Procès Verbal - 4 09 juin 2022 proces verbal cc gesnois bilurien

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Procès Verbal - 4 09 juin 2022 proces verbal cc gesnois bilurien Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Saint-Michel-de-Chavaignes. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 09 juin 2022 proces verbal cc gesnois bilurien)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Eau et assainissement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 JUIN 2022

Procès Verbal

Nombre de Conseillers : - En exercice : 47 - Présents : 34 - Procurations : 9

Rappel des dates : Convocation : 03/06/2022 - Affichage : 03/06/2022

Le neuf juin deux mille vingt deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle Vauguelande de Tresson sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X

BOULOIRE

DELOUBES Anne-Marie X

ASSE-ROTTIER Jocelyne X

BOUCHE Jean-Marie X

CONNERRÉ

MONGELLA Arnaud X

FROGER André X

CHARPENTIER Dominique X

GUILMAIN Nathalie X

COUDRECIEUX FOULON Tony X

FATINES

AUGEREAU Nicolas X

ROGER Dominique X

LE BREIL -SUR-MERIZE

HUBERT Jean-Paul Pouvoir à Anne-France PLANCHON - 08/06/2022

PLANCHON Anne-France X

LOMBRON

BOUZEAU Brigitte X

GODEFROY Vincent Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 07/06/2022

MAISONCELLES DROUET Dominique X

MONTFORT-LE-GESNOIS

TRIFAUT Anthony Pouvoir à Michel PRÉ - 08/06/2022

MACÉ Mélanie X

RODAIS Olivier X

GEORGET Stéphane Pouvoir à Olivier RODAIS - 06/06/2022

NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine Pouvoir à Damien CHRISTIANY - 09/06/2022

SAINT-CELERIN

FLOQUET Franck X

DE GALARD Gilles X

SAINT-CORNEILLE

PRÉ Michel X

LEVASSEUR Christelle X

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY LE BIHAN Jean-François X

SAINT-MARS-LA BRIÈRE

CHRISTIANY Damien X

CHATEAU Françoise X

CHESNEAU Jean-Claude X

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES

FROGER Michel X

BUNEL Pierrette X

SAVIGNÉ-L-EVEQUE

LEMEUNIER Isabelle X

LATIMIER Martial Pouvoir à Alain COURTABESSIS - 09/06/2022

MIGNOT Claude X

COURTABESSIS Alain X

PENNETIER Stéphane X

SILLÉ-LE-PHILIPPE

DUGAST Claudia X

TERTRE Charly X

SOULITRÉ LEDRU Stéphane X

SURFONDS DUTERTRE Alain Pouvoir à Stéphane LEDRU - 09/06/2022

THORIGNÉ-SUR-DUÉ

CHAILLOUX Nathalie X

LECOMTE Jean-Claude Pouvoir à Nathalie CHAILLOUX - 07/06/2022

TORCÉ-EN-VALLÉE

ROYER Jean-Michel X

MATHÉ Céline Pouvoir à Jean-Michel ROYER - 08/06/2022

TRESSON BUIN Chantal X

VOLNAY

PINTO Christophe X

LAUDE Jean-Yves X2

1- Désignation d'un secrétaire de séance

Madame Chantal BUIN est élue secrétaire de séance.

2- Approbation du Procès Verbal de la réunion du Conseil communautaire du 19 mai 2022

Le procès verbal de la réunion du 19 mai n’ayant pu être rédigé et transmis à l’appui de la convocation à la présente réunion, son approbation est reportée à la réunion suivante.

ADMINISTRATION GENERALE

3 – Motion pour la validation des propositions issues du séminaire

Le 29 avril dernier, les conseillers communautaires réunis en séminaire ont travaillé à l’élaboration de la feuille de route politique de la communauté de communes à travers l’examen de ses compétences actuelles.

Cette démarche s’inscrivait dans la suite du précédent séminaire de Tresson le 15 octobre 2021, au cours duquel avait été actée la nécessité « d’appréhender les compétences facultatives de la communauté de communes », des interrogations demeurant quant au devenir de celles-ci.

