Déliberation - AR 2025 1443 déclaration préalable de travaux boulevard de l Ayrolle

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Déliberation - AR 2025 1443 déclaration préalable de travaux boulevard de l Ayrolle Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1443 déclaration préalable de travaux boulevard de l Ayrolle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1443

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500203

Déposée le : 23/06/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 9

Par :

Demeurant à : 127 avenue Jean Jaurès NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 12100 Millau

Pour : Remplacement des menuiseries DESTINATION : HABITATION extérieures et la porte d'entrée du local

Sur un terrain sis : 47 boulevard de l’Ayrolle

42100 Millau

AM-0278

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 08/07/2025, CONSIDERANT QUE le projet est situé dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy de Miers, de l'Eglise N.-D. de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel de Galy, de la Maison Marquès-Verdier, du Temple Protestant, de la Tour du Beffroi, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Sambucy et du Pont Vieux et Moulin,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DPO121452500203 - 1 12 15 JUIL. 2025 Dépôt affiché en Mairie le

Décision afichée en Maire le 19 wi 025 Décision transmise en Préfecture le

PS JU, 2025

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ARTICLE 2: Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 08/07/2025 :

Les deux anciennes vitrines seront divisées en trois vantaux en bois avec vitrage grand jour.

Le RAL 3007 pour les fenêtres est trop foncé, opter pour le RAL 3009

Le RAL 7024 pour les deux portes en bois est un gris trop foncé, opter pour gris moyen.

Cette demande a été vu en amont en amont avec l'UDAP.

MILLAU, le . 2075

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité de la déclaration préalable

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision uridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme: de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500203 - 2/2

Dépôt ane on Mare e , 45 JUL, 2095 Décisic le

Déc anseen Pre la 1 4 mn

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

FU Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron

Dossier suivi par : BETTON Pierrick

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00203 U1201 Demandeur :

Adresse du projet :0047 boulevard DE L AYROLLE 12100 Monsieur sciau mickael

Millau 127 avenu jean jaures Déposé en mairie le : 23/06/2025 12100 Millau

Reçu au service le : 25/06/2025

Nature des travaux: 11163 Remplacement de menuiseries

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du où des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne

par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des

recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) - Les 2 anciennes vitrines seront divisées en 3 vantaux en bois avec vitrage grand jour. Le RAL 3007 pour les fenêtres est trop foncé, opter pour le RAL 3009. Le RAL 7024 pour les 2 portes en bois est un gris trop foncé, opter pour gris moyen.

(2) - Cette demande a été vu en amont avec l'UDAP.

Fait à Rodez

Signé électroniquement par Patrice GINTRAND

Le 08/07/2025 à 17:44

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie - Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ANNEXE :

Tour du Beffroi situé à 12145|Millau.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145|Millau.

Lavoir de l'Ayrolle situé à 12145[Millau.

Hôtel de Galy situé à 12145|Millau|place Emma-Calvé ; 12145[Millau|rue Droite.

Pont Vieux et moulin | Pont Vieux situé à 12145[Millau.

Hôtel de Sambucy situé à 12145[Millau[20-22-24 boulevard de l'Ayrolle.

Temple protestant situé à 12145|Millaulrue du Temple.

Halle situé à 12145|Millaulplace des Halles.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145|Millau[3 rue Saint-Antoine.

Pont Vieux et moulin | Moulin du pont Vieux situé à 12145[Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025