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Acte - 194 d1734536318161
Conseil Municipal - acte 00137071 D
Acte - 194 d1720684059706
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 194 d1720684059706)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-137071-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/235
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.
Choix du mode de gestion. Délégation de service public
Bourbon-Pagnol. Autorisation de lancement.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville propose différents modes d’accueil des jeunes enfants afin de répondre aux attentes des parents bordelais. L’accueil peut être collectif ou individuel. Ainsi, 6 000 enfants environ sont accueillis dans l’ensemble des crèches bordelaises et chez les assistants maternels de la Ville.
La Mairie participe à l’accueil des jeunes enfants bordelais :
par la gestion directe de crèches collectives et familiales (32 établissements),
par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil (34 établissements),
par le recours à une gestion déléguée (6 établissements) ou par l’acquisition de places (15 établissements),
en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition de lieux ressources pour les professionnels et les parents.
Dans le quartier des Bassins à flot, la Ville de Bordeaux va créer un multi-accueil de 60 places, au sein d’un bâtiment hébergeant également des locaux de vie associative.
Pour la gestion de cette crèche, la Ville envisage le recours à une concession de services portant délégation de service public pour l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement multi accueil pour jeunes enfants. La date de mise à disposition des locaux au Délégataire est fixée à titre prévisionnel au plus tard fin juillet 2025 et le démarrage de
l’exploitation du service ainsi que l’ouverture au public sont fixés, à titre prévisionnel, au 1er
décembre 2025. Le contrat prend fin le 31 juillet 2031.
Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :
reste propriétaire des installations,
assure les travaux de gros entretien,
verse une participation financière en compensation des contraintes de service public,
conserve la gestion de l’attribution des places.
Et le Délégataire :
équipe l’ensemble de la crèche, à l’exception des meubles déjà présents dans la cuisine,
assure le fonctionnement du service délégué,
gère les relations avec les usagers,
couvre les charges de petit entretien, de maintenance et de renouvellement courants,
se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service et bonus versés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Le choix du recours à un contrat de concession de services portant délégation de service public s’avère adapté à la nature et aux besoins de la collectivité dans la mesure où il permet : la diversification des modes de gestion et l’enrichissement des pratiques (partage d’expériences) ;
une complémentarité de l’offre proposée en régie ; le transfert à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité. Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le délégataire s’expose à des pénalités financières.
Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire sont détaillées dans le rapport joint en annexe, conformément à l’article L. 1411-4 du CGCT.
Elles correspondent principalement aux éléments suivants :
accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,
exploiter un établissement multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places pendant 5
ans et 7 mois à compter du 1
er
décembre 2025,
assurer l’ouverture de l’établissement à minima pendant 49 semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l’année hors été), du lundi au vendredi et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00,
se conformer à la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE) qui est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles, garantir un taux de présentéisme financier (heures facturées/capacité d’accueil) minimum de 70% et à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures réalisées) inférieur à 117%,
proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
fournir des repas adaptés dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire en les préparant sur place et avec un minimum de 80 % d’aliments issus de l’alimentation biologique en grammage sur une journée. Le Délégataire fera ses meilleurs efforts tout au long du contrat pour augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique afin d’atteindre 100% et pour augmenter la part de produits frais, ainsi que de produits locaux. Utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens. (Exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine), fournir des couches écologiques ou des couches lavables, interdire les produits sans rinçage et privilégier le savon et l’eau pour l’hygiène des enfants,
mettre en place des actions pour un environnement sain : pratique de nettoyage non polluante, utilisation de produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs, utilisation de tissus certifiés par le label Oeko-Tex... assurer l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par la Ville ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation,
s’engager à respecter à minima un nombre d’équivalent Temps Plein moyen définis contractuellement.
Le Délégataire devra s’engager sur des programmes d’actions en matière : d’emploi des personnes en insertion (exigence de 10 000 heures sur la durée totale du contrat) ;
de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; de transition écologique ;
de santé environnementale.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de l’ensemble des engagements du Délégataire.
Le contrat définit les informations que le Délégataire tiendra à la disposition de la Ville, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle fera usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
En application de l’article R. 3121-4 du code de la commande publique, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur la durée du contrat de 7 340 000 euros HT à compter de la mise en exploitation du site. Le Délégataire se rémunérera sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues des participations financières des familles, les prestations de service et bonus versés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service déficitaire, une participation financière. Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls. Les bénéfices du délégataire sont plafonnés contractuellement à un niveau considéré comme raisonnable et il devra reverser à la Ville l’ensemble des bénéfices perçus au-delà de ce niveau de bénéfices raisonnables défini au contrat.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une gestion déléguée du service d’accueil de la petite enfance à la crèche Bourbon-Pagnol sous la forme d’une délégation de service public et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.
La procédure sera dite « ouverte » ce qui implique que, lors de la réunion de la Commission de Concession, définie dans le cadre de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en charge de l’analyse des candidatures, les membres de cette commission élimineront celles dont les justificatifs et attestations seront insuffisants.
Seuls les plis contenant les offres des opérateurs dont la candidature aura été admise, seront ouverts.
Le choix définitif du Délégataire sera soumis à l'approbation du Conseil municipal, au terme d'une phase de négociation avec le ou les candidat(s) dont les offres auront été retenues par la Commission de Concession après analyse. La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
Les offres seront classées sur la base des critères pondérés suivants : Qualité de l’offre technique et qualité de service rendu aux usagers de la crèche (75%) ;
Valeur financière de l’offre (25%) et niveau des engagements juridiques.
La notification du contrat est envisagée pour juillet 2025, sous réserve des aléas de procédure.
Consultée sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 25 juin 2024 et le Comité Territorial Social un avis le 12 janvier 2024.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 12 janvier 2024,
Vu l'avis du Comité Territorial Social du 25 juin 2024,
Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L 1411- 4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le dossier de consultation annexé, relatif au projet de délégation de service objet de la présente délibération,
En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - approuver le principe d'une concession de services portant délégation de service public pour la gestion, l'exploitation et l’entretien de l'établissement petite enfance multi-accueil Bourbon- Pagnol à Bordeaux ;
- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte négociée de mise en concurrence conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession ; - approuver les caractéristiques des prestations de la concession, au regard du dossier de la consultation joint en annexe.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER VILLE DE BORDEAUX
Projet de délibération
Exploitation d’une structure d’accueil
de la petite enfance. Choix du mode de
gestion. Délégation de service public
BOURBON-PAGNOL. Autorisation de
lancement
Sommaire Annexes Le dossier comporte les documents suivants :
DELIBERATION
Document Nombre
de
pages
Contrôle
RC_1_Lettre de candidature 6 6
RC_2_Attestation sur l’honneur 4 4
RC_3_Déclaration d’un opérateur économique 4 4
RC_4_Plan d’accès pour le dépôt des plis 2 2
RC_5_Flyer dématérialisation profil acheteur AWS 2 2
DCE_1_ Schéma de promotion des achats publics socialement et
écologiquement responsables (SPASER)
12 12
DCE_2_ Tableau d’accès des tiers au contrat et aux rapports annuels 3 3
DCE_3_ Liste des pièces à remettre par les candidats 10 10
C_1_ Plans et descriptifs des installations et équipements délégués 5 5
C_2_ Tableau de bord 2 2
C_3_Mémoire technique 1 1
C_4_Projet d’établissement 1 1
C_5_ Règlement de fonctionnement 1 1
C_6_ Engagement en faveur de l’insertion professionnelle et de l’action sociale 1 1
C_7_ Engagement en faveur de la transition écologique 1 1
C_8_Engagement en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
2 2
C_9_ Comptes prévisionnels et mémoire financier 12 12
C_10_ Informations relatives à la société / association / établissement dédié(e) 1 1
C_11_ Mise à disposition des données essentielles du contrat 1 1
C_12_ Etat des lieux et inventaire des biens 1 1
C_13_ pièces justificatives de la garantie bancaire 1 1
C_14_ Traitement des données à caractère personnel 22 22
C_15_ Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » 5 5
C_16_ Démarche zéro plastique à usage unique 6 6
C_17_ Engagement en matière de santé environnementale 1 1 Règlement de consultation (RC) 37 37
C28_Projet de convention 80 80
D1_Rapport de présentation 9 9 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 1
VILLE DE BORDEAUX
CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Projet de contrat Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 2
SOMMAIRE
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION ................................................................ 8
Article 1 - Objet de la délégation de service public .............................................................................. 8
Article 2 - Description des ouvrages et installations mis à disposition ................................................ 8
Article 3 - Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat .............................................................. 9
3.1 Date d’entrée en vigueur du contrat ........................................................................................ 9
3.2 Date de mise à disposition des locaux et de démarrage de l’exploitation .............................. 9
Article 4 - Principales obligations du Délégataire ................................................................................ 9
Article 5 - Exploitation aux risques et périls du Délégataire .............................................................. 10
Article 6 - Contraintes particulières du service public délégué .......................................................... 10
6.1 Continuité du service public ................................................................................................... 10
6.2 Admission et accueil .............................................................................................................. 11
6.3 Fonctionnement, taux de présentéisme et taux de facturation ............................................. 12
6.4 Compensation financière aux obligations de service public .................................................. 13
6.5 Communication vis-à-vis des tiers ......................................................................................... 13
Article 7 - Société / Association / Etablissement dédié ...................................................................... 14
7.1 Substitution d’une société / association / établissement dédié dans les droits et obligations de la
société signataire ............................................................................................................................................... 14
7.2 Garanties de la société signataire XXX/ des sociétés membres du groupement XXX à la société /
association / établissement dédié(e) ................................................................................................................. 15
7.3 Stabilité de l’actionnariat ...................................................................................................................... 16
CHAPITRE II – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC ........................................................ 17
Article 8 - Etat des lieux et inventaire ................................................................................................ 17
8.1 Etat des lieux et inventaire initiaux ........................................................................................ 17
8.2 Mise à jour de l’inventaire et des plans en cours d’exécution du contrat .............................. 18
8.3 Etat des lieux et inventaire en fin de contrat ......................................................................... 18
Article 9 - Biens de retour .................................................................................................................. 18
Article 10 - Biens de reprise ................................................................................................................. 19
Article 11 - Dispositions communes aux biens de retour et biens de reprise ...................................... 19
Article 12 - Biens propres ..................................................................................................................... 19
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle ........................................................................................ 20
13.1 Définitions .............................................................................................................................. 20
13.2 Régime général des connaissances antérieures .................................................................. 20
13.3 Régime des droits de propriété intellectuelle ........................................................................ 20
13.4 Portée des droits cédés ......................................................................................................... 21
13.5 Dispositions spécifiques aux éléments logiciels .................................................................... 21
13.6 Dispositions relatives aux signes distinctifs (Marques - Logo - Noms de domaines – Nom
commercial)........................................................................................................................................ 22 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 3
13.7 Dispositions communes ......................................................................................................... 23
13.8 Jouissance paisible des droits ............................................................................................... 23
CHAPITRE III – MOYENS HUMAINS ................................................................................................... 24
Article 14 - Gestion du personnel......................................................................................................... 24
Article 15 - Origine, organisation et liste du personnel ........................................................................ 26
Article 16 - Travail dissimulé ................................................................................................................ 26
Article 17 - Cas de grève ..................................................................................................................... 27
Article 18 - Promotion de l’emploi des personnes en insertion et clause d’action sociale .................. 27
18.1 Promotion de l’emploi des personnes en insertion ............................................................ 27
18.2 Clause d’action sociale ...................................................................................................... 28
Article 19 - Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité .................................................. 30
Article 20 - Respect de la circulaire CNAF .......................................................................................... 32
Article 21 - Obtention des autorisations réglementaires ...................................................................... 32
Article 22 - Règlement de fonctionnement ........................................................................................... 32
Article 23 - Projet d’établissement ....................................................................................................... 32
Article 24 - Fourniture des repas et respect des règles relatives à l'hygiène alimentaire ................... 33
Article 25 - Actions en faveur de la transition écologique .................................................................... 34
Article 26 - Actions en matière de santé environnementale ................................................................ 35
Article 27 - Missions liées à l’accueil des usagers ............................................................................... 35
27.1 Modalités de contractualisation avec les familles .................................................................. 36
27.2 Période d’ouverture de la Crèche .......................................................................................... 36
27.3 Modalités d’ouverture en cas de canicule ............................................................................. 36
Article 28 - Contrats conclus avec des tiers ......................................................................................... 36
Article 29 - Traitement des données à caractère personnel ................................................................ 37
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DE LA CRECHE .................................................................... 38
Article 30 - Respect de la réglementation applicable........................................................................... 38
Article 31 - Modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur .................................................... 40
Article 32 - Obligations du Délégataire vis-à-vis des biens de la Délégation ...................................... 40
Article 33 - Garanties attachées aux installations et équipements ...................................................... 43
Article 34 - Nettoyage .......................................................................................................................... 43
Article 35 - Abonnements, fournitures et fluides .................................................................................. 44
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES .................................................................................. 45
Article 36 - Rémunération du Délégataire ............................................................................................ 45
Article 37 - Valeur initiale du contrat .................................................................................................... 45
Article 38 - Participation du Délégant .................................................................................................. 45
38.1 Modalités de calcul de la participation ................................................................................... 45
38.2 Modalités de versement de la participation « MVille » .......................................................... 49
Article 39 - Redevance annuelle d’occupation du domaine public ...................................................... 50 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 4
Article 40 - Comptabilité et régime fiscal ............................................................................................. 50
40.1 Modalités de comptabilisation des immobilisations et des charges afférentes ..................... 51
40.2 Provision pour gros entretien / renouvellement (Provision GER) .......................................... 51
40.3 Opérations intra-groupes ....................................................................................................... 51
40.4 Régime fiscal ......................................................................................................................... 51
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES ....................................................................... 52
Article 41 - Responsabilité du Délégataire ........................................................................................... 52
Article 42 - Subrogation du Délégataire dans les droits du Délégant .................................................. 53
Article 43 - Assurances ........................................................................................................................ 53
43.1 Couverture ............................................................................................................................. 53
43.2 Modalités d’indemnisation ..................................................................................................... 54
CHAPITRE VIII – SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION ........................................................ 55
Article 44 - Réunions de suivi .............................................................................................................. 55
Article 45 - Rapport annuel du Délégataire .......................................................................................... 55
45.1 Contenu du rapport annuel .................................................................................................... 55
45.2 Préparation du rapport annuel ............................................................................................... 60
Article 46 - Tableau de bord ................................................................................................................. 61
Article 47 - Contrôle de la collectivité ................................................................................................... 61
47.1 Accès à l’établissement ......................................................................................................... 61
47.2 Communication de documents .............................................................................................. 61
47.3 Modalités de transmission des documents ........................................................................... 62
Article 48 - Mise à disposition des données essentielles du contrat ................................................... 62
48.1 Mise à disposition des données essentielles du contrat ....................................................... 62
48.2 Transmission de base de données produites par l’exploitation de l’établissement .............. 63
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS ....................................................................................... 64
Article 49 - Garantie à première demande ........................................................................................... 64
Article 50 - Mise en régie provisoire de l’exploitation – exécution d’office .......................................... 64
Article 51 - Pénalités ............................................................................................................................ 65
Article 52 - Déchéance ......................................................................................................................... 68
52.1 Définition des cas de déchéance........................................................................................... 68
52.2 Procédure de déchéance ...................................................................................................... 69
52.3 Régime financier de la déchéance ........................................................................................ 70
Article 53 - Cas de fin de contrat.......................................................................................................... 70
Article 54 - Résiliation pour motif d’intérêt général .............................................................................. 71
Article 55 - Autres cas de résiliation .................................................................................................... 72
Article 56 - Personnel du Délégataire .................................................................................................. 72
Article 57 - Continuité du service public en fin de contrat .................................................................... 72
Article 58 - Remise des biens - Inventaire et état des lieux ................................................................. 72 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 5
58.1 Gestion comptable en fin de contrat des fournitures d’activités ............................................ 73
Article 59 - Remise des stocks............................................................................................................. 73
Article 60 - Remise des documents, données et fichiers ..................................................................... 73
Article 61 - Remise des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle ......................... 74
Article 62 - Prise en main par un nouvel exploitant ............................................................................. 74
Article 63 - Reprise des engagements du Délégataire ........................................................................ 75
Article 64 - Litiges, recours, sinistres et contentieux............................................................................ 75
Article 65 - Révision du contrat ............................................................................................................ 76
65.1 Cas de révision ...................................................................................................................... 76
65.2 Procédure de révision ............................................................................................................ 76
Article 66 - Règlements des litiges....................................................................................................... 77
Article 67 - Cession du contrat ............................................................................................................. 77
Article 68 - Evènements affectant le Délégataire ................................................................................. 78
Article 69 - recours contentieux ........................................................................................................... 78
69.1 Suspension de l’exécution du contrat .................................................................................... 78
69.2 Résiliation du contrat en conséquence d’une décision du Délégant ..................................... 79
69.3 Annulation ou résiliation juridictionnelle du contrat ............................................................... 79
Article 70 - Notifications – Mises en demeure ..................................................................................... 79
Article 71 - Documents annexes .......................................................................................................... 80 Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 6
AVERTISSEMENT A L’ATTENTION DES CANDIDATS
Le présent document est une trame contractuelle proposée par le Délégant, qui va servir de base aux
discussions qui seront entamées entre les représentants du Délégant et le ou les candidats dans le
strict respect du droit applicable.
En conséquence, des ajustements à la présente trame pourront être effectués afin de tenir compte de ces échanges. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 7
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
de la délibération n°…………………. du Conseil municipal prise au cours de la séance du
…………………,
ci-après dénommée « le Délégant »,
d'une part,
ET
…………………………………………………………………………, dont le siège est situé
………………….., représentée par …………………………………………… dûment habilité,
ci-après dénommée « le Délégataire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 8
Il convient de considérer la définition suivante :
La Crèche : l’établissement de multi accueil de jeunes enfants (au sens des Articles L. 2324-7 et R.
2324-7 du code de la santé publique), objet des stipulations du présent contrat, situé au 127 rue Bourbon
à Bordeaux (33300), et comprenant l’ensemble des surfaces, biens et ouvrages afférents, tant intérieurs
qu’extérieurs.
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION
Article 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un
Délégataire, l’accueil d’enfants, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de la Crèche.
Elle est notamment soumise aux dispositions :
• Des Articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
• Des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) relatives aux concessions, dont la
Troisième Partie, soit les Articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
• Du code de la santé publique, et notamment ses Articles L. 2324-1 et suivants, et R. 2324-16
et suivants.
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
• L’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de
manière occasionnelle,
• La gestion et l’exploitation de l’établissement,
• La direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique, commerciale),
• La responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire,
• Le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages, matériels et
équipements.
Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Le Délégant met à disposition du Délégataire les espaces suivants :
La surface totale de la Crèche est de 1820 m² avec un espace extérieur, conformément aux plans joints
en annexe C_1.
Il s’agit d’un établissement en multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’Article R. 2324-17 du code
de la santé publique, de 60 places.
La crèche est située en rez-de-chaussée, R+1 et R+2 d’un ensemble comprenant également des locaux
de vie associative, et dispose :
• De sections comprenant des salles d’éveil, de repos, un espace repas, des salles de changes, une biberonnerie et une salle de propreté commune.
• D’espaces communs de motricité et d’accueil ;
• De locaux associatifs et municipaux ;
• De locaux administratifs ;
• De locaux du personnel. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 9
Tout l’équipement de la crèche est à la charge et sous la responsabilité du Délégataire, à l’exception
des éléments déjà présents dans la cuisine.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT
3.1 Date d’entrée en vigueur du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire. La
date de réception de cette notification vaut entrée en vigueur du contrat. Cette date est dénommée, en
application du présent contrat, « date de prise d’effet du contrat ».
3.2 Date de mise à disposition des locaux et de démarrage de l’exploitation
La date de mise à disposition des locaux au Délégataire est fixée, à titre prévisionnel, au moment de la
notification du contrat et au plus tard fin juillet 2025.
Cette date est dénommée, en application du présent contrat, « date de mise à disposition des locaux ».
Le démarrage de l’exploitation du service par le Délégataire ainsi que l’ouverture au public sont fixés à
titre prévisionnel au 1er décembre 2025.
Le contrat prend fin le 31 juillet 2031.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement requis
afin d’assurer l’exploitation du service.
Tout retard du Délégataire pour l’ouverture au public (accueil des enfants) l’expose à la pénalité n° 1
prévue à l’Article 51 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
Article 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
L’exécution du contrat par le Délégataire est en tous points et en permanence conforme aux dispositions
légales et réglementaires applicables existantes et à venir, qu’elles soient générales (droit du travail,
droit fiscal, principes comptables, règles de sécurité…), ou particulières ;
A ce titre, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer l’égalité des
usagers vis-à-vis du service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité dans le cadre
de l’exécution de ce service.
Lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce
que ses salariés ou toute autre personne sur lesquels il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir
de direction, s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale
toutes les personnes, en particulier les usagers du service et respectent la liberté de conscience et la
dignité de ces personnes.
Le Délégataire communique en outre, au plus tard le 1er décembre 2025, au Délégant les mesures qu’il
met en œuvre afin d’informer les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels
manquements.
Parmi les mesures adaptées à mettre en œuvre, le Délégataire informe les usagers du service public
des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes
d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Pour ce faire, cette information mentionne
également les coordonnées de la Direction opérationnelle du Délégant, en charge du suivi du présent
contrat : petite.enfance@mairie-bordeaux.fr Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 10
Le Délégataire informe sans délai le Délégant des manquements dont il a connaissance, ainsi que des
mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Le Délégant peut exiger que les personnes responsables des manquements constatés soient mises à
l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative soit
reconnue au Délégant par les clauses des contrats de sous-traitance (ou de sous-concession)
concernés.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution
du service, objet du présent contrat, respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure le cas échéant que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent, à compter
du 1er décembre 2025, des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
- aux exigences à la charge du Délégataire stipulées au présent contrat, y compris l’ensemble
de ses annexes ;
- aux engagements du Délégataire.
Le Délégataire exécute le contrat en appliquant le principe de prudence, de loyauté et de bonne foi. Il
est tenu à une obligation générale de conseil, d’information, d’avis et d’alerte à l’égard du Délégant.
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité
du service public dont la gestion lui est confiée.
Conformément à l’Article R. 2324-17 du code de la santé publique, le Délégataire veille notamment à la
santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il concourt à
l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille.
Le Délégataire prend pleinement en compte et respecte les conventions en vigueur entre le Délégant
et tout tiers dont il a connaissance.
Article 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une
maintenance de la Crèche, conforme à sa vocation. Le Délégant exerce son pouvoir de contrôle dans
les conditions fixées au Chapitre VIII du présent contrat.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de l’exploitation
déléguée.
Le Délégataire supporte toutes les charges afférentes à l’exercice de ces missions, ainsi que toutes les
charges supplémentaires éventuelles. Ces coûts supplémentaires peuvent trouver leur origine
notamment :
• Dans une surestimation des produits, telles que figurant aux comptes de résultat
prévisionnels du contrat (annexe C_9), eu égard à la nature de l'activité poursuivie, aux
hypothèses et engagements pris par le Délégataire pour le calcul de la participation du
Délégant, sans pouvoir prétendre au versement de quelques aides ou subventions par le
Délégant, qui ne peut venir combler les éventuelles pertes financières subies par le
Délégataire,
• Dans une sous-estimation de ses charges, tels que figurant en annexe C_9.
Article 6 - CONTRAINTES PARTICULIERES DU SERVICE PUBLIC DELEGUE
6.1 Continuité du service public
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public dont la gestion lui est confiée suivant
les horaires et conditions d’ouvertures définies par le présent contrat. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 11
Le Délégataire s’engage à accueillir les enfants à compter de la date mentionnée à l’Article 3 - , jusqu’au
25 juillet 2031.
La Crèche doit être ouverte à minima pendant quarante-neuf (49) semaines par an (fermeture la
semaine de Noël et deux semaines à fixer sur l’année hors été), du lundi au vendredi minimum et avec
une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.
Le Délégataire sollicitera chaque année au mois de juin la Ville pour validation du calendrier d’ouverture
de la crèche sur l’année scolaire à venir. La Ville disposera d’un délai d’un (1) mois pour valider ce
calendrier.
Toutefois, le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas d’interruption du service intervenant
du fait du Délégant ou consécutivement à un cas de force majeure, au sens de la réglementation en
vigueur, que celle-ci résulte d’un phénomène naturel ou du fait d’un tiers. Pour rappel, les trois
conditions d’admission de la force majeure sont un évènement indépendant de la volonté des parties,
un évènement imprévisible dans sa survenance et un évènement irrésistible dans ses effets.
En dehors de ces cas, toute interruption donne lieu à l’application de la pénalité n° 2 mentionnée à
l’Article 51 - du présent contrat.
Le Délégant doit être informé immédiatement et par tous les moyens possibles de la rupture du service
quelle qu’en soit la cause dans un délai de 24h.
En cas de survenance d’un ou plusieurs évènements constituant un cas de force majeure, le Délégataire
en informe de surcroît le Délégant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de
cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement.
Cette information est accompagnée d’un rapport justificatif (sous peine de l’application de la pénalité n°
6 de l’Article 51 - du présent contrat) :
• Indiquant les mesures qui ont été prises par le Délégataire pour limiter les effets de
l’évènement ;
• Précisant et justifiant les conséquences de l’évènement sur l’exploitation du service public
délégué.
Dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception par le Délégant de ce rapport et, si sur la base
de ces éléments transmis le Délégant considère que l’évènement en cause constitue un cas de force
majeure au sens de la réglementation en vigueur, les parties se concertent pour apprécier les
conséquences liées à sa survenance.
Le Délégataire transmettra par la suite un rapport précisant et justifiant les conséquences financières
de l’évènement sous un délai défini par le Délégant.
6.2 Admission et accueil
Le Délégant est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles.
L’accueil est réservé aux familles bordelaises (sous peine de l’application de la pénalité n° 27 de l’Article
51 - du présent contrat).
Les places sont attribuées prioritairement aux enfants avant leur entrée à l’école. Tout accueil en
périscolaire (le mercredi et les vacances scolaires) ne pourrait être possible qu’après affectation des
places par la commission d’attribution des places et validation par la Direction de la Petite Enfance et
des familles.
Le Délégataire participe aux évènements suivants, selon la procédure et le calendrier décidés par le
service Modes d’accueil petite enfance (MAPE) : Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 12
• Participation à la préparation de la (ou des) commission(s) d’attribution des places présidée(s)
par l’élue en charge de la petite enfance, réunissant l’ensemble des établissements de la petite
enfance regroupés au sein de l’OSPE (Offre de Service Petite Enfance) ;
• Participation à la (ou aux) commission(s) d’attribution des places ;
• Participation aux réunions d’information et de suivi du service MAPE, ainsi qu’aux sessions de formation proposées à l’attention des permanenciers ;
• Participation aux permanences d’accueil et d’information Modes d’accueil, dans le respect du calendrier établi par la Ville, ou à tout type de permanences (instructions de dossiers, etc.), à la demande du MAPE, dans la limite d’une demi-journée par mois.
Au plus tard 15 jours avant chaque commission d’attribution des places, l’établissement portera à la
connaissance de la Ville l’ensemble des places à pourvoir.
En cours d’année et hors commission d’attribution, le Délégataire informe systématiquement la Ville de
la vacance des places de son établissement dans un délai maximum d’un mois avant le départ de
l’enfant.
Il s’engage à pourvoir toute place OSPE vacante par une famille proposée par la Direction Petite
Enfance et Familles, dans le respect des critères d’attribution.
Si une famille accueillie dans l’établissement déménage hors Bordeaux, l’établissement doit mettre fin
au contrat d’accueil le 31 juillet si le déménagement a lieu le premier semestre de l’année et le 31
décembre si le déménagement a lieu le second semestre.
Pour les contrats d’accueil régulier, le Délégataire sera tenu d’informer le service MAPE de toute
modification significative du temps d’accueil, en positif comme en négatif. Est considérée comme étant
une modification significative, toute durée d’accueil modifiée de plus ou moins 3 jours.
Le Délégataire est autorisé à accueillir des familles bordelaises dans le cadre d’un contrat d’accueil
occasionnel non récurrent (rythme non régulier). Il en informe systématiquement le service MAPE.
Le Délégataire devra mettre en place les moyens de paiement adaptés à chaque type de familles y
compris aux demandeurs d’asile (espèce, carte, virement et chèque).
Le Délégataire devra informer le service MAPE avant toute radiation d’une famille. Cette radiation ne
pourra être effective qu’après accord exprès du service MAPE.
En sus des tableaux de bord requis quatre (4) fois par an (Article 46 - du présent contrat et annexe
C_2), le Délégataire peut être sollicité à tout moment par le service MAPE pour la transmission
d’informations notamment quant au nombre d’enfants accueillis, d’enfants en situation de handicap,
d’enfants ayant des besoins spécifiques et quant au nombre d’enfants issus de famille en situation de
précarité. Le Délégataire disposera de quinze (15) jours pour transmettre les éléments demandés sous
peine de l’application de la pénalité n°6 prévue à l’article 51 du projet de contrat.
Enfin, en complément des contrôles réguliers de la Direction de la Petite Enfance et des Familles, le
service MAPE pourra effectuer tout contrôle au sein de la crèche afin de s’assurer de la présence
effective des enfants inscrits et du respect des règles d’admission et d’accueil.
6.3 Fonctionnement, taux de présentéisme et taux de facturation
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l’exploitation du
service public de la petite enfance et ne peuvent faire l’objet d’un autre usage ni d’une quelconque
utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 13
Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord
préalable et écrit du Délégant.
Le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de présence effectif annuel optimal au
regard de l’autorisation qui lui est délivrée.
Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier minimum de 75 %.
Le Délégataire s’engage également à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures
réalisées) inférieur à 117%.
Le taux de présentéisme financier de référence est égal à l’objectif annuel de nombre d’heures facturées
aux familles en application de l’annexe C_9 divisé par le nombre d’heures maximum facturables
mentionné à cette annexe. Ce taux est déterminé en fonction de l’engagement d’heures facturées et
des heures maximums facturables mentionnées à l’annexe C_9. En cas de variation du nombre
d’heures maximums facturables du fait de la mise en place d’une modulation, le taux de présentéisme
financier est recalculé en divisant l’objectif d’heures facturées, lequel reste inchangé, par le nombre
d’heures correspondant à la capacité théorique modulée retenue par la CAF. Toutefois, le Délégataire
devra soumettre au préalable à la Ville la modulation proposée pour validation.
Le taux de présentéisme financier réel est égal au nombre d’heures réellement facturées aux familles
divisé par le nombre d’heures maximum réellement facturables.
Le taux de présentéisme physique de référence est égal au nombre d’heures de présence des enfants
divisé par la capacité d’accueil retenue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), exprimée en
heures, tel que renseigné en annexe C_9.
Le taux de présentéisme physique réel est égal au nombre d’heures réelles de présence des enfants
divisé par la capacité d’accueil réelle retenue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), exprimée en
heures.
Le taux de facturation de référence correspond au taux « heures facturées/heures réalisées » calculé
conformément à la méthodologie de la C.N.A.F tel que renseigné en annexe C_9.
Le taux de facturation réel correspond au taux « heures facturées/heures réalisées » réel calculé
conformément à la méthodologie de la C.N.A.F.
6.4 Compensation financière aux obligations de service public
L’exploitation d’un service public de la petite enfance implique, par nature, des contraintes financières
liées au plafonnement, pour le gestionnaire, de ses recettes du fait de l’application d’un barème de
ressources fixé par la Caisse d’Allocations Familiales.
C’est pourquoi le Délégant compense financièrement les contraintes liées aux obligations de service
public, dans les conditions prévues à l’Article 36 - du présent contrat.
6.5 Communication vis-à-vis des tiers
Le Délégataire s'engage à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et
sur les supports qu’il estime les plus adaptés, l’aide que lui apporte le Délégant, soit sous la forme de
la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Etablissement soutenu par la
Mairie de Bordeaux ».
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui doit également être destinataire de la totalité
des éléments de communication et d’information externe (affiches, plaquettes, dossiers de presse, etc.)
pour validation. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 14
Article 7 - SOCIETE / ASSOCIATION / ETABLISSEMENT DEDIE
7.1 Substitution d’une société / association / établissement dédié dans les droits et
obligations de la société signataire
Le présent contrat est signé par le représentant dûment mandaté de la société candidate retenue ou du
groupement candidat retenu par le Délégant au terme de la procédure de publicité et de mise en
concurrence mise en œuvre à cet effet.
La société/ association / l’établissement candidat(e) retenu(e) XXX ou le groupement candidat retenu
XXX [à compléter par le candidat] s'engage à créer au plus tard deux mois après la notification, une
société, une association ou un établissement exclusivement dédié(e) à l'exécution du contrat. Cette
société/association/établissement dédié(e) ne devra présenter aucun engagement antérieur ou
extérieur à cette exécution.
La dénomination sociale de la société / association / établissement dédié(e) est la suivante : XXX [à
compléter par le candidat]
En cas de non-respect de ce délai, le Délégataire peut se voir infliger la pénalité n° 3 prévue par l’Article
51 - du présent contrat.
Si pour un fait imputable au Délégant, la société candidate retenue ou le groupement candidat retenu
se trouve dans l'impossibilité manifeste de créer la société/association/établissement dédié(e) dans les
délais impartis, il en informe le Délégant afin que lui soit fixée une nouvelle date butoir pour la création
de cette société / association / établissement.
Si le défaut de création de la société / association / établissement dédié(e) perdure après deux mises
en demeure restées sans effet, la non-constitution de la société dédiée constitue également un motif de
déchéance conformément à l’Article 52 - du présent contrat, sans préjudice de l’application la pénalité
n° 3 prévue par l’Article 51 - du présent contrat.
La composition du capital social de la société / association / établissement dédié(e) est décrite en
annexe C_10.
La totalité du capital de la société / association / établissement dédié(e) est libérée dès sa création.
La société candidate retenue ou le groupement candidat retenu informe, par lettre recommandée avec
accusé de réception, le Délégant de la création de la société / association / établissement dédié(e) et
lui adresse ses statuts définitifs. A compter de la date de réception de ce courrier par le Délégant, la
société / association / établissement dédié(e) ainsi créée est substituée dans tous les droits et
obligations du candidat initialement retenu, pour l’ensemble de la durée contractuelle.
Les statuts définitifs sont alors réputés figurer à l’annexe C_10 du présent contrat.
A compter du jour de la substitution, la société / association / établissement dédié(e), ainsi subrogée
dans les droits et obligations de la société candidate retenue ou le groupement candidat retenu, devient
le Délégataire au sens des stipulations du présent contrat.
La société / association / établissement dédié(e) respecte les exigences suivantes tout au long de la
durée d'exécution du contrat :
• Son objet social est réservé exclusivement à l’objet du contrat que le Délégataire est autorisé à
accomplir ;
• Ses frais de création et de gestion sont inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels ;
• Sa comptabilité ne retrace que les seules opérations afférentes au contrat ;
• Ses exercices sociaux correspondent aux exercices du contrat ;
• Elle n’assume aucun engagement antérieur ou extérieur au contrat ;
• Les comptes annuels seront publiés au Greffe du Tribunal de Commerce ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 15
• Les comptes annuels de la société / association / établissement dédié(e) feront l’objet d’une
certification par un commissaire aux comptes, alors même que celle-ci/celui-ci ne serait pas
tenu(e) d’y procéder en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
[Mentions surlignées à modifier par le candidat selon sa nature juridique]
• Elle est dotée de moyens humains, financiers et techniques, lui permettant d’exécuter le contrat
et de garantir la continuité du service public, sans préjudice toutefois des biens mis à disposition
par le Délégant ;
• La dénomination sociale et le logo sont soumis à approbation préalable du Délégant. Ils sont
l’entière propriété du Délégant, le Délégataire ne possédant par le présent contrat qu’un droit
d’usage strictement limité aux prestations objet du présent contrat, et pendant sa période de
validité.
7.2 Garanties de la société signataire XXX/ des sociétés membres du groupement XXX
à la société / association / établissement dédié(e)
Une fois intervenue la substitution mentionnée au présent Article, la société XXX ou les sociétés
membres du groupement retenu s'engage(nt), en outre, de façon irrévocable et inconditionnelle à
demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements de faire et de payer qui incombent à
la société / association / établissement dédié(e) du fait de l'exécution du présent contrat, tant
financièrement que techniquement.
Note :
Il est attendu de l’entité retenue à l’issue de la mise en concurrence ou des entités membres du
groupement lauréat de la consultation qu’elle(s) se porte(nt) garante(s) des engagements de faire et de
payer incombant à la société/association/établissement dédié(e) tout au long de la durée d’exécution
du contrat.
Notamment, en cas de difficultés ou risque de cessation anticipée d'activité de la société / association /
établissement dédié(e) mettant en danger la continuité du service public délégué, la société XXX ou les
sociétés membres du groupement retenu reprend(nent) directement à sa(leur) charge, sans aucune
formalité préalable et sans jamais pouvoir invoquer le bénéfice de discussion ou de division, l’ensemble
des droits et obligations afférents au contrat. La société XXX ou les sociétés membres du groupement
retenu s’engage(nt) à se substituer à la société / association / établissement dédié(e) afin d’assurer la
prompte et complète exécution de l’ensemble des obligations de faire définies par le contrat,
conformément aux dispositions des Articles 2288 et suivants du code civil.
La société XXX ou l’une des sociétés membres du groupement retenu informe alors, sous un délai d'une
semaine, le Délégant de la substitution ainsi intervenue et lui fait part des différentes mesures qu'elle
ou qu’il/que le groupement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation d'urgence,
sous peine de l’application de la pénalité n° 6 de l’Article 51 - du présent contrat.
La garantie apportée par la société XXX ou les sociétés membres du groupement XXX au Délégant
s'étend au paiement des dettes et indemnités dont l'existence et l'origine contractuelle ne seraient
révélées qu'au-delà de l'échéance du contrat et/ou de la liquidation de la
société/association/établissement dédiée, et ce, jusqu'à l'apurement total des sommes dues au titre du
présent contrat.
Ladite garantie est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers, sauf à ce que le Délégataire
y consente expressément.
En cas de dissolution de la société / association / établissement dédié(e), notamment après l’expiration
de la délégation, la société XXX ou le groupement candidat retenu XXX [à compléter par le candidat],
s’engage à se substituer à la société / association / établissement dédié(e) dans l’exécution de celles
des obligations de cette dernière qui perdureraient. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 16
Les engagements apportés par la société XXX ou le groupement candidat retenu XXX [à compléter
par le candidat], sont formalisés au sein d’un acte détachable du présent contrat et figurant en annexe
C_10.
Les règles de facturation des prestations réalisées pour la société / association / établissement dédié(e),
par la société XXX / le groupement candidat retenu XXX [à compléter par le candidat], sont décrits
dans l’annexe C_10.
7.3 Stabilité de l’actionnariat
La société / association / établissement dédié(e) est une filiale à 100% de la société XXX [à compléter
par le candidat], qui s’engage à rester seul actionnaire pendant toute la durée du contrat.
En cas de groupement candidat retenu, le capital de la société / association / établissement dédié(e)
est réparti entre les seul(e)s sociétés membres du groupement XXX [à compléter par le candidat]
selon la répartition suivante : XXX [à compléter par le candidat]. Cette répartition du capital est
maintenue, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée du contrat. Tous les membres du
groupement sont actionnaires de la société / association / établissement dédié(e).
Les modifications de l’actionnariat ou des participations de la société / association / établissement
dédié(e) sont soumises à autorisation expresse du Délégant pendant toute la durée du contrat.
Le Délégant peut s’opposer à toute modification de la composition initiale de l’actionnariat de la société
/ association / établissement dédié(e).
Toute demande est adressée au Délégant par le Délégataire, par courrier postal recommandé avec avis
de réception. Le Délégant doit faire connaître sa décision dans un délai de trois (3) mois suivant la date
de réception du courrier notifiant la demande de modification. Au-delà de ce délai, le Délégant est réputé
avoir accepté la demande de modification.
Si le Délégataire ne se conforme pas à la décision du Délégant après une mise en demeure restée sans
effet après un délai qu’elle fixera, la non-constitution de la société / association / établissement dédié(e)
constitue également un motif de déchéance conformément à l’Article 52 du présent contrat.
[Le candidat s'engage à créer à la date et dans les conditions prévues par le présent projet de contrat,
une société / association / établissement dédié(e). Toutefois, si celui-ci fait état de son incapacité à créer
une telle société / association / établissement, il s’en justifie dans son offre. Dans ce cas, il s’engage à
créer un établissement dédié à l’exécution du contrat. Il s’engage à tenir une comptabilité analytique
propre à cet établissement et à produire annuellement un bilan et un compte de résultat analytiques de
l’établissement seul. Il s’engage à ce qu’un commissaire aux comptes atteste annuellement la
comptabilité analytique de l’établissement et en particulier que les charges et produits affectés à
l’établissement dédié sont exhaustifs, concernent bien l’exécution du présent projet de contrat et sont
comptabilisés pour le bon montant.] Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 17
CHAPITRE II – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC
Article 8 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
8.1 Etat des lieux et inventaire initiaux
Le Délégataire prendra possession de la Crèche dans l’état où elle se trouve au jour de l’entrée en vigueur du contrat, sans pouvoir exercer aucun recours contre le Délégant, à l’exception des deux hypothèses suivantes :
1. Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire à l’issue du premier constat contradictoire visé ci-dessous,
2. Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur la Crèche qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux.
Sauf impossibilité dûment justifiée ou existence d’un risque pour la sécurité des personnes, le
Délégataire ne pourra pas refuser d’exploiter les lieux mis à disposition.
Le Délégataire est également réputé supporter la charge et la responsabilité de l’équipement de la
Crèche, à l’exception des éléments déjà présents dans la cuisine.
Dans la cuisine, reste à la charge du Délégataire, l'achat des éléments suivants : un poste de lavage et
de désinfection sur enrouleur, un lave-vaisselle, un four micro-onde, un réfrigérateur, une plonge.
Lors de la mise à disposition des locaux, soit au plus tard fin juillet 2025, le Délégant convoque, en
observant un préavis de cinq jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement un
état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations de la Crèche.
Cet état des lieux est réalisé par un huissier mandaté par le Délégataire, qui en supporte la charge.
L’absence du Délégataire à cette réunion vaut application de la pénalité n° 4 inscrite à l’Article 51 - du
présent contrat, sans mise en demeure préalable.
L’état des lieux précise la situation juridique des biens et leur état apprécié sous différents aspects (état
général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement particulier des équipements, etc.).
Il est, le cas échéant, assorti de tout document utile, dont des photographies.
Il comprend en tout état de cause une copie de l’ensemble des contrats liés à la gestion de la Crèche
(assurances, contrats de maintenance et d’entretien des installations, notamment), sous peine de
l’application de la pénalité n° 6 de l’Article 51 - du présent contrat (voir sur ce point Article 28 - ).
A compter de la date de mise à disposition, et au plus tard le 1er décembre 2025 (date indiquée à titre
prévisionnel), premier jour de mise en exploitation, le Délégant convoque, en observant un préavis de
cinq (5) jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement un inventaire de
l’ensemble des biens du site affermé.
Cet inventaire est réalisé par un huissier mandaté par le Délégataire, qui en supporte la charge.
L’inventaire comprend les informations suivantes pour chaque bien :
• Nature du bien : bien de retour, de reprise ou bien propre.
• Date d’acquisition du bien ;
• Valeur brute ou à dire d'experts pour les biens dont le montant d'acquisition n'est pas connu ;
• Valeur nette comptable ;
• Valeur de remplacement ;
• Date de mise en service ;
• Durée et méthode d'amortissement ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 18
• Amortissement annuel ;
• État des amortissements cumulés ;
• Affectation à chaque bien de retour de la part de financement de ce bien assuré par subvention ou
versement de tiers, ou par tout autre financement, direct ou indirect, en provenance de l’autorité
délégante ;
• Provisions pour renouvellement affectées au financement de chaque bien de retour.
En cas d’accord, l’état des lieux et l’inventaire sont signés par les parties.
En cas de désaccord entre le Délégataire et le Délégant sur l’état des lieux ou l’inventaire, une nouvelle
visite est organisée.
A l’issue de ce second constat contradictoire, les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y
a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire ou de l’état des lieux.
A défaut d’accord, l’état des lieux et l’inventaire réputés contractuels sont ceux initialement établis par
les parties, corrigés par le Délégant suite au second constat contradictoire. Ils s’imposent au
Délégataire, à charge pour ce dernier, s’il s’y estime fondé, de solliciter le juge par toutes voies de droit
à sa disposition.
Au démarrage de l’exploitation, le Délégataire doit présenter au Délégant une copie de l’ensemble des
contrats liés à la gestion de l’établissement (assurances, contrats de maintenance et d’entretien des
installations, notamment), sous peine de l’application de la pénalité n° 6 de l’Article 51 - du présent
contrat.
L’état des lieux et l’inventaire, datés, contresignés par les parties, et notifiés par le Délégant au
Délégataire sont ensuite réputés être intégrés de plein droit au présent contrat à l’annexe C_12.
8.2 Mise à jour de l’inventaire et des plans en cours d’exécution du contrat
Le Délégataire veille à établir et à tenir à jour, à ses frais et pour le compte du Délégant, tout au long de
la durée de contrat, l’inventaire de l’ensemble des biens de la délégation, en prenant en compte les
nouveaux ouvrages, installations ou équipements, à leur date de mise en service.
Cet inventaire est conforme aux prescriptions du présent chapitre.
L’inventaire actualisé est communiqué annuellement dans le cadre du rapport annuel prévu à l’Article
45 - du présent contrat.
S’il recueille l’accord des parties, il est daté, contresigné, et notifié par le Délégant au Délégataire. Il est
alors réputé être intégré de plein droit au présent contrat à l’annexe C_12 et se substituer au précédent
inventaire.
Les plans des équipements doivent également être tenus à jour par le Délégataire lors de chaque
modification. Le Délégataire remettra les plans actualisés dans un délai d’un mois à compter de la fin
d’achèvement des modifications, sous peine de l’application de la pénalité n° 6 prévue à l’Article 51 -
du présent contrat
8.3 Etat des lieux et inventaire en fin de contrat
Conformément à l’Article 58 du présent contrat, un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et
installations du site est établi contradictoirement entre les parties à la fin de la délégation. Cet état des
lieux est complété d’un inventaire détaillé de l’ensemble des biens de la délégation.
Article 9 - BIENS DE RETOUR
Par dérogation aux principes de droit commun, et sous réserve de l’Article 10 - et de l’Article 12 - , les
parties conviennent de considérer comme biens de retour, tant les biens nécessaires qu’utiles à
l’exécution du service public, qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 19
Font partie de cette catégorie, les biens acquis par le Délégataire tout au long du contrat de délégation :
biens nouveaux ou en remplacement, ou déjà existants et ayant bénéficié de travaux financés par le
Délégataire.
Font aussi partie de cette catégorie, les éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle dans
les conditions visées l’Article 13 - du présent contrat.
Ces biens sont la propriété ab initio du Délégant. Ils font obligatoirement retour à titre gratuit au Délégant
à l’échéance du contrat de sorte que le Délégataire fait son affaire de les amortir intégralement sur la
durée contractuelle.
L’inventaire des biens de retour figure à l’annexe C_12 du présent contrat.
Article 10 - BIENS DE REPRISE
Les biens de reprise sont, par dérogation à l’Article 9 - , exclusivement les biens utiles à l’exécution du
service que les parties décident expressément, d’un commun accord, et de manière non équivoque, de
qualifier comme tel.
Ces biens appartiennent au Délégataire durant la durée d’exécution du contrat et peuvent être rachetés,
à son échéance, par le Délégant à leur valeur nette comptable, sans que le Délégataire ne puisse
s’opposer à cette reprise.
L’inventaire des biens de reprise figure à l’annexe C_12 du présent contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX BIENS DE RETOUR ET BIENS DE
REPRISE
Le Délégataire s’interdit d’acquérir des biens comportant tout signe distinctif, notamment publicitaire, de
nature à rendre plus difficile leur retour ou reprise en fin de contrat et leur remise au Délégant ou à un
futur exploitant. De la même façon, il s’interdit de faire mention de tels signes distinctifs sur tous les
biens de retour et de reprise dont il dispose au cours de l’exécution du contrat.
Le Délégataire s’oblige à financer exclusivement par les ressources du service tous les biens de retour
et de reprise.
Si, en méconnaissance de ce principe, un bien nécessaire ou utile au service ne peut être repris ou
faire retour au Délégant, du fait de son financement en tout ou partie par des ressources étrangères au
service, le Délégataire s’expose au versement de la pénalité n° 5 inscrite à l’Article 51 - du présent
contrat.
Article 12 - BIENS PROPRES
Sont considérés comme biens propres, les biens autres que les biens de retour et de reprise.
Ces biens restent et demeurent la propriété du Délégataire. Ils ne peuvent être remis au Délégant ou
rachetés par celui-ci. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 20
Article 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Définitions
Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui
résultent de l'exécution du présent contrat, tels que, notamment, les œuvres, les œuvres architecturales,
les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs,
les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les
dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et
plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par
tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image des biens
ou des personnes.
Les « connaissances antérieures » désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature
et le support, qui ne résultent pas de l'exécution des prestations objet du contrat, tels que notamment
les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les
signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les
marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété
intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété
intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les
noms de domaine, le droit à l'image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la
notification du contrat, au délégataire ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence.
Les « tiers désignés » désignent les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux
mêmes obligations que l’Autorité Délégante pour l’utilisation des résultats. Les tiers désignés au présent
contrat sont :
• les exploitants actuels et futurs du service public objet du présent contrat ;
• les prestataires susceptibles d’intervenir à l’occasion du présent contrat, notamment au titre de
la maintenance des équipements ou des missions de maîtrise d’ouvrage.
13.2 Régime général des connaissances antérieures
La conclusion du présent contrat n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des
droits de toute autre nature, afférents aux connaissances antérieures.
Lorsque le Délégataire incorpore des connaissances antérieures dans les Résultats ou utilise des
connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des
connaissances antérieures, sans être incorporées aux Résultats, sont strictement nécessaires pour la
mise en œuvre des Résultats, le Délégataire concède, à titre non exclusif, au Délégant et aux tiers
désignés dans le contrat le droit d'utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout
moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les
Résultats, pour les besoins découlant de l'objet du contrat. Ce droit comprend le droit de reproduire, de
dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, d'exécuter, de représenter les connaissances antérieures
pour utiliser les Résultats.
La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans l’économie du contrat,
et ne donnera lieu aucun complément de rémunération. Les droits sont concédés pour la durée des
droits d'utilisation portant sur les Résultats.
13.3 Régime des droits de propriété intellectuelle
Sous réserve de dispositions spécifiques, le Délégataire cède, à titre non exclusif, au Délégant et aux
tiers désignés, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats susvisés issus de
l’exécution du présent contrat, à compter de sa date de prise d’effet. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 21
L’ensemble des droits cédés le sont pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et
pour le monde entier. Le montant de cette cession de droits est compris dans l’économie du contrat, et
ne donnera lieu aucun complément de rémunération
L’Autorité Délégante se réserve la possibilité de céder ou concéder tout ou partie des droits transférés
par le Délégataire au profit de tout tiers de son choix.
Le droit d'utiliser les résultats couvre les exploitations commerciales des résultats.
13.4 Portée des droits cédés
• Le droit de reproduction :
Le Délégataire cède au Délégant le droit de reproduire les éléments, ensemble ou isolément, en totalité
ou en partie, directement ou par tout tiers de son choix, en tous formats, sans limitation de nombre
d’exemplaires, et sur tous supports de toute nature, actuels ou futurs et selon tous procédés connus ou
à connaître.
