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Arrêté - AP departemental feux de forets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussang.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Agriculture et alimentation,
Liberté
«
Liberté
» Égalté
=
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
de
l’Économie
Agricole
et
Forestière
Arrêté
n°
248
/2020
relatif aux
brûlages
et à l’usage
du
feu
dans
le département
des
Vosges
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L125-1,
L541-1
et
suivants,
L521-21-1
et
suivants,
R.411-17,
R541-7
et
8 ;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L1311-1
et L311-2
;
VU
le
code
civil,
articles
1382
et
1383
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L1424-2,
L2215-1,
L2542-
3 et 4, L2224-13
à L2224-17;
VU
le
code
forestier
et
notamment
son
livre
1“,
titre
III
relatif
à
la
défense
et
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts,
en
particulier
ses
articles
L131-1,
L131-6
et R163-2
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
son
article
D615-47
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L211-1
et
suivants
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
131-13,
223-7,
223-16,
322-5
et
322-6,
322-15,
322-17
et
322-18
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l’arrêté
inter-préfectoral
n°DREAL-RMN-181
en
date
du
10 juillet
2015
relatif aux
procédures
d’information
et
de
recommandations
et
d’alerte
de
la
population
en
cas
de
pic
de
pollution
atmosphérique
dans
les
départements
de
Meuse,
Meurthe-et-Moselle,
Moselle
et Vosges
;
VU
Parrêté
du
Préfet
des
Vosges
n°
1258/2018
en
date
du
09
mai
2018
portant
approbation
du
contrat
territorial
de
réponses
aux
risques
et aux
effets
de
menaces
(CoTRRiM)
;
VU
l'arrêté
modifié
du
Préfet
des
Vosges
n°
682/2016/DDT
du
07
décembre
2016
relatif
au
droit
à
l'information
des
citoyens
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
portant
approbation
du
dossier
départemental
des
risques
majeurs
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Vosges
n°
129/2019
en
date
du
13
décembre
2019
portant
approbation
du
Schéma
Départemental
d'Analyse
et de
Couverture
des
Risques
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
18
novembre
2011
relative
à
l’interdiction
de
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
;
VU
la note
aux
préfets
du
11
février
2014
relative
à
la mise
en
œuvre
de
l’interdiction
de
brûlage
à
l’air
libre
de
déchets
verts
comprenant
une
note
relative
aux
contrôles
et
sanctions
et
une
note
relative
aux
brûlages
agricoles
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
préfet
des
Vosges
; CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
le
25
juin
2020
par
la
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et garrigue
;
CONSIDERANT
que
le
brûlage
à
l’air
libre
est
source
d’émission
importante
de
substances
polluantes,
dont
des
gaz
et
des
particules
dont
la
concentration
dans
l’air
doit
rester
conforme
aux
normes
de
la
directive
2008/50/CE
concernant
la
qualité
de
l’air
ambiant
;
CONSIDERANT
que
le
brûlage
de
déchets
végétaux
peut
être
à
l’origine
de
troubles
de
voisinage
générés
par
les
odeurs
et
la
fumée,
qu’il
nuit
à
l’environnement
et
à
la
santé
et
peut
être
la
cause
de
propagation
d’incendie
;
CONSIDERANT
que
la maîtrise
des
brûlages
constitue
une
priorité
en
termes
de
santé
publique
;
CONSIDERANT
que
les
déchets
végétaux
doivent
être
éliminés
prioritairement
par
valorisation
directe
sur
place
ou
toute
autre
voie
respectueuse
de
l’environnement
notamment
leur
collecte
en
déchetterie,
le
broyage,
le
compostage,
le
paillage,
la
méthanisation
et
la
production
de
plaquettes
combustibles
;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
préserver
la
qualité
de
l’air
et
de
limiter
le
recours
au
brûlage
aux
seuls
cas
qui
le justifient
;
CONSIDERANT
que
la forêt
occupe
la moitié
de
la superficie
du
département
des
Vosges
;
CONSIDERANT
que
l’état
actuel
de
la
forêt
et
ses
perspectives
d’évolutions
au
regard
des
évolutions
climatiques
et
des
crises
sanitaires
témoignent
d’une
augmentation
considérable
du
risque
d’incendie
;
CONSIDERANT
que
les
brûlages
peuvent
porter
atteinte
d’une
manière
indistincte
à
l’équilibre
biologique
ou
à la fonctionnalité
des
milieux
naturels
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
des
Vosges
ARRETE
Le
présent
arrêté
rappelle
les
dispositions
relatives
à l’interdiction
générale
du
brûlage
à l’air
libre
des
déchets
végétaux.
