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Document publié le Vendredi 2 janvier 2004 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (unknown - justificatifs de certification maj aout 2024? *1wlyqmp* up*MQ..* ga*MTQxNTEyMjEzOS4xNzI5MDgzNzYw* ga LRSSBLK7HS*MTcyOTA5MTQwMi4zLjAuMTcyOTA5MzAxMC4wLjAuNDYwNjY5NzI0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Sécurité sociale,
1
Maj août 2024
Candidat Locataire
Pièces justificatives à fournir pour votre demande de visa
Pour aller plus vite, cliquez dans la rubrique qui vous intéresse (ctrl + clic) :
LES PIECES JUSTIFICATIVES A TELECHARGER......................................................................................... 2
Votre état civil ........................................................................................................................ 2
Votre situation actuelle vis-à-vis de l’emploi ......................................................................... 3
Vos ressources ....................................................................................................................... 5
Imposition de vos revenus (tous profils de locataire)............................................................ 9 2
Maj août 2024
LES PIECES JUSTIFICATIVES A TELECHARGER
Vos déclarations doivent être accompagnées des pièces justificatives correspondantes. Si vous êtes DEUX
PERSONNES à rechercher un logement et un garant, votre demande Visale doit être réalisée
conjointement (1). Le bail devra indiquer ces deux mêmes signataires.
Votre demande de visa ne pourra être validée que si l’ensemble de vos déclarations sont accompagnées
des pièces attendues. Le format des pièces demandé doit être respecté. Ces justificatifs doivent
correspondre à la situation personnelle que vous déclarez au jour de la demande de visa.
La liste des justificatifs ci-après se veut exhaustive puisque l’analyse des documents se fait au cas par cas par le centre de gestion.
Documents rédigés partiellement ou totalement en langue étrangère : pour de ne pas retarder l’instruction, nous vous remercions de fournir en complément une traduction du document.
Votre état civil
En tant que société financière, Action Logement Services a l’obligation d’identifier ses clients. Cette identification requiert un justificatif d’identité en cours de validité, envoyé dans sa totalité (recto /verso). Pour les candidats HORS Union Européenne, le titre de séjour en cours de validité est obligatoire.
• Connexion à votre espace via le service FranceConnect :
Lorsque vous créez votre compte personnel ou que vous vous connectez via FranceConnect en tant que demandeur principal, vos données d’état civil fournies par l’INSEE sont récupérées automatiquement, mais elles ne sont pas modifiables. Avantage : cela vous dispense de fournir un justificatif d’état civil si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne.
(1) Pour les logements en colocation, au-delà de 2 colocataires, un bail et un visa individuel par colocataire est requis.
NATIONALITE PIECE PRINCIPALE OBLIGATOIRE (en cours de validité et recto/verso sur une seule page)
France
Carte Nationale d’identité : CNI recto /verso (sur 1 page) OU les 2 pages
du passeport (sur 1 page) OU le permis de conduire sécurisé au format
européen avec puce électronique.
Union Européenne
St Marin, Monaco, Suisse ,
Andorre.
Hors Union Européenne Titre de séjour résident OU passeport avec visa valant autorisation de travail OU attestation de décision favorable sur une première demande
de titre de séjour OU visa de type D avec la mention “carte de séjour à
solliciter”.
Hors Union Européenne,
Etudiant
Visa long séjour valant titre de séjour “mention Etudiant” ou passeport
talent OU titre de séjour mention étudiant, titre de séjour résident ou
visa de type D et carte de séjour avec mention “à solliciter”, mention
étudiant ou chercheur ou L313-20-4 3
Maj août 2024
En colocation à deux, le co-demandeur n’est pas dispensé de fournir son justificatif d’état civil.
• Si le document a expiré, il doit être systématiquement fourni avec l’un de ces justificatifs :
- l’attestation de demande de renouvellement,
ou
- attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement, ou
- l’attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement
• Si le document est perdu ou volé, vous devez fournir l’attestation de demande de renouvellement ainsi que l’attestation de perte ou de vol.
Votre situation actuelle vis-à-vis de l’emploi
Elle doit être justifiée par l’un des documents suivants.
Si vous êtes non salarié ou formulez votre demande de visa en tant que travailleur saisonnier, merci de vous référer au paragraphe correspondant travailleurs non-salariés ou cas des saisonniers, ci-après.
