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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-12-007
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / Direction
18-2023-11-15-00003 - 2023-DG-DS-0006 portant nomination du directeur
général adjoint de l'ARS CVL (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2023-11-28-00004 - PROXIM'AID (PERRIAULT Anaïs) déclaration signée (2
pages) Page 8
18-2023-12-05-00002 - Scanned Document (6 pages) Page 11
18-2023-11-28-00003 - SKM_C250i23113008491 (2 pages) Page 18
18-2023-11-30-00004 - SKM_C250i23113014480 (2 pages) Page 21
18-2023-11-30-00003 - SKM_C250i23113014481 (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2023-12-07-00003 - ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté
préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2023-2024 (5 pages) Page 27
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2023-11-20-00003 - Arrêté 2023-1899 du 01/12/2023 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 33
18-2023-12-07-00001 - Arrêté N° 2023-1916 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de
voisinage (2 pages) Page 36
18-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-1921 portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire EURL DAZY FUNERAIRE - Saint-Amand (2 pages) Page 39
18-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-1927 portant dérogation au repos
dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 - salons de coiffure. (2
pages) Page 42
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2023-12-07-00004 - Arrêté N° 2023-1915 donnant délégation de signature
à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre
ouest (4 pages) Page 45
2 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2023-11-15-00003
2023-DG-DS-0006 portant nomination du
directeur général adjoint de l'ARS CVL
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-15-00003 - 2023-DG-DS-0006 portant nomination du directeur général adjoint de l'ARS CVL 3 A SLIQUE A rc AGENCE REGIONALE DE SANTE
ne CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE paire
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2023-DG-DS-0006
La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant
que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter
du 12 juin 2023;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-15-00003 - 2023-DG-DS-0006 portant nomination du directeur général adjoint de l'ARS CVL 4 VU le contrat en date du 1° septembre 2023 portant désignation de Monsieur
Bertrand MOULIN au poste de directeur général adjoint de l’ARS Centre-Val de Loire
à compter du 1° novembre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand MOULIN, en tant que
directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à l'exercice
des missions de la directrice générale de l'ARS Centre-Val de Loire telles que fixées à
l'article L1432-2 du code de la santé publique, à l'exception de ceux le concernant.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT et de
Monsieur Bertrand MOULIN, la délégation de signature sera exercée par Monsieur
Christophe LUGNOT, en tant que directeur de cabinet, à l'effet de signer tous actes
et décisions relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l’ARS Centre-
Val de Loire telles que fixées à l’article L 1432-2 du code de la santé publique, à
l'exception de ceux le concernant, sous condition que ceux-ci soient urgents et
strictement nécessaires à la résolution d'une difficulté survenue pensant cette
période d'absence cumulée, à charge à lui d'en informer sans délai la directrice
générale ou le directeur général adjoint.
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Sabine DUPONT, en tant que directrice de l'offre sanitaire, à effet de
signer les arrêtés et avenants aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
relatifs aux délégations des crédits aux établissements sanitaires, les affectations
des parcours de consolidation des compétences et les autorisations, d'exercice
des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), les arrêtés de
dotation sanitaires, les arrêtés mensuels de valorisation d'activité, les arrêtés de
dégel, les arrêtés de coefficient, les avenants CPOM financiers, les arrêtés de tarifs
nationaux journaliers de prestation, les conventions/décisions attributives/arrêtés
FIR, les ordres de paiement FIR, les contrats incitatifs des professionnels libéraux
et les ordres de paiement correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine DUPONT, la délégation
de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Cédric MARECHAL,
directeur adjoint de l'offre sanitaire.
- Madame Anne BENCTEUX, conseillère pédagogique et technique, à effet de signer
tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement des instituts de formation.
- Madame Anne du PEUTY, en tant que directrice de l'offre médico-sociale, à effet
de signer les actes et décisions relatifs aux procédures budgétaires contradictoires
et à la fixation du forfait ou de la dotation globale de soins des ESMS pour
personnes âgées, en situation de handicap et en difficultés spécifiques, les
réponses aux demandes de casier judiciaire, les courriers afférant au contrôle de
légalité, les conventions/décisions attributives/arrêtés FIR et ordre de paiement ou
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-15-00003 - 2023-DG-DS-0006 portant nomination du directeur général adjoint de l'ARS CVL 5 attestations de service fait FIR, les ordres de paiement PAI et les courriers de
validation des plans pluriannuels d'investissement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne du PEUTY, la délégation
de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Angélique MASI,
responsable du département en charge du financement de l'autonomie et de la
régulation de l'offre et par Monsieur Vincent DELAUNEY, responsable du
département en charge de la coordination des politiques publiques médico-
sociales.
