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Déliberation - OJ 07 2. Annexe Convention Earl Beroy Iahp 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 07 2. Annexe Convention Earl Beroy Iahp 2024)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Famille, Assurance,
Convention EARL BEROY - Communauté d’Agglomération PB Page 1 sur 3
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
EARL BEROY
Entre
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) BEROY dont le siège social est chemin de Sarcou 64520 CAME, représentée par son gérant Monsieur Denis DACHARY, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………., ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’EARL BEROY a été exceptionnellement impactée dans son fonctionnement et son organisation économique par l’épizootie de l’influenza aviaire haute pathogène et en particulier par la mise en place du protocole partenarial de sauvegarde génétique des races rares.
A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire à titre exceptionnel pour l’accompagner financièrement dans la recherche de son équilibre économique et financier.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention exceptionnelle de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de l’EARL BEROY, impactée par le protocole partenarial de sauvegarde génétique des races rares de canards KRIAXERA ET LANDAIS-ROUEN en date du 9 Mars 2021.
2. PRESENTATION
M. Dachary exploite une superficie de 22 hectares et un atelier de poules pondeuses en label bio en vente directe. Jusqu’à la crise 2020-2021 liée à l’Influenza aviaire, sa capacité de production était en constant développement depuis 3 ans, pour atteindre une capacité prévue de 1 300 poules.
En effet, à partir de décembre 2020, de nombreux cas d’influenza aviaire se déclarent dans les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées et les Landes. Un Arrêté Ministériel du 11 janvier 2021 prévoit un abattage préventif dans des zones géographiques spécifiques pour éviter la propagation du virus. Convention EARL BEROY - Communauté d’Agglomération PB Page 2 sur 3
Cependant, la commune de Came entre en zone réglementée le 13 janvier 2021 (réf. Intv-gecri- 2021-73, dispositif de solde pour les producteurs par FAM - France agriMer) interdisant tous mouvements d’animaux au niveau du territoire communal. Monsieur DACHARY devait recevoir la mise en place de son nouveau lot de 1 300 poules pondeuses le 11 janvier. Mais à la vue de la situation sanitaire, le groupement Terres du Sud se voit dans l’obligation d’annuler le lot prévu et lui propose une mise en place le 7 mai 2021.
Situation de M. Dachary comme un cas unique de non indemnisation par l’Etat et impacté par le protocole du couvoir de Bidache.
Le 29 janvier 2021, l’élevage/couvoir exploité par l’Earl de la Bidouze à Bidache est déclaré foyer entraînant un blocage plus long et la mise en place d’un protocole pour préserver les races locales Kriaxera et Landais-Rouen (« Protocole de sauvegarde génétique de races rares en date du 9 Mars 2021 »).
L’exploitation de Monsieur DACHARY est située à moins d’1 km du Couvoir de la Bidouze. Le cheptel de son atelier aurait dû être abattu. Pourtant, du fait de la mise en place du protocole de Bidache, il décidé de maintenir son cheptel avec l’aval des services de la DDPP64, direction départementale de la protection des populations, une surveillance renforcée étant imposée dans le cadre de ce protocole de sauvegarde pour les élevages situés en zone de protection (communes de Bidache et Came).
Le dispositif officiel d’indemnisation de l’Etat, géré par France AgriMer (FAM), était prévu pour indemniser les exploitations n’ayant pas d’animaux présents dans l’atelier. Néanmoins, Monsieur DACHARY ayant conservé ses volailles, dans le cadre du protocole, n’a pu bénéficier des aides FAM. Monsieur DACHARY a cependant pu maintenir une activité limitée avec un cheptel en fin de production pour maintenir ses relations avec ses clients. Il a continué à vendre ses œufs (produits en moins grande quantité) en vente directe auprès de clients de proximité. Il y était autorisé à l'intérieur de la zone réglementée. Le blocage de la zone par la mise en place du dit protocole, ne lui permettant pas de renouveler son cheptel, ce niveau de production très dégradé a mis en péril son exploitation.
L’ Earl Beroy a redémarré son atelier le 28 aout 2021, mais avec des dettes conséquentes suite au manque de production et de valorisation de ses œufs.
L’évaluation des pertes de M. Dachary.
L’évaluation des pertes de l’atelier de Monsieur DACHARY a été produite par les services de la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et a été rendue possible via les données de son cabinet comptable CER France Adour Océan.
La perte a ainsi été évaluée à 31 275,60 € (l’équivalent de la différence entre 52 337,34 €, l’estimation de ce qu’il aurait du produire s’il avait remis 1300 poules en place et 21 061,74€, le montant réel de la vente des œufs pendant la période de restriction de 8 mois de 2021).
Situation aujourd’hui de grande difficulté et l’accompagnement de ce cas unique par les collectivités dans le cadre du protocole.
Le point VII (volet financier, page 16 sur 22) du « Protocole de sauvegarde génétique de races rares en date du 9 Mars 2021 » stipule que « les collectivités territoriales (Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, Communauté d’agglomération Pays Basque, Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine) ont indiqué s’engager dans un accompagnement financier du protocole de sauvegarde génétique et des éleveurs touchés alentours ».
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement exceptionnellement l’EARL BEROY, à parité de quatre tiers sollicités avec la Région, le Département et l’Etat, à hauteur globale du montant évalué des pertes. Elle s’engage donc à verser à l’EARL BEROY une subvention exceptionnelle globale de 7 818,90 €. Convention EARL BEROY - Communauté d’Agglomération PB Page 3 sur 3
3.2. Modalités de paiement
La subvention sera versée au compte de l’EARL BEROY de la façon suivante :
en un unique solde de 7 818,90 € dès signature de la présente convention sur
présentation :
d’une attestation d’évaluation des pertes par la Chambre d’agriculture des Pyrénées Atlantiques, certifiée par le Président ;
des derniers documents comptables certifiés de l’EARL.
Seules les dépenses justifiées seront prises en compte.
3.3. Engagements de l’EARL BEROY :
L’EARL BEROY s’engage à :
être en activité au moment du versement de la subvention ;
fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;
faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour l’EARL BEROY Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,
Denis DACHARY Isabelle PARGADE