Il
précise
les
modalités
de
gestion
des
brûlages
classiques
et
exceptionnellement
autorisées.
Il définit
les
mesures
de
défense
et de
lutte
contre
les
incendies
de
forêts
et réglemente
les
écobuages
dans
les
milieux
naturels.
Ses
dispositions
sont
applicables
sur
l’ensemble
du
territoire
des
Vosges.
Article
1 :
Les
particuliers,
les
professionnels,
y
compris
les
forestiers,
les
agriculteurs,
les
viticulteurs,
les
horticulteurs,
les
arboriculteurs
ainsi
que
les
collectivités
locales
et
administrations
publiques
doivent
privilégier
la valorisation
de
tous
les
déchets
végétaux
par
broyage
sur
place,
compostage
ou
par
toute
forme
de
valorisation
énergétique
telles
que
la
méthanisation
et
la
production
de
plaquettes
combustibles. DÉFINITIONS Article
2 :
+
Les
déchels
végétaux
des
ménages
et
des
collectivités
: tontes
de
gazon,
feuilles
mortes,
tailles
d’arbre
et
d’arbustes.
Ils
proviennent
de
l’entretien
des
zones
de
loisirs,
des
espaces
verts
publics
ou
privés,
des
cimetières,
des
terrains
de
sport,
des
jardins
des
particuliers.
Ils
sont
produits
par
des
collectivités
locales,
des
organismes
publics
ou
parapublics
et
par
des
particuliers.
Ces
déchets
sont
des
déchets
municipaux,
partie
compostable,
en
vertu
de
la
classification
des
déchets
(rubrique
20.02.01).
°
Les
déchets
végétaux
produits
par
les
entreprises
: par
les
entreprises
d’espaces
verts,
les
paysagistes,
les
activités
artisanales,
du
bâtiment,
des
travaux
publics,
industrielles,
commerciales,
et toutes
les
activités
de
nettoyage
des
accotements,
talus
et
fossés
des
routes,
abords
des
voies
navigables
et des
voies
ferrées.
+
Les
résidus
issus
de
l'exploitation
agricole
: pailles
et résidus
de
cultures,
résidus
de
taille
ou
d’arrachages
pour
le renouvellement
de
vergers
ou
de
vignobles
ou
pour
l’entretien
de
haies.
°
Les
déchets
végétaux
issus
de
la
gestion
forestière
:
rémanents
de
coupes
forestières,
traitement
après
tempêtes,
végétaux
malades
ou
dépérissant.
°
Les
végétaux
sur
pied:
végétation
ne
pouvant
être
coupée.
Comprenant
des
techniques
particulières
telles
que
l’écobuage:
végétaux
que
les
exploitants
agricoles
et
les
éleveurs
brûlent
dans
le
cadre
de
l’élimination
de
la
broussaille
et
de
la
valorisation
par
le
feu
des
terres
agricoles
et
pastorales
ou
le
brûlage
dirigé:
broussailles
présentes
sous
les
arbres,
brûlées
sur
pied,
à titre
préventif,
par
les
pompiers
ou
les
forestiers,
par
décision
du
préfet
en
prévention
des
incendies.
+
Les
déchets
végétaux
liés
à
une
obligation
de
destruction
au
titre
de
la protection
contre
les
organismes
nuisibles
ou
à la
lutte
contre
les
espèces
invasives,
du
type
renouée
du
Japon.
