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unknown - nid 9709 guichet unique tva designer un representant#:~: représentant fiscal est responsable,'opérateur qu'il représente Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Jambles. Lien du pdf (unknown - nid 9709 guichet unique tva designer un representant#:~: représentant fiscal est responsable,'opérateur qu'il représente)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Outre-mer, la désignation d’un représentant

(Représentant fiscal ou intermédiaire)

Dernière mise à jour

05/04/2022

Services en ligne des

professionnels

FOCUS surSommaire :

1. Présentation.....................................................................................................................................................3 1.1. Objet de la fiche......................................................................................................................................3 1.2. À qui s’adresse cette procédure ?........................................................................................................3 2. Désigner un représentant fiscal...................................................................................................................4 2.1. Obligation de désigner un représentant fiscal...................................................................................4 2.1.1. Assujettis tenu de désigner un représentant fiscal....................................................................4 2.1.2. Assujettis exemptés de désigner un représentant fiscal..........................................................4 2.2. Obligations du représentant fiscal......................................................................................................5 2.3. Procédure de désignation d’un représentant fiscal.........................................................................5 2.4. Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire....................................................................6 2.5. Fin de désignation d’un représentant fiscal......................................................................................6 2.6. Démarches effectuées via le guichet unique pour un opérateur représenté.............................6 3. Désigner un intermédiaire............................................................................................................................7 3.1. Obligation de désigner un intermédiaire............................................................................................7 3.2. Obligations de l’intermédiaire.............................................................................................................7 3.3. Inscription guichet unique TVA...........................................................................................................7 3.3.1. Inscription de l’intermédiaire........................................................................................................7 3.3.2. Inscription de l’opérateur au guichet unique............................................................................9 3.4. Mettre à jour les données d’inscription............................................................................................12 3.4.1. Mettre à jour les données d’inscription de l’intermédiaire....................................................12 3.4.2. Mettre à jour les données d’inscription de l’opérateur intermédié....................................13 3.5. Demander à sortir du régime du guichet unique TVA...................................................................14 3.6. Déclarer la TVA via le guichet unique...............................................................................................15 3.7. Payer la TVA due au titre du guichet unique...................................................................................15 4. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche......................................................16 Lexique................................................................................................................................................................17

21. Présentation

1.1. Objet de la fiche

Depuis le 1er juillet 2021, les prestations de services et les ventes à distances sont imposables à la TVA du pays du lieu de consommation, lorsqu’elles sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Ces opérations sont alors imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État membre où est domicilié le consommateur.

Pour déclarer et payer la TVA due dans chacun des États membres de consommation (MSCON), l’assujetti peut, à partir d’un portail web unique fourni par l’État dans lequel il est établi (État membre d’identification – MSID), opter pour le régime du guichet unique TVA.

Pour plus d’informations sur le dispositif du guichet unique TVA, vous pouvez vous consulter le site https://www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnel > Exercer une activité à l’international > J’utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS).

1.2. À qui s’adresse cette procédure ?

Cette procédure s’adresse aux assujettis non-établis dans l’UE. Sont considérés comme non- établis dans l’UE, les assujettis qui n’ont pas établi le siège de leur activité économique et qui ne dispose pas d’un établissement stable dans l’UE.

Pour adhérer aux régimes de l’Union et d’importation via le guichet unique, les assujettis non- établis dans l’UE doivent, d’après l’article 289 A CGI, désigner un représentant1.

L’adhésion au régime de l’Union (OSS-UE), qui permet de réaliser des prestations de services et des livraisons de biens intracommunautaires, nécessite, pour les assujettis établis hors de l’UE, la désignation d’un représentant fiscal. Les assujettis établis hors de l’Union qui souhaitent adhérer au régime d’importation (IOSS) doivent désigner un intermédiaire.

Les assujettis, établis hors de l’Union et qui souhaitent adhérer au régime non-Union (OSS non-UE) afin de réaliser uniquement des prestations de service, ne sont pas tenus de désigner un représentant.

Attention : Les assujettis établis dans les territoires des États membres où la directive TVA ne s’applique pas sont considérés comme des assujettis établis hors de l’UE.

