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Procès Verbal - 2023 303 SG Delegation fonction G. MELIN 1er Adjoint
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 303 SG Delegation fonction G. MELIN 1er Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2023/
(v RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N° 2023/303
du jeudi 5 octobre 2023
Portant délégation de fonction à Monsieur Gilles MELIN
1°" Adjoint au Maire
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 7 mai 2021,
VU la délibération n°2021/103 en date du 7 mai 2021 relative à la fixation du nombre
d'Adijoints,
VU la délibération n°2021/104 en date du 7 mai 2021 portant maintien des conseils de
quartier et création de trois postes d’Adjoints de quartier,
VU la délibération n°2023/257 en date du 27 septembre 2023 relative à l'élection d'un
Adjoint,
VU la délibération n°2023/258 en date du 27 septembre 2023 relative à la modification
des indemnités des Adjoints au Maire,
VU l'arrêté n°2021/134 en date du 10 mai 2021 relative à la délégation au profit de
Monsieur Gilles MELIN,
CONSIDERANT que le Maire a la faculté de déléguer, par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs Adjoints,
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la ville, pour la continuité du service public et
pour une bonne gestion de ses services, que les Adjoints au Maire bénéficient d’une
délégation de fonction du Maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Monsieur Gilles MELIN, 1°
Adjoint au Maire, conformément à l’article L.2122-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales, pour effectuer et signer sous la
surveillance et la responsabilité du Maire, les actes et tous documents,
notamment courriers, arrêtés et autorisations, bons de commande liés
aux fonctions relatives :
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle > A l'aménagement durable, et à la transition écologique, à
21180 Fis-Orangis l'Ecopolis et à la démocratie locale T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53 Co
Contact@ville-ris-orangis.fr Fi Ville de Ris-Orangis | ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231005-3032023-AR en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 3032023 2023/
En matière d'aménagement durable, la présente délégation
comprend notamment le suivi et la signature de tous documents
afférents aux études et opérations d'aménagement en cours où à venir,
dont en particulier le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
du Plateau Moulin-à-Vent, les Zones d'Aménagement Concerté, le
TZENA,
Elle intègre également les programmes de développement,
d'aménagement, d'entretien et de réhabilitation des bâtiments,
équipements des services et ouvrages publics et le suivi de l'exécution
des travaux.
Elle comprend ainsi notamment le suivi des travaux, la signature de tout
courrier, les bons de commande et de tout document concernant le
suivi, l'exécution de travaux, (mise en demeure, ordre de service,
procès-verbaux ; décompte général définitif, ..)
En matière de transition écologique, la présente délégation a pour
objet de définir, mettre en place toutes actions en faveur d’une écologie
urbaine, de la préservation et de valorisation des espaces naturels,
d'une réduction de la consommation d'énergie, ainsi que toutes actions
pour la mise en place des modes de circulation douces (piétons,
cyclistes) et la valorisation des berges de Seine.
Elle intègre également le suivi de la démarche Plan Climat Air Energie.
En matière de démocratie locale, la présente délégation porte sur la
coordination, l'animation des différentes actions de concertation mises
en œuvre par la Ville en lien avec les élus de secteur et les Adjoints de
quartier ainsi que sur toute action visant à permettre la participation des
habitants.
La présente délégation intègre les relations avec les associations
intervenant dans les domaines précités.
La signature de Monsieur Gilles MELIN sera précédée de la formule
suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE 2: Monsieur Gilles MELIN assure dans les domaines
énumérés à l’article 1 la représentation du Maire et les relations avec
les différents interlocuteurs de la Commune notamment (partenaires
institutionnels, organismes, associations, habitants...) avec le concours
des services municipaux et est habilité à signer tout document relatif à
la présente délégation.
Monsieur Gilles MELIN est chargé dans le cadre de la présente
délégation de définir, de mettre en place toutes actions portant sur la
délégation, de suivre le programme des actions et manifestations mises
en œuvre par les services municipaux et d'en suivre leur exécution.
ARTICLE 3 : Précise que la présente délégation prend effet au 27
septembre 2023, date d'entrée en fonction.
ARTICLE 4 : Précise que si le titulaire de la présente délégation estime
être en présence d'une situation de conflit d'intérêt — tel que défini par
l'article 2 de la loi du 11 octobre 2003-. il informera le Maire par écrit en
précisant la teneur pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses
compétences.
Il en résultera, conformément au décret du 31 janvier 2014, un arrêté
déterminant les questions pour lesquelles le titulaire de la présente
délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231005-3032023-AR en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 3032023 2023/
ARTICLE 5 : L'arrêté n°2021/134 en date du 10 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de l'Essonne,
- Madame le Comptable public, Responsable de la Trésorerie de Grigny,
- L'intéressé.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire
de cet acte : Fait à Ris-Orangis, le 5 octobre 2023. Transmis en Préfecture
le: 12 OCT. 2023
Publié le ? OCT. 2023 Stéphane Raffalli
Notifié le: 4 T, 7 CC 2°2z$ Maire de Ris-Orangis Le présent arrêté peut | Conseiller départemental de l'Essonne faire l'objet d'un recours Devant le Tribunal
Administratif de
Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231005-3032023-AR en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 3032023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20231005-3032023-AR en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 3032023