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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 065 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 065 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-065
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2021 portant actualisation de
la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation
et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés a
l’article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime (5 pages) Page 5
29-2021-10-28-00003 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (3 pages) Page 10
29-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00043 du 23 septembre 2021 et
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond de Keralliou (3
pages) Page 13
29-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00041 et portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Plougastel-Daoulas - rond-point du Passage (3 pages) Page 16
29-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00042 du 23 septembre 2021 et
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas - rond point Fontaine
Blanche (3 pages) Page 19
29-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00044 du 23 septembre 2021 et
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond point route de
Lopheret (3 pages) Page 22
29-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00045 du 23 septembre 2021 et
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond point de Toull Ar
Rohou (3 pages) Page 25
29-2021-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00046 du 23 septembre 2021 et
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daouals - rond point Ty Ar Menez
(3 pages) Page 28
2 29-2021-10-29-00002 - Arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Finistère (3 pages) Page 31
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 convoquant
les électeurs de Brasparts pour les élections municipales partielles des 12 et
19 décembre 2021 (3 pages) Page 34
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise (2 pages) Page 37
29-2021-10-25-00006 - CDAC du 20 octobre 2021 /AVIS n° 029-2021013 du
25 octobre 2021 / LIDL TREGUNC (6 pages) Page 39
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2021-10-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (Mme Nathalie MASSON ép. LE BARS) (2 pages) Page 45
29-2021-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (MULLER Romuald) (2 pages) Page 47
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2021-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro 904396561 (1 page) Page 49
29-2021-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 904453552 (1 page) Page 50
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2021-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant levée de
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés,
provenant de la zone marine « Grande Rade de Brest » n° 39 (3 pages) Page 51
29-2021-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2021portant levée de
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés,provenant de la zone marine « Rade de Brest – Rade Sud » n°
39 (3 pages) Page 54
3 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2021-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2021 portant mise en demeure
de régulariser sa situation administrative - mairie de Sainte-Sève (2 pages) Page 57
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2021-10-01-00021 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Brest vers l'équipe d'accueil départementale (1 page) Page 59
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
29-2021-09-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature Service
Départemental des Impôts Fonciers au Service d’Accueil Départemental
du Finistère (2 pages) Page 60
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2021-10-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature Service
Impôts des Entreprises de Brest (3 pages) Page 62
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2021-10-27-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
n°2019066-0004 du 07 mars 2019 fixant la composition du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du
Finistère (2 pages) Page 65
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST (PZDSO) /
29-2021-10-25-00005 - Décision du 25 octobre 2021 portant subdélégation
de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et
des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
intégré CHORUS (3 pages) Page 67
4 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N° DU 26 OCTOBRE 2021
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À DISPENSER LA FORMATION LIÉE À L’ÉDUCATION ET AU COMPORTEMENT CANINS, AINSI QU’À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS VISÉS A L’ARTICLE R. 211-5-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13-1, L. 211-14- 2, L. 211-18, L. 214-6, R. 211-5-3, R. 211-5-4, R. 211-5-5, R. 211-5-6 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l’arrêté du 8 avril 2009, modifié par arrêté du 15 décembre 2009, fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211- 13-1 du code rural ;
VU l’arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation ;
VU l’arrêté n° 2010-0180 du 8 février 2010 portant diffusion de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés à l’article R. 211-5-3 du code rural ;
VU l’arrêté n° 29-2021-01-25-041 du 25 janvier 2021 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés à l’article R. 211-5-3 du code rural ;
VU l’arrêté n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT l’utilité d’actualiser la liste des personnes agréées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 re et 2 e catégories et habilitées, en tant que tels, à délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La liste actualisée des personnes habilitées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2 e catégories figure en annexe du présent arrêté.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2021 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés a l’article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime 5 ARTICLE 2 : Cette liste fera l’objet d’une nouvelle mise à jour en fonction des changements d’activité des formateurs considérés et des nouvelles demandes portées à la connaissance du préfet du Finistère.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2021 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés a l’article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime 6 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l’arrêté préfectoral n° du 26 octobre 2021
Attestation d’aptitude à la détention des chiens d’attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie) mentionnés à l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION PORTANT SUR L'ÉDUCATION ET LE COMPORTEMENT CANINS, AINSI QUE SUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS VISES A L'ARTICLE R211-5-3 DU CODE RURAL
NOM Prénom Société ou structure Coordonnées professionnelles Diplôme, titre ou qualification Lieu de formation Date
Habilitation Expirant le
ALLANOS Franck Franck ALLANOS
44 bis, route de Lann Kerguipp
29 350 MOËLAN sur MER
Tel : 06.16.31.36.36
mail : domaine.daxaltri@orange.fr
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
4, lieu dit Kerlen
29 300 QUIMPERLE 29/05/2018 29/05/2023
BROUTE Morgane ABC CHIEN
Toul réo
29 710 PLOGASTEL SAINT GERMAIN
Tel : 06.70.91.09.52
mail : morgane.broute@laposte.net
Baccalauréat Professionnel conduite et
gestion de l’élevage canin et félin
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
Lieu dit Toul Réo
29 710 PLOGASTEL
ST GERMAIN
et chez les
particuliers
22/01/2021 22/01/2026
GARDY Laetitia LG56 FORMATIONS
9, lieu-dit Faudélias
29 300 QUIMPERLE
Tel : 06.88.08.80.66
mail : scale56@hotmail.fr
Brevet de Technicien Agricole conduite de
l'élevage canin
Brevet de moniteur de club délivré par la
Société Centrale Canine
Certificat professionnel Moniteur
cynotechnicien
9, lieu dit Faudélias
29 300 QUIMPERLE
et chez les
particuliers
26/02/2020 26/02/2025
GESTIN Céline PACIFIQUE NIELO STAFF
Lann ar Fers
29 430 LANHOUARNEAU
Tel : 06.60.53.07.34
Baccalauréat Professionnel conduite et
gestion de l’élevage canin et félin
Brevet d’études professionnelles agricoles
option Élevage Canin et Félin
Lann ar Fers
29 430
LANHOUARNEAU
09/08/2018 09/08/2023
GLADIEUX Serge SPORT CANIN PLOUDANIELOIS
Keraiber
29 260 PLOUDANIEL
Tel : 06.82.04.77.30
Certificat de capacité destiné à exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Certificat de capacité pour exercer le
dressage au mordant
Keraiber
29 260 PLOUDANIEL 10/03/2017 10/03/2022
GRALL Aurélie Aurélie GRALL
Ty Guenn – 29190 PLEYBEN
Tel 06.60.06.36.30
Mail : deviknane@gmail.com
Certificat de formation à l’élevage canin de la
Société Centrale Canine
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux domestiques de
compagnie d’espèces domestiques
Ty Guenn
29 190 PLEYBEN 27/02/2019 27/02/2024
GUERIN Frédéric ENTRE HOMMES ET CHIENS
Lieu-dit "Les salles"
29 390 SCAER
Tel : 06.42.97.89.86
mail : educateurcanin29@orange.fr
Attestation de connaissances relative aux
animaux dangereux et errants et à la
protection animale
Certificat éducateur canin
Certificat comportementaliste
Lieu-dit "Les salles"
29 390 SCAER 15/02/2018 15/02/2023
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2021 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés a l’article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime 7 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l’arrêté préfectoral n° du 26 octobre 2021
HENAFF Luc CENTRE CANIN DE CAST
Lieu-dit Kerdrein
29 150 CAST
Tel : 06.82.67.43.57
mail : luc.henaff@wanadoo.fr
Certificat de capacité pour exercer le
dressage des chiens au mordant.