Par ailleurs, les orientations formulées lors de ce séminaire ne doivent pas écarter les axes sur lesquels les élus du territoire ont souhaité accentuer leur engagement. Naturellement, la question économique et touristique impose de mobiliser les élus désireux de s’approprier cette question, que ce soit en commission de travail ou groupe de travail constitué ad hoc. Le financement des compétences dévolues par la loi ou par les communs membres doit se formaliser par la création de nouvelles recettes, notamment fiscales, et par l’acceptation collective des enjeux du pacte financier et fiscal.

Le Président invite l’assemblée à examiner les propositions et à se prononcer successivement sur chacune d’elles.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire adoptent, point par point, la feuille de route issue de la réunion du groupe de travail du 29 avril telle que décrite ci-dessous :

 De ne plus assurer la gestion d’un parc de logements communautaires en procédant à la vente des immeubles concernés, ce qui aura pour conséquence à terme de modifier la définition de l’intérêt communautaire de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie » = > unanimité  La cession du centre équestre des Brières situé à Lombron actuellement rattaché à la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements touristiques communautaires » = > unanimité

 De vendre à la commune de Thorigné sur Dué qui en accepte le principe, la maison de santé située en son cœur de bourg, ce qui reviendra à supprimer cette compétence => unanimité  De rétrocéder à la commune de Connerré qui en accepte le principe, l’entretien du plan d’eau => unanimité  De conserver la compétence « Création, aménagement et gestion d’espaces publics numériques » tout en réexaminant les conditions de fonctionnement du service. L’évolution vers un service itinérant pour assurer une couverture intégrale du territoire en proximité des habitants, est évoquée => unanimité  De poursuivre l’engagement communautaire dans l’enseignement musical et les actions culturelles en portant une politique d’animation du réseau d’acteurs culturels de proximité => majorité (trois votes contre et une abstention)

 De confirmer, à l’unanimité (deux abstentions),l’intérêt communautaire des services Petite enfance – Enfance - Jeunesse selon les orientations suivantes :

1. Priorité : pérenniser l’existant

2. Remettre les projets de développement à l’obtention d’une capacité financière suffisante. 3.Travailler sur les conditions de mise à disposition des bâtiments et les attributions de compensation.  De conclure au cours du 2èmesemestre un pacte financier et fiscal entre la communauté de communes et chacune de ses communes membres = > majorité ( un contre).

DEVELOPPEMENT DURABLE

4 - Création du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Loir et de la Braye et approbation du projet de statuts3

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-2 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ; Vu les statuts de la Communauté de communes le Gesnois Bilurien ;

Vu le projet de statuts du Syndicat mixte fermé des Bassins Versants du Loir et de la Braye (SMBVLB), tel que figurant en annexe à la présente ;

Considérant que la compétence GEMAPI a été précédemment mise en œuvre par le groupement de communautés de communes regroupant la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et la Communauté de communes du Gesnois Bilurien, sous forme de groupement de commandes, et que cette structuration ne permet pas de mettre en œuvre les actions GEMAPI avec la meilleure efficience ;

Considérant que les communautés de communes du bassin partagent la pertinence du périmètre du syndicat, constitué par la partie sarthoise des bassins versants de la Braye et du Loir ainsi que de leurs affluents ;

Considérant que, dans ce contexte, la création d’un syndicat mixte fermé au 1er janvier 2023, qui regrouperait la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, la Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille, la Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise et la Communauté de communes le Gesnois Bilurien qui assurerait l’exercice de l’ensemble de la compétence GEMAPI est apparu comme l’outil pertinent ;

Considérant que la communauté de communes Le Gesnois Bilurien partage par principe la nécessité d’une initiative commune et concordante émanant des communautés de communes du bassin dans la création du Syndicat mixte ;

Considérant que la compétence GEMAPI doit être exercée par une structure unique dans un principe de solidarité amont/aval ;

Considérant que les acteurs ont établi de concert un projet de statuts annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’en cas d’accord de l’ensemble des membres sur la création d’un syndicat, un arrêté préalable fixant la liste des communes intéressées n’est pas requis ;

Dans ces conditions, l’ensemble des communautés de communes membres à l’initiative de la création de ce Syndicat est disposées à lui transférer les missions suivantes composant leur compétence GEMAPI :  L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,  L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines,

