Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 2

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 2 Document publié le Vendredi 5 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 2-2

I.S.S.N. 0753 - 4787

Février 2010

Papier écologique175

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE...................................................176

Commune de JEURRE - Captages de la source de Nerbier et des sources de Douvre : Arrêté n° 252 du 5 février 2010 portant d'une part, déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection et d'autre part, autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine et autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement..............................................................176 Arrêté préfectoral n° 581 du 19 août 2009 relatif à la chute d'Etables sur la Bienne ..........................................................................183

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...............................................................................183

Arrêté modificatif n° 245 du 5 février 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants.......................................................................................................................................................................................183 Arrêté n° 275 du 12 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, Directeur départemental des Territoires ...............................................................................................................................................................................................................183

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..............184

Arrêté n° 39 2010 0010 CSPP du 27 janvier 2010 relatif à la suspension de l'activité du parc acrobatique du Centre Prémonval à Prémanon ..............................................................................................................................................................................................184 Arrêté n°39 2010 0009 CSPP du 27 janvier 2010 établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine au titre de l’article L. 211-14-1 du code rural ..............................................................................................184

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ...................................................................................................................................................................................................185

Arrêté du 4 février 2010 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes - N° d'agrément : N/021109/F/039/Q/001 ...............................................................................................................................................................................................................185 Arrêté du 11 février 2010 fixant les modalités de gestion de l'aide personnalisée au retour à l'emploi départementale (APRE) ........186

INSPECTION ACADEMIQUE DU JURA ...............................................................................................................................................187

Arrêté de carte scolaire n° 1 du 5 février 2010 pour l'année 2010/2011 concernant le 1er degré .......................................................187176

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S E ET T D DE E L LA A D DE EM MO OC CR RA AT TI IE E L LO OC CA AL LE E

Commune de JEURRE - Captages de la source de Nerbier et des sources de Douvre : Arrêté n° 252 du 5 février 2010 portant d'une part, déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection et d'autre part, autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine et autorisation de prélèvement au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1ER - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la commune de JEURRE :

- La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages dénommés respectivement source de Nerbier et source de Douvre, situés sur la commune de JEURRE conformément au plan annexé ;

- La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La commune de JEURRE est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages des sources de Nerbier et de Douvre, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE – DEBIT CAPTE AUTORISE

Les débits maximums d’exploitation de la source de Nerbier sont les suivants :

Débit de prélèvement horaire : 5 m3/heure

Débit de prélèvement journalier : 100 m3/jour

Les débits maximums d’exploitation des sources de Douvre sont les suivants :

Débit de prélèvement horaire : 0,4 m3/heure

Débit de prélèvement journalier : 10 m3/jour

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Afin de satisfaire les autres usages de l’eau situés à l’aval immédiat d’une part, et afin de maintenir l’intégrité des écosystèmes aquatiques d’autre part, l’excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE

Source de Nerbier :

La source de Nerbier est une source karstique de type vauclusien, qui draine le massif calcaire jurassique supérieur qui forme le flanc oriental du synclinal dissymétrique de l’Héria. L’exutoire du réseau karstique de Nerbier est situé au pied de la barre calcaire qui constitue les falaises rive droite de la vallée de la Bienne à environ 600 mètres au nord-est du bourg du village de Jeurre.

L’ouvrage de captage consiste en une prise d’eau gravitaire avec siphonnage, située à 150 mètres en amont de l’entrée de la grotte, derrière un barrage de retenue aménagé.

L’eau est captée au moyen d’une crépine. L’accès à la cavité est clos par une grille métallique fermée.

Localisation du captage :

Commune de JEURRE, au lieu-dit « La Malatière », sur la parcelle n° 630 - section C2 Code BSS : 06274X0021/S

Coordonnées Lambert II: X : 859,62 Y : 2158,02 Z : 360 m177

Sources de Douvre :

Les sources de Douvre sont situées sur un versant calcaire relativement escarpé, au niveau d’une zone de prairie, à 300 mètres au nord du hameau de Douvre.