INTERDICTIONS Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.131-1
du
code
forestier,
il
est
défendu
à
toute
personne
autre
que
le
propriétaire
de
terrains,
boisés
ou
non,
ou
autre
que
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire,
de
porter
ou
d’allumer
du
feu
sur
ces
terrains
et jusqu’à
une
distance
de
200
mètres
des
bois
et forêts.
Article
4 :
Sur
l’ensemble
des
communes
du
département
des
Vosges,
du
1%
mars
au
30
septembre,
il est
interdit
à toute
personne
de
porter
ou
d’allumer
du
feu
ou
de jeter
des
objets
en
ignition
à l’intérieur
des
bois
et forêts,
friches
haies
et boqueteaux
et à moins
de
200
mètres
de
ces
parcelles.
Une
dérogation
permanente
est
consentie
aux
apiculteurs
pour
l’utilisation
des
enfumoirs
sur
l'emprise
des
ruchers.
Article 5 : Durant
la
période
du
1°
mars
au
30
septembre,
il est
interdit
de
fumer
dans
tous
les
bois
et
forêts
et
à
200
mètres
de
ceux-ci.
Cette
interdiction
s’applique
également
aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
les
bois
et forêts.
Article
6
:
Du
1“
octobre
au
dernier jour
de
février,
les
propriétaires
fonciers
et
leurs
ayants
droit
devront
veiller
rigoureusement
à n’allumer
aucun
feu
dans
les
bois
et forêts
et à moins
de
200
mètres
de
ceux-ci,
sans
avoir
décapé
le
sol
à
son
emplacement
qui
devra
être
choisi
à
distance
suffisante
des
autres
arbres,
cépées
de
taillis
et
arbres
abattus
ou
sur
pied.
Ils
ne
devront
quitter
aucun
foyer
sans
avoir
assuré
sa
complète
et parfaite
extinction.
Le
brûlage
devra
se
faire
entre
07h00
et
16h00. Article
7
: Barbecues
— feux
festifs
Les
barbecues
sont
autorisés
à proximité
immédiate
des
habitations,
sur
les
terrains
de
camping
et
de
caravanage
et
dans
les
parcs
résidentiels
de
loisirs
en
présence
d’une
ressource
en
eau
(extincteur,
tuyau
d’arrosage,
seau
d’eau,.…)
prête
à être
immédiatement
utilisée.
Tous
les
barbecues
aménagés
dans
les
bois
et forêts
et à moins
de
200
mètres
de
ceux-ci
sont
interdits.
Une
exception
est
reconnue
pour
ceux
des
terrains
de
camping
et
de
caravanage
et
des
parcs
résidentiels
de
loisirs
dans
le respect
de
la présence
de
la ressource
en
eau
suscitée.
Tous
les
autres
barbecues
aménagés
dans
les
bois
et
forêts
et
à
moins
de
200
mètres
de
ceux-ci
doivent
être
démontés
ou
condamnés
dès
que
possible
et au
maximum
dans
le délai
d’un
an
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Les
feux
festifs
doivent
faire
l’objet
d’une
autorisation
du
maire
de
la
commune.
Cette
autorisation
est
prise
après
avis
du
SDIS,
pour
les
feux
liés
à
des
fêtes
populaires
anciennes
et
reconnues,
telles
que
la Saint-Jean,
ainsi
que
pour
les
feux
de
camp.
Article
8
: Écobuage
et
brûlage
dirigé
Il est
interdit
à quiconque
d’incinérer
des
végétaux
sur
pied.
Toutefois,
l’écobuage
en
zone
montagneuse
ou
accidentée
peut
être
pratiqué
par
les
agriculteurs
ou
les
éleveurs
sur
décision
du
préfet
après
avis
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours.
