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Document publié le Jeudi 10 juin 2010 par la commune de Romont.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté « Liber à Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME ET HABITAT
BUREAU DOCUMENTS D'URBANISME
ARRETE
N° 223/2010/DDT
relatif à la révision de la carte communale
de ROMONT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Côde de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004 ;
VU l'approbatiôn de la carte communale par délibération du Al municipal du 3 mai 2004 et arrêté préfectoral du 11 janvier 2005;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de ROMONT du 25 janvier 2010 décidant de réviser la carte communale ;
VU l'arrêté municipal du 15 mars 2010 mettant à l’enquête publique le projet. de révision de la carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2010 approuvant la révision de la carte communale;
CONSIDERANT que le document établi n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et L.211-1 du Code de l'urbanisme ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
SUR le rapport du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
Article 1 : Est approuvée la carte communale telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Le dossier comprend :
Y’__ la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale :
*_ le rapport de présentation ;
*_ les documents graphiques : 1 planche au 1/2000 :
La carte communale est consultable à la Mairie de ROMONT aux jours et heures habituels d'ouverture et à la Direction Départementale des Territoires à Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2 : Le document graphique délimite les secteurs constructibles et inconstructibles
conformément à l’article R.124-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 3 : Sur le territoire communal, les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol sont
instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme définies au
chapitre 1* du titre 1* du livre 1* et des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité.suivantes :
affichage pendant un mois en mairie, publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département et mention de cet affichage dans un journal local.
Article 5 : L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution
de l’ensemble des formalités prévues à l’aiticle R.124-8 du Code de l’Urbanisme pour la
délibération du Conseil Municipal et le présent arrêté.
Article 6 :En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de
recours devant le Tribunal Administratif de NANCY est fixé à deux mois à compter de
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues en article 5.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le Maire de ROMONT ét le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Epinal le 43 0 g 200
Le Préfet Copie
certifiée conforme à l'original
Dir-ction Départementale des Territoires
le Chef du Service de l'Urbanisme et bitat + À ARRETE N°4S/21 7 pu 23 VALLE PORTANT MISE A JOUR DE LA CARTE
COMMUNALE
DE LA COMMUNE DE ROMONT
LE MAIRE,
VU Le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 123-14 R 123-22,
VU La délibération du Conseil municipal en date du 10/06/2010 approuvant la Carte Communale,
VU L'Arrêté Préfectoral n°107/2017 du 19/01/2017 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
GRTGAZ sur le territoire du département des Vosges,
ARRETE
- ARTICLE 1er :
La Carte Communale de la commune de ROMONT est mise à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet a été reportée sur le tableau des servitudes, suivant les documents annexés (liste et plan au 1/25000°"), la servitude d'utilité publique 13 relative au transport de gaz naturel.
- ARTICLE 2 :
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la mairie et à la Préfecture.
- ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie durant un mois.
- ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera adressé au Préfet des Vosges.
DIRECTION DEFAATEMENTALE | A ROMONT, le 22 Woj De 7 DES TERRITOIRES
2 7 OCT. 2017 Le Mare, Lohan Coaaes
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