Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 01 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 11 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 11 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 11 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 11 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-11-010
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2022-11-07-00002 - Décision N°2022.07 portant organisation de la
suppléance de direction en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame
Agnès CORNILLAULT, Directrice (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2022-11-15-00001 - Dos Rès Julien (2 pages) Page 8
18-2022-11-17-00002 - SKM_C250i22111808160 (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de
demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la
communauté de communes des Terres du Haut-Berry (21 pages) Page 16
18-2022-11-14-00004 - Arrêté_N°2022-1477 du 14 novembre 2022 statuant
sur demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la
communauté de communes Terres du Haut-Berry (4 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-11-17-00001 - AP DDT-2022-375 portant renouvellement
habilitation de Nature18 (3 pages) Page 43
18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de
la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement complet (6
pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2022-10-25-00015 - Décision attributive de subvention N°DDT-2022-379
du 25 octobre 2022 dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de
publicité intercommunal fixant les conditions notamment financières de
réalisation par la CdC "Pays fort - Sancerrois - Val de Loire (5 pages) Page 54
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2022-11-14-00001 - Arrêté portant fixation du barème de la DGD
Urbanisme pour 2022 (2 pages) Page 60
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-10-25-00003 - Arrêté N° 2022-1318 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("ACTION" à Saint-Amand-Montrond) (2 pages) Page 63
18-2022-10-25-00004 - Arrêté N° 2022-1319 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection (Commune de
Chateaumeillant) (3 pages) Page 66
18-2022-10-25-00005 - Arrêté N° 2022-1320 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection (Commune de
Dun-sur-Auron) (2 pages) Page 70
2 18-2022-10-25-00006 - Arrêté N° 2022-1321 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Association maison des jeunes" à Boulleret) (2
pages) Page 73
18-2022-10-25-00007 - Arrêté N° 2022-1322 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Bricomarché (SAS Floreboy" à
Saint-Florent-sur-Cher) (2 pages) Page 76
18-2022-10-25-00008 - Arrêté N° 2022-1323 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection (Commune de Charenton-du-Cher) (2 pages) Page 79
18-2022-10-25-00009 - Arrêté N° 2022-1324 portant modification d'un
système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à
Saint-Amand-Montrond) (2 pages) Page 82
18-2022-10-25-00010 - Arrêté N° 2022-1325 portant modification d'un
système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à
Aubigny-sur-Nère) (2 pages) Page 85
18-2022-10-25-00011 - Arrêté N° 2022-1326 portant extension d'un système
de vidéoprotection (Commune de Mehun-sur-Yèvre) (2 pages) Page 88
18-2022-10-25-00012 - Arrêté N° 2022-1327 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune de Saint-Martin-d'Auxigny) (2
pages) Page 91
18-2022-10-25-00013 - Arrêté N° 2022-1328 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune d'Orval) (2 pages) Page 94
18-2022-10-25-00014 - Arrêté N° 2022-1329 portant rejet de la demande de
modification d'un système de vidéoprotection ("Le P'tit Berrichon" à La
Chapelle-d'Angillon) (2 pages) Page 97
18-2022-11-14-00003 - arrêté portant constitution d'une sous-commission
départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels (3 pages) Page 100
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2022-11-18-00001 - Arrêté n°2022-1532 du 18 novembre 2022 -
Délégation signature dir. régional DREETS Mme LAVAURE avec
subdélégations_.odt (4 pages) Page 104
18-2022-11-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société
NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA
France au Subdray (4 pages) Page 109
3 Centre Hospitalier de Bourges
18-2022-11-07-00002
Décision N°2022.07 portant organisation de la
suppléance de direction en cas d'absence ou
d'indisponibilité de Madame Agnès
CORNILLAULT, Directrice
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2022-11-07-00002 - Décision N°2022.07 portant organisation de la suppléance de direction en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Agnès CORNILLAULT, Directrice 4 DECISION N° 2022.07
PORTANT ORGANISATION DE LA SUPPLEANCE DE DIRECTION EN CAS D’ABSENCE OU D’INDISPONIBILITE
DE MADAME AGNES CORNILLAULT, DIRECTRICE
La Directrice,
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61433-35 du code de la santé publique,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Établissements Publics de Santé,
- Vu le décret n° 2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté du 23 mai 2013 du Centre National de Gestion nommant Mme Agnès
CORNILLAULT, Directrice du Centre Hospitalier Jacques-Coeur à compter du 10 juin 2013, - Vu l’arrêté en date du 3 septembre 2013 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Louis JOANNIDES, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bourges (Cher), à compter du 14 octobre 2013,
- Vu l’arrêté en date du 28 septembre 2019 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, portant nomination Madame Audrey AULIBERT, en qualité de directrice adjointe chargée du personnel médical et de la communication au Centre hospitalier de Bourges à compter du 1° octobre 2019,
- Vu l’arrêté en date du 21 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant nomination de Madame Anne DESCOUTS, en qualité de Directrice adjointe chargée des ressources matérielles et chargée des achats du groupement hospitalier de territoire, à compter du ler juillet 2021,
- Vu l’arrêté en date du 31 janvier 2022 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, prononçant l’affectation de Monsieur François GUILLAMO), en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bourges (Cher), à compter du 7 mars 2022,
- Vu l’arrêté en date du 31 janvier 2022 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, portant nomination de Madame Marie ROULX-LATY, en qualité de directrice adjointe, chargée de l’amélioration de la qualité, des relations avec les usagers et de l’appui à la performance à compter du 7 mars 2022,
- Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service du Centre Hospitalier Jacques-Coeur, notamment la sécurité des patients,
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2022-11-07-00002 - Décision N°2022.07 portant organisation de la suppléance de direction en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Agnès CORNILLAULT, Directrice 5 Décide :
Article 1
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Agnès CORNILLAULT, Directrice du Centre hospitalier Jacques Cœur,
Monsieur JOANNIDES, Directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et de la Stratégie,
Madame AULIBERT, Directrice adjointe chargée du personnel médical et de la communication, en cas d’absence de Monsieur JOANNIDES,
Madame DESCOUTS, Directrice adjointe chargée des ressources matérielles et chargée des achats du groupement hospitalier de territoire, en cas d’absence de Monsieur JOANNIDES, de Madame AULIBERT,
Monsieur GUILLAMO, Directeur adjoint chargé des ressources humaines, en cas d’absence de Monsieur JOANNIDES, de Madame AULIBERT, de Madame DESCOUTS,
Madame ROULX-LATY, Directrice adjointe chargée de la qualité, des usagers et de la performance, en cas d’absence de Monsieur JOANNIDES, de Madame AULIBERT, de Madame DESCOUTS, de Monsieur GUILLAMO,
exerce les fonctions de Directeur, représentant légal de l'établissement
À ce titre, le Directeur Adjoint qui assure la suppléance de Direction est compétent pour
régler les affaires de l'établissement définies à l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ; il
exerce notamment l’autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
Le Directeur suppléant ne peut pas prendre de décision de nomination ou de recrutement
sauf en cas d’impérieuse nécessité et ne peut modifier les délégations de signature en vigueur
accordées par la Directrice.
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2022-11-07-00002 - Décision N°2022.07 portant organisation de la suppléance de direction en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Agnès CORNILLAULT, Directrice 6 Article 2
Le Directeur suppléant rend compte à la Directrice, à l’issue de la période d’absence, des décisions prises et des évènements importants survenus pendant la suppléance.
Article 3
Cette présente décision annule et remplace la décision n°2021.11 portant organisation de la suppléance de Ia Direction en cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Agnès CORNILLAULT, Directrice.
Copie pour attribution :
Monsieur JOANNIDES, Directeur Adjoint
Madame AULIBERT, Directrice Adjointe
Madame DESCOUTS, Directrice Adjointe
Monsieur GUILLAMO), Directeur Adjoint
Madame ROULX-LATY, Directrice adjointe
A Bourges, le 7 Novembre 2022,
La Directrice, | 1
A. CORNILLAULT
Copie pour information :
Cadres du pôle «Management et Ressources »
Trésorier
Dossier original
Directeur Général de l’ARS
Délégué départemental de l’ ARS
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2022-11-07-00002 - Décision N°2022.07 portant organisation de la suppléance de direction en cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Agnès CORNILLAULT, Directrice 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-11-15-00001
Dos Rès Julien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-15-00001 - Dos Rès Julien 8 Liberté + Liberté = Épalté« Frarerabé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910308378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-11-15 à l'organisme JDR SERVICES MULTIPLES;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cher Bourges en date du 15/11/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental du Cher Bourges, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher Bourges , le 15/11/22 par M. DOS REIS JULIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme JDR SERVICES MULTIPLES dont l'établissement principal est situé 87 route de Quincy 18120 Brinay et enregistré sous le N° SAP SAP910308378 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-15-00001 - Dos Rès Julien 9 Pour le Directeur de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et par dé
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bourges.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourges peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURGES, le 15/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-15-00001 - Dos Rès Julien 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2022-11-17-00002
SKM_C250i22111808160
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-17-00002 - SKM_C250i22111808160 11 Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2022 - DDETSPP - 223
À L'ARRÊTÉ N°2022-DDETSPP-211 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE
TEMPORAIRE AUTOUR d'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le préfet du Cher
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETSPP-211 du 31 octobre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu l'arrêté modificatif n°2022-DDETSPP-212 à l'arrêté n°2022-DDETSPP-211 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone du 31 octobre 2022
Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage (cygne tuberculé), sur la commune de REUGNY (03190), confirmée par le rapport d'analyse n° 2211-01619-01 du 17 novembre 2022 de l'ANSES PLOUFRAGAN ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures complémentaires afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Considérant le zonage validé par la direction générale de l'alimentation le 17 novembre 2022 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-17-00002 - SKM_C250i22111808160 12 Sur proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher,
ARRÊTE
Article 1° :
l'annexe de l'arrêté préfectoral N° 2022-DDETSPP-211 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone inclut de nouvelles communes. Elle est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Levée de la zone de contrôle temporaire
Le texte de l'article de 10 de l'arrêté N° 2022-DDETSPP-211 du 31 octobre 2022 est remplacé par le texte suivant :
La zone de contrôle temporaire ainsi définie est mise en place pour une durée de 21 jours à
compter de la date de publication de l'arrêté modificatif n°2022-DDETSPP-223 du 17 novembre 2022 arrêté. La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le
compartiment sauvage établi par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations.
Article 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, l'office français de la biodiversité (OFB), sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bourges le 17 novembre 2022
Pour le préfet, par délégation
le directeur adjoint
T PIB ÉORDRILLON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-17-00002 - SKM_C250i22111808160 13 Annexe 1 :
Liste des 18 communes du Cher de la zone de contrôle temporaire
Commune Code INSEE
AINAY-LE-VIEIL 18002
CHARENTON-DU-CHER 18052
COLOMBIERS 18069
COUST 18076
CULAN 18083
DREVANT 18086
ÉPINEUIL-LE-FLEURIEL 18089
FAVERDINES 18093
LA CELETTE 18041
LA GROUTTE 18107
LA PERCHE 18178
LOYE-SUR-ARNON 18130
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAUDRY 18203
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX 18209
SAINT-VITTE 18238
SAULZAIS-LE-POTIER 18245
VESDUN 18278
SIDIAILLES 18252
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-17-00002 - SKM_C250i22111808160 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-11-17-00002 - SKM_C250i22111808160 15 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-11-14-00005
Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier
de demandes de dérogation à l'urbanisation
limitée du PLUI de la communauté de communes
des Terres du Haut-Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 16 Contribution du Secteur soumis à NS 25 \ ” are Capacité d'accueil du
! u £ Vocation du secteur Surface concernée [Références cadastrales Le d dérogation En re a et 4e ne ET TS CAEN Togo d ed Le tite (LS
Parcelle déclarée à la équilibrer le territoire intercommunal, renforcer PAC (monoculture
intensive) + séquence son ancrage dans le DE058, 059, 512, 608 +/- 37 logements fonctionnement du PETR ct i Ê Sol ancienne voie ferrée Modéré (selon EE) Zone 1AU au PLUI 2,73 ha
© (friche) + haie Centre Cher et intensifier re EF: L d'espèces non les relation avec les ReFvse indigènes, territoires limitrophes
moon es
__#
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 17 Secteur soumis à
dérogation
Secteur 1AUE n°1
HENRICHEMONT
?