Moniteur cynotechnicien
Kerdrein
29 150 CAST 26/02/2020 26/02/2025
JARRET Odile C.F.P.C.PC.
18 route de Tonquédec
22 300 PLOUBEZRE
Tel : 06.12.53.22.01
Mail : od.jar78@orange.fr
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Attestation de connaissances relative aux
animaux dangereux et errants et à la
protection animale
Brevet professionnel éducateur canin
18 route de
Tonquédec
22 300 PLOUBEZRE
19/02/2020 19/02/2025
JOUGLAS Stephan CLUB CANIN DE L'IROISE
42, allée verte
29 810 LAMPAUL PLOUARZEL
Tel : 02.98.32.91.19
Mail : sjouglas@aol.com
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Brevet de moniteur de club canin habilité à la
pratique des disciplines incluant du mordant
délivré par la Société Centrale Canine
Kerouldry
29 820 GUILERS
Chez les particuliers
10/02/2020 10/02/2025
JOURDEN Maryannic
Centre d’Education
Canine et d’Agility de
Brest (CECA)
45, route touristique
29 217 LE CONQUET
Tel : 06.27.66.74.08
Mail : maryjourden@gmail.com
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Certificat de formation à l’élevage canin de la
Société Centrale Canine
Juge de la Société Centrale Canine, discipline
Agility
45, route touristique
29 217 LE CONQUET
2155, route de Ste
Anne du Portzic
29 200 BREST
29/03/2019 29/03/2024
LABRASSINE Julien LAB & COMPAGNIE
Douar Ruz
29 800 LA MARTYRE
Tel : 07.83.89.92.47
mail :
julien.labrassine@labetcompagnie.fr
Attestation de capacité n°2015-047 relative
aux activités liées aux animaux de compagnie
Attestation d’aptitude ASPA
Certificat éducateur et comportementaliste
canin
Gérant de pension
Agent de fourrière
Attestation de formation de transports
d’animaux vivants (chiens et chats) (TAV)
Lieu dit Douar Ruz
29 800 LA MARTYRE 05/10/2018 05/10/2023
LEFEBVRE Alain CENTRE CANIN DOUDOG
Lieu-dit Douar Ruz
29 800 LA MARTYRE
Tel : 06.60.54.71.86
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Titre de comportementaliste certifié
WoodenPark
Titre d’éducateur canin certifié WoodenPark
Lieu-dit Douar Ruz
29 800 LA MARTYRE 22/02/2017 22/02/2022
LE PRIELLEC Pierrette Domaine de Kerallan 20 Nesnay 29410 PLOUNEOUR MENEZ
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Formation des personnes exerçant des activités
liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques
20 Nesnay
29410 PLOUNEOUR
MENEZ
26/10/2021 26/10/2026
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2021 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés a l’article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime 8 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l’arrêté préfectoral n° du 26 octobre 2021
LE RICHE Jean-Pierre BODILIS SPORTS CANINS
1 Hameau de Belle Vue
29 440 PLOUGAR
Tel 06.79.74.05.50
Mail : jean-pierreleriche@orange.fr
Brevet de moniteur de club délivré par la
Société Centrale Canine Chez les particuliers 06/04/2020 06/04/2025
LE RU Gwénaelle
42, Hent Kerfran
29 700 PLOMELIN
Tel : 06 41 23 44 59
maill : emira.leru@hotmail.fr
Tel : 06 63 90 27 97
Attestation de formation professionnelle
éducateur / dresseur
Attestation de connaissances relative aux
activités liées aux animaux de compagnie
Chez les particuliers 06/11/2019 06/11/2024
MARECHAL Thomas Thomas MARECHAL
Lieu-dit "Croassant Gall"
29 940 LA FORET FOUESNANT
Tel : 06 20 04 91 10
mail : thomas.educanin@yahoo.fr
Certificat de capacité destiné à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
Chez les particuliers 09/11/2017 09/11/2022
MARREC Damien MARREC Damien Lieu-dit "Kernaman"
29 450 COMMANA
Tel : 06.84.91.79.99
mail : damien.marrec@laposte.net
Brevet de technicien agricole option
production qualification professionnelle
conduite de l’élevage canin
Certificat de moniteur cynotechnicien
Certificat de capacité destiné à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques (élevage en vue de la
vente et présentation au public)
Certificat de capacité destiné à l'exercice des
activités de dressage des chiens au mordant
Lieu-dit "Kernaman"
29 450 COMMANA 09/11/2017 09/11/2022
SEBASTIEN Grégory SEBASTIEN Grégory
14, rue de Lorraine
13 008 MARSEILLE
Tel : 06 23 84 80 32
Mail : education4dogs@live.fr
Certificat de capacité destiné à l'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d'espèces domestiques
Chez les particuliers 09/11/2017 09/11/2022
TARQUIN Luc CANI-COACH 29
4, clos de Kerzignat
29 810 PLOUARZEL
Tel : 06 79 88 99 70
Mail : canicoach29@gmail.com
Certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques hors mordant
Chez les particuliers 07/12/2017 07/12/2022
THOMASSET Nicolas CELTIC DOGS Chemin Kérandéreat 29 140 MELGVEN
Tél : 06 98 68 12 66
Certificat de formation éducateur
canin/dresseur/comportementaliste/formate
ur
Attestation de connaissances délivrée par
CFPPA de Valdoie
Attestation de formation aux premiers
secours canin et félin niveau 1 et 2
Attestation de formation de transport des
animaux vivants, animaux domestiques
catégories chien et chat
Attestation de stage « méthode naturelle du
chiot au chien adulte
Kérandéreat
29 140 MELGVEN 01/04/2019 01/04/2024
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00004 - Arrêté du 26 octobre 2021 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et au comportement canins, ainsi qu’à la prévention des accidents visés a l’article R. 211-5-3 du code rural et de la pêche maritime 9
Arrêté du 28 octobre 2021
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que, selon des informations, un rassemblement festif à caractère musical de type rave- party pourrait être organisé dans l’Ouest de la France, et plus particulièrement dans le département du Finistère, entre le 29 octobre et le 2 novembre 2021, rassemblant plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que la fête d’Halloween, qui a lieu le 31 octobre, est chaque année propice à l’organisation de rassemblements festifs ; que, par ailleurs, le lundi 1er novembre 2021 étant férié, la probabilité d’organisation d’un rassemblement festif sur plusieurs jours consécutifs est renforcée ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-28-00003 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 10 Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément à l’article 3 du décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que lors d’un rassemblement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les règles sanitaires, dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid-19 et que dans ces circonstances, les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que, conformément à l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié susvisé, l’accès aux évènements concernés serait soumis à la présentation de l’un des documents prévus par ce même article dans le cadre du dispositif dit de « passe sanitaire » ; qu’il n’est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l’absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la Covid-19 ;
Considérant que le taux d’incidence de la Covid-19 dans le département du Finistère est passé de 12,1 pour 100 000 habitants au 6 octobre à 31,1 au 27 octobre ; que certains territoires du département connaissent encore un taux d’incidence situé entre 50 et 150 ; que cette augmentation du nombre de cas positifs et du taux d’incidence est constatée en particulier chez les personnes les plus jeunes ;