Ces territoires, listés à l’article 6 de la directive 2006/112/CE, comprennent notamment les départements, régions et territoires d’outre-mer (DROM-TOM) français. Les opérateurs établis dans ces territoires sont donc considérés comme non-établi dans l’UE.

En cohérence, l’introduction en métropole de biens provenant d’outre-mer est considéré comme une importation (régime IOSS).

1 Les assujettis établis dans un pays, situé en dehors de l’UE, avec lequel l’Union a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA (Norvège), sont dispensés de l’obligation de désigner un représentant.

32. Désigner un représentant fiscal

2.1. Obligation de désigner un représentant fiscal

2.1.1. Assujettis tenu de désigner un représentant fiscal

Les assujettis qui ne sont pas établis dans l’UE mais qui réalisent, en France, des opérations de vente à distance intracommunautaire, doivent désigner un représentant fiscal (article 289 A du CGI).

Ils ne peuvent donc accéder au guichet unique au titre du régime « OSS UE » qu’à condition de faire accréditer préalablement un représentant fiscal auprès d’un service des impôts des entreprises (SIE).

Le représentant fiscal s’engage alors à remplir, pour le compte de l’opérateur, l’ensemble de vos formalités déclaratives et de paiement relative à la TVA commerce en ligne.

2.1.2. Assujettis exemptés de désigner un représentant fiscal

Opérateurs établis dans les DROM-TOM

Les opérateurs établis dans les départements, régions et territoires d’outre-mer (DROM-TOM) français sont exemptés de l’obligation de désigner un représentant fiscal bien qu’ils soient considérés comme des opérateurs non-UE au titre du guichet unique.

Opérateurs établis dans un pays avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA2

Les opérateurs établis hors de l’UE mais dans un pays avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA sont dispensés de désigner un représentant fiscal.

S’ils souhaitent réaliser des ventes à distance intracommunautaire et donc s’inscrire au régime « OSS UE », ils peuvent s’inscrire directement dans l’État membre de leur choix, sans avoir besoin de désigner un intermédiaire. Cet État sera alors leur État membre d’identification.

Opérateurs réalisant uniquement des prestations de services

Les opérateurs, établis hors de l’UE, qui effectuent uniquement des prestations de services, peuvent opter pour le régime « OSS non-UE ». Le régime OSS non-UE n’implique pas la désignation obligatoire d’un représentant fiscal pour s’inscrire au guichet unique.

i L’absence d’obligation de désigner un représentant fiscal ne fait pas obstacle à la possibilité d’y avoir recours à titre facultatif.

2 Seul le Royaume de Norvège a, pour le moment, signé un accord d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA avec l’UE.

42.2. Obligations du représentant fiscal

Le représentant fiscal est responsable du respect des obligations fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France (État membre d’identification) par l’opérateur qu’il représente. Il doit alors être en mesure de présenter à l’administration fiscale les factures et la comptabilité de l’entreprise représentée.

Il est tenu d’accomplir les formalités légales et réglementaires et, en cas d’opérations imposables, d’acquitter la taxe exigible. Il est tenu solidairement responsable de la déclaration et du paiement de la TVA par l’opérateur représenté. Il peut donc, le cas échéant, être appelé en solidarité de paiement.

2.3. Procédure de désignation d’un représentant fiscal

Les opérateurs sont libres de choisir leur représentant fiscal parmi les assujettis à TVA établis en France. Les représentants fiscaux doivent être dotés d’une organisation administrative ainsi que de moyens humains et matériels suffisants pour accomplir leurs activités de représentation. Ils doivent également justifier de leur solvabilité financière et de leur moralité fiscale.

La désignation écrite doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise représentée et comporter les indications suivantes3 :

• les noms (ou raison sociale) et adresses de l’entreprise et du représentant fiscal, • les adresses électroniques de l’entreprise et du représentant fiscal, • une description des activités réalisées par l’opérateur représenté justifiant la désignation d’un représentant fiscal,

• la date de prise d’effet de la représentation (en principe, la désignation d’un représentant fiscal ne peut pas avoir d’effet rétroactif).