Rerose
Vocation p'écxistante
FeR teint. (Ie
OTnel El te
zone AU, secteur non
constructible)
Déclaré PAC (RPG
2020)
Monoculture
intensive
Luc re Vocation au secteur
environnemental
Fectr
Faible Zone +AUe au PLUi
+ aléa Focetr
Rares + Con Flan en Fr
eo araqiles .
Surface concernée
Contribution du
Ta TIR TT elfe) = | à
territoire
Capacité d'accueil du AT a eee cuar LEE
secteur
Proposer des
capacités d'accueil
économique sur le : nt j …, Répondre aux besoins pôle de centralité AS
nord en articulation r ) . LE appareil productif
cpeclerésquiiIpne local ; = r ren un économique interne à “{ pee J ; KA tissu d'industries et l'intercommunalité et , . .
: d'usines à la campagne les synergies
économiques avec
les territoires voisins
2,09 ha ZN0144
46
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 18 ZONE AU - MOROGUES
Contribution du Le Tr [el ET cueil Ce (7. -
Secteur au [etes | ne 1
du secteur insturelte, Intérêt
amicols forestière, Vocation du secteur Surface concernée [Références cadastrales ae TT RCE secteur ap 20ne AU, sccteutr non territoire conctructible)
conserver la vitalité des
communes rurales qui ont
une fonction majeure dans
le maintien d'une
OB0853 +/- 8 logements campagne vivante et
Non déciaré à la PAC
Z (RPG 2020}
ee Prairie de fauche, Modéré (selon EE) Zone 1AU au PLUI 1 Ha ag)
y roncier + haies + / animée, sens la
; i g ynemique et l'animation ÉATUSE Allgopihen Rx srbres des pôles de centralité et
des pôles de proximité
_ F7
” < y
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 19 STEGAL EN ZONE N- La Chapelotte
Vocation préexistinte du
LENS SEE Tete te
forestière, 2050 AU,
ET mt Male me AT mel en)
Bâtiment extistant
Boisement
Secteur Ne n°2 e
La Chapelotte .
j
Re TUSsE
A |
Na LA
EL "Ne
—.
L2
1:09 . -
Listes eee
SN
Intérêt environnemental
(ZNIEFF, Natura 2000)
ZNIEFF de type Il et site
Natura 2000 (directive
Habitats)
Vocation du STECAL au
CRU Surface concernée
Ne - Parties de la zone
naturelle du PLUI
ponctuellement dédiées
à des activités
économiques diffuses
0,24 ha
Capacité d'accueil du Tete Reste RE [ES
é secteur
Site d'accueil d'activité
économique isolé OB 129
71
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 20 STEGAL EN ZONE À - os
Intérêt environnemental
ANT TARN EE 0 0 +)
° ACTE d'activité
économique isolé
existant
+ Parcelles OC 23, 24
o Au!
Secteur Ae n°1 et 25 bâties et Néant
Achères jardinées #
+ Parcelles OC 111 et — Retouse D R
112 destinées à
l'agriculture
(déclarées PAC)
y N
*
ÉS < St EN EN Eu me, . A f À
J I
, î As I 1 …, E
“4 I
d = ou um #
N
€ à
Vocation du STECAL au
RU;
Ae - Parties de la zone
agricole occupées
dédiées à des activités
économiques diffuses
2,23ha OC23;O0C24;OC25; OC 111; OC 112
Capacité d'accueil du
secteur
Projet d'accueil :
extension d'activité
économique
56
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 21 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - ACHERES EE: —
VAT le Ne tanat Re it)
D mt MU teIl Re [Ale e)| LA EE) de A AT AT EL EE : 5 l La LE Etes Secteur soumis à dérogation SRE SRE] À ENT NE) Vocation du secteur au PLUi Surface conternée éférences cadas
non constructible)
Non déclaré à la PAC (RPG Z1. 033, 017, 018, 019, 020, “ 2 2
RTE 2020) Prairie de fauche Née “ Aa 021, 022, 0,25, 033P ReFuse
Achères (A2) DÉC E SE Néant Ur 913 m OA0594 p prairie permanente
De 8. =Y
LT EST
=
eu
2
ms
91
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 22 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - ACHERES
VERTE Een
secteur (naturelle, agricole, Le Te 2 pen et at ele ETAT ET OUT TER Rnl pesEitt og DOS ONE PPT TT ENTER TE Vocation du secteur au PLUi TEE Te ot e ele ANT See UE ES
non constructible)
Achères (A7) Déclaré à la PAC (RPG 2020} Néant Ur 7 780 m2 ZK 0024 É Je
Non déclaré à la PAC (RPG | L Achères (A8) . 2020} + jardin domestique + Néant Ur 1,2 ha ZK 0092/0093. 1NY h le ) Refvse peut pe the prairie de fauche | Non déclaré à la PAC (RPG
_ Achères (A9) 2020) + jardin domestique + Néant Ur 6 000 m°? ZK 0003, 0004, 0033
tNU Fi Le. prairie de fauche
Zune VU CavQ Communale
7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 23 /
LA
BRUERE
DES
BOULATS
LE
PATURAL
DE
CHAMPRDGUX
Service
de
la
Documentation
Nationale
du
Cadastre
82,
rue
du
Maréchal
Lyautey
- 78103
Saint-Germain-en-Laye
Cedex
SIRET
16000001400011
Direcuon
Finences
Pubt
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 24 Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
2022 Direction Gen qd rafices Pupliquets
EE CR
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 25 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - LA CHAPELOTTE
Vocation préexistante du
secteur {naturelle, agricole, Secteur soumis à dérogation Intérêt environnemental RE A LE MNT AE TTC: REC Tur- Is {ZNIEFF, Natura 2000)
andere)
La Chapelotte (C1) Déciaré énla A CIREGe Den Néant Ur 4 700 m° ee à à jachère d'au moins 5 ans Vs à
La Chapelotte (C2) Déclaré à la PAC (RPG 2020) Néant Ur 1 100 m°
Non déclaré à la PAC (RPG » 2 La Chapelotte (C3) 2020) +hjirdiMA OM estique Néant Ur 3 760 m
| —
c1 A
#1
% . |
612 6
€}... / 5 . PC C34 4
5 « C2
QLAr— € + : Le. C
/ ‘= e 4
4 tr 11 - E—
T 7" À | y :
7e x VOS ds
"sa Las . » —.
BD NT
pp SLA - a % ‘ CSP
Références cadastrales
ZB 0080
ZB 0082
OA 0204
94
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 26 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - MONTIGNY
Secteur soumis à dérogation
More et EE CE
secteur (naturelle, agricole,
forestière, sons AU, secteur
Intérêt environnemental (ZNIEFF, Natura 2000) Vocation du secteur au PLUi Surface concernée Références cacastrales
Montigny (M2)
Montigny (M3)
Montigny (M4)
Re Fose
Montigny (M5)
nomconstruenble
Non déclaré à la PAC (RPG
2020} + jardin domestique
Non déclaré à la PAC (RPG
2020} + jardin domestique
Non déclaré à la PAC (RPG
2020) + jardin domestique +
boisement
1 parcelle déclarée à la PAC
{RPG 2020) + jardin
domestique + boisement
Néant Ur
Néant Ur
Néant Ur
Néant Up
1 457 m°
500 m°
9 850 m°
2,8ha
OA1903
OA1903
OA 0999, 0998, 0997, 0996,
0995, 0994, 0993, 0992,
0992, 1005, 2025p, 2026p,
966, 967,968,1501 969
OC 1952, 1896, 1932, 1934,
1951, 1825, 1826, 1214,
1428, 1429, 1213, 1212,
1302,1211, 1209, 1208, 1207,
1206, 1205, 1204, 1491
98
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 27 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - MONTIGNY
Vocation préexistante du
En is - ER nl
Drum TS UE dde les) ne dues M log Lis Vocation du #scteur au PLUI STE ne ptet ere Le UE
en aans )le
Montigny (M6) REA LU Néant Ur 3 650 m° OA 1008 p, 0757, 0758p RES E _ = ACTRFE OB 1606, 2273, 1603, 2189 e Non déclaré à la 2 2 : : : : Meuse 2020} + jardin domestique Da Ur 3970 m 2272, 2241 Non déclaré à la PAC (RPG
Montigny (M8) 2020) + jardin domestique + Néant Ur 310 m° OA 1090, 1095
boisement
2 parcelles déclarées à la
Montigny (M9) PAC (RPG 2020) + jardin Néant Ur 3150m° OA 1088, 1087, 1082
Refuse domestique + boisement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 28 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - HUMBLIGNY
Vocation préexistante du
ch: | ste FRET PRE A5tS400) 1 27 nietLE Te) ln a nent LE et L ; | LE AS Slim te EN C6" 101,1, SRRET PE CT É (ZNIEFF, Natura 2000) Vocation du secteur au PLUi Surface concernée EE er Le LEE
non constructible
Non déclaré à la PAC (RPG
Humbligny (H1) 2020) + prairie de fauche + Néant Ur 2 560 m° ZLO015, 0048 Re Fosse boisement anthropique
e Non déclaré à la PAC (RPG | 2 Humbligny (H2) 2020) # jardin emestioue Néant Ur 1 490 m OF0877, 050
au Non déclaré à la PAC (RPG h 2 OF0134
Humbligny (Hs) 2020} + jardin domestique Man “I Er Re tuse
Non déclaré à la PAC (RPG
Humbligny (H4) 2020) + jardin domestique + Néant Ur 2510m° OF0012, 0127
ReFuoseé boisement domestique
102
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 29 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - AUBINGES
VENT RATE NE CRT
secteur naturels, saricole,
LT ee PURES TenNT
non constructible)
intérêt environnemental
(ZNIEFF, Natura 2000)
Sin TINTIN is QUES TEsle ETS st Vocation du secteur au PLUI STE Te ea en T — Références Cadastrales
Partie déclarée à la PAC (RPG Aubinges
(A6) 2020) + prairie de fauche
Re Fuse
Néant Ur 3730 m° ZD0048, 0136
104
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 30 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - AUBINGES
Vocation préeistarte du
secteur (naturelle, agricole, (Lac nel un) NA ne TT RU CTP NE Em ER LITE Re it cl tteetste role Em ( (ZNIEFF, Natura 2000)
non corstructibla}
Aubinges (A7) ER ee 20 L Néant Up 5 750 m2 ZE006, ZB0087 Re Fous é
Aubinges (A8) Non cn Néant Up 870 m° ZB0097, 0098 2020) + jardin domestique
105
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 31 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - MOROGUES
Vocation preexistante du
: L'on ML ME jee 7 LES ee gels at Lt el " S Secteur sournis à dérogation l'ASIRE ER PATENT En) dre Re En UE TES RE SN ET Te, 7 12
au Era unes
Non déclaré à la PAC (RPG 2 2 Morogues (M1) 3020) Brare dérauche Néant Ur 1450 m OE0001
Ne tuse
Non déclaré à la PAC (RPG : 2 ne) 2020) + culture intensive eg si Eur OË1149, 1148
Non déclaré à la PAC {RPG
Morogues (M3) 2020} + jardin domestique + Néant Ur
prairie de fauche
1 445 m° OE1203, 0268
106
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 32 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - HENRICHEMONT
PAT TUE EC Een
Ca TA CE tte I PE le fie)|A Intérêt environnemental Secteur soumis à dérogstion Vocation du secteur au PLUIi Sa ta ee)g ee 4121 Références cadastrales
forestière, zone AU, secteur (ZNIEFF, Natura 2000)
ans etes
Henrichemont (H1) ae ae Néant Up 920 m2 OA0414, 0413
Henrichemont (H2) RS ne te Néant Up 1 010 m° OA0417
Henrichemont (H3) En Re Néant Up 800 m? OA0429, OA0430
Henrichemont (H4) a ar nel Néant Up 380 m? OA1117
taf hcfemont:(HS) Heu don RAS Néant Up 2 195 m°? OA1125 Re FT usé
109
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 33 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - HENRICHEMONT
Vocation préexistanite ciu
secteur (naturelle, agticoie,
forestière, zone AU, secteur
Intérêt environnemental
(ZNIEFF, Natura 2000) Secteur souris à dérogation Vocation du secteur au PLUI Surfaée concernée Références cadastrales
honeorstructible
Non déclaré à la PAC (RPG Henrichemont (Hé) 207012 He ledor eee Néant Up
: 1 parcelle déclarée à la PAC ; nngiemont (H7) (RPG 2020) Néant UP
Re Çust
Henrichemont (H8) re ES ACTE Néant Up
Re fFuse
se pr rer »" z « ». - ,. . ! * # ,
. FRE : £ FR dr” > =.) Ts ju
SE RE ee = ts : > . s ° VE < 2 .* æ
r * .
