Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 4 novembre 2017

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM - SHBD - ACCESSIBILITE

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 4 - NOVEMBRE 2017

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2017SOMMAIRE

DDTM

SHBD

Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées.PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0112 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant t délégation de --signature-au-Directeur Départemental-des-Territoires-et-de la Mer:VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 17 R 0032 déposée par Madame MERCIER Martine concernant la mise en conformité accessibilité d’un cabinet infirmier situé 6, allée du Parc à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame MERCIER Martine concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet infirmier ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017;

Considérant les difficultés techniques liées à :

- la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement,

- la présence d'une rampe pérenne non conforme pour accéder au cabinet d’infirmiers, - l’impossibilité compte tenu de la longueur réduite du cheminement de réaliser une rampe pérenne conforme,

- l'étroitesse de la porte d'accès à la salle de soins.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1% mai 2017 au 31 décembre 2018, à la mise en place d'une rampe amovible accompagnée du pictogramme « fauteuil roulant ».

It s'engage également à rendre conforme la porte d'accès à la salle de soin. Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement des marches ou des rampes.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame MERCIER Martine.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 21 1 JUIL 2017

La Chef du Service

Habitat et Bâti t Dur

E velyn ERL its

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0113 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de … signature au Directeur Départemental. des Territoires et de la Mer ;. ._.VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 001 17 D 0012 déposée par Monsieur le Maire de la commune d'AIGUES-VIVES concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située place de la Mairie à Aigues-Vives aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur le Maire concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant que :

- l'édifice a déjà fait l'objet d'une demande de mise en conformité aux règles d'accessibilité avec avis favorable de la SCDA en date du 2 mai 2017, - l'Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine de l'Aude a émis un avis défavorable à l'aménagement prévu dans le cadre de la précédente demande de mise en accessibilité de l'église.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire d'Aigues-Vives.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Aigues-Vives, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le ? 1 JUIL. 2077RÉPUBLIQUE FRANEAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0114 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de -- signature au Directeur Départemental des Territoires et dela-Mer-: = ——VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 091 17 H 0001 déposée par Madame BIARD-RICHON Marie-Hélène concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical situé 34, cours Colbert à Chalabre aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BIARD- RICHON Marie-Hélène concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet médical ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée du cabinet ainsi que la réalisation par la commune des travaux de mise en accessibilité de l'ensemble des ERP situés sur le cours Colbert.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1* mai 2017 au 31 décembre 2018 à la mise en place d'une rampe amovible légère accompagnée d'un système de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe ou des marches.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame BIARD-RICHON Marie-Hélène.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Chalabre, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 11 JUIL. 117

. La Chef du Servi

Habital et Bêti nt

DuraPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0115 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de là construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 208 17 C 0001 déposée par Monsieur le Maire de la commune de LA LOUVIERE LAURAGAIS concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située sur le territoire de la commune de La Louvière Lauragais aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de l’église et l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'extérieur compte tenu de la proximité de la route départementale.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée de janvier 2017 au 31 décembre 2017 à la mise en place d’une rampe amovible légère. Il s'engage également à la mise en place de deux mains courantes. Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe lors des cérémonies.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de La Louvière Lauragais.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de La Louvière Lauragais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

41 T JUL 207 Pour le préfet et par délégation, le

La Chef du Servi

Habitat ot Bâtiment Durab]

Ave GERRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0116 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et-de-la Mer ;:—— ns :VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 198 17 D 0001 déposée par Madame PENA Candide concernant la mise en conformité accessibilité du salon de coiffure «CANDIDE COIFFURE» situé 28, Grand Rue à Laure Minervois aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame PENA Candide concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de ia sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée du salon de coiffure, et à la présence d'une grille avaloir non conforme sur le domaine public située au niveau de l'entrée du salon de coiffure.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1% juin 2017 au 31 décembre 2018 à la mise en place d’une rampe amovible légère accompagnée d’un système de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du

franchissement de la marche ou de ia rampe.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame PENA Candide.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Laure Minervois, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le

17 JUIL. 2077

La Chef du Service

Häbltai et Bâtime ï Durabl

LePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0117 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;:

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 Septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;:

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande de permis de construire n° 11 303 17 H 0004 déposée par Monsieur BAYLISS Paul concernant la création d'une terrasse avec place de stationnement PMR à la brasserie «LA BRASSERIE DU QUERCORB» située au 4, route départementale 117 à Puivert aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur BAYLISS Paul concernant la création de cette terrasse avec place de stationnement PMR ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à :

- l'accès à la terrasse se faisant uniquement par un escalier de largeur 1,40m, - l'impossibilité de mettre en place un ascenseur ou un élévateur sans engendrer un surcoût important au projet.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur BAYLISS Paul.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Puivert, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le ? 7 JUIL. 29f7

[8 Chef du Servi Habitat

ei Btiment DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0118 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au.Directeur.Départemental.des Territoires et-de la Mer;. _.VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 322 17 L 0001 déposée par Monsieur LALANDE Claude concernant la mise en conformité accessibilité de la boucherie «BOUCHERIE ROQUEFORTOISE» située au 8, rue de la Poste à Roquefort des Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur LALANDE Claude concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée du magasin et à l'étroitesse de l'espace ouvert au public, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur LALANDE Claude.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Roquefort des Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le TT JUL. 2017