Considérant que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d’État estime que, eu égard à la nature d’activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n’apparaît pas que l’interdiction faite aux établissements de type P d’exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;
Considérant qu’afin de continuer à maîtriser la diffusion de l’épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le nombre de personnes participant au rassemblement attendu est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-28-00003 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 11 sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 29 octobre 2021 à 14 heures au 2 novembre 2021 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 29 octobre 2021 à 14 heures au 2 novembre 2021 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 octobre 2021
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-28-00003 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00043 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond de Keralliou 13 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00043 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond de Keralliou 14 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00043 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond de Keralliou 15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00041 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas - rond-point du Passage 16 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00041 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas - rond-point du Passage 17 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00041 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas - rond-point du Passage 18
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00042 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas - rond point Fontaine Blanche 19 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00042 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas - rond point Fontaine Blanche 20 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00042 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas - rond point Fontaine Blanche 21 ! " # $ " % & ' &() *# $ * # ) *+ * # # # , , + - ." # $ & / - / & ' / &- ' 0 / & - 1 - 2 . 3 / / & 4 . / / % - - 5 & / & 6 * 7 8 9 : ; 8 < 8 = 9 > ? 9 < @ A@ B = 8 ; 8 CD D E F E G H 9 I G 9 J K 9 7 L M E N O 9 I P Q N O O G R H
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00044 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond point route de Lopheret 22 ! " "# $ !% &' % ' ( ) * % + $ , &+ + - $ . % $ + % / + % 0 + $ % 1 % 2 & # 3 + # + - $ # + + $# % % + 0 / # & # ( + % % $ % $ & 45 " " # $ 0 + % + - $ % % $ + 3 % 6 ' + % % & # + $ # 7 + $# + & + . $ ( % , $ % + % + - $ % # $% 1 % 2 & " & % 3 + % + 3 + $ ' + - $ % % ' # $% 1 % 2 & * % + $ , &+ + - $ .
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 OCTOBRE 2021 ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-09-23-00045 DU 23 SEPTEMBRE 2021 ET PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUGASTEL DAOULAS
– ROND POINT TOULL AR ROHOU -
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique CAP pour la mairie de Plougastel-Daoulas – Rond point Toull Ar Rohou ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d’assurer la sécurité des personnes, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêté préfectoral n° 29- 2021-09-23-00045 du 23 septembre 2021 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas – Rond point Toull Ar Rohou, le nom du responsable du système étant erroné ;
CONSIDERANT ainsi qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté susmentionné et d’accorder une nouvelle autorisation ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00045 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond point de Toull Ar Rohou 25 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00045 du 23 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique CAP est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0542 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ROND POINT TOULL AR ROHOU
Lieu d’implantation : PLOUGASTEL DAOULAS
Caractéristiques du système : 3 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Dominique CAP
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 4 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 2.
ARTICLE 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 7 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 9 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 10 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 11 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00045 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond point de Toull Ar Rohou 26 ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de Brest et au maire de Plougastel-Daoulas.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121-1, L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux , déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00045 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daoulas - rond point de Toull Ar Rohou 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 OCTOBRE 2021 ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-09-23-00046 DU 23 SEPTEMBRE 2021 ET PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE PLOUGASTEL DAOULAS
– ROND POINT TY AR MENEZ -
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-00006 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique CAP pour la mairie de Plougastel-Daoulas – Rond point Ty Ar Menez ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 9 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d’assurer la sécurité des personnes, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêté préfectoral n° 29- 2021-09-23-00046 du 23 septembre 2021 portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel-Daoulas – Rond point Ty Ar Menez, le nom du responsable du système étant erroné ;
CONSIDERANT ainsi qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté susmentionné et d’accorder une nouvelle autorisation ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00046 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daouals - rond point Ty Ar Menez 28 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00046 du 23 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Dominique CAP est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0541 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ROND POINT TY AR MENEZ
Lieu d’implantation : PLOUGASTEL DAOULAS
Caractéristiques du système : 3 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Dominique CAP
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 4 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 2.
ARTICLE 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
ARTICLE 7 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 9 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 10 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 11 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00046 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daouals - rond point Ty Ar Menez 29 ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de Brest et au maire de Plougastel-Daoulas.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L.2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal).