Une fois désigné, le représentant fiscal doit se faire accréditer par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Il doit alors joindre la désignation écrite accompagnée des documents suivants :

• l’acceptation de sa désignation comme représentant,

• l’engagement à accomplir les formalités et, le cas échéant, payer solidairement la TVA due,

• un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois,

• un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois.

Le cas échéant, le service en charge de l’accréditation pourra demander au représentant fiscal de fournir des documents complémentaires pour justifier de sa solvabilité.

Le SIE notifie par écrit au représentant fiscal l’octroi de l’accréditation ou le refus motivé de délivrance.

Remarque : les représentants fiscaux qui réalisent, pour leur propre compte, des opérations imposables, sont tenus de déposer, via le guichet unique, des déclarations distinctes pour leur propre activités ainsi que pour chacun des opérateurs représentés.

3 Au sens de l’article 289 A du code général des impôts.

52.4. Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire

Afin de s’immatriculer en France, l’entreprise doit compléter l’imprimé M0 (CERFA n°13 959). Elle doit ensuite l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son représentant, accompagné du mandat désignant son représentant fiscal.

Après immatriculation, le service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le représentant fiscal attribue à l’opérateur représenté un numéro d’identification à la TVA. Le représentant fiscal peut alors utiliser ce numéro attribué à l’opérateur pour déclarer les opérations effectuées par celle-ci.

2.5. Fin de désignation d’un représentant fiscal

Dénonciation de l’accréditation par les assujettis

En principe, la désignation demeure valable tant que l’administration n’est pas informée de sa dénonciation. La désignation d’un représentant fiscal peut être dénoncée si l’opérateur ne réalise plus d’opérations dans l’UE ou que le représentant fiscal ne souhaite plus agir en tant que tel. La dénonciation de la représentation ne peut pas être rétroactive.

Les assujettis souhaitant mettre fin à une désignation d’un représentant fiscal doivent donc avertir le service des impôts des entreprises (SIE) auquel ils sont rattachés. Si le représentant fiscal dénonce la représentation, il doit prouver que l’opérateur qu’il représentait en a été averti. Le retrait de l’accréditation prend effet dès la réception de la demande. L’opérateur est alors libre de désigner un nouveau représentant selon les conditions énoncées ci-dessus.

Retrait de l’accréditation par l’administration

Lorsque le représentant fiscal ne remplit plus une ou plusieures des conditions nécessaires4, le service des impôts des entreprises (SIE) peut procéder au retrait de l’accréditation.

Le service notifie alors par écrit au représentant fiscal le retrait de l’accréditation. Ce retrait est effectif dans les 30 jours suivant sa notification en l’absence de régularisation par le représentant fiscal. Le retrait de l’accréditation entraîne l’invalidité du numéro de TVA intracommunautaire.

2.6. Démarches effectuées via le guichet unique pour un opérateur représenté

Le représentant fiscal doit effectuer, pour le compte de l’entreprise représentée, les démarches décrites dans les fiches FOCUS suivantes :

• Guichet unique TVA – Inscription – Régime non Union

• Guichet unique TVA – Déclaration – Régime non Union

• Guichet unique TVA – Paiment – Régime non Union

Pour plus d’informations sur les représentants fiscaux, consultez la page dédiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2850-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-20-30-40-10- 20120912.

4 Telles que définies aux III et IV de l’article 289 A du code général des impôts.

63. Désigner un intermédiaire

3.1. Obligation de désigner un intermédiaire

La désignation d’un intermédiaire est obligatoire pour les assujettis établis hors de l’UE qui souhaitent adhérer au régime d’importation (IOSS) pour réaliser des ventes à distances de biens importés. Cette obligation s’applique également aux fournisseurs présumés (plateforme) établis en dehors de l’UE qui souhaitent adhérer au régime d’importation (cf. Fiche FOCUS Guichet unique TVA – Fournisseurs présumés (plateformes)).

3.2. Obligations de l’intermédiaire

L’intermédiaire doit être désigné parmi les assujettis à la TVA établis dans le pays dans lequel les opérateurs souhaitent s’identifier pour adhérer au guichet unique. Afin d’être considéré comme établi dans un État, l’intermédiaire doit y disposer d’un siège social ou d’un établissement stable. L’intermédiaire est l’interlocuteur responsable vers lequel les États membres d’identification et de consommation se tourneront, notamment en cas de retard déclaratif ou de paiement.