CAS GENERAL
Situation actuelle Pièce(s) obligatoire(s)
Etudiant Une de ces pièces au choix où figure l’année universitaire (ex : 2023 /2024) sur une seule page
o La carte étudiante
o Le certificat de scolarité
o L’attestation de paiement de droits (frais d’inscription par ex)
o Justificatif Parcours SUP dans lequel vous avez une réponse positive à un vœu,
o Un justificatif de votre DSE (dossier social étudiant) dans lequel figure une demande
d’inscription à un Crous,
o Une attestation d’inscription dans un établissement supérieur
o Accord préalable d’inscription ATTESTATION ETUDES EN FRANCE
o Pour les chercheurs Internationaux titulaires d’un visa de type D : le CERFA Convention d’Accueil à défaut d’autres justificatifs présents dans la liste ci-dessus.
Alternant / Apprenti o Contrat de professionnalisation OU d’apprentissage (formulaire CERFA)
Service civique o Contrat de service civique d’une durée de 6 à 12 mois maximum.
Non salarié / sans emploi / bénéficiaire
des minimas sociaux
o Pas de justificatif nécessaire pour apporter la preuve de ce statut
VALIDITE DES C.N.I : sont acceptées les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la
prolongation de 5 ans de la validité de la carte étant automatique (excepté pour les personnes mineures au
moment de l’établissement de la CNI). 4
Maj août 2024
CAS GENERAL (suite)
Situation actuelle Pièce(s) obligatoire(s)
Fonctionnaire o Arrêté de nomination stagiaire OU de titularisation OU attestation de l’employeur
Stagiaire o Convention de stage signée de 3 mois minimum en cours au jour de la demande
CDD ou intérim o Contrat de travail initial signé (+ avenants successifs signés)
Promesse d’embauche (1) avec prise de
fonction dans les 3 mois au plus tard
o Promesse d’embauche OU nouveau contrat de travail signé
CDI o Contrat de travail signé (+ avenants successifs signés) OU attestation de l’employeur
Mutation professionnelle
Si elle est survenue il y a moins de 6
mois ou si elle intervient au plus tard
dans les 3 mois à venir.
o Attestation de mutation signée des parties
(1) La forme de la promesse d’embauche est libre dès lors qu’elle est datée et signée. L’employeur peut être identifié et son intégrité est établie. Elle doit aussi mentionner les informations relatives à la date d’embauche, à la rémunération, aux conditions du contrat de travail (CDD, CDI etc.), à la durée de l’emploi, l’immatriculation de l’employeur (Siret etc.). Une promesse d’embauche sous format dématérialisé est acceptée.
Vous êtes travailleur(s) non-salariés (artisans, commerçants travailleurs indépendants, etc ) :
Consultez cette fiche si vous avez une profession indépendante, êtes autoentrepreneur, artisan, commerçant, artiste auteur, gérant majoritaire.
Vous êtes travailleur(s) saisonnier(s) :
Selon votre cas, vous fournissez l’un de ces pièces, si vous êtes « saisonnier » :
o Contrat CDD avec la mention « saisonnier, »
o Contrat d’intérim avec la mention « saisonnier »,
o Attestation d’embauche pour un contrat « saisonnier »,
o Contrat vendanges,
o Contrat agricole saisonnier.
Précisions importantes pour les saisonniers
L’emploi saisonnier doit se situer dans un bassin d’emploi différent de celui de votre résidence principale,
Fournir un contrat de travail ou promesse d’embauche détaillé(e) : le document indique la nature de l’emploi ou de la mission, il comporte la mention « saisonnier », la date de début de mission, la commune du lieu de travail, la rémunération. L’employeur peut être identifié (Siret, etc …).
Double statut ALTERNANT / ETUDIANT : Si vous êtes à la fois alternant et étudiant, la justification de votre statut d’alternant, via le
téléchargement de votre contrat de travail, suffit. Il n’est pas nécessaire de justifier de votre statut d’étudiant (que vous ayez choisi de bénéficier
du forfait VISALE étudiants / alternants de moins de 31 ans ou que vous ayez choisi de déclarer des ressources complémentaires). 5
Maj août 2024
Vos ressources
Communiquer vos ressources permet de connaître le loyer maximum pour lequel Visale se portera garant. Le visa certifié mentionne le loyer et provisions pour charges maximum autorisés sur le bail.
Si vous êtes non salarié ou formulez votre demande de visa en tant que travailleur saisonnier, merci de
vous référer au paragraphe correspondant travailleurs non-salariés ou cas des saisonniers, ci-après.
L’étudiant qui choisit de bénéficier du forfait Visale n’aura aucun document à fournir concernant ses ressources. Dans le cas contraire, s’il déclare justifier de ressources supérieures, il devra justifier des ressources déclarées en complément de son statut d’étudiant.
Toute ressource déclarée doit être justifiée par une pièce. Sont à justifier, les ressources perçues sur le mois précédant la demande de visa pour les contrats de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois.
CAS GENERAL
Ressources principales
actuelles Pièces justificatives de ressources à fournir selon votre situation Salarié o Dernière fiche de paie ou les 3 dernières fiches de paie selon la situation
Salariés en mutation o Dernière fiche de paie
Futur salarié o En l’absence de fiche de paie, le salaire retenu est celui inscrit au contrat ou sur la promesse d’embauche.
