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Arrêté - Arrete 2024 105 28 octobre Installation dune grue route de Bruguieres
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 105 28 octobre Installation dune grue route de Bruguieres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTÉ
PORTANT
MONTAGE
ET
INSTALLATION
D'UNE
GRUE
AU
22 ROUTE
DE
BRUGUIERES
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2212-2.1,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions,
complétée
et modifiée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
la loi
n°
93-1418
du
31
décembre
1993,
Vu
le code
du
travail
et les
articles
R233-11,
R233-1.1,
R233-11.2,
L620-6,
L233-12,
Vu
la directive
98/34/CE
du
Parlement
Européen
et du
Conseil
du
22 juin
1998,
lié
aux
problèmes
de
normes
et réglementation
technique,
Vu
les
Euro
codes
et
les
règles
NV65
modifiés
99
et n84
modifiée
2000
définissants
les
effets
de
la
neige
et
du
vent
à
prendre
en
compte
et
le
projet
de
norme
Européenne
PR
EN
13001-2
qui
aident
au
calcul
des
sollicitations
dues
au vent,
Vu
les
décrets
n°
65-48
du
8 janvier
1965,
94-1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2
décembre
1998,
2000-555
du
1 septembre
2000,
202-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage,
Va
l'arrêté
du
12
mai
1997
relatif à la limitation
du
niveau
sonore
des
bruits
aériens
émis
par
les grues
à tour,
Vu
les
arrêtés
n°98-1084
du
2
décembre
et
du
25
juin
199,
relatifs
aux
prescriptions
à
respecter
à
chaque
démontage
suivi
de
remontage
d'une
grue
à tour,
Vu
les
arrêtés
des
1%,
2
et 3
mars
2004
publiés
au
JO
du
31
mars
2004
entrés
en
application
le
1%
avril
2005
portant
sur
les
vérifications
et
accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et
les
examens
approfondis
des
grues
à tour,
Vu
la
demande
la
société
PLEIN
SUD
CONSTRUCTION
(M.
BACHNOU
Salman),
domiciliée
2
rue
Ecopole
à
VILLENEUVE
TOLOSANE
(31270),
relative
à
une
autorisation
de
montage
d’une
grue
de
chantier
- charge
maximale
6
tonnes
POTAIN
de
type
: HDTB80
- pour
la
réalisation
de
bâtiments
de
type
R+1
sans
sous-sol,
Vu
le dossier
de
vérification
ALIOS
des
appareils
de
levage
du
06 juin
2023
numéro
de
dossier
ATL223188-
G2PRO, Vu
les
dossiers
communiqués
par
courriel
du
08
octobre
2024,
indiquant
: le
descriptif
de
la grue,
le
rapport
de
vérification
de ALIOS,
la zone
de
survol
et
Le plan
de
situation,
Vu
la
circulaire
TMO
8-60
du
18
mars
1960
relative
à
la
prévention
des
accidents
dus
à
l'utilisation
des
grues, Vu
le règlement
général
de
voirie
du
24 juin
1993
relatif à la surveillance
des
voies
communales,
Vu
les
recommandations
R377
modifiée
et
R
406
de
la
Caisse
Nationale
des
Assurances
Maladie
pour
les
grues
à tour,
les
grues
mobiles
et la prévention
des
risques
de
renversement
sous
l’effet
du
vent,
CONSIDÉRANT
que
l'implantation,
en
matière
des
engins
de
levage,
autre
que
les
ascenseurs
et
monte-
charge,
sur
le
territoire
communal
de
Gratentour
nécessite
la
prise
de
mesures
réglementaires,
à
La
fois
en
matière
de
survol
du
domaine
public,
mais
aussi
sur
les
contrôles
de
montage
et
la
mise
en
service,
pour
assurer
la sécurité
publique,
CONSIDÉRANT
l'instruction
technique
du
9 juillet
1987
des
Affaires
Sociales
et
de
l'Emploi
relative
aux
mesures
particulières
de
sécurité
dans
le
cas
d’installations
de
grues
à tour
dans
les
zones
d'action
interférent,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
les
mesures
propres
à assurer
la sécurité,
la sûreté
et la commodité
de
passage
et du
stationnement
dans
les
rues,
places
et
autre
lieux
publics,
ARRÊTE
Article
1
: À
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et jusqu’au
07
novembre
2024
la
société
PLEIN
SUD
CONSTRUCTION
(M.
