Arrêté - PIECE NÂ°5 1 PPRI ARRETE

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Arrêté - PIECE NÂ°5 1 PPRI ARRETE Document publié le Vendredi 15 novembre 2002 par la commune de Queyrac. Lien du pdf (Arrêté - PIECE NÂ°5 1 PPRI ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Recueil des Actes Administratifs No16 - 1er au 15 novembre 2002 - page 114

• Le Maire de la commune procédera dès notification à l’annexion effective des présents arrêté et plan de prévention aux documents d’urbanisme de la commune. L’opposabilité du plan interviendra dès le 31ème jour suivant l’affichage de l’avis d’approbation et de la mise à disposition des documents correspondants. Le maire certifiera de l’accomplissement de l’ensemble de ces mesures qui sont d’ordre public, auprès de l’autorité préfectorale et veillera, dès l’opposabilité du plan, à l’entière conformité avec ce dernier de tous projets d’aménagement, de construction, d’équipement et de travaux qui seront portés à sa connaissance par la voie de la déclaration ou de la demande d’autorisation de réalisation.

• Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde s’assurera avec le concours des services de l’Equipement, de la diffusion des informations utiles à la nécessaire mise à jour des documents d’urbanisme par les collectivités. • Le Sous-Préfet de Lesparre s’assurera avec le concours des services de l’équipement compétents, et dans le cadre de sa mission de conseil des élus locaux puis du contrôle de légalité des actes administratifs locaux, de la conformité des autorisations d’occupation du sol consenties par l’autorité municipale.

ARTICLE 4 : Le plan de prévention fera l’objet des mesures de publicité et d’accès ci-après définies :

• Le public sera informé de l’approbation du plan de prévention et de sa mise à disposition par un avis qui fera l’objet des mesures suivantes :

n une publication de l’avis dans les deux mois suivant la signature du présent arrêté dans l’hebdomadaire “ le Journal du Médoc ” et le quotidien “ Sud-Ouest ”

n un affichage de cet avis à la préfecture de la Gironde, à la sous-préfecture de Lesparre, ainsi qu’à l’entrée des mairies concernées et par tout autre procédé en usage dans ces communes.

• Le public dispose d’un droit d’accès au plan de prévention sur place et sur pièces comme suit : n le plan est mis à disposition de toute personne souhaitant le consulter dans les services de la mairie, de la sous-préfecture de Lesparre, ainsi que de la préfecture de la Gironde 5 ème étage (service interministériel régional de défense et de protection civiles) aux jours et heures habituelles d’ouverture n il pourra donner lieu en tant que de besoin et dans la limite des moyens disponibles à toutes reproductions utiles qui feront l’objet des tarifications en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera en outre l’objet des mesures de diffusion suivantes : • Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

• Ampliation à l’attention :

n du Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, direction de la prévention des pollutions et des risques ;

n du Président du Conseil Général de la Gironde ;

n du Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Gironde ;

n du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

• Communication sur demande à toute personne physique ou morale intéressée qui en ferait la demande.

Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2002

Le Préfet,

Christian FREMONT

ù ú

SERVICE INTERMINISTERIEL

REGIONAL de DEFENSE & de

PROTECTION CIVILE

Bureau de l’Administration Générale

Arrêté du 25.10.2002

APPROBATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DES RISQUES D’INONDATION (PPRI) CONSÉCUTIFS AUX DÉBORDEMENTS DE L’ESTUAIRE DE LA GIRONDE SUR LA POINTE DU MÉDOC POUR LA COMMUNE DE QUEYRAC

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU les dispositions adoptées par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies lors de sa réunion du 23 au 25 mars 2000 à La Haye en ce qui concerne le principe visant la prévention durable des inondations ;Recueil des Actes Administratifs No16 - 1er au 15 novembre 2002 - page 115

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 569-9 relatifs à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;

VU le Code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;

VU la loi n° 87-569 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU les circulaires du 24 janvier 1994, 2 février 1994 et 24 avril 1996 visant la prévention des inondations, la gestion et la cartographie des zones inondables ainsi que le bâti et ouvrages existants dans ces zones ; VU la circulaire n° 95-56 du 20 juillet 1995 relative à l’annexion aux documents d’urbanisme des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2000 prescrivant l’élaboration du projet de plan de prévention des risques d’inondation consécutifs aux débordements de l’estuaire de la Gironde pour la commune de Queyrac ; VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2002 prescrivant l’enquête publique préalable à l’approbation de ce projet de plan et portant désignation de Monsieur Michel DAUBIGEON en qualité de commissaire enquêteur ; VU le rapport et les conclusions défavorables produits par le commissaire enquêteur le 19 avril suivant ; VU la consultation du 19 février 2002 des conseils municipaux ainsi que les avis émis ; VU la consultation du 20 mars 2002 de la Chambre Départementale d’Agriculture ; VU la validation de la Direction Départementale de l’Equipement du projet de plan de prévention soumis à l’enquête publique ;

VU l’avis de Monsieur le Sous-Préfet de Lesparre sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide d’un plan de prévention pour la commune concernée ;

CONSIDERANT la nécessité de délimiter sur le territoire des communes de la pointe du Médoc, les zones sur lesquelles l’occupation et l’utilisation des sols doivent être contrôlées en raison, d’une part de leur exposition au risque d’inondation, d’autre part de la nécessaire préservation de l’écoulement et du champ d’expansion des crues ainsi que de la protection de l’environnement ;

ATTENDU qu’il convient de doter chacune de ces communes d’un plan de prévention des risques d’inondation dans les limites et les dispositions ayant fait l’objet de l’enquête publique ;

SUR PROPOSITION du Préfet délégué pour la sécurité et la défense ;

A R R E T E

ARTICLE PREMIER :

Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels d’inondation onsécutifs aux débordements de Queyrac.