La Chef du Servi

Häbitat ei Bat ni DurablPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0119 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n° 2017-023 du 18 avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU ia demande d'autorisation de travaux n° AT 11 369 17 L 0002 déposée par Monsieur ALINC Pierre représentant la SARL LES ECLUSES concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé au 20, Grand Rue à Sallèles d'Aude aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur ALINC Pierre concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;

VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant l'absence de plans qui n'a pas permis à la sous-commission départementale d'accessibilité d'émettre un avis sur ce dossier.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est refusée à Monsieur ALINC Pierre.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Sallèles d'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 1 { Juil 2017

Le Chef d j Habitat H Service

Le

«Evelyne

°{ Bêtiment Durabj LePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0120 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 093 17 H 0002 déposée par Monsieur le Maire de la commune de LE CLAT concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située sur le territoire de la commune de Le Clat aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la situation géographique de l'église, l'impossibilité, compte tenu de la topographie des lieux, de réaliser une rampe conforme, ainsi que lès compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Le Clat.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Le Clat, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 1 1 JUIL. 207

La Chef ; Habitat et Ban Service

vel R

Ment DurablPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0121 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 17 M 0010 déposée par Madame MATET Geneviève représentant la SCI ST ROCH AGENCE IMMOBILIÈRE IMMOGROUP concernant la mise en conformité accessibilité d’une agence immobilière située au 2, rue Jean Baptiste de Maile à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame MATET Geneviève concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence immobilière ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à :

- la mise en accessibilité de l'entrée de l'agence,

- l'avis défavorable émis par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude de réaliser une rampe sur le domaine public,

- sa situation sur une cave ne permettant pas la réalisation d'une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment,

ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame MATET Geneviève.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary , le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 4 1 jUIL. 207

La Chef du Service PC Bain

Durable

LT Evel COGCERRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0122 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 196 :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de là construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 17 M 0012 déposée par Monsieur GIL Régis concernant la mise en conformité accessibilité d'une boulangerie située au 12, place de la République à Castelnaudary aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur GIL Régis concernant la mise en conformité accessibilité de cette boulangerie ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de la boulangerie et à l'étroitesse de son espace ouvert au public.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1° juin 2017 au 31 décembre 2017 à la mise en place d'une rampe amovible légère accompagnée d'un système de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe ou des marches.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur GIL Régis.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3: :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Castelnaudary , le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 17 JUIL. 207

Le Shef du Service Habi lat & Batiment

DurableRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0123 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 17 H 0001 déposée par Madame ROSSELL Céline concernant la mise en conformité accessibilité d’un cabinet infirmier situé au 32, allée des marronniers à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame ROSSELL Céline concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet infirmier ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à l'étroitesse des portes intérieures et extérieures de l'établissement et l'impossibilité de mettre aux normes PMR le bloc sanitaire sans diminuer de manière substantielle la surface du cabinet.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1° avril 2017 au 30 avril 2018 à apporter des améliorations dans le sanitaire. Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors de leur déplacement dans le cabinet.

Il s'engage aussi à se rendre au domicile de tous les patients en situation de handicap.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICEE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame ROSSELL Céline.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 1 ? JUIL 207

La Chef du Service

Habitat et BâtimPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0124 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de . Signature au Directeur Départemental des Territoires et_de la Mer; . Loue eeVU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 076 17 M 0010 déposée par Madame GRECHI Eliane concernant la mise en conformité accessibilité d'un magasin de vêtements situé au 3, rue Jean Jaurès à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame GRECHI Eliane concernant la mise en conformité accessibilité de ce magasin ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées :

- à la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement,

- à la cabine d’essayage ne répondant pas aux normes PMR,

- aux altimétries différentes entre les deux secteurs du magasin, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame GRECHI Eliane.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 1 7 JUL, 207

La Chef 4

Habitat et Bag one

at

LePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0125 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation :

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M, Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. ;__VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0044 déposée par Madame SIEBERT Christine concernant la mise en conformité accessibilité du salon de soins &THERAFORM» situé au 28, Boulevard de 1848 à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame SIEBERT Christine concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à :

- la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement,

- sa situation au 1° niveau d’un bâtiment à usage d'habitation,

- l'étroitesse du salon.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1° juillet 2017 au 30 avril 2018 à la mise en place d’un système de sonnette d'appel. Il s'engage également à apporter des améliorations à l'escalier.

Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement des marches.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame SIEBERT Christine.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 11 JUIL 207PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0126 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0046 déposée par Madame HUYGUE Lucie représentant la SARL CHEZ LUCIE concernant la mise en conformité accessibilité d'un commerce de restauration situé au 150, avenue des Cigales à Narbonne Plage aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame HUYGUE Lucie concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées :

- au fait que l'exploitant ne soit pas propriétaire des murs,

- à la mise en accessibilité de l'entrée du commerce,

- à l'impossibilité de changer la porte d'accès de l'établissement, compte tenu de la présence d’un pilier porteur de chaque côté de cette dernière,

- à l'impossibilité de réaliser un sanitaire PMR conforme sans suppression de la partie bar et accueil de l'établissement,

ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame HUYGUE Lucie.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 111 JUL 2077

:# Chef du Service réircal ef tDurgble

7PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0127 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0048 déposée par Monsieur FERRANT Daniel représentant le CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC concernant la mise en conformité accessibilité d’une agence bancaire située au 1, boulevard Gambetta à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur FERRANT Daniel concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence bancaire ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 :

Considérant les difficultés techniques liées à

- la configuration de l'agence sur trois niveaux (RDC, R+1, R-1), - la structure du bâtiment ne permettant pas la mise en place d'un ascenseur ou d’un élévateur,

- la position de la salle des coffres au niveau R-1, accessible uniquement par un escalier, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur FERRANT Daniel.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

TT JUL 297 Pour le préfet et par délégation, le

La Chef : Habitat at gadu ServiceRÉPUULIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0128 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de —signature au Directeur Départemental des Territoires-et-de-la-Mer--VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 266 17 L 0002 déposée par Monsieur TIOURI Michel représentant la SAS MORET LA VILLA METIS concernant le réaménagement d'un restaurant situé au 174, boulevard du Front de Mer à Port-la-Nouvelle aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur TIOURI Michel concernant le réaménagement de ce restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées :

- aux différences d’altimétrie entre les différents espaces de ce restaurant, - à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur de l'établissement compte tenu de la présence de murs structurels,

- à la partie haute de l'établissement accessible seulement au public par un escalier de 4 marches,

ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur TIOURI Michel.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Port-la-Nouvelle, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le .1 1 JUIL. zÿ17

Habit ©on Basdu Service

D

LT Evely ÉPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0129 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la patticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU farrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de -—signature-au Directeur Départemental-des Territoires-et-de-la Mer;VU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 17 S 0002 déposée par Monsieur LABESSEDE Roger représentant la SARL LE MAS DE GAUJAC concernant la mise en conformité accessibilité d'un hôtel restaurant situé rue Gustave Eiffel à Lézignan-Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur LABESSEDE Roger concernant la mise en conformité accessibilité de cet hôtel restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la rénovation totale en 2014 d'une des deux chambres PMR de l'établissement entraînant un empiétement de la vasque sur l'espace d'usage de 30cm.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1* janvier 2017 au 31 décembre 2018 à apporter des améliorations aux escaliers. Il s'engage également à la mise en conformité de la banque d'accueil.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur LABESSEDE Roger.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan-Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dernandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 1 1 JUL. 2917

La Chef du Service “auitat

et Bâtiment Dur.

DL

UTPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0130 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant | délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. … LeVU la décision n° 2017-023 du 18 Avril 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 17 S 0005 déposée par Monsieur GUILLON Jean-Louis concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet vétérinaire situé au 21bis, avenue Georges Clémenceau à Lézignan-Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur GUILLON Jean-Louis concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet vétérinaire ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 Juin 2017;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée du cabinet.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée du 1° avril 2017 au 31 décembre 2018 à la réalisation d’une rampe pérenne non conforme.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur GUILLON Jean-Louis.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan-Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le ,1 1 JUIL. ;ÿ17

ie Chef du Service

Fra gi Bâtiment DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0150 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 17 R 0052 déposée par Monsieur VASSE Georges représentant l'Association Club Léo Lagrange concernant la mise aux normes accessibilité d'un local associatif situé 36 et 38, Rue de Mazagran à Carcassonne aux rêgles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur VASSE Georges concernant la mise en conformité accessibilité de ce local ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet établissement.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1° juillet 2017 au 31 décembre 2018, à la réalisation d'une rampe pérenne avec un pourcentage de 9 % sur 1,45m sans espace de manœuvre, puis une rampe à 10 % sur 0,50m. Il s'engage également à installer un dispositif de sonnette d'appel et à réaliser un sanitaire PMR conforme.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur VASSE Georges.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.2917

La Chef du Servic

Habitat et Râtiment-DPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0151 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 17 R 0055 déposée par Madame LOUTREIN Nathalie représentant la SARL Le Saint-Jean concernant la mise en conformité accessibiité d’un restaurant situé 1, Place Saint-Jean à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame LOUTREIN Nathalie concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce restaurant, l'impossibilité de réaliser un sanitaire conforme aux normes PMR compte tenu de la perte du nombre de couverts qui engendrerait une perte économique de l'établissement.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 4% octobre 2017 au 31 décembre 2018, à la mise en place d'une rampe amovible avec un dispositif de sonnette d'appel.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame LOUTREIN Nathalie.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le £{