. \ ; 4 y s : 2
CR NET NS Ê » ds. * “5?
Nosy s i H6\ 5 à ju)
- È , e » . LR. { = ; . * v 2 /
s — à _ ù { ? /
LC _e (
\ - NQ CL . \ a ÿ : À ce
/ “3 È EN
’ FAN t a \ 1€ Le *. € YA
n 1 l + : «4 >» \
jee ea AR ee Pre
Le \ . “ \
ASS | : Y
H7l +7 H8
en
NS* À <=
OF1109, 1111, 1219, 1220,
9 450 m° 1221, 1222, 1223, 1224,
1225, 1226, 1227, 1228, 1229
4 520 m° OE0079, OE0082
945 m°? ZLO036, 0068
110
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 34 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - HENRICHEMONT
Vocation préexistante du
" - secteur (naturelle, agricole, Secteur soumis à dérogation = \ £ dei ef 0 ME ec TIS
non constructible)
intérêt environnemental
(ZNIEFF, Natura 2000) | Vocation du secteur au PLUS Surface concernée Références cadiastraies
Non déclaré à la PAC (RPG Néant 8 390 m2 Lo cost DE 2020) + jardin domestique
Rervsée
, Non déclaré à la PAC (RPG : 2 Henrichemont (H10) 2020 Een ae Néant 610 m
Pour partie parcelles déclarés
à la PAC (RPG 2020) + jardin
domestique + prairie de
fauche
Henrichemont (H11} Néant 2,9 ha
\
! OF0755, 0754, 0753, 0752,
P 1162, 1162
Up OF0811, 0761
U OF1246, OF1247,
& OE0723, 0712, 0033
171
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 35 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - HENRICHEMONT
Vocstion preekistantes du
secteur (naturelle, agricole, intérêt environnemental ET a ER el ER ide ele Vocation du secteur au PLUï TE line ptet E 41 1- Références cadastrales forestière, zone AU, secteur (ZNIEFF, Natura 2000)
rule eut eus l2)
Non déclaré à la PAC (RPG
Henrichemont (H13) 2020) + jardin domestique + Néant Uec 4 260 m° ZN 0149
Re € ? prairie de fauche Tous &
173
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 36 EXTENSION DES CONTOURS URBAINS - HENRICHEMONT
Vocation préexistante du
secteur (naturelle, agricole, intérêt environnemental
forestière, rone Al, secteur (ZNIËFF, Natura 2000)
UtalrR ele 4448 let me) 2))
Secteur souris à dérogation Vocation du secteur au PLUI Surface concernés AS TA armee ln MEL
Non déclaré à la PAC (RPG î s 2 720 m° ZE 0016 Henrichemont (114) 2020) + jardin domestique Néant Uh m
Rae Fos<
Non déclaré à la PAC (RPG É
Henrichemont (H15) 2020) + jardin domestique Néant Uh 770 m ZH 0058
arboré
Henrichemont (H16) Non déclaré à la PAC (RPG Néart Uh { 070 m° ZE 0049 2020) + prairie de fauche
114
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00005 - Annexe Arrêté N°2022-1477 - Extrait du dossier de demandes de dérogation à l'urbanisation limitée du PLUI de la communauté de communes des Terres du Haut-Berry 37 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-11-14-00004
Arrêté_N°2022-1477 du 14 novembre 2022
statuant sur demande de dérogation à
l'urbanisation limitée pour le PLUI de la
communauté de communes Terres du
Haut-Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00004 - Arrêté_N°2022-1477 du 14 novembre 2022 statuant sur demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté de communes Terres du Haut-Berry 38 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2022-1477 du 14 novembre 2022
statuant sur une demande de dérogation à l’urbanisation limitée définie à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme pour le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes terres du haut-Berry
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 et notamment son article 129 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.142-4 relatif à l’urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut Berry en date du 31 mars 2022 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la carte communale de la commune d’Achères approuvée par délibération du conseil municipal en date du 07 octobre 2011 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Morogues approuvé par délibération du conseil municipal en date du 04 mai 2010 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Neuvy-deux-Clochers approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 février 2014 ;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée adressée par le président de la communauté de communes Terres du Haut Berry le 18 juillet 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation précitée en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du PETR Centre Cher, établissement public compétent pour élaborer le SCOT Avord Bourges Vierzon prescrit par délibération du bureau syndical le 5 juillet 2018, en date du 11 octobre 2022 ;
Considérant que l’ensemble des communes de la communauté de communes Terres du Haut Berry ne sont pas couvertes par un SCOT applicable ;
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme intercommunal est régi par les dispositions de l’article L.142-4 du code de l’urbanisme et que le projet ne peut conduire à l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser délimitées après le 01 juillet 2002, des zones naturelles, agricoles et forestières, des secteurs non constructibles de cartes communales et des secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00004 - Arrêté_N°2022-1477 du 14 novembre 2022 statuant sur demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté de communes Terres du Haut-Berry 39 Considérant qu’il peut être dérogé à ces dispositions en application de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du porteur de projet de SCOT le cas échéant ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emplois, habitats, commerces et services ;
Considérant que le projet identifie 77,1 ha de disponibilités foncières facilement mobilisables à l'intérieur des enveloppes urbaines ;
Considérant que le projet identifie 41,3 ha de disponibilités foncières mobilisables à l'intérieur des zones économiques, artisanales, commerciales (zones UE, Uec, Ae et Ne) ;
Considérant l’ensemble des demandes d’ouverture à l’urbanisation en extension tant à vocation d’habitat qu’économique ;
Considérant dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de certains secteurs est contraire aux conditions d'accord de la dérogation à l'urbanisation limitée définies à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les dérogations pour ouvrir à l'urbanisation les zones 1AU ci-dessous sont refusées :
- zone 1AU n°4 à Henrichemont (surface de 2,73 ha déclarée à la PAC, grandes cultures – au sein d’un réservoir de biodiversité des milieux ouverts et en zone d’aléa fort de retrait gonflement des argiles). Cette ouverture à l’urbanisation sur des espaces agricoles n’apparaît pas nécessaire au vu des surfaces facilement mobilisables au sein de l’enveloppe urbaine et des disponibilités de la zone Up située au nord. Par ailleurs, elle concerne un espace identifié au sein d’un réservoir de biodiversité des milieux ouverts.
Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ce secteur conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques.
- zone 1AUe n°1 à Henrichemont dite de D La Grande Tombe F (surface de 2,09 ha – en zone d’aléa fort de retrait gonflement des argiles). Une disponibilité foncière de 5,24 ha est identifiée par le PLUi sur la zone d’activités existante.
Par ailleurs, l’annexe 1 de l’évaluation environnementale du PLUi identifie sur ce secteur un enjeu environnemental fort notamment au titre des habitats naturels D prairies eutrophes et mésotrophes humides ou mouilleuses F ; des continuités écologiques, le site étant situé au sein d’un réservoir de biodiversité et d’un corridor écologique des milieux ouverts ; et de la préservation de la ressource en eau.
Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ce secteur conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques.
- zone 1AU n° 9 à Morogues, hameau de D la BorneF (surface de 1 ha pour un objectif de 8 logements). Elle est située au sein d’un réservoir de biodiversité des milieux ouverts pour le second.
L’ objectif de cosntruction de logements sur le hameau de La Borne paraît fortement disproportionné au regard du rythme des autorisations de construction accordées sur la commune de 2012 à 2021 (cinq sur les dix dernières années). Le développement d’une offre résidentielle sur ce hameau, éloigné des
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00004 - Arrêté_N°2022-1477 du 14 novembre 2022 statuant sur demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté de communes Terres du Haut-Berry 40 secteurs d’emploi et des services, présente une incohérence avec le projet d’aménagement et d’aménagement durables (PADD) du PLUi qui affiche comme objectifs D la recherche d’une proximité entre emplois, habitats, commerces et services, équipements, loisirs, vie associative et culturelle F et D une maîtrise des besoins en déplacements et une réduction des émissions de gaz à effet de serre par le maillage des pôles F. Par ailleurs, le hameau de La Borne est un site d’attractivité touristique important à l’échelle départementale dont il convient de préserver le cadre. Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ce secteur conduit à une consommation excessive de l’espace, nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, contribue à accroître les besoins en déplacements et nuit à une répartition équilibrée entre emplois, habitats, commerces et services.
Article 2 : Les dérogations pour les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et extensions urbaines ci-dessous sont refusées :
- STECAL Ae n°1 à Achères : la surface de 2,23 ha et la destination ne correspondent pas à la demande examinée le 18 novembre 2021 par la CDPENAF. Le choix d’ouvrir ce secteur conduit à une consommation excessive de l’espace.
- secteurs A1 (surface de 4 192 m² – prairie de fauche), A7 (surface de 7 780 m² - déclaré à la PAC – registre parcelle graphique (RPG) 2020), A8 partie (parcelle ZK 0092 – prairie de fauche) à Achères : Ces trois extensions urbaines génèrent des possibilités d’urbanisation en linéaire le long d’une voie de communication, en sus de l’ouverture à l’urbanisation projetée au PLUi, des surfaces facilement mobilisables au sein de l’enveloppe urbaine et de 6 autres secteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation à l’urbanisation limitée qui permettent de répondre au besoin de construction de logements identifié au PLUi. Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ces secteurs conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- STECAL Ne n°2 à La Chapelotte (surface de 2 400 m² – ZNIEFF de type II et site Natura 2000) : ce secteur est inclus dans un site Natura 2000 et aucune activité existante sur la parcelle ne justifie de l’ouvrir à l’urbanisation. Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ce secteur conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques.
- secteur C1 à La Chapelotte (surface de 4 700 m²) : il correspond à une extension périphérique de l’enveloppe urbaine sur des espaces agricoles déclarés à la PAC (RPG 2020) et ne constitue pas un comblement de dent creuse. Deux autres secteurs font l’objet d’une demande de dérogation à l’urbanisation limitée et permettent d’offrir des possibilités de constructions suffisantes au regard notamment du rythme de constructions autorisées sur la période récente. Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ces secteurs conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- secteurs M4 (surface de 9 850 m² – jardin domestique + boisement), M6 (surface de 3 650 m² (pour partie déclarée à la PAC + jardin domestique), M9 (surface de 3 150 m² – 2 parcelles déclarées à la PAC – RPG 2020 + jardin domestique + boisement) à Montigny : Ces extensions urbaines concernent des espaces agricoles déclarés à la PAC et ne constituent pas un comblement de dent creuse. Elles génèrent des possibilités d’urbanisation en sus de la zone à urbaniser projetée au PLUi, de 2 STECAL à vocation économique ou de loisirs et de 9 autres secteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation à l’urbanisation limitée, qui permettent de répondre au besoin de construction de logements identifié au PLUi. Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ces secteurs conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- secteurs H1 (surface de 2 560 m² (prairie de fauche + boisement anthropique), H3 (surface de 860 m² - jardin domestique), H4 (surface de 2 510 m² - jardin domestique + boisement domestique) à Humbligny :
Ces 3 demandes sont en complément de la zone à urbaniser prévue au PLUi, du STECAL à vocation loisirs et d’une autre demande de dérogation à l’urbanisation limitée qui permettent de répondre au besoin de construction de logements identifié au PLUi.
Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ces secteurs conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00004 - Arrêté_N°2022-1477 du 14 novembre 2022 statuant sur demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté de communes Terres du Haut-Berry 41 - secteurs A6 (surface de 3 730 m² – pour partie déclarée à la PAC + prairie de fauche), A7 (surface de 5 750 m² – partiellement déclarée à la PAC - RPG 2020) à Aubinges : Ces 2 secteurs sont en complément d’une zone à urbaniser et de 6 autres demandes de dérogation à l’urbanisation limitée qui permettent de répondre au besoin de construction de logements identifié au PLUi. Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ces secteurs conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- secteurs M1 (surface de 1 450 m² – prairie de fauche), M2 (surface de 2 700 m² – culture intensive) à Morogues :
Ces 2 secteurs correspondent à des extensions urbaines sur des espaces agricoles pour partie déclarés à la PAC, et ne constituant pas un comblement de dent creuse, générant des possibilités d’urbanisation en sus des ouvertures à l’urbanisation projetées au PLUi et des 4 autres secteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation à l’urbanisation limitée, qui permettent de répondre au besoin de construction de logements identifié au PLUi.
Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ces secteurs conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- secteur H5 (surface de 2 195 m²), H7 (surface de 4 520 m² – déclarée à la PAC – RPG 2020), H8 (surface de 945 m²), H9 (surface de 8 390 m² (jardin domestique), H13 (surface de 4 260 m² – jardin domestique et prairie de fauche), H14 (surface de 2 720 m² – jardin domestique) à Henrichemont : Ces 6 extensions urbaines ne constituent pas un comblement de dent creuse, génèrent des possibilités d’urbanisation en sus des zones ouvertes à l’urbanisation au PLUi, du potentiel disponible en densification et des 10 autres secteurs faisant l’objet d’une demande de dérogation à l’urbanisation limitée, qui permettent de répondre au besoin de construction de logements ou d’espaces à vocation économique identifiés au PLUi.
Pour ces motifs, le choix d’ouvrir ces secteurs conduit à une consommation excessive de l’espace et nuit à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Article 3 : Les demandes de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation l’ensemble des secteurs non mentionnés aux articles 1 et 2 sont accordées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes Terres du Haut Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bourges, le 14 novembre 2022
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
P.J. : extraits du dossier de demandes de dérogation à l’urbanisation limitée comprenant la localisation, les références cadastrales et surfaces des demandes faisant l’objet d’un refus.
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application D télérecours citoyens F accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-14-00004 - Arrêté_N°2022-1477 du 14 novembre 2022 statuant sur demande de dérogation à l'urbanisation limitée pour le PLUI de la communauté de communes Terres du Haut-Berry 42 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-11-17-00001
AP DDT-2022-375 portant renouvellement
habilitation de Nature18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-17-00001 - AP DDT-2022-375 portant renouvellement habilitation de Nature18 43 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2022-375
Portant renouvellement de l’habilitation de Nature 18,
en tant qu’association agréée de protection de l’environnement, à participer au débat sur l’environnement dans le cadre départemental
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l’arrêté n° 2015-1-0712 du 17 juillet 2015 fixant les modalités d’application dans le département du Cher de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-315 du 8 septembre 2022 portant renouvellement d’agrément de l’association Nature 18 en qualité d’association de protection de l’environnement, dans un cadre départemental ;
Vu la demande présentée le 12 août 2022 par Mme la présidente de Nature 18, en vue de participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives au niveau départemental ;
Vu l’arrêté n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’avis favorable émis le 17 octobre 2022 de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ;
Vu l'avis favorable émis le 18 octobre 2022 de Monsieur le procuteur général près la Cour d’appel de Bourges ;
Considérant que l’association Nature 18 est représentée sur l’ensemble du département et qu’elle dispose d’une compétence avére sur les enjeux de biodiversité et d’éducation à l’environnement et au développement durable ;
Considérant que l’association Nature 18 participe d’ores-et-déjà régulièrement aux réunions organisées pour la mise en oeuvre des politiques publiques portant sur les thématiques environnementales ;
Considérant que l’association Nature 18 justifie sur le territoire départemental d’une expérience et de savoirs reconnus sur les enjeux de biodiversité, et qu’elle dispose de statuts, de financements, ainsi que de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance, notamment à l’égard des pouvoirs publics ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
Service environnement et risques/bureau forêt, chasse, nature 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-17-00001 - AP DDT-2022-375 portant renouvellement habilitation de Nature18 44 ARRÊTE
Article 1
L'association Nature 18, dont le siège social est situé rue Henri Moissan – 18000 Bourges, est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales en qualité d'association pour la protection de l'environnement au titre de l'article L.141-3 du code de l'environnement.
Article 2
La durée de validité du présent arrêté est accordée pour une période de 5 ans, à compter de la date de publication au registre des actes administratifs. A l'expiration de cette période, il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3
A tout moment, l'habilitation accordée pourra faire l'objet d'un retrait par M. le préfet du Cher, notamment en cas de perte de l’agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement ou en cas de non-respect des conditions d’habilitation au titre de l’article L.141-3 du même code.
Article 4
Chaque année, Nature 18 publie sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation en assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes et le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
Article 5
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être adressée par Nature 18 à M. le préfet du Cher, Direction départementale des territoires, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation en cours de validité, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation devra comporter :
l’indication du cadre départemental pour lequel le renouvellement de l'habilitation est sollicité,
une note présentant l'évolution de l'association relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement,
un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l’association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement,
une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant de l’association, indiquant les fonctions qu’il exerce à titre professionnel, ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cher.
Par ailleurs, une copie sera adressée au greffe du tribunal judiciaire de Bourges.
2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-17-00001 - AP DDT-2022-375 portant renouvellement habilitation de Nature18 45 Article 7
M. le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et qui sera notifié à Mme la présidente de Nature 18, et dont une copie sera également adressée à Mmes les sous-préfètes des arrondissements de Vierzon et de Saint-Amand- Montrond et au greffe de tribunal judiciaire de Bourges.
A Bourges, le 17 novembre 2022
Le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application F télérecours citoyens G accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-17-00001 - AP DDT-2022-375 portant renouvellement habilitation de Nature18 46 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-11-15-00002
arrêté du 15 novembre 2022 portant
composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
de l'Allier Aval dans le cadre de son
renouvellement complet
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement 47 E 3
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME eee
à = "TURE DU PUY-pE. An ARRÊTÉ N° E DÔME Fraternité
Service de coordination des politiques
ê 02 2 1 6 6 6 publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Portant composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de
cette commission
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles
L212-4 et R212-29 à R212-34 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 portant composition
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval dans le cadre
du renouvellement complet de cette commission :
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 19 mars 2019,
4 juin 2019, 26 janvier 2021 et 21 décembre 2021;
Vu les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement
complet de la Commission Locale de l'Eau CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement
complet de la Commission Locale de l'Eau CLE) du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval du fait
de l'échéance sexennale du mandat de ses membres ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1°:
La composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval est constituée comme suit :
1/6 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
WWW.Duy-de-dome,gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égflité
fralerafté F^TU^T^-^
2022 T 6fi^ Servicede coordinationdes politiques publiques et de l/appui territorial
Bureau de ('environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL №
Ï^^S^^^^^^^<^^^aeOe.,,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu lecode de 1-environnementetnotamment lesarticlesL212-4et R212-29à R212-34 :
^Si SSA^10janvler 2003 fixant te Périmètre du s^"" d-Aménagement et de
^^SS^:?^^^^^
^^^=br:. T S c
^es arrttéspr. fectorauxn,od, fic,t, fsdes19 n,,.2019, 4ju, n 2019, 26 Janvier 2021et21 décence
^tes^us^^ar:;s^^^^^^
^îs^'^^^^^^^^^^ sexennale du mandat d~es"
smembcresuc ue5llon aes taux (SAGE) de ''A"ierAval du fait de ''échéance
SUR propositionde MonsieurleSecrétaire Généralde la Préfecturedu Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er:
^cxo^d°en, %;,:. C^Ï;°o"n^ÏÏ^. U^LE)duschémad'A-"^-n. etde Gestion des
18 boulevard Desaix
63033 Clermorrt-Fer'and - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63. 63
www. u -de-dome. ouv. fr
1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement 48 1- Collège des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, des établissements publics locaux :
ee
a
Organisme oo © _ Représentant désigné
| M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional __+-M,
Sylvain DURIN, conseillerrégional
- M. Pierre RIOL, Conseiller départemental | ——
[M Gilles PETEL, Conseillerdépartemental Conseil départemental de l'Allier - M.
Christian CHITO, Vice-Président du Conseil|
départemental
Co I: M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
= — ARRETE - M. Didier BRUGERE, Conseiller départemental
_] |- M.
Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
D —— EE ———_
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
fa LL
D Conseil départemental du Puy-de-Dôme
|
Conseil départements
Conseil départemental de le Haute-Loire Conse (Conseil départemental de Ja Nièvre - Mme Blandine
DELAPORTE, Conseillère
départementale do
_:- M. Pierre BOUTET, Conseiller délégué de la
Commune d'Ennezat
_{: M. Daniel SALLES, Maire d’Egliseneuve pres Billom | Association
des maires de l'Allier a - M. Alain
LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon sur | |
Allier | |
M. René BEYLOT, Maire de Monetay sur Allier | ———————
Se sur Aller | Syndicats du Puy-de-Dôme* - M. Michel VIALLEFONT,
Président du syndicat | |
mixte de la valllée de la Veyre et de l’Auzon |
- M. Raymond ASTIER, Président du Syndicat mixte |
de l'eau de la région d'Issoire et des communes | |
de la banlieue sud clermontoise |
- M. Michel GONIN, Président du SIAEP Rive
______ Gauche dela Dore de __]
|- M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM | Sioule et
Bouble |
. M. Christophe de CONTENSON, Président du
ISIVOM Eau et Assainissement Nord Allier |
- M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau et
l'assainissement Rive Gauche Allier
|
a
——_———
= Syndicat Mixte
d'Aménagement de l'Allier (SMAA) [M. Jean-Louis PORTAL, Président S |
1 du Cher
Association dec
|
Association des maires du Puy-de-Dôme
|
Syndicats de l'Allier
pole Clermont Age ge Métropole Clermont:Auvergne
Métropole Fe _trM. Christophe VIAL, Vice-président
on (Communauté de Communes Plaine Limagne *
M. Stéphane HOUSSIER, Vice-Président | (Communauté
de Communes Combrailles Sioule et - M. Grégory BONNET,
Vice-Président | Morge * LS a
— a
| (Communauté d'Agglomération Riom Limagne et |- Mme Nathalie ABELARD, Vice-Présidente | (Volcans * |
(Communauté de Communes E ntre Dore.et Allier *
- M. Thierry TISSERAND, Vice-président oo
| (Communauté de Communes Billom Communauté | M. René LEMERLE,
Conseiller communautaire [*
— ———| (Communauté de Communes Mond'Arverne L F M. René GUELON,
Vice-Président | (Communauté *
Common — d'issoire L M
Pier DRE ——— anse (Communauté d'agglomération Agglo Pays d'issoire F M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaire 1%
| Communauté de Communes Massif du Sancy* |-M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-Président Vichy communauté *
- Mme Caroline BARDOT, Vice-présidente
|
Moulins Commynaurex |
/Î"1mMe Caroline BARDOT, Vice- Los Moulins Communauté *
_____|" M. Jeanduc ALBOUY, Vice-président
(Communauté de Communes ! Bocage Bourbonnais *-
M. Gérard VERNIS, Vice-Président
P"bî£%a'luexsreprésentants des""'«""•" ter"<°""" e. d. leurs Eroup. n,. nts, d..