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 abrogeant l'arrêté préfectoral n°29-2021-09-23-00046 du 23 septembre 2021 et portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Plougastel Daouals - rond point Ty Ar Menez 30
ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 2021
PRESCRIVANT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1er ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 27 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles, l'épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et a justifié que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré à compter du 17 octobre 2020 et prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus ; qu’afin de garantir une sortie de crise maîtrisée, la loi du 31 mai 2021 susvisée a autorisé le Premier ministre à réglementer notamment la circulation, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 sur l’ensemble du territoire national ; qu’aux termes de l’article 1er de ce décret, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique entre deux personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et en toutes circonstances ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département reste habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le département du Finistère connaît, comme le reste du territoire national, une augmentation du taux d’incidence depuis quelques semaines, ce taux étant passé de 12,13/100 000 au 1er octobre 2021 à 30,7/100 000 au 27 octobre 2021 ; que l’augmentation du nombre de cas positifs, avec un taux de positivité des tests à 1,5 % au 27 octobre 2021, et du taux d’incidence est constatée sur
42, boulevard Dupleix
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Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-29-00002 - Arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Finistère 31 l’ensemble du département et pour toutes les tranches d’âge ; qu’ainsi, il y a lieu de prolonger les mesures sanitaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la période des vacances scolaires de la Toussaint, qui se déroule du 23 octobre au 8 novembre 2021, est particulièrement propice à la multiplication des déplacements dans le département ; que ces déplacements conduisent à un brassage des populations favorable à la transmission de l’épidémie ;
CONSIDÉRANT que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne par ailleurs la persistance d’un risque de transmission accrue au sein de la population ; que le taux d’incidence demeure proche du seuil d’alerte fixé à 50/100 000 habitants ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19 et en complément de la campagne de vaccination, le port du masque reste le meilleur moyen de protection ; que son obligation a été mise en œuvre dans le département dans les espaces les plus peuplés à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie ; que cette obligation a contribué à contenir la diffusion de l’épidémie et à maintenir dans le département une situation sanitaire satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, il y a par conséquent lieu de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces publics densément peuplés et fréquentés jusqu’au 15 novembre 2021 inclus ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du samedi 30 octobre 2021 au lundi 15 novembre 2021 inclus.
Article 2 : I. – Dans l’ensemble du département du Finistère, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection lorsqu’elle accède ou demeure dans les espaces publics suivants :
- marchés de plein air, brocantes, braderies, trocs et puces, vide-greniers et ventes au déballage ; - files d’attentes, notamment celles constituées pour l’accès à un établissement recevant du public ; - dans un rayon de cinquante mètres autour des gares ferroviaires, routières et maritimes, aux heures d’arrivée et de départ des véhicules de transport.
II. – Dans l’ensemble du département du Finistère, toute personne de onze ans ou plus participant à un rassemblement revendicatif, sportif, récréatif ou culturel organisé sur la voie publique et pour lequel le respect d’une distanciation de deux mètres entre les participants est impossible, en raison notamment du nombre de participants, porte un masque de protection.
Article 3 : Les obligations prévues à l’article 2 ne s’appliquent pas aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive, ni aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1er juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie d’une amende forfaitaire de quatrième classe, soit 135 €, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-29-00002 - Arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Finistère 32 Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : L’arrêté du 30 septembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département du Finistère est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Morlaix et Châteaulin, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies et dont copie sera transmise aux maires, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest et au directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne.
Fait à Quimper, le 29 octobre 2021
Le préfet,
Signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-29-00002 - Arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Finistère 33 Sous-préfecture de Châteaulin
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021
convoquant les électeurs de la commune de BRASPARTS
les dimanches 12 décembre et 19 décembre 2021
pour des élections municipales partielles intégrales
portant sur l’ensemble des mandats de conseillers municipaux
et de conseillers communautaires représentant cette commune au conseil communautaire de la communauté de communes Monts d’Arrée Communauté et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections.
LA SOUS-PRÉFÈTE DE CHÂTEAULIN
Vu le code électoral, notamment ses articles L.16 à L.19, L.30, L.31, L.47-A, L.47, L.49, LO.227-1, L.228, L.247, L.260, L.262 à L.265, LO.265-1, L.270, L.273-6, L.273-8, L.273-9, R.13, R.14, R.127-2, R.128, R.128-1 et R.128-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-2 ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes Monts d’Arrée Communauté ;
Vu la lettre du préfet du 4 août 2021 acceptant la démission donnée par lettre du 24 juin 2021 par Mme Nathalie GUÉGUEN de son mandat d’adjointe au maire et de conseillère municipale de la commune de BRASPARTS,
Vu la lettre de Mme Dorothée LE ROI du 3 août 2021 reçue en mairie de BRASPARTS le 3 août 2021 par laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de Mme Lorinne ANSQUER du 5 août 2021 reçue en mairie de BRASPARTS le 5 août 2021 par laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de Mme Eloïse FOLL du 9 août 2021 reçue en mairie de BRASPARTS le 9 août 2021 par laquelle elle présente sa démission de ses fonctions de conseillère municipale de la commune ;
Vu la lettre de M. Roland LE MÉNÉEC du 20 septembre 2021 reçue en mairie de BRASPARTS le 20 septembre 2021 par laquelle il présente sa démission de ses fonctions de conseiller municipal de la commune ;
Considérant
-qu’au vu des vacances de mandats de conseillers municipaux dûment constatées, le conseil municipal de la commune de BRASPARTS, dont l’effectif est légalement fixé à 15, se trouve, sans possibilités légales de remplacement, réduit à 10 conseillers municipaux en exercice, et qu’il a donc perdu le tiers de son effectif légal ;
-qu’il résulte des dispositions du code électoral, et notamment de son article L.270, que des élections municipales partielles intégrales doivent être organisées pour élire les 15 conseillers municipaux de la commune de BRASPARTS et les 4 conseillers communautaires représentant la commune au conseil communautaire de la communauté de communes Mont d’Arrée Communauté, en faisant application des dispositions instituées par le code électoral pour les communes de 1000 habitants et plus ;
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Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 convoquant les électeurs de Brasparts pour les élections municipales partielles des 12 et 19 décembre 2021 34 ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de BRASPARTS sont convoqués le dimanche 12 décembre 2021 pour procéder à l’élection de ses 15 conseillers municipaux, ainsi que des 4 conseillers communautaires représentant la commune de BRASPARTS au conseil communautaire de la communauté de communes Monts d’Arrée Communauté.
Le mode de scrutin étant celui en vigueur dans les communes de 1000 habitants et plus, l’élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
Dans le cas où aucune des listes en présence n’aurait recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 19 décembre 2021.
Article 2 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les candidats aux sièges de conseillers municipaux de BRASPARTS doivent se présenter sur des listes conformes aux dispositions de l’article L.260 du code électoral, comportant au moins 15 candidats, autant que de sièges à pourvoir, et au plus 2 candidats supplémentaires.