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0152 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU ia demande d'autorisation de travaux n° AT 11 069 17 R 0057 déposée par Monsieur LY Van Dung concernant la mise en conformité accessibilité du restaurant "Thang Long" situé 49, Rue du Pont Vieux à Carcassonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur LY Van Dung concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à ce restaurant et l'impossibilité de prendre en compte la prescription de l'avis de la sous- commission départementale d'accessibilité émis le 7 novembre 2016 compte tenu de la présence d’une cave qui empêche la réalisation d’une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% août 2017 au 31 décembre 2018, à la mise en place d'une rampe amovible avec un dispositif de sonnette d'appel.

il s'engage également à apporter des améliorations à la marche d'accès.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur LY Van Dung.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

27 SEP.20N Pour le préfet et par délégation, le

La Chef du Servi

Habitat et Bâti Le

Evelyne OGERLiberté» Épatit Fraternité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0153 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU farrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 107 17 H 0001 déposée par Monsieur le Maire de Courtauly concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située à Courtauly aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Courtauly concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à la mairie située au premier étage d'un bâtiment de type R+1, ainsi qu'aux compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Courtauly.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Courtauly, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 5EP.297

La Chef du Service

Habliat et Bâtiment Durable

Evelyne RRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0154 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectorai n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 116 17 L 0005 déposée par Monsieur SAINT-MARTIN Christian concernant la mise en conformité accessibilité d'une charcuterie située 15, Boulevard Yvan Pélissier à Cuxac d'Aude aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur SAINT-MARTIN Christian concernant la mise en conformité accessibilité de cette charcuterie ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à la charcuterie et à la surface restreinte de l'établissement.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% septembre 2017 au 31 décembre 2018 à la mise en place d'une rampe amovible légère accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement des marches ou de la rampe.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur SAINT-MARTIN Christian.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Cuxac d’Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.20f

La Chef du Servi | rvi

Habitat et Bâtiment

DuraPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0155 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PRÉFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 124 17 L 0001 déposée par Monsieur PRANOVI Alexis concernant la mise en conformité accessibilité d’un bar restaurant situé 39, Avenue de Narbonne à Durban Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur PRANOVI Alexis concernant la mise en conformité accessibilité de ce bar restaurant ;

VU favis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant qu’à la lecture des documents techniques, une solution pérenne est possible.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est refusée à Monsieur PRANOVI Alexis.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Durban Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP,2917

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0156 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 129 17 H 0001 déposée par Madame CARCASSONNE Christelle concernant la mise en conformité accessibilité d’un salon de coiffure situé 25, Rue Gambetta à Espéraza aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Madame CARCASSONNE Christelle concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés financières (outil de la CCI) du demandeur ne permettant pas de réaliser la mise en accessibilité du salon de coiffure du fait d'une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, ainsi que la compensation proposée.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame CARCASSONNE Christelle.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire d'Espéraza, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 2017

La Chef du Service

Habitat et Bâ&timent Durable

Evely ERPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0157 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 190 17 D 0001 déposée par Monsieur ALBOS Thierry concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 36, Avenue Victor Hugo à La Redorte aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur ALBOS Thierry concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant qu'à la lecture des documents techniques, une solution pérenne est possible.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est refusée à Monsieur ALBOS Thierry.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de La Redorte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SE, 27

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0158 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-

19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l’Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 178 17 M 0003 déposée par Madame BATAN Martine concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet infirmier situé 2, Place du Bâtiment à Labastide d'Anjou aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BATAN Martine concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet infirmier ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l’entrée au cabinet infirmier, ainsi qu'aux compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame BATAN Martine.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Labastide d'Anjou, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP,26f7

La Chef du Service

Habitat et B&timent DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0159 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 211 17 H 0001 déposée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de la mairie située 16, Place de la Mairie à Magrie aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de cette mairie ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la situation du bâtiment, la mise en accessibilité de l'accès au secrétariat, la configuration topographique du lieu, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICEE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Magrie.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Magrie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP, 2p17

La Chef du Servi L F ervi

Habitat et Bâtiment Durable

ErPRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0160 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 211 17 H 0002 déposée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de l'église située Rue de l'Eglise à Magrie aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à l'édifice, à la configuration topographique du lieu, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Magrie.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Magrie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le

La Chef du Servi !. :

ce Habitat et Bâtiment

DuraÿPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0161 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 211 17 H 0003 déposée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité du foyer communal situé Place de la Mairie à Magrie aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de ce foyer communal ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de la porte d'accès, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICEE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Magrie.

ARTICEÉE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Magrie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP,2037

La Chef du Servi | ce

Habitat et Bâtiment DuraPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0162 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 211 17 H 0004 déposée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de la maison des associations située 2, Avenue de Toureilles à Magrie aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de cette maison des associations ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à la structure, au cheminement pour se rendre à l'aire de jeux, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Magrie.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Magrie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.20ÿ

