Déliberation - 050626DELIB2 délégations AR

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Déliberation - 050626DELIB2 délégations AR Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Paul-d'Espis. Lien du pdf (Déliberation - 050626DELIB2 délégations AR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, ÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint Paul d'Espis

Séance du 05 juin 2026

Landen-rittevinot=s ie cine ici cmt heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Étaient présents : BLANC Christelle, BOYER Joël, GRANIER Jean-Marc, KOUWENHOVEN Vicky, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoit, MOSNIER Sébastien, PRIVAT Claude, RICHE Olivier, VIDAL Sophie, ZAMOR Laurence, ZARROCA Sébastien.

Absent_excusé: DUSSAC Claudette (procuration à VIDAL Sophie), DEJEAN Odile (procuration à PRIVAT Claude), PATRY Claudie (procuration à MARCHIOL Lido)

Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. MARTINET Benoit a été élu secrétaire de séance.

Convocations du 29 mai 2026

DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU

MAIRE PAR LE CONSEIL-MUNICIPAL

Cette délibération annule et remplace la délibération n°20032026DELIB5 en date du 20 mars 2026.

M. le Maire explique que la Préfecture de Tarn-et-Garonne, par courrier recommandé en date du 23 avril 2026, a rappelé l'impératif de précision exigé par la loi et a demandé à ce que la délibération prise par le conseil-municipal le 20 mars 2026 soit complétée.

Ainsi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement : -Des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 10 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10%, -Des marchés et accords-cadres de fourniture d’un montant inférieur à 5 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

-Des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 5 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3) De décider l’aliénation de gré à gré de bien immobiliers jusqu’à 1 000€ ; 4) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000€ : 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : 6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ; 7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

12) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ; 13) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures,

Pour copie confirme.

Le secrétaire de séance Le Maire

Affichée en mairie le : 08/06/2026

Numéro : 050626DELIB2

AR Prefecture

082-218201705-20260605-050626DELIB2-DE

Reçu le 09/06/2026