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Déliberation - 7 5 Communaute Professionnelle Territoriale de Sante CPTS Ouest Herault – Convention de mise a disposition de la salle Esprit Gare
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 7 5 Communaute Professionnelle Territoriale de Sante CPTS Ouest Herault – Convention de mise a disposition de la salle Esprit Gare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
il DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENTGe DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBERATION NS5 DU 26 MAI 2026
du Conseil Municipal 27 . .
En cercice n L’an deux mille vingt-six,
Le vingt-six mai, à 18 heures 30 Présents 24 . . r . . , , Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire,
ns h au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel Date + 1 re «Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Date de l'affichage : Madame Marlène PUCHE, Maire.
20/05/2026
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean- Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN
Absents excusés: Bertrand CAVAILLES (procuration à Thomas GARCIA), Françoise EHINGER, Pascal RIGATTIERI
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
Obiet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Ouest Hérault —
Convention de mise à disposition de la salle Esprit Gare
Dans le cadre de l’organisation d’un évènement d’intérêt public, à savoir une réunion des Maires portant sur les difficultés d’accès aux soins sur le territoire de la CPTS Ouest Hérault, et sur les solutions proposées, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Esprit Gare le 3 juillet 2026.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :
" Approuve la mise à disposition de la salle Esprit Gare à la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Ouest Hérault à titre gracieux, le 3 juillet 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260526-DEL5-260526-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 “ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe BOUCAUD Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre Fadministration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260526-DEL5-260526-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 A
vd PT S
OUEST HÉRAULT
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE D'UNE SALLE COMMUNALE
Entre les soussignés :
La Commune de Maraussan,
représentée par son Maire, Madame Marlène PUCHE,
demeurant à l'Hôtel de Ville, Avenue du Général Balaman, 34370 Marqaussan,
ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
La CPTS Ouest Hérault,
représentée par sa Présidente, Docteur Laurence SAFONT,
ci-après dénommée «(l'Occupant »,
D'autre pari,
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune de Maraussan met gracieusement à disposition de la CPTS Ouest Hérault la salle polyvalente Esprit Gare, comprenant la salle Orphéon et le hall, située Place Marcel Barrère, 34370 Maraussan.
Cette mise à disposition intervient dans le cadre de l'organisation d'un évènement d'intérêt
public, à savoir une réunion des maires portant sur les difficultés d'accès aux soins surle territoire de la CPTS et sur les solutions proposées.
Article 2 — Nature de la mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, sans aucun loyer, redevance ni contrepartie financière.
Elle est consentie à titre précaire et révocable, la Commune se réservant le droit d'y mettre fin
pour tout motif d'intérêt général, de sécurité, d'ordre public ou de nécessité de service.
Article 3 — Date et horaires d'occupation
La salle est mise à disposition le jeudi 2 juillet 2026, à compter de 20h00. L'occupation devra impérativement prendre fin à 1h00 le 03/07/26 au plus tard, heure limite de libération complète des locaux.
Toute prolongation éventuelle devra faire l'objet d'un accord préalable écrit de la Commune.
Article 4 — Désignation des locaux
Les locaux mis à disposition comprennent
+ la salle Orphéon;
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260526-DEL5-260526-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 {7PA
SE
OUEST HÉRAULT
+ le hall d'accueil;
e les équipements mis à disposition par la Commune dans le cadre de l'évènement, le cas échéant.
L'Occupant s'engage à utiliser exclusivement les locaux pour l'objet défini à l'article 1.
Article 5 — Conditions d'utilisation
L'Occupant s'engage à utiliser les locaux avec soin et diligence, à respecter les lieux, le
mobilier, le matériel, ainsi que les consignes de sécurité en vigueur.
il est interdit :
« de modifier l'aménagement des lieux sans autorisation préalable ;
d'introduire des éléments dangereux ou non autorisés ;
de céder, prêter ou sous-louer tout où partie des locaux à un tiers ;
d'utiliser les lieux à une autre fin que celle prévue par la présente convention. +
L'Occupoant s'engage également à restituer les locaux dans l'état initial d'utilisation.
Article 6 — Restauration, boissons et équipements frigorifiques
Dans le cadre de l'évènement, la CPTS Ouest Hérault pourra faire appel à un traiteur pour la
fourniture des prestations de restauration.
La CPTS Ouest Hérault pourra également prévoir la mise à disposition de boissons, notamment
du vin et des jus de fruits, sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation
applicable, notamment en mafière d'hygiène, de sécurité et de distribution de boissons
alcoolisées.
La Commune autorise, pour les seuls besoins de l'évènement, l'utilisation des réfrigérateurs
présents dans la salle, à charge pour la CPTS Ouest Hérault de les utiliser conformément à leur
destination, de veiller à leur bon état d'usage et de les restituer propres, vidés et en état de fonctionnement à l'issue de l'occupation,
La CPTS Ouest Hérault demeure seule responsable :
+ du choix du traiteur ;
« dela conformité des denrées et boissons servies :
. durespect des conditions d'hygiène et de conservation ;
*« de tout dommage. incident ou réclamation, lié à la restauration, aux boissons où à l'utilisation des équipements frigorifiques pendant l'évènement.
Article 7 — Assurance
La CPTS Ouest Hérault déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la MACSF, contrat n° 8178488-52.
L'Occupant s'engage à remettre à la Commune, avant la date de l'évènement, une
attestation d'assurance en cours de validité couvrant l'ensemble des dommages pouvant
survenir aux tiers, aux biens, aux locaux et aux équipements pendant la durée d'occupation.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260526-DEL5-260526-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 {TX
Vo C PIS
OUEST HÉRAULT
Article 8 — Responsabilité
L'Occupant est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens et aux locaux
du fait de son occupation, de ses particinants, intervenants, prestataires ou invités.
La Commune ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou dégradations concernant
les effets personnels, matériels ou documents apportés par l'Occupant ou par les personnes
présentes à son invitation, sauf faute prouvée de la Commune.
Article 9 — Sécurité et remise en état
L'Occupant s'engage à respecter l'ensemble des règles de sécurité applicables à l'occupation des locaux.
À l'issue de l'évènement, les locaux devront être libérés et rendus en bon état d'usage.
Toute dégradation, perte où détérioration imputable à l'Occupant pourra donner lieu à facturation du coût de remise en état.
Article 10 — Annulation ou interruption
La Commune 5e réserve le droit d'annuler ou d'interrompre la mise à disposition en cas de nécessité liée à l'ordre public, à la sécurité, à un impératif de service où à un cas de force majeure.
Dans cette hypothèse, l'Occupant en sera informé dans les meilleurs délais, sans pouvoir
prétendre à une indemnité quelconque.
Article 11 — Acceptation
La signature de la présente convention vaut acceptation sans réserve de l'ensemble de ses
clauses par les parties.
Article 12 — Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une
recherche préalable de solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à Maraussan, le Aélel le AUTRES
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Maraussan Pour la CPTS Ouest Hérault
Le Maire, La Présidente,
Mme Marlène PUCHE ee 97#ex Dr Laurence SAFONT } , € . / Signature et cachet : {= signatye PLshel
.
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Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260526-DEL5-260526-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026