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment Durable

Evelyné RPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0163 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 211 17 H 0005 déposée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité du cimetière situé RD 121 à Magrie aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Magrie concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la situation du cimetière, à la topographie des lieux ne permettant pas la réalisation de cheminements conformes aux normes d'accessibilité sans risque pour les sépultures.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Magrie.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Magrie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurableRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0164 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU ie décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 267 17 S 0001 déposée par Monsieur GONCALVES Joël représentant l'EURL HR Terminus Le Relais du Val d'Orbieu concernant la mise en conformité accessibilité de l'hôtel restaurant "Le Relais du Val d'Orbieu" situé RD 24 à Ornaisons aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité financière présentée par Monsieur GONCALVES Joël concernant la mise en conformité accessibilité de cet hôtel restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant que les difficultés financières (outil de la CCI) du demandeur ne permettent pas de réaliser la mise en accessibilité de cet établissement du fait d’une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur GONCALVES Joël.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire d'Ornaisons, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 17 SEP.207

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0165 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 :

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU ia demande d'autorisation de travaux n° AT 11 276 17 L 0001 déposée par Madame AGELET Geneviève concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 1, La Placette à Paziols aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame AGELET Geneviève concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet établissement.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% Octobre 2017 au 31 Décembre 2018 à la mise à disposition d'une rampe amovible légère accompagnée d’une sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la marche ou de la rampe.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame AGELET Geneviève.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Paziols, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP. 207

La Chef du Service

Habitat et Bâti t DurabPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0166 portant dérogation aux régles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au publie, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 311 17 S 0001 déposée par Monsieur le Maire de Ribaute concernant la mise en conformité accessibilité d'une église située Rue de l'Église à Ribaute aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Ribaute concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet édifice, à la configuration topographique du lieu ne permettant pas la réalisation d'une rampe, ainsi qu'aux compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Ribaute.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Ribaute, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP

Evyélyne OGERSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0167 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour laccessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 311 17 S 0003 déposée par Monsieur le Maire de Ribaute concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière neuf situé RD 212 lieu dit "La Condamine"” à Ribaute aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Ribaute concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la situation géographique du cimetière, à la topographie des lieux ne permettant pas la réalisation de cheminements conformes sans risque pour les sépultures, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Ribaute.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Ribaute, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le

La Chef du Service

FE t DurabES Liberté » Égalité+ Fraternité

SRÉPUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0168 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU Je décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellément de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 311 17 S 0002 déposée par Monsieur le Maire de Ribaute concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière vieux situé RD 212 lieu dit "La Condamine" à Ribaute aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Ribaute concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la situation géographique du cimetière, à la topographie des lieux ne permettant pas la réalisation de cheminements conformes sans risque pour les sépultures, ainsi qu’à la compensation proposée par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Ribaute.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Ribaute, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.VSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0169 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 316 17 S 0001 déposée par Monsieur le Maire de Rivel concernant la mise en conformité accessibilité du cimetière bas situé lieu dit "Sainte-Cécile" à Rivel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Rivel concernant la mise en conformité accessibilité de ce cimetière ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à ce cimetière du fait de la situation de l'entrée à la croisée de deux voies de circulation, à l'impossibilité de la reconfiguration des allées compte tenu de [a proximité des monuments funéraires, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Rivel.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter

de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Rivel, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.7017

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0170 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l’Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 316 17 S 0002 déposée par Monsieur le Maire de Rivel concernant la mise en conformité accessibilité de l'Eglise Sainte-Cécile située dans le village de Rivel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Rivel concernant la mise en conformité accessibilité de cette église ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet édifice, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Rivel.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Rivel, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.20V

La Chef du Service

Fan ot Batant Durable

LA 6 OGERPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0171 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PRÉFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l’Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 316 17 S 0003 déposée par Monsieur le Maire de Rivel concernant la mise en conformité accessibilité de l'agence postale située Avenue de la Mairie à Rivel aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur le Maire de Rivel concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence postale ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à cet établissement, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur le Maire de Rivel.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Rivel, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.2y

La Chef du Service

Habitat et BâtimentPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0172 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 433 17 D 0002 déposée par Madame LAZERGES Michèle concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon d'esthétique situé 2, Lotissement Les Hauts de Crès — Allée du Petit Forum à Villeneuve Minervois aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame LAZERGES Michèle concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon d'esthétique;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées :

- à la mise en accessibilité de l'entrée à ce salon d'esthétique,

- au cheminement intérieur pour accéder aux cabines de soins,

- à l’étroitesse du couloir pour mener aux cabines de soins,

- à la surface restreinte des cabines.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% janvier 2017 au 31 juillet 2018, à la mise en place d'une rampe amovible légère accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe ou de la marche.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame LAZERGES Michèle.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Villeneuve Minervois, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.20ÿ

elyne OGERSRÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0173 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 351 17 S 0001 déposée par Madame MERIC Evelyne concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 16, Avenue de Narbonne à Saint-Laurent de la Cabrerisse aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame MERIC Evelyne concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès à l'établissement, à la surface restreinte du salon de coiffure, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de Ia préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame MERIC Evelyne.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Saint-Laurent de la Cabrerisse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.207