- Monsieur Matthieu LEMARCHAND, en tant que directeur de la stratégie, à effet de
signer les actes et décisions relatifs aux procédures d'inspection.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu LEMARCHAND, la
délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Clémence
CHARRAS, adjointe au directeur et responsable du département pilotage et
innovation.
ARTICLE 4: Lorsqu'elles sont en position d’astreinte de direction, les personnes
suivantes reçoivent délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT, directrice générale, ou de Monsieur Bertrand MOULIN,
directeur général adjoint, les actes sous condition que ceux-ci soient urgents et
strictement nécessaires à la résolution d’une difficulté survenue pendant cette
période d’'astreinte :
- Madame Anne BENCTEUX
-_ Madame Emmanuelle BURGEI
- Madame Clémence CHARRAS
- Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE
- Monsieur Vincent DELAUNEY
- Madame Charlotte DENIS-STERN
- Madame Anne DU PEUTY
- Madame Sabine DUPONT
-_ Monsieur Julien GUILLAUME
- Monsieur Matthieu LEMARCHAND
- Madame Charlotte LESPAGNOL RAPELLI
-_ Madame Sandrine LUCAS
- Monsieur Cédric MARECHAL
-_ Madame Angélique MASI
-_ Madame Estel QUERAL
- Madame Myriam RAUX
- Madame Aurélie THOUET
ARTICLE 5 : la présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature
et abroge la décision n°2023-DG-DS-0005 portant délégation de signature de la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 28
septembre 2023.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-15-00003 - 2023-DG-DS-0006 portant nomination du directeur général adjoint de l'ARS CVL 6 ARTICLE 6 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 novembre 2023
La directrice générale de l'Agence
régionale de sa eñtre-Val de Loire,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2023-11-15-00003 - 2023-DG-DS-0006 portant nomination du directeur général adjoint de l'ARS CVL 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-11-28-00004
PROXIM'AID (PERRIAULT Anaïs) déclaration
signée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-28-00004 - PROXIM'AID (PERRIAULT Anaïs) déclaration signée 8 Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'ün organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981703424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROXIM'AIDE, 16 Avenue Du colonel Manhes 18100 VIERZON, le 20/11/23 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 20/11/23 par Mme PERRIAULT Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 Avenue Du colonel Manhes 18100 VIERZON et enregistré sous le N° SAP981703424 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-28-00004 - PROXIM'AID (PERRIAULT Anaïs) déclaration signée 9 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 28/11/23
Pour la directrice de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion dans l’emploi et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-28-00004 - PROXIM'AID (PERRIAULT Anaïs) déclaration signée 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-12-05-00002
Scanned Document
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-12-05-00002 - Scanned Document 11 PRÉFET
DU CHER CHER
sé DÉPARTEMENT 18 Fraternité
? À 1Y ) # ne y a ” Arrêté n° dd à 160û du f décenbu LB ortant création à titre expérimental du
Comité départemental pour la protection de l'enfance
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 226-2-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son article 37:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance ;
Vu le décret n°2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participants à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
ARRÊTE
1° .
Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la date de signature du présent arrêté, un comité départemental pour la protection de l'enfance (CDPE) dans le département du Cher.
Article 2 :
Le comité départemental pour la protection de l'enfance du département du Cher est co-présidé par le président du Conseil départemental et le préfet de département.
La vice-présidence est assurée par le procureur de la République.
L'annexe au présent arrêté fixe la composition du comité départemental pour la protection de l'enfance.
113
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-12-05-00002 - Scanned Document 12 Article 3 :
l- Le comité départemental pour la protection de l'enfance est une instance stratégique de coordination et de décision. Il assure la coordination interinstitutionnelle de tous les acteurs de la protection de l'enfance sur le territoire et veille à la cohérence de leurs interventions.
