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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA Special du 5 jan
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 02 RAA special du 5 janvier 2012 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 02 RAA special du 5 janvier 2012 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°02 , DU 5 JANVIER 2012
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous Le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial n° 02 des actes administratifs de la préfecture du 5 janvier 2012 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : wwWw.maine-et-loire.pref.gouv.
À Angers, le 5 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif SOMMAIRE
page 1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral n°2011221-0001, du 19 décembre 2011, portant extension des compétences du syndicat du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations (SYMBOLI)............. 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de Maine et Loire
APT/ Transports sanitaires
- Arrêté n°ARS-PDL/DT49/APT/2011/40, du 23 décembre 2011, autorisant l'entreprise de
transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER de créer une implantation à GESTE .19 - Arrêté n°ARS-PDL/DT49/APT/2011/41 du 23 décembre 2011, concernant la cessation d'activité de l'entreprise de transports sanitaires SARL TRANSPORTS DAV Y, agrée sous le numéro 141 et gituée à GESTE.nnn rennes 21 - Arrêté n°ARS-PDL/DT49/APT/2012/01, du 2 janvier 2012, autorisant l'entreprise de transports sanitaires La SAS Ambulances Associées du Haut Anjou Segréen agrée sous le numéro 230 et située à SEGRE
- Arrêté n°ARS-PDL/DT49/APT/2012-2, du 3 janvier 2012, autorisant l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER à transférer les locaux du siége social à ST PIERRE MONTLIMART agrée sous le numéro 3... 25
COUR D'APPEL D'ANGERS
Le premier président de la cour d'appel d'Angers et la procureure générale près ladite cour - Décision, du 26 décembre 2011, portant délégation conjointe de leur signature donnée à M. Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, pour l'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle 27 - Décision, du 26 décembre, 2011 portant délégation conjointe de signature donnée à M. Christian GRASSET, greffier en chef en matière de marchés publics et habilitation de fonctionnaires à l'effet de signer les demandes d'engagements de marchés dans chorus. 29.
COURS D'APPEL D'ANGERS ET DE CAEN
Convention de délégation, du 26 décembre 2011, relative à la gestion financière des crédits du programme 166 (Justice Judiciaire) du programme 101 (Accès au droit et à la justice) et du programme 310 (Conduite et pilotage de la politique de la justice)... 31
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêtés du 8 novembre 2011 portant délimitation de zonage archéologique des communes Champ-sur-Layon.
CHAÎLAIN-la-POHhETIE. ren LT
II AUTRES... ne enr rnnnenenenenneneneeneneeneesennene mresnsnsenesnsernenee page77
Néant I - ARRETES
091 u02 RÉPPELIQUA PRANÇAIER
PREFECTURE PREFECTURE
DE LA MAYENNE DE MAINE-ET-LOIRE
Atrêté interpréfectoral n° 2011224-0O00E du 19 décembre 2011
portant extension des compétences du syndicat de bassin de l'Oudon
pour la lutte contre les inondations et les pollutions (SYMBGL1P)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1. 5744-11. 5211-18 et L. 5212-16 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2003-P-1982 bis du 1* décembre 2003 portant création du syndicat mixte du bassin de l'Oudon. pour la lutte contre les inondations (SYMBOL) :
Vu la délibération du 9 novembre 2610 du SYMBOLI décidant du principe d'une extension de ses compétences, se prononçant à cette fin sur un projet de statuts modificatifs et décidant de ptendre l'appellation de Syndicat mixte-du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions (SYMBOLIP) ;
Vu la délibération du 10 décembre 2010 du syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon acceptant les statuts modificatifs susvisés :
Vu la délibération du 25 novembre 2010 du syndicat de bassin de FOudon sud acceptant les statuts modificatifs susvisés ;
Vu les délibérations des collectivités, ci-dessous nommées, décidant de leur adhésion au SYMBOLIP sur la base des statuts modificatifs adoptés :
- syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de k région de Loiron en date du 4 février 2011 ;
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Hlées en date du 24 février 201 L - syndicat intercommunal pour là gestion de l'eau, de l'assainissement et de Purhanisme de l'agglomération de Château-Gontier en date du 29 mars 2011 ;
- syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région muest de Château-Gontier en date du 24 mars 2011 ;
- syndicat intercommunal pour falimentation en eau potable de là région de Bierné en date du 8 mars 2011 ;
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bécon les Granite en date du 23 mars 2011;
- syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Segréen en date du 28 tévricr 2011 : - commune de Cossé le Vivien en date du 3 février 2011 ;
- commune de Craon en date du 22 février 2011 ;
- commune d’Ahuilié én date du 21 janvier 2011 ;
003 004 “4
Vu les statuts ciannexés du syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions :
Sue propoation des
h Loire-Athurtique :
rétaires généraux des préfectures de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de
ARRETENT
Article L°: Test Formé entre les collectivités dont les noms suivent un syndicat mixte dénommé Syndicat miste du bassin de lOudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions SYMBOLIP) :
- le syndicar de bassin pour aménagement de la rivière l'Oudon,
- le syndicat de bassin de l'Oudon sud,
= le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Loiron, - le syndicat inrercommunal d'alimentation en eau potable des Flées,
- le syndicat intercommunal pour la gestion de l'eau, de l'assainissement et de Purbanisme de l'agglomération de Château-Gontier,
- Le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région ouest de Château-Gontier,
- le syndicat intercommunal pour Palimentation en eau potable de la région de Bierné, = de syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bécon les Granits, - Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Segréen,
- a commune de Cossé le Vivien,
a commune de Craan,
- à commune d'Ahuillé,
Article 2 : les compétences du SYMBOLIP sont les suivantes :
- assurer lt mise en œuvre des programmes d'action destinés à permettre de disposer, sur
l'ensemble du bassin versant de la rivière l'Oudon, des aménagements définis dans Le cadre d'une
steitégie de prévention des inondations et de protection contre les crues ;
- élaborer, réviser, assurer Le suivi et évaluer la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du basin versant de l'Oudon et porter la commission locale de l'eau du bassin de
POudon :
- reconquérir In qualité de l'eau brute en s'attachant à la lutte contre les pollutions diffuscs
agricoles et non agricales hors assainissement non collectif,
Article 3: Les statuts du syndicat mixte pour la lutte contre les inondations et les pollutions
figurent en annexe au présent arrêté et prennent effet à la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
005 006 -Laire er de la
brint, sont
Article 4 : MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Mayenne, du Main
Loire-Atlantique, MM. les sous-préfets de Châtcau-Gontier, de Segré et de CI]
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
des actes administratifs des préfectures concernées et dont une arpliation s
l'ensemble des collectivités concernées ;
= MM les directeurs départementaux des territoires de la Mayenne, du Maine-et-Loire ct de la Loire-Atlantique ;
= MM. les administrateurs généraux des finances publiques de la Mayenne, di Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Le préfet de la Mayenne, Le Préfet de Maine-nt-Lnire : Le préfet de la région Pour 1e prétt et par détégation, des Pays de la Loire e p Fléganon, éfet de h Loire-Atlintique. f , préfet de h Loire-Athintique, Lo secrétaire général Pour te Prétel gb. cvaure pour le Prétotutpdlalés, Le Sacrétalre Générai
Alain ROUSSEAU Ana
Machel PA PAL
François PIQUET
Délals et voies
La présente dégision ne peut être déférée qu'au tribunal adininist camuence à.courir du jour où la préseute d wc es de deux anois el
007 008 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'OUDON
POUR LA LUTTE CONTRE
LES INONDATIONS ET LES POLLUTIONS
STATUTS
ART1 - CREATION DU SYNDICAT MIXTE
1-1-— liste des membres
Sur la base des dispositions du décret du 30/05/1995 et des articles L5711.1 — L5211-1 à L5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud,
- le Syndicat de Bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon,
- le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région de Loiron,
- le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potabie des Flées,
- Je Syndicat intercommunal pour la gestion de l’eau, de l'assainissement et de l'urbanisme de l’agglomération de Château Gontier,
- Île Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région de Bierné, - le Syndicat Intercommunal pour l’Alimentation en Eau Potable de la Région ouest de Château Gontier,
- le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Bécon les Granits, - le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Segréen,
- la commune de Cossé le Vivien,
- lacommune de Craon,
- le commune de Ahuillé,
conviennent de modifier les statuts du SYndicat Mixte du bassin de l'Oudon pour la Lutte contre les Inondations créé par arrêté interpréfectoral n°2003-P-1982 du 1° décembre 2003 pour constituer un Syndicat Mixte prenant le nom de
«SYNDICAT MIXTE du BASSIN de l'OUDON POUR la LUTTE CONTRE les INONDATIONS et les POLLUTIONS» (SY.M.B.O.LI. P.).