Organisme'
Conseil régional Auvergne Rhône Alpes
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Conseil départemental de l'Allier
Conseil départemental du Cher
Conseil départemental de la Haute-Loire
Conseil départemental de la Nièvre
Association des maires du Puy-de-Dôme
Association des maires de l'Allier
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Syndicats de l'Allier*
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier(SMAA)
Métropole Clermont Auvergne Métropole *
Communauté de Communes PlaineLimagne *
^^nauté de commu"es Combrailles'Siouleet
SS?anr^auté d'AgglomérationRiom Limagne et
Communauté de Communes Entre Dore et Allier *
Communauté de Communes Billom Communauté
Communauté de Communes Mond'Arverne e*
Communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire -
Communauté de Communes Massifdu Sancy * Vichy communauté *
Moulins Communauté *
Communauté de Communes Bocage Bourbonnais * -
Représentant désignd
- M. Emmanuel FERRAND, conseiller régie
- M. Sylvain DURIN, conseiller régional"'
~ M- pierl'eR101-' conseiller départemental
- M. Gilles PETEL, Conseiller départemental
-M. Christian CHITO, Vice-Président du Conseill départemental
- M. Jean LAURENT, Conseiller départemental
- M. Didier BRUGERE, Conseiller départemental
- M. Pascal GIBELIN, Conseiller départemental
-Mme Blandine DELAPORTE, Conseillère
- M. Pierre BOUTET, Conseiller déléguéde la commune d'Ennezat
- M. Daniel SALLES, Maire d'Egliseneuve près Billom
-^K Alain LEMAIRE, Adjoint au maire de Toulon sur
M. René BEYLOT, Maire de Monetay sur Allier
- M. Michel VIALLEFONT, Président du syndic
mixte de la valllée de la Veyre et de l'A'uzon"
LM;, Raymond ASTIE^ Président du syndicat mixte de l'eau de la région d'Issoire et des'commun'e^
sud dermontoise
-_M. Michel GONIN, Président du SIAEP Rive Gauche de la Dore
-^M. Gérard LAPLANCHE, Président du SIVOM Sioule et Bouble
'.,M^chnstoPhe de CONTENSON, Président du Eau et Assainissement Nord Allier
-_M. Alain DETERNES, Président du SIVOM eau et assainissement Rive Gauche Allier
M. Jean-Louis PORTAL, Président
- M. Christophe VIAL, Vice-président
- M. Stéphane HOUSSIER, Vice-Président
- M. Grégory BONNET, Vice-Président
- Mme Nathalie ABELARD, Vice-Présidente
- M. Thierry TISSERAND, Vice-président
- M. René LEMERLE, Conseiller communautaire
- M. René GUELON, Vice-Président
• M. Pierre PAGESSE, Conseiller communautaire
M. Sébastien GOUTTEBEL, Vice-Président
Mme Caroline BARDOT, Vice-présidente
M. Jean-luc ALBOUY, Vice-présîdent
M. Gérard VERNIS, Vice-Président
2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement 49 Communauté decommunes du Pays de Tronçais: : Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidente Communauté de Communes
Entr'Allier Besbreet | M. Gilles BERRAT, Vice-Président
| | Loire * |
. EL | Communauté de Communes Saint- Pourçain
Sioule!- M. Gilles JOURNET, Vice-Président
Limagne * mm
| Communauté de Communes Pays de Lapalisse * FM. Jacques de CHABANNES, Président Communauté de Communes
Auzon Communauté - M. Gérard BONJEAN, Conseiller
délégué L *A
——— Communauté de Communes Brioude
Sud- - M. Jean-Luc VACHELARD, Président
| Auvergne * |
| — À
RE
|
(Communauté de Communes Portes du Berry entre l-
M. Jean-Yves GIOT, Vice-Président L (Loire et Val d'Aubois *
|
| Communauté de Communes Nivernais- |- M. Adrien AUFEVRE,
Conseiller communautaire | Bourbonnais *
| | Parc Naturel Régional Livradois-Forez
- Mme Eliane AUBERGER, déléguée du PNRLF Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
_[2M. Alexandre VERDIER, Maire de Bagnols et | f
D membre du comité syndical"
| Etablissement Public Loire - M. Joseph KUCHNA,
Délégué de Vichy LL
__|Communauté
* Représentants nommés sur Proposition des associations
départementales des Maires
2- Collège des représentants des usagers, des propriétaires
fonciers, des organisations professionnelles et des associations :
a ——— —___—_——
ER ———_—_—_—_—.—_—_—
TE"
… Grganisme RRENS———— L me (Chambre départementale
\de-Dôme ‘ _—.
a | Chambre départementale d'agriculture
de l'Allier - Le Président ou son représentant
|
d'agriculture du Puy- (Le Président OÙ son représentant
|
(Chambre départementale d'agriculture de la - Le
Président ou son représentant |
a =—— (Chambre
départementale d'agriculture de la - Le Président
ou son représentant Haute-Loire
(Chambre de commerce et d'industrie (CCI) |
[le Président ou son représentant
| Auvergne-Rhône-Alpes
| — — es |
CT = =
=== (Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du F Le Président ou son
représentant Puy-de-Dôme do
| Co D Chambre
du Commerce et de l'Industrie (CCI) de|- Le Président
ou son représentant | l'Allier, délégation de Moulins - Vichy
Le _—— (Chambre du Commerce et de l'Industrie
(CCI) - Le Président ou son représentant Haute-Loire,
délégation de Brioude |
| ‘Association pour le Développement de l'irrigation - Le Président ou
son représentant [en Auvergne (ADIRA )
Union Nationale des Industries de carrières et |_-Le
Président où son représentant | Matériaux
de construction (UNICEM)
| (Union des protecteurs de l’environnement, - Le Président ou son représentant naturalistes, environnementalistes, scientifiques (QUI étudient et protègent la nature en
Auvergne | [et ses territoires
limitrophes (FRANE) | a
———.— Conservatoire des Espaces Naturels (CEN)
- Le Président ou son représentant Auvergne
| a. —" |
|==:Ï:?=;=;=T . "ÏÏ. TÎ. -SXS— S^gmn".nauté dec°mmunes saint- pourt3i"Sioule - M.GillesJOURNET,Vice-Président
. ==;==•.=•.„. •:. =s=cs.
- M. Jean-Luc VACHELARD, Président
- M. Adrien AUFEVRE, Conseiller communautaire
Communauté de Communes Brioude Sud- Auvergne *
£r,Tt "Sb co;;mmunes portes du Berry entre - M-Jean-^ °'°T, Vic.Presiden.
Communauté de Communes Nivernais- Bourbonnais *
SSS.-ÏS^,. •^^^^ Etablissement PublicLoire m:mbr!du , com!té. syndlcal ^M. Joseph KUCHNA, Délégué de Vie
Communauté
• Représentants nommés surpropositiondes associations départementales des Maires
S S. TaSodcX:
Organisme
ÏehaD^ree départementale d-agriculture du Puy- . LePrésident ou son représentant
S^ lépalem!"tale d:a»"cul<"re de ''AN'er - L. Président ou son représentant ^bredépartementale d'. griculture dela - .t;Président ;u":;n' ;:pprîeenm, an"tt
SÏoerdépartementa'ed'a8"culturede la - L-^'d."t°" . onreprfeentant
2Xr ld Rehô"^e" et d'Industrie (cc" - Le pr
%a-Se c°mmerce et dl lndustrle (cc" du -Le pnl^"t ou son représentant
^s^s^K^^ye
^^, deuS^^US<- <=") - Le Presiden. ou son rep^nt
eAnssA°^dgon"ep(°AUD^Dé''e'°ppement del'imSatlon -Lep^"en.ousonreprésentant
^, aNuÏrc'oen^^ÎNdCeEMamères et -Le président °" son rePr<—<
^S^S^S^- - P^en. ou son .p^entan. qui étudient et protègent la nature en^
et ses territoires limitrophes (FRANE)
Conservatoire des Espaces Naturels Auvergne - Le Président ou son représentant
3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement 50 Ligue de deProtection de des Oiseaux (LPO) À ) Auvergne E Le Le Président ou son représentant _ Fédération du Puy-de-Dôme po pour la pêche
et la |- Le Président ou son représentant | Protection
du milieu aquatique a
©, = — Fédération de l' Allier
pour la pêche et etla - Le Président ou son représentant
| Protection ddumilieu aquatique de
| Loire Grands ands Migrateurs rs(LOGRAMI)
_| - Le Pré Président cou sc son représentant |
Union Fédéral des Consommateurs (UFC) QQue | Le Président ou
OÙ son représentant Choisir Clermont-Ferrand
(Groupement H) nt Hydroélectrique ddu MassifCentral Fer Président ou sc sonre représentant Association ddes
Usagers du Val d'Allier - Le Président ou OU son représentant
| FranceNature et Environnement (FNE) du Puy-de-|-
Le Président o: OU son représentant |
[Dôme _ a | (Centre Ré Régional
«del e la Pre Propriété Foi Foncière(CRPF) - Le Président OU son représentant
— 7 — | Comité régional Canoë kayak
et sports de pagaie F Le Président ou son représentant
Auvergne RRhôneAlpes
| Fédération régional des Chasseurs d'Auvergne _ Le Pr Président
ou son re! représentant Rhône Alpes
EE —————_—_—— À
=" . |
3 - Collège de représentants de l'État et de ses établissements publics
:
| Organisme | _Représenté par
Préfecture coordonnatrice du du Bassin Loire- - - La Préfète de la Région
Centre-Val de Loire ou Bretagne
sonre représentant __|
Préfecture di de la la région >n Auvergne RRhône > Alpes _|r LePréfet de Région
ou son représentant Préfecture di du Puy-de-Dôme
_| Le Pré Préfet et du Puy-de-Dôme o: ou son n représentant
Préfecture de l'Allier DS: _fla a Préfète de l'Allierou
son représentant _| Préfecture>de la Haute-Loire
- [Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant n
Mission IrInter-Services de |’ Eau et de la Nature |-Le Chef de la MISEN
ou son représentant | (MISEN) de la Nièvre
= A —
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature F Le Chef de la MISEN
OÙ son représentant (MISEN) du Puy-de-Dôme
LD Mission Int: Inter-Services del'Eau ettdelah Nature | Le Chef
de la MISEN ou son représentant | (MISEN) de la de la Haute-Loire
__- |
(Mission Inter-Servicesde |’ Eau et dela Nature - Le Chef de la MISEN ou
son ret représentant | (MISEN) du Cher
] Mission Inter-Services de l'Eau et dela Nature | Le Chef de la MISEN ou son représentant | (MISEN de l'Allier)
| Direction Départemental des Territoires ( (DDT) du du |-Le Directeur Départemental ou son représentant | [Puy-de-Dôme
= | Agence Régionale
dde Santé (ARS) du! Puy-de-D: Dôme |- Le Directeur D Départemental cou son ref n représentant | Direction Régionale de l'Environnement, de
Ë Le Directeur Régional ou son représentant | l'Aménagement
et du Logement (DREAL) |
| Auvergne-Rhône-Alpes |
Direction Régionale de l'Alimentation, de - Le Directeur Re Régional ou
son représentant _ l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-
| |
Rhône-Alpes | .
_ | ‘Agence de l'eau Loire Bretagne C Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
| représentant
| Office Français dde de la Biodiversité LE
_[Lerc Délégué régional ou son rep: : représentant __|
Bureau de au de Recherches hes Géologiques et Minières res | _ [La Directrice Générale ou son représentant
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Fédération de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Loire Grands Migrateurs (LOGRAMI)
,
n n Fedéral des Consommateurs (UFC) Que choisir Clermont-Ferrand
Groupement Hydroélectrique du Massif Central
Association des usagers du Val d'Allier
France Nature et Environnement (FNE) du Puy-de- Dôme
Centre Régional de la Propriété Foncière (CRPF)
Comité régional Canoë kayak et sports de pagaie Auvergne Rhône Alpes
Fédération régional des Chasseurs d'Auvergne
Rhône Alpes
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
- Le Président ou son représentant
3 - Collègede représentantsde l'Étatet de sesétablissementspublics :
prgânisme
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-
Bretagne
Préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
Préfecture du Puy-de-Dôme
Préfecture de l'Allier
Préfecturede la Haute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Nièvre
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN) du Puy-de-Dôme
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)delaHaute-Loire
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)duCher
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISENdel'Allier)
Direction Départemental des Territoires (DDT) du Puy-de-Dôme
Agence Régionale de Santé (ARS) du Puy-de-Dôme
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Régionale de l'Alimentation, de
fAgriculture et de la Forêt (DRAAF) Auve'rene-
Rhône-Alpes
Agence de l'eau Loire Bretagne
Office Français de la Biodiversité
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
- La Préfète de la Région Centre-Val de Loire ou
son représentant
- Le Préfet de Région ou son représentant
- Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
- La Préfète de l'Allier ou son représentant
- Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Chef de la MISEN ou son représentant
- Le Directeur Départemental ou son représentant
- Le Directeur Départemental ou son représentant
- Le Directeur Régional ou son représentant
- Le Directeur Régional ou son représentant
- Le délégué régional Allier Loire Amont ou son
représentant
- Le Délégué régional ou son représentant
- La Directrice Générale ou son représentant
4/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement 51 (BRGM)
(Office National des Forêt (ONF) EL - Le Délégué territorial
ou son représentant | [Voies Navigables
de France (VNF) - - Le Délégué territorial ou son représentant
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres
que les représentants de l'État, est de six années.
ls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération
desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre
membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un
seul mandat.
Article 3 :
Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu au sein et par
les membres du collège des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, des établissements publics locaux.