Avant d’accepter d’assumer le rôle d’intermédiaire, il est donc conseillé aux assujettis souhaitant endosser cette responsabilité de mettre en place les diligences nécessaires avec les fournisseurs représentés. Des mécanismes de cautionnement ou d’assurance peuvent notamment être envisagés.

Il est également conseillé aux assujettis souhaitant désigner un intermédiaire de faire preuve de vigilance dans leur choix, car l’exclusion d’un intermédiaire du guichet unique pour manquement aux règles a pour conséquence l’exclusion de l’ensemble des assujettis qu’il représente.

3.3. Inscription guichet unique TVA

3.3.1. Inscription de l’intermédiaire

Adhésion de l’intermédiaire au guichet unique TVA

L’intermédiaire doit s’inscrire au guichet unique, en tant que tel, avant de pouvoir effectuer les démarches des opérateurs qu’il représente. Pour effectuer son inscription, l’intermédiaire doit se rendre sur le site https://www.impots.gouv.fr, créer son espace professionnel puis adhérer au service « Guichet de TVA UE ».

7L’intermédiaire doit sélectionner le régime correspondant à sa situation

Lors de l’inscription de l’intermédiaire au guichet unique, il devra alors cliquer sur « Je m’inscris en tant qu’intermédiaire au régime d’importation » :

Pour plus d’informations concernant l’inscription au guichet unique, consultez la fiche FOCUS Guichet unique TVA – Inscription – Régime d'Importation sur le site https://www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation > Fiches focus sur les téléprocédures > Opérations particulières.

83.3.2. Inscription de l’opérateur au guichet unique

Lorsque l’intermédiaire est inscrit au guichet unique TVA, il peut procéder à l’inscription des entreprises qu’il intermédie, selon la procédure décrite dans la fiche FOCUS Guichet unique TVA – Inscription – Régime d'Importation.

Les opérateurs intermédiés sont donc inscrits au régime d’importation par l’intermédiaire, qui joue le rôle de représentant fiscal.

Remarque : un intermédiaire peut représenter plusieurs assujettis de façon concomitante. En revanche, un assujetti ne peut pas désigner plus d’un intermédiaire en même temps.

Renseignement du numéro de TVA intracommunautaire

L’intermédiaire doit renseigner le numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti :

À partir du numéro de TVA intracommunautaire, le système affiche automatiquement le nom et l’adresse de l’entreprise intermédiée.

Remarque : un intermédiaire, en tant que tel, ne dispose que d’un unique numéro « intermédiaire », et ce quel que soit le nombre d’entreprises qu’il intermédie.

Pour autant, chacun des intermédiés dispose d’un numéro d’identification. Ces numéros sont générés automatiquement par l’application. L’intermédiaire reçoit un numéro d’identification TVA aux fins du régime IOSS distinct pour chaque assujetti qu’il représente.

Le numéro de l’intermédiaire (intNumber) est composé des lettres « IN » pour « intermédiaire », du code ISO du pays membre d’identification à 3 chiffres, d’un identifiant à 6 chiffres et d’une clé à un chiffre (ex : IN 250 0000014).

Le numéro de l’opérateur intermédié est composé des lettres « IM » pour « importateur », du code ISO du pays membre d’identification à 3 chiffres, d’un identifiant à 6 chiffres et d’une clé à un chiffre (ex : IM 250 0000025).

9L’opérateur doit indiquer sa date de début d’activité. La demande d’inscription doit normalement précéder la période de déclaration mensuelle au cours de laquelle l’opérateur commence à effectuer des opérations imposables au titre du dispositif IOSS.

Il peut cependant s’inscrire après sa date de début d’activité tant qu’il réalise l’inscription avant le 10 du mois qui suit5.

Il peut ensuite préciser la « Dénomination commerciale » si elle est différente du nom de la société. Il doit alors renseigner un numéro de téléphone et une adresse mél valides ainsi que, le cas échéant, l’adresse de son site web. Enfin, il doit compléter la rubrique « Contact ».