Le
brûlage
dirigé
peut
être
décidé
par
le
préfet
après
avis
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours. Article
9
: Arrêté
spécial
complémentaire
En
cas
de
conditions
météorologiques
extrêmes
et
en
présence
de
risques
exceptionnels
d’incendie
(période
de
sécheresse
en
particulier),
il
sera
pris
un
arrêté
spécial
complémentaire
et
temporaire
suivant
une
procédure
d’urgence
après
avis
du
Directeur
départemental
des
territoires,
du
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
du
Délégué
départemental
de
l’Office
National
des
Forêts,
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
et
du
service
forestier
de
la
Chambre
d'Agriculture. INTERDICTIONS
PRÉVUES
PAR
LA
RÉGLEMENTATION
EXISTANTE
Article
10
: Brûlage
à l’air libre
Conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
des
Vosges,
le
brûlage
à
l'air
libre
ou
dans
les
incinérateurs
individuels
de
tous
les
déchets
végétaux
issus
des
parcs,
des jardins
et
des
espaces
verts,
produits
par
les
particuliers
et les
collectivités
territoriales
est
interdit.
Des
dérogations
peuvent
être
exceptionnellement
accordées
par
le préfet,
dans
le cas
où
il n’existe
pas
d’autre
moyen
de
traiter
ces
déchets,
sur
proposition
de
l’autorité
sanitaire
(agence
régionale
de
santé)
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
84
et
164
du
règlement
sanitaire
départemental. Article
11
: Lien
avec
la PAC
Les
exploitants
agricoles
qui
sollicitent
des
aides
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
sont
tenus,
au
titre
de
la
conditionnalité
de
ces
aides,
de
ne
pas
brûler
les
résidus
de
paille,
ni
les
résidus
des
cultures
d’oléagineux,
de
protéagineux
et de
céréales.
Le
préfet
peut
par
décision
motivée
autoriser
un
agriculteur
à
procéder
à
ce
brûlage
à
titre
exceptionnel
et
uniquement
pour
des
raisons
phytosanitaires.
Article
12
: Les
entreprises
d’espaces
verts
et les
paysagistes
Les
entreprises
d’espaces
verts,
les
paysagistes
sont
tenus
par
l’article
L541-21-1
du
code
de
l’environnement
d’assurer
la
valorisation
de
leurs
déchets
végétaux,
ce
qui
exclut
le
brûlage.
Cette obligation
concerne
aussi
toutes
les
personnes
qui
produisent
une
quantité
importante
de
biodéchets
:
activités
artisanales,
du
bâtiment,
des
travaux
publics,
industrielles,
commerciales,
et
toutes
activités
de
nettoyage
des
accotements,
talus
et
fossés
de
routes,
abords
des
voies
navigables
et
des
voies
ferrées. Article
13
: Cas
spécifique
des
organismes
nuisibles
réglementés
Le
brûlage
peut
être
ordonné
par
le
préfet
lorsque
des
raisons
l’exigent
pour
des
obligations
de
destruction
des
végétaux
contaminés
par
des
organismes
nuisibles
réglementés.
Article
14
: Les
résidus
des
activités
agricoles
Les
résidus
des
activités
agricoles
issus
de
la
taille
des
arbres
fruitiers,
des
vignes,
de
l’élagage
des
haies,
peuvent
être
brûlés
sur
place
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
16
et
17
du
présent
arrêté,
à condition
que
les
déchets
soient
secs
et qu’ils
ne
puissent
être
valorisés
par
ailleurs.
Article
15
: Le
brûlage
des
végétaux
sur
pied
Le
brûlage
des
végétaux
sur
pied
et
le
brûlage
sur
place,
après
séchage
des
plantes
invasives
particulièrement
prolifère
sont
possibles
après
autorisation
expresse
du
préfet
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
16
et
17
du
présent
arrêté.
Article
16
: Interdiction
spécifique
Quand
il
est
autorisé,
le
brûlage
à
l’air
libre
de
déchets
végétaux
est
cependant
strictement
interdit
dans
l’une
ou
l’autre
des
situations
suivantes
:
*
en
cas
de
prévision
ou
de
constat
du
dépassement
des
seuils
d’information,
de
recommandation
et
d’alerte
pour
la
qualité
de
l’air,
signalés
par
les
services
préfectoraux
et
les
médias
;
°
par
vent
de
plus
de
40km/h,
susceptible
de
transporter
les
fumées,
flammèches
et
escarbilles.