Article 4 :
La commission Locale de l'Eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Article 5 :
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations
et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval.
| Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis
au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur
de bassin et au comité de bassin concernés.
Article 6 :
L'arrêté du 15 novembre 2016 portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 19 mars 2019, 4 juin 2019, 26 janvier 2021 et 21 décembre 2021
sont abrogés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-dôme, de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire et de la Nièvre.
Il sera mis en ligne sur le site internet WwWw.gesteau.fr.
5/6
(BRGM)
?lce. Na;L°". a'.d"Forêt-":>NF)- -LeDélesué
Article 2 :
IL^tur;tdd"es7a;ndnaLd" membres de lacommKsion Lo"le de rea".autres^ '- r. Pr&. nt. ntsde
ÏésÏnÏnt d'en être membres s'"s perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
^^ed. SlS^^m^^^r, -"^« ^ "" au. re .,... du ^ co^e. Article 3 :
^^^s^s^^^^^^s^ Article 4 :
^commis-slon Locale de ''Eau élabore ses règles de fonctionnement. se réunit au moins une fois par an. ~ -.. -. -... -....
Sdnetn/;^ndates etles ordresdujourdesséances de " —-°". . "''°"t envoyés quinze
Article 5 :
gsspo ^ ^ ^^^^s^^. '^ s;^ C^KK
^^^^^^^^^^^^
Article 6 :
S^=, s^ =;^^s î^s^o^
Article 7 :
K!S^^:^^ d^tesadmlnistratifs des p^«- du Pu^e-dô.e, de Il sera mis en ligne sur le site Internet www. esteau. fr.
5/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement 52 Article 8 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cher,
de la Haute-Loire et de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le
LT T5 Nov. 2022 5,
/ Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général, :
Ce | A
Laurent ÉENOBLE
‘FT
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative,
et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être
formé dans les 2 mois à compter de la notification de [a décision. Le silence gardé par
l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
6/6
Article 8 :
ILaeN^ti nTc hTj.au. Ld.esnp:^cîres^pïd!-Dôm l;A"ier' du cher' dela Haute-Loire et de • sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondup'ré^'nta'r'ret'é.'
Fait à Clermont-Ferrand, 1(
'""Ï5 NOV. 2022 'Y.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Laure NOBLE
Voies et délais de recours
Ï rrec0^ ^st!awyacieuxestPrésenbsdevant7a~u^d'eTad'^Tsion. ^^^!strat!fhlèrarchique. estPr^dev^su^^^rchiquede auteur de l
î^^a^!S^^^^sswva^^naisswce-^ant^wad^^^- 63033~Cle^on^e^anduCecdiexe ^b^SS^^'^e^petentelrnbunal 3dm1^^ 6Cou^blon,
disponiblesurlesite^te^r^nlt'ït't%. aocmton'serSe^^^^^^^^ sa's/ depuis''aPP"cation w telereco. rscitoyen»"•""
/e fauteur de la décision.
6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-11-15-00002 - arrêté du 15 novembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allier Aval dans le cadre de son renouvellement 53 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-10-25-00015
Décision attributive de subvention
N°DDT-2022-379 du 25 octobre 2022 dans le
cadre de l'élaboration d'un règlement local de
publicité intercommunal fixant les conditions
notamment financières de réalisation par la CdC
"Pays fort - Sancerrois - Val de Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-25-00015 - Décision attributive de subvention N°DDT-2022-379 du 25 octobre 2022 dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal fixant les conditions notamment 54 PRÉFET
DU CHER
Liberté
- Égalité
Fraternité
Décision attributive de subvention
N° DDT - 2022 - 379
Signée par le directeur départemental des territoires
le 25 OCT. 2022
Décision attributive de subvention dans
le cadre de l'élaboration d'un
Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPIi) fixant les
conditions, notamment financières, de
réalisation par la Communauté de
Communes « Pays Fort - Sancerrois -
Val de Loire» et les modalités
financières de l'État au travers de
l'appel à projet relatif au règlement de
publicité intercommunal
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-25-00015 - Décision attributive de subvention N°DDT-2022-379 du 25 octobre 2022 dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal fixant les conditions notamment 55 PRÉFET
DU CHER
Bo Fraternité
Le préfet du Cher,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions èt départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre.2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2022, nommant Monsieur Eric DALUZ, Directeur départemental des territoires du Cher
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1100 du 06 septembre 2022 donnant délégation de signature en qualité d'Ordonnateur Secondaire à Monsieur: Eric DALUZ, Directeur départemental des territoires du Cher, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant du Ministère de la Transition Écologique ; ;
Vu le courrier électronique en date du 23 février 2022 de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages aux services déconcentrés du ministère, relatif à l'appel à projets « RLPi 2022 »
Décide :
Article 1 : Obiet de la décision
La présente décision attributive de subvention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles la Communauté de Communes « Pays Fort - Sancerrois —- val de Loire» procédera à la réalisation des études et démarches relatives à l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal, conforme au courrier électronique de la DHUP du 23 février 2022, ainsi que les modalités par lesquelles l'État apporte son aide financière à la réalisation de ce règlement au travers du dispositif de l'appel à projets « RLPIi 2022 ».
Article 2 : Caractéristi j
Le règlement local de publicité intercommunal de la Communauté de Communes «Pays Fort - Sancerrois - Val de Loire» concerne les 36 communes qui correspondent au territoire de l’intercommunalité.
Les études à mener sur le territoire correspondent aux différents volets de la démarche RLPi,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-25-00015 - Décision attributive de subvention N°DDT-2022-379 du 25 octobre 2022 dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal fixant les conditions notamment 56 Le diagnostic :
> Recenser les dispositifs en infraction, établir l'état actuel de l'affichage
publicitaire ;
> Identifier des espaces nécessitant un traitement spécifique ;
> Identifier les enjeux architecturaux et paysagers ainsi que les espaces sous
forte pression publicitaire, tel que défini par l'annexe de l'instruction du
Gouvernement en date du 25 mars 2014, relative à la réglementation.
nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes ;
Les objectifs du RLPi :
> Anticiper et planifier le développement de la publicité sur un territoire et
connecter règlement et objectifs de qualité paysagère
> Faire se rejoindre les intérêts des acteurs économiques et les attentes des
populations, en s’adaptant aux contextes locaux.
Au-delà de l'élaboration du RLPi, son suivi, sa mise en œuvre et.son évaluation doivent faire l'objet d'une prise en charge particulière par la structure porteuse.
L'élaboration d'un RLPIi doit comporter deux phases: la première concerne
l'élaboration d’un document identifiant les enjeux du territoire : le diagnostic terrain
et sa validation par la DDT, la deuxième concerne plus particulièrement la validation
des orientations et objectifs liés aux spécificités du territoire et des espaces
identifiés. | de |
Les services de la DDT du Cher seront associés afin de faire respecter les contraintes
existantes et faire connaître les enjeux de l'État, notamment au travers de la note
d’enjeux, dont le rôle est d’une haute importance. |
Article 3 : Montant et bénéficiaire de la subvention pour 2022
En application des dispositions du courrier éléctronique de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du 23 février 2022, une subvention forfaitaire de dix mille euros (10 000 €) est accordée en 2022 à la Communauté de Communes « Pays Fort - Sancerrois — val de Loire ».
Cette subvention correspond au financement du projet.
Article 4 : Imputation budgétaire et comptable
Cette subvention relève du programme 113 « Paysage, Eau et Biodiversité », Action
O1, sous-action 10 « Sites, Paysages, Publicité » et s'impute comme il suit :
Domaine fonctionnel | Centre financier Centre de coût| Code activité | Compte PCE
0113-01-10 |0113-CENT-TO18! DDTT018018. | 011301SP0105 | 653-123-000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-25-00015 - Décision attributive de subvention N°DDT-2022-379 du 25 octobre 2022 dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal fixant les conditions notamment 57 Article 5 : Assignation comptable
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Loiret 0450. C'est à lui que doivent être notifiés, le cas échéant, les cessions ou nantissements de créances faits en application de la loi n° 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée.
Article 6 : Modalités de versement de la subvention
Cette subvention fait l'objet d'un versement unique à la signature de la décision.
Le montant définitif de la participation financière de l'État versée ne saurait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % des factures acquittées par le porteur de projet sur la totalité de l'opération.
L'état se libère des sommes dues par virement administratif du comptable assignataire mentionné à l’article 5-au compte ouvert du bénéficiaire sous les coordonnées suivantes :
Banque : Banque de France - 1, rue la Vtillère - 75001 PARIS
N° IBAN |FIR|210] 13101010! 11101012] 12161C]1] 18171010! 1010/01/10] 101216
BIC : BDFEFRPPECT
Article 7 : Calendrier et délai d'exécution
Si à l'expiration d'un délai de vingt et un mois à compter de la signature de la présente décision, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la Subvention deviendra caduque.
Article 8 : Engagement du bénéficiaire
ll s'engage à :
> mettre en œuvre et procéder aux études prévues dans la présente décision pendant la durée d'effet de celle-ci
> de ne pas utiliser l'affectation de la subvention à d'autres fins.
> _ Informer la DDT du suivi des étapes du projet.
Article 9 : Clause de nullité et de Reversement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l'une des conditions figurant dans la présente décision est une cause de résiliation.
Le reversement total ou partiel des sommes versées pourra également être exigé dans les cas suivants :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-25-00015 - Décision attributive de subvention N°DDT-2022-379 du 25 octobre 2022 dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal fixant les conditions notamment 58 non respect des clauses de la décision :
non réalisation du projet dans les délais prévus;
abandon de l'ensemble des études :.
changement de l'objet de tout ou partie de la subvention et notamment
modification de l'affectation des fonds versés.
VNN
VV
Article 10 : Condition d'exécution de la convention
Le Directeur départemental des territoires du Cher et le Président de la
Communauté de Communes « Pays Fort - Sancerrois — Val de Loire » sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
insérée dans le recueil des actes administratifs.
Faità Bourges, le %h OCT, 2822
Le directeur départemental des
territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-10-25-00015 - Décision attributive de subvention N°DDT-2022-379 du 25 octobre 2022 dans le cadre de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal fixant les conditions notamment 59 Préfecture du Cher
18-2022-11-14-00001
Arrêté portant fixation du barème de la DGD
Urbanisme pour 2022
Préfecture du Cher - 18-2022-11-14-00001 - Arrêté portant fixation du barème de la DGD Urbanisme pour 2022 60 En PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2022-1478
portant fixation du barème pour l’attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (DGD urbanisme)
Année 2022
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu les articles L 1614-9 et R 1614-41 à 51 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire INTB1319188C du 26 juillet 2013 émanant du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1262 du 21 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme du département du Cher ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Considérant l’avis émis par la Commission de conciliation en matière d’urbanisme le 4 novembre 2022 ;
Considérant la somme de 194 730 € allouée au titre de la DGD urbanisme 2022, dont 50 000 € affectés pour le SCOT du Pays Sancerre Sologne et 50 000 € affectés pour le SCOT du Pays Berry St-Amandois, notifiée au préfet de département le 7 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le barème 2022 est arrêté sur la base de l’enveloppe départementale à répartir en 2022 (94 730 €) ainsi qu’il suit :
Plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) : 40 % de l’enveloppe départementale à répartir pour l’année 2022 ;
Préfecture du Cher - 18-2022-11-14-00001 - Arrêté portant fixation du barème de la DGD Urbanisme pour 2022 61 Schéma de cohérence territoriale (ScoT) : 70 % de l’enveloppe départementale à répartir pour l’année 2022 ;
Réglement local de publicité intercommunal (RLPI) : 5 000 € pour le 1er octroi, puis au plus 5 000 € pour les octrois suivants.
Article 2 - les dossiers en cours ayant fait l'objet de versements antérieurs sont soldés dès lors que leur état d'avancement le permet.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex.