BACHNOU
Salman,)
domiciliée
2
rue
Ecopole
à
VILLENEUVE
TOLOSANE
(31270),
est
autorisée
à monter
une
grue
de
chantier,
à charge
maximale
6
tonnes
POTAIN
de
type
HDTB80,
pour
la réalisation
de
bâtiments
de
type
R+1
sans
sous-sol
au
22
route
de
Bruguières
à GRATENTOUR
M N°2024/105 Article
2
:L'entreprise
devra
se
conformer
aux
règles
d’emploi
et
aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
les
règlements
et
normes
en
vigueur
auxquelles
doivent
satisfaire
la
construction,
le
transport,
le
déchargement,
le
montage
les
vérifications,
le
fonctionnement
ainsi
que
le
démontage
des
appareils
de
levage
visés
par
le
présent
arrêté.
Article
3
:Un
plan
des
fondations
de
la
grue
devra
être
fourni
par
l'entreprise
ainsi
que
la
certification
des
missions
de
contrôle
de
la
grue
ainsi
qu’un
contrôle
de
vérification
technique
périodique.
Article
4
:Le
chantier
devra
être
signalé,
à
l'amont
et
à
l'aval,
sur
la
voie
publique
au
22
route
de
Bruguiéres
à GRATENTOUR. Article
5
:Le
survol,
ou
le
surplomb,
par
les
charges,
de
la
voie
publique,
ou
des
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
publique,
ou
les
propriétés
privées
voisines
(sauf
accord
contractuel
avec
leurs
propriétaires),
situées
hors
de
l'emprise
autorisée
du
chantier
est
formellement
interdit.
Article
6:
Les
conditions
d'implantation
et
de
fonctionnement
sont
proposées
par
l'entreprise
à
l'administration
territoriale,
qui
pourra,
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale,
faire
modifier
l'implantation
de
la
grue
et
interdire
totalement
le
surplomb
de
sa
flèche,
du
domaine
public
ou
privé
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
ou
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et
voie
publiques.
Article
7
: Tout
survol
d’établissement
scolaire
en
activité
et du
domaine
public
est
interdit.
Article
8
: Aucune
charge
ne
doit
être
laissée
au
crochet
pendant
les
heures
de
fermeture
du
chantier.
La
grue
mise
en
girouette
doit
être
libre
de
charge.
Article
9
:Afin
d'éviter
tout
risque
pour
le
voisinage
ou
les
chantiers
voisins,
le
choix
des
caractéristiques
des
appareils
doit
être
adapté
à l'importance
des
chantiers
et
de
l'environnement.
Article
10
: À
tout
moment,
et
sur
simple
demande
de
l'administration
municipale,
le
propriétaire
ou
l'utilisateur
de
l'engin
de
levage
mis
en
service
sur
le
territoire
communal,
devra
pouvoir
justifier
de
la
conformité
de
ce
matériel
aux
normes
en
vigueur
ainsi
que
les
copies
des
rapports
de
vérification
périodique
ou
du
certificat
de
montage.
Article
11:
L'utilisateur
devra
suivre
scrupuleusement
les
règles
d'emploi
et
les
conditions
de
sécurité
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
12
: Pour
apprécier
aisément
si
la mise
en
girouette
de
l'appareil
est
effective
pendant
les
heures
de
fermeture
du
chantier,
un
drapeau
ou
tout
dispositif
équivalent
permettant
de
voir
la
direction
du
vent,
sera
fixé
au
sommet
de
la grue.
Article
13
: La
signalisation
temporaire
sera
installée
par
l’entreprise.
Article
14
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
:
- à Monsieur
le responsable
de
l’entreprise
PLAIN
SUD
CONSTRUCTION,
- à Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- à Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- à Monsieur
le responsable
du
service
technique
de
la commune
de
Gratentour,
- à monsieur
le responsable
du
service
technique
de
Toulouse
Métropole,
- à Monsieur
le chef
de
service
de
la Police
Municipale
de
la commune
de
Gratentour.
- à Monsieur
le chef
du
service
urbanisme
de
la mairie
de
Gratentour,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
le 28
octobre
2024.