Le captage est constitué par deux ouvrages collectant deux émergences distinctes :

L’ouvrage amont constitué d’une petite chambre de collecte adossée au terrain, alimentée par deux drains enterrés, fermée avec une porte verrouillée.

L’ouvrage principal, situé à une centaine de mètres au sud du précédent et quelques mètres à l’aval. Il s’agit d’un bâtiment adossé au terrain de 2,5 mètres de côté, clôt par une porte verrouillable et alimenté par deux galeries de 10 mètres de long.

Localisation du captage aval :

Commune de JEURRE, au lieu-dit « Sur le Pesarier », sur la parcelle n° 130 - section D2 Code BSS : 06274X0023/S

Coordonnées Lambert II: X : 857,770 Y : 2157,280 Z : 548 m

Localisation du captage amont :

Commune de JEURRE, au lieu-dit « Sur le Pesarier », sur la parcelle n° 28 - section D2 Code BSS : 06274X0023/S

Coordonnées Lambert II: X : 857,785 Y : 2157,350 Z : 550 m

ARTICLE 5 – INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La commune de JEURRE devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration de ces périmètres.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des captages.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Source de Nerbier :

Etant donné le contexte particulier de la source de Nerbier (prise d’eau gravitaire située à 150 mètres en amont de l’entrée de la grotte), aucun périmètre de protection immédiate n’est défini autour de ce captage.

Sources de Douvre :

Le périmètre de protection immédiate des sources de Douvre est composé de deux zones distinctes localisées sur chacune des émergences captées.

Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de JEURRE, ou que celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d’expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage. Il n’y sera fait usage d’aucun désherbant, la croissance des végétaux n’étant limitée que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.178

Les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d’en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, …)

Le bon état et l’étanchéité de la canalisation transportant l’eau brute du captage au réservoir doivent être contrôlés régulièrement.

Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée est composé de deux zones propres à chacun des captages. : Une zone englobant une partie du massif calcaire constituant l’aquifère de la source de Nerbier. Une zone localisée sur le versant calcaire alimentant les sources de Douvre.

Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Prescriptions générales :

Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible. Dans ce périmètre, le maintien des parcelles boisées et des prairies existantes doivent être encouragés.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l’alimentation en eau potable ; les installations classées pour la protection de l'environnement ;

l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ;

l’extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ; la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l’exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ; les dépôts d’immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;

l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ; l’épandage d’effluents agricoles liquides (lisiers et purins) ;

l’utilisation de produits phytosanitaires herbicides et de traitement du bois ; la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;

les terrains de camping.

Activités réglementées :

Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre rapproché doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

Entretien des voiries et autres infrastructures de transport Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières, ferroviaires ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Pratiques agricoles

Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.

Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.

Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, d ate, conditions météorologiques.

La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.179

Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.

Epandages de fumures organiques et minérales

Engrais organiques :

Sur les parcelles du périmètre rapproché, les épandages de fumure organique sont autorisés dans le respect des règles suivantes :

ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;

les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites du périmètre immédiat, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm)

les épandages doivent être réalisés en période favorable et de forte activité végétative.

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

inférieure à 80 unités d’azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an. Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d’azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le champ captant.

On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s’appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

Notamment :

Les stockages d’hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d’eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur.

Une campagne de traçage réalisée en 2002 a montré l’existence d’un lien hydraulique important et des vitesses de circulations karstiques élevées, entre la ferme du Marais, le hameau de Grand-Chatel (commune de Villards d’Héria) et la source de Nerbier.

Ferme du Marais

Les installations existantes, qu’elles soient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ou qu’elles relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental, doivent être équipées de dispositifs étanches de récupération des déjections animales.

Les eaux de toiture doivent être collectées et ne pas lessiver l’aire d’exercice située à proximité du bâtiment d’élevage.

Les purins, les lisiers, les jus d'ensilage et les eaux de lavage doivent également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doivent être dimensionnées pour permettre un stockage minimum de 3 mois.

Hameau de Grand-Chatel

Les dispositifs d’assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d’eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l’arrêté du 07 septembre 2009 en matière d’assainissement non collectif.

Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre de protection doivent conserver leur couvert forestier.

Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera en dehors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection éloignée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux exploitants agricoles concernés.180

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

La commune de JEURRE, bénéficiaire de l’autorisation préfectorale, est chargée d’effectuer ces formalités.

Le maire de JEURRE conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate et sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.

Dégradation d’ouvrages, pollution

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :

dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE

En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage "eau potable", la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique)

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. – La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.181

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU

La commune de JEURRE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages de la source de Nerbier et des sources de Douvre, dans le respect des modalités suivantes :

l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanente. les performances du traitement de clarification - filtration des eaux des sources permettent de garantir en permanence, au lieu de mise en distribution des eaux, le respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU

Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU

A défaut d’un traitement permanent de clarification, un turbidimètre permet de vérifier que ne sont admises dans le réseau de distribution que des eaux répondant aux exigences de qualité citées précédemment.

le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;

les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

• Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La commune de JEURRE veille au bon entretien et à l’étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU

Surveillance

La commune de JEURRE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau qui comprend notamment :

l'examen régulier des installations,

un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés, la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de JEURRE prévient la DDASS dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

Contrôle

La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de JEURRE.

Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute avant tout traitement.182

Les agents des services de l’Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées.

Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE

Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en mairie de JEURRE :

l’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la DDASS concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

AUTORISATION au titre du code de l’environnement (articles L.214-1 à L.214-6)

ARTICLE 16 - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l’environnement pour les prélèvements réalisés sur les captages de la source de Nerbier et des sources de Douvre, relevant de la rubrique n° 1-2-1-0 - 1° de la nomenc lature :

« prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans de ce cours d’eau (QMNA5). »

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La commune de JEURRE, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat, d’autres collectivités ou d’établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de JEURRE devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de JEURRE en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le présent arrêté est notifié aux maires de JEURRE, MARTIGNA, MONTCUSEL et VILLARDS D'HÉRIA en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an. Procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Les maires susvisés conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à la DDASS dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :

la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme, le cas échéant.183

ARTICLE 20 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté préfectoral n° 581 du 19 août 2009 relatif à la chute d'Etables sur la Bienne

Par arrêté préfectoral n° 581 du 19 août 2009, la Pré fète du Jura a approuvé la convention passée le 19 mai 2009 avec la ville de St-Claude en vue de l'aménagement et de l'exploitation par voie de concession de la chute d'Etables sur la Bienne (département du Jura), cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Francis BLONDIEAU

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Arrêté modificatif n° 245 du 5 février 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits

de boissons et des restaurants

Article 1er : L’article 2 - 2° de l’arrêté préfectoral n° 1141 du 8 août 2003 est complété et modifié comme suit :

2° / Fermeture : L’heure de fermeture réglementaire des différents établissements est fixée à 1 heure sur l’ensemble du département.

Des dérogations permanentes peuvent être demandées aux Sous-Préfets d’arrondissement compétents dans la limite de 3 heures pour les bars à thèmes, les bars musicaux et les restaurants.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux pouvoirs des maires qui conservent la faculté de fixer, par arrêté réglementaire, des heures moins tardives de fermeture pour ces établissements.

Pour ce qui concerne les débits de boissons ayant pour principale activité l’exploitation d’une piste de danse, l’heure limite de fermeture est fixée à 7 heures du matin dans tout le département.

La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée dans ces établissements pendant l’heure et demie précédant leur fermeture.

Les Sous-Préfets d’arrondissement peuvent, pour les établissements contrevenant aux règles de sécurité et d’ordre publics, édicter des horaires plus restrictifs.

Le reste demeure sans changement.

La Préfète,

Joëlle LE MOUEL

Arrêté n° 275 du 12 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, Directeur départemental

des Territoires

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Messieurs Gérard PERRIN, directeur départemental des Territoires, et Pascal BERTHAUD, chef du service aménagement, habitat, énergie, construction à la direction départementale des Territoires, à l'effet de procéder à l'ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine.

Cette délégation concerne :

- les avances

- les acomptes

- le solde à partir du 1er juillet 2010184

Article 2 :

Cette délégation est applicable à compter du 1er janvier 2010 pour les avances et les acomptes et à compter du 1er juillet 2010 pour le solde.