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurableLiberté » patte +

SRÉPUBLIQUE FAN teraité IGAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0174 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 20065 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Maï 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 369 17 L 0005 déposée par Monsieur CASTRO Pierre représentant la SAS La Maison de l'Ecurie concernant l'aménagement d’un restaurant dans Une maison éclusière située lieu dit "Broutade de Truilhas" à Sallèles d'Aude aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité architecturale présentée par Monsieur CASTRO Pierre concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés architecturales liées au classement du Canal du Midi au patrimoine mondial par l'UNESCO en date du 7 Décembre 1996 interdisant toutes modifications sur les structures du bâtiment qui est une ancienne maison éclusière.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur CASTRO Pierre.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Sallèles d'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP, 27

, La Chef du Service

Habitat et Bâtiment Durable

Evel GETLibe

SRÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0175 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdéiégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 17 T 0010 déposée par Monsieur BIDAL Marc concernant la mise en conformité accessibilité d’un commerce alimentaire situé 305, 306, Avenue du Roussillon à Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur BIDAL Marc concernant la mise en conformité accessibilité de ce commerce alimentaire ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au magasin et la compensation proposée par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur BIDAL Marc.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP

La Chef du Service

abitat et Bâtiment Durable

Evelyne OSERPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0176 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;:

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 202 17 T 0012 déposée par Madame BELIVEAU Valérie représentant la SARL CBL La Perle Marine concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar tapas situé 8, Place de la République à Leucate aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;:

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BELIVEAU Valérie concernant la mise en conformité accessibilité de ce bar tapas :

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à cet établissement, à l'impossibilité de réaliser un bloc sanitaire conforme qui réduirait de mañière importante celle de l'entreprise, du fait de la surface restreinte du bar, ainsi que la compensation proposée par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame BELIVEAU Valérie.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Leucate, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP,2it}

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment Durable

elyne OSÉRSi Liberté + Éga SRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0177 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU fa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 20089-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0055 déposée par Madame BOULET Catherine concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet de diététique situé 5, Rue Bougainville à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BOULET Catherine concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet de diététique ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la différence d’altimétrie du bloc sanitaire par rapport à l'ensemble du cabinet de diététique, à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l'intérieur de l'établissement, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame BOULET Catherine.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.20V

Le ch

Habitat à 1éf du Service t Bâtirnent BurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0178 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de [a Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer:

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0059 déposée par Madame BOYER Cathy concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 71, Rue de la Parerie à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BOYER Cathy concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'accès au salon de coiffure, à l'impossibilité d'agrandir le passage menant à l'espace shampoing compte tenu de l'épaisseur du mur séparateur et porteur.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1° juin 2017 au 31 décembre 2017 à la réalisation d’un seuil de porte à 33 % sur 15 cm. IH s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement du passage entre les deux secteurs d'activité du salon de coiffure.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame BOYER Cathy.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.?97

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment Durable

Evelfñe SGESSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0179 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0057 déposée par Madame TAYSSE Monique concernant la mise en conformité accessibilité d'un bâtiment à usage d'ERP situé 18, Quai Vallière à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame TAYSSE Monique concernant la mise en conformité accessibilité de ce bâtiment ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées :

- à la mise en accessibilité de l'accès au hall d'entrée du bâtiment, - à la situation du rez-de-chaussée sur un sous-sol ne permettant pas l'aménagement d'une rampe,

- à l'impossibilité de remplacer l'ascenseur existant, compte tenu de la gaine technique de ce dernier et de la structure du bâtiment,

- à l'étroitesse des largeurs des circulations horizontales,

- au passage étroit des portes d'accès aux différents ERP.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2018 à apporter des améliorations dans les circulations verticales et à améliorer la signalétique et les cheminements dans l'ensemble du bâtiment. Il s'engage aussi à créer des sanitaires PMR au rez-de-chaussée.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame TAYSSE Monique.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DPRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0180 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0072 déposée par Monsieur BASSET Hervé concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 10, Quai Victor Hugo à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur BASSET Hervé concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au salon de coiffure, à l'impossibilité de réaliser une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 à la mise à disposition d’une rampe amovible légère accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement des marches ou de la rampe.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur BASSET Hervé.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.207

La Chef du Service Habitat et Bâtiment

DuraPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0181 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 N 0074 déposée par Madame BITOUN Régine concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon de coiffure situé 17, Avenue Anatole France à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BITOUN Régine concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au salon de coiffure et à l'étroitesse de la surface ouverte au public.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% octobre 2017 au 34 décembre 2017 à la mise à disposition d'une rampe amovible légère accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la marche ou de la rampe.

SUR proposition de la secrétaire générale de fa préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame BITOUN Régine.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP 20

Le Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0182 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation :

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 262 17 H 0075 déposée par Madame GARCIA Karine représentant l'Association MAM Les Bisous N'Ours concernant l'aménagement et la mise en conformité accessibilité d'une Maison d'Assistantes Maternelles située 172, Avenue de Bordeaux à Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame GARCIA Karine concernant la mise en conformité accessibilité de cette Maison d'Assistantes Maternelles ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée entre la terrasse et l'intérieur de cette maison et à l’étroitesse de la porte d'accès, ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame GARCIA Karine.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP,2017