• Le droit de représentation :
Le Délégataire cède au Délégant le droit de représenter ou faire représenter, par les tiers de son choix,
les éléments, ensemble ou isolément, en totalité ou en partie, en tous formats par tous procédés et
supports connus ou à connaître, sans limitation du nombre de diffusions ou de représentations.
• Le droit d’adaptation :
Le Délégataire cède au Délégant le droit d’adapter et de modifier, directement ou indirectement, tout ou
partie des éléments notamment afin de répondre aux besoins nouveaux nés de l'exploitation du service
public objet du contrat.
13.5 Dispositions spécifiques aux éléments logiciels
Le Délégataire tient à jour une liste (cartographie) précise des logiciels et applications utilisés dans le
cadre de l’exécution du contrat. Il la tient à la disposition du Délégant et s’engage à la lui transmettre
sur demande.
Pour l’ensemble des logiciels spécifiques, créés ou développés par le Délégataire pendant l’exécution
du contrat et nécessaires à l’exécution du service, le Délégataire cède, à titre non exclusif, au Délégant
les droits patrimoniaux des droits d'auteur afférents à ces logiciels spécifiques, notamment :
• Le droit de reproduire et de faire reproduire, pour quelque usage que ce soit, par quelque
procédé que ce soit, sur tout support, tel que, sans limitation, papier, magnétique, optique,
vidéographique ou support, connu ou inconnu à la date des présentes, sans limitation de
nombre ;
• Le droit de représentation et de diffusion à des tiers, quel que soit le procédé, sur quelque
support/réseau que ce soit ;
• Le droit d'adaptation, correction, développements, intégration, transcription, traduction ou toute
autre modification du logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
Les droits portant sur les logiciels spécifiques comportent en outre, celui d'évaluer, d'observer, de tester,
d'analyser, de décompiler, pour les besoins découlant de l'objet de la présente délégation.
Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur lesdits logiciels
sont livrés, sur support exploitable simultanément à la remise du code objet, sur demande du Délégant.
Le Délégataire se procure et transmet au Délégant tous les documents contractuels nécessaires à
l’exercice par ce dernier des droits ci-dessus. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 22
Pour les logiciels tiers, le Délégataire s'engage à prévoir expressément, dans ses propres contrats avec
les éditeurs tiers, une clause de subrogation facultative au bénéfice du Délégant et de son futur
exploitant, les autorisant à exploiter lesdits logiciels tiers. Le Délégataire s’engage à prêter, sans
rémunération complémentaire, son concours pour le transfert, le moment venu, desdits contrats, si
possible, dans des conditions techniques et financières équivalentes à celles bénéficiant au Délégataire.
A cet effet, le Délégataire devra prévoir l’insertion d’une clause engageant son prestataire (éditeur tiers)
à proposer au Délégant et à son futur exploitant une telle offre en fin de contrat. Dans l’hypothèse où le
Délégant et le futur exploitant ne font pas jouer la clause de subrogation, ces derniers ne sont pas tenus
au versement d’aucune indemnité au bénéfice du délégataire ou de son cocontractant.
Dispositions communes
Par ailleurs, le Délégataire ne peut notamment opposer aucun droit qui serait de nature à limiter les
besoins d'évolution, d'adaptation, de traduction ou d'incorporation des logiciels à des fins notamment
d'interopérabilité avec d'autres systèmes et logiciels du délégant.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Délégant et les tiers désignés
demeurent licenciés de l'ensemble des droits d'utilisation portant sur les logiciels nécessaires pour les
besoins découlant de l'objet du contrat.
13.6 Dispositions relatives aux signes distinctifs (Marques - Logo - Noms de
domaines – Nom commercial)
D’une façon générale, toute création ou utilisation par le Délégataire de signes attachés au service est
décidée par le Délégant.
Les marques
Tout dépôt de marque relatif à l'exploitation de la Crèche est effectué par le Délégant, à son nom et à
ses frais.
Le Délégataire bénéficiera, à titre gratuit, sur l’ensemble des marques appartenant au Délégant et en
lien avec l’exploitation du service, de licences non exclusives d'utilisation pour toute la durée du présent
contrat. Le Délégataire prend en charge l’ensemble des formalités nécessaires à garantir l’opposabilité
aux tiers des concessions ainsi consenties à son profit.
Sauf dérogation expresse du Délégant, le Délégataire ne pourra pas utiliser une marque déjà déposée
par lui-même ou un tiers.
Toutefois, si le Délégant l'y autorise, le Délégataire lui garantit la disponibilité du signe distinctif proposé
et le relève indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de
l'exploitation dudit signe. Cette marque est cédée, dès le début d’exécution du contrat, en pleine
propriété, au Délégant qui prendra à sa charge les formalités d’opposabilité. Cette cession ne donnera
lieu à aucun complément de rémunération.
Les noms de domaine et sites Internet
Les noms de domaine associés à l’exploitation du service sont réservés directement par le Délégant.
Les droits afférents au site Internet créé en lien avec l'exploitation du service public objet du contrat sont
cédés au Délégant conformément au présent Article.
Tout nouveau nom de domaine envisagé par le Délégataire doit être préalablement autorisé par le
Délégant qui procédera lui-même à sa réservation et à ses frais.
Sauf dérogation expresse, le Délégataire ne pourra pas utiliser un nom de domaine déjà réservé par
lui-même ou un tiers.
Toutefois, si le Délégant l'y autorise, le Délégataire lui garantit, dans ce cas, la disponibilité du nom de
domaine utilisé et le relève indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre
du fait de l'exploitation dudit nom de domaine. Ce nom de domaine est cédé, dès le début d’exécution Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 23
du contrat, en pleine propriété, au Délégant qui prendra à sa charge les formalités de cession et de
réservation. Cette cession ne donnera lieu à aucun complément de rémunération.
13.7 Dispositions communes
De manière générale, le Délégataire ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou
ses droits de toute autre nature pour l’exploitation des éléments.
En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Délégant demeure cessionnaire de
l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux éléments.
13.8 Jouissance paisible des droits
Le Délégataire garantit au Délégant, la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits
de propriété intellectuelle ou de toute nature, relatifs aux éléments qui sont exploités dans le présent
contrat.
À ce titre, il garantit :
• Qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle exploités et cédés, des demandes de titres
et des titres qu’il exploite et concède ; le cas échéant, qu’il dispose de l’intégralité de ces droits
de propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’auteur ou des auteurs, qu’il s’agisse
de leurs salariés ou de leurs sous-traitants ;
• Qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les connaissances antérieures ;
• Qu'il n’existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu’il n’a été informé d’aucun litige
susceptible d’être intenté concernant les droits objet de la cession ;
• Qu'il indemnise le Délégant, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, sans
bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou
opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel, l’exploitation des éléments
et des connaissances antérieures du Délégataire, aurait porté atteinte.
Si le Délégant est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de sa
part, du fait de l’exploitation des éléments et des connaissances antérieures du Délégataire, il en informe
sans délai le Délégataire qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire.
En exécution de cet engagement de garantie, le Délégataire s’engage à prendre à sa charge les
indemnités de toutes sortes auxquelles le Délégant pourrait être condamné y compris les indemnités
transactionnelles, les frais de justice et honoraires d’avocats, d’experts, etc., ainsi que les frais et les
dépenses dues à la remise en état, à la fabrication et à l’installation des nouveaux éléments venant, le
cas échéant, en remplacement des éléments critiqués.
Au-delà de la prise en charge de ces coûts, le Délégataire s’engage, à son choix :
• Soit à modifier ou à remplacer les éléments objet du litige, de manière qu’ils cessent de tomber
sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du contrat et du
service public objet du présent contrat ;
• Soit à faire en sorte que le Délégant ou le futur exploitant puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 24
CHAPITRE III – MOYENS HUMAINS
Article 14 - GESTION DU PERSONNEL
Le Délégataire est seul responsable de son personnel. Il se conforme à la législation, la réglementation
et toutes les normes en vigueur et à venir, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre des
activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment celles issues des codes du travail, de l’action
sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitat, d’hygiène
et de sécurité.
Le Délégataire doit notamment respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sens des
Articles L. 5212-1 à L. 5222-4 du code du travail telle qu’issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Plus globalement, le Délégataire s’engage à respecter toutes les obligations sociales et garantit le
Délégant de tout recours lié à ces obligations.
Le Délégataire est notamment responsable à ses frais de l’application des règles relatives à l’hygiène
et la sécurité du travail vis-à-vis de son personnel, et de tout tiers lors de leur accès aux installations
déléguées.
Le Délégataire respecte également toutes les normes en vigueur relatives au personnel et à leur
qualification, notamment celles relatives aux établissements et services d'accueil des enfants de moins
de six ans. Le Délégataire veille à ce que les personnes en charge des enfants bénéficient de mesures
d'accompagnement et de formation tout au long de leur carrière permettant leur adaptation à l'emploi.
Les professionnels chargés de l’encadrement des enfants devront obligatoirement être titulaires de
diplôme ou d’expériences tels que mentionnés dans l’Article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux
professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant. Le Délégataire ne pourra
pas avoir recours aux dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience prévues par l’Article 2 de
l’arrêté du 29 juillet 2022.
Par ailleurs, le Délégataire procède, sous sa responsabilité exclusive, aux vérifications du casier
judiciaire de ses préposés, prescrites par la réglementation et notamment aux Articles 776 6 du code
de procédure pénale, et L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Il doit transmettre à la Ville
les justificatifs de ces vérifications.
Le Délégataire est chargé du recrutement et de la rémunération du personnel, sur son budget propre,
ainsi que de la gestion et la rémunération de l’ensemble du personnel nécessaire à la réalisation de ses
missions.
Le Délégataire assume les charges sociales et patronales, de même que les autres frais et taxes.
Le Délégataire veille à ce que son personnel soit suffisant en nombre et en qualification pour l’exercice
de ses missions.
Le Délégataire assure, à ses frais, l’équipement de son personnel en équipements de protection
individuelle. Cette exigence est pleinement applicable aux personnels affectés à la restauration qui
doivent bénéficier des équipements prévus par la réglementation, notamment des chaussures adaptées
à des sols de norme R11 (NFP05.011).
Le Délégataire assure, à ses frais, les contrôles périodiques relatifs au code du travail et à la législation
en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité du personnel.
Le Délégataire veille à tout moment à ce qu’aucun de ses employés ne puisse, par sa tenue ou son
comportement, susciter la plainte justifiée d’usagers. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 25
Le personnel du Délégataire ne relève pas du statut d’agent public. Toutefois, conformément au II de
l’Article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
le Délégataire en tant qu’exploitant d’un service public doit veiller au respect des principes d’égalité des
usagers, de neutralité et de laïcité s’appliquant à tout service public quel que soit son mode
d’exploitation. Le Délégataire prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce
que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester
leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur
liberté de conscience et leur dignité. En cas de constat d’un manquement par le Délégataire, celui-ci
doit faire cesser immédiatement ledit manquement. Le Délégataire en informe sans délai le Délégant
du manquement constaté et des mesures qu’il a prises afin d’y remédier.
Tout manquement du Délégataire aux stipulations susvisées vaut application de la pénalité n° 7 de
l’Article 51 – du présent contrat.
De plus, le personnel est soumis aux dispositions du code du travail – Articles L. 2512-1 à L. 2512-5,
relatives aux modalités de grève dans les services publics conformément au respect du principe de
continuité.
La personne occupant le poste de direction est l’interlocuteur privilégié du Délégant et des tiers. Elle est
pourvue d’un adjoint. Le changement de l’un des membres de l’équipe de direction par le Délégataire
donne lieu à une information du Délégant dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à
compter de la connaissance de l’évènement. Le nouvel interlocuteur doit présenter des capacités et des
compétences au moins équivalentes au précédent interlocuteur, au regard des missions confiées au
titre du présent contrat, et conformément à la réglementation citée.
En outre, le Délégant se réserve le droit de demander au Délégataire, en motivant cette demande, de
remplacer les interlocuteurs privilégiés, si ceux-ci ne donnent pas satisfaction.
Le Délégataire veille à ce que le nombre d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat dédiés à
l’exploitation du service se conforme aux exigences de l’Article R. 2324-41 du code de la santé publique,
et pour l’ensemble du personnel chargé de l’encadrement des enfants, aux Articles R. 2324-42 et
suivants dudit code.
Le Délégataire porte une attention particulière à la formation de son personnel en matière de gestes et
de soins d’urgence pour les enfants.
Il accomplit toutes diligences nécessaires pour l’organisation de son personnel aux fins de garantir la
surveillance et la sécurité des enfants.
Le Délégataire s’engage sur une équipe et une organisation cible. Il s’engage par ailleurs à affecter à
minima au service sur l’année un nombre d’équivalent Temps Plein moyen de XXX [Nombre Plancher
d’Equivalents Temps Pleins moyen à renseigner par le candidat] définis en annexe C_3 du présent
contrat. Le nombre d’ETP annuel moyen précité est calculé comme la moyenne du nombre d’ETP
effectif affecté mensuellement au service sur une année civile. Lorsque le contrat s’exécute sur une
partie seulement de l’année civile, le nombre moyen d’ETP est calculé à partir des seuls mois
effectivement exploités au titre de cette année civile.
Il s’engage également à informer le Délégant sur le taux de renouvellement de son personnel et à lui
en communiquer les motifs, dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 45 - du présent contrat. Il
préviendra le Délégant sans délai dès que plus de cinq (5) employés auront quitté la structure sur une
période d’un an ou que plus de trois (3) employés l’auront quitté sur une période d’un trimestre.
Lors de la dernière année de contrat, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou
le régime du personnel affecté à la délégation, sauf accord exprès et préalable du Délégant.
Tout manquement du Délégataire aux stipulations du présent Article et aux engagements de l’annexe
C_3 vaut application de la pénalité n° 7 de l’Article 51 - du présent contrat. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 26
Par exception, le non-respect du montant minimum annuel d’Equivalent Temps Plein moyen fait l’objet
d’une réfaction sur le montant de la participation dans les conditions visées à l’Article 38 .1.
Article 15 - ORIGINE, ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL
Le Délégataire transmet annuellement l’organigramme du personnel à jour conformément à l’Article 45
- du présent contrat.
Il s’engage également à envoyer chaque début de mois la composition de l’équipe au sein de la structure
au dernier jour du mois précédant.
Dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la demande du Délégant, le Délégataire
transmet toute information utile se rapportant aux emplois et postes de travail affectés au service public
délégué, conformément à l’Article 47 - du présent contrat, sous peine de l’application de la pénalité n°
6 prévue à l’Article 51 - du présent contrat.
Le Délégataire veille à ce que les informations soient transmises conformément à la réglementation en
vigueur et à l’Article 29 - du présent contrat, notamment si les circonstances nécessitent la transmission
de données à caractère personnel.
Le Délégataire informe également le Délégant sans délai :
• De toute injonction adressée par le représentant de l’Etat dans le département ou le président
du conseil départemental, dans le cadre de l’Article L. 2324-3 du code de la santé publique ;
• De tout évènement lié à l’exploitation du service public objet du présent contrat susceptible
d’engager la responsabilité civile ou pénale du Délégataire ou de l’un de ses préposés ;
• De toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel
intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la
convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la
législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
• D’un changement de directeur de l’établissement ou de son adjoint comme stipulé à l’Article 14
- ;
• Des observations formulées par l’inspection du travail.
Article 16 - TRAVAIL DISSIMULE
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et
réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit,
tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir
sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail
dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Le Délégataire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités
mentionnées aux Articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Lorsqu’il est informé par un agent de contrôle visé à l’Article L. 8271-1-2 du code du travail de la situation
irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, le Délégant met en demeure le
Délégataire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'État, ou à défaut de
publication d’un tel décret, dans un délai de quinze (15) jours maximums à compter de la réception de
la mise en demeure.
Le Délégataire mis en demeure apporte au Délégant la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à
charge pour le Délégant de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de
réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du
Délégataire. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 27
A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, le Délégant en informe l'agent
auteur du signalement et peut appliquer de la pénalité n° 10 stipulée à l’Article 51 - du présent contrat.
Un tel manquement expose également le Délégataire à la déchéance du contrat, conformément à
l’Article 52.
Article 17 - CAS DE GREVE
En cas de grève du personnel, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant sans délai des préavis de
grèves déposés. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises pour
assurer la continuité du service public.
Le Délégataire est en tout état de cause tenu de garantir à ses frais, par tous moyens qu’il juge utile,
une continuité de service minimale. Il présente au Délégant sans délai, le plan d’actions et d’informations
minimum mis en place pour assurer cette continuité de service minimale.
Si cette continuité de service minimale venait à ne pas être assurée, le Délégant serait fondé à prendre
toutes mesures utiles pour assurer l’exploitation, cela aux frais et risques du Délégataire, et à appliquer
la pénalité n° 2 visée à l’Article 51 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
Le Délégataire indemnise le Délégant de tous dommages directs ou indirects causés au Délégant du
fait de grèves.
Article 18 - PROMOTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN INSERTION ET CLAUSE
D’ACTION SOCIALE
18.1 PROMOTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN INSERTION
Par l’exécution du présent contrat, le Délégataire participe à l’exécution du schéma pour la promotion
des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
Plus particulièrement, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, est incluse
une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Le Délégataire doit, dans l’exécution du contrat, réaliser des actions d’insertion qui permettent l’accès
ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
L’effort d’insertion attendu du Délégataire repose dans le cadre de ses recrutements ou à l’occasion de
ses contrats confiés à des tiers, à réserver une part du temps de travail nécessaire à l’exécution du
contrat, en faveur de l’emploi de personnes parmi les publics visés :
• Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans
activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
• Les bénéficiaires du R.S.A en recherche d’emploi ;
• Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés, au sens de l’Article
L. 5212-13 du code du travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi fixant la liste
des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation Adulte
Handicapé (AAH), de l’Allocation veuvage ou de la Pension d’Invalidité ;
• Les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
o sans qualification (Infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du
système scolaire depuis au moins 6 moins,
o diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système
scolaire ou de l’enseignement supérieur ;
• Les personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
mentionnée à l’Article L. 5132-4 du code du travail ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 28
• les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans).
Cet engagement se traduit par des actions ainsi que par un nombre minimum d’heures d’insertion
couvrant la durée totale du contrat de 10 000 heures.
Le Plan d’actions mis en œuvre pour atteindre cet engagement est précisé en annexe C_6 du présent
contrat. Le Délégataire devra privilégier la qualité dans la réalisation des heures d’insertion en favorisant
les contrats durables, montées en compétences et parcours d’insertion évolutifs et sécurisés.
Pour faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, la Ville a mis en place un dispositif
d'accompagnement des entreprises confié au Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
(PLIE).
Le Délégataire doit se rapprocher du PLIE de Bordeaux qui l’accompagnera dans le processus de
recrutement et la présentation de candidats relevant d’un public en insertion :
Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
Immeuble Arc en Ciel
127, avenue Emile-Counord
33300 BORDEAUX
Contact :
MAYA LECOURT MERCIER – Responsable Pôle insertion Emploi
Téléphone : 05.57.78.37.35
Mail : m.mercier@maison-emploi-bordeaux.fr
Il est procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le Délégataire s’est
engagé.
A cet effet, le Délégataire communique au P.L.I.E. chaque mois tous les renseignements permettant le
contrôle et l’évaluation de ces actions, soit toutes les mesures prises au titre du présent Article, les
résultats obtenus et les suites données ainsi que les mesures prévues pour l’année à venir (par
exemple : justificatif d’emploi, factures établies par les structures d’insertion, date d’embauche, nombre
d’heures réalisées, type de contrat, poste occupé, etc…).
Le Délégataire s’engage en outre à transmettre au Délégant, en même temps que le rapport annuel,
les mêmes renseignements que ceux transmis au P.L.I.E., conformément à l’Article 45 - du présent
contrat.
En cas de défaut de transmission de ces renseignements, la pénalité n° 6 visée à l’Article 51 - du
présent contrat est appliquée.
En cas de manquement à son engagement en nombre d’heures d’insertion, constaté au terme du
présent contrat, la pénalité n° 11 visée à l’Article 51 - du présent contrat est appliquée.
18.2 CLAUSE D’ACTION SOCIALE
Le Délégant, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé d’inclure
dans le présent Contrat une clause obligatoire d’action sociale. Le Délégataire devra réaliser une action
sociale qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours d’insertion professionnelle
rencontrant des difficultés particulières.
Le Délégataire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées
ci-dessous. Les modalités de clauses sociales proposées sont les suivantes :
1 ° Modalité : « Immersion en entreprise » Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 29
Cette action vise à accueillir au minimum 3 stagiaires, en parcours d’insertion professionnelle
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues
travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors
en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif
d’accompagnement des clauses sociales cité infra, pour une période définie dans le cadre d’une
convention de stage.
La mise en place de l’immersion se fera par l’accueil d’un demandeur d’emploi jeunes ou adultes dans
le cadre de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) d’une durée de 35 heures
ou 70 heures.
Convention avec le Service Public de l’emploi (Pôle Emploi, Mission Locale ou Cap Emploi)
Les offres de stage seront obligatoirement communiquées à la structure facilitatrice.
Note : Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du contrat : convention de stage et
bilan du stage.
2° Modalité : « Action découverte des métiers »
Le Délégataire s’engage à organiser ou à participer à une action en direction d’un groupe de 5
personnes minimum, en parcours d’insertion professionnelle, rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle,
jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses
sociales cité infra, pouvant se décliner de plusieurs manières :
• Visite d’entreprise
• Rencontre entreprise / demandeurs d’emplois dans les locaux de l’entreprise ou tout autre lieu dédié
à l’action
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Note : Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du contrat : communication préalable,
supports de présentation, feuilles d’émargement…
3° Modalité : « Atelier conseil- entretien ressource »
Cette action consiste, notamment, à accueillir individuellement un minimum de 3 personnes
accompagnées dans un parcours d’insertion professionnelle (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi,
Mission locale, Structure d’Insertion par l’Activité Economique…), rencontrant des difficultés sociales
ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants
des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion
professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement
des clauses sociales cité infra, et leur proposer :
• Une simulation d’entretien d’embauche
• Des conseils autour de la lettre de motivation et du CV
• Des conseils autour du projet professionnel
• De l’information sur le réseau professionnel de l’entreprise titulaire
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 30
Note : Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du contrat : Compte rendu d’entretien
et feuilles d’émargement.
Pour faciliter la mise en œuvre de la démarche d’action sociale, la Ville a mis en place un dispositif
d'accompagnement des entreprises confié au Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
(PLIE).
Le Délégataire doit se rapprocher du PLIE de Bordeaux qui l’accompagnera dans le processus :
Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
Immeuble Arc en Ciel
127, avenue Emile-Counord
33300 BORDEAUX
Contact :
MAYA LECOURT MERCIER – Responsable Pôle insertion Emploi
Téléphone : 05.57.78.37.35
Mail : m.mercier@maison-emploi-bordeaux.fr
En cas de contrats confiés à des tiers ou de délivrance de titre d’occupation du domaine public, le
Délégataire doit informer ces tiers de la mise en œuvre d'une clause sociale. Elle peut décider de
demander au tiers de réaliser cette action dans les mêmes modalités. Le Délégataire reste seul
redevable desdites actions vis-à-vis du Délégant.
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de la ou des actions sociales pour lesquelles
le Délégataire s’est engagé.
A la demande du facilitateur le Délégataire fournit tous renseignements propres à permettre le contrôle
régulier de l'exécution de la clause sociale. Il produit par exemple les justificatifs cités dans la liste des
actions proposées.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements et documents entraîne l’application de
pénalités. En tout état de cause, le Délégataire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage
par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son
engagement. Dans ce cas, le facilitateur désigné ci-dessus, étudiera avec le Délégataire, les moyens à
mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
Il est procédé au contrôle de l’exécution des mesures d’action sociale pour lesquelles le Délégataire
s’est engagé.
A cet effet, le Délégataire communique au P.L.I.E. chaque mois tous les renseignements permettant le
contrôle et l’évaluation de ces actions, soit toutes les mesures prises au titre du présent Article, les
résultats obtenus et les suites données ainsi que les mesures prévues pour l’année à venir.
Le Délégataire s’engage en outre à transmettre au Délégant, en même temps que le rapport annuel,
les mêmes renseignements que ceux transmis au P.L.I.E., conformément à l’Article 45 - du présent
contrat.
En cas de défaut de transmission de ces renseignements, la pénalité n° 6 visée à l’Article 51 - du
présent contrat est appliquée.
En cas de manquement à son engagement, constaté au terme du présent contrat, la pénalité n° 23
visée à l’Article 51 - du présent contrat est appliquée.
Article 19 - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PROMOTION DE L’EGALITE
Le Délégant a obtenu le Label Diversité et le label égalité hommes / femmes, celui-ci entend associer
ses fournisseurs dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les
discriminations et de promotion de l’égalité. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 31
Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement et
écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à contribuer à la lutte contre les discriminations et la promotion
de l'égalité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.
Il devra également notamment mettre en place des actions concrètes au sein de la gestion de la crèche
et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes et lutter contre les stéréotypes, élargir
le champ des possibles des filles et des garçons prévenir les violences sexistes et favoriser le respect
de l’autre.
L’annexe C_8 au présent contrat contient les engagements du Délégataire sur ce point, lesquels font
l’objet, en cas de manquement dudit Délégataire, de la pénalité n° 12 visée à l’Article 51 - du présent
contrat. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 32
CHAPITRE IV – EXPLOITATION DU SERVICE
Le Délégataire est réputé avoir une parfaite connaissance des textes, règlements, recommandations et
consignes en vigueur et applicables aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
Article 20 - RESPECT DE LA CIRCULAIRE CNAF
Le Délégataire est réputé tenir compte de l’évolution des données de la lettre-circulaire CNAF de 2014
et de 2019 et des suivantes sur la Prestation de Service Unique (PSU) définissant les types d’accueil et
l’adoption d’une nouvelle définition de l’accueil régulier et de l’accueil occasionnel dans la nouvelle
organisation proposée et le barème national des participations.
Article 21 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtention de
toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à une
interruption ou un défaut d’exploitation de tout ou partie de la Crèche tenant à l’absence de détention,
pour quelque raison que ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Il est fait le cas échéant application de la pénalité n° 2 de l’Article 51 - du présent contrat, sans mise en
demeure préalable.
En tout état de cause, l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la
réglementation en vigueur vaut application du cas de déchéance n° 5 de l’Article 52 -.
Article 22 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’Article R. 2324-30 du code
de la santé publique et à la réglementation. Il a été validé par le Conseil départemental.
Il est porté à l’annexe C_5 du présent contrat.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant.
Le délégataire transmet le nouveau règlement de fonctionnement et liste les modifications apportées.
Conformément à l’Article R. 2324-31 du code de la santé publique, le règlement de fonctionnement est
transmis par le Délégataire au président du conseil départemental après son adoption définitive. Il est
affiché par le Délégataire dans un lieu de la Crèche accessible aux familles. Un exemplaire du règlement
de fonctionnement est communiqué par le Délégataire, à leur demande, aux familles dont un enfant est
inscrit dans la Crèche.
Article 23 - PROJET D’ETABLISSEMENT
Le projet d’établissement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’Article R. 2324-29 du code de la
santé publique et à la réglementation. Il a été validé par le Conseil départemental. Il met en œuvre la
charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionné à l’Article L. 214-1-1 du code de l’action sociale
et des familles.
Il est porté à l’annexe C_4 du présent contrat. Conformément à l’Article R. 2324-31 du code de la santé
publique, le projet d'établissement est transmis par le Délégataire au président du conseil départemental
après son adoption définitive. Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de l'établissement accessible
aux familles. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 33
Le Délégataire doit préciser et s’engager sur les modalités des différents partenariats prévus
(périodicité, durée, contenu, ...). En cas de non-respect de ces engagements, le Délégataire se voit
appliquer les sanctions pécuniaires n° 9 prévues à l’Article 51 - du présent contrat.
Le Délégataire doit préciser et s’engager sur les modalités et moyens mis en œuvre pour la participation
des familles à la Vie de la crèche (périodicité, durée, contenu...). En cas de non-respect de ces
engagements, le Délégataire se voit appliquer les sanctions pécuniaires n°9 prévues à l’Article 51 - du
présent contrat.
Article 24 - FOURNITURE DES REPAS ET RESPECT DES REGLES RELATIVES A
L'HYGIENE ALIMENTAIRE
Les repas délivrés par le Délégataire sont adaptés aux tout-petits et sont conformes :
• À l'hygiène alimentaire résultant notamment des textes suivants :
o Le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées
alimentaires ;
o Le règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques aux denrées
alimentaires d’origine animale ;
o L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et
denrées alimentaires en contenant ;
o L’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
• Aux exigences de qualité nutritionnelle, résultant notamment des textes suivants :
o Le décret n°2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas
servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des
enfants de moins de six ans ;
o La recommandation nutrition du groupe d’étude des marchés de la restauration
collective et nutrition (GEM-RCN) de juillet 2015 ;
o Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
• À l'application de la méthode de type « HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire) ;
• Au plan de lutte contre l’obésité.
Le Délégataire veille à l’intégration des enfants présentant une affection nécessitant la mise en place
d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.), notamment pour les allergies alimentaires.
De plus, les principes retenus pour la fabrication des repas sont :
✓ L’utilisation de produits frais, de saison et locaux autant que possible ; ✓ L’utilisation de lait biologique ;
✓ L’utilisation de produits issus des producteurs locaux et de l'agriculture raisonnée et biologique dans le cadre d'achats écoresponsables ; la part de produits issus de l’agriculture biologique ne peut être inférieure à 80% en grammage sur une journée.
Le Délégataire fait ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique lors de la première année d’exécution du contrat pour atteindre un objectif de 100% et sur toute la durée du contrat. Il en rend compte au Délégant dans le cadre du rapport annuel.
De même, il fait ses meilleurs efforts pour augmenter la part de produits frais, ainsi que de produits locaux tout au long du contrat. Il en rend compte annuellement au Délégant dans le cadre du rapport annuel. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 34
Dans la Crèche, le Délégataire doit, conformément aux bonnes pratiques professionnelles liées aux règles d'hygiène alimentaire, mettre en place des protocoles veillant principalement à :
• Entretenir les locaux spécialement implantés qu’il aura équipé de matériel adapté selon les
principes de nettoyage et de désinfection répondant aux normes HACCP ;
• Assurer l'hygiène des opérations portant sur les denrées alimentaires ;
• Assurer l'hygiène des salles de restauration et des locaux similaires ;
• Mettre en place des contrôles (prélèvements) par un organisme agréé ;
• Gérer les déchets.
Comme pour les procès-verbaux de la Commission de Sécurité, la copie des procès-verbaux des
services vétérinaires est transmise, dès réception, au Délégant après chaque passage de ces services
ainsi qu’à l’occasion de la transmission du rapport annuel.
Les repas sont faits sur place et les conditions de leur élaboration sont détaillées dans le mémoire
technique en annexe C_3.
Les engagements du Délégataire figurant dans le mémoire technique en annexe C_3 comprennent
l’indication du pourcentage d’aliments biologiques utilisés, lequel ne peut être inférieur à 80% (en
grammage). Il fera ensuite ses meilleurs efforts tout au long du contrat afin d’atteindre 100% d’aliments
biologiques sur une journée. Le Délégataire doit être en mesure de justifier chaque trimestre à la Ville
le pourcentage d’aliments biologiques et le pourcentage de produits issus de producteurs locaux utilisés
pour la fabrication des repas. Le Délégataire doit utiliser du lait issu de l’agriculture biologique. En cas
de non-respect de cette obligation, le Délégataire se voit appliquer les sanctions pécuniaires n° 25
prévues à l’Article 51 - du présent contrat.
Le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans
perturbateurs endocriniens. A ce titre, doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la
porcelaine.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Délégataire se voit appliquer les
sanctions pécuniaires n° 14 prévues à l’Article 51 - du présent contrat, et le cas échéant, le cas de
déchéance n° 9 de l’Article 52 - . Le Délégataire doit transmettre au Délégant tous les mois, au plus tard
le 10 du mois suivant, les menus des repas servis aux enfants avec précision des aliments issus de
l’agriculture biologique et des produits labellisés.
Article 25 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Le Délégataire se conforme à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte
de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement
durable.
A cet effet, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions inspiré du SPASER
(par exemple : qualité de l’air, tri sélectif, gestion des énergies, usage de produits issus de l’agriculture
biologiques et/ou écologiques, etc.).
Par ailleurs, dans le cadre de ce nouveau schéma 2021-2026, la ville de Bordeaux souhaite amplifier la
démarche d’achats responsables en s’inscrivant notamment dans la Stratégie Nationale Bas Carbone
de l’Etat (SNBC).
Les engagements du Délégataire figurent à l’annexe C_7 du présent contrat.
Ils comprennent notamment l’indication du pourcentage d’aliments d’origine biologique utilisés pour
l’alimentation des enfants, lequel ne peut être inférieur à 80% en grammage sur une journée.
Le Délégataire doit favoriser les circuits courts et le recours aux fruits et légumes issus de l’agriculture
biologique et de saison.
Le Délégataire doit faire ses meilleurs efforts pour proposer du matériel issu du réemploi. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 35
Le Délégataire doit mettre en œuvre des actions de prévention de la production des déchets et sortir du
« tout-jetable » en privilégiant le caractère durable, robuste et réparable des produits.
Ils font l’objet, en cas de manquement du Délégataire, de la pénalité n° 13 visée à l’Article 51 - du
présent contrat.
Article 26 - ACTIONS EN MATIERE DE SANTE ENVIRONNEMENTALE
Le Délégataire s’engage sur des actions en matière de santé environnementale, portées en annexe
C_17, visant la réduction de l’impact des polluants sur la santé. A ce titre, il est recommandé de prendre
connaissance du guide de recommandations pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain du 2
janvier 2017 émis par l’ARS Nouvelle Aquitaine
Il doit mettre en place des pratiques de nettoyage non polluantes, privilégier le nettoyage vapeur ou
équivalent et utiliser uniquement des produits d’entretien titulaires d’un label écologique ou Ecocert.
Le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans
perturbateurs endocriniens. Doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine.
Il doit utiliser des produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs. Tout objet porteur du logo
« dangereux pour les enfants de moins de 36 mois » est interdit.
En termes d’hygiène et de toilette des enfants, sauf à titre exceptionnel, le délégataire s’interdit
l’utilisation de produits sans rinçage (qui devront alors être écolabellisés) et privilégie le savon et l’eau.
Le Délégataire doit utiliser majoritairement des tissus certifiés par le label Oeko-Tex.
Par ailleurs, la Ville a adhéré à la Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » figurant
en annexe C_15. Le Délégataire s’engage au respect de la charte d’engagement signée par la Ville de
Bordeaux.
Il doit également proposer à minima des couches certifiées écolabel sans aucun ingrédient indésirable
(chlore…). Alternativement, il peut recourir à des couches lavables. En cas de non-respect de cette
obligation, le Délégataire se voit appliquer les sanctions pécuniaires n° 26 prévues à l’Article 51 - du
présent contrat.
Dans le cadre des travaux, le Délégataire doit proposer des matériaux, peintures et revêtements
écolabellisés et en tout état de cause sains et non nocifs pour les enfants.
La Ville s’est également engagée dans une démarche zéro plastique à usage unique lors du Conseil
Municipal du 20 novembre 2019 figurant en annexe C_16. Le Délégataire s’engage alors au respect de
cette démarche.
Tout manquement du Délégataire à ces obligations vaut application de la pénalité n° 13 de l’Article 51
- du présent contrat.
Article 27 - MISSIONS LIEES A L’ACCUEIL DES USAGERS
De manière générale, le Délégataire assure la direction de la Crèche ainsi que sa gestion administrative,
technique, et commerciale.
Le Délégataire assume également la responsabilité des relations avec les usagers et avec tout
partenaire.
Les modalités d’accueil des usagers devront se conformer aux contraintes de service public définies à
Article 6 - du présent contrat. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 36
27.1 Modalités de contractualisation avec les familles
Le Délégataire propose un contrat d’accueil, conformément aux exigences de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales (CNAF). Celui-ci devra être signé avec chaque famille et remis au moment de
l’admission.
27.2 Période d’ouverture de la Crèche
Les modalités d’accueil et de permanences sur lesquelles s’engage le Délégataire sont définies à
l’annexe C_3 du présent contrat. Ces modalités respectent les contraintes de service public exposées
notamment à l’Article 6 - du présent contrat.
L’exploitation pourra être interrompue en cas de force majeure, ou pendant certaines périodes, après
accord entre le Délégataire et le Délégant, notamment en cas d’exécution de travaux publics
susceptibles d’affecter les ouvrages, aménagements et installations délégués ou d’apporter une gêne
à leur exploitation.
27.3 Modalités d’ouverture en cas de canicule
En cas de canicule, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant sans délai des températures relevées
au sein de la crèche. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises.
Il présente au Délégant sans délai, le plan d’actions et d’informations mis en place.
Article 28 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS
Le Délégataire est autorisé à confier à des tiers une partie des prestations objet du présent contrat.
Toutefois, tout contrat de sous-concession ayant pour objet de confier une partie de l’exploitation de la
Crèche à un tiers supportant un risque lié à cette exploitation est soumis, à l’autorisation préalable du
Délégant. Le Délégataire n’est par ailleurs pas autorisé à confier à un tiers l’intégralité des missions
objet du présent contrat.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, le Délégataire veille à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution
du service objet du présent contrat respectent les principes de laïcité, de neutralité et d’égalité des
usagers vis-à-vis du service public.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des
clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession
ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution du service
public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-
traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.
Le Délégataire limite la durée de tout engagement ou contrat conclu avec des tiers à la date d’échéance
du présent contrat, sauf accord préalable exprès du Délégant pour une échéance postérieure. Ces
stipulations de portée générale ne s’appliquent cependant pas aux contrats de travail.
Il prend soin également de prévoir dans tous les contrats qu’il conclut, une clause de subrogation
facultative au bénéfice du Délégant et de son futur exploitant, et s’engage à prêter sans rémunération
complémentaire son concours pour le transfert le moment venu de l’engagement ou du contrat. Dans
l'hypothèse où le Délégant et son futur exploitant ne font pas jouer la clause de subrogation, ces derniers
ne sont tenus au versement d'aucune indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son cocontractant. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 37
En cas de méconnaissance par le Délégataire d'une des stipulations du présent Article, qui rendrait
notamment impossible la poursuite par le Délégant ou tout tiers désigné par lui, de l'un des contrats ou
engagements définis plus haut, le Délégant peut, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent,
obtenir la poursuite de la prestation de même nature, aux frais et risques du Délégataire.
Le Délégant peut, à sa demande, obtenir copie intégrale des contrats, à tout moment, aux frais du
Délégataire. La production des copies s’effectue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
demande, sous peine de l’application de la pénalité n° 6 prévue à l’Article 51 - du présent contrat.
Le Délégataire demeure personnellement responsable à l’égard du Délégant et des usagers de
l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat. En conséquence, il ne saurait, en
aucune façon, opposer au Délégant ses relations avec son cocontractant afin de se soustraire à
l’exécution de ses propres obligations.
A ce titre, le Délégataire fait notamment son affaire personnelle de garantir la continuité du service,
d’effectuer les paiements liés aux prestations confiées, de traiter les éventuels litiges pouvant en
découler et d’en supporter les suites.
Le Délégataire veille également à ce que son cocontractant respecte les principes d’égalité des usagers,
de laïcité et de neutralité du service public s’il participe à l’exécution du service public.
Le Délégataire communique dans un délai de six (6) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat
les informations relatives à ces contrats, sous peine de l’application de la pénalité n °6 prévue à l’Article
51 - du présent contrat.
Les informations transmises prennent la forme d’un tableau mentionnant obligatoirement :
• Le nom de la société,
• Les coordonnées,
• Le nom des représentants légaux,
• L’objet du contrat et la description des prestations confiées,
• Le montant du contrat,
• La date de début et la date de fin,
• La qualification de petite et moyenne entreprise du tiers, au sens de la réglementation en
vigueur.
Ces informations sont également à transmettre dans le cadre du rapport annuel présenté selon les
modalités définies à l’Article 45 - du présent contrat.
Article 29 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent contrat emporte traitement de données à caractère personnel, au sens du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, dénommé « règlement général sur la protection des données » ci-après : « RGPD ».
Les coordonnées de contact du Délégant pour l’exécution du présent Article sont les suivantes :
• Envoi d’un message électronique à : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre du présent contrat sont réglés
dans le cadre de l’annexe C_14 du contrat et de ses sous-annexes.
Le Délégataire encourt la pénalité n° 22 de l’Article 51 - du présent contrat, pour tout manquement aux
stipulations relatives au RGPD.
Un manquement grave à la réglementation relative au RGPD relève du cas de déchéance n° 15 de
l’Article 52 du présent contrat. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 38
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DE LA CRECHE
Article 30 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Le Délégataire est réputé avoir une parfaite connaissance des textes, règlements et consignes de
sécurité en vigueur dans les équipements dont il a la gestion ainsi que pour toutes les activités dont il a
la charge.
Le Délégataire est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il
reçoit.
Cette obligation recouvre également les exigences et les prescriptions de sécurité relatives aux
équipements de jeux et d’aires collectives de jeux, notamment au regard du décret n° 94-699 du 10
août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux, du
décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires
collectives de jeux et du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques
résultant de l’usage des articles de puériculture.
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle du
Délégataire ou de toute personne désignée par ses soins.
Il en résulte également que le Délégataire, en sa qualité d’exploitant des ouvrages, est responsable de
la sécurité des équipements, lesquels présentent la qualité d’Etablissements Recevant du Public (ERP)
au sens de l’Article R. 1432-2 du code de la construction et de l’habitation, pendant et en dehors des
heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).
A ce titre, il est garant du respect des autorisations accordées par les administrations de contrôle, et en
particulier de la sécurité des équipements vis-à-vis de la Commission de Sécurité ou de toute autre
institution habilitée à visiter les lieux.
Il est précisé que les établissements d’accueil de la petite enfance sont soumis aux dispositions
particulières portant sur les établissements recevant du public de type « R ».
Dans le cadre de ces obligations, le Délégataire doit, entre autres :
• Nommer une personne physique qui le représente légalement pour assurer ses obligations de
chef d’établissement ERP, responsable de la sécurité incendie afin, notamment, d’assurer
l’interface avec la commission de sécurité, et d’assurer la sécurité du public qui est accueilli
dans les locaux mis à disposition par le Délégant (fonction habituellement exercée par la
direction) ;
• Organiser le service de sécurité incendie, en lien avec le classement de l’établissement,
pendant et en dehors de la présence du public ;
• Effectuer les exercices périodiques d’évacuation d’incendie et reporter tout incident, contrôle ou
évolution. A cet égard, les plans d’évacuation et les consignes de sécurité fournis par le
Délégant doivent être affichés.
• Tenir à la disposition du Délégant les contrats, factures et tout autre document prouvant que la
maintenance des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie est assurée ;
• Instruire les personnels placés sous son autorité, et travaillant dans les locaux affectés à la
gestion de l’établissement, des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, et, le
cas échéant, celle des personnes entrées dans ces locaux. A cet effet, les informations,
enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui concerne les conditions de circulation
dans l’établissement, l’exécution de leur travail et les dispositions qu’ils doivent prendre en cas
d’accident ou de sinistre ;
• Elaborer et actualiser les procédures et les consignes d’évacuation en prenant en compte les
différentes situations de handicap ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 39
• Former le personnel à l’exploitation du système de sécurité incendie, aux consignes de sécurité,
à la procédure d’évacuation et à la manipulation des moyens de secours ;
• Effectuer l’entretien et le contrôle des installations techniques de l’ensemble des équipements ;
• Informer le Délégant de la programmation des travaux de sécurité à réaliser ;
• Tenir un registre de sécurité et le maintenir à jour ;
• Fournir les documents de vérification aux Commissions de Sécurité compétentes et au
Délégant ;
• Gérer les demandes d’autorisations d’utilisation des lieux au regard du règlement de sécurité,
y compris dans le cadre des occupations exceptionnelles ;
• S’assurer du respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site ;
• Veiller à ce que les plans d’évacuation et les consignes de sécurité soient affichés ;
• S’assurer que le libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux soit garanti ;
• Veiller, d’une part, à ses frais, à la souscription des contrats d’entretien des installations
électriques, et, plus généralement, de tous les équipements de sécurité (à l’exception des
extincteurs et du système SSI), d’autre part, de veiller à obtenir du Délégant la production des
rapports de contrôle réglementaires à présenter lors des visites périodiques de la Commission
de Sécurité ;
• Organiser les visites de la Commission de Sécurité et informer le Délégant des dates de
passage afin de l’associer à ces visites.
Les fonctions de responsable unique de sécurité sont assurées par le chef d’établissement de la Crèche.
Le chef d’établissement désigné par le Délégataire est compétent pour assurer l’application des règles
de sécurité en cas, notamment, de mise en défaut du système de sécurité incendie (SSI) lorsque le
directeur/responsable unique est absent. Les parties sont tenues entre elles au partage de toute
information relative à la sécurité des biens et des personnes.
Le responsable unique doit tenir à jour le registre de sécurité et faire également effectuer les exercices
périodiques d’évacuation de l’ensemble du groupement d’exploitations.
Le Délégataire veille à ce que les plans d’évacuation et les consignes de sécurité fournis par le Délégant
soient affichés de manière visible. Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie
et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours (justificatifs à l’appui).
Le Délégataire communique au Délégant un projet de protocole d’évacuation qui est soumis à sa
validation.
Le Délégataire s’engage également à déclarer au Délégant tout dysfonctionnement contrevenant aux
législations et réglementations citées dans cet Article dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant
la survenance du dysfonctionnement. Il appartient, par conséquent, au Délégataire de proposer au
Délégant les mesures correctives adaptées dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la
déclaration de l’évènement.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Délégataire se voit appliquer la pénalité
n° 14 prévue à l’Article 51 - du présent projet de contrat, sans préjudice de l’application éventuelle du
cas de déchéance n° 9 de l’Article 52 - .
Le Délégataire s’engage à nommer un référent auprès du Délégant pour le suivi technique du bâtiment
dont les missions seront ;
• la surveillance et la mise en œuvre des travaux de maintenance, d’entretien et de réparation,
• la relation avec les services techniques de la Ville de Bordeaux. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 40
Article 31 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR
Le Délégataire est tenu de mettre en place la surveillance règlementaire de la qualité de l’air dans
l’établissement : évaluation des moyens d’aération et de ventilation couplé à des autodiagnostics et/ou
à la réalisation de mesures de la qualité de l’air (polluants…) conformément au code de l’environnement
et notamment à ses Articles R. 221-30 et suivants, au décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à
l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de
la qualité de l’air intérieur de certains établissements, au guide pratique pour une meilleure qualité de
l’air dans les lieux accueillants des enfants 2015 du ministère de l’Ecologie.
A ce titre, le Délégataire doit réaliser une auto-évaluation, voire effectuer si nécessaire des mesures de
la qualité de l’air et mettre en place le plan d’actions qui en découle, le cas échéant.
Il communique les résultats au Délégant dès réception de ces derniers, ainsi que dans le cadre de son
rapport annuel, conformément à l’Article 45 - du présent contrat.
Par ailleurs, le Délégant procède à un audit des ventilations mécaniques contrôlées (VMC).
A ce titre, il est recommandé au Délégataire de prendre connaissance du guide de recommandations
pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain du 2 janvier 2017 émis par l’ARS Nouvelle
Aquitaine.
En cas de gros travaux ou de nouvelles installations, le délégataire doit procéder à la réalisation d’une
mesure de la qualité de l’air des locaux de la crèche.
Tout manquement à ces stipulations expose le Délégataire à la pénalité n° 15 de l’ Article 51 - du présent
contrat.
Article 32 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA
DELEGATION
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l'exploitation du
service public de la petite enfance et ne peuvent faire l'objet d'un autre usage ni d'une quelconque
utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire fournit notamment les repas et les couches. Il a la charge de la fourniture, de l’entretien
et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution
du service public.
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état
de propreté, l’entretien courant, les menues réparations, la maintenance (maintenance curative et
préventive) des ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par le Délégant ou qu’il a
acquis ultérieurement durant la délégation, permettant le bon fonctionnement du service délégué.
Les opérations d’entretien et de maintenance correspondent à toutes les opérations normales
permettant d’assurer le maintien en l’état des installations et le bon fonctionnement du service jusqu’au
moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de réparation ou de
renouvellement.
Les ouvrages, équipements et matériels dont il s’agit sont notamment :
• tous les mobiliers, aménagements et équipements de la Crèche, qu’ils aient été mis à
disposition initialement du Délégataire ou qu’ils aient fait l’objet d’un aménagement ou d’une
acquisition en début ou au cours de l’exécution du présent Contrat. Cette liste comprend par
exemple l’ensemble des équipements de cuisine acquis par le Délégataire conformément à
l’Article 8 - ainsi que l’ensemble des mobiliers intérieurs et extérieurs (dont les jeux extérieurs) ;
• tous les éléments de second œuvre des locaux (revêtement de sols, vitres, murs, peintures,
plafonds, motifs de décoration, mobilier, etc.) ;
• les équipements et réseaux d’éclairage normal et de sécurité ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 41
• les équipements et réseaux de distribution d’énergie électrique à l’exception des éléments
situés dans l’école ;
• des équipements d’extraction des vapeurs, buées et gaz brûlés (hottes, filtres, gaines
techniques …) ;
• les équipements et réseaux d’évacuation des eaux usées, y compris le dispositif de
dégraissage ;
• les installations de surveillance ;
• les chenaux et descentes d’eaux pluviales ;
• les sanitaires (public et commun personnel) ;
• de l’installation téléphonique et intercommunication ;
• les signalétiques intérieures et extérieures ;
• les équipements et réseaux d’alimentation eau froide ;
• les portes extérieures.
Le Délégataire supporte notamment :
• les travaux d’entretien des huisseries, de peinture, de vitrerie, de plomberie, d’électricité, de
menuiserie, de carrelage ; le remplacement des lampes, glaces, chauffe-eau électrique et d’une
manière générale de tous les équipements mis à sa disposition ;
• la prise en charge des analyses pour le respect de la qualité de l’eau, en particulier
conformément à la réglementation relative à la prévention du risque de légionellose ;
• le maintien en bon état et la maintenance du bac à graisse de l’office alimentaire, disposant
d’un système d’alarme de niveau et/ou de saturation comportant au moins un indicateur visuel ;
• la prise en charge de la surveillance et des mesures pour le respect de la qualité de l’air ;
• l’ensemble des abonnements nécessaires au contrôle de l’hygiène et de la sécurité du bâtiment
auprès d’un bureau de contrôle ;
• le remplacement de toutes pièces défectueuses dans les équipements.
Le Délégataire s’engage en particulier à utiliser des produits d’hygiène et d’entretien des sols conformes
à leur classification (R11).
La Crèche est dotée d'une Gestion Technique Centralisée, cette GTC supervise à terme l'ensemble des
équipements du bâtiment :
• les comptages (eau, électricité, énergie) ;
• la ventilation ;
• le chauffage ;
• les alarmes ;
• la production ECS.
A l’exception de la GTC, le Délégataire doit justifier par un contrat le suivi et la conduite des installations
par un exploitant qualifié.
Le Délégataire souscrit tous les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires à la bonne
exécution des obligations mises à sa charge dans le présent Article. Il tient à jour un carnet d’entretien
où figure l’ensemble des contrats qu’il a ainsi souscrits ; carnet qui doit permettre de suivre l’entretien
et la maintenance du bâtiment.
