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Arrêté - arrete DP 044 053 24 F0069
Arrêté - Arrete DP 044 053 24 F0035
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 044 053 24 F0035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP 044 053 24 F0035
Déposé
le
: 14/06/2024
Dépôt
affiché
le : 21/06/2024
Complété
le :
Demandeur
: Monsieur
ADDAD
Riad
Nature
des
travaux
: Clôture
Sur
un
terrain
sis à
: 11
Rue
du
Petit
Bois
à DREFFEAC
(44530) Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
ZD
374
REFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
14/06/2024
par
Monsieur
ADDAD
Riad,
VU
l’objet
de
la déclaration :
°e
pour
Clôture;
°e
sur
un
terrain
situé
11
Rue
du
Petit
Bois
à
DREFFEAC
(44530)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
m? ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
la
révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
;, ARRÊTE Article
1
I n’est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
DREFFEAC,
le
-
3
}{}{].
2024
Le
Maire
de
Drefféac,
Monsieur
Philippe
JOUNY
En
DP
044
053
24
F0035
1/2 Cadre
réservé
à l’administration
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
:
21/06/2024
Date d'envoi
au
Préfet
:
+ 3
JUIL
2024
Date
de
réception
par
le demandeur
;
Date
d'affichage
de
la décision
:
7
à
JUL.
2024
NOTA
BENE:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme. Si votre
déclaration
a été
déposée
en
mairie
après
le
1°’ septembre
2022,
vous
devrez
déclarer
les taxes
d'urbanisme
en
vous
connectant
au
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Biens
immobiliers
»
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
au
sens
de
l’article
1406
du
Code
général
des
Impôts. Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
l'autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le {ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
044
053
24
F0035
2/2