Arrêté - AM 20260275 BENNE 32 RUE Chaudoir du 13 AU 31 JUILLET

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Arrêté - AM 20260275 BENNE 32 RUE Chaudoir du 13 AU 31 JUILLET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin. Lien du pdf (Arrêté - AM 20260275 BENNE 32 RUE Chaudoir du 13 AU 31 JUILLET)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, DEPARTEMENT

DU NORD

CANTON

D'ANZIN

COMMUNE

D'ANZIN

22

ANZIN

N° 20260275

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

D 0 9h DD

ARRETE DU MAIRE

Portant sur l'occupation du domaine public

INSTALLATION DE BENNE

Le Maire de la Ville d'ANZIN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22142.1, L 2212.2, L 2212.5 et L 22434 à L 2213.6 inclus,

Vu le Codé de la Route et notamment l'article R.411-8,

Vu la Circulaire Ministérielle du 13 septembre 1966 relative à la conservation et à la surveillance des voies communales,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 - Huitième partie (signalisation temporaire),

Vu la demande en date du 04 mai 2026 par laquelle madame Pascaline

ANZALONE sollicite l'autorisation d'installer une benne pour la préparation et

la pose d'enrobés , sis à ANZIN, 32 rue Chaudoir , du 13 au 31 juillet 2026,

Vu l'avis des Services Techniques de la Ville d'ANZIN,

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des restrictions au stationnement,

ARRETE

Article 1° : Le pétitionnaire est autorisé à installer une benne face au n°32 rue

Chaudoir - 59410 ANZIN, du 13 au 31 juillet 2026, sur 3 emplacements, à

charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :

- la benne sera signalée et éclairée pendant la nuit pour annoncer

l'obstacle sur la voie publique,

- la benne ne devra pas gêner la circulation des piétons.

- la benne devra être posée sur un support rigide approprié (plaque de

répartition) afin de limiter les dégradations du revêtement(poinçonnement).

Toute dégradation du domaine public engage la responsabilité de l'autorisé qui

devra procéder aux réparations,

Cette demande ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de l'obtention des

autorisations préalables délivrées au titre de l'urbanisme.

Article 2: Les panneaux d'interdiction de stationner seront mis en place par

les Services Techniques Municipaux sous réserve, au préalable, du dépôt d'un

chèque de caution d'un montant de 50.00 €, auprès de la Régie locations

diverses. à la Médiathèque. place de Boussu Ce chèque sera restitué au

demandeur dès que les panneaux de signalisation auront été repris par ce

même service,

Article 3: Les véhicules en infraction seront considérés en stationnement

gênant « R 417-10 du Code de la Route », ils seront enlevés et mis en fourrière

aux frais, risques et périls de leurs propriétaires qui seront poursuivis conformément aux lois et textes en vigueur,Article4 : Toute infraction au présent arrêté, concernant le dépassement de la surface autorisée, l'installation non conforme à l'autorisation ou de trouble de l’ordre public fera l’objet d'un procès-verbal susceptible de poursuites sur le fondement des articles R 610-5 du Code Pénal et R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 5: Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires afin de ne causer aucune

nuisance pour le voisinage.

Article 6: La présente permission de voirie est valable du 13 au 31 juillet 2026 inclus, date à laquelle elle expirera de plein droit.

Article 7: A la fin des travaux, tout sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux

propres.

Article 8: Le Commissaire de Police Nationale, MM. les agents de la Police Municipale d’Anzin, de

la police pluri-communale ainsi que les agents de surveillance de la voie publique d'ANZIN, le Directeur Général des Services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires.

Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

Article 9 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de la Justice

Administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre

le présent arrêté dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification ou sa publication et/ou de son affichage.

Les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de

distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal,

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à

courir soità compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

ANZIN, le 06. mai 2026

Pour le Maire,

Par délégation,

M. Aldo TETTINI Pierre-Mich

Adjoint à l'Aménagement du Territoire, à M Habitat, Lutte contre l'insalubrité

& Grands Projets

Maire d'Anzin,

Conseiller Départemental

4 Vice-Président de Valenciennes Métropole