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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 235 recueil des actes administratifs special du 22.04.2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 235 recueil des actes administratifs special du 22.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-235
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026 Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-04-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 5-13) (4 pages) Page 3
75-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) (4 pages) Page 8
2 Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-21-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
5-13)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 5-13) 3 Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Olivier BINET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des entreprises du 5ème-13ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame JUPITER Nalini inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises du 5ème-13ème
arrondissement, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, autres crédits d’impôts dans
la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des Finances publiques d’Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
PARIS 5E-13E
101 RUE DE TOLBIAC
75630 PARIS CEDEX 13
Paris, le 21/04/2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 5-13) 4 b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Sandrine BONIN Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Mme Charlotte CAMBIUM Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Mme Martine QUILAN Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
M Fabrice TIEFIN Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
Mme Françoise ALIDOR Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Jonathan AMRAM Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Yesim ATAY Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Jocelyne BASTARDIE Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Nicolas BAUM Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Bibiane BENDOLEBA Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Linda COSNUAU Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Cyril FIBLEUIL Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Gabriel FORGUES Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M Philippe GIDOIN Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 5-13) 5 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Emilie HERISSÉ Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Maxime ISSANCHOU Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Céline JAUSSIOMME Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Jessy JEAN-JACQUES
BIRBA
Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Nicolas KERVEGANT Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Sylvie MAUREAU Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Pascal MESSERIAN Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Germaine MILIA Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Eric MONNIER Contrôleur principal des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
M. Mickaël RODRIGUEZ Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Laurence ROZENBAUM-
EMSALEM
Contrôleuse principale des finances
publiques
15 000 € 15 000 €
Mme Laurent SIGER Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Lise VIVIER Contrôleuse des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Stephane WATIEAUX Contrôleur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M Romain BENCHETRIT Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
M.Daniel DIAZ HERRERA Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Fedora DI FAZIO Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Nadia HUGUIN Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Nadia JACQUINOT Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 5-13) 6 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Sorensa LATCHOUMY Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
M. Alain LOJOU Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Sévim POTTIER-SAHIN Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Marie-France NDOTI Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Sophie KOZOLE Agente principale des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Mme Cécile SAINTE
CATHERINE
Agente des finances publiques 5 000 € 5 000 €
M. Faustino SCALISI Agent principal des finances
publiques
5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Préfecture d’Île
de France et de Paris.
Il annule et remplace celui publié le 13/04/2026 au recueil des actes administratifs spécial n°75-2026-
214, référencé 75-2026-04-09-00011.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, du 5ème-13ème arrondissement
Signé
Olivier BINET
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 5-13) 7 Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-04-21-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
14)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 8 Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M BOYARD Patrick, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de PARIS 14E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M GIL Manuel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de PARIS 14E, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des Finances publiques d’Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
PARIS 14E
29, rue du Moulin Vert
75014 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 9 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BERNARD VALÉRIE SALL AMETH-ALY HARY ANAEL
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
RAFFAGHELLO EVA EXBRAYAT NADINE ANDRÉ GERALD
ATTAHIRI AICHA MICO DOMINIQUE
DAVID NATHALIE OHAYON PIERRE-YVES FRIGOUT SYLVIE
BROCARD CHANTAL LAGIER JEAN-PIERRE LEBON XAVIER
MERDJANE SALIHA LE CHAUDELLEC IRVIN
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
GRENIER SEBASTIEN HODE CECILE CHANUT CHRISTOPHE
ROUSSEL MARIE
LE BOULANGER TITOUAN BOLLIN CHRISTELLE THERAMENE MARIE
YAPO ASTON BUIRETTE XAVIER
BOSCO GUILLAUME OMAR ISMAEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 10 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 11 Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERNARD VALÉRIE IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €
SALL AMETH ALY IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €
HARY ANAEL IFiP 50 000 € 12 mois 50 000 €
BENARD SILVIA C-FiP 50 000 € 6 mois 50 000 €
PATEAU PHILIPPE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
ARTECHE FRANCOISE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
LAGIER JEAN-PIERRE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
KERSIMON JACQUES C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
DAVID NATHALIE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
OHAYON PIERRE-YVES C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
FRIGOUT SYLVIE C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
BROCARD CHANTAL C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
LEBON XAVIER C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
DIDIO RAPHAEL C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
MERDJANE SALIHA C-FiP 30 000 € 6 mois 30 000 €
BOSCO GUILLAUME AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
OMAR ISMAEL AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
DIAZ ANAIS AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
LE BOULANGER TITOUAN AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
BOLLIN CHRISTELLE AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
THERAMENE MARIE AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
YAPO ASTON AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
BUIRETTE XAVIER AA-FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île de France et de
Paris.
A Paris, le 21/04/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
BOYARD Patrick
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 14) 12