5 Pour plus d’informations concernant la date de début d’activité, vous pouvez vous reporter à la fiche FOCUS Guichet unique TVA – Inscription – Régime d'Importation.

10Renseignement de la rubrique « compte bancaire »

L’intermédiaire soit renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN et nom du titulaire du compte) puis cliquez sur « Continuer ».

Renseignez les établissements stables situés dans d’autres pays de l’UE

Si vous disposez d’un établissement stable ou d’un lieu de stockage dans un autre pays de

l’Union, il vous faudra renseigner les informations suivantes :

• le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, un autre numéro fiscal de

l’établissement ou du lieu de stockage ;

• le pays où se trouve cet établissement ou ce lieu de stockage (« Pays d’attribution ») ;

• la dénomination commerciale de l’établissement ou du lieu de stockage ;

• l’adresse de l’établissement ou du lieu de stockage.

11Validation de la demande d’inscription

À l’issue de la démarche, il convient de valider les données en cliquant sur le bouton « Valider » ou d’enregistrer le formulaire en cours de saisie pour une finalisation ultérieure en cliquant sur le bouton « Enregistrer le brouillon ». La validation du formulaire nécessite, au préalable, cocher la case « Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire ».

3.4. Mettre à jour les données d’inscription

En cas de changement de coordonnées (adresse courriel, nom de la personne de contact…), de l’intermédiaire comme de l’opérateur intermédié, il est obligatoire d’en informer le service au plus tard le 10 du mois qui suit la modification.

i La dénomination sociale et l’adresse fiscale sont mises à jour automatiquement sans que vous n’ayez besoin de modifier vos « Données d’inscription ».

3.4.1. Mettre à jour les données d’inscription de l’intermédiaire

Il est obligatoire d’informer le service au plus tard le 10 du mois qui suit le changement des coordonnées de l’intermédiaire (adresse courriel, nom de la personne de contact…).

Pour modifier les coordonnées de l’intermédiaire, il convient de cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE » accessible à partir de la page d’accueil du guichet unique TVA. Il faut ensuite sélectionner le lien « Consulter et mettre à jour votre inscription » dans le dossier intermédiaire :

123.4.2. Mettre à jour les données d’inscription de l’opérateur intermédié

Il est obligatoire d’informer le service au plus tard le 10 du mois qui suit le changement des coordonnées de l’opérateur (adresse courriel, nom de la personne de contact…).

Pour modifier les coordonnées d’un opérateur, il convient de cliquer sur le lien « Consultez » accessible dans la colonne de gauche du tableau situé dans la rubrique « Sélectionnez un dossier » en dessous de l’onglet « Vos importateurs » :

133.5. Demander à sortir du régime du guichet unique TVA

Il est possible, pour l’intermédiaire comme pour l’intermédié, de quitter délibérément le régime après 3 années consécutives d’adhésion dans un même État membre d’identification (désinscription) ou en être exclu en cas de non-respect des règles du guichet unique (exclusion).

Cas d’exclusion du guichet unique de l’intermédiaire :

• l’intermédiaire n’effectue aucune action relative à son statut d’intermédiaire au régime d’importation (déclaration, paiement) pendant 6 mois consécutifs ;

• l’intermédiaire ne remplit plus les conditions d’éligibilité du statut d’intermédiaire (par exemple s’il n’est plus établi au sein de l’UE) ;

• l’intermédiaire ne respecte pas les règles d’utilisation du dispositif (par exemple s’il dépose en retard les déclarations de TVA).

Attention : la désinscription ou l’exclusion d’un intermédiaire aura mécaniquement pour conséquence l’exclusion de l’ensemble des assujettis qu’il représente.

Si l’intermédiaire, exclu du guichet unique en sa qualité d’intermédiaire, agit également en tant qu’opérateur, il ne sera pas exclu du régime qu’il utilise en tant qu’opérateur.

Après la confirmation de sa désinscription par l’intermédiaire, l’écran accueil de l’intermédié s’affiche avec le message de confirmation de désinscription :

143.6. Déclarer la TVA via le guichet unique

L’opérateur ou son intermédiaire sont tenus de déclarer mensuellement la TVA due pour les ventes à distance de biens importés.