La préfète,

Joëlle LE MOUEL

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

Arrêté n° 39 2010 0010 CSPP du 27 janvier 2010 relatif à la suspension de l'activité du parc acrobatique du Centre

Prémonval à Prémanon

Article 1er : L'activité du parcours acrobatique du Centre Prémonval sis 440 Chemin Bec de Peroseys à PREMANON (Jura) dont le Directeur est Monsieur Franck PERRAUD, Siret n° 778 414 268 00012 est suspendue jusqu'à constatation de sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 2 : La constatation de cette mise en conformité sera vérifiée par les agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la Protection de la Population du Jura.

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation

le Secrétaire Général

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n° 39 2010 0009 CSPP du 27 janvier 2010 établiss ant la liste départementale des vétérinaires pratiquant

l’évaluation comportementale canine au titre de l’article L. 211-14-1 du code rural

ARTICLE 1 - La liste départementale des vétérinaires praticiens inscrits au tableau de l’Ordre et pratiquant des évaluations comportementales canines effectuées en application des articles L.211-11 à L.211-14-2 du code rural est établie en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n° 1127 DDSV du 8 décembre 2009 est abrogé.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ANNEXE de l’arrêté préfectoral N° 39 2010 0009 CSPP établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine au titre de l’article L. 211-14-1 du code rural

NOM Prénom téléphone adresse code postal COMMUNE

FERRIERE Christèle 0384258055 Clinique Vétérinaire Entre les Forts route de Champagnole 39110 BRACON

FOLLIET Laure 0384520263 41 avenue E.Herriot 39300 CHAMPAGNOLE

FRASSON Agnès 0384520263 41 avenue E.Herriot 39300 CHAMPAGNOLE

ZINZIUS Aude 0384520263 41 avenue E.Herriot 39300 CHAMPAGNOLE

BACQ Vincent 0384258055 2 impasse du Tunnel 39130 CLAIRVAUX LES LACS

BUFFET Dominique 0384258510 26 rue Neuve 39130 CLAIRVAUX LES LACS

BUFFET Dominique 0384482582 8 route de Champagnole 39570 CRANCOT

DUPONT Delphine 0384482582 8 route de Champagnole 39570 CRANCOT

DAVID Franck 0384820970 30 avenue Eisenhower 39100 DOLE

DUNAND Florian 0384820970 30 avenue Eisenhower 39100 DOLE

DEWAELE Julien 0384820970 30 avenue Eisenhower 39100 DOLE

DEWAELE Stéphanie 0384820970 30 avenue Eisenhower 39100 DOLE

DUFOUR Anne 0384800287 170 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE

SAINTANTOINE Isabelle 0384821768 105 avenue Eisenhower 39100 DOLE185

ARMANDO Laurence 0384821768 105 avenue Eisenhower 39100 DOLE

FALCONNET Bruno 0384242150 10 Rue Pierre et Marie Curie 39000 LONS LE SAUNIER

VIOLOT Frédéric 0384244119 115 boulevard Jules Ferry 39000 LONS LE SAUNIER

CREVOISIER Marie-Elvina 0384333757 72 rue de la république 39400 MOREZ

LAPPRAND Florence 0384333757 72 rue de la république 39400 MOREZ

PETIT Laurent 0384334777 2 rue du Docteur Bismuth 39400 MOREZ MERCKY Thomas 0384355217 23 rue Cadet Roussel 39270 ORGELET

MAGADUR Dominique 0384372268 3 rue des Acacias 39800 POLIGNY

CHIQUET Cécile 0384452878 25 rue Carnot 39200 SAINT CLAUDE

VITREY Sébastien 0384854570 rue des maréchaux 39320 SAINT JULIEN

FOLLIET Laure 0384601450 6 route des Jourats 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX

FRASSON Agnès 0384601450 6 route des Jourats 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX

ZINZIUS Aude 0384601450 6 route des Jourats 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX

CRENN Laurence 0384855181 rue Jean Rostand 39230 SELLIERES

FEDRY Caroline 0450569077 Forens 01410 CHEZERY- FORENS

BARRAS Jean 0450569077 Forens 01410 CHEZERY- FORENS

HUBSCHWERLEN Gabriel 0380204134 10 rue du Mail 21250 SEURRE

SOCIE Maud 0381498148 1 rue Omer Lamy 25560 FRASNE

CHARTON Alexis 0385760919 3 rue du Jura 71500 LOUHANS-CHATEAURENAUD

DAMIAN Jean-Michel 0385601080 Clinique Vétérinaire de la Tuilerie 71480 VARENNES SAINT SAUVEUR

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Sylvie HIRTZIG

D DI IR RE EC CT TI IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE ES S E EN NT TR RE EP PR RI IS SE ES S, , D DE E L LA A C CO ON NC CU UR RR RE EN NC CE E, , D DE E L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N, , D DU U T TR RA AV VA AI IL L E ET T D DE E L L' 'E EM MP PL LO OI I

Arrêté du 4 février 2010 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes - N° d'agré ment :

N/021109/F/039/Q/001

Article 1er :

L’association « Les Louv’Tôt ou Tard » dont le siège est situé 63 Avenue de Verdun – 39100 DOLE, est agréée - agrément qualité - au titre des emplois de services aux personnes

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément est valable du 3 février 2010 jusqu'au 2 février 2015 sur l’ensemble du territoire du Jura.

Article 3 :

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

L’association s’engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

L’agrément peut-être retiré selon les conditions définies par le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 20 05.

Article 4 :

Les activités agréées en mode prestataire / mandataire sont les suivantes :

- garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans

- accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d’activités effectuées à domicile

Article 5 :

L’arrêté cessera de produire ses effets à la date de disparition de l'organisme.186

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Gracieux, auprès du signataire du présent arrêté,

- Hiérarchique, auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Direction Générale de la compétitivité de l’industrie et des services

Mission des services à la personne

Immeuble BERVIL – 12 Rue Villiot

75572 Paris Cédex 12

- Contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon.

La préfète,

Joëlle LE MOUEL

Arrêté du 11 février 2010 fixant les modalités de gestion de l'aide personnalisée au retour à l'emploi départementale

(APRE)

Article 1 : Prescripteurs

Pour les années 2009 - 2010, la prescription de l’aide personnalisée au retour à l’emploi départementale (APRE) est opérée entre les organismes en charge de l’accompagnement des bénéficiaires dans la limite du montant fixé au niveau départemental.

Les prescripteurs sont :

• Pôle Emploi Dole, Lons Le Saunier et Saint-Claude

Article 2 : Montants des crédits et frais de gestion

Les crédits déconcentrés liés à l’APRE sont à verser par le FNSA à l’organisme en charge de la gestion et du paiement de cette allocation :

L’Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Jura (ASEAJ), 5 Avenue Henri Grenat, 39000 Lons le Saunier, pour le montant total de 133 155 euros au titre de l’année 2009 dont 6 657,75 euros en rémunération de sa charge de gestion soit 5% de s crédits alloués. Au titre de l’année 2010, les frais de gestion s’élèveront à 5% des crédits alloués.

Article 3 : Modalités de versement des crédits

Pour l’année 2009, le versement sera effectué après signature du présent arrêté.

Pour l’année 2010 un premier versement de 50% interviendra au vu du bilan de la consommation des crédits 2009, le solde intervenant au vu du bilan de consommation de ce premier versement.

Article 4 : Paiement de l’APRE

Les prescripteurs rédigent le formulaire de demande d’APRE et l’adressent à l’organisme gestionnaire de l’APRE qui effectue le paiement au bénéficiaire par chèque bancaire.

Article 5 : Gestion des justificatifs

Les référents transmettent les justificatifs (à priori ou à posteriori) à l’organisme gestionnaire de l’APRE qui devra les conserver 5 ans.

Article 6 : Suivi des indicateurs

Conformément au règlement départemental APRE, l’organisme gestionnaire devra mensuellement adresser à l’UT39 de la DIRECCTE, (Service Marché du Travail), un tableau récapitulant les indicateurs suivants :

• Le nombre de bénéficiaires de l’APRE

• Le montant total des APRE attribuées

• Un détail des aides attribuées en nombre et valeur

• Le nombre des aides accordées avec un détail sur selon le champ d’intervention de l’aide, tel qu’indiqué dans le formulaire de demande d’APRE.

