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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Arrêté - DEL20241 DE 1 1 1+MODIFICATION+DES+STATUTS+DE+LA+)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/01/2084
Reçu en oréfecture le 12/01/2024
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUN\ ;; 65:
En exercice : 14 DE MONTDRAGON
Présents : 11 N° 2024-1
Votants : 12
Absents : 3 Séance du 11 janvier 2024
Procuration : 1
Date convocation :
04/01/2024
Date affichage :
04/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 janvier, à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents: Mmes CHANUSSOT. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER. RIVIERE. Mrs BERMOND.BLANQUET. D'HOSTINGUE. LAFON. SOULE. VERNHES.
Objet : Modification des statuts de la CCLPA
Le Maire ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5214- 16,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout,
Vu la délibération n°2023/162 en date du 12 décembre 2023 du Conseil de Communauté du Lautrécois-Pays d’Agout approuvant la modification statutaire: compétence optionnelle Actions sociales d'intérêt communautaire - « Création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes »
Monsieur le Maire précise aux membres de l'Assemblée la volonté communautaire de création et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Pour ce faire, les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout doivent être modifiés pour intégrer une nouvelle compétence optionnelle, dans les compétences Actions Sociales d'intérêt communautaire, dont la rédaction suivante est proposée : création et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes. En outre la compétence « Création, aménagement, extension et gestion de maisons de retraite d'intérêt communautaire » doit être supprimée puisque intégrée au CIAS,
Après lecture du projet des statuts modifiés de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout, Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil d'approuver les Statuts de la CCLPA comme joints en annexe et de l’autoriser à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve le transfert de la compétence optionnelle dans le bloc des compétences Actions sociales d'intérêt communautaire « création et gestion d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes », - approuve la suppression de la compétence « Création, aménagement, extension et gestion de maisons de retraite d'intérêt communautaire »,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE : G. VERNHES,