Le Délégataire communique au Délégant, à sa demande, les contrats, les factures ou tout document
permettant de s’assurer de la maintenance des moyens de prévention et lutte contre l’incendie, les
contrats d’entretien technique. Il doit également justifier des moyens et personnels chargés de
l’exécution de ces opérations.
Tout défaut d’entretien, ou défaut de maintenance des ouvrages constaté, fait l’objet de la pénalité n°
15 stipulée à l’Article 51 - du présent contrat. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 42
Sans préjudice des stipulations qui précèdent, le Délégataire s’engage à dépenser sur la durée
d’exécution du contrat un montant minimum de XXX euros pour l’entretien courant et la réparation des
biens affectés au service, rentrant dans la catégorie comptable des charges de classe 6.
[MONTANT DE L’ENGAGEMENT EN MATIERE D’ENTRETIEN MAINTENANCE A PRECISER PAR
LE CANDIDAT : CE MONTANT EST EGAL AU MONTANT DE LA LIGNE « ENTRETIEN ET
REPARATION » SUR LA DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT TELLE QUE FIGURANT AUX
COMPTES PREVISIONNELS D’EXPLOITATION DE L’ANNEXE C_9]. Ce montant est révisé au
regard de la formule de révision appliquée pour la compensation figurant à l’Article 38.1.
Le Délégataire assure également les vérifications périodiques des équipements imposées par les
règlementations en vigueur. Dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 45 - du présent contrat,
le Délégataire communique au Délégant la liste des contrats souscrits à ce titre.
Les menues réparations, l'entretien voire le remplacement à l'identique de tous les éléments techniques,
architecturaux ou décoratifs autres que les travaux de grosses réparations sont à la charge du
Délégataire (réglages divers, remplacement de luminaires ou de lampes, réseaux d'évacuation, fuites,
éléments détériorés, et tout autre élément technique affecté au service).
Il assure également le renouvellement de tous les biens nécessaires à l’exploitation et au
fonctionnement de l’Ouvrage.
Le Délégataire s’engage à transmettre au Délégant, dès leur réception, les procès-verbaux des visites
des bâtiments effectués par la Commission de Sécurité.
Le Délégataire s’engage à effectuer les opérations lui incombant pour lever les réserves éventuelles
émises par les organismes de contrôle périodique dans les trois (3) mois suivants l’émission du rapport
ou avant le passage de la Commission de sécurité si elle intervient dans une échéance plus rapprochée.
Le Délégataire est tenu de signaler au Délégant toute anomalie à caractère technique concernant
l’ouvrage qu’il pourrait constater. A défaut, la pénalité n° 18 stipulée à l’Article 51 - du présent contrat
est appliquée, sans mise en demeure préalable.
L’engagement du Délégataire en matière de gestion patrimoniale, figure à l’annexe C_3 du présent
contrat.
Le Délégant supporte les travaux neufs et les travaux de grosse réparation, de gros entretien et de
renouvellement, qui consistent en des opérations qui n’entrent dans le cadre, ni des travaux d’entretien
et de maintenance.
Les travaux de réparation consistent à mener toutes les opérations non programmables permettant
d’assurer le bon fonctionnement d’un équipement ou d’un ouvrage, y compris le remplacement d’une
partie de l’équipement ou de l’ouvrage si cela s’avère nécessaire.
Les travaux de gros entretien et de maintenance correspondent notamment :
• aux réparations du clos et couvert (structure porteuse, menuiseries extérieures, toitures
terrasse hors défaut d'entretien),
• au rétablissement des murs de soutènement et de clôture.
Le Délégataire constitue dans ses comptes une provision pour satisfaire à cette obligation de
renouvellement. Elle fait l’objet d’un suivi annuel dans sa comptabilité sous la forme d’un compte dédié
selon les modalités décrites ci-après :
• au crédit : la partie de la provision totale cumulée fixée à XXX euros, décomposée comme suit :
- année 1 : XXX euros
- année 2 : XXX euros
- année 3 : XXX euros
- année 4 : XXX euros
- année 5 : XXX euros Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 43
• au débit : les travaux de gros entretien et de renouvellement effectivement payés par le
concessionnaire.
La fraction non consommée de cette provision est restituée au Délégant à l’expiration du contrat, par
arrivée de son terme ou avant terme.
[MONTANT DE L’ENGAGEMENT EN MATIERE DE GROS ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
A PRECISER PAR LE CANDIDAT : CE MONTANT EST EGAL AU MONTANT DE LA LIGNE
« PROVISIONS POUR GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT » SUR LA DUREE
D’EXECUTION DU CONTRAT TELLE QUE FIGURANT AUX COMPTES PREVISIONNELS
D’EXPLOITATION DE L’ANNEXE C_9]. Ce montant est révisé au regard de la formule de révision
appliquée pour la compensation figurant à l’Article 38.1.
Le Délégataire ne peut procéder à aucune construction nouvelle, ni démolition. De façon plus générale,
il ne peut intervenir sur aucun élément du bâti ni procéder à un changement de distribution des lieux,
sans le consentement exprès et écrit du Délégant.
Il doit demander l’accord de la Ville sur les matériaux, peintures et revêtements envisagés pour
l’ensemble des travaux ou nouvelles installations. Le Délégataire doit privilégier des matériaux,
peintures et revêtements écolabellisés et en tout état de cause sains et non nocifs pour l’environnement
du jeune enfant.
Dans l'hypothèse où les travaux menés par le Délégant porteraient gravement atteinte à l’exploitation
du service, le Délégataire et le Délégant se rapprocheront afin d'apprécier les conséquences subies par
le Délégataire dans son exploitation et s’engagent à rechercher un accord permettant d’y remédier.
Article 33 - GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS
Le Délégataire renonce à tout recours à l’encontre du Délégant du fait de l’état des biens remis par
celui-ci en début de contrat, sauf dans les deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations
explicites et précises de la part du Délégataire à l’issue du second constat contradictoire visé à l’Article
8 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’ouvrage qui ne pouvaient
être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement du
procès-verbal précité.
Toutefois, le Délégataire peut, à sa demande, être subrogé dans les droits du Délégant afin de
rechercher, à ses frais et sous sa responsabilité, sur quelque fondement juridique que ce soit, la
responsabilité de tout tiers pouvant être à l’origine du mauvais état, apparent ou non apparent, des
biens remis.
Le Délégant communique au Délégataire tous éléments utiles permettant au Délégataire de mener, lui-
même et à ses frais, ces différentes actions.
Article 34 - NETTOYAGE
Le Délégataire est chargé du maintien en parfait état de propreté de la Crèche.
Le Délégataire communique au Délégant les protocoles de nettoyage des locaux. Ces protocoles
doivent respecter les consignes en matière de santé environnementale telles que préconisées par
l’ARS. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 44
Il doit mettre en place des pratiques de nettoyage non polluantes et utiliser préférentiellement le
nettoyage vapeur ou système équivalent, sinon uniquement des produits d’entretien titulaires d’un label
écologique ou Ecocert.
En cas de carence du Délégataire, la pénalité n° 16 stipulée à l’Article 51 - du présent contrat est
appliquée.
Article 35 - ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES
Le Délégataire prend en charge, à compter de la date de mise à disposition de l’équipement stipulée à
l’Article 3 - , tous les frais relatifs à l’installation et à la souscription des abonnements aux différents
réseaux, prestations et fluides nécessaires à l’exploitation du service, et supporte seul le coût des
consommations et abonnements correspondants (eau, gaz, électricité, chauffage, éclairage, téléphone,
câble, Internet….) ainsi que les taxes afférentes.
Le Délégataire fait son affaire de disposer à la date de début d’exploitation du service de toutes ces
prestations et ces fluides.
Le Délégataire ne pourra modifier les contrats relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité et au téléphone
qu’après obtention d’un accord exprès et écrit du Délégant.
Sont également à sa charge les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour
l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service.
La responsabilité permanente de la livraison des fournitures autres que celles liées à l’énergie
(alimentaires, administratives, informatiques, médicales…) relève du Délégataire. Il gère au mieux les
stocks de ces consommables de manière à éviter tout dysfonctionnement résultant d'un arrêt
momentané d'approvisionnement.
Tout incident ou tout arrêt, même partiel d'exploitation, résultant de la non-fourniture de ces
consommables, est à la charge financière du Délégataire, sans préjudice de l’application de la pénalité
n° 2 de l’Article 51 - du présent contrat.
L’immeuble étant équipé de panneaux photovoltaïques, l’abonnement relatif à ce dernier ainsi que
toutes les clauses s’y rapportant, restent au bénéfice et la seule propriété du Délégant. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 45
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls conformément à l’Article 20 - du présent
contrat.
Il se rémunère raisonnablement sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues
de cette exploitation, à savoir notamment :
- les participations financières des usagers, déterminées suivant le barème national fixé annuellement
par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
- les prestations de service unique (PSU) versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou par
la MSA ;
- les subventions d’exploitation versées par les personnes publiques et privées au nombre desquelles
figurent notamment les bonus territoires et attractivité attribués par la CAF ;
- tout autre produit de gestion (cotisations...).
Ces ressources sont destinées à couvrir notamment les charges de gestion, d’exploitation, d’entretien,
de maintenance et de renouvellement qu’il supporte.
Par ailleurs, le Délégant verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation
de ce type de service public, une compensation financière dénommée participation du Délégant.
Les frais de service support supportés annuellement par le service ne peuvent excéder de plus de 20%
le montant des frais de service support prévisionnels figurant pour l’année concernée au compte
d’exploitation prévisionnel, à l’onglet opérations intragroupes de l’annexe C_9, et révisés par application
de la formule de révision de la compensation mentionnée à l‘Article 38.1 - . Sont considérés comme
frais de service support tous les services de quelque nature que ce soit et notamment les services
administratifs, juridiques, de ressources humaines, marketing, informatiques ou comptables procurés
au Délégataire par les entités qui le contrôlent directement ou indirectement.
Article 37 - VALEUR INITIALE DU CONTRAT
Par application des Articles R. 3121-1 à 4 du Code de la Commande publique, la valeur initiale du
contrat calculée sur le base de l’annexe C_9 (valeur du …/…/… ) est de ……… € hors taxe,
décomposée comme suit :
o Total de recettes prévisionnelles : ……€ hors taxe (HT) comprenant ………………;
o ……€ hors taxe (HT) de subventions obtenues auprès d’organismes publics.
o ………€ hors taxe (HT) d’aides à l’emploi obtenues auprès de l’Etat.
Article 38 - PARTICIPATION DU DELEGANT
Pendant la durée de la délégation, le Délégant verse au Délégataire une participation financière.
38.1 Modalités de calcul de la participation
Le montant de la participation du Délégant est lié aux modalités de calcul de la prestation de service de
la C.N.A.F. (Caisse Nationale des Allocations Familiales). Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 46
Soit « MVILLE » le montant de la compensation versée par le Délégant au titre de l’année N concernée.
Cette compensation est décomposée en deux parties, « M1 » et « M2 », et est calculée conformément
à la formule suivante :
MVILLE = M1 - M2
La partie M1 correspond à la compensation versée par le Délégant au Délégataire au titre de ses
obligations d’exploitation du service public de la petite enfance et est définie ainsi :
• Si le prix de revient (Pr), dont la formule de calcul est présentée ci-après, est supérieur ou égal
au seuil d’exclusion défini par la C.N.A.F., alors M1 = 0 ;
Pr est calculé selon la formule suivante :
Pr = C/ Hp
Avec :
o « Pr » : le prix de revient par heure réalisée (de présence) de l’année N concernée ;
o « C» : le montant annuel total des charges, de l’année N concernée ;
o « Hp » : le total annuel des heures de présence des enfants de l’année N concernée ;
• Sinon M1 correspond à :
M1= C - Hf * montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) - autres produits
Précisions relatives aux composantes de la formule de calcul de M1 :
« C » : le montant annuel prévisionnel des charges de l’année N concernée ; Le montant annuel
des charges « C » est figé dès la signature du contrat tel que proposé au sein des comptes
prévisionnels (annexe C_9).
« Hf » : correspond au total annuel des heures facturées des enfants. Pour le calcul de M1, Hf
est figé dès la signature du contrat tel que proposés au sein des comptes prévisionnels en
(annexe C_9) ;
« Hp » : le total annuel des heures de présence des enfants de l’année N concernée ; Pour le
calcul de M1, Hp est figé dès la signature du contrat tel que proposés au sein des comptes
prévisionnels en (annexe C_9) ;
« Montant horaire PSU (CNAF + Participation des familles) » : le montant horaire PSU
(Prestation de Service Unique) est défini par la C.N.A.F. Il dépend du taux de facturation annuel
du délégataire. Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées »
tel que défini par la C.N.A.F.
« autres produits » : le montant des autres produits correspond à tous les autres produits, hors
participations de la C.N.A.F. et des familles incluses dans l’agrégat « Hf * montant horaire PSU
(CNAF + Participation des familles) ». Il s’agit par exemple des produits des cotisations des
familles, ou autres… Le montant annuel des « autres produits » est figé dès la signature du
contrat tel que proposé au sein des comptes prévisionnels (annexe C_9).
Le montant de la partie M1 est fixé comme suit au titre de l’économie du contrat, pour une année pleine
et en valeur 2025. :
XXX € [mentionner le montant de la partie M] Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 47
Conformément aux stipulations de l’Article 6.3 du présent contrat, le taux de facturation de référence
correspond au taux de facturation retenu par le délégataire pour l’établissement de ses prévisions
financières et sur lequel il s’engage. Ce taux est figé pendant toute la durée d’exécution du contrat à
XXX% [TAUX DE FACTURATION DE REFERENCE A REMPLIR PAR LE CANDIDAT]. Il est par
ailleurs rappelé que le Délégataire s’engage à fournir les couches et repas aux enfants pendant toute
la durée d’exécution du contrat. Les comptes prévisionnels du délégataire ont été établis au vu de ces
données de référence (cf. annexe C_9).
Le montant horaire (PSU + participation familiale) de référence correspond au montant horaire (PSU +
participation familiale) auquel le délégataire peut prétendre au titre de l’année …. au regard de son taux
de facturation de référence et de son engagement à fournir les couches et les repas, soit un montant
horaire de XXX € [MONTANT HORAIRE PSU+PARTICIPATION FAMILIALE RETENU A REMPLIR
PAR LE CANDIDAT]
A titre informatif, en 2024, le montant du Bonus Territoire, pour les nouveaux équipements, est de 2 600
euros par berceau.
Le Délégataire ne pourra prétendre à aucun complément de participation dans le cas où le montant
horaire (PSU + participation familiale) réel serait, du fait notamment de la non-atteinte de ses objectifs
de facturation et/ou de fourniture des couches et repas, inférieur au montant horaire (PSU + participation
familiale) de référence.
Le montant de la compensation ainsi déterminé au titre de la partie M1 est revalorisé au 1er janvier de
chaque année, selon la formule suivante :
Cn = C0 x i
Avec :
o C0 la compensation M1 prévue en valeur annualisée dans les comptes d’exploitation
prévisionnels annexés à la présente convention ;
o Cn la participation pour compensation des contraintes de service public indexée ;
o i = XXX + XXX ( SMICn / SMIC0 ) + XXX ( IPCn / IPC0 ) ;
[COEFFICIENTS DE PONDERATION A COMPLETER PAR LE CANDIDAT SUR LA BASE DE CEUX
CALCULES DANS LES COMPTES PREVISIONNELS D’EXPLOITATION DE L’ANNEXE C_9]
o SMICn le dernier indicateur SMIC publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année ;
o SMIC0 le dernier indicateur SMIC publié par l’INSEE à la date de prise d’effet du contrat ;
o IPCn le dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année
(Identifiant 00641266) ;
o IPC0 le dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE à la date de prise d’effet
du contrat.
En cas de disparition d’un indice, l’indice qui lui est substitué s’applique. A défaut, les Parties se
rapprochent afin d’adopter, d’un commun accord, les indices équivalents.
Conformément à son Article 65 - , le présent contrat peut également être modifié dans le cas où du fait
d’un changement de réglementation, le Délégataire est substitué au Délégant comme personne éligible
au financement de la prestation Bonus territoire de la CAF. La modification consiste à déduire
annuellement de la compensation financière (M1) versée par le délégant, montant par place défini par
la CAF, pour la période du contrat restant à exécuter.
La partie M2 est variable selon les performances du Délégataire et vient obligatoirement diminuer le
montant de la participation M1 versée par le Délégant. Les sommes retenues sur le montant de la
participation M1 au titre du M2 le sont sans mise en demeure et ne relèvent pas des règles visées à
l’Article 52. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 48
• M2 représente une pénalité versée par le Délégataire au Délégant :
o Si le taux de présentéisme financier réel de l'année est inférieur à 70%. Alors la pénalité
est égale à XXX € [MONTANT DE PENALITE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT]
par point de pourcentage en-deçà de 70%,
o Si le taux de facturation réel de l’année est supérieur à 117%. Alors la pénalité est égale
à XXX € [MONTANT DE PENALITE A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT] par point
de pourcentage supérieur de 117%.
NOTE : le candidat précise, le cas échéant, les modalités suivant lesquelles cette pénalité
s’applique pour les années d’exploitation inferieures a 12 mois. A défaut, celle-ci s’applique
pour son montant total indifféremment du nombre de mois d’exploitation effectif.
• M2 représente une pénalité en cas de non-atteinte du nombre minimum d’Equivalent Temps
Plein moyen annuel mentionné à l’Article 14. Cette pénalité correspond pour chaque ETP
manquant au coût moyen annuel d’un ETP tel que renseigné à la feuille de calcul 4 - Effectif et
masse salariale de l’annexe C_9 et révisé par application de la formule de révision de la
compensation mentionnée ci-dessus.
• M2 représente une pénalité en cas de frais de service support réels annuels excédant de plus
de 20% les frais de service support annuels prévus pour l’année concernée aux comptes
d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9 et révisé par application de la formule de révision
de la compensation mentionnée ci-dessus. Cette pénalité correspond à l’excédent, soit la
différence entre les frais de service support réels et les frais de service support prévisionnels
majorés de 20%.
• M2 représente, pour la dernière année du contrat, une pénalité si, à l’échéance de la durée
d’exploitation, le Délégataire a dépensé pour l’entretien courant et la réparation des biens
affectés au service un montant inférieur à son engagement financier figurant à l’Article 33
[OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA DELEGATION]. Cette
pénalité correspond à la différence entre cet engagement révisé par application de la formule
de révision de la compensation mentionnée ci-dessus et le montant des sommes réellement
dépensées à l’échéance du contrat pour l’entretien courant et la réparation des biens.
• M2 représente une retenue pour absence de service fait en cas d’interruption du service
d’accueil des jeunes enfants consécutive à un cas de force majeure, à un évènement extérieur
et irrésistible pour chacune des parties, ou à une suspension de contrat. La retenue correspond
au produit suivant :
Nombre de jours d’interruption du service * (Montant annuel M1 figurant aux comptes
d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9 révisé par application de la formule de révision de
la compensation mentionnée ci-dessus / Nbr de jours d’ouverture annuelle figurant aux mêmes
comptes d’exploitation prévisionnels)
Sans préjudice de l’application des stipulations de l’Article 66, le Délégataire a droit à
indemnisation des coûts réels incompressibles, dûment justifiés, qu’il a dû supporter pendant
la période considérée. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 49
• M2 représente le reversement au Délégant des bénéfices dégagés par le Délégataire au titre
de la gestion de la crèche au-delà d’un niveau considéré comme raisonnable. Ce reversement
est calculé annuellement et se calcule sur le surplus d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) réel
annuel issu des documents comptables et de la liasse fiscale produits par la société,
l’association ou l’établissement dédié(e) et certifiés par le commissaire aux comptes par rapport
à l’EBE projeté pour le même exercice dans les comptes d’exploitation prévisionnels figurant
en annexe C_9 de la présente convention et révisé par application de la formule de révision de
la compensation mentionnée ci-dessus.
L’EBE défini ci-dessus est calculé conformément aux dispositions du plan comptable général
en vigueur à la date de conclusion du contrat. Il correspond à ce titre à la somme de tous les
comptes 70 à 74, moins la somme de tous les comptes 60 à 64. Cet EBE tiendra par ailleurs
compte des transferts de charges qui seront affectés par nature de charges (exemple :
remboursements de frais de formation en atténuation des charges de personnel ;
remboursements d’assurances en moins des charges externes…) ; Pour le calcul de l’EBE
réalisé le montant des frais de support pris en compte est en tout état de cause plafonné à
hauteur de celui projeté, au titre du même exercice, dans les comptes prévisionnels de l’annexe
C_9 et révisés par application de la formule de révision de la compensation mentionnée ci-
dessus.
Le taux de reversement est calculé par « tranches » de surplus d’EBE, selon le barème
progressif suivant :
- 25% sur la tranche comprise 0% et 10% par rapport au prévisionnel de l’année ;
- 50% sur la tranche comprise entre 10% et 25% ;
- 100% au-delà de 25%.
- Si, après application de ce reversement, l’EBE rapporté au chiffre d’affaires réalisé est supérieur
à 9%, il sera appliqué un second prélèvement égal à :
- 50% de la part d’EBE rapportée au chiffre d’affaires comprise entre 9% et 11% ;
- 100% de la part d’EBE rapportée au chiffre d’affaires supérieure à 11%.
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul ci-dessus est la somme des comptes 70
à 74.
Enfin, si les présentes stipulations viennent à s’appliquer, la charge constatée au titre du
reversement ici envisagé ne devra pas être incluse dans le calcul de l’EBE.
Les calculs appliqués par le Délégataire dans le cadre de la présente clause sont détaillés
chaque année dans le compte-rendu financier mentionné à l’Article 45 - .
Le Délégataire renseignera chaque année l’EBE réel de l’exercice au sein des comptes
d’exploitation réels produits au Délégant conformément au modèle figurant en annexe C_9.
En cas d’écarts entre l’EBE figurant aux comptes d’exploitation et l’EBE issu des documents
comptables et de la liasse fiscale, le Délégataire justifie de manière détaillée au Délégant,
compte par compte, des écarts constatés.
38.2 Modalités de versement de la participation « MVille »
Le Délégataire proposera, au plus tard le 30 mars de l’année suivante, un montant de la participation
« MVille » au titre de l’année donnée, en précisant le montant des parts M1 et M2 telles que définies à
l’Article 38.1. A cette occasion, le détail des calculs des parts M1 et M2 est communiqué par le
Délégataire au Délégant.
La participation versée par le Délégant n’est pas soumise à TVA. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 50
Sur la base des comptes prévisionnels fournis par le Délégataire (en annexe C_9 du présent contrat),
mais en tenant compte du dernier montant de PSU connu, le Délégant verse un acompte de 70% de la
participation M1 révisée telle que mentionnée à l’Article 38.1 – dès le premier mois de l’exploitation de
l’année civile concernée.
Un acompte de 20% de la participation M1 révisée telle que mentionnée à l’Article 38.1 est ensuite versé
en septembre de l’année civile concernée sur la base des comptes prévisionnels fournis par le
Délégataire.
Dans le mois suivant l’envoi par le Délégataire au Délégant du rapport annuel (Article 45 - du présent
contrat), incluant le compte de résultat définitif, le Délégataire émet :
- Une facture à l’attention du Délégant dans le cas où le solde de la participation « MVille » serait
un montant en faveur du Délégataire ;
- Un avoir à l’attention du Délégant dans le cas où le solde de la participation « MVille » serait en
faveur du Délégant.
Article 39 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’Article L. 2125-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, les modalités de détermination du montant de la redevance due au titre d’une
occupation du domaine public autorisée par un contrat de la commande publique dépendent de
l'économie générale du contrat. Ce même alinéa précise également que lorsque ce contrat s'exécute
au seul profit de la personne publique propriétaire du domaine, l'autorisation peut être délivrée
gratuitement.
En l’espèce, et compte tenu de ce que :
- L’économie générale du contrat implique le versement d’une participation financière par le
Délégant au Délégataire indispensable à l’équilibre économique du service,
- Le contrat s’exécute au profit du Délégant, lequel est propriétaire de tous les biens du domaine
public mis à disposition du Délégataire,
Le Délégataire n’est redevable d’aucune redevance d’occupation du domaine public en exécution du
présent contrat.
Toutefois, celui-ci est autorisé, dans le respect des principes définis par la CAF, à valoriser dans le total
des charges qu’il déclare auprès de la caisse au titre de son droit à la prestation de service unique un
montant annuel de redevance d’occupation du domaine publique de 145 600 € HT pour une année
pleine, soit douze mois.
Ce montant a été calculé comme suit : 1 820 m² de surfaces utiles X 80 €/m². Il n’est pas actualisable.
Pour les années incomplètes, le montant total de la redevance ainsi valorisée est proratisé en fonction
du nombre de mois au cours desquels le délégataire occupe les locaux.
Article 40 - COMPTABILITE ET REGIME FISCAL
Les activités de la délégation font l’objet d’une comptabilité propre, établie selon les règles comptables
en vigueur et certifiée par un commissaire aux comptes.
La comptabilité du service délégué est tenue par le Délégataire sous son entière responsabilité. Sa
présentation des comptes respecte les impératifs de permanence des méthodes, prudence, régularité
et sincérité. Les dispositions du plan comptable général révisé sont appliquées par le Délégataire pour
la tenue de sa comptabilité. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 51
40.1 Modalités de comptabilisation des immobilisations et des charges afférentes
Le Délégataire fait part au Délégant des options choisies en matière de comptabilisation des
immobilisations et des charges afférentes. Il précise, entre autres, comment sont comptabilisés les
éventuels investissements, renouvellements d’immobilisations, amortissements (techniques et de
caducité le cas échéant), les provisions gros entretien et renouvellement…
40.2 Provision pour gros entretien / renouvellement (Provision GER)
Durant la phase d'exécution du contrat de délégation de service public, conformément à l’Article 32 - du
présent contrat, le Délégataire constitue des provisions afin de se conformer aux plans de gros entretien
et de renouvellement porté en annexe C_9. Le non-respect du plan de GER entrainera l’application de
la pénalité 24 définie à l’Article 51 -.
Ces provisions constituent des charges pour le Délégataire qu'il constate annuellement.
Au terme de la délégation de service public, le reliquat des provisions affectées pour le gros entretien
et le renouvellement des équipements et non utilisées pour financer les travaux réalisés est restitué à
l'Autorité Délégante.
40.3 Opérations intra-groupes
Le détail prévisionnel des charges et produits intra-groupe (Société mère et filiales, sœurs) figure en
annexe financière C_9.
Chaque année, dans le cadre du rapport annuel, le Délégataire communique au Délégant au moyen de
l’annexe financière C_9, onglet VIII, les charges et produits intragroupes réels et détaillés par nature de
l’exercice.
Les frais de service support résultant des opérations intra-groupes ne peuvent excéder, pour une année
concernée, 20% des frais de service support prévisionnels mentionnés à l’annexe C_9. A défaut, il est
opéré une réfaction sur le montant de la participation dans les conditions visées à l’Article 38.1 -.
Le Délégant se réserve le droit de demander tous justificatifs de ces sommes et de vérifier qu’elles
correspondent bien à une contrepartie. Dans le cas contraire, le Délégant pourra en demander le
reversement.
Le Délégataire présente au Délégant toutes pièces de comptabilité nécessaires ainsi que toutes pièces
nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat.
40.4 Régime fiscal
Tous les impôts et taxes liés à l’occupation et à l’exploitation des immeubles du service délégué sont à
la charge du Délégataire, à l’exception des impôts et taxes liés à la propriété de la crèche
éventuellement dus, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères et la redevance spéciale. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 52
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES
Article 41 - RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est seul responsable vis-à-vis du Délégant, des
usagers, des tiers, de son personnel, et de ses cocontractants, de tous dommages, de quelque nature
qu’ils soient, causés directement ou indirectement :
- Par lui-même,
- Par les personnes dont il répond,
- Par les choses, c’est-à-dire l’ensemble des biens de la délégation, meubles ou immeubles, dont
il est réputé avoir la garde au titre du présent contrat,
- Par l’exécution des obligations dont il a la charge au titre du présent contrat.
Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait du service, et veille
notamment au bon fonctionnement des équipements mis à sa disposition, à la sécurité des personnes
présentes dans l’immeuble délégué. Il s’engage à assumer lui-même les réclamations, de toute nature,
faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a la
charge.
A ce titre, il veille notamment, à mettre en œuvre, avec diligence, toutes les garanties contractuelles,
extracontractuelles et légales dont il peut bénéficier.
Le Délégataire s’engage, en outre, à renoncer à exercer toute demande en garantie ou action récursoire
visant à rechercher la responsabilité du Délégant, à l’exception des deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations
explicites et précises de la part du Délégataire à l’issue du second constat contradictoire visé à l’Article
8 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’établissement qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux précité.
Les polices d’assurances prévues à l’Article 43 - du présent contrat doivent précisément inclure une
clause générale de renonciation à tout recours contre le Délégant.
Dans le cas où la responsabilité du Délégant serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce
soit ayant un rapport avec le service public délégué, le Délégataire relève le Délégant indemne de toute
condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles.
La responsabilité du Délégataire porte notamment :
• vis-à-vis du Délégant et des tiers, sur l’indemnisation des dommages corporels, des dommages
matériels et immatériels, des dommages consécutifs ou non, des dommages financiers qu’il ou
tout tiers mandaté par lui est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que
définies par le présent contrat ;
• vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations du service
délégué qui résultent du fait de ses préposés, de ses sous-traitants ;
• vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations, y compris
les actes de vandalisme, ou résultant d’événements fortuits tels que, par exemple, l’incendie,
le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers et les catastrophes
naturelles au sens de la législation en vigueur.
Par ailleurs, à la demande du Délégant, le Délégataire fournit dans les délais lui étant impartis, tous les
documents utiles au Délégant pour défendre ses intérêts notamment dans le cadre de toute expertise
ou contentieux. A défaut le Délégataire encourt la pénalité n° 6 prévue à l’Article 51 - du présent contrat. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 53
Article 42 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT
Afin de permettre au Délégataire d’exercer, le cas échéant, des recours à l’encontre des tiers dont le
comportement a pu avoir un impact défavorable sur ses droits et obligations, le Délégant pourra, s’il le
juge opportun, accorder subrogation au Délégataire dans l’exercice des droits et actions dont il est
titulaire à l’encontre de ces tiers.
Article 43 - ASSURANCES
43.1 Couverture
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son
compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les
assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.
Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :
1/ « Responsabilité civile professionnelle », couvrant le Délégataire des conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-
vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans
l’exécution de ses obligations.
2/ « Dommages aux biens », afin d’assurer l’intégralité des biens de toute nature qui lui sont confiés
par le Délégant ou qu’il a réalisé pour lui dans le cadre de l’exécution du service. Ce contrat d’assurance
garantit les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les
pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au
minimum contre les évènements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de
navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent,
grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage
provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes
de recettes ou d’exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles, etc…
Cette police prévoit au minimum une garantie à concurrence de la valeur de reconstruction et
d’équipement de l’ensemble immobilier, par sinistre pour les risques incendie, explosions et dégâts des
eaux.
Le Délégataire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère supplétif
(« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux » prévue à l’Article
L. 121-5 du code des assurances.
Le Délégataire informe le Délégant, à la date de prise d’effet du contrat, de l’ensemble des contrats
d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes. Ces attestations
d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les
activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des
plafonds des garanties, les principales exclusions et leur période de validité. Les différentes attestations
d’assurance, incluant le détail et le montant des garanties, sont ensuite transmises annuellement au
Délégant dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 45 - du présent contrat.
La non-communication de ces documents dans les délais impartis expose le Délégataire, dans un
premier temps, à la pénalité n° 6 visée à l’Article 51 - du présent contrat, et, dans un second temps, au
cas de déchéance n° 12 stipulé à l’Article 52 - dans le cas où la communication de ces documents ne
serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
Le Délégataire justifie annuellement de ses polices d'assurance et à tout changement d'assureur.
Toutefois, ces communications n’engagent en rien la responsabilité du Délégant dans le cas où, à
l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient
insuffisants. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 54
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et les montants de garantie sont en rapport avec les
missions confiées au Délégataire et respectent les minimas stipulés dans le présent Article.
Elles accordent toutes au Délégant la qualité d’assuré additionnel.
Le Délégataire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère supplétif
(« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux » prévue à l’Article
L. 121-5 du code des assurances.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au
cours de la convention, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les niveaux
de franchise ou les taux de primes, sont à la seule charge du Délégataire pour des montants de capitaux
assurés à périmètre équivalent.
Le Délégataire reconnaît être son propre assureur et rester redevable vis-à-vis du Délégant et/ou des
tiers :
• Du montant des sommes franchisées,
• Du montant du sinistre pour la quote-part non indemnisée par l’assureur du fait notamment d’un
montant de garantie insuffisant, de déchéance partielle ou totale de garantie d’exclusion...
Pour toutes ces assurances, le Délégataire informe le Délégant par écrit, de tout sinistre suscitant un
dommage matériel, ou un dommage corporel.
43.2 Modalités d’indemnisation
Les dommages aux biens mobiliers et immobiliers garantis dans le cadre du présent contrat, sont
indemnisés, en cas de sinistre, (reconstruction/remplacement) au prix du neuf au jour du sinistre.
Le Délégataire s'engage, après accord exprès du Délégant, à affecter à la reconstruction ou au
remplacement à neuf des biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels, sinistrés les indemnités
susmentionnées payées, et ce, de façon prioritaire.
Toutefois, l’indemnité allouée par les assureurs est remise directement au Délégant :
• En cas de sinistre modifiant substantiellement les ouvrages délégués ou impactant, totalement
ou partiellement, la continuité du service. Le Délégant décide alors de l’usage de l’indemnité
remise ;
• À l’échéance du contrat, lorsqu’elle n’a pas été utilisée par le Délégataire.
De plus, les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de
la part du Délégataire que soixante (60) jours après la notification au Délégant de ce défaut de paiement.
Le Délégant a la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous
réserve de son recours contre le Délégataire.
La résiliation pour défaut de paiement ne peut intervenir qu'après information préalable du Délégant par
l'assureur.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au
cours de la présente Convention, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les
niveaux de franchises ou bien encore les taux de primes d’assurance, sont à la seule charge du
Délégataire pour des montants de capitaux assurés à « périmètre équivalent ».
Le Délégataire s'engage à communiquer aux assureurs les présentes stipulations. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 55
CHAPITRE VIII – SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION
Article 44 - REUNIONS DE SUIVI
Le Délégataire et le Délégant conviennent de se réunir au minimum tous les trimestres afin d’examiner
l’ensemble des questions relatives à l’exécution du contrat.
Si nécessaire des rencontres plus fréquentes peuvent être mises en place à l’initiative de l’une des
parties au contrat.
En outre, il est procédé au minimum à une visite annuelle des installations afin de s’assurer du bon
entretien de l’établissement et de ses équipements. Lors de ces visites, il est demandé au Délégataire
un rapport sur l’entretien des bâtiments et les travaux éventuellement réalisés par le Délégataire. Le
Délégataire ne sait toutefois se prévaloir de l’absence de visite annuelle ou de l’absence d’observations
formulées à l’issue de ces visites afin de se soustraire, même pour partie, à ses obligations.
A la date de conclusion du contrat, le service référent est la Direction de la Petite Enfance et des
Familles de la Ville de Bordeaux. D’autres services, en fonction de leurs compétences respectives
(bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont également conviés à l’ensemble
des réunions et visites.
Dès la notification du contrat, le Délégataire désigne les interlocuteurs accompagnant éventuellement
le binôme de direction cité à l’Article 14 - du présent contrat. Le changement d’interlocuteur par le
Délégataire se conforme à la procédure stipulée dans cet Article.
Article 45 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
45.1 Contenu du rapport annuel
Le rapport prévu par l'Article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et les Articles L.
3131-5 et R. 3131-2 du code de la commande publique est produit chaque année par le Délégant, avant
le 1er juin.
Le rapport est communiqué en deux exemplaires :
- un exemplaire comportant la version complète du rapport annuel
- un exemplaire portant sur une version expurgée des éléments que le Délégataire estime non
communicables dans le respect des Articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et
l’administration. Cette seconde version de rapport annuel doit être accompagnée de l’annexe DCE_2
dûment renseignée dans son second onglet.
Le rapport demandé par le Délégant dans le présent chapitre est communiqué sous format papier et
sous format numérique.
Les données chiffrées (comptes annuels, indicateurs, grilles financières, inventaire des biens) sont
communiquées sous forme de tableur (feuille de calcul avec formules) permettant au Délégant d’y
intervenir informatiquement et d’opérer des extractions. Ce rapport doit contenir toutes les informations
et analyses permettant d’apprécier le respect des obligations dues par le Délégataire au titre du présent
contrat. Le rapport ne comprend pas de mention relative à l’identité des personnes.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité de la petite enfance et respecte les principes
comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration
de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition
du Délégant, dans le cadre de son droit de contrôle. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 56
Le Délégataire devra en particulier, à l’aide de ce document, mettre en évidence les cas où une ou
plusieurs des conditions de révision des modalités financières de la concession sont remplies.
L’exemplaire du rapport annuel dans sa version expurgée est présenté pour information au Conseil
Municipal ainsi qu’à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville et
sera annexé au compte administratif.
Ce rapport comprend a minima les éléments listés dans le tableau ci-dessous (le Délégataire peut
compléter cette liste par toute information utile). La structuration du rapport respecte l’organisation
prévue au présent contrat, ainsi que les exigences relatives au RGPD (rapport anonymisé, visages
floutés sur les photos, etc.).
A. DONNEES COMPTABLES.
Références : Articles R. 3131-3 1 et R. 3131-4 1 du code de la commande publique
A.1 Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession retraçant l’ensemble des
charges et des produits, et rappelant les données présentées l'année précédente au titre du
contrat en cours ainsi que les données prévues dans le compte d’exploitation prévisionnel.
Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe
pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou
selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges
indirectes, notamment les charges de structure.
Les coûts unitaires relatifs aux principales charges du compte d’exploitation, le bilan, le
tableau des flux, les investissements, le gros entretien, le renouvellement, l’entretien et la
maintenance courants, les opérations intragroupes, tels que présentés dans l’annexe C_9
seront complétés par le délégataire à partir des données réelles de l’exercice et comparés
aux données prévisionnelles contractuelles de l’annexe C_9 tous les ans.
A.2 Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel
retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte
de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf
modification exceptionnelle et dûment motivée.
A.3 La liste des prestations intragroupes chiffrées et détaillées par nature de charges et de produits (frais de siège, prestations de service, convention de trésorerie…) au format de
l’annexe financière C_9.
A.4 Une balance générale des comptes, le fichier des écritures comptables, la totalité des feuillets
constituant la liasse fiscale, et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe
sociale).
Dès leur adoption par l’assemblée générale statuant sur les comptes, le Délégataire adressera
au Délégant ces mêmes balance générale, fichier des écritures comptables, liasse fiscale et
comptes annuels définitifs, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux
comptes.
En cas de divergence entre l’EBE résultant des documents comptables et de la liasse fiscale
et l’EBE figurant au compte d’exploitation de l’annexe C_9, le Délégataire dresse un état de
passage détaillé explicitant, à partir de la liste des différents comptes, l’origine des écarts
constatés.
A.5 Un état de suivi des opérations de maintenance et d’entretien courants, réalisées dans l’année
et depuis le début du contrat, conformément aux obligations contractuelles intégrées dans le
compte d’exploitation prévisionnel. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 57
Un état du suivi du programme contractuel d’investissements de premier établissement et de
renouvellement, de l’entretien des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du
service public délégué, ainsi qu’une présentation de la méthode de calcul de la charge
économique imputée au compte annuel de résultat d’exploitation de la concession.
Un état de suivi des provisions pour entretien et renouvellement le cas échéant.
A.6 Un inventaire chiffré, mis à jour annuellement (cf. Article 8 – du présent contrat), des biens et
immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué désignés comme des
biens de retour, conformément à l’Article 9 - du présent contrat, des biens de reprise ou des
biens propres. Cet inventaire comporte notamment une description des biens, la date
d’acquisition du bien, une indication sur le fait qu’il s’agisse d’un bien immobilisé ou
comptabilisé en charge, le numéro de compte d’immobilisation ou de charge imputé, une
indication sur le fait que l’acquisition du bien était prévue au programme d’investissements,
renouvellements, entretien, ou charges dans l’annexe C_9 prévisionnelle.
Pour les biens immobilisés, qu’ils soient qualifiés de biens de reprise, retour ou propres,
indication par immobilisation des dates d’acquisition et de mise en service, de la valeur brute,
des amortissements cumulés depuis la date de mise en service, de l’amortissement de
l’exercice, de la valeur nette de l’immobilisation à la date de clôture, de la date de sortie du
patrimoine le cas échéant.
A.7 Un état récapitulatif des variations (entrées et sorties) intervenues au cours de l’année sur les
biens matériels et immatériels, notamment en ce qui concerne les biens mis à sa disposition
par le Délégant en début de contrat (biens réformés).
A.8 Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la
délégation et nécessaires à la continuité du service public.
A.9 La copie des certificats visés par les Articles R. 3123-17 et R. 3123-18 du code de la
commande publique, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance des certificats pour
l’attribution de marchés publics et de contrats de concession, et l’Article L. 243-15 du code de
la sécurité sociale.
A.10 Le détail des différentes prestations confiées aux tiers, dans les formes prescrites par l’Article
28 - du présent contrat.
A.11 Une cartographie du système d’information du Délégataire.
B. ANALYSE DE LA QUALITE DES OUVRAGES ET DES SERVICES
Référence : Article R. 3131-3 2 du code de la commande publique
B.0 Cette partie comporte tout élément qui permette d’apprécier la qualité des ouvrages et des
services exploités et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction
des usagers.
La qualité des ouvrages et des services est notamment appréciée à partir des indicateurs
exposés ci-dessous :
B.1 Concernant le service rendu aux usagers :
Les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de
fréquentation de la Crèche, à savoir :
- résultats des sondages et enquêtes éventuels auprès des familles, et actions mis en œuvre
suite aux résultats ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 58
- information sur les relations avec les familles ;
- supports de communication en direction des usagers ;
- outils du contrôle qualité développés et rapports d’audit réalisés (organisationnel,
pédagogique, fonctionnel…) ;
- modifications éventuelles de l’organisation du service ;
- mesures prises pour faciliter l’accès aux différentes catégories d’usagers ;
- mesures prises pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ;
- moyens mis au service de l’information de l’usager ;
- actions de transition écologique et liées au SPASER ;
- actions en matière de santé environnementale et de respect des engagements de territoire
sans perturbateurs endocriniens ;
- bilan des provenances en matière d’alimentation et de la part d’aliments biologiques ;
- actions en faveur de l’égalité homme/femme et de la lutte contre les stéréotypes ;
- bilan des mesures mises en œuvre dans le cadre des obligations en matière de respect des
principes de la République - cf. Article 4 - du présent contrat. Ce bilan comprend, a minima,
les mesures d’informations réalisées, les nouvelles mesures le cas échéant et les mesures
correctives éventuellement mises en place par le Délégataire afin de remédier aux
manquements constatés.
- actions réalisées en faveur de la parentalité.
B.2 Concernant la sécurité, l’hygiène, les accidents :
- le nombre et la nature des incidents ;
- les rapports des commissions de sécurité ;
- les rapports des contrôles d’hygiène effectués dans l’établissement (HACCP, prélèvements
de surface, etc.) ;
- le suivi des modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur, conformément aux
décrets n° 2015-1000 du 17 août 2015 et n° 2012-14 du 5 janvier 2012, conformément à
l’Article 31 - du présent contrat.
B.3 Concernant les effectifs employés, leur qualification :
- Personnel en CDI et CDD (données à fournir dans le respect du droit à la vie privée et des
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978), nombre de salariés en début et fin d’année,
affectation des salariés, ratio de diplômés, fiches de poste, niveau de rémunération et
mouvements intervenus au cours de l’exercice (incluant, si possible, le motif de départ des
salariés), taux d’absentéisme, contentieux prud’homaux.
- Nombre d’Equivalent Temps plein, nombre d’Équivalent Temps plein moyen sur l’année et
nombre d’Equivalent temps plein en début et fin d’année ;
- actions de formation et de qualification dédiées au personnel avec un bilan en heures de
formation ;
- nombre de jours d’absence des employés par typologie d’absence ;
- modifications éventuelles dans l’organisation du service ;
- organigramme mis à jour ;
- emploi des personnes en situation de handicap ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 59
- actions en faveur de l’insertion professionnelle conformément à l’Article 18 - du présent
contrat, et bilan en nombre d’heures d’insertion avec le justificatif transmis par le PLIE ;
clauses d’actions sociales mises en place conformément à l’Article 18.2 – du présent contrat,
et bilan avec le justificatif transmis par le PLIE ;
- actions pour favoriser de la cohésion et le bien-être de l’équipe ;
- relations sociales (comité social d’entreprise, NAO, délégués syndicaux).
B.4 Concernant les réclamations et contentieux (y compris ceux concernant le respect des
principes de la République) :
- modalités de réclamation offertes aux usagers ;
- analyse et suivi des réclamations ;
- contentieux en cours de toute nature devant toute juridiction (y compris concernant le
personnel du Délégataire).
B.5 Les modifications et préconisations éventuelles demandées par la P.M.I.
C. COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER
Référence : Article R. 3131-4 2 du code de la commande publique
C.0 Cette annexe comporte les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment
les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes
d'exploitation.
C.1 Partie technique :
- présentation des faits marquants de l’exercice ;
- suivi des traitements des données RGPD ;
- interventions réalisées sur les ouvrages délégués (matériels, équipements, travaux,
dégradations, pannes...) ;
- rapport des visites de sécurité ;
- évolution générale de l’état des équipements et adaptations à envisager ;
- copie des menus avec identification des aliments issus de l’agriculture biologique ;
- attestation du fournisseur de denrées alimentaires sur la part d’éléments biologique à chaque
repas ;
- programmation des opérations d’entretien et de maintenance ;
- liste et copie des rapports de maintenance, de contrôles obligatoires et réglementaires et
d’analyses, réalisée l’année concernée par le Rapport Annuel ;
- liste et copie des contrats d’entretien et de maintenance des ouvrages et installations à la
charge du Délégataire ;
- relevé annuel des événements (grèves, pannes, mises à disposition exceptionnelles,
interventions diverses) ayant eu un impact réel sur le fonctionnement de la Crèche ;
- assurances : production des attestations annuelles, incluant le détail et le montant des
garanties.
C.2 Partie financière :
- heures de présence annuelles physiques (Hp) et facturées (Hf) ;
- taux de présentéisme physique annuel (heures de présence / total heures d’ouverture) ; Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 60
- taux de présentéisme financier annuel (heures facturées / total heures d’ouverture) ;
- nombre d’heures annuelles d’ouverture (total de places x ouverture annuelle en heures) ;
- nombre de jours annuels d’ouverture ;
- ratios d’accueil régulier, occasionnel et d’urgence ;
- montant de la participation moyenne des familles ;
- nombre et pourcentage des familles payant spécifiquement moins de 0.60 € de l’heure ;
- montant de la prestation de service versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), par
la Mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que le montant de la prestation de service unique
(PSU) ;
- montant du ou des bonus territoires versés par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- décomposition du prix de revient annuel par place avec indication du prix de revient par
heure facturée et du prix de revient par heure de présence réelle (Pr) ;
- comparaison du compte de résultat et des coûts unitaires relatifs à ses principales charges,
bilan, tableau des flux, plan d’investissements, plan d’entretien, de renouvellement, d’entretien
et de maintenance courants, des opérations intragroupes, réels avec les données
prévisionnelles contractuelles de l’annexe C_9. Les variations seront expliquées par le
délégataire. Sur la forme, les états présentés s’apparenteront à ceux de l’annexe financière
C_9;
- explications des évolutions des produits et charges du compte de résultat réels par rapport
à ceux de l’exercice précédent ;
- estimation de la compensation Ville (MVille) et présentation des calculs des parties M1 et
M2 ;
- comptes d’exploitation C.A.F. ;
- calcul de l’EBE réel ;
- synthèse chiffrée des coûts engagés par le délégataire, relatifs à l’entretien et à la
maintenance courante, aux renouvellements, aux investissements éventuels de l’année.
Comparaison avec les montants prévus au contrat et explications des écarts le cas échéant.
45.2 Préparation du rapport annuel
Avant le 15 avril de chaque année, le Délégataire adresse au Délégant un projet de rapport annuel. Ce
projet fait l’objet d’une discussion entre la Direction de la Petite Enfance et des Familles et les
interlocuteurs privilégiés du Délégataire au cours du mois de mai. D’autres services, en fonction de leurs
compétences respectives (coordination, bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande
publique…), sont également conviés à l’ensemble de ces discussions.
La non-production du rapport annuel complet tel que défini dans l’Article 45.1 - du présent contrat dans
les délais fixés au présent chapitre constitue une faute contractuelle, sanctionnée par la pénalité n° 6
fixée à l’Article 51 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
En cas de production d’un rapport annuel incomplet, le Délégant indique au Délégataire les éléments
manquants. Est considéré comme incomplet le rapport accompagné de données chiffrées sous un
format non modifiable par le Délégant en méconnaissance des stipulations de l’Article 45.1. En
l’absence de production des éléments manquants dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter
de la notification des éléments manquants par le Délégant, celui-ci s’expose à la même pénalité que
celle visée à l’alinéa précédent, sans mise en demeure préalable.
45.3 Présentation du rapport annuel Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 61
Entre la mi-avril et la fin du mois de mai, le Délégataire présentera au Délégant le rapport annuel lors
d’une réunion dédiée. Une réunion spécifique relative à la partie financière du rapport sera parallèlement
organisée entre les parties.
Article 46 - TABLEAU DE BORD
Le Délégataire transmet au Délégant, au plus tard le 5 du mois suivant les mois de mars, juin, octobre
et décembre, un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques et les principaux
ratios de fonctionnement et de fréquentation de la Crèche, tel que défini en annexe C_2.
Ce tableau de bord est transmis par voie numérique dans un format tableur (.xls, .ods et .csv) avec
l’ensemble des formules et éléments de calculs apparents. Il pourra évoluer si besoin après accord
entre les parties.
Article 47 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
47.1 Accès à l’établissement
Les représentants du Délégant ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site
afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies au présent contrat.
Le Délégataire laisse aux représentants des services du Délégant un libre accès à l’établissement.
Le Délégant peut procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les installations sont exploitées
dans les conditions du contrat de délégation et que ses intérêts sont sauvegardés.
Des visites inopinées seront réalisées par le Délégant au sein de la crèche et le Délégataire devra lors
de ces visites donner accès au Délégant.
Le non-respect du Délégataire de ces stipulations est sanctionné par la pénalité n° 17 visée à l’Article
51 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
47.2 Communication de documents
Le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces nécessaires au
contrôle de la bonne exécution du contrat.
Sous peine de l’application de la pénalité n° 6 prévue à l’Article 51 - du présent contrat, le Délégataire
est notamment tenu de transmettre à la demande du Délégant dans les quinze (15) jours :
• Un inventaire précis et à jour des biens de la délégation, avec la détermination de leur valeur
brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement (cf. Article 8.2 - du
présent contrat) ;
• La liste exhaustive et à jour des engagements et contrats courants conclus avec les tiers. Cette
liste comporte la nature et l’objet de l’engagement ou du contrat, sa date de contractualisation
et d’échéance, son enjeu technique et financier, le tiers et ses coordonnées et le montant annuel
(cf. Article 28 - du présent contrat).