ARTICLE 2 :

Ce plan de prévention se compose de deux catégories de documents classés selon qu’ils produisent des effets juridiques sur les droits d’utilisation des sols ou en sont dépourvus.

Les documents à caractère réglementaire déterminant l’utilisation des sols comprennent les pièces suivantes :

n un rapport de présentation établi en l'état des connaissances disponibles rappelant, en particulier, les caractéristiques des secteurs visés, la nature des phénomènes naturels pris en compte ainsi que leurs conséquences possibles ;

n un règlement précisant, notamment, sous forme d’interdictions ou d’obligations spécifiques, les dispositions générales ainsi que les dispositions particulières instituées vis à vis du bâti existant ainsi que des projets d’aménagement, d’équipement ou de construction à venir ;

n un document graphique constitué par une carte de zonage intercommunale destinée à visualiser les secteurs d’application précités, et, partant, distinguant une zone d’inconstructibilité (rouge) et une zone de construction encadrée (jaune) délimitées par le plan

n un plan de zonage à l’échelle 1/25000ème pour la commune ; ce plan mentionne les isocotes de crue centennale. Les documents à caractère non réglementaire strictement informatifs sont constitués par quatre cartes : n une carte de la zone inondable potentielle obtenue en cas de rupture des digues,

n une carte des deux zones inondables potentielles

n une carte des éléments historiques concernant les zones inondées et portée à la connaissance par les collectivités,

n une carte des zones inondées lors de la tempête du 27 décembre 1999.

ARTICLE 3 : Le plan de prévention fera l’objet des mesures d’exécution ci-après prescrites : Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention des risques seront notifiés pour exécution chacun en ce qui le concerne au maire de la commune, au Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, au Sous-Préfet de Lesparre, au directeur régional de l’environnement, au directeur départemental de l’équipement et au chef du service maritime et de navigation de la Gironde. • Le Maire de la commune procédera dès notification à l’annexion effective des présents arrêté et plan de prévention aux documents d’urbanisme de la commune. L’opposabilité du plan interviendra dès le 31ème jour suivantRecueil des Actes Administratifs No16 - 1er au 15 novembre 2002 - page 116

l’affichage de l’avis d’approbation et de la mise à disposition des documents correspondants. Le maire certifiera de l’accomplissement de l’ensemble de ces mesures qui sont d’ordre public, auprès de l’autorité préfectorale et veillera, dès l’opposabilité du plan, à l’entière conformité avec ce dernier de tous projets d’aménagement, de construction, d’équipement et de travaux qui seront portés à sa connaissance par la voie de la déclaration ou de la demande d’autorisation de réalisation.

• Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde s’assurera avec le concours des services de l’Equipement, de la diffusion des informations utiles à la nécessaire mise à jour des documents d’urbanisme par les collectivités.

• Le Sous-Préfet de Lesparre s’assurera avec le concours des services de l’équipement compétents, et dans le cadre de sa mission de conseil des élus locaux puis du contrôle de légalité des actes administratifs locaux, de la conformité des autorisations d’occupation du sol consenties par l’autorité municipale.

ARTICLE 4 : Le plan de prévention fera l’objet des mesures de publicité et d’accès ci-après définies : • Le public sera informé de l’approbation du plan de prévention et de sa mise à disposition par un avis qui fera l’objet des mesures suivantes :

n une publication de l’avis dans les deux mois suivant la signature du présent arrêté dans l’hebdomadaire “ le Journal du Médoc ” et le quotidien “ Sud-Ouest ”

n un affichage de cet avis à la préfecture de la Gironde, à la sous-préfecture de Lesparre, ainsi qu’à l’entrée des mairies concernées et par tout autre procédé en usage dans ces communes.

• Le public dispose d’un droit d’accès au plan de prévention sur place et sur pièces comme suit :

n le plan est mis à disposition de toute personne souhaitant le consulter dans les services de la mairie, de la sous-préfecture de Lesparre, ainsi que de la préfecture de la Gironde 5 ème étage (service interministériel régional de défense et de protection civiles) aux jours et heures habituelles d’ouverture n il pourra donner lieu en tant que de besoin et dans la limite des moyens disponibles à toutes reproductions utiles qui feront l’objet des tarifications en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera en outre l’objet des mesures de diffusion suivantes : • Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

• Ampliation à l’attention :

n du Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, direction de la prévention des pollutions et des risques ;

n du Président du Conseil Général de la Gironde ;

n du Président de la Chambre départementale d’agriculture de la Gironde ;

n du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

• Communication sur demande à toute personne physique ou morale intéressée qui en ferait la demande.

Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2002

Le Préfet,

Christian FREMONT

ù ú

SERVICE INTERMINISTERIEL

REGIONAL de DEFENSE & de

PROTECTION CIVILE

Bureau de l’Administration Générale

Arrêté du 25.10.2002

APPROBATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DES RISQUES D’INONDATION (PPRI) CONSÉCUTIFS AUX DÉBORDEMENTS DE L’ESTUAIRE DE LA GIRONDE SUR LA POINTE DU MÉDOC POUR LA COMMUNE DE SAINT-VIVIEN-DE-MÉDOC

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU les dispositions adoptées par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies lors de sa réunion du 23 au 25 mars 2000 à La Haye en ce qui concerne le principe visant la prévention durable des inondations ; VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 569-9 relatifs à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;