La composition des listes de candidats aux sièges de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l’article L.273-9 du code électoral qui fixent les conditions d’établissement de ces listes à partir des listes de candidats aux sièges de conseillers municipaux.
Les listes de candidats aux sièges de conseillers communautaires représentant la commune de BRASPARTS au conseil communautaire de la communauté de communes Monts d’Arrée Communauté doivent comporter 5 noms pour 4 sièges à pourvoir.
Article 4 : Pour cette élection, le dépôt des candidatures s’effectuera, de préférence sur rendez-vous, celui-ci pouvant être pris en contactant le 02 98 86 52 43 ou le 02 98 86 52 40 ou le 02 98 86 52 44 :
à la sous-préfecture de Châteaulin
33 rue Amiral-Bauguen à CHÂTEAULIN
Il aura lieu :
- du lundi 22 novembre 2021 au mercredi 24 novembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- le jeudi 25 novembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour, les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Châteaulin : - le lundi 13 décembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; - le mardi 14 décembre 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique, n’est admis.
Article 5 : Dans les conditions fixées par les articles L.47-A, L.47 et L.49 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 29 novembre 2021 à zéro heure et s’achève le samedi 11 décembre 2021 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 13 décembre 2021 à zéro heure et s’achève le samedi 18 décembre 2021 à zéro heure.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 convoquant les électeurs de Brasparts pour les élections municipales partielles des 12 et 19 décembre 2021 35 Article 6 : Le dimanche 12 décembre 2021, jour du premier tour et, s’il y a lieu, le dimanche 19 décembre 2021, jour du second tour, le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18 h 00. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune désigné par l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 modifié portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 7 : La sous-préfète de Châteaulin et la maire de la commune de BRASPARTS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère et sera affiché, dès réception, en mairie à l'endroit réservé à cet effet.
La sous-préfète de Châteaulin
SIGNE
Claire MAYNADIER
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 convoquant les électeurs de Brasparts pour les élections municipales partielles des 12 et 19 décembre 2021 36
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE D’IROISE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R.332-17 ;
VU le décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise (Finistère) ;
VU les consultations des associations et personnalités qualifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise est composé ainsi que suit :
I / Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements
• MM. les maires des communes du Conquet et de l’Île-Molène • M. le président du conseil régional de Bretagne
• M. le président de la Communauté de communes du pays d'Iroise • M. le président du conseil départemental du Finistère,
• Mme la présidente du Parc naturel régional d'Armorique
ou leur représentant
II / Représentants des administrations civiles et établissements publics
• Monsieur le préfet du Finistère, président,
• Monsieur le préfet maritime de l'Atlantique,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
• Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral et service eau et biodiversité),
• Madame la directrice régionale de l’Office français de la biodiversité • Monsieur le délégué de rivages Bretagne du Conservatoire du littoral ou leur représentant
• III / Représentants des propriétaires et des usagers
• Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs • M. le président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins • Madame la présidente de l'association "Amicale molénaise » • Un représentant des propriétaires des îles de Litiri et Morgol
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise 37 • M. le président de l’Association de plaisanciers du port du Conquet • M. Quentin CUILLANDRE, Centre de kayak de Molène
ou leur représentant
IV / Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour objet principal la protection des espaces naturels
• Mme la présidente de l'association "Bretagne Vivante – SEPNB" ou son représentant • M. le directeur du Conservatoire botanique national de Brest ou son représentant • M. Yves-Marie PAULET
• M. Gauthier SCHAAL
• M. Christian KERBIRIOU
• M. Sami Hassani
Article 2 : Le mandat des membres du comité est de 3 ans.
Article 3 : Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de leur mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°2020293-0004 du 19 octobre 2020 portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale d’Iroise est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le sous-préfet de Brest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le 26 octobre 2021
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise 38 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 25 octobre 2021
Commission départementale d'aménagement commercial du 20 octobre 2021 Avis n° 029-2021013
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 20 octobre 2021 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018045-0001 du 14 février 2018 et l’arrêté préfectoral n° 2020052- 0006 du 21 février 2020 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur, de développement durable et d’aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture) appelés à siéger en commission départementale d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 29 293 21 00077 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création, par transfert, d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente actuelle de 808 m² pour atteindre une surface de vente future de 1 418,50 m², situé zone d’activités de Kermao-Kerouel, route de Concarneau à Trégunc (29910). Ce projet est présenté par la SNC LIDL, située 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis cédex (94533), représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-25-00006 - CDAC du 20 octobre 2021 /AVIS n° 029-2021013 du 25 octobre 2021 / LIDL TREGUNC 39 Élus locaux :
- Mme Sonia DOUX BETHUIS, 1ère adjointe au maire en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de la communication, représentant le maire de Trégunc,
- Mme Annick MARTIN, adjointe au maire de Concarneau, conseillère communautaire, représentant le
président de la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille,
- Mme Valérie DURRWELL, adjointe au maire à l’attractivité, au commerce et aux métiers d’art,
représentant la maire de Quimper (commune la plus peuplée de l’arrondissement),
- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,
- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental,
Personnes qualifiées :
- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur,
- M. Nicolas DUVERGER au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
assisté de :
- M. Claude SINOU, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l’avis
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du SCOT de Concarneau Cornouaille et au PLU de la commune de Trégunc ;
Considérant que le projet se situe dans la ZACOM de Kermao, qualifiée de pôle de proximité autorisant les extensions commerciales à raison de 2 500 m² par unité commerciale ;
Considérant que le projet permet la réorganisation de cette zone d’activités en traitant la présence de friches bâtimentaires ;
Considérant que le demandeur fait part d’un projet de reprise du site existant au coeur de la centralité du bourg de Trégunc ;
Considérant que le projet respecte la réglementation thermique 2012 et prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière d’aspect architectural du bâtiment et d’aménagements paysagers ;
Considérant que le projet permet la création de 17 emplois ;
Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable à l’unanimité par 7 voix favorables sur 7 votants.