La Chef du Service

Habitat et Bât; Dur MalleSRérunLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0183 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VUU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 17 H 0013 déposée par Monsieur RIBEIRA Christian concernant la mise en conformité accessibilité d'un bar restaurant situé 51, Avenue Fabre d'Eglantine à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur RIBEIRA Christian concernant la mise en conformité accessibilité de ce bar restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à :

- la mise en accessibilité de l'une des entrées à l'établissement, - la différence d’altimétrie entre les deux salles de restaurant,

- l'étroitesse de la porte sans dénivelé,

- au cheminement pour se rendre au bloc sanitaire,

- l'impossibilité de sa mise aux normes PMR, compte tenu de son enclavement entre murs porteurs.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée entre le 1° octobre 2017 et le 30 juin 2018, à la mise en place d'une rampe amovible légère accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter à la volée de marches des améliorations, ainsi qu'un dispositif visuel contrasté sur les parties vitrées de l'établissement. Il s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe ou des marches.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur RIBEIRA Christian.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.2017

La Chef du Service

Habliat et BatirPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0184 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 17 H 0014 déposée par Monsieur DI MEGLIO Bruno représentant la SARL Le Commerce concernant la mise en conformité accessiblité d’une brasserie située 11, Place de la République à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur DI MEGLIO Bruno concernant la mise en conformité accessibilité de cette brasserie ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées :

- à la configuration de l'établissement situé sur deux niveaux,

- à la différence des deux altimétries au rez-de-chaussée,

- à l'impossibilité de mettre en place un élévateur pour accéder au bloc sanitaire situé au premier étage, compte tenu du dimensionnement de la cage d'escalier, - à l'impossibilité de réaliser un bloc sanitaire conforme avec sas au rez-de chaussée qui induirait une diminution conséquence de la surface commerciale de l'établissement.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée entre le 1% octobre 2017 et le 30 juin 2018, à apporter des améliorations à l'escalier et à la volée de marches.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en situation de handicap lors de leur déplacement dans l'établissement.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur DI MEGLIO Bruno.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le

27 SEP.207

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0185 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude :

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 17 H 0016 déposée par Madame THERON Yvette concernant la mise en conformité accessibilité d'un institut de beauté situé 20, Rue Jean Jaurès à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame THERON Yvette concernant la mise en conformité accessibilité de cet institut de beauté ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à :

- la configuration de l'institut de beauté,

- la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement aux différents accès (accueil, sous- sol, cabine n° 1),

- l'impossibilité de mettre en place un élévateur,

- l'étroitesse des portes.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée, entre le 1% octobre 2017 et le 31 décembre 2018 à apporter à la volée de marches et l'escalier des améliorations, ainsi qu'un dispositif visuel contrasté sur les parties vitrées de l'établissement.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors de leur déplacement dans l'institut de beauté.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame THERON Yvette.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP gi

La Chef dy Service

Habitat et Bâtime t DurabtPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0186 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 206 17 H 0019 déposée par Monsieur BAC Christophe concernant la mise en conformité accessibilité d’une agence immobilière située 63, Rue de la Mairie à Limoux aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur BAC Christophe concernant la mise en conformité accessibilité de cette agence immobilière ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement, à l'impossibilité de réaliser une éventuelle trémie sans fragiliser la structure du bâtiment.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée entre le 1°" janvier 2017 et le 31 décembre 2018 à la mise en place d'une rampe amovible légère accompagnée d’un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la rampe où du ressaut situé à l'entrée de l’agence immobilière.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur BAC Christophe.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Limoux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 ep 97

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurabiPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0187 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 18-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 145 17 L 0006 déposée par Monsieur SIOUA Sami concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 23, Avenue de la Mer à Fleury d'Aude aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur SIOUA Sami concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à :

- la mise en accessibilité de l'entrée du restaurant,

- la différence de l’altimétrie des deux salles,

- l'accès au bloc sanitaire par un escalier,

- l'impossibilité de la mise aux normes PMR de ce dernier, compte tenu de son positionnement dans l'établissement,

ainsi que les compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur SIOUA Sami.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Fleury d'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le

27 SEP.3917

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0188 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 145 17 L 0007 déposée par Monsieur MARTIN Michel représentant la SAS FABIO concernant la mise en conformité accessibilité du bar restaurant "Le Latino" situé 25, Rue des Embruns — Saint-Pierre la Mer à Fleury d’Aude aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur MARTIN Michel concernant la mise en conformité accessibilité de ce bar restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de cet établissement.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% avril 2017 au 31 décembre 2018, à la mise en place d'une rampe légère accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage également à mettre le bloc sanitaire de l'établissement aux normes PMR.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur MARTIN Michel.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Fleury d'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

27 SEP.25t Pour le préfet et par délégation, le

La Chef du Servi

Habitat et Bâtiment srablo

__#véome ocfPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0189 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 170 17 V 0007 déposée par Monsieur MARTIN Jérémy représentant la SARL Juje Fit La Friterie concernant la mise en conformité accessibilité d'un restaurant situé 84, Allée des Aigrettes à Gruissan aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur MARTIN Jérémy concernant la mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées :

- à sa situation géographique dans le secteur dit « les Chalets », - à son activité saisonnière,