• La liste de chacun des contrats de sous-traitance (sous-concession) ayant pour effet de faire
participer le sous-traitant à l’exécution du service public, accompagnée d’une attestation sur
l’honneur que l’ensemble de ces contrats respecte les obligations en matière de respect des
principes de la République - cf. Article 4 du présent contrat. Le Délégant se réserve également
la possibilité de demander la communication de tout ou partie de ces contrats. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 62
• La liste des personnels à jour ainsi que la copie de l’ensemble des accords collectifs
applicables, un an avant la date d'expiration du contrat, ou à tout moment en cas de résiliation
anticipée. Le Délégataire remet au Délégant un état actualisé de cette liste tous les mois à
compter de cette date.
Le Délégant peut également, dans le cadre de son contrôle du service délégué, se faire présenter toutes
pièces de comptabilité nécessaires.
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le Délégant peut également mandater toute personne,
physique ou morale, pour l’assister dans sa mission de contrôle. Le Délégataire est alors tenu de
recevoir la personne habilitée par le Délégant et de lui présenter les documents techniques ou
comptables qui pourraient être demandés.
47.3 Modalités de transmission des documents
Les différents rapports et comptes rendus demandés par le Délégant sont communiqués par le
Délégataire sous format papier et sous format numérique à la Direction de la Petite Enfance et des
Familles, aux coordonnées suivantes : dsp.petiteenfance@mairie-bordeaux.fr
Les données chiffrées (comptes annuels, indicateurs, ...) sont à communiquer sous forme de tableur
Excel ou équivalent.
Article 48 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT
48.1 Mise à disposition des données essentielles du contrat
En application de l’Article R. 3131-1 du code de la commande publique, le Délégant met à disposition
sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du présent contrat.
Il s’agit en premier lieu des données initiales ci-dessous, faisant suite à la notification :
• Le numéro d'identification unique attribué au contrat et les données relatives à son attribution ;
• L'identification du Délégant ;
• La nature et l'objet du contrat ;
• La procédure de passation suivie ;
• Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du contrat ;
• La durée du contrat ;
• La valeur globale et les principales conditions financières du contrat ;
• L'identification du Délégataire ;
• la date de signature du contrat.
Il s’agit en second lieu des données ci-dessous, communiquées dans les deux mois à compter de la fin
de chaque année d’exécution du contrat :
• Les dépenses d'investissement et/ou de renouvellement réalisées par le Délégataire ;
• Les principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année précédente.
En dernier lieu les éléments suivants propres à chaque modification éventuellement apportée au
contrat seront également mis à disposition des tiers dans les mêmes conditions :
• L’objet de la modification ;
• Ses incidences sur la durée ou la valeur du contrat ainsi que sur les tarifs à la charge des
usagers ;
• Sa date.
Le Délégataire ne peut s’opposer à la publication de ces données. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 63
48.2 Transmission de base de données produites par l’exploitation de l’établissement
Par ailleurs, conformément à l’Article L. 3131-2 du code de la commande publique, le Délégataire doit
fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées
ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont
indispensables à son exécution. Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter
librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à
disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le Délégataire se
fait dans le respect des Articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et
l’administration, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, conformément à l’Article 29 - du présent contrat.
Note : La liste des données indispensables à l’exécution de la délégation de service public, ainsi que
leurs modalités de diffusion, seront arrêtées par les parties, et annexées au présent contrat (cf.
annexe C_11). Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 64
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS
Article 49 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat de délégation, le
Délégataire constitue une garantie bancaire à première demande d’un montant de soixante-quinze
mille (75 000) euros et justifie de cette constitution par toute pièce justificative notifiée au Délégant par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès notification, ces pièces constituent de plein droit l’annexe C_13 du présent contrat.
Le défaut de communication de ces pièces expose le Délégataire au prononcé de la pénalité n° 6 visée
à l’Article 51 - , ou à la déchéance du contrat, conformément à Article 52 - du présent contrat.
Cette garantie est effective dès la date de réception des pièces par le Délégant. Elle demeure valide
jusqu’au solde définitif des comptes entre le Délégant et le Délégataire.
La garantie est émise par un établissement bancaire de premier rang et implanté en France.
L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l’autorité de contrôle prudentiel
mentionnée à l'Article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Le coût de cette garantie bancaire reste à la charge du Délégataire.
Les pièces justificatives de la garantie à première demande sont réputées être intégrées de plein droit
au présent contrat à l’annexe C_13.
Cette garantie est affectée, d’une manière générale, à la bonne exécution des obligations mises à la
charge du Délégataire par le contrat.
Sont ainsi prélevées sur ces garanties les sommes dues par le Délégataire au Délégant en application
du contrat de délégation, notamment les redevances, les pénalités, ou dommages-intérêts.
Peuvent être également prélevées, les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du
Délégataire, afin d’assurer la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire - ou de
déchéance du Délégataire ; ou afin d’assurer la continuité du service public, la sécurité publique ou
encore la remise en état des biens, équipements et installations en fin de contrat.
Toutes les fois qu’une somme a été prélevée sur la garantie, le Délégataire la reconstitue intégralement
dans un délai d’un mois.
La non-reconstitution de la garantie dans le délai imparti peut donner lieu à la pénalité n° 6 visée à
l’Article 51 - ou à la déchéance de l’Article 52 - dans des conditions identiques à celles de leur
constitution.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre du contrat ou en présence de toute autre modification
susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport
aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie peut être augmenté ou diminué en proportion de
cet accroissement ou de cette diminution.
Article 50 - MISE EN REGIE PROVISOIRE DE L’EXPLOITATION – EXECUTION
D’OFFICE
En cas de défaillance totale ou partielle du Délégataire, le Délégant prend toutes les mesures
nécessaires, aux frais et risques du Délégataire, afin de faire assurer provisoirement l’exploitation du
service non assuré ou mal assuré, en totalité ou partiellement, ou afin de faire exécuter d’office des
opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à la sécurité et/ou la continuité du service, non
réalisés par le Délégataire. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 65
Le Délégant peut, à cet effet, prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires
à l’exploitation et autoriser tout tiers à y pénétrer et à y intervenir. Il dispose en outre du personnel du
Délégataire nécessaire à l’exécution du service.
Toute mesure de mise en régie provisoire d’exploitation ou d’exécution d’office de ces opérations est
précédée d’une mise en demeure adressée au siège social du Délégataire (le cas échéant au siège
social de la société/établissement dédié), par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans
effet à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. Ce délai est réduit par le
Délégant en cas d’urgence.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer
la continuité du service public ou les opérations nécessaires dans des conditions optimales aux frais,
risques et périls du Délégataire.
Sauf si la déchéance est prononcée conformément au cas n° 1 de l’Article 52 - du présent contrat, la
mise en régie provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de
remplir ses obligations.
Le Délégant peut faire assurer la mise en régie provisoire de l’exploitation par un tiers jusqu’à ce que le
Délégataire soit en mesure d’assurer le service dans des conditions normales d’exploitation.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de l’exécution d’office des opérations
éventuelles, et en supporte le coût.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de la mise en régie provisoire de l’exploitation
du service par un tiers. Au cas où les dépenses induites par la mise en œuvre des mesures nécessaires
à l’exécution du service et les dépenses d’exploitation seraient supérieures au montant des recettes qui
auraient été acquises pendant cette période si l’exploitation normale du service avait été assurée par le
Délégataire, les dépenses supplémentaires sont à la charge de ce dernier.
En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur
notification par le Délégant, par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci pourra appliquer
la pénalité n° 8 prévue par l’Article 51 - du présent contrat. Le non-paiement de ces frais ouvrira droit,
pour le Délégant, à prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions du cas n° 8 de l’Article
52 du présent contrat.
Sauf si la déchéance est prononcée, la mise en régie provisoire d’exploitation cesse dès que le
Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Article 51 - PENALITES
Toute méconnaissance par le Délégataire de ses obligations l’expose à une pénalité, sans préjudice
d’autres sanctions pouvant être prononcées à son encontre (déchéance, mise en régie provisoire du
service).
Les pénalités sont prononcées suivant les conditions énoncées ci-après.
En cas de retard de paiement des pénalités dues, leur montant est majoré d’intérêts moratoires calculés
au taux d’intérêt légal augmenté de deux points.
Les pénalités n’ayant pas de caractère libératoire, le Délégant pourra solliciter des dommages et intérêts
complémentaires dans l’hypothèse où les pénalités prononcées ne permettraient pas d’indemniser le
Délégant de l’intégralité du préjudice subi. Les pénalités ne sont pas plafonnées et sont cumulables
sans limitation, sauf à présenter un caractère manifestement excessif au sens de la jurisprudence
applicable.
La constatation des faits entraînant les pénalités prévues ci-dessous est effectuée à la diligence du
Délégant. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 66
Les constatations entraînant l’application de pénalités sont transmises au Délégataire par courrier
simple ou courrier électronique. Le Délégataire dispose alors d’un délai de quinze (15) jours, suivant
réception, pour présenter préalablement ses observations écrites.
Si, à l’issue de ce délai, le Délégant entend appliquer les pénalités, nonobstant les observations le cas
échéant produites, celles-ci sont notifiées au Délégataire par lettre recommandée avec avis de réception
et sont dues rétroactivement à compter de la date de la première constatation du manquement.
Toutefois, et par dérogation aux alinéas qui précèdent :
- si le contrat prévoit qu’une pénalité ne fait pas l’objet d’une mise en demeure préalable, celle-ci est
due dès la date du manquement, sans que le Délégataire ne soit mis à même de présenter ses
observations.
- les réfactions opérées au titre du M2 sur la participation de la ville en application de l’Article 39.1 ne
font pas l’objet de mises en demeure.
- en cas de perturbations dans les modalités de fonctionnement du service, ou en cas de non-respect
des règles en vigueur en matière d’hygiène ou de sécurité, la pénalité est appliquée après mise en
demeure, adressée par le Délégant au Délégataire par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, non suivie d’effet dans un délai de 48 heures.
Les pénalités font l’objet d’un prélèvement sur la garantie apportée au titre de l’Article 49 - ou d’un titre
de recette. L’émission d’un titre de recette suspendu par l’effet d’une décision de justice ne fait pas
obstacle au prélèvement des sommes dues par prélèvement sur la garantie.
Le Délégataire encourt, au titre du présent contrat, les pénalités suivantes :
Objet Montant Unité de décompte
Réf. Contrat
1. Retard dans l’accueil des usagers, le démarrage
de l’exploitation du service.
1 000 € Par jour calendaire
de retard.
Article 3 -
2. Interruption générale ou partielle du service. 400 € Par constat journalier.
Article 6 -
Article 17 -
Article 21 -
Article 35 -
3. Retard de la création de la société dédiée. 75 € Par jour calendaire de retard.
Article 7 -
4. Absence à la réunion d’état des lieux et
d’inventaire.
400 € Par constat. Article 8 -
5. Non-conformité d’un bien de retour ou de reprise
aux stipulations du contrat.
Valeur à neuf du bien concerné,
sans préjudice d’une éventuelle
indemnité complémentaire due au
titre des perturbations que
l’absence de retour ou de reprise
du bien concerné pourrait
occasionner pour le service.
Article 11 -
6. Retard pour communiquer au Délégant les
pièces, informations, garanties, autorisations et
autres renseignements prévus par le présent
contrat.
50 € Par jour calendaire
de retard et par
document
Article 6 -
Article 7-
Article 8 -
Article 15 -
Article 18 -
Article 28 -
Article 41 - Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 67
Article 43 -
Article 45 -
Article 47 -
Article 49 -
Article 58 -
Article 61 -
Article 69 -
7. Manquement du Délégataire aux obligations
relatives à la gestion du personnel.
5 000 € Par manquement
après mise en
demeure.
Article 14 -
8. Retard de paiement des frais liés à la reprise
provisoire de l’exploitation.
50 € Par jour calendaire
de retard.
Article 50 -
9. Non-respect des engagements qualitatifs
regardant l’accueil des enfants figurant dans le
mémoire technique ou le projet d’établissement.
2000 € Par manquement. Annexes C_3 et C_4
Article 22 et 23
10. Non-respect des dispositions du code du travail
prohibant le recours au travail dissimulé.
45 000 € Par constat
journalier.
Article 16 -
11. Non-respect de l’engagement en nombre
d’heures d’insertion.
Le double du montant des heures
d’insertion prévues au contrat et
non réalisées, au taux du SMIC
horaire en vigueur pour chaque
année de calcul.
Article 18 -
12. Manquement aux engagements relatifs à la lutte
contre les discriminations, et à la promotion de
l’égalité.
2000 € Par manquement. Article 19 -
13. Manquement aux engagements en matière de
transition écologique et de santé
environnementale.
2 000 € Par manquement. Article 25 -
Article 26
14. Non-respect des règles en vigueur en matière
d’hygiène, de santé, et de sécurité.
2000 € Par constat
journalier.
Article 24 -
Article 30 -
15. Défaut d’entretien ou de maintenance des biens
de la délégation ou manquement aux
stipulations relatives à la qualité de l’air intérieur.
2000 € Par manquement. Article 31 -
Article 32 -
16. Non-respect du Délégataire de ses obligations
de nettoyage de la Crèche.
200 € Par manquement. Article 34 -
17. Manquement du Délégataire aux obligations
relatives à l’accès du Délégant à la Crèche.
200 € Par manquement. Article 47 -
18. Défaut de signalement au Délégant d’une
anomalie à caractère technique affectant la
Crèche.
2000 € Par manquement. Article 32 -
19. Modification substantielle de la composition ou
du régime du personnel affecté à l’exploitation
sans accord préalable et exprès du Délégant.
2 000 € Par constat. Article 56 -
20. Défaut de remise en parfait état d’entretien de la
Crèche à l’expiration de la délégation.
Frais de remise en parfait état
correspondants, majorés d’une
pénalité égale à 20% du montant
des travaux non effectués.
Article 58 - Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 68
21. Au-delà de six (6) demandes de mutations des
enfants sur d’autres établissements de la Ville
pour dysfonctionnement imputable au
Délégataire pour une année.
10 000 € Par enfant.
22. Manquement aux stipulations relatives au
RGPD.
200 € Par manquement. Article 29 -
23. Tout autre manquement aux stipulations du
présent contrat et de ses annexes.
100 € Par constat.
24. Manquement aux engagements en matière de
GER
5 000 € Par constat. Article 32
25. Non-respect de l’engagement minimum de 80%
d’alimentation biologique en grammage par jour
et non-respect de l’engagement de fourniture de
lait issus de l’agriculture biologique
1 000 € Par manquement Article 24
26. Manquement à l’obligation de proposer des
couches écolabel sans aucun ingrédient
indésirable ou des couches lavables
1 000 € Par manquement Article 26
27. Manquement à l’obligation d’accueillir des
enfants bordelais uniquement
2 000 € Par manquement Article 6
28. Manquement à l’obligation de respect des
principes de la République
200 € Par manquement et
par jour de retard
après délai prescrit
dans la mise en
demeure et jusqu’ à
régularisation et le
cas échéant, en cas
de manquement
persistant,
prononciation de la
résiliation du
contrat pour faute
et ce, aux frais et
risques du
Délégataire.
Article 4
Pour les pénalités visées aux points 1,2, 3, 6, 8, 10 et 15 ci-dessus un coefficient multiplicateur tenant
compte de la durée du manquement constaté sera appliqué aux montants unitaires prévus, à savoir :
✓ coefficient de 1,5 par jour de retard, d’interruption ou de constat de défaut par la Collectivité, à
compter du 20ème jour suivant la date de constatation ;
✓ coefficient de 2 à partir du 40ème jour.
Les montants de l’ensemble des pénalités sont révisés au 1er janvier de chaque année selon la formule
d’indexation de la compensation des obligations de service public prévue à l’Article 38.1 - du présent
contrat.
Article 52 - DECHEANCE
52.1 Définition des cas de déchéance
En cas de faute d’une particulière gravité du Délégataire, le Délégant peut prononcer la déchéance du
Délégataire, sans préjudice de l’application des pénalités visées à l’Article 51 - du présent contrat.
La déchéance peut également être prononcée dans les cas suivants : Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 69
1. Lorsque le Délégataire n’est toujours pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles
après une mise en régie provisoire de l’exploitation au-delà d’une durée d’un (1) mois suivant
la date de notification au Délégataire de la décision de mise en régie provisoire (cf. Article 50 -
du présent contrat) ;
2. La cession du présent contrat par le Délégataire sans ou contre l’autorisation préalable du
Délégant (cf. Article 67 - du présent contrat) ;
3. Le défaut de constitution d’une garantie à première demande, ou son défaut de reconstitution,
conformément à l’Article 49 - du présent contrat ;
4. Le défaut de création de la société/association/établissement dédié(e) dans les conditions
déterminées par l’Article 7 - du présent contrat ; ainsi qu’en cas de non-respect de la décision
du Délégant de refuser la modification de la composition initiale de l’actionnariat de la société
dédiée ;
5. L’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en
vigueur (dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure
préalable), (cf. Article 21 - du présent contrat) ;
6. La fermeture de la Crèche, décidée par le représentant de l’Etat dans le département, même à
titre partiel ou provisoire, dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions prévues à l’Article
L.2324-3 du code de la santé publique ;
7. L’inexécution du service pendant plus d’un mois ;
8. Le défaut prolongé de paiement des sommes dont le Délégataire est ou deviendrait redevable
au profit du Délégant, au titre du contrat ;
9. Le manquement grave à la réglementation en vigueur relatif à l’hygiène ou la sécurité des
personnes, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure
préalable (cf. Article 24 - , Article 30 - ) ;
10. La condamnation pénale du Délégataire pour une infraction grave commise dans le cadre de
l’exécution du contrat, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise
en demeure préalable ;
11. Le manquement du Délégataire aux obligations définies par l’Article 16 - du présent contrat en
matière de lutte contre travail dissimulé.
12. Le défaut de justification par le Délégataire de ses polices d'assurance dans les conditions
décrites à l’Article 43 - du présent contrat ;
13. Lorsque plus de six (6) départs d’enfants vers d’autres établissements de la Ville pour
dysfonctionnement imputable au Délégataire, sont enregistrées lors d’une même année ;
14. Le défaut répété de communication des informations visées à l’Article 68 - du présent contrat ;
15. Le manquement grave à la réglementation relative au RGPD (cf. Article 29 - ).
52.2 Procédure de déchéance
La constatation des faits entraînant la déchéance est effectuée à la diligence du Délégant.
Sauf stipulation contraire, lorsque le Délégant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il
adresse une mise en demeure au Délégataire de se conformer à ses obligations et de mettre
immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai imparti par le Délégant.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de sa date de réception, le Délégataire ne
s’est pas conformé à celle-ci, le Délégant peut alors prononcer la déchéance.
Dès la transmission de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour
assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du
Délégataire. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 70
52.3 Régime financier de la déchéance
Les conséquences financières de la déchéance, de toute nature, directes ou indirectes, sont à la charge
exclusive du Délégataire qui, en outre, ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement
d’un éventuel manque à gagner.
Toutefois, le Délégataire pourra percevoir du Délégant :
• Une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des biens de retour, calculée
conformément aux règles d’amortissement fixées dans le compte d’exploitation prévisionnel
annexé au présent contrat (annexe C_9) ;
• Une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens qualifiés
explicitement par le contrat de biens de reprise et que le Délégant accepterait de reprendre ;
• Une somme correspondant au rachat éventuel des stocks nécessaires à la marche normale de
l’exploitation, déduction faite des provisions pour dépréciations constituées comptablement par
le Délégataire.
En cas de litige et par dérogation à l’Article 66 - du présent contrat, le montant de l’indemnité globale
due au titre de la déchéance est fixé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties au vu
des principes énoncés ci-dessus. En l’absence d’accord, il est désigné par le Tribunal administratif de
Bordeaux à la demande de la partie la plus diligente.
Le Délégataire est par ailleurs redevable des éventuels frais qui auraient dû être assumés par lui et qui
ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire.
A ce titre, le Délégataire s’acquittera notamment :
• De la différence entre le montant des frais d’entretien courant et de maintenance prévu sur la
durée totale du contrat en application des comptes d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9
et le montant des frais d’entretien et de maintenance réellement exposés par le Délégataire
jusqu’à l’échéance anticipée du contrat.
• Du solde des provisions pour gros entretien ou renouvellement, constituées conformément à
l’Article 32 - du présent contrat et non utilisées à la date de la réalisation.
• Du solde des éventuels produits constatés d’avance, tels que retracés dans son bilan à la date
de la réalisation.
Ces différents frais peuvent être directement déduits par le Délégant sur montant de l’indemnité
éventuellement due au Délégataire.
Les indemnités sont payées au Délégataire dans les douze (12) mois qui suivent la date d’effet de la
résiliation. Tout retard dans le versement des sommes dues ne donne lieu dans cette situation à aucun
intérêt moratoire.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le
présent contrat.
Article 53 - CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après :
• À la date d’expiration du contrat ;
• En cas de résiliation du contrat par le Délégant pour un motif d’intérêt général conformément à
l’Article 54 - du présent contrat ;
• En cas de déchéance du Délégataire conformément à l’Article 52 - du présent contrat ;
• En cas de force majeure faisant définitivement obstacle à l’exécution du contrat, de dissolution
ou redressement judiciaire ou liquidation du Délégataire ;
• D’un commun accord entre les parties. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 71
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements
en lien avec la fin de la délégation.
Ces obligations et engagements sont décrits à l’Article 57 - du présent contrat et sont précisés et/ou
complétés par la signature entre les parties d’un protocole de fin de contrat qui assortira de pénalités le
respect de ces obligations et engagements.
Article 54 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le Délégant peut mettre fin au contrat de délégation avant son terme pour un motif d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de préavis de six (6) mois à compter de la
date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du
Délégataire.
Le Délégataire peut alors prétendre à une indemnité calculée sur la base des éléments suivants à
l’exclusion de tout autre :
• La valeur nette comptable des biens de retour, calculée conformément aux règles
d’amortissement fixées dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent contrat
(annexe C_9), et des biens de reprise que le Délégant déciderait de reprendre ;
• Les frais opérationnels de rupture des contrats ;
• L’éventuelle reprise des stocks déduction faite des provisions pour dépréciations.
• Le manque à gagner subi par le Délégataire déterminé dans les conditions suivantes :
Première année suivant la résiliation. * 50% de la rémunération prévisionnelle du Délégataire au titre
de cette année.
Seconde année suivant la résiliation. * 30% de la rémunération prévisionnelle du Délégataire au titre
de cette année.
Troisième année suivant la résiliation. * 10% de la rémunération prévisionnelle du Délégataire au titre
de cette année.
Au-delà : Aucune indemnisation au titre du manque à gagner.
* si la durée restante du contrat le permet.
Le montant total du manque à gagner pour l’année est apprécié au vu du compte d’exploitation
prévisionnel.
Cette indemnité est diminuée :
• De toutes les sommes dont le Délégataire resterait redevable vis-à-vis du Délégant par
application du présent contrat, notamment au titre des pénalités ;
• De la différence entre le montant des frais d’entretien courant et de maintenance prévu sur la
durée totale du contrat en application des comptes d’exploitation prévisionnels de l’annexe C_9
et le montant des frais d’entretien et de maintenance réellement exposés par le Délégataire
jusqu’à l’échéance anticipée du contrat.
• Du solde des provisions pour gros entretien ou renouvellement, constituées conformément à
l‘Article 32 - du présent contrat et non utilisées à la date de la réalisation.
• Du solde des éventuels produits constatés d’avance, tels que retracés dans son bilan à la date
de la résiliation.
L’indemnité est payée au Délégataire dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 72
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le
présent contrat. En outre, les opérations de fin de contrat sont engagées dès notification de la décision
de résiliation au Délégataire.
Article 55 - AUTRES CAS DE RESILIATION
Le présent contrat peut être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties en cas de survenance
d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat.
Il est précisé qu’en cas de difficultés financières répétées auxquelles pourraient être confrontées la
société/l’association/l’établissement dédié(e), notamment les cas de liquidation, ou de mise en
redressement judiciaire, la société XXX ou les membres du groupement XXX s’engage(nt) à reprendre
directement à sa/leur charge l’ensemble des droits et obligations du contrat, et à prendre toutes mesures
permettant d’assurer la poursuite de l’exécution du contrat. La résiliation ne pourra ainsi intervenir que
si la société XXX ou les membres du groupement XXX témoignent de difficultés financières rendant
impossible la poursuite de l’exécution du contrat.
Pour tous les cas de résiliation visés au présent Article, le Délégant verse au Délégataire une indemnité,
à l’exclusion de toute autre, sur la base de l’indemnité versée dans le cas d’une résiliation pour motif
d’intérêt général, à l’exception du manque à gagner.
Article 56 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Le Délégataire veille à faciliter la reprise par l’exploitant suivant du personnel susceptible de lui être
transféré en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur
(communication des documents demandés, réunions d’informations du personnel avec le nouveau
délégataire, rencontre individuelle avec les professionnelles sur la crèche). A ce titre, il communique, à
la demande du Délégant, toute information relative au personnel utile à la reprise du service.
Par ailleurs, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel
affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès du
Délégant. A défaut il encourt la pénalité n° 19 inscrite à l’Article 51 - du présent contrat, sans mise en
demeure préalable.
Article 57 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT
Le Délégant a la faculté de prendre, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire,
pendant les six (6) derniers mois de validité du contrat de délégation, toutes mesures utiles afin
d’assurer la continuité du fonctionnement de la Crèche en réduisant autant que possible la gêne qui
pourrait en résulter pour le Délégataire.
D’une façon générale, le Délégant peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage
progressif au nouveau régime d’exploitation. Le Délégataire doit, dans cette perspective, fournir au
Délégant tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
Article 58 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX
À la fin du contrat de délégation, le Délégataire est tenu de remettre au Délégant, en parfait état, tous
les biens de retour, ainsi que les biens de reprise acquis par le Délégant.
A défaut pour le Délégataire de s’y conformer, il est fait application de la pénalité n° 20 prévue par
l’Article 51 - du présent contrat.
Douze (12) mois avant le terme du contrat de délégation arrivant à expiration, ou dès qu’il a
connaissance d’un risque de rupture anticipée de contrat, le délégataire transmet au Délégant : Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 73
• Un état à jour de l’inventaire des biens de la délégation ;
• Les audits sur les installations techniques (ventilation, chauffage, électricité...) ;
• Le planning et la liste des opérations d’entretien et de maintenance utiles à la remise en parfait
état d’exploitation de l’ensemble des ouvrages délégués, qui échoient au Délégataire selon le
présent contrat, et qu’il devra exécuter avant le terme de la délégation.
A la fin de la délégation, un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations du site affermé
est établi contradictoirement. Cet état des lieux est complété d’un inventaire détaillé de l’ensemble des
biens de la délégation, et d’une copie des rapports de maintenance, de contrôles obligatoires ou
analyses réalisée l'année n-1. Cet état des lieux et inventaire sont réalisés par un huissier mandaté par
le Délégataire, qui en supporte la charge. A défaut de production de ces informations, le Délégataire
encourt la pénalité n° 6 stipulée à l’ Article 51 - du présent contrat.
A la fin de la délégation, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise
inventoriés est réglé conformément aux stipulations du Chapitre II du présent contrat.
58.1 Gestion comptable en fin de contrat des fournitures d’activités
Dans le cas où le montant total des charges réellement engagées et dépensées de la ligne « Fournitures
d’activités (consommables puéricultures, jouets…) » serait, à l’achèvement du contrat, inférieur au
montant total sur la durée du contrat figurant pour cette ligne aux comptes d’exploitation prévisionnels
annexés au présent contrat, le Délégant émet un titre de recette auprès du Délégataire ou prélève sur
sa garantie un montant égal à la différence entre les deux montants précités.
A cet effet et conformément à l’Article 47 - du contrat, le Délégataire est tenu de communiquer au
Délégant tout élément lui permettant de contrôler les charges comptabilisées dans la rubrique
« Fournitures d’activités (consommables puéricultures, jouets…) », notamment un détail Excel de ce
compte sur toute la durée du contrat ainsi que les justificatifs correspondant aux charges comptabilisées
(factures…) et aux dépenses engagées correspondantes.
A défaut le Délégataire encourt la pénalité n° 6 de l’Article 51 - du présent contrat.
Article 59 - REMISE DES STOCKS
Le Délégataire consent expressément à ce que le Délégant ou son nouvel exploitant puissent racheter
tout ou partie des stocks nécessaires à la continuité de l’exploitation du service.
Article 60 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS
Un (1) an avant l’échéance du contrat et à la fin du contrat, le Délégataire remet gratuitement au
Délégant ou au nouvel exploitant l’intégralité des documents papier, données numériques liés à
l’exploitation du service, lesquels sont considérés comme des biens de retour au sens de l’Article 9 - du
présent contrat.
Le Délégant peut exiger que la transmission des fichiers soit effectuée sur un support informatique et /
ou un support papier, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire.
Le Délégataire communique tous les documents d’exploitation nécessaires, en particulier ceux
décrivant la base de données et les accès possibles, de façon à ce que le Délégant puisse aisément y
accéder par ses propres moyens.
Les données liées à l’exploitation du service ayant fait l’objet d’un traitement numérique par le
Délégataire peuvent être communiquées au Délégant à tout moment. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 74
Dans tous les cas elles sont archivées et organisées de manière à être directement exploitable par le
Délégant. Elles sont communiquées en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent
l’ensemble de l’exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de
données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de
documents papier.
Les données remises en application du présent Article comprennent également les archives concernant
l’ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le
Délégataire lors de la délégation et le sont a minima pendant une période de cinq années courant à
partir de l’échéance de la délégation.
Le Délégataire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la
structuration de ces données, de façon à permettre de façon aisée leur accès par le Délégant ou tout
tiers qu’elle aurait mandaté à cet effet, voire leur export éventuel vers tout autre système.
Le Délégant peut procéder dans les trois années précédant la fin de la délégation à toutes visites de
contrôle sur les lieux de stockage de ces données afin de mieux apprécier les volumes de ces données
et leur localisation. Le Délégataire prête son entier concours lors de ces contrôles.
La remise des données se fait à titre gratuit.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du patrimoine, l’élimination de tout document
relevant de la qualification d’archives publiques est soumise à l’accord du Délégant, après obtention du
visa de la direction des archives départementales.
Le Délégataire s’interdit à l’expiration de ses obligations contractuelles et sous réserve de leur parfait
transfert, d’utiliser, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, les documents, données et fichiers
visés au présent Article.
Note : Le Délégataire précise au Délégant les modalités d’archivage qu’il a retenues et les lieux de
stockage.
Article 61 - REMISE DES ELEMENTS COUVERTS PAR DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Douze (12) mois avant l'échéance du contrat et à la fin normale ou anticipée du contrat, le Délégataire
fournit au Délégant la liste exhaustive des éléments, au sens de l’Article 13 - du présent contrat, couverts
par des droits de propriété intellectuelle, sous peine de l’application de la pénalité n° 6 de l’Article 51 -
du présent contrat.
A la date d’échéance normale ou anticipée du contrat, le Délégataire garantit au Délégant ou à l’éventuel
nouvel exploitant qu’il aura désigné, sans coût supplémentaire, le transfert et / ou la jouissance des
droits de propriété intellectuelle nécessaires à la poursuite de l’exploitation du service, soit directement,
soit par l’intermédiaire de tiers.
Article 62 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT
Le Délégataire prête son concours, sans rémunération ou indemnisation complémentaire, à un nouvel
exploitant pour faciliter la prise en main progressive du service jusqu’au transfert total à l’échéance du
contrat de délégation, et ce pour assurer la continuité du service.
A ce titre, le Délégataire permet notamment au nouvel exploitant d’accéder, en sa présence, aux
installations du service en dehors des périodes d’ouverture du service, dans les trois derniers mois
précédant l’échéance du contrat. Il permet également la réalisation de réunions avec le personnel au
sein des locaux de la crèche. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 75
Il veille également à ce que le nouvel exploitant puisse poursuivre librement son activité, sans se voir
notamment opposer la détention de droits de propriété intellectuelle.
Article 63 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
Le Délégant se réserve le droit de poursuivre les contrats et engagements que le Délégataire aura
passés avec des tiers pour l'exécution du présent contrat ou de les faire poursuivre, pour son compte,
par le nouvel exploitant du service.
En cas de poursuite de l'un de ces contrats, le Délégant se substituera, ou se fera substituer par le
nouvel exploitant, dans les droits et obligations du Délégataire, sans que celui-ci ou son co-contractant
ne puissent en aucune manière s'y opposer.
En cas de non-poursuite, le Délégataire fait son affaire de la résiliation des contrats qu’il a conclus de
sorte que le Délégant ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité recherchée ni être tenue au
versement d'une quelconque indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son contractant.
Article 64 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX
Le Délégataire tient en permanence à jour une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux
susceptibles de l’engager ou d’engager le Délégant, et tient à la disposition du Délégant copie de toutes
pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste.
Le Délégataire s’engage à assumer, à ses frais, après l’expiration du contrat tous les litiges, recours,
sinistres et contentieux, nés au cours ou postérieurement à l’exécution du contrat, dès lors qu’ils se
rattachent à l’exécution de ses obligations contractuelles et sont ainsi susceptibles d’engager sa
responsabilité.
Le Délégant se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Délégataire pour tout litige, recours,
sinistre et contentieux, nés après l’échéance du contrat et susceptibles de relever de son exécution. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 76
CHAPITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 65 - REVISION DU CONTRAT
65.1 Cas de révision
Cas n° 1. Pour tenir compte des changements intervenus dans les conditions d’exécution du présent
contrat, les conditions financières et techniques de la délégation peuvent être soumises à révision par
l’une et/ou l’autre des Parties, uniquement si les deux conditions suivantes sont cumulativement
satisfaites :
1. Révision du périmètre des caractéristiques générales de la délégation, ou modification
unilatérale par le Délégant du service exploité, ou survenance d’un cas de force majeure ;
2. Baisse ou hausse du chiffre d’affaires par rapport à l’annexe C_9 au-delà de 20% sur deux
années consécutives et seulement à compter du deuxième exercice du Délégataire.
Toutefois, dans le cas où la réunion de ces deux conditions est consécutive au fait d’un tiers, même
cocontractant du Délégant, le Délégataire s’engage à rechercher prioritairement la responsabilité quasi-
délictuelle du tiers concerné, et à n’adresser de demande en révision auprès du Délégant qu’en cas de
rejet total ou partiel définitif de la demande dirigée contre ce tiers par les juridictions compétentes.
Dans ce cas, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant
aux conditions financières et techniques de la délégation tel qu’il est envisagé de le réviser et faisant
apparaître les résultats escomptés.
Cas n° 2. Dans le cas où du fait d’un changement de réglementation, le Délégataire est substitué au
Délégant comme personne éligible au financement de la prestation du Bonus territoire de la CAF. En
pareille hypothèse, les parties conviennent, en application de l’Article R. 3135-1 du code de la
commande publique, que la modification consiste à déduire annuellement de la compensation financière
(M1) versée par le Délégant, le dernier montant du CEJ perçu par lui, pour la période du contrat restant
à exécuter.
Cas n° 3. En cas de suspension de l’exécution du contrat de plus de deux (2) mois, non imputable à une faute du Délégataire, conformément aux stipulations de l’Article 69.1 - du présent contrat.
65.2 Procédure de révision
La révision des conditions financières du contrat peut être initiée par l’une des parties par la remise à
l’autre d'une motivation conforme aux conditions de révision du présent Article.
La partie à laquelle le document est transmis, fait connaître à l'autre son intention dans un délai de
soixante (60) jours à compter de sa notification.
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans le délai imparti, il est fait application des principes
énoncés à l’Article 66 - du présent contrat.
En cas d’acceptation, la procédure de révision des conditions financières est engagée. Les parties
conviennent alors d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. En cas d'accord des parties
sur la révision des conditions financières et techniques du contrat, un avenant au présent contrat est
conclu.
En tout état de cause la révision se conforme aux Articles R3135-1 à R3135-10 du code de la commande
publique. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 77
Article 66 - REGLEMENTS DES LITIGES
Si un différend survient entre le Délégataire et le Délégant, ces derniers font leurs meilleurs efforts afin
de le résoudre à l’amiable.
En l’absence d’accord, la partie la plus diligente peut soit saisir la juridiction compétente, soit demander,
par écrit, à l’autre la constitution d’une commission de conciliation.
Si les parties conviennent, d’un commun accord, de constituer une commission de conciliation, celle-ci
est composée :
• D'une personne désignée par le Délégant ;
• D'une personne désignée par le Délégataire ;
• Et d'un tiers expert compétent et indépendant, Président de la commission, désigné d’un
commun accord par les personnes choisies par chacune des parties, ou, à défaut, par le
Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Le coût de l'intervention du tiers expert est réparti par moitié entre les parties.
Les parties disposent d’un délai d’un (1) mois suivant la demande pour constituer la commission. La
mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue du Délégant et du Délégataire de
façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties. Le Délégant
et le Délégataire font leur affaire de fournir aux membres de la commission tous les documents et
éléments d'information utiles qui leurs sont demandés.
Cette commission dispose, à compter de sa constitution, d'un délai de deux (2) mois pour élaborer un
projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
L’avis rendu par la commission ne lie en aucune façon les parties. L’engagement de cette procédure ne
fait, par ailleurs, pas obstacle à la saisine du juge compétent.
Le prononcé de pénalités dans le cadre de l’Article 51 - ou les retenues sur participation opérées par le
Délégant dans le cadre de l’Article 38.1 - ne relèvent pas des stipulations du présent Article.
Article 67 - CESSION DU CONTRAT
La cession du présent contrat ne peut intervenir qu’en conséquence d’opérations de restructuration du
Délégataire initial, et à la condition d’obtenir le consentement exprès du Délégant.
Le Délégataire doit informer par écrit le Délégant de tout projet de cession, au moins six (6) mois avant
la date envisagée de cession, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa demande doit être accompagnée d’un ou plusieurs dossiers établis par le ou les cessionnaires
potentiels précisant le contexte de la cession, les services cédés et les moyens mis en œuvre pour les
assurer, leur engagement à poursuivre l’exécution du contrat dans les conditions prévues initialement.
Le nouveau Délégataire doit justifier de capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles au moins équivalentes à celles initialement exigées par le Délégant dans le cadre de
la procédure de publicité et de mise en concurrence ayant précédé la conclusion du présent contrat. Si
tel n’est pas le cas, l’agrément pourra être refusé.
Une période de tuilage d’au moins trois (3) mois est prévue entre le Délégataire et le cessionnaire afin
de garantir la continuité du service dans de bonnes conditions.
L’agrément donne lieu à la conclusion d’un avenant approuvé par l’assemblée délibérante du Délégant.
La subrogation du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant tels que résultant du présent
contrat prend effet à compter de la date de notification dudit avenant. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 78
A défaut d’agrément, le Délégant motive son refus. Le Délégataire doit alors, pour permettre la continuité
du service, poursuivre l’exécution de son contrat pendant toute la durée restant à courir.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la déchéance du Délégataire conformément au cas
n° 2 de l’Article 52 -du présent contrat.
Article 68 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE
Le Délégataire est tenu de notifier par écrit au Délégant tous les projets de changements et événements
significatifs intervenant dans son entreprise. A ce titre, il lui notifie notamment :
• Une prise de participation d'un nouvel actionnaire au capital de l'entreprise du Délégataire,
• Une modification de quelque ordre que ce soit dans la structure de l’entreprise pouvant avoir
des conséquences sur la dénomination sociale et/ou de l’objet social de celle-ci,
• Un changement des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise,
• Une modification substantielle des statuts de la société,
• Une modification substantielle d’actionnariat y compris de la (des) société(s) mère(s).
Il est convenu entre les Parties que les projets de changements et/ou évènements devant affecter
l’entreprise du Délégataire ne pourront toutefois être communiqués au Délégant qu’à la condition que
cette dernière soit en droit d’obtenir une telle communication au regard de la législation.
La non-communication de ces informations, dans les délais impartis par le Délégant après avoir eu
connaissance du manquement du Délégataire, expose ce dernier, dans un premier temps, à la pénalité
n° 6 visée à l’Article 51 - du présent contrat et dans un second temps en cas de défaut répété de
communication de ces informations à la déchéance visée au n° 14 de l’Article 52 du présent contrat.
Article 69 - RECOURS CONTENTIEUX
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du contrat ou d’un acte indispensable à son
exécution, chaque partie informe l’autre sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, de l’existence d’un tel recours.
Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente pour évaluer les risques encourus
par ce recours.
À l’issue de cette concertation, les parties décident de poursuivre, de suspendre ou de résilier
l’exécution du contrat. En cas de désaccord des parties, le Délégant peut imposer la poursuite, la
suspension ou la résiliation du contrat.
69.1 Suspension de l’exécution du contrat
La suspension de l’exécution du contrat peut résulter d’une décision prise d’un commun accord entre
les parties, d’une décision unilatérale du Délégant, ou être consécutive à une décision de justice.
Dans tous les cas, la suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Délégataire si elle
n’excède pas un délai de trente (30) jours.
Au-delà de ce délai, la suspension de l’exécution du contrat constitue, à moins que celle-ci ne soit
consécutive à une faute du Délégataire, une cause légitime permettant au Délégataire de solliciter une
révision des conditions financières ou techniques de la délégation conformément à l’Article 65 - du
présent contrat.
La suspension de l’exécution du contrat emporte prolongation des délais d’exécution pour une durée
égale à la période de suspension. Toutefois, si la durée de la suspension excède un délai de trois (3)
mois, les parties conviennent de se revoir afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution du
contrat et d’en reporter le terme au regard du droit applicable. Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 79
Le Délégataire fait son affaire de pouvoir reprendre, à tout moment, l’exécution du contrat dès la fin de
la mesure de suspension.
69.2 Résiliation du contrat en conséquence d’une décision du Délégant
Le Délégant peut, au vu du recours administratif ou contentieux déposé, décider de résilier
unilatéralement le contrat sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer, et cela sans attendre l’issue
du litige. La décision de résiliation anticipée s’apparente alors à une résiliation pour motif d’intérêt
général. Le Délégataire a droit au versement d’une indemnité dans les conditions définies à l’Article 54
- du présent contrat.
69.3 Annulation ou résiliation juridictionnelle du contrat
En cas d’annulation ou de résiliation juridictionnelle du présent contrat ne rendant pas impossible la
poursuite de la délégation de service public, notamment du fait de sa possible régularisation, l’exécution
du contrat est suspendue à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle rendue, dans
les conditions visées à l’Article 69.1 -, jusqu’à ce que cette exécution puisse être reprise.
En cas d’annulation ou de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat par le juge rendant
impossible la poursuite de son exécution, la décision rendue met fin aux relations contractuelles entre
les parties et ouvre droit au bénéfice du Délégataire, à l’exception de toute autre indemnité, à
l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles
au Délégant, au sens des Articles L. 3136-7 à L. 3136-9 du code de la commande publique.
Parmi ces dépenses utiles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre
de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le Délégataire afférents aux
instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat, à la condition qu’ils figurent à
l’annexe C_9 du présent contrat.
L’indemnité est payée au Délégataire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date
de notification au Délégant de la décision juridictionnelle d’annulation ou de résiliation. Tout retard dans
le versement dû donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points
(TIL +2).
Conformément à l’Article L3136-9 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession,
les stipulations du présent Article sont réputées divisibles des autres stipulations du contrat.
Article 70 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE
Lorsque les notifications ou mises en demeure faites entre les parties s’effectuent par courrier postal,
celles-ci sont valablement effectuées lorsqu’elles s’opèrent à leur domicile respectif.
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile :
[Pour le Délégant :]
Pour le Délégataire : Ville de Bordeaux - Projet de contrat n° 2024DSP01B - Crèche BOURBON-PAGNOL 80
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre
recommandée avec avis de réception, il est expressément convenu que toute délivrance est
valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
Article 71 - DOCUMENTS ANNEXES
Le présent contrat et ses annexes constituent un ensemble contractuel unique.
Les annexes au contrat font partie intégrante de celui-ci. Elles ont la valeur de stipulation contractuelle.
Toute référence au contrat inclut ses annexes.
En cas de divergence ou de contradiction ou d’incompatibilité entre les stipulations du contrat et de ses
annexes, le contrat prévaut.
Par ordre de priorité décroissante l’offre finale, l’offre améliorée et l’offre initiale, constituent des
documents auxquels les parties conviennent de se référer en cas de difficulté d’interprétation ou de
précision insuffisante du contrat (y compris ses annexes).
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
C_1. Plans et descriptifs des installations et équipements délégués
C_2. Tableau de bord
C_3. Mémoire technique
C_4. Projet d’établissement.
C_5. Projet de règlement de fonctionnement.
C_6. Engagement en faveur de l’insertion professionnelle.
C_7. Engagement en faveur de la transition écologique.
C_8. Engagement en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
C_9. Comptes prévisionnels d’exploitation et mémoire financier.
C_10. Informations et pièces relatives à la société/association/établissement dédié(e).
C_11. Mise à disposition des données essentielles du contrat.
C_12. Etat des lieux et inventaire des biens
C_13. Pièces justificatives de la garantie bancaire.
C_14. Traitement des données à caractère personnel.
C_15. Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens ».
C_16. Démarche zéro plastique à usage unique
C_17. Engagement en matière de santé environnementale.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires originaux, le ……
Pour le Délégataire
A ……………………………., le ……………
Prénom et nom du signataire :
Signature + cachet
Pour le Délégant 1
f
Rapport de présentation
Concession Bourbon-Pagnol
(Art. L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales)
Le projet de contrat de concession de service portant délégation de service public a pour objet de confier, à un opérateur économique, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé dans le quartier des Bassins à flot à BORDEAUX, soit la crèche Bourbon-Pagnol.
Description des ouvrages et des installations
Il s’agit d’un établissement multi-accueil de la petite enfance, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places.
Les locaux de la crèche sont situés en rez-de-chaussée, R+1 et R+2 d’un ensemble comprenant également des locaux de vie associative, et disposent :
• De sections comprenant des salles d’éveil, de repos, un espace repas, des salles de changes, une biberonnerie et une salle de propreté commune. • D’espaces communs de motricité et d’accueil ;
• De locaux administratifs ;
• De locaux du personnel.
La crèche dispose des équipements nécessaires à son fonctionnement. Le Délégataire aura connaissance des informations utiles relatives aux équipements de la crèche.
Principales missions du Délégataire
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
• l’équipement de la crèche, à l’exception des meubles déjà présents dans la cuisine,
• l’accueil d’enfants,
• la gestion et l’exploitation de l’établissement,
• la direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique, commerciale),
• la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire, • le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages, matériels et équipements. 2
Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire.
La date de mise à disposition des locaux au Délégataire est fixée, à titre prévisionnel, au plus tard fin juillet 2025. Le démarrage de l’exploitation du service par le Délégataire ainsi que l’ouverture au public sont fixés, à titre prévisionnel, au 1er décembre 2025. Le contrat prend fin, à titre prévisionnel, le 31 juillet 2031.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement requis, afin d’assurer l’exploitation du service.
Contraintes particulières du service public délégué
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public, dont la gestion lui est confiée suivant les horaires et conditions d’ouverture définies par le contrat.
La Crèche doit être ouverte a minima pendant quarante-neuf (49) semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l’année hors été), du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.
Le Délégant est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles.
Le Délégataire se conforme à la procédure de préinscription et d’admission définie par le Délégant, dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE).
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l’exploitation du service public de la petite enfance et ne peuvent faire l’objet d’un autre usage ni d’une quelconque utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord préalable et écrit du délégant.
Le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de présence effectif annuel optimal au regard de l’autorisation qui lui est délivrée.
Le Délégataire s’engage également à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures réalisées) inférieur à 117%.
Obligations du Délégataire en matière de gestion du personnel 3
Le Délégataire est seul responsable de son personnel. Il se conforme à la législation, la réglementation et toutes les normes en vigueur et à venir, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre des activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment celles issues des codes du travail, de l’action sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitat, d’hygiène et de sécurité. Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire en tant qu’exploitant d’un service public, devra veiller au respect des principes d’égalité des usagers, de neutralité et de laïcité s’appliquant à tout service public quel que soit son mode d’exploitation.
Le Délégataire est chargé du recrutement et de la rémunération du personnel, sur son budget propre, ainsi que de la gestion et la rémunération de l’ensemble du personnel nécessaire à la réalisation de ses missions.
Les professionnels chargés de l’encadrement des enfants devront obligatoirement être titulaires de diplôme ou d’expériences tels que mentionnés dans l’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant. Le délégataire ne pourra pas avoir recours aux dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience prévues par l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 2022.
Le Délégataire s’engage à respecter a minima un nombre d’équivalent Temps Plein moyen définis contractuellement. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de cet engagement.
Promotion de l’emploi des personnes en insertion
Par l’exécution du présent contrat, le Délégataire participe à l’exécution du schéma pour la promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
Plus particulièrement, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, est incluse une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Cet engagement se traduit par un nombre minimum de 10 000 heures d’insertion couvrant la durée totale du contrat. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de cet engagement.
Le délégataire devra privilégier la qualité dans la réalisation des heures d’insertion en favorisant les contrats durables, montées en compétences et parcours d’insertion évolutifs et sécurisés.
Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité et de la diversité
Le Délégant dispose des labels Diversité et Egalité délivrés par l’AFNOR. Aussi, il entend associer ses partenaires dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. 4
Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux pour la période 2021-2026.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage sur des actions favorisant la promotion de l'égalité femme/homme et luttant contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.
Il devra également notamment mettre en place des actions concrètes au sein de la gestion de la crèche et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes, lutter contre les stéréotypes et élargir le champ des possibles des filles et des garçons.
Actions en faveur de la transition écologique
Le Délégataire se conforme à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable.
A cet effet, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions inspiré du SPASER (par exemple : qualité de l’air, tri sélectif, gestion des énergies, usage de produits issus de l’agriculture biologiques et/ou écologiques, etc.), consultables sur le portail Internet de la Ville de Bordeaux.
Les engagements du Délégataire comprennent notamment l’indication du pourcentage d’aliments d’origine biologique utilisés pour l’alimentation des enfants, lequel ne peut être inférieur à 80% en grammage sur une journée. Il fera ses meilleurs efforts tout au long du contrat pour augmenter la part :
- de produits biologiques afin d’atteindre 100%,
- de produits frais et de produits locaux tout au long du contrat.
Le Délégataire devra favoriser les circuits courts et le recours aux fruits et légumes issus de l’agriculture biologique et de saison.
Le Délégataire devra mettre en œuvre des actions de prévention de la production des déchets et sortir du « tout-jetable » en privilégiant le caractère durable, robuste et réparable des produits.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces engagements.
Action en faveur de la santé environnementale
La Ville de Bordeaux exige que le futur Délégataire s’engage sur des actions en matière de santé environnementale visant la réduction de l’impact des polluants sur la santé.
A ce titre, il est souhaitable de suivre les recommandations des guides Recocrèches de l’ARS Nouvelle Aquitaine. 5
Il doit mettre en place des pratiques de nettoyage non polluantes, privilégier le nettoyage vapeur ou équivalent et utiliser uniquement des produits d’entretien titulaires d’un label écologique ou Ecocert.
Le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens. Doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine.
Il doit utiliser des produits non toxiques pour les jouets et les loisirs créatifs. Tout objet porteur du logo « dangereux pour les enfants de moins de 36 mois » est interdit.
En termes d’hygiène et de toilette des enfants, sauf à titre exceptionnel, le Délégataire s’interdit l’utilisation de produits sans rinçage (qui devront alors être écolabellisés) et privilégie le savon et l’eau.
Le Délégataire doit utiliser majoritairement des tissus certifiés par le label Oeko-Tex.
Par ailleurs, la Ville a adhéré à la Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens ». Le Délégataire s’engage au respect de la charte d’engagement signée par la Ville de Bordeaux.