Ont émis un avis favorable au projet : Mme Sonia DOUX BETHUIS, Mme Annick MARTIN, Mme Valérie DURRWELL, M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et M. Nicolas DUVERGER.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-25-00006 - CDAC du 20 octobre 2021 /AVIS n° 029-2021013 du 25 octobre 2021 / LIDL TREGUNC 40 En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création, par transfert, d’un magasin à l’enseigne LIDL d’une surface de vente actuelle de 808 m² pour atteindre une surface de vente future de 1 418,50 m², situé zone d’activités de Kermao-Kerouel, route de Concarneau à Trégunc (29910). Ce projet est présenté par la SNC LIDL, située 72-92 avenue Robert Schuman à Rungis cédex (94533), représentée par M. Romuald GOURICHON, responsable immobilier.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-25-00006 - CDAC du 20 octobre 2021 /AVIS n° 029-2021013 du 25 octobre 2021 / LIDL TREGUNC 41 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-25-00006 - CDAC du 20 octobre 2021 /AVIS n° 029-2021013 du 25 octobre 2021 / LIDL TREGUNC 42 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 029-2021013 DU 20/10/2021
(ar"cles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’ar"cle R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implanta"on (en m²)
9 827 m2
Za 304, 305p, 306p, 309, 311, 437, 439, 441p
Points d’accès (A)
et de sor"e (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’arcle
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A --
Nombre de S --
Nombre de A/S --
Après
projet
Nombre de A --
Nombre de S --
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’arcle
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 2 211 m2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
--
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés u"lisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’arcle R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisa"on
Toiture photovoltaïque de 1088 m2
Eoliennes (nombre et localisa"on)
–
Autres procédés (m² / nombre et
localisa"on)
et observa"ons éventuelles :
Éclairage extérieur et intérieur 100 % LED
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet men"onnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Considérant que le projet permet la réorganisa"on de la zone d’ac"vité de Kermao en traitant la présence de friches bâ"mentaires ;
Considérant que le demandeur fait part d’un projet de reprise du site existant ;
Considérant que le projet respecte la réglementa"on thermique 2012 ;
Considérant que le projet prévoit une aOen"on par"culière aux critères
environnementaux en ma"ère d’aspect architectural du bâ"ment et d’aménagements paysagers ;
Considérant que le projet permet la créa"on de 17 emplois.
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-25-00006 - CDAC du 20 octobre 2021 /AVIS n° 029-2021013 du 25 octobre 2021 / LIDL TREGUNC 43 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’ar"cle R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de l’arcle
R. 752-6)
Et
Secteurs d’acvité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l’arcle
R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale --
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre --
SV/magasin3 --
Secteur (1 ou 2) --
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1 418,50 m2
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
sta"onnement
(cf. g du 1° du I de
l’arcle R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total --
Electriques/hybrides --
Co-voiturage --
Auto-partage --
Perméables --
Après
projet
Nombre
de places
Total 138
Electriques/hybrides
8 dédiées +
28
prééquipées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 138
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’ar"cle R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceOe ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la men"on « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-25-00006 - CDAC du 20 octobre 2021 /AVIS n° 029-2021013 du 25 octobre 2021 / LIDL TREGUNC 44
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1221-01 du 21 décembre 2016 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Nathalie MASSON épouse LE BARS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 165, rue Van Gogh – 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
)+)
ARTICLE 1 : Madame Nathalie MASSON épouse LE BARS est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL PLOUGASTEL CONDUITE
- Sis : 165, rue Van Gogh – 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
- Agréé sous le N° E 16 029 0016 0 pour une durée de 5 ans à compter du 27 octobre 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Mme Nathalie MASSON ép. LE BARS) 45 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PLOUGASTEL-DAOULAS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Nathalie MASSON épouse LE BARS.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (Mme Nathalie MASSON ép. LE BARS) 46
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0118-01 du 18 janvier 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Romuald MULLER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 255, rue Anatole France – 29200 BREST ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
)+)
ARTICLE 1 : Monsieur Romuald MULLER est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : ECCONTACT
- Sis : 255, rue Anatole France – 29200 BREST
- Agréé sous le N° E 12 029 6565 0 pour une durée de 5 ans à compter du 27 octobre 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (MULLER Romuald) 47 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 18 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Romuald MULLER.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (MULLER Romuald) 48
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 904396561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 23 octobre 2021 par Monsieur Jonathan Rouch en qualité de gérant, pour l'organisme Jonathan Rouch Coaching dont l'établissement principal est situé 1 boulevard Charles de Gaulle 29490 GUIPAVAS et enregistré sous le N° SAP 904396561 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 26/10/2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège :
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-10-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 904396561 49
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 904453552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 23 octobre 2021 par Monsieur Benoît Meneur en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ben services dont l'établissement principal est situé 7 impasse du squivit 29830 PLOUDALMEZEAU et enregistré sous le N° SAP 904453552 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Fait à Quimper, le 26/10/2021
Le Directeur Départemental
SIGNE
François-Xavier LORRE
Siège :
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-10-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 904453552 50
ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2021
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS,
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « GRANDE RADE DE BREST » N° 39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « Grande Rade de Brest » n° 39 51 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-003 du 01 juillet 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER en dates du 21 octobre 2021 et du 28 octobre 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées le 18 octobre 2021 et le 25 octobre 2021 sur le gisement de Roscanvel dans la zone « Rade de Brest » (n°39) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « Grande Rade de Brest » n° 39 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°29-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
Signé
Ghislaine LOBJOIT
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2021 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés, provenant de la zone marine « Grande Rade de Brest » n° 39 53
ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2021
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS,
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST – RADE SUD » N° 39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2021portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés,provenant de la zone marine « Rade de Brest – Rade Sud » n° 39 54 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-003 du 01 juillet 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER en dates du 21 octobre 2021 et du 28 octobre 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées le 18 octobre 2021 et le 25 octobre 2021 sur le gisement du Fret dans la zone « Rade de Brest - Rade sud » (n°39) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;.
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2021portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés,provenant de la zone marine « Rade de Brest – Rade Sud » n° 39 55 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°29-2021-07-01-00003 du 1er juillet 2021 est abrogé.
ARTICLE 2
La sous-préfète de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
Signé
Ghislaine LOBJOIT
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-10-28-00002 - Arrêté du 28 octobre 2021portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés,provenant de la zone marine « Rade de Brest – Rade Sud » n° 39 56 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 2021
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE MAIRIE DE SAINTE-SÈVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ;
VU le rapport de manquement administratif de l’inspecteur de l’environnement de la direction départementale des territoires et de la mer transmis à la mairie de Sainte-Sève par courrier du 9 août 2021 ;
VU les observations formulées par la mairie de Sainte-Sève le 25 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que les travaux relèvent du régime de l’autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement au vu des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code :
• 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (autorisation).
• 3.3.1.0. Assèchement, remblais de zones humides, la zone asséchée étant supérieure ou égale à 1 ha (autorisation).