Le comité peut décider des actions communes à mener pour développer la prévention des situations de danger, adapter les réponses institutionnelles et mieux répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables. 1 peut assurer le suivi des expérimentations et des projets innovants visant l'amélioration de la politique publique de la protection de l'enfance.
Le comité s'appuie sur les données, analyses et propositions produites par l'observatoire départemental de protection de l'enfance, notamment dans le cadre de son suivi du schéma départemental de protection de l'enfance.
Le comité s'assure de la complémentarité de ses travaux avec ceux des autres instances de coopération déjà existantes dans le département.
= Le comité se réunit en formation restreinte pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.
Dans ce cas, le comité s'attache à mobiliser des ressources complémentaires pour répondre aux besoins de l'enfant, au sein des services de l'État, du département et des associations.
Dans le cadre des échanges entre les membres du comité, le partage d'information à caractère secret sur la situation de l'enfant est réalisé dans les conditions prévues par l'article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 du présent arrêté.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et la directrice de la direction départementale de l'emploi du travail de la solidarité et de la protection des populations du Cher sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 5 NE 9n91
préfet, Le président du Conseil départemental,
Maurice BARAT Jacques FLEURY
213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-12-05-00002 - Scanned Document 13 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4201-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges Cedex,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45
057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-12-05-00002 - Scanned Document 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-12-05-00002 - Scanned Document 15 ‘ajequauwsyedsp
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-12-05-00002 - Scanned Document 16 (1309)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-12-05-00002 - Scanned Document 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-11-28-00003
SKM_C250i23113008491
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-28-00003 - SKM_C250i23113008491 18 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980802409
Vu le code du travail et notamment les articles L:7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233:5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M.E.V MATHIAS ESPACE VERT, Lieu-dit La Faix 18380 IVOY-LE-PRE, le 08/11/23 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 08/11/23 par M. CORBILLON Mathias en qualité de dirigeant, pour l'organisme M.E.V MATHIAS ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé Lieu-dit La Faix 18380 IVOY-LE-PRE et enregistré sous le N° SAP980802409 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-28-00003 - SKM_C250i23113008491 19 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 28/11/23
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion dans l'emploi et mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-28-00003 - SKM_C250i23113008491 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-11-30-00004
SKM_C250i23113014480
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-30-00004 - SKM_C250i23113014480 21 EE =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953929551
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TERRAT-NENOT Céline, 2 Rue des Perches 18140 HERRY, le 14/10/23 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher, le 14/10/23 par Mme TERRAT-NENOT Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme AUX PETITS SOINS dont l'établissement principal est situé 2 Rue des Perches 18140 HERRY et enregistré sous le N° SAP953929551 pour les activités suivantes :
> Activités liées aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chronique :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mise à disposition) — (18, 58)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mise à disposition) — (18, 58)
> Autres activités :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) |
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-30-00004 - SKM_C250i23113014480 22 %
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du Code du travail) n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n‘ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 30/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi, du travail, de solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
EDS Nora
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
! peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-30-00004 - SKM_C250i23113014480 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-11-30-00003
SKM_C250i23113014481
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-30-00003 - SKM_C250i23113014481 24 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953929551
N° SIREN 9539295571
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14/10/2023, par Mme TERRAT-NENOT Céline en qualité de dirigeante,
Vu l'avis émis par le préfet du département de la Nièvre le 30/11/2023,
Le préfet du Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP953929551, dont l'établissement principal est situé 2 Rue des Perches 18140 HERRY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14/10/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mise à disposition) — (18, 58)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mise à disposition) — (18, 58)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que ceux pour lesquel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-30-00003 - SKM_C250i23113014481 25 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 30/11/23
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
la cheffe du service inclusion par l'emploi et|mutations économiques
VOIES DE RECOURS :
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-11-30-00003 - SKM_C250i23113014481 26 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-12-07-00003
ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté
préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023
portant autorisation de destruction d’oiseaux
de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2023-2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-07-00003 - ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 27 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT-2023-450
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5.
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire.
Vu l’arrêté préfectoral DDT-2023-333 du 15 septembre portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024.