La Ville s’est également engagée dans une démarche zéro plastique à usage unique lors du Conseil Municipal du 20 novembre 2019. Le Délégataire s’engage alors au respect de cette démarche.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces engagements.
Exploitation du service
Conformément à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, le Délégataire veille à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés.
Il concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille. Il apporte son aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une maintenance de l’établissement, conforme à sa vocation.
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires au titre de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à un défaut d’exploitation de tout ou partie de la crèche tenant à l’absence de détention, pour quelque raison que ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Gestion technique de la crèche 6
Le Délégataire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, sera responsable de la sécurité des équipements, lesquels présentent la qualité d'Etablissements Recevant du Public (ERP) au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).
Il est précisé que les établissements d'accueil de la petite enfance sont soumis aux dispositions particulières portant sur les établissements recevant du public de type «R».
Le Délégataire est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux de l’établissement, conformément à la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le Décret du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l'exploitation du service public de la petite enfance et ne peuvent faire l'objet d'un autre usage ni d'une quelconque utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire fournit notamment les repas et les couches. Il a la charge de la fourniture, de l’entretien et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution du service public.
Les repas délivrés par le Délégataire sont adaptés aux tout-petits et sont conformes à l'hygiène alimentaire, et aux exigences de qualité nutritionnelle, à l'application de la méthode de type « HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire), et au plan de lutte contre l’obésité. Les principes retenus pour la fabrication des repas sont : ✓ L’utilisation de produits frais et locaux autant que possible ;
✓ L’utilisation de lait biologique ;
✓ L’utilisation de produits issus des producteurs locaux et de l'agriculture raisonnée et biologique dans le cadre d'achats écoresponsables ; la part de produits issus de l’agriculture biologique ne peut être inférieure à 80% en grammage sur une journée, hormis le poisson (le Délégataire fera ses meilleurs efforts tout au long du contrat afin d’atteindre 100%).
Les couches proposées doivent être à minima certifiées écolabel sans aucun ingrédient indésirable (chlore, petrolatum, HAP…). Alternativement, le Délégataire peut recourir à des couches lavables.
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté, l’entretien courant, les menues réparations, la maintenance (maintenance curative et préventive) des ouvrages, équipements et matériels qui lui ont été remis par le Délégant ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation, permettant le bon fonctionnement du service délégué.
Les protocoles de nettoyage doivent respecter les consignes en matière de santé environnementale. 7
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des engagements en matière d’entretien et maintenance du bâtiment.
Eléments financiers
Le Délégataire se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir notamment :
- les participations financières des usagers, déterminées suivant le barème national fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
- les prestations de service unique (PSU) et bonus versés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou par la MSA ;
- toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat, notamment dans le cas où le Délégataire procède à une commercialisation de places à des entreprises ; - tout autre produit de gestion (cotisations...).
Ces ressources sont destinées à couvrir notamment les charges de gestion, d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de renouvellement qu’il supporte.
Par ailleurs, le Délégant verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service public, une compensation financière.
Le bénéfice du Délégataire est plafonné à un niveau raisonnable. Si le bénéfice dégagé dépasse ce bénéfice considéré comme raisonnable, le Délégataire devra reverser à la Ville l’excédent dégagé au titre de la gestion de la crèche au-delà de ce niveau considéré comme raisonnable.
Tous les impôts et taxes liés à l’occupation et à l’exploitation des immeubles du service délégué sont à la charge du Délégataire à l’exception des impôts et taxes liés à la propriété de la crèche éventuellement dus, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale.
Responsabilité du Délégataire
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est seul responsable vis-à-vis du Délégant, des usagers, des tiers, de son personnel, et de ses cocontractants, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés directement ou indirectement : par lui-même, par les personnes dont il répond, par les choses, c’est- à-dire l’ensemble des biens de la délégation, meubles ou immeubles, dont il est réputé avoir la garde au titre du présent contrat, par l’exécution des obligations dont il a la charge au titre du présent contrat.
Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait du service, et veille notamment au bon fonctionnement des équipements mis à sa disposition, à la sécurité des personnes présentes dans l’immeuble délégué. Il s’engage à assumer lui-même les réclamations, de toute nature, faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a la charge. 8
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.
Garantie à première demande
Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat de délégation, le Délégataire constitue une garantie bancaire à première demande d’un montant de 75 000 € (soixante-quinze mille euros).
Contrôle de la délégation
Afin de vérifier que le Délégataire remplit ses obligations contractuelles, le Délégant procède à un contrôle de l’activité du Délégataire qui peut revêtir plusieurs formes :
- la mise en place d’une société / association / établissement dédié(e), permettant un contrôle accru des moyens et des éléments financiers du contrat. Toutefois, si celui-ci fait état de son incapacité à créer une telle société, il en justifie dans son offre, et s’engage à tenir une compatibilité analytique du service, qui sera annuellement validée par un commissaire aux comptes ;
- des réunions de suivi : les parties aux contrats se réunissent tous les trimestres à minima par an dans le but de vérifier via des questions relatives à l’exécution du contrat, que le Délégataire remplit correctement ses engagements ;
- le rapport annuel : chaque année, le Délégataire transmet un rapport à l’Autorité Délégante conformément aux articles L. 3131-5 et R. 3131-2 du Code de la Commande Publique (CCP). Ce rapport contient les éléments précisés aux articles R. 3131-3 et R. 3131-4 du CCP. Une pénalité sanctionne la non-production de ce rapport ; - le compte-rendu annuel technique et financier : comporte des informations relatives aux conditions d’exécution du service public. Il comprend obligatoirement les données d’information comptables, financières, techniques, juridiques et tout autre élément à la demande des parties ;
- les représentants du Délégant ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies au contrat ;
- le Délégant peut procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier que l’exécution du contrat est convenable ;
- le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat ;
- le Délégataire ne peut pas modifier substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès du Délégant.
Enfin, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, le Délégataire encourt des sanctions : pénalités, reprise provisoire de l’exploitation, exécution d’office, voire déchéance.
Mise à disposition des données essentielles du contrat 9
En application des articles L. 3131-1 et R. 3131-1 du CCP, le Délégant met à disposition sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat.
Il s’agit en premier lieu des données initiales de la convention, faisant suite à la notification.
Il s’agit en second lieu des dépenses d'investissement et/ou de renouvellement réalisées par le Délégataire ; et des principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année précédente, communiqués dans les deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du contrat.
En dernier lieu, les éléments suivants propres à chaque modification éventuellement apportée au contrat seront également mis à disposition des tiers dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 3131-2 du CCP, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 1 / 37
VILLE DE BORDEAUX
CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la
petite enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
PROCEDURE DE CONCESSION NEGOCIEE OUVERTE
DATE ET HEURE LIMITE
DE REMISE DES OFFRES :
Mardi 17 septembre 2024 à 16h00
DATE DE VISITE FACULTATIVE :
Jeudi 29 août 2024 à 10h00
Règlement de consultation
(RC) 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 2 / 37
Article 1. Objet du règlement de la consultation ...................................................................... 4
Article 2. Caractéristiques générales du contrat ....................................................................... 4
1.1 Objet du contrat ....................................................................................................................................................... 4 1.2 Valeur estimée du contrat ........................................................................................................................................ 4 1.3 Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat.................................................................................................. 5
Article 3. Eléments cadres de la procédure .............................................................................. 5
3.1 Textes de référence .................................................................................................................................................. 5 3.2 Engagements de la collectivité pendant la procédure .............................................................................................. 5 3.2.1 Egalité de traitement – article L. 3 du CCP ................................................................................................................................ 5 3.2.2 Transparence des procédures – article L.3 du CCP .................................................................................................................... 5 3.2.3 Confidentialité et secret des affaires ......................................................................................................................................... 6 3.2.4 Protection des données à caractère personnel par l’Autorité délégante .................................................................................. 6 3.3 Engagements des candidats pendant la procédure .................................................................................................. 6 3.3.1 Confidentialité ........................................................................................................................................................................... 6 3.3.2 Déontologie ............................................................................................................................................................................... 7 3.4 Déroulement de la consultation ............................................................................................................................... 7
Article 4. Forme du candidat ................................................................................................... 7
4.1 Forme juridique de la candidature ........................................................................................................................... 7 4.2 Société en cours de création .................................................................................................................................... 8 4.3 Société / association / établissement dédié(e) ......................................................................................................... 8 4.3.1 Obligation de créer une société / association / établissement dédié(e) : ................................................................................. 8 4.3.2 Garantie apportée par un tiers : ................................................................................................................................................ 8
Article 5. Dossier de consultation ............................................................................................ 9
Article 6. Conditions particulières .......................................................................................... 10
6.1 Conditions particulières en matière environnementale ......................................................................................... 10 6.2 Conditions particulières en matière de santé environnementale .......................................................................... 11 6.3 Conditions particulières en matière d’insertion et d’action sociale ....................................................................... 11 6.4 Conditions particulières en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité .................... 12
Article 7. Moyens de communication .................................................................................... 12
Article 8. Retrait du dossier de consultation .......................................................................... 13
Article 9. Dossier de candidature ........................................................................................... 13
9.1 Intention de candidater et situation juridique ........................................................................................................ 13 9.2 Capacité économique et financière ........................................................................................................................ 17 9.3 Capacité technique et professionnelle ................................................................................................................... 18 9.4 Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ...................... 19 9.5 Capacités et aptitudes d’opérateurs tiers ............................................................................................................... 19
Article 10. Variantes ............................................................................................................... 19
10.1 Variante obligatoire ................................................................................................................................................ 20 10.2 Variantes facultatives ............................................................................................................................................. 20
Article 11. Dossier d’offre ....................................................................................................... 20
Article 12. Conditions d'envoi et remise des candidatures et des offres .................................... 25
12.1 Langue et unité monétaire. .................................................................................................................................... 25 12.2 Date et heure limites de remise des candidatures et des offres ............................................................................ 25 12.3 Modalités de présentation et de remise des candidatures et des offres ............................................................... 25 12.4 Remise sous format papier. .................................................................................................................................... 26 12.5 Remise par voie électronique ................................................................................................................................. 26 12.6 Copie de sauvegarde............................................................................................................................................... 28 12.7 Format des fichiers ................................................................................................................................................. 28 12.8 Signature électronique ........................................................................................................................................... 29 12.9 Traitement des documents contenant un virus informatique ................................................................................ 29 12.10 Re-matérialisation des pièces de l’offre ............................................................................................................. 29 12.11 Candidature incomplète ..................................................................................................................................... 30 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 3 / 37
Article 13. Examen des candidatures ....................................................................................... 30
13.1 Vérification des candidatures ................................................................................................................................. 30 13.2 Agrément des candidatures .................................................................................................................................... 31
Article 14. Sélection des offres ................................................................................................ 31
14.1 Conformité des offres ............................................................................................................................................. 31 14.2 Régularité des offres ............................................................................................................................................... 32 14.3 Sélection des offres ................................................................................................................................................ 32
Article 15. Négociations .......................................................................................................... 33
15.1 Déroulement des négociations ............................................................................................................................... 33 15.2 Clôture des négociations ........................................................................................................................................ 34 15.3 Mise au point du contrat ........................................................................................................................................ 34
Article 16. Délai de validité des offres ..................................................................................... 35
Article 17. Changement de situation d’un candidat .................................................................. 35
Article 18. Demande d’informations ........................................................................................ 35
Article 19. Modification du dossier de consultation ................................................................. 35
Article 20. Visite des lieux facultative ...................................................................................... 36
Article 21. Abandon de procédure ........................................................................................... 36
Article 22. Indemnités ............................................................................................................. 37
Article 23. Calendrier de procédure ......................................................................................... 37 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 4 / 37
Article 1. Objet du règlement de la consultation
Le présent règlement de consultation a pour objet d’expliciter aux candidats le déroulement de la consultation et de la mise en concurrence, de la publicité à la notification du contrat. Ce document n’est pas contractuel.
Les éléments contenus engagent d’une part la collectivité et d’autre part, les candidats dans le respect des règles fixées dans le présent règlement.
Article 2. Caractéristiques générales du contrat
2.1 Objet du contrat
Le contrat a pour objet de confier à un Délégataire l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance, situé 127 rue Bourbon à BORDEAUX (33300), s’agissant de la crèche Bourbon-Pagnol.
Code CPV Libellé du code CPV
85312110-3 Services de crèches et garderies d'enfants.
50700000-2 Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments.
Cette crèche comprend soixante (60) places.
La Crèche doit être ouverte à minima pendant quarante-neuf (49) semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines à fixer sur l’année hors été), du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.
Les principales missions confiées au Délégataire sont :
• L’accueil des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière
soit de manière occasionnelle,
• La gestion et l’exploitation de l’établissement,
• La direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique,
commerciale),
• La responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire,
• Le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages, matériels
et équipements.
En tant qu’il supporte seul le risque d’exploitation du service, le Délégataire gère l’établissement multi-accueil à ses risques et périls, conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations du contrat.
Les conditions d’exécution et d’exploitation du service faisant l’objet de la délégation de service public sont définies dans le projet de contrat, les annexes ainsi que dans les documents complémentaires figurant au dossier de consultation.
L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur Délégataire de ce service public.
2.2 Valeur estimée du contrat
En application des articles R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code de la Commande Publique (CCP), la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total, sur la 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 5 / 37
durée du contrat, de 7 340 000 € HT (en valeur Mai 2024) à compter de la mise en exploitation du site, pour une capacité d’accueil de soixante (60) places.
Le chiffre d’affaires a été estimé en prenant en considération les recettes perçues auprès des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les recettes complémentaires éventuelles (frais de dossier …) ainsi que la compensation financière versée par le Délégant.
La valeur estimée du contrat a été réalisée en prenant en compte l’évolution du taux de PSU et du niveau de charges annuel moyen constaté sur 2022 au sein des établissements de la Ville de Bordeaux gérés en concession de services portant délégation de service public ayant un objet similaire.
2.3 Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire. La date de réception de cette notification vaut entrée en vigueur du contrat. Cette date est dénommée « date de prise d’effet du contrat ».
La date de mise à disposition des locaux au Délégataire est fixée, à titre prévisionnel, au moment de la notification du contrat et au plus tard fin juillet 2025.
Le démarrage de l’exploitation du service par le Délégataire ainsi que l’ouverture au public sont fixés à titre prévisionnel au 1er décembre 2025.
Le contrat prend fin le 31 juillet 2031.
Article 3. Eléments cadres de la procédure
3.1 Textes de référence
Le service public sera délégué conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des dispositions légales et règlementaires de la troisième partie « Concessions » du CCP.
La présente procédure de consultation est ouverte : les candidats devront remettre, de façon concomitante, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, dans les conditions définies ci-après.
3.2 Engagements de la collectivité pendant la procédure
3.2.1 Egalité de traitement – article L. 3 du CCP
L’autorité délégante s’engage à traiter également tous les candidats : cela se traduit notamment par l’égal accès aux informations, des délais de remise des offres identiques.
Lors de la phase de négociation, chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. L’autorité délégante ne peut donner à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres.
3.2.2 Transparence des procédures – article L.3 du CCP
L’autorité délégante s’engage à délivrer aux candidats une information claire sur les critères d’attribution, à assurer la traçabilité et à conserver tous les documents relatifs au déroulement de la procédure et à justifier le choix du titulaire et à motiver le rejet des candidatures et des offres. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 6 / 37
3.2.3 Confidentialité et secret des affaires
L’autorité délégante veille au respect de la confidentialité des propositions et s’interdit de révéler aux autres candidats les informations contenues dans la proposition de l’un d’entre eux, de quelque manière que ce soit.
Pour éviter tout risque de violation du secret des affaires, il sera demandé aux candidats d’identifier, le cas échéant, dans tous les documents écrits qu’il remet à l’autorité délégante, le ou les éléments qu’il juge devoir être couvert par le secret des affaires, sans que cette indication ne préjuge en aucune manière de la position finalement retenue par l’autorité délégante.
3.2.4 Protection des données à caractère personnel par l’Autorité délégante
Les informations ici recueillies font l’objet d’un traitement informatique par l’autorité délégante pour les finalités suivantes : enregistrement des offres pour instruire la procédure de passation du contrat (analyse des candidatures et des offres, classement des offres, attribution et rejets des offres, notification du contrat et exécution du contrat).
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont l’autorité délégante est investie.
Le ou les destinataire(s) des données sont des personnes habilitées par la ville de Bordeaux à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l’exercice de leurs missions. Les données collectées sont uniquement destinées à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Ces informations et données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité du traitement, après quoi elles seront archivées jusqu’à expiration des exigences légales, soit 5 ans pour les offres non retenues et 10 ans pour les offres retenues à compter de la date de fin d’exécution du contrat.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dénommé « Règlement Européen sur la Protection des Données » et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent pour les traitements les concernant, de droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition, à l’effacement ou à la limitation ; ainsi que d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, et du droit à communiquer des instructions sur le sort de ces données en cas de décès.
Les candidats peuvent exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Pour en savoir plus, ils peuvent également consulter leurs droits sur le site de la CNIL.
3.3 Engagements des candidats pendant la procédure
3.3.1 Confidentialité
Les candidats sont tenus à la plus stricte confidentialité quant aux renseignements, aux informations et/ou au contenu des documents qui leur auront été fournis par la collectivité au cours de la procédure.
Les candidats s’engagent ainsi :
- À ne pas communiquer ces renseignements, informations et/ou documents à des tiers à la présente procédure ; 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 7 / 37
- À ne pas utiliser ces renseignements, informations et/ou documents à d’autres fins que celles de formuler leur offre.
3.3.2 Déontologie
En dehors des hypothèses prévues au présent règlement, les candidats s’engagent à ne pas prendre contact avec toute personne de l’équipe projet, élus de la collectivité ou conseil de la collectivité, dans un but d’influer sur le processus décisionnel ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur conférer un avantage indu.
3.4 Déroulement de la consultation
Dans le cadre de la présente consultation, les candidats devront remettre, de façon concomitante, leur dossier de candidature et leur dossier d'offre, dans des plis distincts et selon les modalités définies ci-après.
La Ville de Bordeaux ouvrira dans un premier temps les plis de candidature et le cas échéant, pourra faire usage de la possibilité de demander aux candidats de compléter leur candidature, conformément au présent règlement.
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Concession de la Ville de Bordeaux dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
La Ville de Bordeaux procèdera ainsi dans un second temps à l’ouverture des plis contenant les offres des seuls candidats admis à présenter une offre.
Après analyse de ces offres et avis émis par la Commission de Concession de la Ville, l’autorité habilitée à signer le contrat engagera librement une négociation avec tout ou partie des soumissionnaires.
La sélection des soumissionnaires admis à négocier est effectuée en appliquant les critères d’attribution mentionnés à l’article 16 du présent règlement. La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
A l’issue des négociations, le ou les soumissionnaires sont invités à remettre une offre finale.
L’analyse des offres finales est également effectuée au regard des critères de jugement des offres prévus au présent règlement. Elle est retranscrite dans un rapport de choix signé de l’exécutif.
L’Autorité habilitée saisit ensuite le Conseil municipal du choix auquel elle a procédé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.
En application de l’article L.1411-7 du CGCT, l’Assemblée Délibérante se prononce ensuite sur le choix du Délégataire et le contrat de délégation.
Article 4. Forme du candidat
4.1 Forme juridique de la candidature
L'offre peut être présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d'opérateurs économiques conjoint, ou solidaire, avec dans tous les cas un mandataire intégralement solidaire de ses cotraitants. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 8 / 37
Dans un groupement conjoint, chaque membre s'engage à exécuter les prestations qui lui sont attribuées dans le contrat.
Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du contrat.
Dans les deux cas, l’un des membres du groupement sera désigné comme mandataire solidaire, et sera l’interlocuteur de référence pour l’organisme qui passe le contrat.
Ainsi, l’ensemble des correspondances relatives à la procédure (par exemple, convocation aux séances de négociations, informations des candidats retenus et non retenus…) seront adressées au représentant du mandataire désigné.
Le mandataire fournira le pouvoir qui lui aura été donnée par ses co-traitants d’engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l’offre.
Devront être précisés, dans la lettre de candidature unique jointe en annexe RC_1 du présent règlement, l’identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement.
La composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du contrat de concession de services portant délégation de service public, sous réserve des dispositions des articles L. 3123-16 et 17 du CCP.
Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de candidature d’un groupement, l’ensemble des pièces devra être fourni par chaque membre dudit groupement.
4.2 Société en cours de création
Une société en cours de formation peut candidater à l’attribution d’un contrat, sous réserve que ses statuts soient signés.
4.3 Société / association / établissement dédié(e)
4.3.1 Obligation de créer une société / association / établissement dédié(e) :
Le candidat s'engage à créer à la date et dans les conditions prévues par le projet de contrat, une société/association/établissement dédié(e), laquelle/lequel a vocation à assurer l’exploitation du service après s’être substitué(e) dans les droits et obligations de l’entité signataire du contrat.
L’attention de tous les candidats est appelée sur le fait que la société/association/établissement dédié(e) à créer ne devra présenter aucun engagement antérieur ou extérieur à l’exécution du contrat de concession.
4.3.2 Garantie apportée par un tiers :
Il est attendu de l’entité retenue à l’issue de la mise en concurrence ou des entités membres du groupement lauréat de la consultation qu’elle(s) demeure(nt), dans les conditions définies au projet de contrat, garante(s) des engagements de faire et de payer incombant à la société/établissement dédié. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 9 / 37
Article 5. Dossier de consultation
Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats.
Il comporte les documents suivants :
▪ Le présent règlement de la consultation.
▪ Un projet de contrat.
▪ Les annexes pour le dossier de candidature, les annexes non contractuelles et contractuelles listées ci-dessous :
Réf. Annexes pour le dossier de candidature
RC_1 Lettre de candidature (formulaire « DC » à compléter et à remettre par le candidat – ou sur format libre).
RC_2 Attestation sur l’honneur à signer par le candidat.
RC_3 Déclaration d’un opérateur économique par le candidat.
RC_4 Plan d’accès pour le dépôt des plis.
RC_5 Flyer Démat.
Les pièces du dossier de candidature ne pourront être utilisées que dans le cadre et aux seules fins de la présente consultation.
▪ Annexes non contractuelles (« DCE ») :
DCE_1 Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.
DCE_2 Tableau d’accès des tiers au contrat et aux rapports annuels.
DCE_3 Liste des pièces à remettre par le candidat.
▪ Annexes contractuelles communiquées dans le dossier de consultation (« C ») :
C_1 Plans et descriptifs des installations et équipements délégués
C_2 Tableau de bord
C_15 Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens ».
C_16 Démarche zéro plastique à usage unique
▪ Annexes contractuelles à compléter et à remettre par le candidat (« C »):
C_3 Mémoire technique.
C_4 Projet d’établissement.
C_5 Projet de règlement de fonctionnement.
C_6 Engagement en faveur de l’insertion professionnelle et de l’action sociale.
C_7 Engagement en faveur de la transition écologique.
C_8 Engagement en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
C_9 Comptes prévisionnels d’exploitation et mémoire financier.
C_10 Informations et pièces relatives à la société / établissement dédié(e). 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 10 / 37
C_14 Traitement des données à caractère personnel.
Analyse générale, juridique et de sécurité (à renseigner par le candidat).
C_17 Engagement en matière de santé environnementale.
▪ Annexes contractuelles établies ultérieurement (« C ») :
C_11 Mise à disposition des données essentielles du contrat.
C_12 Etat des lieux et inventaire des biens
C_13 Pièces justificatives de la garantie bancaire.
Les pièces du dossier de consultation ne pourront être utilisées que dans le cadre et aux seules fins de la présente consultation.
En tout état de cause, le projet de contrat n’a aucun caractère définitif. Il pourra évoluer dans le cadre de la libre négociation avec les candidats admis à négocier qui sera engagée par Monsieur le Maire ou son représentant, sous réserve du strict respect des conditions et caractéristiques minimales mentionnées à l’Article 14du présent règlement.
Article 6. Conditions particulières
Au regard des actions menées depuis près de dix années en matière de développement durable, de sa volonté de promouvoir l’accès de sa commande publique aux TPE/PME mais aussi aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux acteurs du champs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), la Ville de Bordeaux a adopté, par délibération N° 2021/142 en date du 4 mai 2021, un nouveau schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables pour la période 2021-2026 élargi à l’ensemble de ces thématiques, s’inscrivant pleinement dans sa démarche de responsabilité sociétale et d’innovation de la commande publique.
C’est dans ce contexte que sont introduits des critères et conditions particulières d’exécution tant en matière environnementale qu’en matière sociale déclinée en un volet insertion sociale par l’emploi et un volet spécifique à la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité femmes/hommes.
6.1 Conditions particulières en matière environnementale
Le Délégataire doit se conformer à la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable.
La ville de Bordeaux a développé dans son programme “SPASER” un axe 2 portant sur les enjeux environnementaux en matière de Commande Publique.
Par ailleurs, dans le cadre de ce nouveau schéma 2021-2026, la ville de Bordeaux souhaite amplifier la démarche d’achats responsables en s’inscrivant notamment dans la Stratégie Nationale bas Carbone de l’Etat (SNBC).
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs du SPASER. (cf. annexe C_7 Engagement en faveur de la transition écologique). 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 11 / 37
6.2 Conditions particulières en matière de santé environnementale
La Ville de Bordeaux souhaite que le Délégataire s’engage sur des actions en matière de santé environnementale, portées en annexe C_18, visant la réduction de l’impact des polluants sur la santé, pour l’exécution de l’ensemble des missions objet du présent contrat. A ce titre, il est recommandé de prendre connaissance du guide de recommandations pour l’accueil d’enfants dans un environnement sain du 2 janvier 2017 émis par l’ARS Nouvelle Aquitaine
Par ailleurs, la Ville a adhéré à la Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » figurant en annexe C_16. Le Délégataire s’engage au respect de la charte d’engagement signée par la Ville de Bordeaux. A ce titre, le candidat doit utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service sans perturbateurs endocriniens (doivent être utilisés exclusivement du verre, de l’inox ou de la porcelaine).
La Ville s’est également engagée dans une démarche zéro plastique à usage unique lors du Conseil Municipal du 20 novembre 2019 figurant en annexe C_17. Le Délégataire s’engage alors au respect de cette démarche.
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs mentionnés. (cf. annexe C_18 Engagement en matière de santé environnementale).
6.3 Conditions particulières en matière d’insertion et d’action sociale
La ville de Bordeaux dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion et dans le cadre de son programme « SPASER », a décidé d’inclure dans le présent contrat une clause d’insertion par l’activité économique.
Le Délégataire doit, dans le cadre de l’exécution du contrat, d’une part réaliser des actions d’insertion qui permettent l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles, d’autre part mettre en œuvre des mesures d’action sociale à destination de personnes en pré-emploi.
L’effort d’insertion attendu du Délégataire repose dans le cadre de ses recrutements, à réserver une part du temps de travail nécessaire à l’exécution du contrat, en faveur de l’emploi de personnes parmi les publics visés :
• Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois)
• Les bénéficiaires du R.S.A en recherche d’emploi ;
• Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés, au sens de l’article L.5212-13 du code du travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation veuvage ou de l’Allocation d’Invalidité ;
• Les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :
o sans qualification (Infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis au moins 6 moins,
o diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l’enseignement supérieur ;
• Les personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) mentionnée à l’article L.5132-4 du code du travail ;
• les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans). 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 12 / 37
Cet engagement se traduit en actions et par un nombre d’heures d’insertion minimum de 10 000 heures sur la durée totale du contrat. Le Délégataire devra privilégier la qualité dans la réalisation des heures d’insertion en favorisant les contrats durables, les montées en compétences et les parcours d’insertion évolutifs et sécurisés.
Pour faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion et d’action sociale, la Ville de Bordeaux a mis en place un dispositif d'accompagnement des entreprises confié au Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux (PLIE). Le Délégataire se rapproche du PLIE de Bordeaux afin d’être accompagné dans le processus.
Les candidats désireux d'obtenir des informations doivent prendre contact avec :
Plan Local pour L'Insertion et l'Emploi de Bordeaux
Immeuble Arc en Ciel
127, avenue Emile-Counord
33300 BORDEAUX
Contact :
Maya LECOURT MERCIER
Responsable Pôle insertion emploi
Téléphone : 05.57.78.37.35
Fax : 05.57.78.37.39
Mail : m.mercier@maison-emploi-bordeaux.fr
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs du SPASER. (cf. annexe C_6 Engagement en faveur de l’insertion professionnelle et de l’action sociale.).
6.4 Conditions particulières en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
La Ville de Bordeaux souhaite que le futur Délégataire participe à la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité dans le cadre de l'exécution de la concession de services portant de délégation de service public, conformément aux objectifs du SPASER (cf. annexe DCE_1). Il devra également mettre en place des actions concrètes au sein de la crèche et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes, lutter contre les stéréotypes, élargir le champ des possibles des filles et des garçons, prévenir les violences sexistes et favoriser le respect de l’autre.
Le Délégant a obtenu les labels Diversité et Egalité délivrés par l’AFNOR. Aussi, il entend associer ses partenaires dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité (démarche également inscrite dans le SPASER). Dans ce cadre, le Délégataire s’engage sur des actions favorisant la promotion de l'égalité femme/homme et luttant contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.
Les soumissionnaires précisent dans leur offre le programme d’actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre afin de satisfaire cette obligation, conformément aux objectifs du SPASER. (cf. annexe C_8 Engagement en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité.).
Article 7. Moyens de communication
Pendant toute la procédure de mise en concurrence, la collectivité et les candidats et soumissionnaires communiquent par voie électronique via le profil acheteur de la collectivité, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 13 / 37
Les communications électroniques provenant de la collectivité seront adressées à l’adresse mail indiquée lors du téléchargement du dossier de consultation, ou si celle-ci est différente, à l’adresse mail indiquée sur le formulaire « DC ».
Les notifications par voie papier sont très exceptionnelles.
Article 8. Retrait du dossier de consultation
Les candidats sont invités à télécharger le dossier de consultation directement depuis la plateforme à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Les candidats ne pourront élever aucune réclamation s’ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d’une erreur qu’il aurait faite dans la saisie de leur adresse électronique, ou en cas de suppression ou de l’indisponibilité de ladite adresse électronique.
Article 9. Dossier de candidature
Les éléments ci-dessous sont à produire par chaque candidat et chaque membre du groupement éventuel.
Il est demandé aux candidats ayant choisi de transmettre leur candidature sur support papier, de remettre un dossier de candidature constitué :
- d’un exemplaire original papier,
- de deux (2) copies papier conformes à l’original,
- d’une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
En cas d’incohérence entre les éléments remis sous format papier et ceux remis sur support électronique, les documents originaux sur papier prévalent.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat (papier ou électronique), la structuration des fichiers respecte l’ordre prévu au présent règlement de consultation. La dénomination des fichiers permet d’identifier directement leur contenu, sans recours à une table de correspondance.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations listés ci-dessous est fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l’exception de la lettre de candidature (cf. annexe RC_1), unique, qui précise l'identité du mandataire du groupement. Y sont joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
9.1 Intention de candidater et situation juridique
Les éléments suivants sont à produire :
Réf. Item Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 14 / 37
A Pouvoirs
Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou
des personnes habilitées à engager le
candidat.
En cas de groupement, pouvoir donné
éventuellement au mandataire pour engager
l’ensemble des membres du groupement.
Oui
B
Lettre de
candidature
(papier libre ou
formulaire
« DC »)
Le candidat peut utiliser le formulaire
« DC » (fourni en annexe RC_1 au
présent règlement).
En cas de non-utilisation du formulaire
« DC », le candidat indiquera sur papier
libre :
- s’il se présente seul ou en groupement, et
la forme de ce groupement (solidaire,
conjoint avec mandataire solidaire dans tous
les cas),
- l’identité du candidat ou de chaque membre
du groupement : Nom commercial et
dénomination sociale, adresse de
l’établissement, adresse électronique,
numéros de téléphone et de télécopie,
numéro SIRET.
Pour les personnes physiques, une lettre de
candidature datée et signée accompagnée
d'un curriculum vitae comprenant nom,
prénom, adresse, téléphone, diplômes,
expériences professionnelles...
Oui
C Numéro unique d’identification
Le candidat produit son numéro unique
d'identification permettant à l'acheteur
d'accéder aux informations pertinentes par le
biais d'un système électronique ou, s'il est
étranger, produit un document délivré par
l'autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d'origine ou
d'établissement, attestant de l'absence de
cas d'exclusion.
En cas de société filiale, un organigramme
faisant apparaître la structure juridique
(principaux actionnaires) et le rattachement
au groupe du candidat.
D Redressement judiciaire
Si le candidat, le membre du groupement ou
tout opérateur économique présenté dans
l’annexe « déclaration opérateur
économique présenté » et attestant mettre à
disposition du candidat, pendant toute la
durée d’exécution du contrat certaines de ses
capacités, est en redressement judiciaire ou
tout autre procédure équivalente en droit
étranger, il produit la copie du ou des
jugements prononcés ainsi que tous les
justificatifs démontrant que le candidat est
Non 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 15 / 37
autorisé à poursuivre son activité pendant la
période prévisible d’exécution du contrat.
E Attestations sur l’honneur
Le candidat, chaque membre du
groupement, ou tout opérateur économique
présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » et
attestant mettre à disposition du candidat,
pendant toute la durée d’exécution du contrat
certaines de ses capacités, complète et
signe les attestations sur l’honneur requises
par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à
13 du CCP, relatives à divers cas de
condamnations pénales définitives, à sa
situation fiscale et sociale, liquidation, au
redressement judiciaire, à la lutte contre le
travail illégal, et à diverses interdictions de
soumissionner.
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 au
présent règlement.
Oui
F
Le candidat, chaque membre du
groupement, ou tout opérateur économique
présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » et
attestant mettre à disposition du candidat,
pendant toute la durée d’exécution du contrat
certaines de ses capacités, complète et
signe l’attestation sur l’honneur requise par
l’article R. 3123-16 2°) du Code de la
Commande Publique par laquelle il atteste
que les renseignements et documents
relatifs à ses capacités et à ses aptitudes,
fournis dans le cadre de la présente
consultation sont exacts.
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 au
présent règlement.
Oui
G
Attestations
fiscale et
sociale
Le candidat individuel, chaque membre du
groupement candidat, ou tout opérateur
économique présenté dans l’annexe
« déclaration opérateur économique
présenté » et attestant mettre à disposition
du candidat, pendant toute la durée
d’exécution du contrat certaines de ses
capacités, produit l’ensemble des certificats
de déclaration fiscales et sociales, délivrés
par les administrations et organismes
compétents, tels que prévus dans l’arrêté du
Non 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 16 / 37
22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant
lieu à la délivrance de certificats pour
l'attribution de marchés publics et de contrats
de concession, attestant que le candidat a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
y compris en ce qui concerne, le cas échéant,
l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L.5212-2 à
L.5212-5 du code du travail :
1. Une attestation de régularité
fiscale à partir du compte fiscal,
pour les entreprises soumises l'IS,
ou, auprès de leur service des
impôts gestionnaire.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés et assujetties à la TVA peuvent
obtenir, de manière dématérialisée,
l’attestation de régularité fiscale depuis leur
compte fiscal professionnel, accessible depuis
le site http://www.impots.gouv.fr/
2. Une attestation sociale à retirer sur
le site www.urssaf.fr.
Toutes les entreprises peuvent également
obtenir, de manière dématérialisée, le
certificat social délivré par le réseau des
URSSAF à partir de leur espace sécurisé sur
le site https://mon.urssaf.fr/
En fonction de sa situation sociale,
l’entreprise doit compléter son dossier, en se
procurant les autres certificats sociaux
nécessaires, auprès des organismes
compétents.
En ce qui concerne les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels la
délivrance d'un certificat ne serait pas
prévue, le candidat fait, sous sa propre
responsabilité, une déclaration sur l'honneur
dûment datée et signée.
Le candidat, personne physique ou morale,
établi dans un Etat-membre de la
Communauté européenne autre que la
France doit produire un certificat établi par
les administrations et organismes du pays
d'origine. Pour les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels il n'est pas
délivré de certificat, il produit une attestation
sur l'honneur, selon les mêmes modalités
que celles qui sont prévues ci-dessus pour le
candidat établi en France. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 17 / 37
Le candidat, personne physique ou morale,
établi dans un pays tiers doit, pour les impôts,
taxes et cotisations sociales ne donnant pas
lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un
certificat par les administrations et
organismes de ce pays, produire une
déclaration sous serment effectuée devant
une autorité judiciaire ou administrative de ce
pays. Les certificats délivrés en langue
étrangère doivent faire l'objet d'une
traduction assermentée en langue française.
H
Société /
établissement
en cours de
création
En cas de candidature d’une société en cours
de création, celle-ci produit les statuts signés
de la société
Oui
9.2 Capacité économique et financière
Les éléments suivants sont à produire (les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités) :
Réf. Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat
I
Rapports du commissaire aux comptes avec bilans, comptes de
résultats et annexes des trois derniers exercices clos :
- du candidat ou, pour les candidatures en groupement, de
chaque membre du groupement candidat,
- de tout opérateur économique présenté dans l’annexe «
déclaration opérateur économique présenté » et attestant mettre
à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du
contrat, sa capacité économique et financière.
Dans le cas où le candidat, un membre du groupement candidat,
ou l’opérateur économique présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » ne peut produire de rapports
du commissaire aux comptes, notamment parce qu’il n’est pas
tenu de désigner un commissaire aux comptes en application de
la réglementation en vigueur, il s’en justifie par écrit.
L’absence de recours à un commissaire aux comptes ne saurait
en aucune façon exonérer l’opérateur de produire ses bilans,
comptes de résultat, et annexes au titre des trois derniers
exercices clos.
Si les entités précitées (candidat, membres du groupement et
opérateur économique garant de la capacité économique et
financière) ont été créées depuis moins de trois ans, ils
fournissent uniquement ces éléments pour les derniers
exercices clos disponibles.
Non 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 18 / 37
Si ces entités appartiennent à un groupe établissant des
comptes consolidés, elles produisent les bilans consolidés,
comptes de résultats consolidés et annexes des comptes
consolidés des trois derniers exercices clos, certifiés par un
commissaire aux comptes, le cas échéant. Si le groupe est établi
depuis moins de trois ans, il fournit uniquement ces éléments
pour les derniers exercices clos disponibles.
J
Lorsque le candidat ou tout opérateur économique présenté
dans l’annexe « déclaration opérateur économique présenté »
ne dispose pas d’annexes à ses comptes susceptibles d’être
produits au titre du I, il atteste par écrit de la nature et de
l’étendue des droits et obligations susceptibles de modifier
significativement le montant ou la consistance future de son
patrimoine (principaux engagements hors bilan).
Non
9.3 Capacité technique et professionnelle
Les éléments suivants sont à produire (les candidats sont libres de fournir tout autre document permettant d'attester de leurs capacités) :
Réf. Item Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat
K Références
Les candidats sont invités à présenter des
références pour des contrats ou projets
similaires (gestion de crèche), exécutés ou en
cours d’exécution au cours des cinq (5)
dernières années.
Les candidats produisent des attestations des
destinataires de bonne exécution ou à défaut
une déclaration précisant pour chaque
référence :
- le nom du client,
- l’objet du contrat,
- les missions confiées,
- le chiffre d’affaires annuel,
- la durée du contrat et sa date d’entrée en
vigueur
- toute autre information que le candidat jugera
utile.
En l’absence de toute référence fournie au titre
des cinq dernières années, la Ville pourra
prendre en considération des références plus
anciennes.
Non
L
Moyens
matériels,
techniques et
humains
Le candidat produit une note du savoir-faire du
candidat permettant à la Ville de vérifier qu’il
dispose des capacités techniques et
professionnelles nécessaires à l’exécution du
contrat.
La note décrit :
Non 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 19 / 37
-les moyens matériels, techniques et des
équipements techniques dont il dispose (outils,
équipements, procédures, dispositifs qualités,
audits etc...)
-les moyens humains dont il dispose (Equivalent
temps plein, gestion des ressources humaines,
recrutement, fonctions supports …).
Il produit une déclaration sur l’honneur indiquant
les effectifs moyens annuels et l’importance de
son personnel d'encadrement pendant les trois
dernières années, ou depuis la date de création
de l'entreprise si cette dernière date de moins
de trois ans.
9.4 Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
Les éléments suivants sont à produire :
Réf. Nature du ou des documents
Document
signé par le
candidat
M
Le candidat produit un mémoire justifiant l'aptitude du candidat à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public (capacité à surmonter l’indisponibilité du
personnel, continuité de direction, remplacement des équipes,
gestion des grèves et des dysfonctionnements, relations avec les
parents, communication, gestion du handicap, égalité de
traitement…).
Non
9.5 Capacités et aptitudes d’opérateurs tiers
En application de l’article R. 3123-19 du CCP, le candidat peut présenter à l’appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, s’il démontre qu’il en disposera pendant la durée de l’exécution du contrat – Annexe RC_3 Déclaration d’un opérateur économique par le candidat.
Ces éléments sont pris en compte par la collectivité pour apprécier les capacités et aptitudes du candidat.
Article 10. Variantes
Les candidats doivent impérativement présenter une « offre de base » intégrant leurs éventuelles propositions d’évolutions du projet de contrat et de ses annexes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des conditions et exigences minimales mentionnées à l’Article 14du présent règlement.
Ils peuvent présenter une ou plusieurs offres variantes, en plus de leur offre de base.
Chaque offre variante doit être numérotée et présentée dans un dossier distinct 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 20 / 37
10.1 Variante obligatoire
Sans objet.
10.2 Variantes facultatives
Les variantes doivent en tout état de cause respecter les conditions et caractéristiques minimales du contrat, stipulées au présent règlement.
Les variantes ne sont analysées qu’à la condition que l’offre de base ait été remise, et qu’elle soit elle-même recevable.
Les variantes doivent faire l’objet pour chacune d’un dossier distinct de l’offre de base qui expose notamment leur bien fondé, leur intérêt et toutes les incidences de ces propositions alternatives.
Article 11. Dossier d’offre
Il est demandé aux candidats ayant choisi de transmettre leur offre sur support papier de remettre un dossier d'offre constitué :
- d’un exemplaire original papier,
- de deux (2) copies papier conformes à l’original,
- d’une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
En cas d’incohérence entre les éléments remis sous format papier et ceux remis sur support électronique, les documents originaux sur papier prévalent.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat :
• Tous les tableaux constituant l’annexe financière seront fournis au format Excel ou
équivalent faisant apparaitre les formules de calculs.
• La structuration des fichiers devra respecter l’organisation prévue au présent
règlement de la consultation. La dénomination des fichiers devra permettre
d’identifier directement leur contenu, sans recours à une table de
correspondance.
• Les éléments ci-dessous sont à produire au titre de l’ensemble des membres du
groupement éventuel.
• Les candidats peuvent produire tout élément ou document qu'ils estimeraient
nécessaires à la bonne présentation de leur offre.
Le dossier offre comprend les éléments suivants :
Réf. Information ou document à produire
Signature
du
candidat
1
Projet de contrat daté concernant l’offre de base
Nota important : Toute proposition de variante fait l’objet d’un projet
de contrat distinct daté.
Non 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 21 / 37
Le candidat explicite en quoi la variante diffère de l’offre de base.
2
Une liste de propositions de négociation du contrat dûment
justifiées assortie des évolutions contractuelles souhaitées.
Le candidat indique la liste de chaque élément de négociation qu’il
souhaite voir traiter lors des réunions de négociation.
Il fournit les justifications et motifs permettant d’apprécier le bien-
fondé et l’opportunité des amendements proposés. En l’absence de
justification, la proposition d’amendement ne sera pas prise en
compte. Le candidat propose, pour chaque modification, une
rédaction nouvelle des clauses du projet de contrat et de ses
annexes qu’elle implique.
Par ailleurs, le candidat précise pour chaque proposition de
négociation si celle-ci :
- fait partie intégrante de son offre financière et a été
valorisée comme telle dans les comptes d’exploitation
prévisionnels,
- ne constitue qu’une simple piste d’optimisation
financière de son offre non intégrée à ce stade dans
l’économie contractuelle,
- n’a pas d’incidence financière particulière sur son
offre.
La reproduction de ces clauses et des annexes fait apparaître
distinctement (par exemple, en mode suivi des modifications), les
éléments nouveaux ajoutés par le candidat.
Si la modification n’implique aucune évolution du projet de contrat et
de ses annexes, celui-ci le mentionne expressément.
En tout état de cause ces propositions ne contreviennent pas aux
conditions et caractéristiques minimales exposées au présent
règlement.
Non
3
Une note détaillée sur les assurances que le candidat souscrira
pour l’exécution du contrat (assureurs pressentis ou note de
couverture, niveaux des garanties et franchises).
Non
Réf. Annexes contractuelles
Signature
du
candidat
4 Mémoire technique. Annexe C_3.
Le mémoire présente l’offre de base.
Le mémoire présente les modalités détaillées que propose le
candidat et sur lesquelles il s’engage pour l’exécution de la 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 22 / 37
délégation de service public et la satisfaction de l’ensemble des
obligations contractuelles.
Le candidat compose son mémoire à partir de notes et documents
organisés suivant le plan ci-après.
Le candidat peut cependant produire, s’il le souhaite, des notes
complémentaires qui devront être clairement rattachées aux
chapitres ci-dessous.
Nota important : Toute proposition de variante fait l’objet d’un
mémoire, distinct de celui de l’offre de base et présenté
séparément.
Le candidat explicite en quoi la variante diffère de l’offre de base
et son bien-fondé, son intérêt et toutes les incidences de cette
proposition alternative.
Chapitre 4.1 Service rendu aux usagers au regard du projet d’exploitation de la crèche.
4.1.1
Note sur le projet d’établissement prescrit par le code de la
santé publique (article R. 2324-29) ;
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_4 du
contrat.
Non
4.1.2
Note sur le projet de règlement de fonctionnement prescrit par
le code de la santé publique (article R. 2324-30).
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_5 du
contrat.
Non
Chapitre 4.2 Moyens et organisation dédiés à l’exploitation, la gestion, l’entretien et la maintenance de la crèche
4.2.1 Note sur les moyens matériels et techniques dédiés à l’exécution du contrat. Non
4.2.2
Note sur les moyens humains dédiés à l’exécution du contrat
(nombre, engagement en termes d’ETP, profils, expériences,
qualifications, pourcentage de diplômés).
Non
4.2.3
Organigramme détaillé et commenté du personnel - description
des rôles et mission de chaque personne indiquée sur
l’organigramme et répartition au sein des sections.
Non
4.2.4
Organisation mise en place par le candidat afin d’assurer
l’exploitation du service conformément aux principes et aux
prescriptions du contrat :
• Organisation mise en place au sein de la crèche ;
• Organisation des ressources humaines (personnels
permanents, intérimaires, externalisation…) ;
• Organisation des remplacements en cas d’absentéisme
ou de départ ;
Non 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 23 / 37
• Gestion de la santé et de la sécurité des employés ;
• Note détaillée présentant la politique sociale du candidat
(avantages accordés aux salariés) ;
• Plan de formation prévisionnel ;
• Procédure mise en place pour le respect du seuil minimal
de présentéisme financier ;
• Procédure mise en place pour honorer les contraintes de
service public (modalités et capacité d’accueil ; conditions
d’ouverture, permanence…) et pour honorer les
éventuelles propositions du candidat.
• Actions pour favoriser la cohésion et le bien-être des
employés.
4.2.5
Organisation mise en place par le candidat pour répondre aux
sollicitations de la Ville et présentation de l’interlocuteur privilégié
pour le Délégant (CV).
Non
4.2.6
Modalités proposées pour la fourniture des repas et le respect des
règles relatives à l’hygiène alimentaire. Elle comprend notamment
l’engagement du candidat sur la proportion d’aliments d’origine
biologiques utilisés pour l’alimentation des enfants, laquelle ne
peut être inférieure à 80% en grammage par jour.
Non
4.2.7 Note sur les conditions d’entretien, et de maintenance de l’ouvrage (maintenance préventive, travaux d’entretien …). Non
4.2.8
Note détaillée sur les investissements proposés pour la durée du
contrat accompagné du planning prévisionnel de ces
investissements.
Non
4.2.9
Note sur les garanties apportées quant au respect des règles
relative à la sécurité, la santé, aux contrôles réglementaires et
vérifications périodiques obligatoires, avec notamment un plan
recensant tous les contrôles et vérifications périodiques
obligatoire.
Non
Chapitre 5 Engagement en faveur de l’insertion professionnelle. Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_6. Non
Chapitre 6 Engagement en faveur de la transition écologique. Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_7. Non
Chapitre 7 Engagement en faveur de la santé environnementale Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_18 Non
Chapitre 8
Engagement en matière de lutte contre les discriminations et
la promotion de l’égalité.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe C_8.
Non
Chapitre 9 Tableau d’accès des tiers aux pièces du contrat. Cf. l’annexe DCE_2. Non
Chapitre 10 Comptes prévisionnels d’exploitation. Non 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 24 / 37
Nota 1 :
Afin de remplir les grilles financières et notamment les comptes
d’exploitation prévisionnels, il est demandé aux candidats de
renseigner les montants en euros constants (avec une date de
valeur pertinente vis-à-vis de la date de remise des offres, soit
Juin 2024 pour les offres initiales).
Nota 2 :
Dans le cadre de son offre de base, le candidat fera des
propositions au titre du M2 lorsque celui-ci représente une
pénalité dans les deux cas suivants :
o Si le taux de présentéisme financier réel de l'année est
inférieur à 70% : le candidat précisera le montant de
cette pénalité par point de pourcentage inférieur à 70%,
o Si le taux de facturation réel de l’année est supérieur à
117% : le candidat précisera le montant de cette
pénalité par point de pourcentage supérieur de 117%.
Pour rappel, le taux de présentéisme physique est égal au nombre
d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil
retenue par la CAF, exprimée en heures.
Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures
facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum
facturables. Ce taux doit être a minima de 70%.
Les comptes devront être accompagnés par un mémoire
présentant l’ensemble des éléments de calcul ayant servis à
construire les comptes prévisionnels.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_9.
Chapitre 11
Informations relatives à la société / association /
établissement dédié(e).
Le candidat fournit les informations relatives à la constitution de la
société / association / établissement dédié(e), notamment :
- Dénomination sociale ;
- Composition du capital social ;
- Projet de statuts ;
- Engagements apportés par la société, le groupement
candidat ;
- Règles de facturation des prestations réalisées entre la
société dédiée, et la société / le groupement candidat et
éventuellement la transmission de la convention relative
aux frais de siège/prestations réalisées par le siège ;
- Garantie de la maison mère.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_10.
Non
Chapitre 12
Lettre d’engagement d’un établissement bancaire répondant
aux exigences fixées par l’article 42 du projet de contrat, relatif à
la constitution d’une garantie à première demande.
Cette partie de l’offre de l’offre sera ensuite complétée des pièces
visées à l’article du projet de contrat, lesquelles seront intégrées
à l’annexe C_13 conformément à l’article 42 du projet de contrat.
Oui 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 25 / 37
Rappel : les variantes éventuelles font chacune l’objet d’un dossier distinct. Elles respectent en tout état de cause les conditions et caractéristiques minimales exposées au présent règlement.
Ce dossier présente le bien fondé, l’intérêt et toutes les incidences de ces propositions alternatives.
Article 12. Conditions d'envoi et remise des candidatures et des offres
12.1 Langue et unité monétaire.
Les candidatures et les offres doivent être rédigées en français.
De même, tous les échanges écrits ou oraux entre le candidat et la ville de Bordeaux devront avoir lieu en français.
Si les éléments sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans les offres.