La préfète,

Joëlle LE MOUEL187

I IN NS SP PE EC CT TI IO ON N A AC CA AD DE EM MI IQ QU UE E D DU U J JU UR RA A

Arrêté de carte scolaire n° 1 du 5 février 2010 pou r l'année 2010/2011 concernant le 1er degré

ARTICLE 1 : Sont retirés des communes où ils étaient implantés, les emplois d’enseignants suivants :

039 0280T CHAMPAGNOLE Hôtel de Ville mat, 5ème classe 039 0728E SAINT LUPICIN mat, 4ème classe

039 0910C LONS LE SAUNIER Rousseau mat, 4ème classe

039 0794B ORGELET mat, 5ème classe

039 0345N CRISSEY prim, 2ème classe

039 0191W CONLIEGE prim, 3ème classe

039 0636E LAVANGEOT la classe, (4ème classe du RPI Lavangeot/Lavans les Dole/Romange/Vriange) 039 0991R MOREZ Sur le Puits élém, 4ème classe

039 0524H VILLEVIEUX prim, 4ème classe

039 0476F PORT LESNEY, 3ème classe (4ème classe du RPI Pagnoz/Port Lesney) 039 1052G CHAMPVANS élém, 4ème classe

039 0111J BRERY prim , 2ème classe (4ème classe du RPI Bréry/Saint Germain les Arlay) 039 0769Z LAVANCIA EPERCY prim, 4ème classe

039 1064V CHAMPAGNOLE Boulevard élém, 5ème classe

039 0293G MONNET LA VILLE prim,5ème classe

039 0392P SERMANGE 2ème classe (5ème classe du RPI Auxange/Malange/Sermange/Serre les Moulières ) 039 0140R VOITEUR prim, 5ème classe

039 0329W FRAISANS élém, 6ème classe

039 0509S LONS LE SAUNIER Briand élém, 6ème classe

039 0900S SALINS LES BAINS Voltaire prim, 6ème classe

039 0310A SAINT AUBIN élém, 7ème classe

039 0727D SAINT LUPICIN élém, 7ème classe

039 0063G DOLE G.Sand élém, 8ème classe

039 0255R SAINT JULIEN prim, 8ème classe

039 0698X BOIS D'AMONT prim, 9ème classe

039 1081N POLIGNY J.Brel élém, 8ème classe (9ème classe de l'école)

ARTICLE 2 : Sont retirés, à titre définitif, les emplois d’enseignants du 1er degré suivants : (implantés à titre provisoire à la rentrée 2009)

039 0943N MONT SOUS VAUDREY mat, 3ème classe

039 0598N GROZON prim, 3ème classe

ARTICLE 3 : Les emplois, implantés à titre provisoire pour l'année scolaire 2009/2010, sur des supports budgétaires de RASED vacants, ne sont pas maintenus:

039 0630Y CHATENOIS prim, 3ème classe (5ème classe du RPI Amange/Chatenois) 039 0335C RANCHOT prim, 6ème classe

039 0120U SELLIERES prim, un ½ poste

039 0199E PERRIGNY mat, 3ème classe

039 1083R CRANCOT prim, 1 TR

039 0399X CHISSEY SUR LOUE, 1 TR (RPI Chissey/Santans) 039 1082P COURLAOUX prim, 6ème classe

ARTICLE 4 : Est retiré un emploi de titulaire remplaçant de la circonscription de DOLE 2 :

039 0479J VILLERS FARLAY, 1 TR

ARTICLE 5 : Est retiré la décharge partielle de direction :

039 0255R SAINT JULIEN prim, ¼ poste

ARTICLE 6 : Sont retirés les emplois spécialisés suivants :

039 0831S LONS LE SAUNIER CMPP, 4 x 0,5 postes de maîtres option G

ARTICLE 7 : Sont retirés les emplois en services exceptionnels suivants :

039 0917K Centre départemental de documentation pédagogique, 0,5 poste. 039 0061E Circonscription de DOLE 1, Animation pédagogique « Education à l'environnement et au développement durable », 0,5 poste.