Vu l’arrêté préfectoral DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION concernant le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2017-2018, publié le 31 octobre 2018, évalue à 1414 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher et que le recensement national des grands cormorans hivernant en France durant l’hiver 2020-2021, publié le 18 février 2022, évalue à 1593 cormorans la population de grands cormorans hivernants dans le département du Cher.
Considérant que les populations de cormorans sont relativement stables avec le nombre de dérogations délivrées lors des campagnes précédentes.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-07-00003 - ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 28 Considérant les dégâts piscicoles et l’inefficacité des mesures d’évitement ou des techniques dites "d’effarouchement".
Considérant le recensement national triennal des grands cormorans hivernants et nicheurs et le prochain comptage des grands cormorans hivernants prévu le 15 janvier 2024.
ARRETE
Article 1er :
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-333 du 15 septembre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 est remplacée par l’annexe suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 1* :
Les étangs "La Fontaine Morte" et
«les Religieuses» sur la commune
de SAINT MARTIN D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
7
Étang n° 2* :
Les étangs « grand étang » et le
« petit étang » sur la commune
de SAINT-JEANVRIN
CRAS Sandrine
BONNEFOY Thierry
BILLONNET Stéphane
GUILLOT Sébastien
BRAHITI Julien
VALENCIER Vincent
CACARD Bertrand
PAQUET Stéphane
GUILLOT Jacky
GUILLOT Louis
BOUET Robert
25
Étang n° 3* :
L’étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D’ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
25
Étang n° 4* :
L’étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-07-00003 - ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 29 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 5* :
L’étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 24
Étang n° 6*:
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
CHAVIGNY Bernard
GUENEAU Miche
AVRILLON Michel
LAGARDE Corentin
9
Étang n° 7*:
Les étangs « Le prés de
l’ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
25
Étang n° 8*:
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d’Allouis
BARRY Patrick
SIMOES DA SILVA Elio
TETENOIRE Jean-Luc
25
Étang n° 9*:
L’étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L’AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
25
Étang n° 10* :
L’étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis
MINNAERT Geoffrey
25
Étang n° 11* :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Étang n° 12* :
L’étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
PENARD André
RICHARD Christian
5
Étang n° 13*:
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNAD Aurélien
FRANCHE Paul
NATHAN Guy
LEVIF Jacques
DEMOULE Kevin
MONTMARCHE Loïs
25
Étang n° 14* :
L’étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
HEZARD Yves
VOGT Patrice
18
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-07-00003 - ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 30 Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Étang n° 15* :
L’étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d’Augy-sur-Aubois
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
SCHMIT Serge
ROUGELIN Laurent
14
Étang n° 16* :
L’étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
21
Étang n° 17* :
L’étang « l’île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
25
Total 309
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-333 du 15 septembre 2023 susvisé, les tirs sont autorisés dès la date de signature du présent arrêté :
- jusqu’au dernier jour de février pour les étangs signalés par le symbole {*}, soit le 28 février 2024 ;
- jusqu’à la fin des opérations d’alevinage ou de vidange et jusqu’au 30 avril 2024 pour les étangs signalés par le symbole {**} ces derniers s’étant engagés à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril ;
- jusqu’au 30 juin 2024 pour les étangs signalés par {***}, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs mentionnés dans l’article 1er.
Article 2 :
Les tirs sur dortoirs sont suspendus du 8 au 15 janvier 2024 afin de ne pas perturber le recensement national triennal des grands cormorans hivernants.