Stagiaire (stage > ou = à 3 mois) o Dernière attestation de compensation de stage. En l’absence d’attestation, l’indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention.
Fonctionnaire titularisé o Dernière fiche de paie
Fonctionnaire stagiaire o Dernière fiche de paie ou les 3 dernières fiches de paie selon la situation
Etudiant (français, UE ou hors UE) (2) o Aucun justificatif de ressources.
Alternant / Apprenti o Dernière fiche de paie. o Si vous avez choisi de bénéficier du forfait Visale, aucun justificatif de ressources
n’est demandé, seul le contrat d’alternance est nécessaire (Formulaire CERFA).
Service civique o Dernière fiche de paie.
o Si vous avez choisi de bénéficier du forfait Visale, aucun justificatif de ressources n’est demandé, seul le contrat d’engagement de service civique est nécessaire.
Demandeur sans emploi, demandeur
d’emploi ou bénéficiaire de minima
sociaux
o Sans objet : merci de vous reporter au tableau « autres ressources » ci-après.
o Si vous fournissez un bulletin de paie pour un emploi que vous n’exercez plus au jour de votre demande, cette ressource ne peut être prise en compte.
(2) L’étudiant qui choisit de bénéficier du forfait VISALE n’aura aucun document à produire concernant ses ressources. Dans le cas contraire, s’il décide de les déclarer, alors il devra les justifier.
ATTENTION : Si vous justifiez d’une entrée dans l’emploi DEPUIS MOINS D’UN MOIS, sont demandés les justificatifs de ressources
perçues sur les trois derniers mois précédant votre demande de visa. 6
Maj août 2024
Les autres ressources peuvent être justifiées ; se reporter aux tableaux ci-après.
CAS GENERAL
Autres ressources
complémentaires prises en
compte
Pièce à fournir Observations
Primes récurrentes perçues dans le
cadre d’une activité intégrée dans
le calcul du salaire ou traitement o Dernière fiche de paie.
o Les primes liées à l’exécution du contrat
de travail : prime de qualité/rendement,
prime d’assiduité, prime de sécurité.
o Les primes liées au type de travail : prime
de pénibilité, de nuit, d’insalubrité.
o Autres primes récurrentes : 13ème mois,
prime d’habillage ou d’outillage etc.
Bourses (si vous n’optez pas pour
le forfait étudiant)
o Notification définitive ou provisoire de
versement de bourse d’Etat pour l’année
N-1 (avec sa demande de renouvellement)
N ou N+1 ou tout autre justificatif attestant
du versement effectif d’une bourse d’Etat
o Etudiants : bourse nette de l’Etat français
sur critères sociaux et bourses délivrées
par une collectivité territoriale perçues en
France (aides au mérite également prises
en compte).
Allocation France Travail ARE, ASS,
PTS)
o Dernière attestation de paiement France
Travail ou notification d’ouverture de
droits.
o ARE : Versement mensuel à terme échu
par France Travail selon la durée d’emploi
avant la fin de votre contrat de travail,
o ASS : Versement sous certaines conditions
d'activité antérieure et de ressources,
o PTS : Prime destinée au demandeur
d'emploi de plus de 60 ans ne pouvant pas
encore percevoir sa pension de retraite.
Indemnités journalières entraînant
un arrêt de travail
o Dernier bordereau de versement des
indemnités journalières indiquant le
montant perçu ou notification d’ouverture
de droits.
o Versement par la Sécurité Sociale lorsque
le contrat de travail est suspendu pour
maladie, maternité ou accident du travail
(indemnités versées sous conditions de
cotisations et variables en fonction du
salaire).
Revenu de Solidarité Active (RSA) o Dernière attestation de paiement RSA ou notification d’ouverture de droits.
o Versement du RSA par la CAF / MSA aux
personnes sans ressources d’un niveau
minimum de revenu variable selon la
composition du foyer.
Prime d’activité o Dernière attestation de paiement de la prime d’activité ou notification d’ouverture
de droits.
o Versement de la prime d’activité par la
CAF / MSA aux travailleurs de 18 ans ou
plus, étudiants salariés et apprentis, et
non-salariés sous certaines conditions. 7
Maj août 2024
CAS GENERAL (SUITE)
Autres ressources
complémentaires prises en
compte
Pièce à fournir Observations
Pensions alimentaires ou Allocation
de solidarité familiale
o Avis d’imposition N-1 ou N-2,
o Attestation CAF
o Justificatif qui mentionne le montant fixé en
cas de divorce ou de séparation à partir de
plusieurs critères, principalement en
fonction des besoins et des ressources.