La défaillance déclarative, même en l’absence d’opérations imposables, pourra conduire à l’exclusion du guichet unique.

L’exclusion du guichet unique entraîne l’obligation de s’immatriculer et de déclarer la TVA auprès de chacun des États membres de consommation.

Pour plus d’informations concernant les déclarations de TVA via le guichet unique, consultez la fiche FOCUS Guichet unique TVA – Déclaration – Régime d'Importation sur le site https://www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation > Fiches focus sur les téléprocédures > Opérations particulières.

3.7. Payer la TVA due au titre du guichet unique

L’opérateur ou son intermédiaire sont tenus de payer mensuellement la TVA due pour les ventes à distance de biens importés.

En cas de défaillances de paiement, l’intermédiaire est solidaire de l’opérateur intermédié. Il pourra donc être appelé en solidarité de paiement et devoir assumer les impayés des opérateurs intermédiés.

Pour plus d’informations concernant les déclarations de TVA via le guichet unique, consultez la fiche FOCUS Guichet unique TVA – Paiement – Régime d'Importation sur le site https://www.impots.gouv.fr, rubrique Documentation > Fiches focus sur les téléprocédures > Opérations particulières.

154. En cas de problème dans l’accomplissement de cette démarche

Pour tout renseignement complémentaire, l’assistance aux usagers des téléprocédures est

joignable de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi, selon deux canaux :

✔ par téléphone (prix d’un appel local) via le n° 0 809 400 210

✔ via le formulaire électronique disponible depuis le site https://www.impots.gouv.fr >

Accueil > contact > professionnels > assistance aux téléprocédures > par formuel pour

une procédure de déclaration en ligne de données ainsi qu’en cliquant sur ce lien :

https://formuelassistanceteleprocedure.impots.gouv.fr/formuelEFI/efi

16Lexique

Date de début d'activité (ou date de début d'application du régime) : date à laquelle l’entreprise souhaite commencer à utiliser le guichet unique TVA.

Établissement stable : tout établissement, autre que le siège de l’activité économique, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de fournir les services dont il assure la prestation.

État membre d’identification : État membre de l’Union européenne dans lequel l’assujetti est inscrit aux fins de l’utilisation du régime relevant du guichet unique. L’assujetti déclare et acquitte dans cet État la TVA due dans les États membres de consommation. Si le siège de l’activité économique de l’assujetti est dans l’Union ou qu’il dispose d’un établissement stable dans un État membre de l’UE, il devra s’identifier dans cet État.

État membre de consommation : État membre de l’Union européenne dans lequel l’assujetti fournit des biens et/ ou des services à des personnes non assujetties et donc où la TVA est due.

Fournisseur présumé : assujetti qui n’est pas le fournisseur effectif des biens mais qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, leur livraison et qui est donc considéré comme le fournisseur en ce qui concerne les obligations relatives à la TVA (place de marché, plateforme, portail, etc.).

Guichet unique TVA : portail mis à disposition des assujettis pour leur permettre de télédéclarer en une seule fois la TVA due dans plusieurs États membres de consommation.

Numéro d’identification à la TVA (ou numéro de TVA intracommunautaire) : numéro attribué lors de l’immatriculation d’une personne à la TVA. Ce numéro est notamment utilisé dans les échanges intracommunautaires et figurent sur les factures délivrées aux clients.

Pôle national chargé du guichet TVA commerce en ligne : service spécialisé dans la TVA commerce en ligne en charge de la gestion des différentes formalités liées à la gestion du guichet unique (éligibilité, inscriptions, désinscriptions, exclusion, déclarations, paiements relances et recouvrement).

Service des impôts des entreprises (SIE) : service en charge des obligations déclaratives en matière d’impôts commerciaux (TVA due en France, impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…). Ce service est compétent pour toute question relative à la validité du numéro de TVA Intracommunautaire ou à la mise à jour de l’adresse de votre société. Il est également en mesure de répondre à vos interrogations d’ordre fiscal.

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