Le reste est sans changement.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-07-00003 - ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 31 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 07 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-12-07-00003 - ARRETE n° DDT-2023-450 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2023-382 du 12 octobre 2023 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax 32 Préfecture du Cher
18-2023-11-20-00003
Arrêté 2023-1899 du 01/12/2023 portant
renouvellement d'une autorisation d'exploiter un
établissement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2023-11-20-00003 - Arrêté 2023-1899 du 01/12/2023 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 : Direction de la citoyenneté PREFET B ; de la réel tati
DU CHER Vreau ( e la reg emen : Ion
Liberté générale et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- À 499 dx 0 1 DEC, 2023
portant renouvellement d'une autorisation d ‘exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière
f
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2019-01-0010 du 9 janvier 2019 portant autorisation d'exploiter Un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé “AUTO-ECOLE ROYAL", situé 120 avenue Marcel Haegelen à BOURGES :
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
Vu la demande reçue. le 09 novembre 2023, présentée par M. Yann RAPPENEAU relative au renouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissement précité ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 - l'agrément préfectoral n° E 19 018 0001 O autorisant M. Yann RAPPENEAU à exploiter un établissement de la conduite automobile, dénommé «AUTO-ECOLE ROYAL», situé 120 avenue Marcel Haegelen à BOURGES, est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 10 janvier 2024. Sur
demande de l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera rénouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2023-11-20-00003 - Arrêté 2023-1899 du 01/12/2023 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories À, A1, A2, B, AAC du permis de conduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ôu toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yann RAPPENEAU et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Poyr le préfet et\par délégation,
la secrétairé générale,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture, avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX: Vous adressez votre demande, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, au tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les 2 mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-11-20-00003 - Arrêté 2023-1899 du 01/12/2023 portant renouvellement d'une autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35 Préfecture du Cher
18-2023-12-07-00001
Arrêté N° 2023-1916 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant
réglementation des bruits de voisinage
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00001 - Arrêté N° 2023-1916 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage 36 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté N° 2023-1916
Portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L .1311-1 et suivants, R. 1334-31 à R . 1334-37 et R . 1337-6 à R . 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L . 2212-2, L . 2213-4 et L. 2215- 3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande écrite en date du 09 novembre 2023, reçue le 21 novembre 2023, par laquelle le service réglementation et affaires commerciales de la mairie de Bourges sollicite une dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, en vue de diffuser de la musique dans les rues de la boucle marchande et du quartier historique du centre-ville (rue Moyenne, rue Coursarlon, Place Gordaine, Rue Mirebeau, Rue du commerce, rue d’Auron, rue Pelvoysin et rue Bourbounoux) du vendredi 08 décembre au dimanche 31 décembre 2023 de 12 h 00 à 18 h 30 ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - délégation départementale du Cher, en date du 04 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : La mairie de Bourges est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, à diffuser de la musique dans les rues de la boucle marchande et du quartier historique du centre-ville (rue Moyenne, rue Coursarlon, Place Gordaine, Rue Mirebeau, Rue du commerce, rue d’Auron, rue Pelvoysin et rue Bourbounoux) du vendredi 08 décembre au dimanche 31 décembre 2023 de 12 h 00 à 18 h 30.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00001 - Arrêté N° 2023-1916 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage 37 Article 2 : La dérogation sollicitée est accordée sous les réserves suivantes : • la sonorisation restera à une puissance inférieure à 80 décibels, conformément aux recommandations de l’ARS ;
• en cas de réclamation de riverain, le haut-parleur concerné sera systématiquement éteint.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la mairie de Bourges et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 07 décembre 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00001 - Arrêté N° 2023-1916 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage 38 Préfecture du Cher
18-2023-12-07-00002
Arrêté n° 2023-1921 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire EURL
DAZY FUNERAIRE - Saint-Amand
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-1921 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire EURL DAZY FUNERAIRE - Saint-Amand 39 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2023 - 1921
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223- 63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée le 13 octobre 2023 et complétée le 01 décembre 2023, par M. Thomas DAZY, gérant de la EURL DAZY FUNERAIRE dont le siège social se situe 6 place de l’église à Saint-Bonnet-Tronçais (03360) pour un établissement secondaire situé 10 Avenue du Maréchal Foch à Saint-Amand-Montrond (18200) ;
Vu l’extrait d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce de Bourges du 21 septembre 2023 ;
Considérant que l’entreprise dirigée par M. Thomas DAZY remplit les conditions pour bénéficier de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire EURL DAZY FUNERAIRE situé 10 Avenue du Maréchal Foch à Saint-Amand-Montrond (18200), exploité par M. Thomas DAZY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGIENE FUNERAIRE DU CENTRE, sise 6 rue Maurice Roy à Bourges – Cher),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-1921 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire EURL DAZY FUNERAIRE - Saint-Amand 40 -fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Deux mois avant l’échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 23-18-0134.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 07 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-1921 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire EURL DAZY FUNERAIRE - Saint-Amand 41 Préfecture du Cher
18-2023-12-08-00001
Arrêté n° 2023-1927 portant dérogation au repos
dominical les dimanches 24 et 31 décembre
2023 - salons de coiffure.