CONSIDÉRANT qu’aucun dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau n’a été déposé pour la réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la mairie de Sainte-Sève de régulariser sa situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative - mairie de Sainte-Sève 57 ARRÊTE
ARTICLE 1ER – MISE EN DEMEURE : En application de l’article L.171-7 du code de l’environnement, la mairie de Sainte-Sève est mise en demeure de régulariser la situation administrative pour les travaux réalisés sur le ruisseau et la zone humide situés à proximité du lieu-dit « Guernalus » en déposant un dossier de demande d’autorisation conforme avant le 31 mars 2022.
Conformément aux dispositions du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, le dossier devra prévoir la remise en état du cours d’eau et la restauration des fonctionnalités de la zone humide.
ARTICLE 2 – SANCTIONS : Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la mairie de Sainte-Sève s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code.
ARTICLE 3 – DROIT DES TIERS : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part de la mairie, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales et par la commune intéressée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de quatre mois, à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 – PUBLICATION : Conformément au code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
• un extrait de l’arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie de Sainte-Sève et l’arrêté est mis à la disposition du public en mairie de Sainte-Sève pendant une durée minimale d’un mois ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale d’un mois ;
• cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le maire de la commune de Sainte-Sève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative - mairie de Sainte-Sève 58 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Service de Gestion Comptable de Brest
Je soussigné Gilles LE GALL, comptable du SGC de Brest,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €, aux
agents cités ci-après :
LAUPRETRE Caroline Inspecteur
ANNE Thierry Contrôleur principal
APPRIOU Annie Contrôleur
LABAT Jacques Contrôleur
PERELLE Nelly Agent administratif principal
SALIOU Karine Agent administratif principal
DJOUADI Malik Contrôleur principal
CORAND Ludovic Agent administratif principal
ACH Karine Agent administratif principal
NEDELEC Geneviève Contrôleur
FAURE Sébastien Contrôleur
FICHOU Gilbert Contrôleur principal
LAMOUR Christelle Contrôleur principal
TREBAOL Sophie Contrôleur
DERRIEN Valérie Agent administratif principal
SALAUN Philippe Agent administratif principal
Jean-Phlippe COLLIN Inspecteur
Thibaut CHAPLAIN Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 1er Octobre 2021
SIGNÉ
Le comptable, responsable du SGC de Brest,
Gilles LE GALL
1/1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-10-01-00021 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Brest vers l'équipe d'accueil départementale 59 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère
Service Départemental des Impôts Fonciers du Finistère
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à l’inspecteur divisionnaire des Finances Publiques désignés ci-après :
Monsieur Didier COAT
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-après : Madame Fanny
SADAT, Madame Catherine MARC, et à l’inspecteur des Finances Publiques : Monsieur Clément TISON
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Armelle AUFFRET Anne MORVAN Elisabeth INIZAN
Pascale SPIESS Christine ROIGNANT Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Ahlinba COUAO ZOTTI Jean KERFORNE
Xavier NICOL Nelson BRAS Béatrice HAMON
Patrice KERNINON
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature Service Départemental des Impôts Fonciers au Service d’Accueil Départemental du Finistère 60 c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Christine BUISSON Yannick GEAY Annie GUILLAUME
Laurent KERAVEC Sébastien PAPET Françoise PERON
Jean-François TANGUY Philippe GALON Valérie OGOR
Benjamin TREMBLAIS Jessica PROVOST Julie CORIOU
Ronan LESCOP Erwan IRRIEN Tifenn AMIS
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Didier COAT Fanny SADAT Clément TISON
Catherine MARC Christine ROIGNANT Elisabeth INIZAN
Armelle AUFFRET Ahlinba COUAO ZOTTI Anne FERELLOC
Fabrice LE ROUX Nelson BRAS Jean KERFORNE
Pascale SPIESS Xavier NICOL Béatrice HAMON
Patrice KERNINON Yannick GEAY Anne MORVAN
Christine BUISSON Sébastien PAPET Annie GUILLAUME
Laurent KERAVEC Philippe GALON Françoise PERON
Jean-François TANGUY Jessica PROVOST Valérie OGOR
Benjamin TREMBLAIS Erwan IRRIEN Julie CORIOU
Ronan LESCOP Tifenn AMIS
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du FINISTERE et affiché
dans les locaux du service.
A Brest, le 1er septembre 2021
Le responsable du Service Départemental des
Impôts fonciers du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-09-01-00041 - Arrêté portant délégation de signature Service Départemental des Impôts Fonciers au Service d’Accueil Départemental du Finistère 61 SIE de BREST
8 rue DUQUESNE
BP 91208
29212 BREST CEDEX1
Décision portant délégation de signature aux agents du service
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BREST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu la décision du 25 janvier 2016 relative aux délégations de signature donnée aux responsables de service ;
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christine SUAUD, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BREST, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline AUFFRET, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BREST, à l’effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Mme LEMOINE-LAURIOL Evelyne, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de BREST, à l’effet de signer :
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-10-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Brest 62 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DA COSTA Isabelle GUEGUEN Frédérique BOURLES Yann LE GOFF Armelle HENNEBAUT Michel FEUTREN Yolande LE PHILIPPE Pascale MADEC Nadine FERELLOC Sophie THOMAS Jean-Louis BERT Stéphanie MADEC Alain TRANVOUEZ Denise BONDOIN Françoise
FILY Isabelle KEROMNES Annie
TREBAOL-GRIPOIS Huguette CORNIC Albert
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-10-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Brest 63 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE BRAS Michèle B 2 000,00 € 4 10 000 MARCHAND Sylvie B 2 000,00 € 4 10 000 ARZEL Marie-Christine B 2 000,00 € 4 10 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIE de BREST.
Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 1er octobre 2021.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à BREST, le 1er octobre 2021
Le chef de service comptable du
service des impôts des entreprises de BREST,
SIGNÉ
Sylvie GUITTENY
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2021-10-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Brest 64
Pôle action sociale, formation et santé sécurité au travail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral n°2019066-0004 du 07 mars 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comité d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2014-0015 fixant à 6 le nombre de représentants titulaires et à 6 le nombre de représentants suppléants au comité technique départemental ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Finistère ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats du comité technique de proximité du 6 décembre 2018 attribuant 3 sièges à Force Ouvrière et 3 sièges à la CFDT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019066-0004 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans le Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019066-0004 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans le Finistère
CONSIDERANT la démission en date du 22 septembre 2021 présentée par Mme Régine GROUX, membre suppléante pour FO, ainsi que le mail en date du 26 octobre 2021 de l’organisation syndicale FO désignant M. David LAURENT en remplacement de Mme Régine GROUX pour le CHSCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-10-27-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2019066-0004 du 07 mars 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Finistère 65 ARRÊTE
Article 1er : la composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration
– le préfet, président,
– le secrétaire général de la préfecture.
b) Représentants du personnel :
Membres titulaires
M. Charles LAMANDE – syndicat FO,
Mme Ghislaine PERON – syndicat FO,
Mme Brigitte ALBO – syndicat FO,
M. Xavier FICHANT-KUMER – syndicat CFDT,
M. Bertrand MARECHAL – syndicat CFDT,
Mme Aurélie ROUSSELIN – syndicat CFDT.