- au positionnement du bloc sanitaire non conforme,

- à l'impossibilité de le mettre aux normes PMR, compte tenu de son agrandissement qui empiéterait sur le passage de secours situé entre les rangées de chalets.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur MARTIN Jérémy.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Gruissan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP.2ÿ17

La Chef du Servi

Habitat et Bâtiment yLiberté + Egalité + Fraternité SRÉPUULIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0190 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 170 16 V 0001 M 01 déposée par Monsieur YLDIRIM Duran représentant la SARL Les Cabines concernant la construction d'une terrasse sur un restaurant saisonnier situé "Plage des Chalets" à Gruissan aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur YLDIRIM Duran concernant ia mise en conformité accessibilité de ce restaurant ;

VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant qu'une construction neuve ne peut pas faire l'objet d'une dérogation (Arrêté du Conseil d'État du 21 Juillet 2009).

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est refusée à Monsieur YLDIRIM Duran.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Gruissan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27

SEP.29y

La Chef du Service

Habitat et Bâtin raë

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Sera FRAREAGE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0191 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de * signature au Directeur Départémiental des Térritoirés et de là Mer;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 170 17 V 0008 déposée par Madame BAUTHEAS Morgane concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon d'esthétique situé Place Louis Rachou à Gruissan aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame BAUTHEAS Morgane concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon d'esthétique ;

VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant qu'au vu des plans présentés, il s'avère qu'une solution pérenne existe.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est refusée à Madame BAUTHEAS Morgane.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Gruissan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SFP.;9j7

La Chef du Egryi [ ST GG Ésfyico Habitat et Bâtiment

DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0192 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 17 S 0008 déposée par Madame FAUCHE Liliane concernant la mise en conformité accessiblité d'un salon de coiffure situé 49, Boulvard marx Dormoy à Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame FAUCHE Liliane concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure :

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée du salon de coiffure.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% juin 2017 au 31 décembre 2018, à la mise à disposition d'une rampe amovible accompagnée d'un dispositif de sonnette d'appel.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement de la marche ou de la rampe.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame FAUCHE Liliane.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

17 SEP,297 Pour le préfet et par délégation, le

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment Durable

ÉvelynPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0193 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 17 S 0010 déposée par Monsieur SALVETAT Xavier concernant la mise en conformité accessibilité d'un atelier de réparation et magasin de vente de cycles situés 59, Avenue Wilson Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur SALVETAT Xavier concernant la mise en conformité accessibilité de cet établissement ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de cet établissement.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée du 1% juillet 2017 au 31 décembre 2017, à la mise à disposition d'une rampe amovible avec un pourcentage > à 14 %.

Il s'engage également à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement des marches où de la rampe.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur SALVETAT Xavier.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 727 SEP.20V

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablePREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0194 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 203 17 V 0007 déposée par Madame DENARNAUD Sophie concernant la mise en conformité accessibilité d'un salon d'esthétique situé 33, Avenue Wilson Lézignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame DENARNAUD Sophie concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon d'esthétique ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la différence d'altimétrie des deux secteurs d'activité de ce salon d'esthétique, ainsi qu'aux compensations proposées par le demandeur.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

ARTICLE 1:

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Madame DENARNAUD Sophie.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SE? 27

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment Durable

élyne CÉERPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0195 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de ia construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer:

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 266 17 L 0003 déposée par Monsieur ALVAREZ Alain concernant la mise en conformité accessibilité d’une boucherie charcuterie située 414, Rue de la Liberté à Port-la-Nouvelle aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur ALVAREZ Alain concernant la mise en conformité accessibilité de cette boucherie charcuterie ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement et de la surface restreinte de la partie ouverte au public.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée entre le 1% octobre 2017 et le 31 décembre 2017, à la mise en place d'un dispositif de sonnette d'appel, ainsi qu’à la mise en place d'une main courante de couleur contrastée. Il s'engage également à la mise en place d’un dispositif visuel contrasté sur les parties vitrées de l'établissement.

L'exploitant s'engage aussi à apporter une aide humaine aux personnes en difficulté lors du franchissement des marches.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur ALVAREZ Alain.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Port-la-Nouvelle, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SFP.3ÿ7

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment DurablPREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-0196 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de Furbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111- 19-6 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0001 du 23 juin 2017 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département de l'Aude ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 Mars 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;VU la décision n° 2017-044 du 22 Mai 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 11 266 16 L 0001 déposée par Monsieur ATIA Amgad concernant la mise en conformité accessibilité d’un salon de coiffure situé 119, Rue Pierre Curie à Port-la-Nouvelle aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur ATIA Amgad concernant la mise en conformité accessibilité de ce salon de coiffure ;

VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 Août 2017 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée au salon de coiffure.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmée entre le 1% juillet 2017 et le 31 décembre 2018, à la mise à disposition d'une rampe amovible accompagnée d'un dispositif de sonnette d’appel.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à Monsieur ATIA Amgad.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. Le Maire de Port-la-Nouvelle, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le 27 SEP, 2017

La Chef du Service

Habitat et Bâtiment Durg!