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Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00034 SCI SAMILE
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00034 SCI SAMILE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION D'OPPOSITION À
DECLARATION PREALABLE
délivrée par le Maire au nom de la commune
Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
DEMANDE N°DP 71105 25 00034, déposée le 27/02/2025
De: SCI SAMILE
Demeurant: 83 chemin du Bois d'Alier 71850 CHARNAY-LES-MACON
Sur un terrain situé: 83 Chemin du Bois d'Alier, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s): BD94
Pour: Installation d'une toiture photovoltaïque
Surface de plancher créée : 0 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée- Dossier complet au 27/02/2025;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L423-3 du code de l'urbanisme, Les communes dont le nombre total
d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et
d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes
d1urbanisme;
Considérant qu'aux termes de l'article R423-2-1 du code de l'urbanisme, Dans les communes mentionnées à
l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie
électronique;
Considérant la commune de Charnay-les Mâcon est dotée d'un nombre d'habitants supérieur à 3500;
Considérant que le projet est déposé au nom d'une personne morale ;
Considérant donc que le projet est soumis au dépôt d'une demande électronique au regard du statut du
demandeur;
ARRETE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à CHARNAY-LES-MACON,
Le O 6 MARS 2025
Le Maire,
DOSSIER N"DP 71105 25 00034
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Patrick 13UHOT
PAGE 1 / 2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans !es deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N"DP 7110S 25 00034 PAGE2/2