 La défense contre les inondations et contre la mer

Considérant qu’en complément de la compétence GEMAPI, les enjeux du grand cycle de l’eau sur les bassins versants de la Braye et du Loir ainsi que de leurs affluents font apparaître la nécessité pour le Syndicat à naître d’être habilité à réaliser des missions et prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci en particulier en matière de conseil concernant la gestion des haies bocagères et de boisement ainsi que des problématiques relevant du ruissellement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE la création du syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat mixte des Bassins du Loir et de la Braye » comprenant les personnes publiques suivantes :

 Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;

 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille ;

 Communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise ;

 Communauté de communes le Gesnois Bilurien.4

Et intervenant dans les domaines de compétences suivants qui font l’objet d’un transfert par les communautés de communes membres :

 L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;  L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

 La défense contre les inondations et contre la mer ;

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ainsi que pour la réalisation de mission et prestation se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci en particulier en matière de conseil concernant la gestion des haies bocagères et de boisement ainsi que des problématiques relevant du ruissellement.

- APPROUVE le projet de statuts du Syndicat, annexés à la présente délibération ;

- APPROUVE son adhésion audit syndicat au titre de sa partie de territoire mentionnée en annexe 1 des statuts ;

- DEMANDE au Préfet de bien vouloir arrêter la création du Syndicat et de ses statuts au regard du projet qui lui est soumis dès lors que les conditions procédurales requises seront remplies et avec, si le respect de ces conditions le permet, une effectivité au 1er janvier 2023 ;

- INVITE Monsieur le Président à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

ENFANCE – JEUNESSE

5 - Convention Territoriale Globale – Définition du programme d’actions

La parole est donnée à Madame Anne-France PLANCHON, Vice-présidente en charge de la petite enfance, de l’enfance et de la Jeunesse.

Lors de la séance du 10 mars 2022, le cabinet ANATER avait présenté la synthèse des réunions des groupes de travail et le programme d’actions qui en découlait.

Après en avoir échangé, les membres du conseil communautaire avaient décidé de reporter à une séance ultérieure l’adoption de ce programme d’actions.

Après avoir rappelé les objectifs de la Convention Territoriale Globale, le programme d’actions, se décomposant autour de cinq axes, est exposé.

Cet exposé donne lieu à des échanges qui peuvent être résumés ainsi qu’il suit :

S’agissant de l’enjeu de travailler au rééquilibrage géographique de l’offre d’accueil des jeunes enfants, certains élus s’interrogent sur la pertinence de prévoir dès à présent la création d’une nouvelle crèche sur Bouloire à l’horizon 2027 - 2031. Ils font notamment état de l’évolution probable des besoins actuels de leur commune, liée au développement économique (Mme CHAILLOUX) ou à la construction de nouveaux logements (Mme LEMEUNIER). Mme PLANCHON rappelle que, tant le rapport Anater que le diagnostic de la CAF, font apparaître une forte disparité Nord – Sud sur le territoire en matière de garde du jeune enfant (6 places de garde pour 10 enfants de moins de 6 ans au Nord, contre 3 pour le secteur Sud). Quand bien même les besoins évoluerons au Nord, une implantation au Sud reste une priorité pour éviter la désertification du territoire, en cohérence avec le PADD du PLUi (Mme BUIN).

Le diagnostic a relevé de forts enjeux en matière d’organisation territoriale pour un accès équitable des jeunes à l’offre de service communautaire dédiée aux 12-17 ans. Outre le fait de délocaliser des activités sur des communes ne disposant pas d’un local jeunes et de faciliter la mobilité de ces derniers par l’organisation de transports, le programme d’actions propose la création d’un nouveau local à Connerré.

Certains élus s’interrogent sur la capacité de la communauté à financer ce développement. Pour M MONGELLA la CTG est une feuille de route politique qui doit afficher des ambitions de développement pour le territoire. S’agissant de sa localisation, Mme CHATEAU rappelle que Saint Mars La Brière disposait d’un tel local et que le besoin est prégnant sur la commune. M ROYER rappelle que les collégiens de sa commune sont scolarisés sur Bonnétable et demande si cette situation a été prise en compte.

