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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
2022/23
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 8 mars 2022
Le 8 mars 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
José MORALES représenté par Patrick PIN
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Rémi MARCENGO représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Etait absente :
Christine CAPDEVILLE
CT4/080322/13
Sur le rapport d’Alain ROUSSET
Attribution d’une subvention au GIP MISSION LOCALE DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE au titre de l’exercice 2022 — Approbation d’une convention
Compte tenu de la politique d'actions en matière d'emploi de formation et d'insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
La Mission Locale est un lieu d'accueil, d'information, d'orientation professionnelle et
d'accompagnement ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans des 12 communes du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile qui souhaitent être aidés dans leur parcours d'accès à l'emploi et à l'autonomie sociale.
L'intervention se fait sur la base d'une analyse commune et concertée des besoins des jeunes du territoire partagé avec un partenariat opérationnel et structuré et s'inscrit notamment dans le cadre :
- D'une contractualisation pluriannuelle avec l'Etat: PACEA (parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie), la Garantie Jeunes et du Contrat Engagement Jeunes, ainsi que la mise en œuvre de l'obligation de formation pour les mineurs du territoire ;
- D'une contractualisation annuelle avec la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur via un plan d'action régional concernant la promotion des métiers par la relation aux entreprises,
l'optimisation des entrées en formation et le lever des freins périphériques, l'accompagnement des jeunes vers l'emploi grâce à une offre de service numérique sur l'orientation professionnelle. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 L'offre de service de la Mission Locale intègre ainsi un accueil multicanal, la mise à disposition d'une information actualisée sur l'offre du territoire à destination des jeunes et la possibilité d'un appui personnalisé pour l'ensemble de leurs démarches (construction d'un parcours, gestion de la question des droits, emploi, formation, mobilité, santé logement, sports, culture..….).
Répondant par ailleurs à l'objectif significatif de l'égalité entre les femmes et les hommes, la Mission
Locale revêt donc une importance de premier ordre, sur un territoire où, comme beaucoup d'autres, le taux de chômage des jeunes est supérieur à celui des adultes.
L'association a été soutenue l'an dernier, elle souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022, dossier MGDIS N° 00000117.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
° La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
° La délibération n° FBPA-065-10937/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
° L'importance d'accompagner le public des jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'emploi et à l'autonomie sociale ;
° Le partenariat en cours avec l'association sur l'ensemble des objectifs inscrits dans la convention annuelle.
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement global au GIP MISSION LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE d'un montant de 232.500 euros au titre de l'exercice 2022.
Article 2 :
Est approuvée la signature de la convention d'objectifs avec le GIP MISSION LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 2022/24
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget Etat Spécial du Territoire chapitre 65, nature
65748.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Non-participation au vote : Serge PEROTTINO, Michel LAN,
Gérard GAZAY
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
POUR UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ORGANISMES PUBLICS
ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E FCI
représenté par
ci-après désigné
ET
L'Organisme Public
sise
représentée par
ci-après désigné
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Conseil de Territoire
du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
932, avenue la Fleuride
13400 AUBAGNE
Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la
présente convention par délibération du Conseil de Territoire Tome en date du 8 mars 2022
« le Territoire»
GIP / MISSION LOCALE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
La Boussole
80, Avenue des Sœurs Gastine
13400 AUBAGNE
Son Président, Monsieur Gérard GAZAY
«la structure»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Territoire en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention annuel e.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Mettre en œuvre les dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans pilotés par l'État et les collectivités territoriales,
- Assurer un service public territorial de proximité,
- Renforcer l'accès à l'autonomie des jeunes en répondant à leurs besoins et leurs attentes dans les champs de l'emploi, de la formation, de l'accès aux droits sociaux, de la citoyenneté, du logement, de la santé, des transports et de la mobilité, de l'accès à la culture, aux sports, aux loisirs.
À cette fin, la structure s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
‘ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE LA STRUCTURE
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire, la structure jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de la structure, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...).
Cependant, le Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par la structure et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de la structure et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Territoire.
La structure s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir au Territoire les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, la structure devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel de l’association :
+ L'annexe | à la présente convention précise :
Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1er, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en
distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, elc.;
+ L'annexe Il à la présente convention précise :
Les contributions non financières allouées par le Territoire dont la structure dispose
pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1° (mise à disposition de locaux, de
personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe |, le coût total prévisionnel du fonctionnement (total des produits hors contributions volontaires), objet de la présente convention, est d'un montant de 1.199.826 €.
4.2 Participation du Territoire et modalités de calcul :
La participation du Territoire est d'un montant de 232 500 € (deux cent trente-deux mille cinq cents euros), et représente 19.37 % du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Territoire, celle-ci peut
suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de la structure selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par la structure de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA
029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la
signature de la convention par les deux parties :
- le solde de 20%, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l'article 6.2 de la présente convention.
Convention añruelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Territoire. La structure s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
La structure s'engage à informer régulièrement le Territoire de l'état d'avancement et de déroulement de l'action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
Le Territoire pourra demander à la structure de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivis par la structure auxquels le Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire à tout moment jugé utile.
Un bilan annuel d'activité de l'association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.