Tous les documents remis par les candidats doivent être rédigés en euros constants, valeur de base : Juin 2024 pour les offres initiales.
12.2 Date et heure limites de remise des candidatures et des offres
Les date et heures limites de réception des plis sont précisées sur la page de garde du présent règlement de consultation.
Les candidats doivent adresser les plis sous deux enveloppes séparées (candidature et offre).
Les plis arrivés en retard ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’il s’agit bien de la date d’arrivée du pli, et non la date d’envoi (le cachet de la poste ou autre transporteur ne fait pas foi).
La Ville ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai de remise des offres même pour des motifs étrangers aux soumissionnaires, tels qu'une grève des services postaux ou une erreur du prestataire choisi pour le dépôt. La date de remise des offres ne sera en aucun cas reculée pour ces motifs.
Le candidat qui souhaiterait remettre un pli électronique est invité à prendre en considération la nécessité de se conformer aux prérequis techniques de la plateforme, et de tester la configuration de son poste avant le dépôt.
12.3 Modalités de présentation et de remise des candidatures et des offres
Les candidats sont libres du choix du mode de remise des plis : sur support papier par voie postale ou remis en main propre, ou par voie électronique.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur (candidature et offre). 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 26 / 37
12.4 Remise sous format papier.
Le candidat remet un pli scellé contenant :
- une enveloppe intérieure portant la mention « Candidature » et contenant l’ensemble des documents énumérés à l’Article 9du présent règlement.
Pour faciliter la vérification de la complétude de leur dossier par les candidats, l’annexe DCE_3 au présent règlement récapitule l’ensemble des documents à produire.
- une enveloppe intérieure portant la mention « Offre » et contenant l’ensemble des documents énumérés à l’Article 12 du présent règlement.
Pour faciliter la vérification de la complétude de leur dossier par les candidats, l’annexe DCE_3 récapitule l’ensemble des documents à produire.
Ce pli est adressé par le candidat sous enveloppe extérieure portant la mention :
« DSP CRECHE BOURBON-PAGNOL – NE PAS OUVRIR
PAR LE SERVICE COURRIER »
Ce pli scellé devra être remis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception, et d’en garantir la confidentialité, soit par remise en main propre contre récépissé ou par pli recommandé avec avis de réception. Si un nouveau pli scellé est remis par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Ce pli scellé devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les adresses à considérer sont les suivantes :
- pour une remise en main propre contre récépissé :
Bordeaux Métropole
Direction Achat et Commande Publique
A l’attention de la Mission Concessions
Immeuble Tour 2000
Accès par le 1, rue Henri Labit (cf. plan en annexe RC_5).
5ème étage - porte 503
33045 Bordeaux Cedex
L’accueil est assuré du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 (sauf jours fériés).
- pour un dépôt d’un pli recommandé avec avis de réception :
Bordeaux Métropole
Direction Achat et commande publique
A l’attention de la Mission Concessions
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
12.5 Remise par voie électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 27 / 37
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis devront respecter les conditions générales d'utilisation que vous retrouverez sur Conditions générales d'utilisation – AWSolutions.
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur devra respecter les conditions générales d'utilisation que vous retrouverez sur Conditions générales d'utilisation - AWSolutions.
La taille maximale préconisée des fichiers à importer est de 3 Go par fichier et de 5 Go pour la taille totale du pli conformément aux conditions générales d'accès et d'utilisation de la plateforme https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr disponible sur Conditions générales d'utilisation - AWSolutions.
La signature de l’acte d’engagement au stade de la remise des offres est préconisée. Elle ne sera exigée que pour l’attributaire du marché, celle-ci pourra prendre la forme d’une signature électronique ou de la copie scannée de l’acte d’engagement signé manuellement. Dans le cas d’une signature électronique, elle devra être individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié ou une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est recommandée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue pourra être transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 28 / 37
Le candidat est invité à créer son "Espace entreprise" sur la plateforme AWS-Entreprise (https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm). Sur cette plateforme, le candidat pourra retrouver l'ensemble de ses retraits de dossier de consultation. L'inscription est un préalable obligatoire pour correspondre avec l'acheteur lors de chaque consultation (Questions/Réponses, Dépôt de candidatures et offres. . .). Elle permet également de bénéficier d'un service d'alertes sur les consultations (précisions, modifications, report de délais...).
Par conséquent, il est recommandé d'indiquer une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure, en priorité l'adresse de l'interlocuteur principal du candidat, ainsi que la ou les adresses de remplacement en cas d'absence de ce dernier. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme lors du déroulement de la consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse, ou en cas de suppression de ladite adresse.
Un service de dépôt "Attestation" permet au candidat de déposer en ligne son RIB, son KBIS, ses attestations d'assurance, sa liste nominative des travailleurs étrangers, son attestation de régularité fiscale et son attestation semestrielle sociale dans un coffre-fort sécurisé. L'ensemble des acheteurs utilisateurs de la plateforme auront accès à ces informations.
L'ensemble de ces services est fourni gratuitement au candidat. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
12.6 Copie de sauvegarde
Le pli remis par voie électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde – Ne pas ouvrir par le Service Courrier », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Cette copie de sauvegarde, si elle est transmise dans les conditions précitées, ne sera ouverte, en lieu et place de l’offre transmise par voie électronique dans les cas suivants : - lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Les plis contenant une copie de sauvegarde que la Ville de Bordeaux n’a pas besoin d’ouvrir seront détruits.
12.7 Format des fichiers
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats couramment utilisés, tels que les formats de la suite bureautique OpenOffice (.odt, .ods), format Adobe Acrobat (.pdf), format Microsoft Word (.doc), format Microsoft Excel (.xls). 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 29 / 37
12.8 Signature électronique
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES.
La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat (un dossier .zip signé ne vaut pas signature de chaque document du .zip).
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature électronique.
La personne physique détentrice du certificat doit impérativement être celle qui est habilitée à signer.
En utilisant le profil d’acheteur de Bordeaux Métropole (https://marchespublics.bordeaux- metropole.fr) les candidats individuels, ou les mandataires d’un groupement d’opérateurs économiques, sont tenus de signer électroniquement les documents identifiés au présent règlement.
Conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié ou une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (elDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu’à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement elDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l’ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement elDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d’acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d’emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
12.9 Traitement des documents contenant un virus informatique
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité, permettant de conserver la trace de la malveillance, et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.
12.10 Re-matérialisation des pièces de l’offre
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat par les parties. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 30 / 37
12.11 Candidature incomplète
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Ville peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de dix (10) jours.
Les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Article 13. Examen des candidatures
Les candidatures seront examinées conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, aux articles L. 3123-1 à 11 et L. 3123-18 à 20, ainsi qu’aux articles R. 3123-1 à 5, R. 3123-11 à 13, R. 3123-16,17 et 19 et R. 3123-20 et 21 du CCP.
13.1 Vérification des candidatures
La Ville procède à une première analyse sur la base des informations fournies par les candidats, listées à l’Article 9du présent règlement.
A ce stade, des candidatures pourront être déclarées irrecevables et être éliminées :
- Les candidatures incomplètes, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions
de l’ 0du présent règlement,
- Les candidatures contenant de faux renseignements ou documents,
- Les candidatures présentées par des candidats qui ne peuvent participer à la
procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à 5 du CCP ou de l’article
L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
- Les candidatures qui ne disposent manifestement pas des capacités suffisantes pour
exécuter le contrat.
Par ailleurs, en application des articles L. 3123-7 à 11 du CCP, pourront être exclues :
1° Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur ;
2° Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de la Ville de Bordeaux ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
3° Les personnes à l'égard desquelles la Ville de Bordeaux dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
4° Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 31 / 37
Un opérateur économique ne peut être exclu en application des points 1 à 4 ci-dessus, que s'il a été mis à même par la Ville de Bordeaux, de présenter ses observations, d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
La Ville procède ensuite à la vérification de la véracité des informations transmises par les candidatures restantes. Le délai imparti pour la production des renseignements et documents ne pourra être supérieur à dix (10) jours. Le candidat qui ne fournit pas dans les délais impartis les documents justificatifs ou moyens de preuve demandés verra sa candidature déclarée irrecevable et sera éliminé.
13.2 Agrément des candidatures
La Commission de Concession de la Ville procède à l’agrément des candidats après examen des éléments mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Critères
Référence
RC des
informations
à produire
Capacité économique et financière. Article 9
Capacité technique et professionnelle Article 9
Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Article 10 -
Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité
des usagers devant le service public.
Article 9
Article 14. Sélection des offres
14.1 Conformité des offres
Conformément aux dispositions des articles L. 3124-2 à 4 du CCP, les offres inappropriées seront éliminées.
Est inappropriée l’offre qui est sans rapport avec l’objet de la concession de services portant délégation de service public, parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de la Ville spécifiées dans les documents de la consultation.
Est également éliminée l’offre qui ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales listées ci-après :
- La remise de l’offre dans les délais (cf. Article 12du présent règlement),
- L’objet du contrat (cf. Article 1er du projet de contrat) ;
- La durée d’exploitation de la crèche ;
- La perception de recettes tirées uniquement de l’exploitation de la crèche et de la
participation de la Ville ;
- La capacité totale d’accueil de l’établissement, fixée à soixante (60) places ;
- L’ouverture de l’établissement pendant à minima quarante-neuf (49) semaines par an
(fermeture la semaine de Noël et deux semaines hors été), du lundi au vendredi
minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00 ;
- Les contraintes particulières de service public (cf. article 6 du projet de contrat), 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 32 / 37
- Le plafonnement du bénéfice perçu par le délégataire à un niveau de bénéfice
raisonnable (article 38 du projet de contrat).
Ces exigences minimales s’appliquent tant à l’offre de base qu’aux offres variantes éventuelles.
14.2 Régularité des offres
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation listés à l’article 16.1.
14.3 Sélection des offres
Les offres de base et les variantes qui n’ont pas été éliminées sont classées par ordre décroissant sur la base des critères exposés ci-après par ordre décroissant d’importance :
Critères / sous-critères Pondération Sous- pondération
N°1 : Qualité de l'offre technique et qualité de service rendu aux
usagers de la crèche. 75%
- 1.1. Adéquation et pertinence du projet d’accueil : prestation
d’accueil, modalités d’admissions, dispositions prises pour
l’accueil d’enfants porteur de handicap ou de maladie
chronique, organisation et moyens humains mis en place et
compétences professionnelles mobilisées.
Cf. § 4.1.1, 4.1.2, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.2.5 de l’offre.
20%
- 1.2. Pertinence du projet social et de transition écologique :
modalités de l’intégration de l’établissement dans son
environnement social, inscription de l’établissement dans le
quartier, modalités de participation des familles et actions de
soutien à la parentalité, démarche en faveur de la transition
écologique, insertion des familles en difficultés.
- Cf. § 4.1.1 et 6 de l’offre.
15%
- 1.3. Qualité du projet éducatif : dispositions prises pour assurer
l’accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des
enfants notamment en matière artistique et culturelle.
- Cf. § 4.1.1 de l’offre.
10%
- 1.4. Investissements proposés pour la mise en œuvre du projet
pédagogique et l’exploitation de la crèche.
- Cf. § 4.2.8 de l’offre.
10%
- 1.5 : Pertinence des actions proposées en matière de lutte
contre les discriminations et la promotion de l’égalité.
- Cf. Chap. 4.1.1, 5 et 8 de l’offre.
7%
- 1.6 : Qualité des actions proposées en faveur de la santé
environnementale.
- Cf. Chap. 7 de l’offre.
5%
- 1.7. Adéquation des moyens techniques et des moyens mis en
œuvre pour l’entretien et la maintenance du bâtiment.
- Cf. § 4.2.7 et 4.2.9 de l’offre.
5%
- 1.8. Prestation proposée pour l’alimentation.
Cf. § 4.2.6 de l’offre.
3% 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 33 / 37
N°2 : Valeur financière de l’offre 25%
- 2.1. Les conditions financières proposées au regard :
o du montant prévisionnel de la compensation
financière versée par la Ville et
o de la pertinence du montage financier proposé sur la
durée de la DSP au vu de la qualité de service
attendue (M2, répartition et estimations des charges,
pénalités)
Sur la base des comptes prévisionnels et du mémoire financier
et du projet de contrat Cf. § 1, 2 et 10 de l’offre.
12%
- 2.2. Cohérence de la proposition financière : répartition et
estimation des produits et des charges d’exploitation,
investissements envisagés et solidité du plan de financement.
8%
- 2.3. Pertinence du montage juridique (garantie, société
dédiée, assurances) et niveau des engagements juridiques.
Cf. § 1, 2 et 3 de l’offre.
5%
Article 15. Négociations
Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, le Maire ou son représentant régulièrement désigné à cet effet, au vu de l’avis de la Commission de Concession quant à l’analyse des offres, engage librement des négociations avec tout ou partie des soumissionnaires.
La Ville invitera au maximum les 4 premiers candidats du classement à négocier.
Les soumissionnaires qui sont admis à participer à la négociation sont sélectionnés en appliquant les critères d’attribution mentionnés à l’Article 14du présent règlement.
Les soumissionnaires qui ne seront pas appelés à participer aux négociations en sont informés.
Il est précisé que le Maire ou son représentant peut solliciter tout avis à caractère technique, financier ou juridique utile à la conduite des négociations.
L’objet des négociations est de permettre à la Ville de déterminer, sur la base du projet qu’elle a établi et au regard des propositions remises par les candidats, les solutions les mieux à même de répondre à ses besoins.
Le déroulement des négociations doit impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Les négociations peuvent se dérouler sous forme d’une ou plusieurs sessions et pourront porter sur tous les aspects des offres initiales, sous couvert de ne pas modifier substantiellement lesdites offres au point qu’il y ait une atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
Les négociations ne peuvent contrevenir aux conditions et caractéristiques minimales mentionnées à l’Article 14 présent règlement.
15.1 Déroulement des négociations
Les négociations peuvent avoir lieu :
- par le biais de réunions (en présentiel ou de façon dématérialisée),
- et/ou par des échanges écrits via la plateforme : https://marchespublics.bordeaux- metropole.fr 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 34 / 37
La convocation communique la date, l’heure et le lieu de la réunion, l’ordre du jour prévisionnel et/ou tout ou partie des questions relatives aux offres et/ou tout autre élément que le Maire et/ou son représentant et son(ses) assistant(s) jugerai(en)t nécessaire au bon déroulement de la réunion.
Chaque soumissionnaire peut y être représenté par cinq (5) personnes au maximum, présentes simultanément. Les personnes représentant le soumissionnaire peuvent différer en cours de réunion et selon les réunions. Elles sont reçues par le Maire ou une personne désignée pour le représenter, assisté éventuellement de conseils, internes et/ou externes, eu égard aux spécificités du dossier.
Lors de chaque réunion, les représentants et les assistants de la Ville ou de Bordeaux Métropole peuvent discuter avec les soumissionnaires de tous les aspects de la délégation envisagée.
A l’occasion des réunions de négociation, des documents écrits peuvent être échangés entre les représentants de la Collectivité et les soumissionnaires.
A l’issue des réunions de négociation et dans le délai qui leur serait imparti, les soumissionnaires peuvent être invités à compléter et/ou améliorer leur offre dans le prolongement des discussions abordées lors de la séance de négociation.
15.2 Clôture des négociations
Le Maire ou son représentant conserve la faculté de mettre fin à tout moment aux négociations par simple information des soumissionnaires, par courrier électronique recommandé avec accusé de réception, via la plateforme de dématérialisation https://marchespublics.bordeaux- metropole.fr .
Le courrier informant les soumissionnaires de la date de clôture des négociations les invite à remettre leur offre finale avant cette date.
Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des soumissionnaires dans les mêmes conditions et exigences que pour les offres initiales, stipulées à l’Article 12du présent règlement. Une offre finale non conforme au présent règlement est écartée. N’est alors prise en compte que la dernière proposition du soumissionnaire régulièrement remise et précédant son offre ainsi rejetée.
Après analyse des dernières propositions de base, et des variantes, par application des critères d’analyse des offres définis par le présent règlement de la consultation, le Maire sélectionne le soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global qu’elle présente pour la Ville.
15.3 Mise au point du contrat
Le Maire ou son représentant, accompagné éventuellement des services de la Ville et de Bordeaux Métropole, finalisera ensuite le projet de contrat et ses annexes avec l’attributaire pressenti.
Le Maire peut décider d’interrompre la mise au point du contrat avec l’attributaire pressenti si celui-ci revient sur ses engagements. Son offre est jugée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour procéder à la mise au point et finaliser le contrat selon les modalités décrites pour le premier attributaire pressenti. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres finales recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles soient non conformes.
L’attributaire pressenti sera proposé à l’approbation du Conseil municipal. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 35 / 37
Article 16. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à trois cents (300) jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai de validité est applicable quelle que soit l’étape de la procédure où l’offre à considérer est remise.
Article 17. Changement de situation d’un candidat
En application de l’article L. 3123-15 du CCP, lorsqu’un opérateur économique est au cours de la procédure de passation, placé dans l’une des situations mentionnées aux articles L. 3123-1 à 14 du CCP, il informe sans délai la collectivité de ce changement de situation.
La collectivité prend alors la décision d’exclure le candidat de la procédure de passation pour ce motif.
En application des articles L. 3123-15 à 17 du CCP, lorsqu’un membre du groupement est au cours de la procédure de passation, placé dans l’une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à 14 dudit Code, il informe sans délai la collectivité.
Le mandataire du groupement doit proposer sous dix (10) jours son remplacement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Article 18. Demande d’informations
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour la préparation de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard le vendredi 6 septembre 2024 à 12:00, la ou les questions via le profil acheteur : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr (Réf. N° 2023DSP03B). Aucune information n’est donnée oralement et aucune réponse écrite n’est apportée à une question posée oralement.
Les questions formulées, ainsi que les réponses de la collectivité sont adressées, après avoir été rendues anonymes, à tous les candidats : il n’est répondu qu’aux questions qui sont parvenues dans le délai indiqué.
La collectivité répondra au moins six (6) jours calendaires avant la date limite de réception des offres.
Les questions et les réponses ainsi apportées sont considérées comme faisant partie intégrante du dossier de consultation.
Article 19. Modification du dossier de consultation
La Ville de Bordeaux se réserve le droit d’apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications non substantielles au dossier de consultation. Celles-ci sont alors communiquées à l’ensemble des candidats, dans le strict respect de l’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, il sera fait application du délai de dix (10) jours mentionné à l’alinéa 1er au regard de cette nouvelle date.
Les candidats peuvent, s’ils le jugent nécessaire, solliciter un report de la date limite fixée pour la remise des offres. La Ville de Bordeaux apprécie l’opportunité d’y donner suite. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 36 / 37
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve la possibilité à tout moment de la procédure de reporter de sa propre initiative la date limite fixée pour la remise des offres, y compris pour un motif qui ne serait pas lié à une modification apportée au dossier de la consultation.
Article 20. Visite des lieux facultative
Une visite du site sera organisée. Cette visite est facultative pour remettre une offre.
Elle aura lieu le jeudi 29 août, à 10h00.
Les candidats doivent préalablement confirmer leur présence à la Ville de Bordeaux avant le 19 août 2024 à 12:00 sur la plateforme : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr (Rubrique « Poser une question »)
Les candidats sont informés des modalités de visite suivantes :
- La visite est limitée à deux participants par candidat ;
- Absence de signe distinctif de l’identité du candidat, sur les véhicules, et sur les visiteurs ;
- Les échanges entre les représentants des candidats et le ou les représentants de la Ville de Bordeaux seront limités à la seule prise de connaissance du site, sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que la seule description du site ;
- Les éventuelles questions que pourraient susciter la visite et les réponses qui y seront apportées par la Ville de Bordeaux devront suivre la procédure prévue à l’Article 18;
- Les candidats seront réputés connaître les lieux à l’issue de cette visite. En conséquence, ils ne pourront élever aucune réclamation, ni former aucune demande d’indemnisation fondée sur une méconnaissance alléguée des lieux ;
- Toutes prises de photos par les candidats sont subordonnées à l’accord de la Ville de Bordeaux qui se réserve le droit de refuser, notamment en cas de risque d’atteinte au secret industriel et commercial ou à des droits de propriété intellectuelle ;
- Les participants à la visite signeront une feuille de présence qui attestera de leur visite du site.
Les candidats pourront solliciter une visite complémentaire. Ces demandes de visite complémentaire devront parvenir à la Ville de Bordeaux dix (10) jours ouvrés avant la date de visite souhaitée via la plateforme https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr (« Poser une question). La Ville de Bordeaux se réserve le droit de donner une suite favorable ou défavorable à cette demande sans avoir à justifier sa décision. Elle en informe tous les candidats. En cas de décision favorable, la visite complémentaire se déroule suivant les mêmes conditions et modalités que celles indiquées au présent article
Article 21. Abandon de procédure
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de mettre fin à la consultation à tout moment de la procédure, pour un motif d’intérêt général.
Les candidats, y compris le Délégataire pressenti (avec lequel, le cas échéant, le Maire aura été autorisé par le Conseil municipal à signer le contrat) en seront informés, et ne pourront prétendre à aucune indemnisation. 2024DSP01B_RC_Crèche Bourbon-Pagnol Page : 37 / 37
Article 22. Indemnités
Aucune indemnité et aucun remboursement ne sera alloué aux candidats au titre des dépenses de déplacement, des frais d’étude et d’élaboration des offres, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
Article 23. Calendrier de procédure
Le calendrier prévisionnel de la mise en concurrence est le suivant :
Juillet 2024 Date d’envoi de l’avis de concession.
29 août 2024 Visite facultative du site.
Juillet-17
septembre 2024 Réception des candidatures et d’offres – Ouverture des candidatures
Novembre 2024 Choix des candidats agréés et ouverture des offres.
Janvier 2025 Sélection des candidats admis à négocier.
Janvier 2025 Négociations.
Mars 2025 Remise de l’offre finale.
Mars 2025 Choix du candidat pressenti pour signer le contrat.
Avril 2025 Mise au point.
Juillet 2025 Attribution du contrat par l’assemblée délibérante.
Juillet 2025 Création de la société dédiée
Fin juillet 2025 Mise à disposition des locaux
1er décembre 2025 Début prévisionnel d’exploitation de la crèche. VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Réf. n°2024DSP01B
Annexe RC_1
Lettre de candidature DC – Lettre de candidature Page : 1 / 5
VILLE DE BORDEAUX
CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D’UN ETABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CRECHE BOURBON-PAGNOL
RREF. N°2024DSP01B
LETTRE DE CANDIDATURE – ANNEXE RC_1
DESIGNATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS
DC
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par l’acheteur.
A - Identification de l’acheteur
Ville de Bordeaux
Point de contact :
Bordeaux Métropole
Direction Achat et Commande Publique - Mission Concessions
Esplanade Charles de Gaulle - 33045 Bordeaux Cedex
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr
B - Objet de la consultation.
Le contrat a pour objet de confier à un délégataire l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Pagnol, 33000 Bordeaux, s’agissant de la crèche Bourbon-Pagnol. DC – Lettre de candidature Page : 2 / 5
C - Présentation du candidat.
(Cocher la case correspondante.)
Le candidat se présente seul :
Nom commercial
Dénomination sociale
Adresse de son établissement
Adresse de son siège social (si elle est différente
de celle de l’établissement)
PME oui non
Numéro SIRET
à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du
candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste
des ICD.]
N° téléphone
N° télécopie
Adresse électronique
L’adresse électronique ci-dessus sera
utilisée pour l’ensemble des notifications et
communications de manière dématérialisée
pendant la procédure de passation du contrat.
Le candidat est un groupement d’entreprises :
conjoint OU solidaire
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire.
Les membres du groupement désignent le mandataire suivant :
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].]
Nom commercial (MANDATAIRE)
Dénomination sociale
Adresse de son établissement
Adresse de son siège social (si elle est différente
de celle de l’établissement)
PME oui non
Numéro SIRET
à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du
candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste
des ICD.]
N° téléphone
N° télécopie
Adresse électronique
L’adresse électronique ci-dessus sera
utilisée pour l’ensemble des notifications et
communications de manière dématérialisée
pendant la procédure de passation du contrat.
Le mandataire devra fournir un document d’habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. DC – Lettre de candidature Page : 3 / 5
Les membres du groupement :
(Cocher la case correspondante.)
signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du contrat de concession ;
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du contrat de concession, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et pour coordonner l’ensemble des prestations ; ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;
(Donner des précisions sur l’étendue du mandat ou joindre un document d’habilitation portant ces précisions.)
Nom commercial (2ième CO CONTRACTANT)
Dénomination sociale
Adresse de son établissement
Adresse de son siège social (si elle est différente
de celle de l’établissement)
PME oui non
Numéro SIRET
à défaut, un numéro d’identification européen ou
international ou propre au pays d’origine du
candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste
des ICD.]
N° téléphone
N° télécopie DC – Lettre de candidature Page : 4 / 5
D - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.
(Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser. Ajouter autant de lignes que nécessaires.)
Nom commercial et dénomination
sociale, adresse de l’établissement (*),
adresse électronique, numéros de
téléphone et de télécopie, numéro
SIRET
des membres du groupement (***)
Prestations exécutées par les
membres du groupement (**)
Nom et prénoms du
signataire (****)
(*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement.
(**) Pour les groupements conjoints. Lorsque la candidature est présentée sous forme de groupement solidaire, le renseignement de cette rubrique est inutile.
(***) A défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.
(****) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. DC – Lettre de candidature Page : 5 / 5
E - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du
groupement.
E1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, complète et signe les attestations sur l’honneur requises par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 13 du Code de la Commande Publique, relative à divers cas de condamnations pénales définitives, à la situation fiscale et sociale, liquidation, au redressement judiciaire, à la lutte contre le travail illégal, et à diverses interdictions de soumissionner.
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 du règlement de la consultation (RC).
E2 - Capacités.
Le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles :
les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation.
Se reporter à l’article 10 du règlement de la consultation (RC) et l’annexe DCE_3 portant la liste des pièces à remettre par le candidat.
F – Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
Nom, Prénom et qualité du signataire
(*)
Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe RC_2
Attestation sur l’honneur
Réf. n°2023DSP03B Page 1 sur 3
Attestation sur l’honneur DSP CRECHE BOURBON-PAGNOL
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance – Crèche BOURBON-PAGNOL
Réf. n°2023DSP03B
ATTESTATION SUR L’HONNEUR – ANNEXE RC_2
(à compléter et signer par chaque candidat, ou chaque membre du groupement)
En application des articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique, En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Raison sociale
Nom, prénom de la personne habilitée
à engager la société
La société ci-dessus, représentée par ……………………………………. déclare sur l’honneur :
a) que les renseignements et documents relatifs à mes capacités et à mes aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
b) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
- aucun membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de la société que je représente n’a fait l’objet depuis moins de 5 ans d’une condamnation définitive pour l'une des infractions ci-dessus ou pour recel d'une de ces infractions.
c) Situation fiscale et sociale :
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou m’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; Page 2 sur 3
Attestation sur l’honneur DSP CRECHE BOURBON-PAGNOL
d) Liquidation judiciaire :
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire :
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;
f) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231- 1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou qui ont été condamnées au titre de l’article l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; - avoir mis en œuvre, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ;
- ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics depuis moins de trois, ou de la durée fixée dans la décision ou le jugement.
Toutefois, dans le cas d’une condamnation au titre des 3 cas prévus ci-dessus, je déclare sur l’honneur :
- ne pas avoir fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale,
- avoir réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, et avoir activement avec les autorités chargées de l'enquête, et avoir, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation de l'article L. 2242-5 du code du travail,
- avoir pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute/
- que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
- ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L. 8272-4 du code du travail, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale. Toutefois, dans le cas d’une telle mesure d’exclusion prévue prévus ci-dessus, je déclare sur l’honneur :
- avoir régularisé ma situation et avoir réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête ;
- avoir pris les mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
g) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
h) Interdictions de soumissionner des articles L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique Page 3 sur 3
Attestation sur l’honneur DSP CRECHE BOURBON-PAGNOL
- ne pas, au cours des trois années précédentes, avoir dû verser des dommages et intérêts, ne pas avoir été sanctionné par une résiliation ou ne pas avoir fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à mes obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ;
- ne pas entreprendre d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de me donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ne pas fournir des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; - ne pas m’engager ou conclure une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- ne pas par ma candidature, créer une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
A ……………………., le ……………………………
Prénom : …………………………………..
Nom : ……………………………………….
Signature VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe RC_3
Déclaration d’un opérateur économique
Réf. n°2024DSP01B VILLE DE BORDEAUX
2024DSP01B-Crèche Bourbon-Pagnol
Déclaration d’un opérateur économique
Page : 1 / 3
CONCESSION DE SERVICES PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D’UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE CRECHE BOURBON-PAGNOL
Déclaration d’un opérateur économique présenté par le candidat
ANNEXE RC_3
Il est rappelé qu’en application de l’article 12 du règlement de cette consultation, le candidat peut présenter à l’appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, s’il démontre qu’il en disposera pendant la durée de l’exécution du contrat. Ces éléments sont pris en compte par la collectivité pour apprécier les capacités et aptitudes du candidat.
A - Identification de l’autorité concédante
VILLE DE BORDEAUX
B - Objet de la concession
La présente concession de service portant délégation de service public a pour objet de confier à un Délégataire l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien d’un établissement multi accueil de la petite enfance de soixante (60) places au sens des articles L.2324-1 et R.2324-16 du code de la santé publique, ci-après désigné « la Crèche ». Cet établissement sera situé rue Pagnol à Bordeaux (33000).
C - Objet de la déclaration de l’opérateur économique présenté par le candidat
La présente déclaration a pour objet d’établir la preuve de la mise à disposition par un opérateur économique de ses aptitudes et capacités au profit du candidat, pendant la durée de l’exécution du contrat de concession.
D - Identification du candidat à la concession.
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
Adresse électronique :
Numéros de téléphone et de télécopie,
Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : 2024DSP01B-Crèche Bourbon-Pagnol
Déclaration d’un opérateur économique
Page : 2 / 3
Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :
En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :
E - Identification de l’opérateur économique présenté
Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation :
Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) :
Adresse électronique :
Numéros de téléphone : et de télécopie,
Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :
Forme juridique de l’opérateur (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises :
Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager l’opérateur : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne.)
F - Nature des capacités et aptitudes pour lesquelles l’opérateur est présenté
Gestion et exploitation de crèche :
Maintenance de bâtiment :
Capacité économique et financière :
Autres (à préciser) …………………………… :
G – Attestation sur l’honneur de l’opérateur présenté
L’opérateur économique présenté atteste mettre à disposition du candidat, pendant toute la durée d’exécution du contrat, les capacités et aptitudes mentionnées au F ci-dessus dont il dispose.
H - Capacités de l’opérateur présenté
Se reporter à la demande de complément de dossier de candidature. 2024DSP01B-Crèche Bourbon-Pagnol
Déclaration d’un opérateur économique
Page : 3 / 3
A , le A , le
L’opérateur économique présenté par le candidat :
(personne identifiée rubrique E)
Le candidat :
(personne identifiée rubrique D) VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe RC_4
Plan d’accès pour le dépôt des plis VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe RC_5
Flyer dématérialisation profil acheteur AWS À COMPTER DU 18 JANVIER 2024 BORDEAUX MÉTROPOLE
CHANGE DE PRESTATAIRE CONCERNANT LA GESTION
DE SA PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION DES MARCHÉS PUBLICS.
La plateforme couvre tous les besoins d’achats de Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et son CCAS ainsi
que les communes suivantes : Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Le Bouscat,
Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Mérignac, Pessac, Le Taillan-Médoc, Saint-Aubin de Médoc
Où trouver les nouvelles consultations ?
Toutes les consultations lancées à compter du 18 janvier 2024 seront disponibles sur le même URL que précédemment, il conviendra de vous diriger sur :
P
marchespublics.bordeaux-metropole.fr
Pour retrouver et suivre les consultations lancées avant le 18 janvier 2024, il conviendra de vous diriger sur :
Si vous avez déjà un compte AWS fournisseur, vous pourrez l’utiliser pour accéder aux consultations
de Bordeaux Métropole. Sinon vous pouvez d’ores et déjà le créer en cliquant ici.
Nous restons à votre disposition pour tous compléments à l’adresse suivante infosiha@bordeaux-metropole.fr
A très bientôt, sur le nouveau profil acheteur de Bordeaux Métropole.
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Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Réf. n°2024DSP01B
Annexe DCE_1
Schéma de promotion des achats publics
socialement et écologiquement responsables
(SPASER) Schéma
de promotion des achats
socialement et écologiquement
responsables Les engagements de la Ville de Bordeaux
en matière d'achat public responsable pour
la période 2021- 2026
Le schéma se présente sous la forme de 6 axes décomposés en 12 chantiers :
● Une commande publique qui soutient l’économie sociale et solidaire et favorise l’emploi durable – l’insertion sociale par l’emploi ;
● Une commande publique en pointe sur les enjeux environnementaux et l’économie circulaire ;
● Une commande publique qui promeut l'égalité femmes/hommes dans l’emploi et la lutte contre toutes les formes de discrimination ;
● Une commande publique facile d’accès et favorisant le développement des très petites entreprises (TPE) et moyennes entreprises (PME) ;
● Une commande publique innovante, performante et soucieuse de la bonne gestion des deniers publics ;
● Une gouvernance et un pilotage de l'achat public encore plus responsable au sein de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.
La structure du schéma - Identifier les marchés à fort potentiel en matière de soutien à l’économie sociale et solidaire afin d’accroitre la part des marchés publics attribués à des structures de l’ESS.
- Faire de la pédagogie afin de prendre en compte les spécificités des entités de l'économie sociale et solidaire dans les marchés et la sélection des offres.
- Inciter les satellites de la Ville de Bordeaux à faire appel aux structures de l’ESS dans leurs marchés publics.
Principaux indicateurs : Nombre et montants des marchés passés avec les structures de l’ESS, nombre de marchés réservés, nombre de réunions d’information et de formation à destination de l’ESS et des agents, nombre de satellites accompagnés.
.
- Mettre en œuvre un critère de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté reposant sur l’analyse de l’encadrement (accueil et suivi du public), du tutorat et de l’accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion, de leur formation et des perspectives de pérennisation de leur emploi dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité considéré.
- Favoriser la transversalité en interne afin de rapprocher les acheteurs des experts en IAE (Insertion par l’Activité Économique).
- Sensibiliser les acheteurs à l'IAE (Insertion par l’Activité Économique) en leur demandant de réaliser prioritairement des petits achats auprès des structures d'utilité sociale.
- Inscription d'une clause sociale dans tous les contrats de plus de 90 000 € HT dont l'objet s'y prête, pour la Ville de Bordeaux et inciter les satellites à faire de même.
Principaux indicateurs : Nombre et montants des marchés passés avec un critère, typologie annuelle des publics et sorties vers l’emploi positives et dynamiques, nombre de structures mises en relation, nombre de manifestations/rencontres organisées, réalisation et suivi en lien avec la CRESS et mise à jour d’un annuaire dynamique des entreprises de l’ESS et large diffusion aux divers acheteurs, nombre de contrats et nombre de satellites accompagnés.
Axe 1 : Une commande publique qui soutient l’économie sociale et solidaire et favorise l’insertion sociale par l’emploi
Chantier n°1 – Soutenir l’économie sociale et solidaire
Chantier n°2 – Accroitre la mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique - Intégrer des clauses d'insertion dans les opérations de travaux d'envergure et les développer dans d’autres types de marchés, y compris marchés de prestations de services (maintenance informatique, gestion immobilière …), en vue notamment d’élargir les publics bénéficiaires aux femmes, séniors, jeunes diplômés et travailleurs handicapés.
- Soutenir la globalisation des heures d'insertion entre plusieurs donneurs d’ordre afin de privilégier un parcours d'insertion long et professionnalisant au sein d'une même entreprise.
- Inciter les entreprises à privilégier la qualité dans la réalisation des heures d'insertion en favorisant les contrats durables, montées en compétences et parcours d'insertion évolutifs et sécurisés.
- Favoriser l'accès (simplification des cahiers des charges, développement des avances) et réserver des marchés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), et aux entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Principaux indicateurs : Nombre et montants des marchés, typologie annuelle des publics et sorties positives dynamiques, nombre de réunions avec les PLIE, Taux de sortie positive, nombre de CDI, nombre de formations dispensées.
- Prévoir des dispositions environnementales dans tous les contrats dont l'objet s’y prête pour la Ville de Bordeaux.
- Expérimenter dès 2021 l'intégration de l'empreinte carbone dans certains marchés ciblés.
- Intégrer dans les marchés les plus propices une évaluation des Gaz à effet de serre lors de l’exécution du marché.
- Inscrire l’utilisation d’une part significative de bois d’œuvre issu de filières locales gérées durablement et de matériaux issus de la filière bois pour l’isolation (laine de bois…) dans les cahiers des charges des constructions et rénovations de bâtiments publics gérés par la Ville de Bordeaux.
Chantier n°3 - Diversifier et élargir les dispositifs de clauses sociales dans la commande publique
Axe 2 : Une commande publique en pointe sur les enjeux environnementaux et l’économie circulaire
Chantier n°1 – Mener une politique d’achat qui lutte contre le réchauffement climatique et qui est respectueuse des ressources naturelles - En cas d’utilisation de bois tropical, recourir à du bois accompagné d’une notice indiquant les informations relatives à l’essence (nom scientifique et appellation commerciale), le pays d’origine, l’impact de l’exploitation forestière sur l’environnement et le développement des populations locales ainsi que le cycle de vie du produit. Ces informations doivent être certifiées par un organisme indépendant du fournisseur et de l’exploitant (par exemple les certifications FSC, Forest Stewardship Council, ou PEFC, Programme européen des Forêts certifiées). Prioriser l’achat de bois provenant de forêts, dites communautaires, gérées par les populations locales, dans des zones que ces dernières exploitent légalement et où elles détiennent l’usufruit exclusif des produits de la forêt.
- Poursuivre l’intégration de clauses durables dans les marchés de voirie (enrobés tièdes, recyclages déchets de chantiers, principe de réutilisation, agrégats…).
- Réduire la consommation de papier, utiliser du papier recyclé et valoriser du papier de bureau dans le cadre de la collecte.
- Intégrer des clauses incitatives ou des critères de sélection dédiés dans ses marchés pour contribuer à la lutte contre l’obsolescence programmée et à l’allongement de la durée d’usage.
- Intégrer des clauses incitatives ou des critères de sélection dédiés dans ses marchés pour favoriser les pratiques collaboratives ou de partage des produits et services (économie du partage, économie circulaire …).
- Dépasser les objectifs du Plan National d’Action pour l’Achat Public Durable de 30% de
marchés1 intégrant une clause environnementale chaque année.
Principaux indicateurs : Nombre et montant des marchés avec des clauses environnementales, mesure de la mise en œuvre des critères en exécution, nombre de marchés intégrant une dimension carbone, nombre de marchés durable en voirie, évolution annuelle de la consommation de papier et de tonnage collecté, % de marchés intégrant une clause environnementale.
- Mettre en œuvre des actions de prévention susceptibles de prévenir la production des déchets dans la commande publique et à défaut de permettre leur valorisation future.
- Intégrer des clauses incitatives ou des critères de sélection dédiés dans les marchés pour contribuer à la réduction des emballages à usage unique lorsque le marché s’y prête.
- Intégrer la logique de prévention en matière de production de déchets lors de la phase de définition des besoins.
- Sortir du « tout-jetable » en privilégiant le caractère durable, robuste et réparable des produits.
Principaux indicateurs : Suivi en exécution des contrats, tracer et valoriser les déchets, nombre de marchés concernés, analyse des actions menées, sensibilisation des services.
1 Marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 €HT
Chantier n°2 – Prévenir la production des déchets, assurer leur gestion et leur recyclage, promouvoir l’économie circulaire - Favoriser les circuits courts et le recours aux fruits et légumes issus de l’agriculture biologique et de saison dans ses marchés d’alimentation (marchés « traiteurs », marchés de restauration).
- Généraliser la démarche d'éco construction pour toutes les opérations de construction et de rénovation d'envergure.
- Avoir recours à des bâtiments démontables (classes temporaires, demi-pensions temporaires, base vie chantier…) éco-conçus et qui permettent le réemploi vers d’autres usages.
- Expérimenter l'intégration d'une participation citoyenne dans au moins une consultation de la Ville de Bordeaux
Principaux indicateurs : Nombre de marchés concernés, diversité des labels utilisés, nombre d’études de faisabilité et expérimentation.
- Prévoir dans les clauses contractuelles, des engagements de promotion de l’égalité et de promotion de la diversité en termes de recrutement et de promotion des personnels, de formation et d’exercice des métiers, en fonction du secteur d’activités concerné.
- Intégrer une clause RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) déterminée en termes de performance de la promotion de l’égalité et de la diversité.
- Mentionner dans chaque cahier des charges que la collectivité a obtenu les labels Egalité et
diversité2 délivrés par l’AFNOR
- Valoriser le label Diversité et le Label Egalité auprès des opérateurs économiques partenaires.
Principaux indicateurs : Analyse des engagements contractuels des opérateurs économiques, nombre de contrats concernés, nombre d’actions de sensibilisation organisées.
2 Ces deux labels, propriétés de l’Etat permettent à la structure labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les modifier le cas
échéant. Délivrés par l’AFNOR Certification ils reconnaissent et font connaître les bonnes pratiques de recrutement et d’évolution professionnelle
entre les femmes et les hommes et/ou la prévention des discriminations et la diversité dans la sphère du travail.
Axe 3 : Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
dans l’emploi et lutter contre toutes les formes de discrimination
Chantier n°3 – Produire, aménager et construire de manière durable sur le territoire de la Ville de Bordeaux
Chantier 1– Permettre aux opérateurs économiques de proposer des actions favorisant la promotion de l’égalité femme/homme et luttant contre les discriminations dans les contrats de la commande publique de la Ville de Bordeaux Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage notamment à :
- Favoriser une stratégie d’allotissement de ses achats.
- Faciliter la constitution de groupements d’entreprises.
- Développer la mise en place de clauses financières incitatives (avances, acomptes, clause de révision …).
- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation destinées aux TPE/PME.
- Maintenir et développer des partenariats avec des acteurs favorisant l’accès des TPE/PME à l’achat public (chambres de commerces, chambres des métiers, UGAP, fédérations professionnelles …).
Principaux indicateurs : Nombre de consultations alloties, nombre de lots attribués à des TPE/PME, Suivi des montants attribués aux entreprises du territoire, nombre d’ateliers réalisés, suivi des délais de paiement, nombre de sessions de formations / informations.
Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage notamment à :
- Lancer et mettre en œuvre des marchés d'innovation.
- Initier des rencontres avec des clusters de professionnels afin de se faire connaître aux « offreurs de solutions » (entreprises porteuses d'innovations et susceptibles de répondre à nos marchés) nos dispositifs de soutien à l'innovation via la commande publique et nos besoins. Cluters Identifiés : French Tech, Digital Aquitaine (Numérique), Topos (Mobilité), CREAHD (Construction Durable).
- Mettre en œuvre une Plate-Forme autour de l'achat Public Innovant afin de faciliter l'identification, par les acheteurs, des PME et des entreprises innovantes et faciliter les achats d'innovation auprès des acteurs économiques
Axe 4 : Une commande publique facile d’accès et qui favorise
le développement des très petites entreprises (TPE) et moyennes entreprises (PME)
Chantier n°1 – Faire des TPE/PME les principaux bénéficiaires de l’achat public de la Ville de Bordeaux
Axe 5 : Une commande publique performante et innovante
Chantier n°1 – Capter le potentiel d’innovation au sein de l’achat public local - Adhérer à la centrale d'achat métropolitaine éco-et socio responsables.
- Organiser un Hackathon sur un besoin identifié (Santé, Mobilité/Transport, Transition Energétique, Aide à domicile, Numérique, Relation Citoyen, Education...). Un Hackathon est un événement qui regroupe des équipes autour d'un objectif avec une notion de défi. La temporalité est fixée (plusieurs heures, une journée). Dans ce laps de temps, les équipes doivent répondre à un problème posé. Le hackathon est un concept pour booster l’innovation.
- Favoriser l’intégration dans le catalogue de l’UGAP des références locales d’entreprises innovantes (action portée par la direction du développement économique appuyée par la commande publique)
Principaux indicateurs : Nombre de marchés innovants conclus, nombre de rencontres organisées, nombre d’entreprises référencées
Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage notamment à :
- Utiliser les techniques de sourçage lors de la phase d'expression des besoins (demandes d'informations, rencontres fournisseurs, mails d'intention d'achats, appels à manifestations d'intérêt…).
- Utiliser les techniques de parangonnage et partager les bonnes pratiques avec les autres services ou d'autres opérateurs publics lors de la phase d'expression des besoins.
- Adopter des stratégies d'achats adaptées aux différentes familles d'achats de la Ville de Bordeaux favorisant l'économie circulaire.
Principaux indicateurs : Nombre de sourçages effectués, nombre de formations effectuées, retour sur les actions menées.
La Ville de Bordeaux s'engage en partenariat avec la Métropole à mettre en place un comité de pilotage, un comité de suivi et une équipe projet dédiés à la commande publique innovante et socialement et environnementalement responsable.
Axe 6 : Une gouvernance et un pilotage de l’achat public
encore plus responsable au sein de la Ville de Bordeaux et
de la Métropole
Chantier n°2 – Inciter les acheteurs de la Ville de Bordeaux à étudier les secteurs économiques et les opérateurs économiques lors du processus de définition des besoins Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage à suivre l’exécution du présent schéma, en évaluant régulièrement les actions mises en œuvre sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs et en ajustant ces actions au regard des résultats obtenus. Pour y parvenir la Ville de Bordeaux prend les engagements suivants :
- Définir les orientations.
- Mettre en œuvre les actions du présent schéma selon une démarche d’amélioration continue.
Principaux indicateurs : Suivi annuel des actions menées dans le cadre du SPASER, utiliser une méthodologie adaptable et révisable en fonction des résultats et des moyens.
Dans le cadre de ce chantier, la Ville de Bordeaux s’engage à rendre compte régulièrement de la mise en œuvre du schéma de façon à permettre une mise en place d’objectifs concrets. Pour y parvenir la Ville de Bordeaux prend les engagements suivants :
- Rendre compte régulièrement de l’avancée des actions notamment dans le cadre du Comité de pilotage de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole dédié à « l’Innovation la responsabilité sociétale et environnementale de la commande publique ».
- Sur la base de la première évaluation annuelle, des objectifs chiffrés ambitieux seront établis afin de renforcer l’exemplarité de la Ville de Bordeaux et son engagement sur les enjeux écologiquement et socialement majeurs.
- Libérer et affiner les données essentielles des marchés publics et des indicateurs de suivi du SPASER
- Proposer des data visualisations des données liées aux marchés publics et au SPASER
Principaux indicateurs : Suivi annuel des actions menées dans le cadre du SPASER, suivi des données open data
Chantier n°1 – Suivre et évaluer la politique d’achat responsable de la Ville de Bordeaux
Chantier n°2 – Communiquer sur les engagements, les progrès et les résultats de la Ville de Bordeaux dans le domaine de l’achat innovant et responsable VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Réf. n°2024DSP01B
Annexe DCE_2
Tableau d’accès des tiers au contrat et aux
rapports annuels Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur :
Pièces du contrat
Titre
Communication
intégrale possible ?
Oui / Non
Si non, secret protégé
1 : procédés
2 : infos économiques
et financières
3 : stratégies
commerciales
4 : DCP*
5 : autre (à préciser
dans colonne suivante)
Commentaires
et
Repérage précis des
éléments à occulter
(pages / réf du plan /
texte)
AVIS de la Mission
Concessions
Commentaires
AVIS du service
opérationnel
Commentaires
AVIS du guichet CADA
Commentaires
Décision finale :
ligne de conduite pour
la communication et la
publication
*DCP : données à caractère personnel
Accès aux documents administratifs - pièces du contrat 2024DSP01B - versions finales des documents
POSITION DU DELEGATAIRE POSITIONS DES SERVICES Date : Auteur :
DCE_2 Tableau d'accès des tiers aux documents
(à renseigner et à remettre dans le cadre de l'offre) Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur : Date : Auteur :
Partie du rapport annuel
Titre
Communication
intégrale possible ?
Oui / Non
Si non, secret protégé
1 : procédés
2 : infos économiques
et financières
3 : stratégies
commerciales
4 : DCP*
5 : autre (à préciser
dans colonne suivante)
Commentaires
et
Repérage précis des
éléments à occulter
(pages / réf du plan /
texte)
AVIS de la Mission
Concessions
Commentaires
AVIS du service
opérationnel
Commentaires
AVIS du guichet CADA
Commentaires
Décision finale :
ligne de conduite pour
la communication et la
publication
*DCP : données à caractère personnel
Accès aux documents administratifs - Rapport annuel - version finale du document
POSITION DU DELEGATAIRE POSITIONS DES SERVICES Date : Auteur :
DCE_2 Tableau d'accès des tiers aux documents
(à renseigner à chaque transmission du rapport annuel) 1/10
Ville de Bordeaux
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement
multi-accueil de la petite enfance - Crèche Bourbon-
Pagnol
Réf. n°2024DSP01B
Annexe DCE_3
Liste des pièces à remettre par les candidats 2/10
Les candidats sont invités à contrôler la complétude de leur pli de candidature et d’offre à l’aide du récapitulatif des pièces à fournir.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Il est demandé aux candidats ayant choisi de remettre leur candidature sur support papier de remettre un dossier de candidature constitué de :
- un exemplaire original papier,
- deux (2) copies papier conformes à l’original
- une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
Les éléments ci-dessous sont à produire :
• Pour chaque candidat individuel,
• Pour chaque membre du groupement du candidat.
Réf. Item Nature du ou des documents Fourni
A Pouvoirs
Pouvoir et/ou délégation de pouvoir de la ou
des personnes habilitées à engager le
candidat. En cas de groupement, pouvoir
donné éventuellement au mandataire pour
engager l’ensemble des membres du
groupement.
B
Lettre de
candidature
(papier libre ou
formulaire
« DC »)
Le candidat peut utiliser le formulaire « DC »
(fourni en annexe RC_1 au présent
règlement).
En cas de non-utilisation du formulaire
« DC », le candidat indiquera sur papier
libre :
- s’il se présente seul ou en groupement, et
la forme de ce groupement (solidaire,
conjoint avec mandataire solidaire dans tous
les cas),
- l’identité du candidat ou de chaque membre
du groupement : Nom commercial et
dénomination sociale, adresse de
l’établissement, adresse électronique,
numéros de téléphone et de télécopie,
numéro SIRET.
Pour les personnes physiques, une lettre de
candidature datée et signée accompagnée
d'un curriculum vitae comprenant nom,
prénom, adresse, téléphone, diplômes,
expériences professionnelles...
C Numéro unique d’identification
Le candidat produit son numéro unique
d'identification permettant à l'acheteur
d'accéder aux informations pertinentes par le
biais d'un système électronique ou, s'il est
étranger, produit un document délivré par
l'autorité judiciaire ou administrative
compétente de son pays d'origine ou 3/10
d'établissement, attestant de l'absence de
cas d'exclusion.
En cas de société filiale, un organigramme
faisant apparaître la structure juridique
(principaux actionnaires) et le rattachement
au groupe du candidat.
D Redressement judiciaire
Si le candidat, le membre du groupement ou
tout opérateur économique présenté dans
l’annexe « déclaration opérateur
économique présenté » et attestant mettre à
disposition du candidat, pendant toute la
durée d’exécution du contrat certaines de ses
capacités, est en redressement judiciaire ou
tout autre procédure équivalente en droit
étranger, il produit la copie du ou des
jugements prononcés ainsi que tous les
justificatifs démontrant que le candidat est
autorisé à poursuivre son activité pendant la
période prévisible d’exécution du contrat.