039 0999G Inspection académique du Jura, chargé de communication, 0,25 poste.188

ARTICLE 8 : Sont implantés dans les communes les emplois d’enseignants du 1er degré suivants :

039 0270G VADANS, 3ème classe (4ème classe du RPI La Ferté/Vadans) 039 0301R SAINT GERMAIN EN MONTAGNE, 4ème classe ( 5ème classe du RPI Equevillon/St Germain en Montagne).La classe fonctionnera à titre provisoire à Equevillon.

039 0596L COLONNE prim, 6ème classe

039 1088W THOIRETTE prim, 6ème classe

039 0641K ROCHEFORT SUR NENON prim, 7ème classe

ARTICLE 9 : Est implanté, dans le cadre de l'expérimentation de la mixité scolaire choisie, dite « busing » entre les communes d'Avignon les Saint Claude et Saint Claude, un emploi d'enseignant du 1er degré suivant :

039 0761R AVIGNON LES SAINT CLAUDE prim, la classe

ARTICLE 10: Sont implantés, à titre définitif, les emplois d'enseignants du 1er degré suivants : (implantés à titre provisoire à la rentrée 2009) :

039 0327U ETREPIGNEY prim, 3ème classe

039 1171L CUTTURA, 2ème classe (4ème classe du RPI Cuttura/Ravilloles) 039 0662H DOUCIER prim, 4ème classe

039 0519C LARNAUD prim, 4ème classe

039 0614F DAMMARTIN, 3ème classe (5ème classe du RPI Champagney/Dammartin) 039 0494A PLEURE prim, 3ème classe (5ème classe du RPI Gatey/Pleure) 039 1203W VINCELLES prim, 6ème classe

039 1073E ARBOIS élém, 9ème classe

ARTICLE 11 : Est implanté, à titre définitif, un emploi d'enseignant du 1er degré:

039 0479J VILLERS FARLAY prim, 3ème classe (5ème classe du RPI Chamblay/Villers Farlay)

ARTICLE 12 : Est implanté, à titre provisoire, pour l'année scolaire 2010/2011, l'emploi d'enseignant du 1er degré suivant (en fonction des effectifs constatés à la rentrée) :

039 0191W CONLIEGE prim, 3ème classe

ARTICLE 13 : Est implanté, à titre provisoire, pour l'année scolaire 2010/2011, l'emploi d'enseignant du 1er degré suivant :

039 0685H LECT prim, 3ème classe

ARTICLE 14: 1 poste sera implanté au titre des décharges de direction pour les écoles à quatre classes.

ARTICLE 15: Est maintenu, pendant l'année scolaire 2010/2011, au titre de la mesure départementale de bienveillance la décharge de direction dans les écoles RRS suivantes :

039 0063G DOLE G.Sand élém, ¼ poste sur la demi décharge de direction

ARTICLE 16 : Sont fusionnées les écoles suivantes :

039 0342K CHAMPVANS mat, 2 cl

039 1052G CHAMPVANS prim, 5cl

039 1052G CHAMPVANS élém, 3 cl

ARTICLE 17 : Sont implantés, au titre des décharges de direction, les emplois suivants :

039 1052G CHAMPVANS élém, ¼ poste

ARTICLE 18: Sont implantés les postes d'enseignants spécialisés suivants :

039 0332Z FRAISANS élém, 1 poste option D (CLIS 1) pour enfants atteints de troubles importants des fonctions cognitives

Ces mesures prennent effet à compter du 1er septembre 2010.

L'Inspecteur d'Académie

Jean Marc MILVILLE

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 r elative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les administrations189

Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable, vous pouvez former : - soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur l'Inspecteur d'Académie, - soit un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, - soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.

En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’Administration pendant deux mois).

Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'Education nationale a été instaurée par le décret du 1er décembre 1998.

En vertu de ce texte règlementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'Education Nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».

Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 2nd degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :

Monsieur le médiateur académique

Rectorat de Besançon

10 rue de la Convention

25 030 BESANCON cedex

Tél : 03.81.65.47.00

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 12 février 2010

Dépôt légal 1er trimestre 2010

Imprimerie de la Préfecture du Jura