Le non-respect par la structure de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l'intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5,4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l'article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES -— JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
En cas de modification dans le domaine comptable, la structure s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Conformément aux articles L. 2313-1-1 et R2313-5 du CGCT si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représentent plus de 50% du budget total de la structure, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels.
La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque la structure en est dotée.
6.2 Justificatifs à fournir par la structure :
Convention annuelle
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 La structure dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1° janvier au 31 décembre), s'engage à rendre compte au lerritoire de son ou de ses actions ayant fait l'objet de l'attribution d'une subvention et au Règlement Budgétaire et Financier précité.
Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice pour lequel la subvention a été accordée, la structure doit fournir au Territoire les documents suivants :
* Le compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, signé par le représentant légal de la structure et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. (Cf. article 12.4.3 du RBF « S'agissant des subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d'un comptable public, le versement du solde est conditionné par un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal de l'organisme et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement ».)
* Les comptes annuels certifiés par le représentant légal ;
* Le rapport d'activité de l’année écoulée ;
6.3 Engagements de la structure :
La structure s'engage à communiquer au Territoire toute modification intervenue dans la composition de ses instances et de ses statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION |
La structure s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire.
Le Territoire pourra demander à la structure des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
La structure s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l'une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution où de liquidation de la structure ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire.
Covention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 En cas de manquement grave de la structure, le Territoire sera fondé d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », la structure ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aubagne, le
Pour la Structure Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence - Le Conseil de Territoire du
Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Le Président Le Président
Gérard GAZAY Serge PEROTTINO
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 ANNEXE | - A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
GIP / MISSION LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Budget Prévisionnel de l'Action Année 2022
RECETTES
70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS
DE SERVICES
Vente de 2roduits firis, de marchandises, prestat ons de services
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Do‘ations et produits de tarification
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
DEPENSES
60 - ACHATS 5900
Achats stockés {matières premières, autres appro)
Achats d'études et de prestations de services
Acnats de matériel, Screen travaux
Achats non stockes (eau, énergie, fourritures admin SE 2900
Achats de narchandises 3000
Autres achats
61- SERVICES EXTÉRIEURS 62088
Sous traitance generale 33651
Redevances de crédit-531}
Locations mobilieres e: immobilières 11103
Charges locatives et de cooropriété
Entretien et réparation 13397
Primes d'assurance ‘ 3537
Divers (etudes/ recherches, documental on, coloques : 400
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 57170
Persornel exterieur
Remuneratior d'irtermediaires et honoraires 19140
‘ Publicité, information et publ cations 1600
Trarsports de biens e: transports col'ectifs du personnel oo nl
Deplacement, missions et réceptions 6000
Frais postaux et de telécpmmunications 12830
Autres (iravaux executes 3 l'extérieur etc...) 17600
BS 63 - IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes sur remuneration a
Autres impôts et taxes
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1069738
Remunération du personnel 684628
Charges sociales 332778
Autres she d2 seras 52332
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE L
Autres charges de gestion courante
66 - CHARGES FINANCIÉRES
Charges financières
n 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exééilionnélles
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET ENGA- 4929
GEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES
Cotation aux amortissements, provisions 4t engagenemerts 4929
69- IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
' a | SE sur les bénéfices
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE
| Secours en nature
| Mise 3 disposition gratuite ce biens et orestatiors 44374
Personne: senevole
TOTAL DEPENSES 1199825
924703
Etat (Précisez [8 ministere so licite; | 631736 .
Etat {Precisez le ministere so licite} 15250
| Etat Precisez le ministere sollicité! 5000
_ Etat iPrecisez le ministère sollicite!
Régior(s} de 169528
Departement(s) 17500
Communes
Organismes sociaux
Fonds europésns |
l'agence ce services et de Genet 2086
Autres établissements puolics 78603 E
Aides privées 5009
EPCI (autres que Metropole Aix Marseille Provence)
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 260472
Métro ie Salle Provence (Echelon central)
Territsire Marseille Provence Ce
Territoire du Pays c'Aix
Territoire du Pays Salonais
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 250472
FennbIe Istres - DLest Provence |
Territore du Pays ce Martigues
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT COTISA-
TIONS)
Autres produites de gestion courante
_ Dont cotisations
76- PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers |
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produts exceoticnneis
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Reprises a sortent Et provisiors
79 - TRANSFERT DE CHARGES a 14950
Transfert de charges 14650 -
87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Benévolat
Prestation en nature 44374
de Dors en nature
TOTAL RECETTES a | 1:99825
Conven‘ion annuelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022 ANNEXE Il - À LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
Nom de la Structure : GIP / MISSION LOCALE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES : (cochez la case utile)
[ Pour l'exercice 2022, l'association ne bénéficie d'aucune contribution non financière.
Œ Pour l'exercice 2022, l'association bénéficie de contribution non financière.
Si oui, veuillez les détailler :
Type de contributions non financières
Mise à disposition de locaux et places de stationnement à titre gracieux à La Boussole - Aubagne
Convention annuelle
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-13-DE
Date de télétransmission : 16/03/2022
Date de réception préfecture : 16/03/2022