E Attestations sur l’honneur
Le candidat, chaque membre du
groupement, ou tout opérateur économique
présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » et
attestant mettre à disposition du candidat,
pendant toute la durée d’exécution du contrat
certaines de ses capacités, complète et
signe les attestations sur l’honneur requises
par les articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à
13 du CCP, relatives à divers cas de
condamnations pénales définitives, à sa
situation fiscale et sociale, liquidation, au
redressement judiciaire, à la lutte contre le
travail illégal, et à diverses interdictions de
soumissionner.
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 au
présent règlement.
F
Le candidat, chaque membre du
groupement, ou tout opérateur économique
présenté dans l’annexe « déclaration
opérateur économique présenté » et
attestant mettre à disposition du candidat,
pendant toute la durée d’exécution du contrat
certaines de ses capacités, complète et
signe l’attestation sur l’honneur requise par
l’article R. 3123-16 2°) du Code de la
Commande Publique par laquelle il atteste
que les renseignements et documents
relatifs à ses capacités et à ses aptitudes,
fournis dans le cadre de la présente
consultation sont exacts.
Utiliser le formulaire en annexe RC_2 au
présent règlement. 4/10
G
Attestations
fiscale et
sociale
Le candidat individuel, chaque membre du
groupement candidat, ou tout opérateur
économique présenté dans l’annexe
« déclaration opérateur économique
présenté » et attestant mettre à disposition
du candidat, pendant toute la durée
d’exécution du contrat certaines de ses
capacités, produit l’ensemble des certificats
de déclaration fiscales et sociales, délivrés
par les administrations et organismes
compétents, tels que prévus dans l’arrêté du
22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales donnant
lieu à la délivrance de certificats pour
l'attribution de marchés publics et de contrats
de concession, attestant que le candidat a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
y compris en ce qui concerne, le cas échéant,
l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L.5212-2 à
L.5212-5 du code du travail :
1. Une attestation de régularité
fiscale à partir du compte fiscal,
pour les entreprises soumises l'IS,
ou, auprès de leur service des
impôts gestionnaire.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les
sociétés et assujetties à la TVA peuvent
obtenir, de manière dématérialisée,
l’attestation de régularité fiscale depuis leur
compte fiscal professionnel, accessible depuis
le site http://www.impots.gouv.fr/
2. Une attestation sociale à retirer sur
le site www.urssaf.fr.
Toutes les entreprises peuvent également
obtenir, de manière dématérialisée, le certificat
social délivré par le réseau des URSSAF à
partir de leur espace sécurisé sur le site
https://mon.urssaf.fr/
En fonction de sa situation sociale, l’entreprise
doit compléter son dossier, en se procurant les
autres certificats sociaux nécessaires, auprès
des organismes compétents .
En ce qui concerne les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels la
délivrance d'un certificat ne serait pas
prévue, le candidat fait, sous sa propre
responsabilité, une déclaration sur l'honneur
dûment datée et signée.
Le candidat, personne physique ou morale,
établi dans un Etat-membre de la
Communauté européenne autre que la 5/10
France doit produire un certificat établi par
les administrations et organismes du pays
d'origine. Pour les impôts, taxes et
cotisations sociales pour lesquels il n'est pas
délivré de certificat, il produit une attestation
sur l'honneur, selon les mêmes modalités
que celles qui sont prévues ci-dessus pour le
candidat établi en France.
Le candidat, personne physique ou morale,
établi dans un pays tiers doit, pour les impôts,
taxes et cotisations sociales ne donnant pas
lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un
certificat par les administrations et
organismes de ce pays, produire une
déclaration sous serment effectuée devant
une autorité judiciaire ou administrative de ce
pays. Les certificats délivrés en langue
étrangère doivent faire l'objet d'une
traduction assermentée en langue française.
H
Société /
établissement
en cours de
création
En cas de candidature d’une société en cours
de création, celle-ci produit les statuts signés
de la société
Le candidat peut également présenter à l’appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, s’il démontre qu’il en disposera pendant la durée de l’exécution du contrat – cf. Annexe RC_3 Déclaration d’un opérateur économique par le candidat.
DOSSIER D’OFFRE
Il est demandé aux candidats ayant choisi de transmettre leur offre sur support papier de remettre un dossier d'offre constitué :
- d’un exemplaire original papier,
- de deux (2) copies papier conformes à l’original,
- d’une copie numérique conforme à l’original sur clé USB, comprenant l’ensemble du dossier au format .pdf.
En cas d’incohérence entre l’offre remise sous format papier et l’offre remise sur support électronique, l’offre papier originale prévaudra.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat :
• Tous les tableaux constituant l’annexe financière seront fournis au format Excel ou équivalent faisant apparaitre
les formules de calculs.
• La structuration des fichiers devra respecter l’organisation prévue au présent règlement de la consultation. La
dénomination des fichiers devra permettre d’identifier directement leur contenu, sans recours à une table
de correspondance.
• Les éléments ci-dessous sont à produire au titre de l’ensemble des membres du groupement éventuel.
• Les candidats peuvent produire tout élément ou document qu'ils estimeraient nécessaires à la bonne présentation
de leur offre.
Le dossier offre comprend les éléments suivants 6/10
Réf. Information ou document à produire Fourni
1
Projet de contrat daté concernant l’offre de base
Nota important : Toute proposition de variante fait l’objet d’un
projet de contrat distinct daté.
Le candidat explicite en quoi la variante diffère de l’offre de base.
2
Une liste de propositions de négociation du contrat dûment
justifiées assortie des évolutions contractuelles souhaitées.
Le candidat indique la liste de chaque élément de négociation qu’il
souhaite voir traiter lors des réunions de négociation.
Il fournit les justifications et motifs permettant d’apprécier le bien-
fondé et l’opportunité des amendements proposés. En l’absence de
justification, la proposition d’amendement ne sera pas prise en
compte. Le candidat propose, pour chaque modification, une
rédaction nouvelle des clauses du projet de contrat et de ses
annexes qu’elle implique.
Par ailleurs, le candidat précise pour chaque proposition de
négociation si celle-ci :
- fait partie intégrante de son offre financière et a été
valorisée comme telle dans les comptes
d’exploitation prévisionnels,
- ne constitue qu’une simple piste d’optimisation
financière de son offre non intégrée à ce stade
dans l’économie contractuelle,
- n’a pas d’incidence financière particulière sur son
offre.
La reproduction de ces clauses et des annexes fait apparaître
distinctement (par exemple, en mode suivi des modifications), les
éléments nouveaux ajoutés par le candidat.
Si la modification n’implique aucune évolution du projet de contrat
et de ses annexes, celui-ci le mentionne expressément.
En tout état de cause ces propositions ne contreviennent pas aux
conditions et caractéristiques minimales exposées au présent
règlement.
3
Une note détaillée sur les assurances que le candidat souscrira
pour l’exécution du contrat (assureurs pressentis ou note de
couverture, niveaux des garanties et franchises). 7/10
Réf. Annexes contractuelles Fourni
4 Mémoire technique. Annexe C_3.
Le mémoire présente l’offre de base.
Le mémoire présente les modalités détaillées que propose le
candidat et sur lesquelles il s’engage pour l’exécution de la
délégation de service public et la satisfaction de l’ensemble des
obligations contractuelles.
Le candidat compose son mémoire à partir de notes et
documents organisés suivant le plan ci-après.
Le candidat peut cependant produire, s’il le souhaite, des notes
complémentaires qui devront être clairement rattachées aux
chapitres ci-dessous.
Nota important : Toute proposition de variante fait l’objet d’un
mémoire, distinct de celui de l’offre de base et présenté
séparément.
Le candidat explicite en quoi la variante diffère de l’offre de base
et son bien-fondé, son intérêt et toutes les incidences de cette
proposition alternative.
Chapitre 4.1 Service rendu aux usagers au regard du projet d’exploitation de la crèche.
4.1.1
Note sur le projet d’établissement prescrit par le code de la
santé publique (article R. 2324-29) ;
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_4 du
contrat.
4.1.2
Note sur le projet de règlement de fonctionnement prescrit
par le code de la santé publique (article R. 2324-30).
Nota : cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_5 du
contrat.
Chapitre 4.2 Moyens et organisation dédiés à l’exploitation, la gestion, l’entretien et la maintenance de la crèche
4. 2 .1 Note sur les moyens matériels et techniques dédiés à l’exécution du contrat.
4. 2 .2
Note sur les moyens humains dédiés à l’exécution du contrat
(nombre, engagement en termes d’ETP, profils, expériences,
qualifications, pourcentage de diplômés).
4. 2 .3
Organigramme détaillé et commenté du personnel - description
des rôles et mission de chaque personne indiquée sur
l’organigramme et répartition au sein des sections. 8/10
4. 2 .4
Organisation mise en place par le candidat afin d’assurer
l’exploitation du service conformément aux principes et aux
prescriptions du contrat :
• Organisation mise en place au sein de la crèche ;
• Organisation des ressources humaines (personnels
permanents, intérimaires, externalisation…) ;
• Organisation des remplacements en cas
d’absentéisme ou de départ ;
• Gestion de la santé et de la sécurité des employés ;
• Note détaillée présentant la politique sociale du
candidat (avantages accordés aux salariés) ;
• Plan de formation prévisionnel ;
• Procédure mise en place pour le respect du seuil
minimal de présentéisme financier ;
• Procédure mise en place pour honorer les contraintes
de service public (modalités et capacité d’accueil ;
conditions d’ouverture, permanence…) et pour
honorer les éventuelles propositions du candidat.
• Actions pour favoriser la cohésion et le bien-être des
employés.
4. 2 .5
Organisation mise en place par le candidat pour répondre aux
sollicitations de la Ville et présentation de l’interlocuteur privilégié
pour le Délégant (CV).
4. 2 .6
Modalités proposées pour la fourniture des repas et le respect
des règles relatives à l’hygiène alimentaire. Elle comprend
notamment l’engagement du candidat sur la proportion
d’aliments d’origine biologiques utilisés pour l’alimentation des
enfants, laquelle ne peut être inférieure à 80% en grammage par
jour.
4.2. 7 Note sur les conditions d’entretien, et de maintenance de l’ouvrage (maintenance préventive, travaux d’entretien …).
4.2. 8
Note détaillée sur les investissements proposés pour la durée du
contrat accompagné du planning prévisionnel de ces
investissements.
4.2. 9
Note sur les garanties apportées quant au respect des règles
relative à la sécurité, la santé, aux contrôles réglementaires et
vérifications périodiques obligatoires, avec notamment un plan
recensant tous les contrôles et vérifications périodiques
obligatoire.
Chapitre 5 Engagement en faveur de l’insertion professionnelle. Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_6.
Chapitre 6 Engagement en faveur de la transition écologique. Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_7. 9/10
Chapitre 7 Engagement en faveur de la santé environnementale Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe n°C_18
Chapitre 8
Engagement en matière de lutte contre les discriminations
et la promotion de l’égalité.
Cette partie de l’offre de l’offre sera intégrée à l’annexe C_8.
Chapitre 9 Tableau d’accès des tiers aux pièces du contrat. Cf. l’annexe DCE_2.
Chapitre 10
Comptes prévisionnels d’exploitation.
Nota 1 :
Afin de remplir les grilles financières et notamment les comptes
d’exploitation prévisionnels, il est demandé aux candidats de
renseigner les montants en euros constants (avec une date de
valeur pertinente vis-à-vis de la date de remise des offres, soit
Juin 2024 pour les offres initiales).
Nota 2 :
Dans le cadre de son offre de base, le candidat fera des
propositions au titre du M2 lorsque celui-ci représente une
pénalité dans les deux cas suivants :
o Si le taux de présentéisme financier réel de l'année
est inférieur à 70% : le candidat précisera le
montant de cette pénalité par point de pourcentage
inférieur à 70%,
o Si le taux de facturation réel de l’année est
supérieur à 117% : le candidat précisera le
montant de cette pénalité par point de pourcentage
supérieur de 117%.
Pour rappel, le taux de présentéisme physique est égal au
nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité
d’accueil retenue par la CAF, exprimée en heures.
Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures
facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum
facturables. Ce taux doit être a minima de 70%.
Les comptes devront être accompagnés par un mémoire
présentant l’ensemble des éléments de calcul ayant servis à
construire les comptes prévisionnels.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_9.
Chapitre 11
Informations relatives à la société / association /
établissement dédié(e).
Le candidat fournit les informations relatives à la constitution de
la société / association / établissement dédié(e), notamment :
- Dénomination sociale ;
- Composition du capital social ;
- Projet de statuts ;
- Engagements apportés par la société, le groupement
candidat ; 10/10
- Règles de facturation des prestations réalisées entre
la société dédiée, et la société / le groupement
candidat et éventuellement la transmission de la
convention relative aux frais de siège/prestations
réalisées par le siège ;
- Garantie de la maison mère.
Cette partie de l’offre sera intégrée à l’annexe C_10.
Chapitre 12
Lettre d’engagement d’un établissement bancaire répondant
aux exigences fixées par l’article 42 du projet de contrat, relatif à
la constitution d’une garantie à première demande.
Cette partie de l’offre de l’offre sera ensuite complétée des
pièces visées à l’article du projet de contrat, lesquelles seront
intégrées à l’annexe C_13 conformément à l’article 42 du projet
de contrat. VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_1
Plans et descriptifs des installations et
équipements délégués. VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant
délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un
établissement multi-accueil de la petite
enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_2
Tableau de bord Jaune + rouge = Orange
TOTAL dont Régulier dont Occasionnel TOTAL dont Régulier dont Occasionnel TOTAL dont Régulier dont Occasionnel
Jaune + rouge = Orange
Nombre
places
Nombre
places
Nombre
places
Nb enfants
Handicap
(AEEH)
Nb enfants
Besoins
spécifiques
Nombre enfants accueillis Nb enfants
Tarif horaire
< 1 €
Nb enfants
Tarif horaire
≤ 0,60 €
Nb enfants
Besoins
spécifiques
Nombre enfants accueillis Nb enfants
Besoins
spécifiques
Nb enfants
Tarif horaire
< 1 €
Nb enfants
Handicap
(AEEH)
Nb enfants
Tarif horaire
< 1 €
Indicateurs d'activité des établissements d'accueil petite enfance de l'OSPE (Offre de Service Petite Enfance)
2025
Structure
Suivi par
PERIODICITE JANVIER/MARS JUIN/OCTOBRE
Mode gestion
Données OSPE Données NON OSPE Données globales
Nombre enfants accueillis
Mois
Nb enfants
Tarif horaire
≤ 0,60 €
Nb enfants
Tarif horaire
≤ 0,60 €
Nb enfants
Handicap
(AEEH) Annexe C_3 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-
accueil de la petite enfance - Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_3
Mémoire technique
Le mémoire présente l’offre de base.
Le mémoire présente les modalités détaillées que propose le candidat et sur lesquelles il s’engage pour l’exécution de la délégation de service public et la satisfaction de l’ensemble des obligations contractuelles.
Le candidat compose son mémoire à partir de notes et documents organisés suivant le plan détaillé à l’article 11 du règlement de consultation.
Le candidat peut cependant produire, s’il le souhaite, des notes complémentaires qui devront être clairement rattachées aux chapitres ci-dessous.
Attention :
Toute proposition de variante fait l’objet d’un mémoire dédié distinct de celui de l’offre de base.
Le candidat explicite directement dans le mémoire dédié, par un code couleur distinct, en quoi la variante diffère de l’offre de base, et son bien-fondé, son intérêt et toutes les incidences de cette proposition alternative. Annexe C_4 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-
accueil de la petite enfance - Crèche Bourbon-Pagnol
Annexe C_4
Projet d’établissement
Références :
- Article 23 du projet de contrat. Annexe C_5 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-
accueil de la petite enfance - Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_5
Règlement de fonctionnement
Références :
- Article 22 du projet de contrat. Annexe C_6 A compléter par les candidats
VILLE DE BORDEAUX
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_6
Engagement en faveur de l’insertion professionnelle et de l’action sociale
Le candidat fournit une note présentant le programme d’actions en faveur de l’insertion professionnelle des publics en difficultés et précisant le nombre d’heures d’insertion réservé à un public en insertion sur la durée du contrat (minimum de 10 000 heures exigées sur la durée du contrat).
Le candidat détaille également dans cette note les mesures proposées dans le cadre de la clause d’action sociale.
Références utiles pour la constitution de son engagement :
• Article 18 du contrat. Annexe C_7 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_7 – Engagement en faveur de la transition écologique
Le candidat fournit une note détaillant :
Partie 1. La politique globale menée par le candidat en matière de la transition écologique (exemples : politique RSE, certification, label)
Il est à noter que dans le cadre de son nouveau schéma pour promouvoir les achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) 2021-2026, la Ville de Bordeaux souhaite amplifier la démarche d’achats responsables en s’inscrivant notamment dans la Stratégie Nationale Bas Carbone de l’Etat (SNBC). Ainsi, à titre uniquement d’information pour la Ville de Bordeaux, il est demandé aux candidats de transmettre, le cas échéant, le bilan carbone de leur activité. Ce bilan carbone ne fera l’objet d’aucune analyse dans le cadre de la sélection des offres.
Partie 2. La déclinaison de cette politique dans le cadre de la mise en œuvre des missions objet du présent contrat (le candidat décrira les actions spécifiquement proposées en faveur de la transition écologique, tant pour les missions liées à la gestion du service, le fonctionnement de la crèche, la gestion patrimoniale de l’établissement.)
Références utiles pour la constitution de son engagement :
• Article 6.1 du règlement de la consultation (R.C.),
• Article 25 du projet de contrat. Annexe C_8 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance
Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_8 – Engagement en faveur de la lutte contre les
discriminations et la promotion de l’égalité
Références utiles pour la constitution de l’offre :
- Article 19 du projet de contrat.
Le candidat fournit une note détaillant :
Partie 1. La politique globale menée par le candidat en matière de lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
La ville de Bordeaux a obtenu le Label Diversité et égalité hommes / femmes, celui-ci entend associer les fournisseurs dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité.
Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la ville de Bordeaux (cf. annexe DCE_1).
Dans ce cadre le Délégataire s’engage à contribuer à la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité dans le cadre de l’exécution de la délégation de service public.
Par ailleurs, le candidat s’engage à mettre en œuvre, en cas d’attribution du contrat, les dispositions suivantes : mentions à renseigner
Egalité entre les femmes et les hommes :
Préciser, pour le personnel affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion d’hommes : ___% et de femmes : ___%
Préciser, pour le personnel encadrant affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion d’hommes : ___% et de femmes : ___% Annexe C_8 A compléter par les candidats
Préciser le nombre de femmes affectées à l’exécution du présent contrat qui bénéficieront d’une formation qualifiante ou diplômante.
Préciser la proportion de personnes, parmi les personnes affectées à l’exécution du présent contrat, qui bénéficieront d’une formation de sensibilisation sur les stéréotypes, les préjugés et les comportements sexistes au travail : ___%
Non-discrimination des travailleurs handicapés :
Préciser, pour le personnel affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion de personnes en situation de handicap : ___%
Préciser, pour le personnel encadrant affecté à l’exécution du présent contrat, la proportion de personnes en situation de handicap : ___%
Lutte contre les discriminations sur tout critère :
Le candidat précisera l’action ou les actions qu’il entend mettre en œuvre, envers les personnes affectées à l’exécution de la présente concession, en matière de prévention et de lutte contre les discriminations au travail (formation, diagnostic, action de GRH, etc..).
Chaque action présentée devra être accompagnée d’un planning de déploiement sur la durée de la présente concession, ainsi que d’un (ou plusieurs) indicateurs(s) permettant à Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux d’évaluer le plan de progrès réalisé en cours d’exécution du présent contrat.
Partie 2. Les actions concrètes qui seront mises en place dans le cadre de la gestion de la crèche et du projet pédagogique pour faire progresser l’égalité des sexes et lutter contre les stéréotypes, élargir le champ des possibles des filles et des garçons, prévenir les violences sexistes et favoriser le respect de l’autre. Annexe C_9 A compléter par les candidats
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_9 – Comptes prévisionnels et mémoire financier
Références utiles pour la constitution de l’offre :
- Chapitre VI du projet de contrat, notamment.
Quel que soit le mode de transmission retenu par le candidat : tous les tableaux constituant l’annexe financière seront fournis au format Excel faisant apparaitre les formules de calculs.
Outre cette offre de base, le candidat a la possibilité de présenter une variante conformément à l’article 10 du règlement de la consultation. Crèche C13 BOURBON-PAGNOL
OFFRE DU CANDIDAT :
VERSION DU:
Notes:
- Les frais de siège seront détaillés (le cas échéant) dans l'onglet opérations intra-groupes. Ils sont plafonnés selon les conditions définies au contrat.
- Les dotations aux amortissements d'immobilisations devront correspondrent à celles mentionnées dans l'onglet Investissements de la présente annexe.
DETAILS DES ENGAGEMENTS (€ constants) 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL
Nombre de jours d'ouverture -
Heures facturées (Hf) -
Heures réalisées (Hp) -
Heures maximum facturables -
Taux de facturation de référence (Hf/Hp) en %
Taux de présentéisme financier de référence en %
Taux de présentéisme physique de référence en %
Evolution forfaitaire des dépenses le cas échéant (en %)
Montant horaire (Psu +participation familiale)
Engagement sur le nombre de places commercialisées
Prix de revient par heure facturée
Prix de revient par heure réalisée (Pr)
PRODUITS 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL
70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 0
Prestation de service CAF, MSA ou autres et familles -
dont prestation de service CAF -
dont autres prestations de service (MSA,…) -
dont participation des familles -
Participation ville de Bordeaux -
dont M1 -
dont pénalité ou redevance M2 (à mentionner ici en moins des produits) -
Recettes annexes et autres -
dont commercialisation de places -
dont cotisations des adhérents -
dont autres produits (nature à préciser) -
74 SUBVENTIONS 0
Subventions CAF autres que prestation de service -
Autres subventions (préciser l'entité attribuant la subvention) -
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 0,00
Reprises sur amortissements 0,00
Reprises sur dépréciations 0,00
Reprises sur provisions 0,00
79 TRANSFERT DE CHARGES 0,00
Remboursement pour aides à l'emploi -
Remboursement d'indemnités journalières -
Autres remboursements (nature à préciser) -
PRODUITS
CHARGES 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL 60 ACHAT - - - - - - - -
Fournitures non stockables d'énergie (électricité, gaz, carburants, chauffage…) et eau -
Fournitures de bureau et informatiques (cartouches, imprimantes, logiciels de faible montant…) -
Fournitures pour la sécurité des locaux (extincteurs, recharges…) -
Alimentation (achats directs) -
Boissons (Lait…) -
Fournitures d'activités (matériel pédagogique: consommables puericultures, jouets, petit mobilier,…) -
Couches -
Produits pharmaceutiques et poduits d'hygiène corporelle -
Fournitures d'entretien (balais, produits,…) et petit matériel de fonctionnement (vaisselle, draps, gants,…) -
Divers (nature à préciser) -
61 SERVICES EXTÉRIEURS
Alimentation (sous-traitance) -
Locations de mobilier (matériels, photocopieurs,…) -
Entretien et réparation (petites réparations, entretien maintenance, vérifications obligatoires,…) -
dont immeubles (locaux, jardin, ascenseur,…)
dont meubles et matériel divers (photocopieurs,…)
Prime d'assurance -
Divers (nature à préciser) -
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
Personnels extérieurs (médecin, psychologue, autres intervenants ) -
Rémunération d'intermédiaires et honoraires (CAC, frais d'acte et de contentieux,…) -
Frais de service support / frais de siège -
Publicité, publications et relations publiques (plaquettes, cartes de visite,…) -
Transports pour les activités -
Déplacements, missions et réceptions -
Frais postaux et frais de télécommunications -
Services bancaires (frais de prélèvement,…) -
Divers (nature à préciser) -
63 IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes pour frais de personnel -
dont taxe sur les salaires
dont participation à la formation professionnelle
dont participation à l'effort de construction
dont autres impôts et taxes pour frais de personnel
Autres impôts et taxes (nature à préciser) -
64 CHARGES DE PERSONNEL
Rémunérations brutes du personnel -
dont salaires
dont congés payés
dont primes, gratifications, indemnités et autres
Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance -
dont cotisations maladie
dont cotisations chômage
dont cotisations vieillesse
dont cotisations prévoyance
dont cotisations sur congés payés
dont autres
Autres charges sociales (Comité social et économique, Médecine du Travail) -
Formation des salariés/bénévoles -
Frais d'intérim -
Autres (nature à préciser) -
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Charges diverses de gestion courante -
dont pertes sur créances irrécouvrables
dont droits d'auteur et autres
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION -
66 CHARGES FINANCIÈRES -
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES -
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
Dotations aux amortissements -
Dotations aux dépréciations -
Dotations aux provisions -
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES / Participation des salariés
Participation des salariés -
Impot sur les sociétés -
CHARGES
RESULTAT NET
1a- COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS
- Les dotations à la provision GER et les reprises sur provision GER doivent être cohérentes avec les plans contractuels de gros entretien et de renouvellement détaillés fournis dans le cadre de la gestion patrimoniale de l'équipement. Elles
présentent également un caractère contractuel.
- Le nombre de places en crèche commercialisées à des entreprises et mentionné dans le tableau ci-dessous doit être conforme au nombre de places commercialisées à des entreprises mentionné par le candidatdans le projet de contrat
Ces comptes d'exploitation prévisionnels doivent être renseignés au vu des taux de présentéisme financier de référence, de présentéisme physique de référence et d'occupation de référence
définis par le candidat sur la durée du contrat.
- Les charges d'entretien et maintenance devront être égales à celles mentionnées dans le plan d'entretien et maintenance courants proposé. Le montant cumulé de ces charges sur la durée du
contrat représente un engagement minimum de dépenses à la charge du délégataire.
- Les candidats doivent remplir la grille en € constant : les variations annuelles correspondent donc exclusivement à des effets volumes qui devront être justifiés dans le mémoire financier. Crèche BOURBON-PAGNOL
OFFRE DU CANDIDAT :
VERSION DU:
Notes:
Les taux ainsi obtenus ont vocation à être retranscrits dans la formule d'indexation figurant à l'article 38.1 du projet de contrat.
à remplir en %
CHARGES TOTAL CEP Part fixe Indice SMIC Indice IPC Part fixe Indice SMIC Indice IPC 60 ACHAT - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Fournitures non stockables d'énergie (électricité, gaz, carburants, chauffage…) et eau - - -
Fournitures de bureau et informatiques (cartouches, imprimantes, logiciels de faible montant…) - - -
Fournitures pour la sécurité des locaux (extincteurs, recharges…) - - -
Alimentation (achats directs) - - -
Boissons (Lait…) - - -
Fournitures d'activités (matériel pédagogique: consommables puericultures, jouets, petit mobilier,…) - - -
Couches - - -
Produits pharmaceutiques et poduits d'hygiène corporelle - - -
Fournitures d'entretien (balais, produits,…) et petit matériel de fonctionnement (vaisselle, draps, gants,…) - - -
Divers (nature à préciser) - - -
61 SERVICES EXTÉRIEURS - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Alimentation (sous-traitance) - - -
Locations de mobilier (matériels, photocopieurs,…) - - -
Entretien et réparation (petites réparations, entretien maintenance, vérifications obligatoires,…) - - -
Prime d'assurance - - -
Divers (nature à préciser) - - -
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Personnels extérieurs (médecin, psychologue, autres intervenants ) - - -
Rémunération d'intermédiaires et honoraires (CAC, frais d'acte et de contentieux,…) - - -
Frais de service support / frais de siège - - -
Publicité, publications et relations publiques (plaquettes, cartes de visite,…) - - -
Transports pour les activités - - -
Déplacements, missions et réceptions - - -
Frais postaux et frais de télécommunications - - -
Services bancaires (frais de prélèvement,…) - - -
Divers (nature à préciser) - - -
63 IMPÔTS ET TAXES - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Impôts et taxes pour frais de personnel - - -
Autres impôts et taxes (nature à préciser) - - -
64 CHARGES DU PERSONNEL - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Rémunérations brutes du personnel - - -
Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance - - -
Autres charges sociales (Comité social et économique, Médecine du Travail) - - -
Formation des salariés/bénévoles - - -
Frais d'intérim - - -
Autres (nature à préciser) - - -
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Charges diverses de gestion courante - - -
66 CHARGES FINANCIÈRES - - -
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - - -
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Dotations aux amortissements - - -
Dotations aux dépréciations - - -
Dotations aux provisions pour gros entretien et renouvellement - - -
Dotations aux provisions (autres) - - -
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES / Participation des salariés - #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! - - -
Participation des salariés - - -
Impot sur les sociétés - - -
Total charges 0 €
Part fixe 0 €
Indice SMIC 0 €
Indice IPC 0 €
Part fixe Indice SMIC Indice IPC
Taux pour formule d'indexation du M1
1b- FORMULE D'INDEXATION
Les coefficients de pondération sont déterminés en fonction de la structure des charges prévisionnelles du candidat.
Structure des charges du CEP en % Structure des charges du CEP en €
Indiquer pour chaque lignes de charges la répartition en % entre ce qui est estimé comme étant fixe, indexé à l'indice SMIC et l'indice IPC Crèche BOURBON-PAGNOL
OFFRE DU CANDIDAT :
VERSION DU:
Notes: -Ce tableau sera rempli au moment de la mise en concurrence puis produit annuellement par le lauréat de la consultation dans le cadre de son rapport annuel.
-Les chiffrages figurant au présent tableau sont définis sur la base d'une année de référence complète (du 1er janvier au 31 décembre) à partir de l'état des connaissances des coûts du service estimés par les candidats à la date où le tableau est renseigné.
Coût unitaire HT Unité Volume Taux de TVA TOTAL/an TTC Observations
FLUIDES
Eau €/an/place 60 -
Gaz €/an/m2 1 820 -
Electricité €/an/m2 1 820 -
ALIMENTATION
Coût d'un repas (hors coûts fixes en cas de prestation sous-traitée) €/place/jour -
Coût d'un goûter (hors coûts fixes en cas de prestation sous-traitée) €/place/jour -
Coût du cuisinier (en cas de prestation sous-traitée) €/an -
Coût du lait €/place/jour -
MATERIEL
Fournitures d'activités (matériel pédagogique, jouets, et jeux) €/an/place 60 -
Produits et fournitures d'entretien €/an/place 60 -
HYGIENE ET PHARMACIE
Couches €/change -
Produits pharmaceutiques et d'hygiène (hors couches) €/an/place 60 -
ENTRETIEN, REPARATION ET MAINTENANCE
Espaces extérieurs et jardin €/an/place 60 -
Toit et cheneaux €/an/place 60 -
Jeux extérieurs €/an/place 60 -
Entretien des vitres et tapis €/an/place 60 -
Lutte contre les nuisibles €/an/place 60 -
Contrôle technique €/an/place 60 -
Microbiologie €/an/place 60 -
SSI, alarmes incendie et blocs de secours €/an/place 60 -
Structures motricité €/an/place 60 -
Contrôles de l'air €/an/place 60 -
Ascenseur €/an/place 60 -
Gaz €/an/place 60 -
Installations électriques €/an/place 60 -
Informatique €/an/place 60 -
Chaudière, chauffage, et climatisation €/an/place 60 -
Téléphone €/an/place 60 -
Equipement cuisine €/an/place 60 -
Alarme anti-intrusion €/an/place 60 -
Autre prestation (à préciser) €/an/place 60 -
ASSURANCE
Prime d'assurance €/an/place 60 -
PERSONNEL EXTERIEUR ET SERVICE SUPPORT
Médecin €/heure -
Psychologue €/heure -
Autre personnel extérieur (à préciser) €/heure -
Frais de service support €/an/place 60 -
IMPOTS ET TAXES
Taxe sur les salaires % de la masse salariale
Participation à la formation professionnelle % de la masse salariale
Taxe d'apprentissage % de la masse salariale
PERSONNEL
Rémunération brute €/ETP
Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance % de la masse salariale
Tickets restaurant €/an/ETP
Prévoyance €/an/ETP
Autre avantage attribué au personnel (à préciser le cas échéant) €/an/ETP
Médecine du travail €/an/ETP
Remboursement transport €/an/ETP
Complémentaire santé €/an/ETP
Frais d'intérim et/ou coût des personnels affectés au remplacement % de la masse salariale
Formation des salariés % de la masse salariale
1b- DECOMPOSITION DES PRINCIPALES CHARGES
CHARGES Pour une année d'explopitation de référence (du 1er janvier au 31 décembre) En € constant
TABLEAU DE FLUX (en €) 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031
EMPLOIS
Distribution de dividendes mis en paiement au cours de l'exercice
Intérêts compte courant actionnaires
Equipements de 1 er établissement
- incorporels
- corporels
Renouvellement des équipements (si absent du compte de résultat)
Remboursement des dettes financières
Variation du besoin en Fonds de roulement
Autres (à détailler le cas échéant)
TOTAL DES EMPLOIS
RESSOURCES
Capacité d'autofinancement de l'exercice 0 0 0 0 0 0 0
+ résultat net
+ dotations aux amortissements et provisions
- reprises
Cessions d'équipements
Augmentation des capitaux propres
Apport compte courant actionnaires
Subventions
Augmentation des dettes financières/emprunts
Autres ressources (à détailler le cas échéant)
TOTAL DES RESSOURCES
Variation de trésorerie
Disponibilité
Calcul des dividendes
Résultat net
Résultat net cumulé
Réserve légale
Bénéfice distribuable (à calculer par le candidat)
Trésorerie de fin de période (à calculer par le candidat)
Dividendes distribués (à indiquer par le candidat)
Calcul des TRI
Flux de trésorerie projet
Flux actionnaires
TRI Projet #######
TRI Actionnaire (Capital social et compte courant) #######
2 - Tableau des flux En € constant
BILAN PREVISIONNEL 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031
Immobilisations brutes
Amortissements cumulés
Immobilisations nettes
Total biens stables
Fonds de roulement négatif
Net stocks
Net Clients
Autres créances
Total Biens circulants
Besoin en fonds de roulement
Disponibilités
Compte courant associé
Total liquidités
Trésorerie positive
Total des biens à financer
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031
Capital social
Report à nouveau
Autres fonds propres
Provisions pour charges
Emprunts
Total financement stable
Fonds de roulement positif
Dettes foumisseurs et cptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations
Autres dettes
Total Financement d'exploitation
Excédent de financement d'exploitation
Découvert bancaire
Compte courant associé non bloqué
Total financement à court terme
Trésorerie négative
Total des financements
3 - Bilan Notes:
En € constant 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031
Effectif et coûts
1-effectif
Directeur
Directrice adjointe
EJE 1
EJE2
Auxiliaire 1
Auxiliaire 2
Agent de service 1
Agent de service 2
Autre (à détailler)
Total effectif (en équivalent temps plein)
2-Rémunération brute
Directeur
EJE
Auxiliaire
Autre (à détailler)
Total rémunération brute
3-Charges sociales
Total charges sociales
4- Autres Charges de personnel
Total autres charges de personnel
Total Masse salariale 0
Personnel mis à disposition
1-effectif
A détailler
2-Rémunération brute
A détailler
3-Charges sociales et fiscales sur rémunération
A détailler
Total Charges de Personnel mis à disposition 0 0 0 0 0 0 0
Personnel intérimaire
Effectif
Charges
Total Charges intérimaires
Coût moyen annuel d'un ETP #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Le total des autres charges de personnel doit être égal aux lignes "Autres
charges sociales (Comité d'Entreprise, Médecine du Travail)" et "Autres (dont
formation)" du compte d'exploitation.
Les effectifs par catégorie sont à renseigner en équivalents temps plein
Le total des rémunérations brutes doit être égal à la ligne "rémunération du
personnel" du compte d'exploitation.
Le total des charges sociales doit être égal à la ligne "Charges patronales de
sécurité sociale et prévoyance" du compte d'exploitation.
Le total des charges intérimaires doit être égale aux charges d'intérim du compte
d'exploitation.
4- Effectif et Masse salariale
Le coût moyen annuel d'un ETP correspond, pour une année n, à l'opération
suivante: (total rémunération brute+total charges sociales)/ Total effectif en
équivalent temps plein En € constant
Comptes comptables
Durée
d'amortisse
ment
Date de début
d'amortissement
Taux
d'amortissement
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL 2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL VNC
Immobilisations incorporelles
A détailler ./. Logiciels
Brevets, licences
Immobilisations corporelles
A détailler ./. construction travaux bâtiment
Agencements bâtiment
Matériel et outillage
Matériel de transport
Matériel informatique
Mobilier et matériel de bureau
TOTAL PREMIER ETABLISSEMENT
Immobilisations incorporelles
A détailler ./. Logiciels
Brevets, licences
Immobilisations corporelles
A détailler ./. construction travaux bâtiment
Agencements bâtiment
Matériel et outillage
Matériel de transport
Matériel informatique
Mobilier et matériel de bureau
TOTAL RENOUVELLEMENTS
Totaux
Investissements Amortissements
5- Tableau prévisionnel d'investissements du délégataire
A l'appui de leur offre, les candidats indiqueront précisément le plan prévisionnel d'investissement, le détail des amortissements et des frais financiers. Notes: Ce tableau doit être cohérent avec les montants mentionnés dans les comptes prévisionnels (dotations aux provisions)
Ce tableau ne concerne pas l'entretien et la maintenance courants, ni les renouvellements mais les travaux de gros entretien.
En € constant
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL
A détailler:
…
Total Gros entretien 0 0 0 0 0 0 0
6 - Plan de gros entretien Notes: Ce tableau doit être cohérent avec les montants mentionnés dans les comptes prévisionnels
Ce tableau ne concerne pas les travaux de gros entretien et renouvellement mais l'entretien et la maintenance courants
En € constant Le montant cumulé des frais d'entretien maintenance sur la durée du contrat représente un engagement minimum de dépenses à la charge du Délégataire
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL
A détailler:
- Contrat de maintenance… prestataire X
…
Total frais entretien et maintenance 0 0 0 0 0 0 0
7 - Plan entretien et maintenance courants Notes:
En € constant
2 025 2 026 2 027 2 028 2 029 2 030 2 031 TOTAL
Frais de siège
Prestation autres (à détailler)
Frais financiers
Autres à détailler
TOTAL CHARGES INTRAGROUPES 0 0 0 0 0 0 0 0
Prestations autres (à détailler)
Produits financiers
TOTAL PRODUITS INTRAGROUPES 0 0 0 0 0 0 0 0
8 - Opérations intragroupes Les montants mentionnés dans ce tableau doivent être cohérents avec ceux des comptes de résultats prévisionnels Notes à l'attention du candidat:
- Ce document sera à remettre annuellement par le délégataire au délégant dans le cadre du rapport annuel
- Ce document n'est pas à compléter dans le cadre de l'offre
PRODUITS Réel N Prévisionnel N Ecart Commentaires PRODUITS Réel N Réel N-1 Ecart Commentaires
70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT - 70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT -
Prestation de service CAF, MSA ou autres et familles Prestation de service CAF, MSA ou autres et familles
dont prestation de service CAF dont prestation de service CAF
dont autres prestations de service (MSA,…) dont autres prestations de service (MSA,…)
dont participation des familles dont participation des familles
Participation ville de Bordeaux Participation ville de Bordeaux
dont M1 dont M1
dont pénalité ou redevance M2 (à mentionner ici en moins des produits) dont pénalité ou redevance M2 (à mentionner ici en moins des produits)
Recettes annexes et autres Recettes annexes et autres
dont commercialisation de places dont commercialisation de places
dont cotisations des adhérents dont cotisations des adhérents
dont autres produits (nature à préciser) dont autres produits (nature à préciser)
74 SUBVENTIONS 74 SUBVENTIONS
Subventions CAF autres que prestation de service Subventions CAF autres que prestation de service
Autres subventions (préciser l'entité attribuant la subvention) Autres subventions (préciser l'entité attribuant la subvention)
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 PRODUITS FINANCIERS 76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
Reprises sur amortissements Reprises sur amortissements
Reprises sur dépréciations Reprises sur dépréciations
Reprises sur provisions Reprises sur provisions
79 TRANSFERT DE CHARGES 79 TRANSFERT DE CHARGES
Remboursement pour aides à l'emploi Remboursement pour aides à l'emploi
Remboursement d'indemnités journalières Remboursement d'indemnités journalières
Autres remboursements (nature à préciser) Autres remboursements (nature à préciser)
PRODUITS PRODUITS
CHARGES CHARGES 60 ACHAT 60 ACHAT
Fournitures non stockables d'énergie (électricité, gaz, carburants, chauffage…) et eau Fournitures non stockables d'énergie (électricité, gaz, carburants, chauffage…) et eau
Fournitures de bureau et informatiques (cartouches, imprimantes, logiciels de faible montant…) Fournitures de bureau et informatiques (cartouches, imprimantes, logiciels de faible montant…)
Fournitures pour la sécurité des locaux (extincteurs, recharges…) Fournitures pour la sécurité des locaux (extincteurs, recharges…)
Alimentation (achats directs) Alimentation (achats directs)
Boissons (Lait…) Boissons (Lait…)
Fournitures d'activités (matériel pédagogique: consommables puericultures, jouets, petit mobilier,…) Fournitures d'activités (matériel pédagogique: consommables puericultures, jouets, petit mobilier,…)
Couches Couches
Produits pharmaceutiques et poduits d'hygiène corporelle Produits pharmaceutiques et poduits d'hygiène corporelle
Fournitures d'entretien (balais, produits,…) et petit matériel de fonctionnement (vaisselle, draps, gants,…) Fournitures d'entretien (balais, produits,…) et petit matériel de fonctionnement (vaisselle, draps, gants,…)
Divers (nature à préciser) Divers (nature à préciser)
61 SERVICES EXTÉRIEURS 61 SERVICES EXTÉRIEURS
Alimentation (sous-traitance) Alimentation (sous-traitance)
Locations de mobilier (matériels, photocopieurs,…) Locations de mobilier (matériels, photocopieurs,…)
Entretien et réparation (petites réparations, entretien maintenance, vérifications obligatoires,…) Entretien et réparation (petites réparations, entretien maintenance, vérifications obligatoires,…)
dont immeubles (locaux, jardin, ascenseur,…) dont immeubles (locaux, jardin, ascenseur,…)
dont meubles et matériel divers (photocopieurs,…) dont meubles et matériel divers (photocopieurs,…)
Prime d'assurance Prime d'assurance
Divers (nature à préciser) Divers (nature à préciser)
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
Personnels extérieurs (médecin, psychologue, autres intervenants ) Personnels extérieurs (médecin, psychologue, autres intervenants )
Rémunération d'intermédiaires et honoraires (CAC, frais d'acte et de contentieux,…) Rémunération d'intermédiaires et honoraires (CAC, frais d'acte et de contentieux,…)
Frais de service support / frais de siège Frais de service support / frais de siège
Publicité, publications et relations publiques (plaquettes, cartes de visite,…) Publicité, publications et relations publiques (plaquettes, cartes de visite,…)
Transports pour les activités Transports pour les activités
Déplacements, missions et réceptions Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et frais de télécommunications Frais postaux et frais de télécommunications
Services bancaires (frais de prélèvement,…) Services bancaires (frais de prélèvement,…)
Divers (nature à préciser) Divers (nature à préciser)
63 IMPÔTS ET TAXES 63 IMPÔTS ET TAXES
Impôts et taxes pour frais de personnel Impôts et taxes pour frais de personnel
dont taxe sur les salaires dont taxe sur les salaires
dont participation à la formation professionnelle dont participation à la formation professionnelle
dont participation à l'effort de construction dont participation à l'effort de construction
dont autres impôts et taxes pour frais de personnel dont autres impôts et taxes pour frais de personnel
Autres impôts et taxes (nature à préciser) Autres impôts et taxes (nature à préciser)
64 CHARGES DU PERSONNEL 64 CHARGES DU PERSONNEL
Rémunérations brutes du personnel Rémunérations brutes du personnel
dont salaires dont salaires
dont congés payés dont congés payés
dont primes, gratifications, indemnités et autres dont primes, gratifications, indemnités et autres
Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance
dont cotisations maladie dont cotisations maladie
dont cotisations chômage dont cotisations chômage
dont cotisations vieillesse dont cotisations vieillesse
dont cotisations prévoyance dont cotisations prévoyance
dont cotisations sur congés payés dont cotisations sur congés payés
dont autres dont autres
Autres charges sociales (Comité social et économique, Médecine du Travail) Autres charges sociales (Comité social et économique, Médecine du Travail)
Formation des salariés/bénévoles Formation des salariés/bénévoles
Frais d'intérim Frais d'intérim
Autres (nature à préciser) Autres (nature à préciser)
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Charges diverses de gestion courante Charges diverses de gestion courante
dont pertes sur créances irrécouvrables dont pertes sur créances irrécouvrables
dont droits d'auteur et autres dont droits d'auteur et autres
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION
66 CHARGES FINANCIÈRES 66 CHARGES FINANCIÈRES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
Dotations aux amortissements Dotations aux amortissements
Dotations aux dépréciations Dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions Dotations aux provisions
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES / Participation des salariés 69 IMPOTS SUR LES BENEFICES / Participation des salariés
Participation des salariés Participation des salariés
Impot sur les sociétés Impot sur les sociétés
CHARGES CHARGES
RESULTAT NET RESULTAT NET
Excédent Brut d'Exploitation Excédent Brut d'Exploitation
9 - EXEMPLE DE COMPARATIF ANNUEL DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL - REEL - N-1 Annexe C_10 A compléter par les candidats
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_10 – Informations relatives à la société / association / établissement dédié(e)
Le candidat s'engage à créer à la date et dans les conditions prévues par le projet de contrat, une société / association / entité juridique dédié(e). Toutefois, si celui-ci fait état de son incapacité à créer une telle société, il en justifie dans son offre, et s’engage à tenir une compatibilité analytique du service, qui sera annuellement validée par un commissaire aux comptes.
Le candidat fournit les informations relatives à la constitution de la société / association / entité dédiée, et notamment :
- Raison sociale ;
- Composition du capital social ;
- Projet de statuts ;
- Engagements apportés par la société / le groupement candidat ;
- Règles de facturation des prestations réalisées entre la société dédiée et la société / le groupement candidat.
Références utiles pour la constitution de son offre :
- Article 7 du projet de contrat. Annexe C_11
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_11 : Mise à disposition des données essentielles du
contrat.
Annexe contractuelle établie ultérieurement.
Conformément à l’article L. 3131-1 du code de la commande publique, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le Délégataire s’effectue dans le respect des articles L.311-5 à L.311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
La liste des données indispensables à l’exécution de la délégation de service public, ainsi que leurs modalités de diffusion, seront arrêtées par les parties, et annexées au présent contrat. Annexe C_12
Ville de Bordeaux
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_12 : Etat des lieux et inventaire des biens.
Annexe contractuelle établie ultérieurement.
Référence : article 8 du projet de contrat. Annexe C_13
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance - Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_13 : pièces justificatives de la garantie bancaire
Annexe contractuelle établie ultérieurement.
Références utiles pour la constitution de l’offre :
- Article 49 du projet de contrat. Annexe C_14 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_14 – Traitement des données à caractère personnel
Légende
Les parties en surlignage jaune sont à renseigner au stade de la remise de l’offre
1. Textes applicables
Les Parties se conforment à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat de concession, s’agissant notamment des textes suivants :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dénommé « règlement général sur la protection des données » ci-après « RGPD »,
- Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil,
- Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, - La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, - Le décret 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi 78-17 modifiée, Annexe C_14 A compléter par les candidats
Également :
- Les lignes directrices adoptées le 4 mai 2020 par le Comité européen de la protection des données ;
- Les lignes directrices adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés par délibération.
Particulièrement :
Délibération CNIL n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058).
2. Préambule
La présente annexe a pour objet de déterminer les obligations des parties aux fins de répondre aux exigences du RGPD et de garantir la protection des droits des personnes concernées.
Elle détermine plus particulièrement les droits et obligations des Parties :
- En cas de responsabilité conjointe, afin de garantir le respect de l’article 26 du RGPD.
Les clauses n’exemptent pas le Délégataire des obligations auxquelles il est soumis en vertu du RGPD ou d’autres législations.
La présente annexe se compose de :
• L’annexe C_14_A. Eléments détaillés de l’engagement général du Délégataire.
• L’annexe C_14_B. Identification détaillée du périmètre de responsabilité des Parties selon la typologie du RGPD.
• L’annexe C_14_C. Matrice de l’identification détaillée des traitements objets d’une responsabilité conjointe
• L’annexe C_14_D. Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD ».
3. Stipulations applicables aux cas de responsabilité conjointe entre les Parties
Le régime des traitements en cas de responsabilité conjointe est déterminé selon les clauses suivantes.
3.1 Principe général d’identification de la responsabilité conjointe des Parties
Les traitements réalisés aux fins de la bonne exécution des missions de service public caractérisent une convergence décisionnelle, au sein de laquelle les décisions des Parties se Annexe C_14 A compléter par les candidats
complètent l’une l’autre, et sont nécessaires pour la caractérisation des traitements de données à caractère personnel. Dès lors, chaque Partie a un impact tangible sur la détermination des finalités et des moyens de ces traitements, au sens de l’article 26 du RGPD.
Les Parties sont donc responsables conjoints de ces traitements.
Ces traitements sont documentés conformément à l’article … de la présente. Cette documentation identifie les périmètres d’intervention de chaque responsable conjoint au sein d’un traitement.
Le Délégataire s’engage à établir un registre des activités de traitement au sens de l’article 30 du RGPD (ci-après le Registre) détaillant et documentant ces traitements conformément à la matrice aux sous-annexes C_15_C et C_15_D et le communiquer au Délégant.
Toute modification d’un traitement figurant à ce Registre, par l’une ou l’autre des Parties exemple via l’implémentation d’une nouvelle solution, ajoutant des fonctionnalités et des éléments techniques supplémentaires, est réalisée en conformité avec les présentes clauses, et requiert l’information préalable de l’autre Partie, avant sa mise en production.
Cette modification est également documentée conformément à l’article 3.9 de la présente. Elle a pour effet de mettre à jour le Registre.
3.2 Principe général de pilotage par le Délégataire des traitements faisant l’objet d’une responsabilité conjointe
Dans l’hypothèse d’une responsabilité conjointe, le Délégataire est réputé garant du pilotage du traitement.
A ce titre il assure :
• L’information des personnes concernées ;
• Le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• La gestion des violations de données ;
• Le point de contact des personnes concernées ;
• L’établissement du Registre ;
• La réalisation des études d’impact.
3.3 Transfert de données vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Tout transfert de données à caractère personnel effectué par les Parties ou par leurs sous- traitants vers des pays tiers ou à des organisations internationales doit toujours se faire conformément au chapitre V du RGPD.
Les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, y compris, le cas échéant, l’outil de transfert prévu au chapitre V du RGPD sur lequel ils sont fondés, sont documentés dans le Registre comprenant notamment les éléments aux matrices des sous-annexes C.15.C et C.15.D.
3.4 Information des personnes concernées
Le Délégataire informe les personnes concernées conformément à la section II du chapitre III du RGPD. Annexe C_14 A compléter par les candidats
Il veille à leur communiquer que :
- les Parties sont responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD ; - dans ce cadre, il a un rôle de garant de la conformité du traitement ; - le Délégant est destinataire des données pour les besoins de l’exécution de ses missions d’intérêt public, et notamment aux fins de contrôle de l’exécution du Contrat de concession par le Délégataire ;
- l’intégralité des données seront transférées au Délégant à l’expiration du contrat de délégation ;
- leur point de contact est le Délégataire.