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer – place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 14 novembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Carl ACCETTONE
Préfecture du Cher - 18-2022-11-14-00001 - Arrêté portant fixation du barème de la DGD Urbanisme pour 2022 62 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00003
Arrêté N° 2022-1318 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("ACTION" à
Saint-Amand-Montrond)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00003 - Arrêté N° 2022-1318 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("ACTION" à Saint-Amand-Montrond) 63 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1318
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« ACTION » à Saint-Amand-Montrond)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 08 décembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « ACTION » situé 300 route de Bourges à Saint-Amand-Montrond ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée par M. Wouter DE BACKER, agissant en qualité de directeur général de la société ACTION FRANCE SAS, représentant l’établissement « ACTION » situé 300 route de Bourges à Saint-Amand-Montrond et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures n° 15 et 16 sont hors champs de la commission car situées dans des espaces non accessibles au public ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 08 décembre 2017 pour l’établissement « ACTION » situé 300 route de Bourges à Saint-Amand- Montrond est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 12 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement , et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00003 - Arrêté N° 2022-1318 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("ACTION" à Saint-Amand-Montrond) 64 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Wouter DE BACKER, agissant en qualité de directeur général de la société ACTION FRANCE SAS, représentant l’établissement « ACTION » situé à Saint-Amand-Montrond, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00003 - Arrêté N° 2022-1318 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("ACTION" à Saint-Amand-Montrond) 65 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00004
Arrêté N° 2022-1319 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection
(Commune de Chateaumeillant)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00004 - Arrêté N° 2022-1319 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Chateaumeillant) 66 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1319
Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection (Commune de Chateaumeillant)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 14 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Chateaumeillant ;
Vu la demande de renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric DURANT, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Chateaumeillant et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 14 juin 2017 pour la commune de Chateaumeillant est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 7 caméras de vidéoprotection de voie publique, soit 1 caméra de vidéoprotection de voie publique supplémentaire, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : le floutage des images visionnant la cour du collège lors des heures d’accueil des élèves et ajouter les militaires, dont la liste est annexée à notre arrêté de ce jour, à la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00004 - Arrêté N° 2022-1319 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Chateaumeillant) 67 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 – M. Frédéric DURANT, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Chateaumeillant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00004 - Arrêté N° 2022-1319 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Chateaumeillant) 68 ORNE A de de age
À Bourops , e 25 OCT. 2627
HABILITATION D'ACCÈS AU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DE LA COMMUNE DE CHATEAUMEILLANT
Objet: Habilitation d'accès des militaires de la gendarmerie au centre de supervision et aux. images de vidéoprotection de /a commune de CHATEAUMEIÏLLANT.
Références :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 10 et 10-1), modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité-et aux contrôles frontaliers :
- Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par le décret n° 2006-9239 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009.
- Articles L252-2 et L252-3 du code de la sécurité intérieur portant autorisation de visionnage des images et des enregistrements de vidéoprotection aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale.
En application de l'article 10-11 alinéa 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée et de
l'article 11-2 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, le Colonel Olivier CAUSSANEL, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, habilite les militaires de la gendarmerie désignés dans le tableau ci-dessous à accéder au système de vidéoprotection de la commune de CHATEAUMEILLANT et à visionner les images de vidéoprotection dans le cadre du service.
NOM | Prénom | Grade Qualité | Accès au système et à ses images |
CHMIELOWIEC | Éric MA) OP] oui OGER Sylvain ADC OP] Oui
BOITEL Hélène AD] CP] oui
TABONE Fabrice ADC OP} oui
GALIN | Eddy ADI OP) oui
BOYARD | Cédric ADC OP] oui
CAMUS Frédéric MAJ | OP) oui | | LAFITTE | Laurent ADC OP) oui | DANIC Philippe AD) OP] | oui
LABOUREY | Thomas MDC OP] oui
LEGALLOIS Éric AD] OPj OUi |
OBER | Marie | MDC | OP] oui
Le CNEYoh Le Colonel g NEL
commandant la Ébnpag «BèGe darmerie commandant le A Fm dde Gertéarmerie départeme fe de Si /h and'Montrond départéf gmei th“6 fi far 4
SIGN ATU en ATU LU Ji | À Go HT
: SUEZ es S
|| \
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00004 - Arrêté N° 2022-1319 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Chateaumeillant) 69 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00005
Arrêté N° 2022-1320 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection
(Commune de Dun-sur-Auron)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00005 - Arrêté N° 2022-1320 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Dun-sur-Auron) 70 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1320
Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection (Commune de Dun-sur-Auron)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 02 mai 2018 portant extension d’un système de vidéoprotection pour la commune de Dun-sur-Auron ;
Vu la demande de renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Louis COSYNS, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Dun-sur-Auron et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment étendu par arrêté en date du 02 mai 2018 pour la commune de Dun-sur-Auron est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 2 caméras de vidéoprotection extérieures et 17 caméras de vidéoprotection de voie publique sur la commune de Dun-sur-Auron.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00005 - Arrêté N° 2022-1320 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Dun-sur-Auron) 71 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Louis COSYNS, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Dun-sur- Auron, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00005 - Arrêté N° 2022-1320 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Dun-sur-Auron) 72 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00006
Arrêté N° 2022-1321 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Association
maison des jeunes" à Boulleret)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00006 - Arrêté N° 2022-1321 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Association maison des jeunes" à Boulleret) 73 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1321
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Association maison des jeunes » à Boulleret)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques LAMEDEE, agissant en qualité de président, représentant l’association « Maison des jeunes » située 7 route de Cosne à Boulleret ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Considérant que le système de vidéoprotection ne sera en service qu’en dehors des créneaux d’ouverture (hors la présence des enfants) ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Jacques LAMEDEE, agissant en qualité de président, représentant l’association « Maison des jeunes » située 7 route de Cosne à Boulleret, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00006 - Arrêté N° 2022-1321 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Association maison des jeunes" à Boulleret) 74 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Jacques LAMEDEE, agissant en qualité de président, représentant l’association « Maison des jeunes » située 7 route de Cosne à Boulleret, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00006 - Arrêté N° 2022-1321 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Association maison des jeunes" à Boulleret) 75 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00007
Arrêté N° 2022-1322 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Bricomarché (SAS
Floreboy" à Saint-Florent-sur-Cher)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00007 - Arrêté N° 2022-1322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Bricomarché (SAS Floreboy" à Saint-Florent-sur-Cher) 76 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1322
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Bricomarché (SAS Floreboy » à Saint-Florent-sur-Cher)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Patrick SAMSON, agissant en qualité de PDG de la SAS Floreboy, représentant l’établissement « Bricomarché » situé 110 avenue Gabriel Dordain à Saint-Florent-sur-Cher et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la prévention d’actes terroristes ;
Considérant que la caméra intérieure n°4 (réserve) et les caméras extérieures n°3, 16 et 19 sont hors champs de la commission départementale de vidéoprotection, les espaces n’étant pas accessibles au public ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Patrick SAMSON, agissant en qualité de PDG de la SAS Floreboy, représentant l’établissement « Bricomarché » situé 110 avenue Gabriel Dordain à Saint-Florent-sur-Cher, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 15 caméras de vidéoprotection intérieures et 5 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaissé le délai de conservation des images à 11 jours, correspondant à la capacité de l’enregistreur.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00007 - Arrêté N° 2022-1322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Bricomarché (SAS Floreboy" à Saint-Florent-sur-Cher) 77 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 – M. Patrick SAMSON, agissant en qualité de PDG de la SAS Floreboy, représentant l’établissement « Bricomarché » situé 110 avenue Gabriel Dordain à Saint-Florent-sur-Cher, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00007 - Arrêté N° 2022-1322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Bricomarché (SAS Floreboy" à Saint-Florent-sur-Cher) 78 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00008
Arrêté N° 2022-1323 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection (Commune de
Charenton-du-Cher)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00008 - Arrêté N° 2022-1323 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Commune de Charenton-du-Cher) 79 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1323
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(Commune de Charenton-du-Cher)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal AUPY, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Charenton-du-Cher et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la régulation du trafic routier, à la prévention d’actes terroristes, à la prévention du trafic de stupéfiants, à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Pascal AUPY, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Charenton-du- Cher, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras de vidéoprotection de voie publique sur la commune de Charenton- du-Cher, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00008 - Arrêté N° 2022-1323 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Commune de Charenton-du-Cher) 80 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Pascal AUPY, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Charenton-du- Cher, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00008 - Arrêté N° 2022-1323 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (Commune de Charenton-du-Cher) 81 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00009
Arrêté N° 2022-1324 portant modification d'un
système de vidéoprotection ("Banque Populaire
Val de France" à Saint-Amand-Montrond)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00009 - Arrêté N° 2022-1324 portant modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à Saint-Amand-Montrond) 82 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1324
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(« Banque Populaire Val de France » à Saint-Amand-Montrond)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 03 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Banque Populaire Val de France » située 14-16 rue Nationale à Saint-Amand-Montrond ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’agence bancaire « Banque Populaire Val de France » située 14-16 rue Nationale à Saint-Amand-Montrond et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 03 juin 2020 pour l’agence bancaire « Banque Populaire Val de France » située 14-16 rue Nationale à Saint-Amand- Montrond est modifié et reconduit, pour une durée de 5 ans renouvelable, conformément au dossier présenté, pour un système comprenant 5 caméras de vidéoprotection intérieures et 1 caméra de vidéoprotection extérieure sur le site de l’établissement.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00009 - Arrêté N° 2022-1324 portant modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à Saint-Amand-Montrond) 83 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’agence bancaire « Banque Populaire Val de France » à Saint-Amand-Montrond, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00009 - Arrêté N° 2022-1324 portant modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à Saint-Amand-Montrond) 84 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00010
Arrêté N° 2022-1325 portant modification d'un
système de vidéoprotection ("Banque Populaire
Val de France" à Aubigny-sur-Nère)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00010 - Arrêté N° 2022-1325 portant modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à Aubigny-sur-Nère) 85 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1325
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(« Banque Populaire Val de France » à Aubigny-sur-Nère)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 27 octobre 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire « Banque Populaire Val de France » située 15 rue du chardon à Aubiny-sur-Nère ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’établissement « Banque Populaire Val de France » située 15 rue du chardon à Aubiny-sur-Nère et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment renouvelé par arrêté en date du 27 octobre 2020 pour l’agence bancaire « Banque Populaire Val de France » située 15 rue du chardon à Aubiny-sur- Nère est modifié et reconduit, pour une durée de 5 ans renouvelable, conformément au dossier présenté, pour un système comprenant 4 caméras de vidéoprotection intérieures et 1 caméra de vidéoprotection extérieure sur le site de l’établissement.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00010 - Arrêté N° 2022-1325 portant modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à Aubigny-sur-Nère) 86 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’établissement « Banque Populaire Val de France » à Aubiny-sur-Nère , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00010 - Arrêté N° 2022-1325 portant modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à Aubigny-sur-Nère) 87 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00011
Arrêté N° 2022-1326 portant extension d'un
système de vidéoprotection (Commune de
Mehun-sur-Yèvre)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00011 - Arrêté N° 2022-1326 portant extension d'un système de vidéoprotection (Commune de Mehun-sur-Yèvre) 88 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1326
Portant extension d’un système de vidéoprotection
(Commune de Mehun-sur-Yèvre)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 03 juin 2020 portant extension d’un système de vidéoprotection pour la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Louis SALAK, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Mehun-sur-Yèvre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la régulation du trafic routier, à la prévention d’actes terroristes, à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment étendu par arrêté en date du 03 juin 2020 pour la commune de Mehun-sur-Yèvre est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour l’ajout de 2 caméras de vidéoprotection extérieures et 12 caméras de vidéoprotection de voie publique sur la commune de Mehun-sur-Yèvre, portant ainsi le dispositif à 2 caméras de vidéoprotection extérieures et 31 caméras de vidéoprotection de voie publique.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00011 - Arrêté N° 2022-1326 portant extension d'un système de vidéoprotection (Commune de Mehun-sur-Yèvre) 89 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Jean-Louis SALAK, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Mehun-sur- Yèvre, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00011 - Arrêté N° 2022-1326 portant extension d'un système de vidéoprotection (Commune de Mehun-sur-Yèvre) 90 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00012
Arrêté N° 2022-1327 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune de
Saint-Martin-d'Auxigny)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00012 - Arrêté N° 2022-1327 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Saint-Martin-d'Auxigny) 91 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1327
