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Déliberation - 26 DEL ANNEXE 14 Memoire reponses MRAe

Conseil Municipal - Memoire reponse PPA commune Camon

unknown - memoire en reponse CE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (unknown - memoire en reponse CE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

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Commune de NOGENT SUR OISE

Mémoire en réponse – Règlement Local de Publicité Page 1

MEMOIRE EN RÉPONSE AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET AU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Règlement Local de Publicité de la commune de NOGENT SUR OISEEnvoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

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Commune de NOGENT SUR OISE

Mémoire en réponse – Règlement Local de Publicité Page 2

I. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 3

II. REPONSES SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE 3

1. OBSERVATIONS DU PUBLIC 3 2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 4Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

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Commune de NOGENT SUR OISE

Mémoire en réponse – Règlement Local de Publicité Page 3

I. Avis des Personnes Publiques Associées

La Ville de Nogent sur Oise n’a reçu aucun avis de la part des personnes publiques associées.

II. Réponses suite à l’enquête publique

1. Observations du Public

a) Avis de l’UPE

Propositions émises dans le cadre de la contribution de l’UPE à l’enquête publique :

 « Concernant l’offre « grand format », il n’est pas tenu compte des possibilités de transformation en formats 2 m² et 4 m². »

Réponse : pour les publicités scellées au sol, de grands formats sont autorisés en zone 2, à savoir 12 m² conformément à la règlementation nationale. Concernant le mobilier urbain (publicité scellée au sol), il est limité à 8 m².

 « Afin de tenir compte de la volonté de la commune de Nogent-sur-Oise de protéger le bâti, le cadre de vie sur rue et les résidents, nous suggérons de modifier la rédaction de l'article 2 reproduit ci-dessus comme suit :

" Elles ne peuvent être placées à moins de 5 mètres au droit des façades d'immeubles d'habitation qui abritent l'entrée principale (façade sur rue). »

Réponse : la commune était initialement d’accord pour répondre favorablement à cette demande, mais suite à la recommandation du commissaire enquêteur de ne pas modifier cet article (voir page suivante), elle a finalement décidé de maintenir une obligation de distance de 10 m au droit des façades d'immeubles d'habitation.

 « Afin de rétablir un certain équilibre entre le domaine privé et le domaine ferroviaire, nous suggérons de compléter cette disposition par les alinéas suivants : Deux dispositifs publicitaires maximum par emplacement : règle d'interdistance de 80 mètres entre chaque dispositif publicitaire ou groupe de deux dispositifs; Aucune distance n'est à respecter entre deux dispositifs publicitaires (ou groupe de deux dispositifs) séparés par une voie routière ou par une voie ferrée. »

Réponse : avis défavorable de la commune, car l'impact paysager est le même qu'il y ait

coupure ou non.

 « Afin d'éviter tout risque juridique, nous préconisons de préciser à l'article 2 reproduit ci-dessus la mention suivante :

" Ce règlement s'applique sans préjudice des prescriptions prises en application d'autres législations, notamment celles concernant les monuments historiques (sous réserve de la levée d'interdiction relative prévue au titre 2 : dispositions générales). »

Réponse : la commune est d’accord pour répondre favorablement à cette demande.

 Modification de la définition des clôtures ajourées (p.23 du document de l’UPE) :

Réponse : la commune est d’accord pour répondre favorablement à cette demande. La définition est modifiée comme suit :

Clôture aveugle : « Se dit d’une clôture qui ne comporte pas de partie ajourée et qui ne laisse pas passer la lumière. »Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

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Commune de NOGENT SUR OISE

Mémoire en réponse – Règlement Local de Publicité Page 4

 Définition des palissades de chantier :

Réponse : la commune n’y est pas favorable, les palissades sont plus qualitatives en panneaux pleins qu’en grillage.

2. Avis du commissaire enquêteur

« Au vu du dossier présenté, des avis reçus, Je donnerai à ce projet de Révision du Règlement local de Publicité de la ville de Nogent sur Oise, Un avis favorable avec une recommandation. »

Recommandation

Dans le règlement est écrit :

-« Article 2. Les publicités et les pré-enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.

Pour rappel, selon les règles nationales, l’implantation d’un dispositif scellé au sol ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété. Une publicité scellée au sol ne peut être placée à moins de dix mètres en avant d’une baie.

Dans son courrier d’octobre 2021, l’UPE demande à ce que cette distance soit ramenée à 5 mètres.

La ville de Nogent sur Oise donne un avis favorable à cette demande. Je demande donc à la ville de Nogent sur Oise de revoir si ce rapprochement à 5 mètres ne risque pas d’être préjudiciable à la bonne qualité de vie.

Réponse : la commune était initialement d’accord pour répondre favorablement à cette demande, mais suite à la recommandation du commissaire enquêteur, elle a finalement décidé de maintenir une obligation de distance de 10 m au droit des façades d'immeubles d'habitation.