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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 408
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2388 Contrat dentretien et controle FFME Site escalade du Saugras
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2388 Contrat dentretien et controle FFME Site escalade du Saugras)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 28 septembre 2020
CONTRAT D'ENTRETIEN ET DE CONTROLE LIANT LE COMITETERRITORIAL 34 DE LA FEDERATION FRAN<;AISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE (FFME) ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
POUR LE SITE D'ESCALADE DE SAUGRAS
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 28 septembre 2020 a 18h00 en salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 18 septembre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,
M. Gilles HENRY, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M.YannickVERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ,
Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Rene GARRO, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ,
M. Philippe LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Bernard GOUZIN, M.Jean-Claude CROS, M.
Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice
FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M.Jean-
Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, M. David
CABLAT - M. PierreAMALOU suppleant de Mme Florence LAUSSEL, M. Claude CARCELLER suppleant de
Mme Catherine GIL, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard CAUMEIL.
M. Robert SIEGEL a M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Valerie BOUYSSOU a M.Jean-Pierre PUGENS.
MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.
Quorum :25 Presents : 42 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code du sport et en particuliers ses articles L. 31 1-/ et suivants relatif au developpement des sports de nature,
VU ensemble, la deliberation n° 1889 du 25 mars 2019 relative a la deftnition de /'interet communautaire et /'arrete prefectoral n° 2019-/-165 7 du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence facultative en matiere d'equipements sportifs d'interet communautaire destines a la pratique des activites de pleine nature,
VU la deliberation du 23 novembre 2009 relative au Plan Departemental des Espaces, Sites et ltineraires adopte par le departement de l'Herault,
VU la deliberation n° 1960 du conseil communautaire en date du 20 mai 2019 approuvant le schema de gestion et de developpement des activites de pleine nature pour la periode 2019-2024,
VU la deliberation du conseil communautaire du 24 fevrier 2020 relative a l'approbation de la prise en gestion du site d'escalade de Saugras - commune d'Argelliers et la convention d'usage de terrains entre le proprietaire et la Communaute de communes Vallee de l'Herault en vue de la pratique d'escalade.
CONSIDERANT que dans le cadre de la gestion et du developpement des activites de pleine nature, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault a approuve la prise en gestion du site d'escalade de Saugras,
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault porte un projet d'intervention visant la verification, le reequipement, et le developpement du site d'escalade de Saugras, programme pour le second semestre 2020,
CONSIDERANT que ce projet global, realise sous maitrise d'ouvrage de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en partenariat avec le Comite Territorial de la Federation Franc;:aise de la Montagne et de l'Escalade et le club Escalabel,
CONSIDERANT que pour des raisons de bonne gestion du site d'escalade de Saugras relevant de la competence de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, ce site necessite un travail de contr61e et d'entretien regulier afin de preserver un niveau de qualite et de securite de service, CONSIDERANT qu'il y a lieu d'etablir un contrat de contr61e entretien pour la gestion courante de cet equipement sportif entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et le Comite Territorial 34 de la Federation Franc;:aise de la Montagne et de l'Escalade, qui mandatera le Club Escalabel,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes du contrat d'entretien ci-annexe conclu entre le Cornite territorial 34 et la CCVH, d'un montant de 250 euros annuel ;
- d'inscrire au budget les credits correspondants,
- d'autoriser le President a signer ledit contrat et l'ensemble des pieces relatives a la mise en place de ce partenariat, ainsi qu'au versement des prestations,
- d'approuver la demande d'inscription du Site Escalade de Saugras au Plan Departemental des Espaces, Sites et ltineraires adopte par le departernent de l'Herault.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2388 le 30 septembre 2020
Publication le 30 septembre 2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 30 septembre 2020
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20200928-448A-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTOGestion des sites naturels
ffrne tederation fran1;aise
de la montagne
et de l'escalade
Entre:
Le Comite Territorial de la Federation francaise de la montagne et de l'escalade de .. Her.au.ltOM .
dont le siege social est situe a Malson.des..S.po.rts..Montp.ellier.. .
represente par Madame, Monsieur P..atr.ick.Do.umas .
en qualite de : .. P.r.$.~)9.~.r:1t. .
Cette partie sera denornmee « la FFME ».
Et:
La collectivite .. CP.m.m.1.m.aw.t~..d~..Co.m.mJ..J.n~~..d~.J.a.V.all~.(:1..c;:l~.J.'.tl.~rn.ult. .
representee par Madame, Monsieur J~an:-. .F.rnnr;9.i~..S.O.t9. .
en qualite de P.X$.?.!9.~!'J.~ .
dOment habilite(e).