Mme PLANCHON explique qu’une localisation à Connerré permettrait à la fois d’agir en continuité des actions menées au sein du collège et d’ouvrir le service sur le secteur centre.5

Mme PLANCHON rappelle que l’Animation de la Vie Sociale est une mission exercée par le Centre Social LARES dans le cadre de son agrément par la CAF de la Sarthe. Seuls les habitants des 14 communes adhérentes en bénéficient à ce jour.

Son exercice sur la totalité du territoire nécessiterait une adhésion de la communauté au LARES au lieu et place des communes, et un ajustement de ses capacités opérationnelles, suite au transfert de la compétence. Compte tenu du mécanisme d’évaluation des charges, l’adhésion au LARES de l’ensemble des communes serait, pour M PIGNE, un préalable pour garantir un financement équitable du transfert. Pour Mme BUIN, l’inquiété réside dans l’inaccessibilité au service d’une partie de la population.

Mme CHAILLOUX fait le constat de l’absence des moyens financiers nécessaires à l’exercice de la compétence. M CHRISTIANY s’interroge par ailleurs sur la capacité de la communauté à confier en toute légalité, la gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant, à un établissement dont elle serait par membre.

A l’invitation du Président, l’assemblée se prononce sur chacune des actions qu’elle souhaite inclure dans la CTG, ainsi qu’il suit :

Petite enfance (0 - 5 ans)

Le programme d’actions suivant est adopté à l’unanimité des membres.

 1 – Promouvoir une véritable logique de service communautaire de la Petite enfance, en légitimant la fonction de coordination communautaire petite enfance pour faciliter les interactions partenariales et entre services

 2 – Rééquilibrer l’offre d’accueil du jeune enfant en créant de nouvelles places d’accueil du jeune enfant sur la partie sud du territoire et en assurant la promotion et la valorisation du métier d’assistante maternelle  3 – Optimiser la fréquentation des EAJE en mettant en place un logiciel commun de partage de données et de gestion des places entre le RPE et les EAJE.

 4 – Faire du RPE le Guichet unique petite enfance

Enfance ( 3-11 ans)

Le programme d’actions suivant est adopté à l’unanimité des membres.

 1 – Optimiser et rééquilibrer l’offre extrascolaire et du mercredi en menant une réflexion à l’échelle communautaire sur les lieux, périodes et horaires d’ouverture

 2 – Optimiser et équilibrer l’offre extrascolaire et du mercredi en mettant en place une tarification basée sur le taux d’effort

Jeunesse (12-25 ans)

Le programme d’actions suivant est adopté à la majorité des membres.

 1 – Renforcer la logique de service jeunesse communautaire par la mise en place d’une équipe d’animation dédiée à la jeunesse. Cette action a obtenu l’unanimité des votes.

 2 – Optimiser l’ancrage territorial et l’accès des jeunes au service en créant un local jeune à Connerré. Cette action est soumis à la capacité financière de la Communauté de communes. Quatre élus se sont abstenus et trois ont voté contre cette action.

Il est proposé également de facilité l’accessibilité des activités jeunesse par la délocalisation des activités et l’organisation de transports en direction des jeunes. Sous réserve des capacités financières de la communauté de communes, cette action a obtenu l’unanimité des votes.

 3 – Diversifier les objectifs opérationnels en inscrivant la coordination des partenaires pour accompagner les jeunes non insérés et invisibles dans la CTG 2022-2026. Cette action a obtenu l’unanimité des votes.

Animation de la vie sociale - Parentalité

 1 – Prendre la compétence Animation de la Vie Sociale pour la CTG 2022-2026. Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité de ne pas prendre la compétence au cours de la CTG 2022-2026  2 – Mener une réflexion sur la pertinence d’une prise de compétence pour la CTG 2027-2031. Cette action a recueilli l’unanimité des votes en sa faveur, de même que la réflexion sur la mise en place d’une politique liée à la parentalité.

