Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 088 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 088 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 088 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2024-088

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de

l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2024-07-07-00002

Arrêté portant dérogation aux dispositions de

l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des

agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 3Ez PREFETE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le Règlement n° 923/2012 du 26 septebmre 2012 (SERA) ;

Vu le Règlement n° 965/2012 dit « AIRPOS » ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958, modifié le 5 juin 1978, réglementant la circulation

aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation

générale chapitre III et annexes, notamment les dispositions relatives au manuel d'activités

particulières ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise-en application du règlement SERA ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)

n°923/20712 ;

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux

hauteurs minimales de survol ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;

Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la

Charente, sous-préfet d'Angoulême, M. Jean-Charles JOBART ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles

JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu la demande de dérogation, présentée par la Société ENAC, Direction de la Formation au Pilotage et

des Vols - Thierry de Basquiat - 7, avenue Édouard Belin - CS 54005 - 31055 TOULOUSE cedex 4 ;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest du 14 juin 2024 ;

Vu l'avis de la direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest du 19 juin 2024 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/3

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 4Article

ARRETE

1 - Par dérogation à l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, la Société ENAC, Direction de la Formation au Pilotage et des Vols - Thierry de Basquiat - Zavenue Édouard Belin - CS 54005 - 31055

TOULOUSE cedex 4 est autorisée à effectuer des survols à basse altitude dans le département de la Charente pour la période du 21 mai 2024 au 20 novembre 2024.

Article 2 - le bénéficiaire du présent appliquera strictement :

le Code des transports et notamment l’article L6224-1 ;

la réglementation SERA et « AIROPS »:

l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).

Article 3 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales suivantes : e le vol devra se dérouler conformément aux instructions techniques et opérationnelles imposées

par la Direction Générale de l'Aviation Civile, (fiche annexée au présent arrêté) :

les NOTAMS en cours et les ZIT, ZRT. devront être strictement respectés ;

l’article L6232-4 du Code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d’un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R6211-4 ou R62171-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes et autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R6211-3. » Les hauteurs de vol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.

les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux.) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur, et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).

la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 25 juillet 1991).

pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la Captation aérienne de données (ZICAD) : respect de l’article L. 6224-1 du Code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.

en cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service de libellé

exact de la banderole.

respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT....)

en application de la réglementation, le pilote avisera la SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 79 45 51 ou par messagerie à l'adresse suivante : dzpn-sudouest-paf- pzapn-bpa@interieur.gouv.fr.

de même, tout incident ou accident devra être immédiatement signalé.

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 5Article 4 - Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions particulières suivantes :

dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d’un avis à la SZPAF SUD-OUEST.

cette dérogation sera valable pour ie cas général (CAS n°1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.

les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art L6224-1 du code des transports et décret 2022-1397 du 2 novembre 2022),

pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L62241 du Code des transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après ävis du ou des ministères dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.

Article 5 - L'exploitant devra respecter les conditions techniques et opérationnelles techniques, annexées au présent arrêté.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur zonal de la Police aux Frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur

départemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au commandant de la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD et à la Société ENAC.

Angoulême, le 7 juillet 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

JearCharlés JOBART

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 6Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou

+ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou

rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

© 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'!.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 74. Pilotes

[Opérations AIR OPS SPO et NCO]

° Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]

e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air.chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

e Ils doivent détenir un certificat médical de classe1 (sauf Ballons: classe 2 et ULM : aucun).

+ Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil ;

Conditions opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

+ _ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

° La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuéés et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 8e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

e Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 62241 R. 62241 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-07-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux 9