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Déliberation - 5.3.6 5.3.7 zonage assainissement et approbation
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Vigoulet-Auzil.
Lien du pdf (Déliberation - 5.3.6 5.3.7 zonage assainissement et approbation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ss
LL. --_ _ — me
49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal en date du
Le Maire Jacques SEGERIC
Département de la Haute Garonne
Commune de Vigoulet Auzil
Révision n°1 du
Plan Local d'Urbanisme
PLAN DU ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
NON COLLECTIF
PIÈCE N° 5.3.6 C H A T E A U L E
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Origine Cadastre (C) Droits de l'Etat réservés - Extrait du SIG du Sicoval le 06/02/2018 Commune de VIGOULET-AUZIL
Zonage d'Assainissement
Approuvé le 9 avril 2018
Communauté d'Agglomération du Sicoval
Rue du Chêne Vert - BP38200
31682 LABEGE CEDEX
Légende
Réseau d'assainissement Zonage d'assainissement collectif
VIGOULET AUZIL
Origine Cadastre (C) Droits de l'Etat réservés - Extrait du SIG du Sicoval le 06/02/2018 49 rue Cazenave
33 100 BORDEAUX
id.ville@gmail.com
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal en date du
Le Maire Jacques SEGERIC
Département de la Haute Garonne
Commune de Vigoulet Auzil
Révision n°1 du
Plan Local d'Urbanisme
DÉLIBÉRATION D’APPROBATION DU
ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
PIÈCE N° 5.3.7 N° S201804019
EXTRAIT DU RÉGISTRE DE DES DELIBERATIONS DU/CONSEIL DE COMMUNAUTE
Toulousain
L'an deux mille dix huit, le neuf avril
Les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, à 20 h 00, sous la présidence de Gérard BOLET, 1° vice-président.
Date de convocation : le 3 avril 2018
Etaient présents :
Gérard BOLET - Arnaud LAFON - Christophe LUBAC - Pierre LATTARD - Bruno MOGICATO - Bruno CAUBET - Bernadette SANMARTIN - Bernard DUQUESNOY - Jean-françois ROUSSEL - Georges SALEIL - Laurent FOREST - Claudia FAIVRE - Béatrix HEBRARD DE VEYRINAS - Alain SERIEYS - Pablo ARCE - Henri AREVALO - Patrice ARSEGUEL - François AUMONIER - Irène BACLE - Sylvie BORIES - Patrice BROT - Roselyne BROUSSAL - Jacques CHARRIE - Jean CHEVALIER - Marie- Pierre DOSTE - Claude DUCERT - Roselyne FEYT - André FOURNIE - Christine MARTINEZ - Christian HUGUES - Michel INTRAND - Frédéric LEGAY - Michel LEGOURD - Divine NSIMBA LUMPUNI - Denis LOUBET - Joël MIELLET - Georges RAVOIRE - Patrick LEMARIE - Patrice ROBERT - Pierre-Yves SCHANEN - Claudette SICHI - Danielle SUBIELA - Marc TONDRIAUX - François-Régis VALETTE - Mireille ARNOULT - Sylvère VIE - Mireille GARCIA
Absents excusés :
Jacques OBERTI - Michèle GARRIGUES - Christine GALVANI - René BAUDOUIN - Didier BELAIR - Eric BORRA - Pierre MULLER - Marie-Ange SCANO - Jacques SEGERIC
Pouvoirs :
Françoise EMERY a donné pouvoir à Henri AREVALO - Laurent CHERUBIN a donné pouvoir à Claude DUCERT - Catherine GAVEN a donné pouvoir à Roselyne FEYT - Karine ROVIRA a donné pouvoir à Bernadette SANMARTIN - Maryse CABAU a donné pouvoir à Patrice BROT - Laurent CLABE NAVARRE a donné pouvoir à Pierre LATTARD - Jean-Pierre HARDY a donné pouvoir à Gérard BOLET - Dominique SANGAY a donné pouvoir à Bruno CAUBET - Jean-Daniel MARTY a donné pouvoir à François AUMONIER - Véronique MAUMY a donné pouvoir à Patrick LEMARIE - Marie-Thérèse MAURO a donné pouvoir à Béatrix HEBRARD DE VEYRINAS - Patrick PARIS a donné pouvoir à Arnaud LAFON
Secrétaires de séance : Irène BACLE N° S201804019
Nombre de membres : En Exercice : 68 Présents : 47 Votants : 59
Pas de participation : 9 Pour : 59 Contre : 0 Abstention : 0
Objet : Zonage Assainissement Vigoulet-Auzil
Monsieur le vice-président expose à l'Assemblée :
D'après la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et le Code Général des Collectivités Territoriales
(article L2224-10): « Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après
enquête publique, réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de
l'environnement :
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux
collectées ;
2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de
ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des
propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ..».
Le zonage d'assainissement de la commune de Vigoulet-Auzil a êté validé le 30/05/2000.
La commune de Vigoulet-Auzil a révisé son PLU en 2017. Et, afin d'assurer une cohérence entre les
orientations du PLU et le zonage d'assainissement, une actualisation du zonage d'assainissement a
été nécessaire.
Le Code de l'Environnement donne la possibilité de regrouper les enquêtes publiques (article L123-6).
C'est pourquoi, le SICOVAL a confié la réalisation de l'enquête publique à la commune de Vigoulet-
Auzil.
- Zonage d'assainissement (rapport et carte ci-jointe)
Les secteurs d'urbanisation envisagés sont desservis en grande majorité par le réseau de collecte des
eaux usées. Les secteurs actuellement en assainissement non collectif ne font pas l’objet d'extension
dans le projet de PLU. Le zonage mis à jour intègre la zone d'urbanisation projetée au lieu-dit Canto- Cocut et le projet d'extension des laboratoires Fabre qui sont desservies par le réseau public de
collecte des eaux usées. La zone d'urbanisation du lieu-dit «Faloure» était déjà intégrée dans le
zonage de 2000. Les stations d'épuration «Cimetière» et «Fabre» peuvent recevoir les projets
envisagés sur leurs bassins versants.
Concernant la station d'épuration communale de «Menrhume», qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral
de mise en demeure, aucun nouveau raccordement et aucune construction ne seront autorisés avant
la mise en service des nouveaux équipements sur la STEP actuelle prévue fin 2018.
-_ Dispense évaluation environnementale (Décision de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale du 10/04/2017 ci-jointe). N° S201804019
Le dossier de zonage d'assainissement a fait l'objet d'une décision de dispense d'évaluation
environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.122-18 du Code de
l'Environnement.
- Enquête publique (Rapport et conclusion du commissaire enquêteur ci-joints)
L'enquête publique conjointe relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme et au zonage
d'assainissement a été réalisée du 15/11 au 15/12/2017.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de zonage d'assainissement avec une
recommandation.
Il est proposé :
- d'approuver le plan de zonage d'assainissement tel qu'il est annexé à la présente
- de tenir le plan de zonage d'assainissement à disposition du public au SICOVAL et en Mairie de
Vigoulet-Auzil aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Le Conseil de Communauté décide à l'unanimité d'adopter cette délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES, JOUR, MOIS, ET AN QUE DESSUS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le 17/04/2018