Accès aux droits

 1 –Conforter la vocation communautaire des Espaces numériques en permettant l’accès aux droits,

l’inclusion numérique à tous les résidents du territoire. Cette action a obtenu l’unanimité des votes.6

6 – Adaptation des Établissements d’Accueil des Jeunes Enfants, aux normes

Mme PLANCHON expose qu’un arrêté du 31 août 2021 du Secrétariat d’État chargé de l’enfance et des familles créé un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’agencement et d’affichage.

Des travaux devront être entrepris dans le 4 multi-accueils communautaires avant le 1er septembre 2026 pour y satisfaire. A défaut, 3 des établissements verront leur capacité d’accueil réduite et celui de Connerré fermé. Mme PLANCHON informe l’assemblée que la Fondation Léo Lagrange, gestionnaire des AEJE de Monfort-Le-Gesnois et Connerré, conditionne le renouvellement de son marché à l’engagement de la collectivité à réaliser les travaux nécessaires.

Pour les multi-accueils de Saint-Corneille, Lombron et Monfort-Le-Gesnois, il s’agira principalement d’adapter la surface des dortoirs par la suppression de cloisons. L’établissement de Connerré nécessite quant à lui une extension dans un environnement très contraint. Estimé sommairement à 200 000 €, le coût des travaux interroge l’opportunité de créer un établissement neuf sur un autre lieu.

La commune de Connerré, par la voix de M MONGELLA, d’une part considère qu’il n’est pas envisageable de supprimer le service sur une commune en plein développement, et d’autre part, que cette dernière dispose du foncier nécessaire à la construction d’un établissement neuf dans le secteur de la gendarmerie. M BOUCHE informe l’assemblée que si des orientations étaient arrêtées rapidement, la subvention régionale accordée à la structure du Breil dont la réalisation a été reportée, pourrait être réorientée sur ces travaux. M le Président propose de conduire une réflexion sur le devenir de cette structure. Le conseil approuve cette orientation.

SITTELLIA

7 – Révision des tarifs 2022-2023

Madame Claudia DUGAST, Vice-Présidente en charge des services à la population et des équipements de proximité, rappelle que le contrat de concession de service public portant sur l’exploitation du Centre aqualudique Sittellia prévoit que les tarifs d’accès au centre sont révisables chaque année et sont arrêtés par le Conseil communautaire sur proposition du concessionnaire.

Un débat s’engage sur les conditions d’accès des personnes à mobilité réduite. Mme ASSE-ROTTIER demande la création d’un tarif individuel préférentiel pour les personnes porteuses d’un handicap ainsi que leur accompagnant, le tarif créé l’an passé concernant les IME ne s’appliquant qu’aux sorties collectives organisées par ces établissements.

Mme DUGAST explique que cette situation n’a pas été négociée avec le gestionnaire et propose de le faire, mais sollicite le vote des tarifs proposés par la commission afin de ne pas retarder leur mise en application.

Le Conseil communautaire,

Vu le contrat de concession de service public portant sur l’exploitation du Centre aqualudique Sittellia, prévoyant que les tarifs d’accès au centre sont révisables chaque année et sont arrêtés par le Conseil communautaire sur proposition du concessionnaire,

Vu le rapport présenté par la Vice-Présidente en charge des services à la population et des équipements de proximité,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés(quatre abstentions) : ADOPTE les propositions tarifaires du concessionnaire pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, telles qu’annexées aux présentes.

CULTURE

8 - Modification du règlement intérieur de l’école de musique communautaire

Vu le règlement intérieur 20211-2022 de l’école de musique communautaire adopté lors de la séance du 1er juillet 2021

Vu le délibéré n° 2022-010 du 20 janvier 2022 modifiant ce règlement

Vu le délibéré n° 2022-055 du 07 avril 2022 modifiant ce règlement7

Considérant le projet de modification envoyé à chaque conseiller avec la note de synthèse Monsieur le vice-président en charge de la vie culturelle communautaire expose.

A compter de l’année scolaire 2022-2023, il est proposé d’apporter les modifications suivantes au règlement intérieur de l’école de musique communautaire :

 Retrait des tarifs du corps du règlement ce qui permettra d’apporter une stabilité à ce document dans le sens où si aucune modification autre que tarifaire n’est nécessaire, le règlement intérieur restera applicable

 L’article 2-1 est ainsi modifié : les cours ont lieu dans les salles mises à disposition par la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien et la commune de Bouloire Les cours ont lieu dans l’école de musique communautaire à Bouloire et dans les salles mises à disposition par les communes de Thorigné-sur-Dué, Connerré et Savigné-L’Evêque.