Le Délégataire veille également à la mise à disposition de la présente annexe ou au moins de ses grandes lignes aux personnes concernées afin qu’elles bénéficient d’une information exhaustive sur les rapports entretenus entre les responsables conjoints du traitement.
Le Délégataire n’est pas tenu de procéder à l’information des institutions représentatives des agents du Délégant.
3.5 Exercice des droits des personnes concernées
Tenant compte de la nature du traitement, le Délégataire s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD. Il est l’interlocuteur de la personne concernée, et se trouve en charge de la réponse.
Le Délégataire informe annuellement le Délégant de l’ensemble des demandes de droits exercées, ainsi que des suites qui leur ont été données.
Lorsqu’une personne concernée décide d’exercer ses droits auprès du Délégant conformément à l’article 26 3. du RGPD, ce dernier transmet cette demande au Délégataire qui fait toute diligence pour traiter la demande conformément à la réglementation.
Le Délégant apporte sa coopération au traitement de la demande de la personne concernée dans le cas où celle-ci porterait en tout ou partie sur le périmètre du Délégant identifié au Registre.
Le Délégataire informe le Délégant dans les meilleurs délais de la saisine de la CNIL par une personne concernée.
3.6 Violations de données
3.6.1
Le Délégataire s’acquitte des obligations suivantes dans les conditions prescrites par l’article 33 et 34 du RGPD :
- notifier la violation de données à caractère personnel à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
- communiquer la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. Annexe C_14 A compléter par les candidats
Le Délégataire :
- informe le DPO (contact.CNIL@bordeaux-metropole.fr) et le RSSI (contact.ssi@bordeaux- metropole.fr) du Concédant dans les meilleurs délais de toute violation de données après en avoir pris connaissance, et de toute action réalisée en rapport avec la violation de données ; - communique dans les meilleurs délais au Délégant toute la documentation produite à cette occasion.
Par la suite, les Parties se concertent afin de limiter au maximum la propagation de la violation, mais également afin d’évaluer la situation.
Le Délégant peut proposer des mesures visant à remédier à la violation ou le cas échéant à atténuer les éventuelles conséquences négatives. En cas d’accord avec le Délégataire les mesures doivent être mises en œuvre dès que possible.
En tout état de cause, le Délégataire s’engage à :
- procéder aux diligences d’usage aux fins d’identification de l’origine et de l’étendue de la violation de données à caractère personnel,
- définir et adopter, à ses frais, toutes mesures permettant de remédier à la violation de données dans les plus brefs délais, ainsi que des mesures permettant d’éviter leur survenance dans le futur.
3.6.2.
Dans le cas où la violation de données concerne tout ou partie du périmètre du Délégant, ce dernier s’engage à :
• en informer le Délégataire dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse se conformer à l’art. 3.6.1. supra,
• procéder aux diligences d’usage aux fins d’identification de l’origine et de l’étendue de la violation de données à caractère personnel, sur son périmètre, et en informer le Délégataire dans les meilleurs délais,
• définir et adopter, à ses frais, toutes mesures permettant de remédier à la violation de données dans les plus brefs délais, ainsi que des mesures permettant d’éviter leur survenance dans le futur, sur son périmètre, et en informer le Délégataire dans les meilleurs délais.
3.7 Point de contact des personnes concernées
Le Délégataire est garant de constituer le point de contact auprès des personnes concernés, au sens de l’article 132 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3.8 Sous-traitance
Les Parties se conforment à l’article 28 du RGPD.
Les Parties s’informent de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeure. Le Délégataire tient à jour le Registre de ces modifications conformément à l’article 3.9. Annexe C_14 A compléter par les candidats
Une copie du contrat avec un sous-traitant et de ses éventuelles modifications est transmise au Délégant, à sa demande.
Une copie du contrat avec un sous-traitant et de ses éventuelles modifications est transmise au Délégant (à sa demande).
3.9 Registre
Le Délégataire s’engage à établir le Registre détaillant et documentant les traitements concernés par la responsabilité conjointe, conformément à la matrice de la sous-annexe C.15. C et C.15. D., et le communiquer au Délégant.
Ce Registre vise :
- les traitements effectués conjointement, notamment ceux listés dans le tableau de la sous- annexe C.15. D et dont les fiches détaillées figurent à la sous-annexe C.15. B,
- les traitements effectués en tant que responsable autonome, notamment ceux identifiés à la sous-annexe C.15. B.
Le Délégataire adresse au Délégant (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr) les fiches détaillées de traitement et toute la documentation nécessaire à la tenue de son registre « miroir » pour les traitements effectués dans le cadre de la responsabilité conjointe.
Le Délégataire tient le Registre à jour tout au long de l’exécution de la concession, et adresse les fiches et la documentation modifiées au Délégant.
La documentation nécessaire à la tenue du Registre, remise par le Délégataire, comprend impérativement l’analyse d’impact le cas échéant, et dans tous les cas, le renseignement du fichier « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD ».
3.10 Finalités
Le Délégataire ne peut utiliser les données à caractère personnel que pour les finalités limitativement énumérées dans les annexes.
Donc toute nouvelle finalité doit faire l’objet d’un accord préalable du Délégant et exige une mise à jour de l’annexe, y compris pour une finalité compatible au sens des articles 5 1.b) et 6 du RGPD lorsqu’elle comporte une incidence sur l’économie du Contrat. Dans ce cas le Délégataire a la charge de documenter et de communiquer au Délégant le test de compatibilité.
3.11 Confidentialité
Le Délégataire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Dans le cadre de l’exploitation du service à ses risques et périls, le Délégataire ne donne accès aux données à caractère personnel traitées que sur la base du besoin d’en connaître, au profit : Annexe C_14 A compléter par les candidats
- de personnes qui relèvent de son autorité, et qui se sont engagées à respecter la confidentialité des données,
- de personnes tierces qui ont une obligation légale ou contractuelle appropriée de confidentialité.
La liste des personnes auxquelles un accès a été accordé doit faire l’objet d’un examen à minima semestriel. Sur la base de cet examen, l’accès aux données à caractère personnel peut être retiré, si l’accès n’est plus nécessaire, et ces personnes ne peuvent donc plus avoir accès aux données à caractère personnel.
Particulièrement, il s'engage à demander à l’ensemble de son personnel et des tierces personnes qu’il habilite :
- de ne prendre aucune copie des documents ou fichiers de données à caractère personnel, - de ne pas utiliser les données à caractère personnel à d'autres fins que celles définies par le Contrat de concession et listées dans les annexes,
- de ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes.
Le Délégataire s'engage à veiller à ce que son personnel reçoive une information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
À la demande du Délégant, le Délégataire prouve sur pièces que les personnes concernées relevant de son autorité sont soumises à la confidentialité mentionnée ci-dessus.
3.12 Sécurité
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et à les imposer par contrat à ses éventuels sous-traitants.
Ainsi et conformément à l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les Parties mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Pour le périmètre qui lui échoit et identifié au Registre, chaque Partie adresse à l’autre ces mesures et toute la documentation afférente pour les traitements effectués dans le cadre de la responsabilité conjointe en renseignant le document « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD ».
3.13 Renvoi des données au Délégant en fin de Contrat
Au terme normal ou anticipé du Contrat de concession, le Délégataire est tenu de renvoyer toutes les données à caractère personnel au Délégant et de détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation de certaines de ces données à caractère personnel. Dans une telle hypothèse, le Délégataire s’engage à traiter exclusivement les données à caractère personnel pour les finalités et la durée prévues par cette législation et dans les strictes conditions applicables.
Le Délégataire convient avec tout fournisseur /sous-traitant, ou sous-traitant ultérieur de clauses lui permettant : Annexe C_14 A compléter par les candidats
- de s’acquitter des obligations stipulées au présent article et notamment,
- de donner instruction au fournisseur/sous-traitant, ou au sous-traitant ultérieur, de supprimer ou de renvoyer les données à caractère personnel.
Ces clauses stipulent que ces prestations s’effectuent sans coût pour le Délégant.
3.14 Assistance
Le Délégataire a un devoir général de conseil, d’assistance et d’alerte auprès du Délégant en matière de protection des données à caractère personnel.
3.15 Contrôle, audit et vérification
Le Délégant peut demander au Délégataire d’accéder aux données personnelles, notamment pour les besoins de l’exercice de son devoir de contrôle de l’exécution par le Délégant de la concession (par exemple au titre de l’article 47.2 du Contrat).
Le Délégant peut également décider de réaliser des audits/inspections des traitements sur le plan de leur conformité à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Le Délégataire met à la disposition du Délégant toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au RGPD et fixées dans la présente annexe.
Les lieux où le traitement de données à caractère personnel est effectué par le Délégataire, ses sous-traitants et ses sous-traitants ultérieurs, y compris les installations physiques ainsi que les systèmes utilisés pour le traitement et liés à celui-ci, peuvent également faire l’objet d’une inspection y compris physique par le concédant.
Ces audits/inspections sont effectués lorsque le Délégant le juge nécessaire.
Le Délégataire veille à faciliter la réalisation des audits/inspections, par le Délégant ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et à contribuer à ces audits.
Sur la base des résultats de ces audits/inspections, le Délégant peut demander au Délégataire que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection des données, ainsi que le respect du Contrat de concession. Ces mesures sont prises aux frais exclusifs du Délégataire, qu’il soit responsable de traitement conjoint ou sous-traitant, ou aux frais de sous-traitants et/ou sous-traitants ultérieurs. Ces mesures peuvent concerner tant le Délégataire que ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs.
Le Délégant ou son représentant a en outre accès aux lieux où le traitement de données à caractère personnel est effectué par le Délégataire, ses sous-traitants et ses sous-traitants ultérieurs, y compris les installations physiques ainsi que les systèmes utilisés pour le traitement et liés à celui-ci, afin de les inspecter, y compris physiquement. Annexe C_14 A compléter par les candidats
Le Délégant prend en charge, le cas échéant, les frais qu’il a engagés aux fins de la réalisation des audits/inspections. Le Délégataire est toutefois tenu de dégager les ressources (principalement le temps) nécessaires pour que le Délégant puisse y procéder, sans droit à indemnisation.
Dans le cadre de ces audits/inspections et conformément aux exigences du RGPD, il appartient au Délégataire de vérifier que le Délégant ou son représentant n’accèdent qu’aux seules données à caractère personnel strictement nécessaires à la bonne réalisation du contrôle ou de l’audit/inspection en cause.
3.16 Analyse d’impact
Le Délégataire réalise les analyses d’impacts lorsqu’elles sont requises au sens de l’article 35 du RGPD, notamment pour les traitements relatifs à la vidéosurveillance. Il s’engage à prendre en compte les risques liés aux droits et libertés des personnes physiques inhérents à l’ensemble des processus du traitement en responsabilité conjointe, y compris ceux relevant du périmètre de traitement du Concédant éventuellement identifié.
Le Délégant s’engage à faire toute diligence pour collaborer à la mise en œuvre de l’analyse d’impact.
La validation de l’étude d’impact et la mise en œuvre du plan d’action afférent, échoient au Délégataire, après avoir pris connaissance de l’avis du Délégant.
Après concertation avec le Délégant, le Délégataire consulte la CNIL, préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
3.17 Coopération avec les autorités de contrôle (notamment : CNIL, DGCCRF, ARCEP, ANSSI)
Dans le cas d’un contrôle par une autorité compétente, les Parties s’engagent : - à coopérer avec l’autorité de contrôle,
- à s’informer réciproquement dans les meilleurs délais (Le Délégataire informe en particulier DPO (contact.CNIL@bordeaux-metropole.fr) et le RSSI (contact.ssi@bordeaux- metropole.fr) du Délégant)
- à faire toute diligence pour permettre à ses représentants d’être présents lors du contrôle, - à se concerter afin de fournir ensemble les informations et les documents demandés par
l’Autorité.
Le Délégataire est tenu de fournir à l’Autorité un accès à ses installations physiques, sur présentation d’un document d’identification approprié. Annexe C_14 A compléter par les candidats
4. Obligations des Parties lorsqu’elles se trouvent responsables de traitement autonome
Les Parties s’engagent au respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel pour les traitements dont elles sont responsables autonomes.
Ces traitements sont identifiés à l’annexe C_14_B. Annexe C_14 A compléter par les candidats
ANNEXE C_14_A.
ELEMENTS DETAILLES DE L’ENGAGEMENT GENERAL DU DELEGATAIRE.
A.1. [PROTOCOLE DE GESTION DU REGISTRE]
[PROTOCOLE D’ECHANGE AVEC LE DELEGANT AUX FINS DE LUI FACILITER LA COMPLETION DE SON REGISTRE MIROIR EN TANT QUE RESPONSABLE CONJOINT]
A.2. Protocole détaillé de gestion des violations de données :
[PROTOCOLE DE GESTION DES VIOLATIONS DE DONNEES]
[PROTOCOLE D’INFORMATION ET D’ECHANGE AVEC LE CONCEDANT EN CAS DE VIOLATIONS DE DONNEES]
A3. Protocole détaillé de gestion des demandes d’exercice de droit des personnes concernées :
[PROTOCOLE DE GESTION DES DEMANDES D’EXERCICE DE DROIT DES PERSONNES CONCERNEES]
[PROTOCOLE D’INFORMATION PERIODIQUE DU CONCEDANT QUANT AUX DEMANDES D’EXERCICE DE DROIT DES PERSONNES CONCERNEES] Annexe C_14 A compléter par les candidats
ANNEXE C_14_B.
IDENTIFICATION DETAILLEE DU PERIMETRE DE RESPONSABILITE DES PARTIES SELON LA TYPOLOGIE DU RGPD
A l’attention des candidats, exemples de finalités attendues :
> gestion de l’inscription et de la facturation,
> gestion de l’accueil et du suivi des enfants,
> communication sur la vie de la crèche avec l’entourage des enfants,
> gestion du reporting de la délégation de service public.
Le tableau ci-dessous dresse l’inventaire détaillé des responsabilités des Parties au regard des traitements générés par le Contrat, selon la typologie du RGPD :
N° Traitement Délégant Délégataire
[FINALITÉ DU
TRAITEMENT]
[SOUS-
FINALITES DU
TRAITEMENT
[NATURE DU
TRAITEMENT]
Choisir :
a. Conjoint non garant
(principe)
b. Responsable
Conjoint garant
(exception)
c. Responsable
Autonome
Choisir :
a. Conjoint garant (principe)
b. Responsable Conjoint non
garant (exception)
c. Responsable Autonome
d. Sous-traitant du Délégant
[NOTE: CES ÉLÉMENTS DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉS POUR CHACUN DES TRAITEMENTS.]
1 […]
[…]
[…]
[…] […] […] Annexe C_14 A compléter par les candidats
ANNEXE C_14_C
MATRICE D’IDENTIFICATION DETAILLEE DES TRAITEMENTS CONCERNES PAR LA RESPONSABILITE
CONJOINTE.
C1. Informations détaillées sur les traitements objets de la responsabilité conjointe
[NOTE: CES ÉLÉMENTS DOIVENT ÊTRE COMPLÉTÉS POUR CHACUN DES TRAITEMENTS.]
Traitement n° 1
C.1.1. Le responsable conjoint garant du traitement est :
[RESPONSABLE CONJOINT GARANT].
[NOTE: PAR PRINCIPE LE DELEGATAIRE EST LE GARANT DU TRAITEMENT EN CAS DE RESPONSABILITE CONJOINTE.]
C.1.2. La finalité du traitement est :
[FINALITÉ DU TRAITEMENT].
C.1.3. Le traitement des données concerne principalement (la nature du traitement) :
[NATURE DU TRAITEMENT].
C.1.4. Sous-traitants
Dès l’entrée en vigueur des présentes clauses, le Délégant recours aux sous-traitants suivants :
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU
TRAITEMENT
C.1.5. Sous-traitants ultérieurs (chaîne de sous-traitance)
Dès l’entrée en vigueur des présentes clauses, le Délégant recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Annexe C_14 A compléter par les candidats
NOM Nº D’ENTREPRISE ADRESSE DESCRIPTION DU
TRAITEMENT
Eléments qui seront communiqués par le Délégataire au Délégant aux fins de tenue du Registre « miroir »
C.1.6. Le traitement de données a pour fondement légal :
[FONDEMENT LEGAL DU TRAITEMENT].
C.1.7. Le traitement comprend les types suivants de données à caractère personnel relatives aux personnes concernées :
[TYPE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES].
C.1.8. Le traitement comprend les catégories de personnes concernées suivantes :
[CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES].
C.1.9. Le traitement des données à caractère personnel par le Délégataire pour le compte du Délégant peut être effectué à l’entrée en vigueur des clauses. Le traitement durera :
[INDIQUEZ LA DURÉE DU TRAITEMENT].
C.1.10. Sécurité du traitement
Le niveau de sécurité doit tenir compte :
[EN TENANT COMPTE DE LA NATURE, DE LA PORTÉE, DU CONTEXTE ET DES FINALITÉS DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT AINSI QUE DES RISQUES POUR LES DROITS ET LIBERTÉS DES PERSONNES PHYSIQUES, DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS POUR LE NIVEAU DE SÉCURITÉ]
C.1.11. Durée de conservation/procédures relatives à l’effacement
[PÉRIODE DE CONSERVATION/LES PROCÉDURES RELATIVES À L’EFFACEMENT] Annexe C_14 A compléter par les candidats
C.1.12. Lieu du traitement
[LIEU DU TRAITEMENT]
[DELEGATAIRE OU LE SOUS-TRAITANT UTILISANT L’ADRESSE EN QUESTION]
C.1.13. Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
[IDENTIFICATION DU TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS UN PAYS TIERS OU À UNE ORGANISATION INTERNATIONALE]
[BASE JURIDIQUE POUR LE TRANSFERT EN VERTU DU CHAPITRE V DU RGPD]
Traitement n° 2
Traitement n°….
(dupliquer la trame précédente) Annexe C_14 A compléter par les candidats
ANNEXE C_14_.D.
FICHIER MATRICE « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »]
Eléments qui seront communiqués par le Délégataire au Délégant aux fins de tenue du Registre « miroir » (partie documentation afférente aux traitements fichés). Nom du prestataire :
Date :
Le prestataire doit préciser dans les onglets :
Traitement
(Oui / Non / Sans
objet)
Justification
(si mesure traitée)
Commentaire
(si mesure non traitée
ou sans objet)
Proposition d'autres
mesures techniques et
organisationnelles.
Si vous vous engagez à traiter la mesure, mettre le traitement à "Oui"
Si vous ne vous engagez pas à traiter la mesure, mettre "Non"
Si l'application n'est pas concernée par cette mesure, mettre "Sans objet"
Si vous vous engagez à traiter la mesure (=Traitement à "Oui"), détaillez les moyens mis en
œuvre
Si vous ne vous engagez pas à traiter la mesure (=Traitement à "Non") ou si l'application n'est
pas concernée par cette mesure (=Traitement à "Sans objet"), vous devez justifier la raison en
commentaires dans ce champs
Les cellules à renseigner sont surlignées en jaune dans les onglets.
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la
petite enfance crèche BOURBON-PAGNOL
Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
Sous-annexe C_14_D
Conformément à l’article 32 du RGPD, le sous-traitant évalue également, indépendamment du
responsable du traitement, les risques pour les droits et libertés des personnes physiques
inhérents au traitement, recherche les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour les atténuer, et les propose au Responsable de traitement. Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
N°
Domaine Libellé mesure Sous-détail
Engagement à réaliser la mesure ou présentation de
la mesure adoptée
(Oui / Non / Sans objet)
Justification
(si mesure traitée)
Commentaire
(si mesure non traitée ou sans objet)
1 Délégué à la protection des données Désignation d'un DPO ou d'un référent RGPD. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
2 Responsable Sécurité des systèmes d'information Désignation d'un responsable de la sécurité des systèmes d'information. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
3 Gestion des durées de conservation Journalisation des actions de purge >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
4 Journalisation Journalisation des accès et des actions back office. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
5 Minimisation des données Paramétrage par défaut et a minima de collecte des données par minimisation ? >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
6 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Quelles sont les fonctionnalités permettant de communiquer une information préalable aux personnes concernées. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
7 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Quelles sont les modalités de recueil du consentement prévu ? >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
8 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Interface d'exercice des droits des personnes concernées ? >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
9 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Procédure d’édition de l’intégralité des données d’une personne pour répondre notamment à l’exercice du droit d’accès. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
10 Mise en œuvre des droits des personnes concernées Procédure de suppression des données à la demande des personnes concernées ou à la date d’expiration. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
11 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les destinataires des données autres que sous-traitants
Editeur
Filiales de l’éditeur (si oui, préciser)
Partenaire de l’éditeur (si oui, préciser)
Autres (si oui, préciser)
12 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ? 1/Identité, coordonnées des sous-traitants.
13 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ?
2/ Finalités et Opérations de traitement effectuées.
(ex. : HEBERGEMENT…)
14 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ? 3/ Type de données concernées.
15 Sous-traitant ultérieurs. Quels sont les sous-traitants ultérieurs auxquels vous envisagez de faire appel ? 4/ Durée du contrat de sous-traitance ultérieure
16 Sous-traitant ultérieurs. Modalités de transfert des données.
Quels sont les outils juridiques qui encadrent ces
transferts, conformément au chapitre V du RGPD et de
la jurisprudence de la CJUE ?
17 Sous-traitant ultérieurs. Modalités de transfert des données.
Si pays tiers (USA) quelles sont les garanties
supplémentaires au regard de la jurisprudence de la
CJUE ? (notamment anonymisation ou chiffrement).
18 Gestion de la confidentialité Quelles sont les mesures prises pour imposer un engagement de confidentialité aux personnels du candidat autorisés à traiter les données ? (engagement dans contrat, engagment ad hoc, charte interne, obligation légale…). >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
19 Gestion des données en fin de contrat Modalités détaillées de renvoi des données au responsable de traitement. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
20 Gestion des données en fin de contrat Modalités détaillées de destruction des données. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
21 Lien.s vers la politique de protection des données. >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
22 Lien.s vers la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
23 Liens. vers le niveau de certification / norme (eg. famille ISO27000, etc.).
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
24
Lien.s vers des audits de vulnérabilité ou/et de test(s) intrusif(s)
comprenant le cas échéant les occultations nécessaires à la protection
des secrets protégés).
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
25 Lien vers l’analyse d’impact sur la protection des données (AIPD). >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
Le prestataire renseigne dans cet onglet les mesures techniques et organisationnelles. Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
Domaine RGPD Libellé mesure Traitement (Oui / Non / Sans objet) Justification (si mesure traitée) Commentaire (si mesure non traitée ou sans objet)
Chiffrement M036 - Chiffrer les flux de ses réseaux locaux sans fil (en utilisant des mécanismes conformes à l'état de l'art).
Chiffrement
M038 - Contrôler les accès distants des utilisateurs et des
administrateurs à son système d'information (hors ressources publiques)
et chiffrer les flux transitant sur Internet (en utilisant des mécanismes
conformes à l'état de l'art.). Le soumissionnaire précisera les moyens
d'authentification mis en œuvre ainsi que le protocole utilisé. Si le
mécanisme d'authentification choisi est de type login / mot de passe, le
soumissionnaire précisera la politique de mot de passe mise en œuvre
(longueur, jeux de caractères utilisés, fréquence de modification)
Chiffrement M103 - Lorsque des clés cryptographiques sont utilisées, protéger l'accès aux clés confidentielles (clé symétriques, clés asymétriques privées)
Cloisonnement des réseaux
M010 - Cloisonner son réseau local afin de protéger l'accès aux données
confidentielles (y compris les données à caractère personnel) et aux
fonctions critiques. Le soumissionnaire présentera succinctement les
principes de cloisonnement mis en œuvre (ex. DMZ, systèmes de filtrage,
etc.)
Continuité d’activité
M086 - Héberger les composants réseaux permettant la connectivité des
terminaux utilisateurs dans des conditions permettant de se prémunir
contre leur dégradation volontaire ou accidentelle et de garantir leur
continuité de fonctionnement
Formaliser ces conditions en incluant notamment :
- les mesures techniques, organisationnelles et procédurales assurant la
la continuté d'activité et la reprise d'activité en cas de sinistre,
- les procédures de sauvegarde et de secours
Contrôle d'accès physique
M084 - Contrôler et surveiller les accès physiques aux salles
d'hébergement. Le soumissionnaire précisera notamment comment sont
gérés les visiteurs, les mécanismes de contrôle d'accès physiques et de
surveillance mis en œuvre.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M059 - Si l'accès au poste de travail est contrôlé par un mécanisme de
type login / mot de passe, le soumissionnaire doit mettre en œuvre une
politique de mot de passe robuste. Il précisera leur longueur, le nombre
de jeux de caractères utilisés ainsi que la fréquence de modification.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M058 - Préférer l'utilisation de comptes nominatifs pour l'accès aux
postes de travail (aucun compte générique)
Gouvernance et Pilotage Fournir les éléments présentant l'organisation SSI en place pour sécuriser le SI (PSSI, rôles et responsabilités, amélioration continue PDCA…)
Gestion des incidents et des
violations de données
M096 - Définir un processus de gestion d'incidents en cas de problème
de disponibilité, d'intégrité ou de confidentialité. Le soumissionnaire
présentera succinctement les différentes étapes de ce processus.
Gestion des incidents et des
violations de données M097 - Contribuer à la gestion des problèmes issus d'incidents
Gestion des personnels M072 - Sensibiliser, a minima, annuellement, les équipes d'exploitation à la sécurité de l'information
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M061 - Limiter les droits par défaut des utilisateurs à leur poste de travail
(pas de droit administrateur)
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M062 - Supprimer ou désactiver les services non nécessaires pour les
postes de travail
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M401 - Installer une solution antivirale sur les postes de travail
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M106 - Maintenir à jour le paramétrage du dispositif antiviral des postes
de travail. Le soumissionnaire précisera comment sont mis à jour ces
paramètres
Gestion des postes de travail et
lutte contre les logiciels
malveillants
M060 - Contrôler les accès aux postes de travail. Le soumissionnaire
précisera le mécanisme utilisé et si celui-ci met en œuvre le blocage d'un
compte après un nombre de tentatives infructueuses (préciser le nombre
de tentative) et le verrouillage automatique de session après un délai
d'inactivité prédéfinie (délai à préciser).
Gestion des projets
M069 - S'assurer qu'avant toute mise en production : des tests
concluants ont été menés, la documentation associée a été formalisée,
les acteurs concernés ont été informés, une capacité de retour arrière a
été définie, les éléments à installer ont été clairement identifiés).
Maintenance M099 - Effacer les données des serveurs préalablement à leur maintenance par des tiers
Maintenance M104 - Effacer les données des postes de travail préalablement à leur maintenance par des tiers
Maintenance M407 - Effacer les supports de stockage des imprimantes avant toute opération de maintenance.
Politique (gestion des règles)
M403 - Définir les conditions générales d'utilisation de son système
d'information. Le soumissionnaire précisera s'il utilise une charte
d'utilisation.
Sécurité de l'exploitation M016 - Installer une solution antivirale sur les serveurs
Sécurité de l'exploitation M047 - Supprimer ou désactiver les services non nécessaires pour les serveurs
Sécurité de l'exploitation M080 - Mettre en place un dispositif de détection et de lutte contre les incendies et inondations au niveau du datacenter
Sécurité de l'exploitation
M082 - Mettre en place un dispositif permettant de maintenir les
équipements du datacenter à leur température de fonctionnement
(climatisation)
Le prestataire justifiera dans cet onglet du traitement et de la justification des mesures de sécurité liées au socle
Suivant le type d'application/infractructure, les mesures peuvent ne pas être adaptées, dans ce cas là, le prestataire précisera le Traitement à "Sans objet" Sécurité de l'exploitation M085 - Héberger les données en France ou dans un pays de l'Union Européenne (données originales, sauvegardées, archivées…).
Sécurité de l'exploitation Préciser si l'hébergement est réalisé sur des environnements mutualisés ou dédiés
Sécurité de l'exploitation Préciser le niveau de certification / de classification de l'hébergeur (ISO 27001, HDS, Tiers III...)
Sécurité de l'exploitation
M102 - Mettre en place un processus de gestion des vulnérabilités des
serveurs. Le soumissionnaire présentera succinctement le processus.
Ce processus doit notamment inclure
- une communication à Bordeaux Métropole dans le cas où la mise en
place d'une solution de contournement n'est pas réalisable (contraintes
opérationnelles, potentielles nouvelles failles...)
- une sauvegarde spécifique du système et des données avant
l'application de correctifs
- la validation du bon fonctionnement du système après l'application de
correctifs
Sécurité de l'exploitation
M105 - Mettre en place un processus de gestion des vulnérabilités des
postes de travail. Le soumissionnaire présentera succinctement le
processus.
Ce processus doit notamment inclure
- une communication à Bordeaux Métropole dans le cas où la mise en
place d'une solution de contournement n'est pas réalisable (contraintes
opérationnelles, potentielles nouvelles failles...)
- une sauvegarde spécifique du système et des données avant
l'application de correctifs
- la validation du bon fonctionnement du système après l'application de
correctifs
Sécurité de l'exploitation
M040 - Mettre en œuvre une politique robuste pour gérer les mots de
passe des serveurs et middlewares. Le soumissionnaire précisera leur
longueur, le nombre de jeux de caractères utilisés ainsi que la fréquence
de modification. Il précisera également si le mécanisme
d'authentification met en œuvre le blocage d'un compte après un
nombre de tentatives infructueuses (préciser le nombre de tentative) et
le verrouillage automatique de session après un délai d'inactivité
prédéfinie (délai à préciser)
Sécurité de l'exploitation
M039 - Préférer l'utilisation de comptes d'administration nominatifs pour
l'administration des serveurs et middlewares (pas de comptes
génériques)
Sécurité de l'exploitation
M042 - Contrôler les accès aux serveurs. Le soumissionnaire précisera le
mécanisme utilisé et si celui-ci met en œuvre le blocage d'un compte
après un nombre de tentatives infructueuses (préciser le nombre de
tentatives) et le verrouillage automatique de session après un délai
d'inactivité prédéfinie (délai à préciser).
Sécurité des canaux informatiques
(réseaux)
M037 - Contrôler les accès aux réseaux locaux sans fil (WLAN). Le
soumissionnaire précisera les mécanismes mis en œuvre
Sécurité des matériels M110 - Effacer les données des serveurs préalablement à leur recyclage ou mise au rebut
Sécurité des matériels M111 - Effacer les données des postes de travail préalablement à leur recyclage ou mise au rebut
Sécurité des matériels M405 - Effacer les supports de stockage des imprimantes avant leur recyclage ou leur mise au rebut.
Traçabilité
M048 - Configurer un premier niveau de traçabilité pour les OS serveurs
et les middleware (arrêt et redémarrage des services / scripts, erreurs,
modification de configuration…)
Traçabilité M063 - Tracer les connexions et tentatives de connexion aux postes de travail Fichier (matrice) « Mesures Organisationnelles Sécurité RGPD »
Domaine RGPD Libellé mesure Traitement (Oui / Non / Sans objet) Justification (si mesure traitée) Commentaire (si mesure non traitée ou sans objet)
Anonymisation M068 - Eviter l'utilisation de données confidentielles à des fins de tests ou de formation (en particulier les données à caractère personnel).
Chiffrement M025 - Stocker les mots de passe de façon chiffrée (en utilisant des mécanismes conformes à l'état de l'art) et préciser la solution et l'algorithme utilisé.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs M052 - Changer les mots de passe par défaut des applications
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M054 - Mettre en œuvre un processus de gestion des comptes et des droits
applicatifs prenant en compte le cycle de vie des utilisateurs (arrivée, mobilité,
départ…)
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M112 - Attribuer les droits applicatifs sur la base des profils métier des utilisateurs. Le
soumissionnaire présentera les principaux profils métier et les droits applicatifs
associés
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
Etre en mesure, à un instant donné, de fournir certaines statistiques concernant les
utilisateurs (nombre d'utilisateurs présent en base de données, nombre d'utilisateurs
ne s'étant pas connectées depuis plus de 3/5/8 ans, le nombre d'utilisteurs n'ayant
pas procédé à la mise à jour des données de leur compte depuis plus de 3/5/8 ans)
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M113 - Revoir périodiquement les comptes et les droits applicatifs associés. Le
soumissionnaire précisera le périmètre et la fréquence des revues.
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M051 - Préférer l'utilisation de comptes applicatifs nominatifs pour accéder aux
applications (aucun compte générique)
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
M053 - Mettre en œuvre une politique robuste pour gérer les mots de passe
applicatifs. Le soumissionnaire précisera leur longueur, le nombre de jeux de
caractères utilisés ainsi que la fréquence de modification. Il précisera également si le
mécanisme d'authentification met en œuvre le blocage d'un compte après un
nombre de tentatives infructueuses (préciser le nombre de tentatives) et le
verrouillage automatique de session après un délai d'inactivité prédéfinie (délai à
préciser).
Contrôle des accès logiques des
utilisateurs
Décrire la procédure de renouvellement des mots de passe à la demande d'un
utilisateur (oubli du mot de passe).
Gestion des actifs
M074 - Maintenir l'inventaire des équipements réseau et la cartographie réseau
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des actifs
M075 - Maintenir l'inventaire des serveurs
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Le prestataire justifiera dans cet onglet du traitement et de la justification des mesures de sécurité liées à l'application
Suivant le type d'application/infractructure, les mesures peuvent ne pas être adaptées, dans ce cas là, le prestataire précisera le Traitement à "Sans objet" Gestion des actifs
M076 - Maintenir à jour le référentiel applicatif
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des actifs
M077 - Maintenir l'inventaire des postes de travail
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des actifs
Maintenir un inventaire des supports de stockage des données (Disque dur, bandes
de sauvegardes…)
Cet inventaire doit inclure les éléments suivants (non exhaustif) : le nom du fabricant,
le propriétaire, la version et numéro du système et sa classification
Gestion des personnels M115 - Sensibiliser les utilisateurs du service mis en œuvre aux risques liés à son utilisation, notamment la protection des données associées.
Maintenance M408 - Mettre en place un processus de maintenance applicative. Le soumissionnaire précisera succinctement comment les correctifs sont identifiés, testés et déployés.
Maintenance
M098 - Définir les conditions et modalités de maintenance à distance. Le
soumissionnaire précisera la solution technique envisagée (notamment comment la
gestion des droits et la traçabilité sont assurées), les pré requis aux opérations de
maintenance, les engagements des tiers impliqués.
Politique (gestion des règles) M120 - Adapter les conditions générales d'utilisation ou de vente du service en fonction du contexte du marché.
Relation avec les tiers Préciser les moyens de contrôle mis en œuvre pour s'assurer du respect des exigences de sécurité par des sous-traitants ultérieurs éventuels
Relation avec les tiers M098 - Définir les modalités techniques et organisationnelles de maintenance à distance (solution technique, gestion des droits, engagements des tiers...)
Sauvegardes
M109 - Inscrire l'application dans un service de sauvegarde adapté aux besoins. Le
soumissionnaire précisera le périmètre, la fréquence de ces sauvegardes ainsi que sa
stratégie de test de ces sauvegardes.
Sauvegardes M108 - Mettre en place un mécanisme de chiffrement des sauvegardes sensibles
Sauvegardes M107 - Stocker les sauvegardes dans un lieu différent des données originales
Sécurité de l'exploitation
M065 - Réaliser un scan de vulnérabilités sur l'application et corriger les vulnérabilités
critiques avant la mise en production.
Planifier de manière périodique des scan de vulnérabilités.
Sécurité des documents M409 - Mettre à disposition des utilisateurs des dispositifs de stockage sécurisé des documents papier confidentiels.
Sécurité des documents M410 - Mettre à disposition des utilisateurs des dispositifs de destruction sécurisée des documents papier confidentiels (broyeurs, poubelles sécurisées…).
Sécurité des sites web
M416 - Concernant les sites web, utiliser le protocole HTTPS dès lors que les
communications entre le client et le serveur doivent être protégées en confidentialité
ou en intégrité.
Traçabilité
M087 - Revoir périodiquement les traces applicatives. Le soumissionnaire précisera la
fréquence de revue et pour chaque revue : le périmètre des traces revues, les
événements recherchés et les principaux traitements des anomalies détectées.
Le soumissionnaire précisera notamment les durées de rétention des traces. Annexe C_15
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_15 – Charte Villes et Territoires « sans perturbateurs
endocriniens » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 04/06/19
Reçu en Préfecture le : 07/06/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 3 juin 2019
D - 2 0 1 9 / 2 2 4
Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53
M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53
Suspension de séance de 19H17 à 19H26
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15
Excusés :
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL Adhésion à la charte Villes et Territoires "sans
perturbateurs endocriniens" - Autorisation - Décision
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Organisation Mondiale de la Santé a défini en 2002 les perturbateurs endocriniens comme « des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants ». Ils regroupent une vaste famille de composés présents dans des produits manufacturés ou des aliments d'origine végétale ou animale. Ils sont pour la plupart issus de l'industrie agrochimique (pesticides, plastiques, produits pharmaceutiques…) et de leurs rejets.
L’OMS et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution », et le programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement énumère comme l’un des neuf objectifs prioritaires, à atteindre à l’horizon 2020, la protection des citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement.
La question des perturbateurs endocriniens constitue donc aujourd’hui un enjeu sanitaire et environnemental de première importance, qui revient régulièrement dans le débat public.
Depuis 2014, la France s'est dotée d'une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens qui vise à articuler recherche, surveillance et réglementation pour prévenir et limiter l'exposition de la population à ces substances, et en particulier les personnes les plus vulnérables (femmes enceintes, enfants). Cette stratégie a été déclinée dans plusieurs plans et programmes : plan national santé environnement, plan cancer, plan santé au travail… C'est dans le cadre de cette stratégie qu'ont été récemment adoptés le contrôle des phtalates dans les jouets ou l'élimination du bisphénol A des tickets de caisse.
La réglementation doit encore évoluer pour mieux protéger la santé publique et l’environnement mais les collectivités doivent aussi contribuer à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens. Par leur capacité à interagir avec l’ensemble des citoyens et grâce au levier économique de la commande publique, elles ont un rôle important à jouer pour mobiliser autour de cet enjeu sanitaire et environnemental majeur : on sait en effet aujourd’hui que les perturbateurs endocriniens sont l’une des causes de la croissance sans précédent des maladies chroniques (obésité, diabète, cancers, troubles de la reproduction, asthme, maladies neuro-comportementales etc..).
La Ville de Bordeaux mène déjà de nombreuses actions pour diminuer progressivement l’exposition de notre population aux perturbateurs endocriniens : Contrat Local de Santé, démarche zéro phyto, promotion d’une alimentation saine et durable réalisée dans le cadre du Conseil Consultatif de Gouvernance Alimentaire, évolution des contenants alimentaires dans les cantines scolaires, etc….
Pour prolonger et amplifier cette démarche vertueuse et diffuser largement les connaissances sur un sujet qui préoccupe nos habitants, Il est proposé au Conseil municipal de la Ville de Bordeaux de rejoindre la charte d’engagement « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens » proposée par le Réseau environnement et santé (RES) et jointe en annexe. En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire :
- à signer la signature de la charte Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens », jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que tout document s’y rapportant,
- et à s’engager à mener un plan d’actions sur le long terme visant à réduire l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 juin 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Anne WALRYCK RÉSEAU ENVIRONNEMENT SANTE
47 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL Tél : 01 80 89 58 37
http://www.reseau-environnement-sante.fr
Charte d’engagement :
Villes & Territoires « sans perturbateurs endocriniens »
OBJET : Protéger la population et les écosystèmes de l’exposition aux perturbateurs endocriniens
CONSIDERANT :
Que les perturbateurs endocriniens (EDC, Endocrine Disrupting Chemicals en anglais) sont « des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants » (OMS 2002),
Que l’Organisation Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement considère les Perturbateurs Endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution »
Que le programme d’action général de l’Union européenne pour l’environnement énumère comme l’un des neuf objectifs prioritaires à atteindre à l’horizon 2020 : protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement
Que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en avril 2014 a fixé comme objectif de « Réduire l'exposition de la population aux Perturbateurs Endocriniens »
…………………………………………….……... s’engage à la mise en place dans l’année en cours d’un plan incluant les dispositions suivantes :
1/ Dans un premier temps, restreindre, puis à terme, éliminer l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs endocriniens (ainsi que des substances classifiées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)) sur leur territoire en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d’établissements privés désirant appliquer ces dispositions
2/ Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l’alimentation en développant la consommation d’aliments biologiques et en interdisant à terme l’usage de matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens
3/ Favoriser l’information de la population, des professionnels de santé, des personnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens
4/ Mettre en place des critères d’éco conditionnalité éliminant progressivement les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics
5/ Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris
Par cet acte, la ville ou le territoire consent à mener un plan d’actions sur le long terme visant à éliminer l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Annexe C_16
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation, gestion et entretien d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_16 – Démarche zéro plastique à usage unique
Références utiles :
• Article 6.2 du règlement de la consultation (R.C.),
• Article 26 du projet de contrat. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/11/19
Reçu en Préfecture le : 22/11/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 20 novembre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 6 9
Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45
Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15
Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00
Excusés :
Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHET Démarche zéro plastique à usage unique :
validation du plan d'action. Autorisation
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La consommation de plastique a été multipliée par 20 dans le monde dans les cinquante dernières années. Aujourd’hui, 6% de la production de pétrole au niveau mondial est utilisée pour produire du plastique. On estime que ce chiffre sera de 20% en 2050.
Cette situation fait du plastique une matière fortement émettrice de gaz à effet de serre. La Commission européenne estime ainsi que la production et l’incinération du plastique est responsable de l’émission de 400 millions de tonnes de CO2 dans le monde chaque année, soit l’équivalent des émissions annuelles d’un pays comme la France, tous secteurs confondus. De même, le plastique représente à lui seul 70% des déchets marins. Moins de 20% des neuf milliards de tonnes de plastiques produits à ce jour dans le monde ont été recyclées ou incinérées, le reste continuant de s’amonceler sur les sites d’enfouissement et se répandant dans le milieu naturel où il mettra des milliers d’années à se dégrader.
Face à cet enjeu, le Parlement français a adopté la loi « Agriculture et Alimentation », entrée en vigueur le 30 octobre 2018. Cette loi vise notamment à réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.
Sur ce dernier point, trois mesures volontaristes ont été portées par le Gouvernement qui impactent le quotidien des collectivités locales à horizon 2020/2025 : - L’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025, - L’interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020,
- L’interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.
Cependant, le Sénat a adopté le 30 janvier 2019 un amendement proposé par la Commission spéciale qui visait à retarder la fin de la vente de certains éléments en plastiques. L’amendement, soutenu par le Gouvernement, a bien été voté et devait donc repousser cette interdiction de vente d’éléments plastiques (couverts, touillettes, pailles) à un an, soit au 1er janvier 2021. Il a finalement été invalidé par le Conseil constitutionnel le jeudi 16 mai 2019. La date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2020 des interdictions de certains objets plastiques à usage unique et des bouteilles d’eau en plastique en restauration collective scolaire reste donc d’actualité. En désaccord avec le report initialement prévu, la Ville de Bordeaux a décidé, par une motion de son Conseil municipal le 29 avril 2019, de réaffirmer dès le 1er janvier 2020 :
- Sa volonté de mettre en œuvre, au sein des services municipaux, des pratiques écoresponsables visant à tendre vers une ville exemplaire, notamment au travers de ses achats,
- Sa détermination à supprimer les objets en plastique à usage unique (touillettes, pailles, verres) à horizon 2020 dans tous les services municipaux,
- Son engagement à réduire considérablement l’utilisation des plastiques dans les cantines scolaires et dans les restaurants municipaux dédiés aux agents,
- Son ambition à sensibiliser les habitants et les restaurateurs sur les enjeux de la suppression des plastiques à usage unique.
Des changements de pratique sont déjà bien amorcés à l’image du SIVU Bordeaux-Mérignac qui anticipe l’interdiction, prévue pour 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective en mettant progressivement en place dès cette année des barquettes en cellulose biocompostables pour le conditionnement et le transport des repas et des bacs inox pour la cuisson sous vide. De même, de nombreux services abandonnent progressivement les bouteilles en plastique ou les couverts jetables au profit de couverts en bois.
Néanmoins, considérant d’une part que l’ampleur de la pollution plastique justifie l’adoption de mesures fortes visant à réduire à la source notre consommation de plastique et d’autre part que les contenants jetables à usage unique ne constituent pas une solution pérenne, même s’ils sont biosourcés ou biodégradables, la Ville de Bordeaux souhaite se positionner comme un acteur clé de la suppression des produits plastiques à usage unique au profit du réutilisable. Son action volontariste, qui vise à aller au-delà de la stricte application de la réglementation, doit permettre d’informer, de sensibiliser, de mobiliser les entreprises, les administrations, les associations, les citoyens avec l’objectif d’accompagner les transitions et impulser des modifications de comportements.
Dans ce but, un plan d’action engageant l’ensemble de nos activités a été élaboré. Il comprend 8 familles d’actions, reflets de la multiplicité des leviers dont la Ville dispose pour réduire la pollution liée aux plastiques et faire progresser les alternatives à l’usage unique.
Action 1 – Proscrire les produits plastique à usage unique dans les achats publics
Une charte ou un clausier applicable à l’ensemble des achats publics de la Ville prévoyant de supprimer les produits en plastique à usage unique tels que la vaisselle jetable, les bouteilles, les barquettes, les capsules, les touillettes en plastique, sera établie et diffusée. Pour certaines familles d’achat à déterminer, lors de l’analyse des offres, la valeur environnementale des offres devra être évaluée à travers notamment la réduction des déchets plastiques produits.
Un recensement des marchés existants permettra d’évaluer l’impact de l’application de cette 1ère action sur les nouveaux marchés et le renouvellement de marchés existants.
Action 2 - Encadrer l’utilisation de produits plastiques jetables dans l’espace public
S’il n’est juridiquement pas possible d’interdire de façon générale sur le territoire communal la vente d’un objet en plastique à usage unique (gobelets, pailles, bouteilles…), la Ville peut sensibiliser puis restreindre à terme l’utilisation de ces produits sur le domaine public, notamment en :
- Renforçant les dispositions de leur règlement d’occupation du domaine public comme par exemple l’introduction d’une clause spécifique dans les AOT (Autorisation d’occupation temporaire) ainsi que les autorisations individuellement délivrées aux occupants habituels (commerces, restaurants...) ou ponctuels (évènements) pour proscrire l’utilisation des objets plastiques à usage unique,
- Prenant des interdictions ponctuelles dans le cadre d’arrêtés encadrant le déroulement de manifestations sur la voie publique.
Action 3 – Mettre en œuvre l’éco-conditionnalité des aides financières versées par la Ville
II s’agit de conditionner, de moduler ou de bonifier les aides financières aux associations sous réserve de l’engagement de la structure demandeuse, à respecter certains critères environnementaux tels que l’engagement dans une démarche zéro plastique à usage unique et le recours privilégié à des contenants réutilisables. Cet éco-conditionnement sera inscrit dans les dossiers de demandes de subvention à déposer avant le 5 juillet 2020.
Action 4 : Promouvoir les solutions alternatives : emballages réutilisables, vente en vrac et consigne
Il s’agit d’accompagner les mesures d’interdiction du plastique jetable par des actions facilitant l’accès de tous aux alternatives réutilisables telles que :
- Développer les fontaines à eau dans l’espace public, les faire connaître via une carte régulièrement mise à jour et optimiser leur période de mise à disposition,
- Proposer des gobelets réutilisables consignés et personnalisées en office de tourisme,
- Proposer des gobelets réutilisables consignés aux cafés et commerces de la ville pour la vente à emporter,
- Expérimenter un service de prêt de vaisselle réutilisable pour les évènements et manifestations culturelles de la ville,
- Expérimenter la consigne pour les contenants alimentaires avec des commerçants volontaires, - Valoriser les commerçants proposant des solutions alternatives au plastique jetable et des contenants réutilisables via une charte ou un label commerçants zéro plastique.
Action 5 - Organiser ou accueillir des évènements sportifs, des manifestations culturelles et des festivités « zéro plastique »
Les évènements festifs, par définition éphémères, génèrent souvent un recours massif aux produits jetables ou suremballés. Il est proposé de simplifier et de systématiser les démarches d’auto-évaluation par les organisateurs de l’impact de l’évènement envisagé sur la production de déchets en général et notamment de déchets plastiques et la signature d’une charte d’engagement « zéro plastique à usage unique », il également est proposé de fournir aux organisateurs une liste de solutions alternatives au plastique à usage unique. Cette action pourrait constituer la 1ère étape d’une démarche plus globale d’accueil et d’organisation de manifestations éco-responsables (déchets, achats alimentaires, eau, mobilité etc....).
Action 6 - Sensibiliser la population et les professionnels
Il s’agit d’informer la population dès le plus jeune âge mais aussi le milieu associatif et les professionnels (hôtellerie, tourisme, restauration, etc…), de l’impact sur le dérèglement climatique et des effets sur notre santé et la biodiversité, en lien avec le recours massif aux matières plastiques pour des produits à usage unique. Pour cela, des outils de sensibilisation destinés au grand public, aux utilisateurs des services publics de proximité, aux enfants des écoles, seront proposés. Des temps d’échanges et des animations en direction des professionnels, des actions de mobilisation citoyenne autour du nettoyage de l’espace public et des conférences spécifiques sur l’omniprésence du plastique permettront également de faciliter la prise de conscience que chacun, à son niveau, peut agir pour limiter cette pollution.
Action 7 – Développer l’éco-exemplarité de la collectivité
Au sein même de la collectivité, de nombreux moyens existent pour réduire le recours au plastique jetable. Il s’agit notamment de :
- Sensibiliser et mobiliser les agents sur les enjeux de la réduction de la place du plastique dans nos modes de consommation,
- Mettre en place le zéro déchet plastique au bureau ou en extérieur, dans les cantines et pour toutes les prestations de type traiteur : gobelets de machines à café, dosettes, goodies, gobelets jetables, vaisselles jetables, touillettes, pailles, plateaux repas, barquettes, bouteilles d’eau, et systématiser l’usage des ecocups et des gourdes personnalisées par tous les agents,
- Signer et mettre en œuvre la charte d’engagement « plage sans déchet plastique » pour la plage de Bordeaux Lac,
- Réduire progressivement puis éliminer le plastique à usage unique dans tous les établissements municipaux recevant du public : crèches, cantines scolaires, structures d’accueil jeunes enfants, EPHAD, équipements sportifs, musées, etc…,
- Supprimer progressivement le recours à des objets promotionnels de type goodies en plastique.
Action 8 – Evaluer et communiquer sur l’avancement de la démarche
Il est prévu de communiquer annuellement sur le bilan des actions et les retours d’expériences, ce qui nécessitera la mise en œuvre et le suivi d’indicateurs.
Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - Approuver le contenu du plan d’action visant à engager la Ville dans une démarche “zéro plastique à usage unique”,
- Désigner Mme Anne Walryck comme élue référente de cette démarche au sein de notre collectivité.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Anne WALRYCK Annexe C_17 A compléter par les candidats
Concession de services portant délégation de service public
Exploitation d’un établissement multi-accueil de la petite enfance Crèche BOURBON-PAGNOL
Annexe C_17 – Engagement en matière de santé environnementale
Le candidat fournit une note détaillant :
Partie 1. La politique globale menée par le candidat en matière de santé environnementale
Partie 2. La déclinaison de cette politique dans le cadre de la mise en œuvre des missions objet du présent contrat (le candidat décrira les actions spécifiquement proposées en faveur de la santé environnementale déclinées tant pour les missions liées à la gestion du service, le fonctionnement de la crèche, la gestion patrimoniale de l’établissement.)
Références utiles pour la constitution de son engagement :
• Article 6.2 du règlement de la consultation (R.C.),
• Article 26 du projet de contrat.