Cette partie sera denommee « la collectivite ».
11 a ete expose et convenu ce qui suit :
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de la m ontagne
et d e l'escalad eGestion des sites naturels
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d e la m o ntag n e
et de l'escalade
Objet
Article 1 : Objet Du contrat
La collectivite a autorise les personnes pratiquant I' escalade a penetrer et a pratiquer cette activite sur les
terrains ou sur I' ensemble des terrains des sites constitues par les parcelles designees ci- dessous.
Les extraits cadastraux avec la localisation des falaises concernees seront annexes a la presente (annexe
1)
Designation Collectivite Surface
1 E190 Champ du chene Arqelliers 6110m2
2 E184,E185, E186Champ de l'Horte Argelliers 52 750m2
3 E183 Roc de Pamoelune Argelliers 144400m2
Article 2 : Classement du site.
En application des dispositions de l'article L.311-2 du Code du Sport, le classement du site est
etabli par la Federation franr;:aise de la montagne et de l'escalade, delegataire du ministere charge
des sports pour I' escalade. Le classement du site est disponible sur le site internet officiel de
ladite federation.
Ce contrat n' est valide que sur un site classe « site sportif » par la federation.
Clauses techniques
Article 3 : Utilisation des terrains
Les terrains vises par la presente convention sont ouverts au public et aux personnes pratiquant
I' escalade.
11 est convenu que la FFME decide librement de la politique sportive dans les zones definies dans
la presente convention (creation, amenagement des itineraires d'escalade ... ).
Article 4 : lnformation
L'information du public concernant la tenue des travaux est assuree par la FFME par la pose d'un
panneau d'information a l'entree du site vise, (parking ou zone de depart).
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Article 5 : Travaux a la charge de la FFME
La FFM E assure les travaux :
lxl De controle
00 D' entretien
Ces travaux detailles en Annexe 2 des presentes s'executent selon les preconisations du
« Guide pour le controle et l'entretien d'un site naturel d'escalade »
La FFME adresse a la collectivite un compte rendu detaille de ses interventions selon une frequence
detaillee en annexe 2.
Article 6 : Travaux a la charge de la collectivite
La collectivite assure l'entretien des sentiers et chemins d'acces aux itineraires d'escalade.
Article 7 : Police des lieux
Le site susvise etant de fait ouvert au public ou a un « public particulier », le maire de la
collectivite (les maires des collectivites) ou le cas echeant le prefet y exerceront leurs pouvoirs de
police en application des articles L. 2211 - 1 et suivants du code general des collectivites
territoriales en cas de dangers particuliers constates sur ou aux abords du site ouvert au public,
notamment en prenant les mesures de signalisation appropriees.
Article 8: Coordination
La FFME fournit les coordonnees du responsable des travaux a la collectivite.
Mme, M M.r:i:i.~.g.
Demeurant a ..(;X~P.!=l!~ .
Tel mobile : R~.7:~..~.?..~~.f~ .
Courriel : ~.r:i:i_i!!~:~9.Y.r:1:1.
La collectivite fournit les coordonnees de l'interlocuteur de la FFME.
Mme, M. M.m!=l.~~J..!Xi.r:i.~..F.RA..O.K.I.N .
En qualite de :c;;.~.
ou service de .Ar:i:i.~~~m~rn~.r:i.t..:.~.r:i.Y.ir..r:i.~~rn~m..:.M.9.li.Y.i.~.~.$.~.Y.~.~.'?.Y.,..P~.$.I .
Tel mobile : ..R~.~!?..4.~.?.R.R!? .
Courriel : 1.':1.Y.~i.~.~:f:~~.~!r!@.~~:~~!~~~:.~.~.~~~~!:f: .
En cas de changement les parties s'engagent a transmettre par ecrit le nom et les coordonnees du
nouvel interlocuteur.
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Dispositions flnancleres
Article 9 : CoOts des prestations
La, les prestation (s) retenue (s) est (sont) facturee (s) pour le montant suivant :
Hors taxe --~.Q-~-~~~---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
0 41€67
TVA (20¼) -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Total nc ?~R~--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le detail des prestations est precise en Annexe 2 des presentes.