................les cours d'instruments sont individuels mais peuvent faire l'objet d'une pédagogie de groupe organisé par l'enseignant en supplément.

l'absence imprévue d'un professeur est communiquée par voie d'affichage, par téléphone ou par courriel ou texto et sur le site de la communauté de communes dans la mesure du possible. Les autres termes de l’article 2-1 restent inchangés

 Article 3-2 : la référence à des appréciations à chaque fin de trimestre est supprimée pour la formation musicale et la classe instrumentale ainsi que l’évaluation publique facultative en fin d’année pour la classe instrumentale

 Article 3-3. La fiche d’évaluation remise aux parents le sera tous les semestres et non plus au trimestre.

 Article 3-4 : il est proposé d’ouvrir le théâtre musical aux enfant âgés de 7 à 11 ans (au lieu de 8 à 16 ans). La mention « Au-delà du 1er cycle les élèves pourront rejoindre une harmonie du territoire ou les autres pratiques collectives » est supprimée.

La mention « adultes est supprimée après le terme chorale

 L’organisation des études est repensée, l’initiation faisant désormais partie intégrante du cycle d’études. La notion d’examen est supprimée et est remplacée par celle d’évaluation pour valider ou non le passage en cycle supérieur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (une abstention), le conseil communautaire :  adopte les modifications telles que présentées ci-dessus

 dit que le règlement modifié sera joint au présent délibéré

 charge Monsieur le Président de toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

9 – École de musique communautaire : tarifs 2022-2023

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge de la vie culturelle communautaire,

Après en avoir délibéré,

– APPROUVE les tarifs proposés tels que ci-dessous pour l’école de musique communautaire, applicables pour

l’année scolaire 2022-20238

10- avenant à la convention annuelle 2021-2022 – Théâtre Epidaure

Suite à la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2021, une convention a été signée entre la Communauté de communes et les associations Jamais 203 et Théâtre Epidaure concernant l’organisation et la programmation de la saison culturelle 2021-2022, prévoyant notamment le versement d’une subvention de 55 000 € de la Communauté de communes.

Il est proposé de signer un avenant (annexé à la présente délibération) prévoyant le versement d’une subvention complémentaire de 3 000 € à l’Association Théâtre Epidaure et l’autorisant à reverser cette subvention à la Compagnie du cirque d’Anges Heureux pour l’organisation de leur festival “Tresson très cirque” qui a eu lieu le 21 mai dernier en tant qu’action culturelle décentralisée du Théâtre Epidaure. Cette subvention sera inscrite au compte 6574.

Vu la délibération n°2021-09-D106 en date du 30 septembre 2021 autorisant la signature de la convention pour la saison 2021-2022 du Théâtre Epidaure et attribuant une subvention de 55 000 €,

Vu la demande de subvention formulée par la Compagnie du cirque d’Anges Heureux pour l’organisation de son festival “Tresson très cirque”,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire : – autorise le Président à signer l’avenant annexé à la présente délibération – attribue une subvention supplémentaire de 3 000 € à l’association Théâtre Epidaure – autorise l’association Théâtre Epidaure à reverser cette subvention à la Compagnie du cirque d’Anges Heureux pour l’organisation de son festival “Tresson très cirque” en tant qu’action culturelle décentralisée de la saison culturelle du théâtre.

11 - Subvention école de musique associative de Montfort-le-Gesnois

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge de la vie culturelle communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire :  décide d’attribuer une subvention de 4 200 € (quatre mille deux cents euros) à l’école de musique associative de Montfort-le-Gesnois

 Dit que cette somme a été inscrite au budget principal 2022 à l’article 6574 du budget général  Charge Monsieur le Président de toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette décision

AUTRE

NEANT

M. Pigné remercie Mme BUIN et la commune de Tresson pour leur accueil.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant posée

la séance s’est terminée à 21h45