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Arrêté - 2026ARR027 Delegation de fonctions conseiller Eric DELPRAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR027 Delegation de fonctions conseiller Eric DELPRAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2026ARR027
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 02 avril 2026
Objet : Délégation de fonctions accordée par M. le Maire à M. Éric DELPRAT , conseiller municipal
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal » ;
Considérant la qualité de conseiller municipal de M. Éric DELPRAT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de fonctions est donnée à M. le conseiller municipal Éric DELPRAT dans les domaines suivants :
- La jeunesse ;
- Le projet « Un jeune Cugnalais en Europe » ;
- Le conseil municipal des jeunes.
ARTICLE 2
Dans le cadre de ses fonctions, M. Éric DELPRAT bénéficie d'une délégation de signature.
ARTICLE 3
En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique lorsqu’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté du maire détermine en conséquence les questions pour lesquelles le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir d’exercer ses compétences.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260402-2026ARR027-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 2/2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera applicable après publication sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l’État dans le département.
Cugnaux, le 02 avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Aurélien ANDREU-SEIGNÉ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260402-2026ARR027-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026