Les rnodalltes de paiement sont les suivantes :
Acompte ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Solde __ P._~_i_~_f!l_~~!-~P.:_~-~--~~~\i_~-~-!i..~-~~-!'.~~!~~~!~-~--~-~-~~~!:_~_:_~_(?_~J?.~i_(?_~--~~~-f~~!~:-~-~--------------------------
Responsa bllltes
Article 10 : Responsabilltes et obligations de la collectivlte, de la FFME et des
usagers
Les obligations et responsabilites des parties signataires de la presente convention sont reparties
et acceptees comme suit :
Responsabilites de la collectivite :
La collectivite assume I' ensemble des responsabilites liees a I' ouverture au public pratiquant
l'escalade des terrains vises par la presente convention ainsi que celles liees a l'amenagement, au
suivi, a la garde juridique du site et a l'entretien des itineraires d'acces au site d'escalade, et ce
sans prejudice, des responsabilites encourues par la FFME en cas de faute dans l'execution des
missions specifiques qui lui sont confiees en application de la presente convention relatives aux
operations d'equipement, de controle et d'entretien des itineraires d'escalade_
Responsabilites de la FFME:
La FFME assume la responsabilite des dommages susceptibles d'etre causes ou subis en raison
des fautes commises dans l'execution des operations d'equipement, de controle et d'entretien
des itineraires d'escalade realises conformement aux dispositions de la presente convention (cf_
articles 9 et 11)_
Obligations de la collectivite :
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La collectivite, ainsi que ses personnels, s'abstiendront de toute intervention susceptible de modifier les
conditions de securite necessaires a la pratique de l'escalade (equipernents, balisage specifique ... ), sans
avoir prealablernent recherche et obtenu l'accord de la FFME.
La collectivite s'abstiendra egalernent d'autoriser des tiers a modifier les equipements de securite
(amarrages, connecteurs, relais ... ) sans l'accord prealable de la FFME. La responsabilite de la FFME
ne pourra etre engagee a raison de dommages trouvant leur origine dans un manquement de la
collectivite a ces dispositions.
En cas de constat par la collectivite d'un defaut de securite releve sur les equipements des itineraires
d'escalade (amarrages, connecteurs, relais ... ) la collectivite s'engage a prevenir la FFME.
Obligations de la FFME
La FFME s'engage a prendre les mesures necessaires pour traiter toute alerte relative a l'equipement des
itineraires d' escalade.
Responsabilites des usagers :
11 est rappele que, conformement a la jurisprudence, en cas d'accident, les responsabilites de la
collectivite et de la FFME telles que declinees ci-dessus seront appreciees en consideration du
comportement de la victime. Les usagers des sites vises par la presente supporteront ainsi les
consequences des dommages subis ou causes du fait de leur propre imprudence et notamment
en raison de l'inadaptation de leurs comportements a l'etat naturel des lieux, a l'amenagement
du site et /ou aux dangers objectifs presents dans la nature et lors de la pratique de I' escalade.
Article 11 : Assurances
La FFM E declare etre assuree pour les risques et responsabilites encourus en application des
presentes.
Allianz - Cabinet J. GOMIS
80, allee des Demoiselles - 31400 TOULOUSE.
Numero de contrat : 46663365
Duree, resiliation et contestations
Article 12 : Duree
Le present contrat prend effet a compter de sa signature jusqu'au 3.0..s~p.t~m.b.rn.202.3 .
Article 13 : Resiliation conventionnelle
A tout moment, hors le cas d'un manquement de la FFME ou de la collectivite a l'une de ses
obligations, le contrat pourra etre resilie par chacune des parties, par lettre recommandee avec
accuse de reception.
Le present contrat met fin a tout contrat ou convention existants prealablement entre les deux
parties.
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Article 14 : Clause attributive de competence
Les contestations qui pourront s' elever entre les parties soussignees seront soumises au tribunal
cornpetent.
Fait en 2 exemplaires
A , le .
Pour la Collectivite
Signature
Pour le Comite Territorial FFME
Signature
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Annexe 1 Extrait du cadastre
Localiser la falaise, en delirnitant les zones dediees et equipees pour la pratique de l'escalade
Commune d'Argelliers
EMPRISE DU SITE D'ESCALADE DE SAUGRAS
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Annexe 2 Details des prestations
Definlr precisernent les prestations :
Materiels utilises : rnateriel d'escalade et d'equipernent
Nombre de journees prevues : deux demi - journees par an
Nombre d'intervenants : 2
Nombre d'itineraires concernes : la totalite des itineraires (24)
Modalites d'information des usagers : reseaux sociaux, sites web specialises Echeances de remise des compte rendu d'intervention : 5 jours
Detail.d.e.s..pr.estations.financieres: Prix unitaire d'une demi-journee: 125€ TTC, soit un total de 250€ TTC par an
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