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Compte-Rendu - rendu 03 fevrier 2022&refresh= Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Vulaines-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu 03 fevrier 2022&refresh=)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Vulaines-sur-Seine

ad

COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE

Compte-rendu

Conseil du 03 février 2022

L'an deux mille vingt-deux ; le trois du mois de février à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 27 janvier se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.

Nombre de conseillers : Présents

en exercice :23

présents : 18

votants. : 20

Date de la convocation : |Absents

27 janvier 2022 excusés

Date d'affichage :

28 janvier 2022

Absent

Patrick CHADAILLAT, maire.

Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Benoît EHRET, Isabelle

Rodier, Gérard GILLES, adjoints au Maire.

Bruno BALLAND, Valérie ENRICI, Kévin TOIRON, Monique UNTERNER,

Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, Denise LARDRY,

Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Fabrice FIGUIERE, Eve

HARRISON, Aude MATHE, conseillers municipaux.

LEROUX Laure pouvoir à Isabelle RODIER

Gilles TOUCHAIS pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC

Naciba MESSAOUDI, Hugues JULLY, Anne-Marie DE CASTRO

(démission le 03/02/2022)

Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à la majorité :

19 voix Pour

1 voix Contre (Mme HARRISON)

1. INSTALLATION DES NOUVEAUX

CONSEILLERS

2. DESIGNATION D'UN ELU AUX DIVERSES

COMMISSIONS

Considérant la démission de certain membre,

Le Conseil municipal,

Sur la proposition de M. Le Maire,

Désigne au sein des commissions suivantes :

1. Affaires scolaires, périscolaires, enfance, jeunesse : Mme HARRISON Eve,

2. Accessibilité : (aucune candidature),Travaux et cadre de vie : M. FIGUIERE Fabrice et Mme HARRISON Eve,

Affaires culturelles, manifestations et associations : Mme MATHE Aude,

Appel d'Offre : Mme HARRISON Eve,

Urbanisme : Mme HARRISON Eve. D

An

À

©

Le conseil municipal de Vulaines-sur-Seine, après en avoir délibéré, à l'unanimité

PREND ACTE de la composition des différentes commissions.

3. OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS

D’'INVESTISSEMENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-1,

Considérant que, dans le cadre de la continuité du service public, l'exécutif peut, entre le 1er janvier 2022 et le vote du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au titre du budget 2021 Soit 25%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

Par 19 voix Pour,

1 Abstention (Mme HARRISON Eve)

Autorise jusqu'à l'adoption du budget 2021, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit :

Chapitre Article M 57 Crédits ouverts

20 : Immobilisations incorporelles . 203 2 373,60 € Frais d'études

2051

20 : Immobilisations incorporelles Concessions et droits 3 766,28 € similaires

| Le 2151 21 : Immobilisations corporelles , … 1 762,81 € Réseaux de voirie

21 : Immobilisations corporelles 2152 … 143 572,55 € Installations de voirie

21 : Immobilisations corporelles L 2185 : 1 745,55 € Matériel informatique

TOTAL 153 220,79 €

4. TABLEAU DES EFFECTIFS 2022

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de cette même loi, il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois,Considérant l'intérêt de regrouper l'ensemble des emplois communaux en un seul tableau pour tenir compte des modifications intervenues au cours de l'année antérieure et tenir compte des avancements de grade possibles au cours de l’année 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

19 voix pour

1 Abstention (Mme HARRISON Eve)

Fixe ainsi qu'il suit le tableau des emplois communaux pour l'année 2022 :

temps complet temps incomplet

GRADES Effectif Pourvus | Non pourvus Pourvus Non budgétair pourvus

e

filière administrative

Attaché l l

Rédacteur principal 1° classe 1 1

Rédacteur 2 2

Adjoint Administratif principal 1% classe 2 l 1

Adjoint Administratif principal 2° classe 2 1 1

Adjoint Administratif territorial 3 3

filière technique

Technicien principal 1° classe 1 Ï

Technicien principal 2°" classe 1 [

Agent de Maîtrise 2 2

Adjoint Technique principal 1Ÿ° classe 2 l l

Adjoint Technique principal 2°" classe 4 3 l

Adjoint Technique territorial 7 6 1

filière sanitaire et sociale

A.T.S.E.M. Principal 1° classe 1 1

A.T.S.E.M. Principal 20" classe 1 1

filière animation

Animateur principal 2°" classe 1 1

Animateur 1 l

Adjoint d'Animation principal 1°" classe l 1

Adjoint d'Animation principal 2$" classe 1 I

Adjoint territorial d'Animation 4 2 2

filière police

Brigadier-chef principal de police 1 l

TOTAL 39 26 13

Agents non titulaires

Adjoint Technique territorial l 1

Adjoint territorial d’ Animation l 15. RENOUVELLEMENT SIGNATURE DE LA. CONVENTION 2022 AVEC LE CENTRE DE

GESTION 77

Comme chaque année, la Commune de Vulaines-sur-Seine doit autoriser M. le Maire à signer la Convention avec le Centre de Gestion 77 pour assister les collectivités.

