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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 198 dp ic Rehabilitation LLS mh Belnez
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 198 dp ic Rehabilitation LLS mh Belnez)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu-en préfecture le 15/10/2021
o A e e. , — = — N° 2021-198 TD Mâconnais-Beaujolais | Arcs 1410202: eo
77 AGGLOMÉRATION TEEN Een
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le { 4 OCT, 2021
Objet : Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat dans le cadre du programme de réhabilitation de son parc social pour le logement de Madame Bernadette BELNEZ à Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de réhabilitation du parc social de son territoire afin de faciliter le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie ou d'handicap en finançant des travaux d'aménagement, d'adaptation ou d'entretien du logement.
Objet de la subvention : Mise en accessibilité du logement de Madame Bernadette BELNEZ.
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 2 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item « politique du logement d'intérêt communautaire »n
au sein de la compétence obligatoire d'« équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions eï aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n° 2019-2083 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée par délibération n°2021-01é du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les règlements d'intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attribution des aides,
Vu la demande de subvention en date du 29 septembre 2021,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 000 € à Mâcon Habitat, pour la mise en accessibilité du logement de Madame Bernadette BELNEZ à Mâcon, dans le cadre de la réhabilitation du parc social.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
l'habitat,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux ayafès du Tribunal administratif e Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 « 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com