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Déliberation - 19 D 09 Fixation des taux d imposition des taxes directes locales 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 D 09 Fixation des taux d imposition des taxes directes locales 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 MARS 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Fixation des taux
d’imposition des taxes
directes locales pour 2019
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 9 avril 2019
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 09 avril 2019
et qu'il est donc exécutoire.
Le 9 avril 2019
Pour le
Par délédh
Le Directeur Généÿgl dés Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix neuf, le 28 mars à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 21 mars deux mille dix
neuf, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur
Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Madame TEA, Monsieur JOLY,
Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE, Madame GUYARD,
Monsieur PETROVIC, Monsieur de l'HERMUZIERE, Monsieur
LETARD, Monsieur AGNES, Monsieur MERCIER, Monsieur
PRIOUX, Monsieur PAQUERIT, Madame PHILIPPE, Madame
ROULY, Madame de JACQUELOT, Monsieur VENUS, Madame
ADAM, Monsieur CHELET, Monsieur COMBALAT, Monsieur
COUTANT, Madame DILLARD, Madame BURGER, Madame
AZRA, Monsieur MIRAPELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madäme LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Monsieur ALLAIRE, Madume AMDRE, Madame AGUINET,
Madame LIBESKIND, Madame MEUNIER, Madame OLIVIN,
Monsieur LEGUAY, Monsieur HAÏAT, Madame LESGOURGUES,
Monsieur PAUL, Monsieur GOULET, Monsieur CADOT, Madame
PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame
GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES,
Madame RHONE, Monsieui L EVEQUE, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur RICOME à Monsieur de l'HERMUZIERE
Madame DORET à Madame GUY ARD
Madame VERNET à Monsieur OPHELE
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Madame DEBRAY à Monsieur LEVEL
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Monsieur MORVAN à Madame LESGOURGUES
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur LETARD N° DE DOSSIER : 19 D 09
OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
POUR 2019
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
L'arrêté de création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ayant été pris par le
Préfet des Yvelines après le 1” octobre 2018, il ne produit aucun effet au plan fiscal en 2019
(article 1638 du CGI).
Dès lors, des taux d'imposition différents pour chacune des taxes directes locales peuvent être
appliqués, selon le territoire des communes préexistantes qu’il appartient à la commune
nouvelle de voter.
Aussi, malgré un contexte financier contraint et incertain, la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye affirme sa volonté et son engagement de ne pas exercer un accroissement
de la pression fiscale sur les Saint-germanois. Pour mémoire : les taux de fiscalité locale sont
inchangés depuis 2011 pour le territoire de Saint-Germain-en-Laye et depuis 2016 pour le
territoire de Fourqueux.
C’est grâce à la gestion optimisée et maitrisée des finances (baisse des dépenses de
fonctionnement budgétées en 2019 pour la 4°" année consécutive), que la Ville choisit, à
nouveau, de maintenir en 2019 l’ensemble des taux d’imocsition des taxes directes locales des
particuliers votés par les deux communes historiques en 2018 soit :
TAUX DE TAXES LOCALES VOTES ERL.2018".
Territoires —> Saint-Germain-en-Laye Poûfqéeux
Taxe d'habitation 12,48% 1L68%
Taxe foncier bâti 9,97% 12,50%
Taxe foncier non bâti 41,03% 103,93%
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour l’année 2019 les taux de taxes locales
votés en 2018 sur chacun des territoires des communes préexistantes. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITE,
MAINTIENT pour l’année 2019 le taux des taxes directes locales, sur chacun des territoires
des communes préexistantes soit :
Territoires —> Saint-Germain-en-Laye Fourqueux
Taxe d'habitation 12,48% 11,68%
Taxe foncier bâti 9,97% 12,50%
Taxe foncier non bâti 41,03% 103,98%
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Maire de la commune
KL 2 À
uvelle de Saint-G ave _ €
La présente délibération ne pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.