M. le Maire demande, au conseil municipal, de l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

19 voix Pour,

1 Abstention (Mme HARRISON)

AUTORISE M. le Maire à renouveler la signature de la Convention 2022 avec le Centre de Gestion 77.

6. PROJET PACTE DE GOUVERNANCE AVEC

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU

PAYS DE FONTAINEBLEAU

La Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a prévu que les Communautés d'Agglomération peuvent décider d'élaborer un pacte de gouvernance qui précise la façon dont se conçoit le fonctionnement entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres. Le contenu de ce pacte est assez ouvert. La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a fait appel au Cabinet Damien Christiany en début d'année 2021 pour l'accompagner sur le sujet.

A ce titre des ateliers de travail ont été constitués par groupe de communes à la mi-avril 2021. Ces ateliers ont permis de recueillir les attentes des élus du territoire pour l'organisation du fonctionnement et des relations entre la Communauté d'Agglomération et les 26 communes. Le Cabinet Damien Christiany a synthétisé lesdites attentes dans le cadre du Pacte de gouvernance qui est joint en annexe à la présente délibération. Ce pacte de gouvernance se décline en 10 orientations qui suivent :

- _ Orientation 1. Structurer les compétences de la CAPF sur la base d'un projet de territoire et sur la notion de

subsidiarité ;

- Orientation 2. Accentuer les initiatives de solidarité territoriale en développant notamment les démarches de

mutualisation, quelles qu'elles soient ;

- Orientation 3. Faire de la CAPF un outil d'impulsion des enjeux territoriaux, prenant en compte les dimensions

communales.

- _ Orientation 4. Renforcer le caractère structurant et partagé de la réflexion communautaire via les groupes de

travail et les commissions ;

- Orientation 5. Développer la gouvernance financière ;

- Orientation 6. Renforcer l'implication des conseils municipaux pour une meilleure connaissance de

l'environnement communautaire ;

- Orientation 7. Associer les communes concernées pour tout projet d'implantation d'équipement communautaire

en leur sein ;

- Orientation 8. Renforcer les collaborations entre services communautaires et services communaux ;

- Orientation 9. Promouvoir de nouvelles formes de participation citoyenne ;

- Orientation 10. Instaurer un événement annuel de débat stratégique et sociétal sur la mise en œuvre du projet

de territoire et les conditions de son adaptation.Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le Pacte de gouvernance tel que présenté.

Le conseil municipal décide, à la majorité :

19 voix Pour,

1 Abstention (Mme HARRISON)

D'adopter le Pacte de gouvernance entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et les 26 communes du territoire tel que présenté en annexe à la présente délibération.

7. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS

Vu l'article 1650 et 1650 A du code des impôts,

Considérant qu'il est institué dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.), Considérant que dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent peut participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative,

Considérant que la C.C.I.D. est présidée par le maire et composée de 8 membres. Considérant que les commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions légales, dressée par le conseil municipal, Considérant que la désignation des commissaires est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

19 voix Pour,

1 Abstention (Mme HARRISON)

Décide de dresser une liste de présentation de 32 noms de contribuables parmi lesquels le Directeur départemental des finances publics procédera à la désignation des membres appelés à siéger au sein de la C.C.ID. ; Précise qu'un agent administratif pourra participer aux travaux de ladite commission sans voix délibérative.

M. Patrick CHADAILLAT

M. Laurent SIGLER

Mme Marie-France OTTO-BRUC

M. Benoit EHRET _

Mme Isabelle RODIER

M. Gérard GILLES

Mme Naciba MESSAOUDI

M. Fabrice FIGUIERE

M. Bruno BALLANDMme Valérie ENRICI

Mme Monique UNTERNER

M. Jean-Jacques LEMOINE

Mme Roselyne GRANCHET

Mme Denise LARDRY

M. Philippe DUBLED

M. Gilles TOUCHAIS

Mme Clotilde BEN SOUSSAN

M. Kévin TOIRON

Mme Aude MATHE

Mme Eve HARRISON

Mme Laure LEROUX

M. GERE

Mme Marie - José GERE

M. Sébastien BERNARDET

M. Joseph PIACENTINO

Mme Claude MORIN

Mme Monique BURETTE

Mme Liliane LAISNE

Mne Régine PERRIN

Mme Valérie SIGLER

M. Silvère CANDOR

M. Gérard LARDRY

Vu pour être affiché conformément aux prescriptions

de l’article L2121-25 du Code général des collectivités

territoriales.