Pensions (Invalidité, incapacité,
retraite)
o Bordereau de versement de la CPAM ou
MSA ou de la caisse de retraite indiquant le
montant perçu sur le mois / trimestre
précédent ou notification d’ouverture de
droits.
o Pension d’invalidité : lorsque la capacité de
travail est réduite d’au moins 2/3 à la suite
d’un accident non professionnel ou d’une
maladie non professionnelle,
o Pension de retraite : versement d’une
pension du régime général de la Sécurité
Sociale dite « de base » et pension
complémentaire,
o Rente d’incapacité : versement en cas de
d’incapacité à la suite d’un accident du
travail ou maladie professionnelle (sous
forme d’indemnité en capital ou rente
viagère).
Garantie Jeunes o Dernière attestation de paiement ou copie
du contrat signé avec la mission locale.
o Aide financière permettant d'accompagner
tout jeune (16-25 ans) en situation de
précarité vers l'emploi ou la formation. Un
contrat est signé entre le jeune et la mission
locale.
Allocations CAF liées à une situation
de handicap ou de vieillesse ou
autres aides sociales CAF
o Dernière attestation de paiement CAF ou
MSA des prestations liées au handicap ou à
la vieillesse ou notification d’ouverture de
droits.
o AAH, Compléments de ressources,
Majoration pour la vie autonome, Prestation
de compensation du handicap (PCH),
Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
Allocation de solidarité aux personnes âgées
(ASPA), Allocation supplémentaire
d’invalidité (ASI)
Allocations familiales o Dernière attestation CAF ou MSA ou
notification d’ouverture de droits.
o Versement aux personnes ayant au moins 2
enfants de moins de 20 ans à charge. Le
montant des prestations dépend des
ressources, du nombre d'enfants à charge et
de leur âge. Les allocations sont versées tous
les mois.
Allocation logement (AL)
o Simulation Allocation Logement réalisée sur
le site de la CAF. Une quote-part de 67% de
l’AL estimée dans le cadre de la simulation
sera automatiquement prise en compte
dans le calcul du loyer maximum.
o Allocation de logement familiale (ALF) ;
Allocation de logement sociale (ALS) ;
Allocation personnalisée au logement (APL)
pour les logements conventionnés ANAH ou
PLS. 8
Maj août 2024
Vous êtes travailleur(s) non-salarié(s) (artisans, commerçants travailleurs indépendants, etc ) :
Consultez ce lien si vous avez une profession indépendante, êtes autoentrepreneur, artisan, commerçant, artiste auteur, gérant majoritaire.
Vous êtes travailleur(s) saisonnier(s) :
Principe : pour le visa « saisonnier » ne seront retenues que les ressources générées par l’emploi saisonnier. Il s’agit donc de fournir :
o Le bulletin de salaire si vous êtes déjà en poste (au jour de votre demande), à défaut, la copie du contrat de travail ou promesse d’embauche,
o Le justificatif de perception de la subvention « agri saisonnier » d’Action Logement (si vous la percevez).
Voici ce qui doit être justifié en cas de colocation à DEUX personnes :
DEMANDEUR SAISONNIER ? CO-DEMANDEUR SAISONNIER ? QUELS JUSTIFICATIFS DE RESSOURCES PRODUIRE ?
OUI OUI Ceux des deux demandeurs
OUI NON Ceux du demandeur uniquement
NON OUI Ceux du co-demandeur uniquement
Les ressources non prises en compte par Visale
Ressources dites de « complément » :
o Prestations familiales de type Prestation d’Accueil Jeune Enfant (PAJE), y compris Complément Libre Choix d’activité,
o Aide MOBILI JEUNE,
o Allocation rentrée scolaire,
o Prime mobilité France Travail,
o Aide aux demandeurs d’asile (ADA).
Autres ressources suivantes :
o Revenus du patrimoine,
o Loyers et charges perçus,
o Dividendes,
o Intérêts et placements,
o Plus-values mobilières et immobilières. 9
Maj août 2024
Imposition de vos revenus (tous profils de locataire)
En tant que société financière, Action Logement Services collecte aussi l’avis d’imposition (ou non- imposition) lorsque vous déclarez vos revenus en France ou que vous êtes rattaché fiscalement à une personne en France.
L’avis d’imposition sert à justifier le Revenu Fiscal de Référence (RFR) déclaré.
Situation fiscale Pièces justificatives à fournir
Vous déclarez personnellement vos revenus en France o Avis d’imposition OU non-imposition N ou N-1 à votre nom (à défaut, dernier avis de situation déclarative)
Rattachement fiscal (à un parent par ex) o Dernier avis de situation déclarative où figure votre nom et prénom
Revenus non déclarés en France o Vous n’avez rien à fournir