Préfecture du Cher - 18-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-1927 portant dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 - salons de coiffure. 42 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2023 - 1927
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 3132-20 à L. 3132-25-4 du code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande formulée par le président régional de l’union nationale des entreprises de coiffure et trois établissements coiffeurs du département en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ;
Vu les consultations effectuées en application de l’article L. 3132-25-4 du code du travail,
Vu les avis favorables des maires des communes de Bourges et de Sancoins, de la chambre de métiers et de l’artisanat du Cher et du MEDEF du Cher ;
Vu l’avis défavorable de l’union syndicale Solidaires ;
Vu l’absence de réponse de la chambre de commerce et d’industrie, de l’union départementale Force Ouvrière, de l’union départementale C.G.T, C.F.T.C, C.F.D.T, CFE-CGC, de l’union départementale UNSA du Cher, de la confédération des petites et moyennes entreprises, de l’U2P Cher ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Considérant que la fermeture des salons de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2023 serait préjudiciable au public en raison de la forte demande que vont générer les fêtes de fin d’année, ces deux dimanches ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les exploitants de salons de coiffure du département du Cher sont autorisés à faire travailler leur personnel salarié les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous la condition du respect des dispositions suivantes :
- la dérogation au repos dominical n’emporte pas dérogation au repos hebdomadaire, il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine ;
- la dérogation au repos dominical n’emporte pas dérogation aux règles relatives à la durée de travail maximale : 10 heures par jour et 48 heures par semaine ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-1927 portant dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 - salons de coiffure. 43 - la dérogation impose à chaque employeur souhaitant en bénéficier de prendre une décision unilatérale, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés, fixant les contreparties accordées au(x) salarié(s) privé(s) du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
- les salariés concernés devront être prévenus au plus tard quinze jours à l’avance ;
- seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation ;
- chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé et perçoit pour ce jour de travail une prime exceptionnelle égale à 1/24ème du traitement mensuel du salarié. La majoration de salaire ainsi que le repos compensateur s’appliquent sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou que la décision unilatérale de l’employeur ne soient pas plus favorables pour le(s) salarié(s).
Article 3 : Le travail des dimanches 24 et/ou 31 décembre 2023 génère un repos compensateur suivant l’une des modalités suivantes :
- un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
- du dimanche midi au lundi matin ;
- le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
- par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 08 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
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SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-12-08-00001 - Arrêté n° 2023-1927 portant dérogation au repos dominical les dimanches 24 et 31 décembre 2023 - salons de coiffure. 44 Préfecture du Cher
18-2023-12-07-00004
Arrêté N° 2023-1915 donnant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes centre ouest
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00004 - Arrêté N° 2023-1915 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre ouest 45 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2023-1915
donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes centre ouest
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
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Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00004 - Arrêté N° 2023-1915 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre ouest 46 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département du Cher :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L. 112.1 à 7 du Code de la voirie routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier.
L. 113-2 du Code de la voirie
routière et R53 du Code du
domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la voirie routière 3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ;
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz ;
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L. 113.1 et suivants du Code de la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures ;
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6 novembre
1969
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. L. 123-8 du Code de la voirie routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
7 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
Art. L. 581-27 et suivants du
Code de l'environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00004 - Arrêté N° 2023-1915 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre ouest 47 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
Code de la route Art. R422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route – priorité de passage – stop
- implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis a posteriori
- autres dispositifs
Code de la route Art. R411-3 à
R411-8, R413-1 à R413-10, R415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Art. R411-8 et
Art. R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art. R411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération ;
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération ;
5.3.sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d’une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art. R411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Code de la route Art. R411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art. R421-2,
R432-7, R433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel.
Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale.
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00004 - Arrêté N° 2023-1915 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre ouest 48 C) AFFAIRES GÉNÉRALES
Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO. Code de justice administrative
Art. R431-10
Article 2. - Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3. - En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 7 décembre 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Ltélérecours citoyensM accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2023-12-07-00004 - Arrêté N° 2023-1915 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre ouest 49