Déliberation - 36 TABAC AC Elodie&refresh=

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Déliberation - 36 TABAC AC Elodie&refresh= Document publié le Dimanche 12 mai 2024 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 36 TABAC AC Elodie&refresh=)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DÉCISION DU MAIRE N° 2025-36 PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU PROFIT DU TABAC AC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22

(5°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

DÉCIDE

Article 1 : La Commune de Saint-Flour met à la disposition de la société TABAC AC une partie du domaine public communal sur une superficie de 30 m°? au droit du 4 cours Spy des Ternes.

Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 12 Mai 2024. Elle pourra être renouvelée par décision expresse de Monsieur le Maire.

Article 3 : Pour l'année 2024, l'occupation du domaine public par la société TABAC AC est consentie au tarif prévu par délibération du Conseil Municipal N° 13/11/2023-160 | en date du 13 novembre 2023, conformément au tarif « Déballage sur les trottoirs — | Autres commerces dont banques ». Ce tarif est révisé chaque année par délibération | du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Publiée le 9 2 #7 999%

Transmise en Sous-Préfecture

de Saint-Flour

le 93 AVR. 2075 ARE 7 k | Philippe DELORTSAINT

FLOUR CONVENTION D'OCCUPATION D'UNE PARTIE

N'a DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

|

Entre :

La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès-qualités, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021- 02 en date du 1°’ Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire, Dénommée la Commune de SAINT-FLOUR ou la commune,

Et

Monsieur Mohamed EL HADRATI, gérant du TABAC AC situé 4 cours Spy des Ternes 15100 SAINT- FLOUR,

Dénommé l'occupant,

Ensemble dénommés les « Parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition du domaine public communal sur une superficie de 30 m? tel qu'indiqué sur le plan joint en Annexe 1.

La présente convention vaut titre d'occupation précaire et révocable au bénéfice du TABAC AC.

Elle porte autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels immobiliers. Il est expressément convenu que l’occupant n’a aucun droit réel sur les terrains susvisés

ARTICLE 2 : DURÉE

La présente convention prend effet à compter du 12 Mai 2024 pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée par décision expresse de Monsieur le Maire.

L'autorisation d'occupation étant temporaire, précaire et révocable, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit acquis au renouvellement. Il est possible de mettre fin par anticipation à la présente convention dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 3 : RÉSILIATION

La commune pourra, à tout moment, résilier unilatéralement la présente convention en cas d'inobservation de l’une des clauses de la présente convention, moyennant un préavis d'un mois (1 mois) formalisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La convention pourra également, en suivant le même formalisme, être résiliée pour motif d'intérêt général ou si le TABAC AC venait à ne plus occuper ces locaux. L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention.ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le TABAC AC s'engage:

- à prendre les biens désignés à l’article 1, sans pouvoir exiger de la commune des travaux, de quelque nature qu'ils soient,

- à maintenir en bon état de propreté et d'entretien les biens mis à sa disposition, et en particulier à assurer le salage et le déneigement en période hivernale ainsi que le nettoyage, - à restituer le domaine public dans son état d’origine (avant travaux) au terme de la convention.

ARTICLE 5 : EXCLUSIVITE

L'occupant ne peut en aucun cas concéder la présente autorisation d'occupation du domaine public à un tiers.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

L'occupation ou utilisation du domaine public par le TABAC AC est consentie au tarif de 3,90 € par m? et par mois conformément au tarif « déballage et/ou occupation sur les trottoirs — autres commerces dont banques » pour l’année 2024, suivant délibération N° 13/11/2023-160. Ce tarif est révisé chaque année par délibération du Conseil municipal.

La Commune de Saint-Flour émettra un titre de recettes annuellement.

ARTICLE 7 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE

L'occupant reconnaît être le seul et unique gestionnaire des biens mis à disposition. Dans ce cadre, il assume à titre exclusif les responsabilités pouvant découler des activités et utilisations exercées sur le bien mis à disposition. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Commune de Saint-Flour à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au titulaire ou aux tiers.

L'occupant s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention, et disposer de moyens financiers lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 8 : LITIGES

Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 10 : ANNEXE

Annexe 1 : Plan d'occupation

Fait en double exemplaire,

A Saint-Flour, le Î 2 AVR. 2025

A Clermont-Ferrand, le

Le Maire, L'occupant,ANNEXE 1

FE Domaine public communal mis à disposition — 30 m?SECRETARIAT Ville de Saint-Flour EE CS CSS ex

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: Jeudi 3 avril 2025 15:30

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-36

, Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-36, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250403-2025-36-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2025-36

Objet : Convention de mise à disposition d'une partie du domaine public communal au profit du Tabac AC Date de décision : 03/04/2025

Date de transmission : 03/04/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/www.efast.fr/ar.

FAST

Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel

https://www.efast.frSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 17 avril 2025 10:00

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-36

. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-36, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250417-2025-36-CC. Informations sur l'acte

Numero : 2025-36

Objet : Convention de mise à disposition d'une partie du domaine public communal au profit du Tabac AC Date de décision : 17/04/2025

Date de transmission : 17/04/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

FAST

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https://www.efast.fr