Un
vent
de
40km/h
est
caractérisé
par
le
balancement
des
grosses
branches
et
des
fils
électriques,
ou
lorsque
les jeunes
arbres
sont
agités
;
°
à une
distance
inférieure
à
100
mètres
de
toute
habitation
ou
construction
ainsi
que
des
routes,
des
autoroutes
et des
voies
ferrées
;
*__
à une
distance
inférieure
à
10
mètres
de
toute
ligne
aérienne
d’électricité
ou
de
téléphone
;
°
à une
distance
inférieure
à
100
mètres
d’un
gazoduc
ou
d’un
oléoduc
;
°
avec
adjonction
d’autres
produits,
(pneus,
huiles
de
vidange
ou
carburant.)
Article
17
: Modalités
pratiques
du
brûlage
Quand
il est
autorisé,
le
brûlage
doit
se
faire
entre
07h
et
16h
du
1°
octobre
au
dernier
jour
de
février
et
entre
07h
et
13h,
les
autres
mois
de
l’année,
sous
surveillance
d’au
moins
deux
personnes
jusqu’à
sa
complète
extinction,
disposant
des
moyens
nécessaires
pour
l’éteindre
à
tout
moment
et
d’un
moyen
d’alerte
et de
communication
opérationnel.
Elles
s’assureront
toutefois
de
l’extinction
totale
du
feu
avant
la fin
de
la plage
horaire
autorisée.
Les
opérations
de
brûlage
doivent
être
réalisées
dans
des
conditions
telles
que
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
soit
garantie
; elles
ne
devront
en
aucun
cas
générer
de
gêne
notable
pour
le
voisinage. SANCTIONS
PRÉVUES
PAR
LA
RÉGLEMENTATION
EXISTANTE
Article
18
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
1382
et
1383
du
code
civil,
les
auteurs
de
feux
ayant
causé
des
accidents
ou
déclenché
des
incendies
sont
pleinement
responsables
sur
le plan
civil
comme
sur
le plan
pénal,
même
lorsque
ces
feux
sont
autorisés.
Le
non-respect
de
l’interdiction
de
brûlage
des
déchets
végétaux
des
particuliers,
des
collectivités
locales
expose
le contrevenant
à une
amende
de
troisième
classe,
pouvant
s’élever
au
maximum
à 450
euros
aux
termes
de
l’article
7
du
décret
n°2003-462
du
21
mai
2003
relatif
aux
dispositions réglementaires
des
parties
I,
IT
et
III
du
code
de
la
santé
publique
qui
encadrent
l’élaboration
et
le
contenu
des
règlements
sanitaires
départementaux.
Le
non-respect
du
code
forestier
expose
à une
amende
de
4ème
classe
pouvant
s’élever
au
maximum
à 750
euros.
Le
non-respect
de
l’interdiction
d’écobuage
prévue
au
code
de
l’environnement
expose
à
une
contravention
de
4ème
classe
pouvant
s’élever jusqu’à
750
euros.
Le
non-respect
de
l’interdiction
du
brûlage
des
pailles
agricoles
expose
l’exploitant
agricole
à
réduction
de
ses
aides
dans
le
cadre
de
la
PAC
pouvant
aller
à
une
suppression
en
cas
de
refus
de
contrôle. Le
non-respect
de
l’interdiction
de
brûlage
des
déchets
végétaux
produits
par
les
entreprises
d’espaces
verts
et les
paysagistes
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et de
75
000
euros
d'amende.
EXECUTION Article
19:
L'arrêté
n°
821-77
du
24
mars
1977
relatif aux
mesures
de
protection
contre
les
incendies
de
forêt
est
abrogé. Article
20 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet,
la
Sous-Préfète
de
Saint-
Dié-des-Vosges,
le
Sous-Préfet
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
les
Directeurs
des
agences
Vosges-Montagne
et
Vosges-Ouest
de
l’Office
National
des
Forêts,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
des
Vosges,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Vosges,
le
Chef
de
Service
Départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
Maires
des
communes
du
département
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Épinal,
le
?
ÿ
JUIL.
2020
Le
préfet,
Pierre ORY
Délais
et voies
de
recours
: La présente
décision
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.