Membres suppléants
M. David LAURENT – syndicat FO,
Mme Maria-Elisabete PINTO – syndicat FO
Mme Emmanuelle NICOLESSI – syndicat FO,
Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE – syndicat CFDT,
Siège vacant – syndicat CFDT,
Mme Aurore LEMASSON – syndicat CFDT.
c) Le médecin de prévention du département,
d) Les assistants de prévention et le conseiller de prévention,
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 2 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Quimper, le 27 octobre 2021
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2021-10-27-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°2019066-0004 du 07 mars 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Finistère 66 SGAMI Ouest
DAGF/BZEDR
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION DU 25 OCTOBRE 2021
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-10-25-00005 - Décision du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 67 § 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. AUFRAY Samuel
2. AVELINE Cyril
3. BAJEUX Manon
4. BALLUAIS Olivier
5. BAUDIER (LEGROS) Line
6. BENETEAU Olivier
7. BENTAYEB Ghislaine
8. BERNARDIN Delphine
9. BERTHOMMIERE Christine
10. BESNARD Rozenn
11. BIDAL Gérald
12. BIDAULT Stéphanie
13. BOISSY Bénédicte
14. BOUCHERON Rémi
15. BOUEXEL Nathalie
16. BOUVIER Laëtitia
17. BRIZARD Igor
18. CADEC Ronan
19. CADOT Anne-Lise
20. CAIGNET Guillaume
21. CALVEZ Corinne
22. CARO Didier
23. CATY Nina
24. CHARLOU Sophie
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALIER-RIOU Virginie
27. CHEVALLIER Jean-Michel
28. COISY Edwige
29. CONTRAIRE Sarah
30. CRESPIN (LEFORT) Laurence
31. DAGANAUD Olivier
32. DANIELOU Carole
33. DEMBSKI Richard
34. DISSERBO Mélinda
35. DO-NASCIMENTO Fabienne
36. DUCROS Yannick
37. DUPUY Véronique
38. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
39. EVEN Franck
40. FAURE Amandine
41. FOURNIER Christelle
42. FUMAT David
43. GAC Valérie
44. GAIGNON Alan
45. GARANDEL Karelle
46. GAUTIER Pascal
47. GERARD Benjamin
48. GHIGO Julie
49. GIRAULT Cécile
50. GIRAULT Sébastien
51. GRILLI Mélanie
52. GUENEUGUES Marie-Anne
53. GUESNET Leila
54. GUERIN Jean-Michel
55. GUILLOU Olivier
56. HERY Jeannine
57. HOCHET Isabelle
58. JANVIER Christophe
59. KERAMBRUN Laure
60. KEROUASSE Philippe
61. LAPOUSSINIERE Agathe
62. LE BRETON Alain
63. LE GALL Marie-Laure
64. LE NY Christophe
65. LE ROUX Marie-Annick
66. LECLERCQ Christelle
67. LEMONNIER Corentin
68. LERAY Annick
69. LERMENIER Lionel
70. LODS Fauzia
71. LUNVEN Elodie
72. MARSAULT Héléna
73. MAY Emmanuel
74. MENARD Marie
75. NAULIN Catherine
76. NJEM Noëmie
77. PAIS Régine
78. PERNY Sylvie
79. PIETTE Laurence
80. PRODHOMME Christine
81. REPESSE Claire
82. ROBERT Karine
83. ROPERT Laëtitia
84. ROUAUD Elodie
85. ROUX Philippe
86. SADOT Céline
87. SALAUN Emmanuelle
88. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
89. SALM Sylvie
90. SAVATTE (PECH) Sabrina
91. SEREDINE Laura
92. SOUFFOY Colette
93. TOUCHARD Véronique
94. TREHEL Sophie
95. TRIGALLEZ Ophélie
96. TRILLARD Odile
97. VERGEROLLE Lynda
98. VOLLE Brigitte
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-10-25-00005 - Décision du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 68 § 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BAUDIER (LEGROS) Line
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNARDIN Delphine
6. BIDAULT Stéphanie
7. BOUCHERON Rémi
8. BRIZARD Igor
9. CADOT Anne-Lise
10. CARO Didier
11. CHARLOU Sophie
12. CHERRIER Isabelle
13. CHEVALLIER Jean-Michel
14. COISY Edwige
15. CONTRAIRE Sarah
16. CRESPIN (LEFORT) Laurence
17. DANIELOU Carole
18. DISSERBO Mélinda
19. DO-NASCIMENTO Fabienne
20. DUCROS Yannick
21. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
22. FUMAT David
23. GAC Valérie
24. GAIGNON Alan
25. GARANDEL Karelle
26. GAUTIER Pascal
27. GERARD Benjamin
28. GIRAULT Sébastien
29. GRILLI Mélanie
30. GUENEUGUES Marie-Anne
31. GUESNET Leila
32. GUERIN Jean-Michel
33. HERY Jeannine
34. HOCHET Isabelle
35. KEROUASSE Philippe
36. LE NY Christophe
37. LERAY Annick
38. LERMENIER Lionel
39. LODS Fauzia
40. MARSAULT Héléna
41. MAY Emmanuel
42. MENARD Marie
43. NJEM Noëmie
44. PAIS Régine
45. PERNY Sylvie
46. REPESSE Claire
47. ROBERT Karine
48. ROUAUD Elodie
49. SALAUN Emmanuelle
50. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
51. SALM Sylvie
52. SOUFFOY Colette
53. TOUCHARD Véronique
54. TREHEL Sophie
55. TRIGALLEZ Ophélie
56. TRILLARD Odile
57. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GUENEUGUES Marie-Anne
4 . LERMENIER Lionel
5 . NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 21 juillet 2021 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021.
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
signé
Antoinette GAN
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-10-25-00005 - Décision du 25 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 69