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(Commune de Saint-Martin-d’Auxigny)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 21 juin 2022 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Martin-d’Auxigny, sur le site de l’accueil périscolaire situé 12 impasse des peupliers ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice CHOLLET, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Saint-Martin-d’Auxigny et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment renouvelé par arrêté en date du 21 juin 2022 pour la commune de Saint-Martin-d’Auxigny est modifié e reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 2 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’accueil périscolaire situé 12 impasse des peupliers, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00012 - Arrêté N° 2022-1327 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Saint-Martin-d'Auxigny) 92 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Fabrice CHOLLET, agissant en qualité de maire, représentant la commune de Saint- Martin-d’Auxigny, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00012 - Arrêté N° 2022-1327 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune de Saint-Martin-d'Auxigny) 93 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00013
Arrêté N° 2022-1328 portant modification d'un
système de vidéoprotection (Commune d'Orval)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00013 - Arrêté N° 2022-1328 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune d'Orval) 94 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1328
Portant modification d’un système de vidéoprotection
(Commune d’Orval)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 30 octobre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Orval ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Clarisse DULUC, agissant en qualité de maire, représentant la commune d’Orval et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 avril 2022 ;
Vu la décision d’ajournement suite à la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en séance du 24 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la défense nationale, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la régulation du trafic routier et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 30 octobre 2018 pour la commune d’Orval est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour l’ajout de 13 caméras de vidéoprotection de voie publique portant le nombre total de caméras à 26 caméras de vidéoprotection de voie publique sur le site la commune d’Orval.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00013 - Arrêté N° 2022-1328 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune d'Orval) 95 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Mme Clarisse DULUC, agissant en qualité de maire, représentant la commune d’Orval, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00013 - Arrêté N° 2022-1328 portant modification d'un système de vidéoprotection (Commune d'Orval) 96 Préfecture du Cher
18-2022-10-25-00014
Arrêté N° 2022-1329 portant rejet de la
demande de modification d'un système de
vidéoprotection ("Le P'tit Berrichon" à La
Chapelle-d'Angillon)
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00014 - Arrêté N° 2022-1329 portant rejet de la demande de modification d'un système de vidéoprotection ("Le P'tit Berrichon" à La Chapelle-d'Angillon) 97 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2022-1329
Portant rejet de la demande de modification
d’un système de vidéoprotection
(« Le P’tit Berrichon » à La Chapelle-d’Angillon)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01032 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 27 janvier 2022 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Le P’tit Berrichon » situé 28 avenue Alain Fournier à La Chapelle d’Angillon ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Hélène COCHETEUX épouse COLUSSI, agissant en qualité de gérante, représentant l’établissement « Le P’tit Berrichon » situé 28 avenue Alain Fournier à La Chapelle d’Angillon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 29 août 2022 ;
Vu l’avis défavorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 04 octobre 2022 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que le site n’est pas ouvert au public, s’agissant d’un bâtiment de stockage et d’un bureau pour la gestion de l’entreprise ;
Considérant qu’il n’y a pas eu de modification du système précédemment autorisé, mais un changement dans l’entreprise en charge de l’installation du système uniquement, sans impact sur la demande initiale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – La demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Hélène COCHETEUX épouse COLUSSI, agissant en qualité de gérante, représentant l’établissement « Le P’tit Berrichon » situé 28 avenue Alain Fournier à La Chapelle d’Angillon est rejetée.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00014 - Arrêté N° 2022-1329 portant rejet de la demande de modification d'un système de vidéoprotection ("Le P'tit Berrichon" à La Chapelle-d'Angillon) 98 Article 2 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 3 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 25 octobre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-10-25-00014 - Arrêté N° 2022-1329 portant rejet de la demande de modification d'un système de vidéoprotection ("Le P'tit Berrichon" à La Chapelle-d'Angillon) 99 Préfecture du Cher
18-2022-11-14-00003
arrêté portant constitution d'une
sous-commission départementale pour la
sécurité contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels
Préfecture du Cher - 18-2022-11-14-00003 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 100 Ex PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-1488
portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêts et d’espaces naturels
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code forestier ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1327 du 3 novembre 2021 portant révision de l’arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissements et à la commission communale ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission susvisée pour la création d’une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêts et d’espaces naturels ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est constitué, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêts et d’espaces naturels.
Article 2 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d’incendie de forêts et d’espaces naturels est notamment compétente pour :
• donner des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l’incendie de forêts et d’espaces naturels ;
• analyser les risques et examiner les mesures de prévention et les bonnes pratiques à mettre en place : la sous-commission ne se substitue pas aux organismes intervenant pour la
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-11-14-00003 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 101 prévention de ce risque et son avis n’est pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités ;
• assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
Article 3 :
La composition de la sous-commission est fixée comme suit :
Président : un membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités et de la communication de la préfecture.
1) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous, ou leurs représentants :
au titre des services de l’État :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours, • le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le directeur départemental des territoires,
• le directeur du service interdépartemental de l’office national des forêts, • le directeur du centre régional de la propriété forestière,
• la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture,
• le référent territorial de Météo France pour la région Centre-Val-de-Loire.
au titre des élus :
• le président du Conseil départemental du Cher,
• le président de l’association des maires du Cher.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci- dessous, ou leurs représentants :
• le maire de la commune concernée ou un de ses adjoints qu’il aura désigné, • le président de la chambre d’agriculture du Cher,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, • le président du syndicat des propriétaires forestiers,
• le président de l’office départemental du tourisme.
Le président de la sous-commission peut en outre convier aux réunions, à titre consultatif, toute personne qualifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 :
Le président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion et leur communique l’ordre du jour. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 5 :
La sous-commission ne peut délibérer en cas d’absence de plus de la moitié des membres permanents avec voix délibérative.
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-11-14-00003 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 102 Les membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir, avant chaque réunion de la sous- commission, leur avis motivé sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum applicables aux commissions administratives : la présence effective de la moitié des membres, arrondie à l’unité supérieure, doit être assurée.
L’avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 :
Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par le bureau d’assistance technique à la gestion de crise de la direction départementale des territoires.
Un compte-rendu est établi, signé par le président de séance et diffusé aux membres.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 14 novembre 2022
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2022-11-14-00003 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 103 Préfecture du Cher
18-2022-11-18-00001
Arrêté n°2022-1532 du 18 novembre 2022 -
Délégation signature dir. régional DREETS Mme
LAVAURE avec subdélégations_.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-11-18-00001 - Arrêté n°2022-1532 du 18 novembre 2022 - Délégation signature dir. régional DREETS Mme LAVAURE avec subdélégations_.odt 104 E = Direction des collectivités locales et PRÉFET ee ere DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-1532
accordant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire
et portant subdélégation de signature de Mme Anouk LAVAURE
dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
1/4
Préfecture du Cher - 18-2022-11-18-00001 - Arrêté n°2022-1532 du 18 novembre 2022 - Délégation signature dir. régional DREETS Mme LAVAURE avec subdélégations_.odt 105 Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre (DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet:
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Autorisation de mise en service d’un nombre limité
d'instruments d’un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts. Article 13 du décret du 3 mai 2001
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de
type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence
d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
2/4
Préfecture du Cher - 18-2022-11-18-00001 - Arrêté n°2022-1532 du 18 novembre 2022 - Délégation signature dir. régional DREETS Mme LAVAURE avec subdélégations_.odt 106 Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise
en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou modification
accordées aux détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens
d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars
2007
Article 25 de l'arrêté du 1er août
2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a [lui-même reçu délégation, énumérée à l'article1 du présent arrêté à :
Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présent arrêté relevant de la compétence du préfet.
-
3/4
Préfecture du Cher - 18-2022-11-18-00001 - Arrêté n°2022-1532 du 18 novembre 2022 - Délégation signature dir. régional DREETS Mme LAVAURE avec subdélégations_.odt 107 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par :
Mme Jeanne LEMAIRE, ingénieure de l'industrie et des mines.
M. Arnaud BELHAD)J, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
M. Christophe CHAUVET, inspecteur principal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 18 novembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
-
-
-
4/4
Préfecture du Cher - 18-2022-11-18-00001 - Arrêté n°2022-1532 du 18 novembre 2022 - Délégation signature dir. régional DREETS Mme LAVAURE avec subdélégations_.odt 108 Préfecture du Cher
18-2022-11-04-00006
Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre
2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313
du 23 mars 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) pour les établissements de fabrication
d'armement exploités par la société NEXTER
MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin et par la
société MBDA France au Subdray
Préfecture du Cher - 18-2022-11-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements 109 PRÉFET Direction des collectivités locales DU CHER - e 9 - e # e et de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 04 novembre 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités
par la société NEXTER MUNITIONS à la Chapelle-Saint-Ursin
et par la société MBDA France au Subdray
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-211 relatif à la création des commissions de suivi de site ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du17 août 2021 du Président de la République portant nomination de monsieur Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-057 du 18 mars 2015 portant création et composition de la commission de suivi de site (CSS)pour les établissements NEXTER MUNITIONS à La Chapelle-Saint-Ursin et MBDA/ROXEL au Subdray;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1215 du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-057 du 18 mars 2015 portant création et composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements NEXTER MUNITIONS à La Chapelle-Saint-Ursin et MBDA/ROXEL au Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01031 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à monsieur Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Vu la désignation des membres du bureau lors de la commission de suivi de site pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à La Chapelle- Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray qui s'est tenue le 26 mai 2021 ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-11-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements 110 Vu le regroupement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein d'une nouvelle structure, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission de suivi de site pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à La Chapelle- Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à La Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray est remplacé par :
«La composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à La Chapelle-Saint-Ursin et MBDA France au Subdray est modifié ainsi qu'il suit : »
Collège « administrations de l'État » :
— le préfet du Cher ou son représentant,
— la directrice de cabinet ou son représentant,
—le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant,
-le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
le maire de La Chapelle-Saint-Ursin ou son représentant,
le maire de Morthomiers ou son représentant,
le maire du Subdray ou son représentant,
le président du conseil départemental du Cher ou son représentant, la présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus ou son représentant.
Collège « exploitants » :
Société NEXTER MUNITIONS :
- le chef d'établissement et le responsable prévention des risques-environnement, titulaires — l'ingénieur environnement et le responsable rédaction études de sécurité, suppléants.
Société MBDA France :
— le directeur d'établissement et le responsable du service sécurité environnement.
Société ROXEL France :
— le chef d'établissement et le responsable du service sécurité environnement.
,
2
Préfecture du Cher - 18-2022-11-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements 111 Collège « salariés » :
Société NEXTER MUNITIONS :
— M. Patrick SABATHIER, secrétaire du comité social et économique (CSE) et M. Jean-Paul MARTIN,
secrétaire de la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT), titulaires,
— M. Nicolas FREBAULT, membre du CSE et Mme Virginie CHARLOT, membre de la CSSCT, suppléants.
Société MBDA France :
— M. Christian RAUCAZ et M. Patrice TRÉCHAUD, titulaires et M. Benjamin MAVRÉ et M. Guy ROBIN, suppléants.
Société ROXEL France :
— M. Christophe SOURIS, titulaire et M. Emmanuel MARTINEZ, suppléant.
Collège « riverains » :
— le directeur régional de SNCF Réseau ou son représentant,
— le directeur de la société DERICHEBOURG ou son représentant,
— le directeur de la société SOUFFLET AGRICULTURE ou son représentant, — le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) du Cher ou son représentant,
- le président de l'association de protection du patrimoine chapellois (PRO.PA.CHAPE).
Personnalité qualifiée :
— le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2: Bureau de la commission
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à La Chapelle-Saint-Ursin et par la société MBDA France au Subdray est modifié ainsi qu'il suit :
« La présidence de la commission de suivi de site pour les établissements de fabrication d'armement exploités par la société NEXTER MUNITIONS à La Chapelle-Saint-Ursin et MBDA France est assurée par le préfet du Cher ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné ainsi qu'il suit :
- pour le collège « administration » : M. DUPONT,
- pour le collège « collectivités territoriales » : mairie de la Chapelle-Saint-Ursin,
- pour le collège « exploitants » : M. CARIDROIT,
- pour le collège « riverains et associations » : M. RICHOUX,
- pour le collège « salariés » : M. SABATHIER.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. »
Le reste est sans changement.
3
Préfecture du Cher - 18-2022-11-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements 112 ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d’un affichage en mairies de La Chapelle-Saint-Ursin et du Subdray pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Carl ACCETTONE
4
Préfecture du Cher - 18-2022-11-04-00006 - Arrêté préfectoral n° 2022-1399 du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-0313 du 23 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour les établissements 113