ART 2 - PERIMETRE D’INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du Syndicat est celui fixé par arrété interpréfectoral du 31 juillet 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de FOudon. -
147
009 Statuts annexés à l'arrêté .
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011 .
Les 101 communes dont le territoire est concemé en tout ou partie par le périmètre
d'intervention, sont les suivantes :
ANDIGNE POUANCE HOUSSAY
ARMAILLE STE GEMMES D'ANDIGNE LA BOISSIÈRE
AVIRE ST MARTIN DU BOIS LA BRULATTE
BOUILLE MENARD ST MICHEL ET CHANVEAUX LA CHAPELLE CRAONNAISE
BOURG L'EVEQUE ST SAUVEUR DE FLÉE LA GRAVELLE
BRAIN SUR LONGUENEE SEGRE LAROE
CARBAY VERCONNES LA ROUAUDIERE
CHALLAIN LA POTHERIE VERN D'ANJOU LA SELLE CRAONNAISE
CHAMBELLAY JUIGNE-LES-MOUTIERS LAIGNE
CHATELAIS SOUDAN LAUBRIERES
CHAZE-HENRY VILLEPOT LIVRE LA TOUCHE
CHAZE SUR ARGOS CHELUN LOIGNE S/MAYENNE
COMBRÈE MARTIGNE FERCHAUD LOTRON
GÈNE RANNEE MARIGNE PEUTON
GREZ-NEUVILLE AHUILLE MEE
GRUGE L'HOPITAL AMPOIGNE MERAL
LA CHAPELLE HULLIN ASTILLE MONTIEAN
LA CHAPELLE SUR OUDON ATHÉE NIAFLES
LA FERRIERE DE FLEE BALLOTS PEUTON
LA JAILLE-YVON BEAULIEU S/OUDON POMMERIEUX
LA POUEZE CRT.GONTIER-BAZOUGES QUELAINE SAINT GAULT
LA PREVIERE BOUCHAMPS LES CRAON RENAZE
LE BOURG DIRE BRAIN S/LES MARCHES RUILLE LE GRAVELAIS
L'HOTELLERIE DE FLEE CHEMAZE SENONNES
LE LION DANGERS CHERANCE SIMPLE
LE TREMBLAY CONGRIER SAINT AIGNAN S/ROB
LOIRE COSMES SAINT CYR LE GRAVELAIS
LOUVAINES COSSE LE VIVIEN SAÏNT ERBLON
MARANS COURBEVEILLE SAINT MARTIN DU LIMET
MONTGUILLON CRAON SAINT MICHEL DE LA ROE
MONTREUIL SUR MAINE CUILLE SAINT POIX
NOËLLET DENAZE SAINT QUENTIN LES ANGES
NOVANT LA GRAVOYERE FONTAINE COUVERTE SAINT SATURNIN DU LIMET
NYOISEAU GASTINES
ART3 -SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé à Craon, au Centre Administratif
Intercommunal, Z.A. de Villeneuve, rue de Buchenberg. °
ART 4 -COMPETENCES
Le Syndicat Mixte a pour objet d'intervenir dans la gestion des caux dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement.
Les compétences sont les suivantes :
- Assurer la mise en œuvre des programmes d’action destinés à permettre de disposer,
sur l’ensemble du bassin versant de la rivière l'Oudon, des aménagements définis dans le cadre
___d’une stratégie de prévention des inondations et de protection contre les.cruëë: 7
- Elaborer, réviser, assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Oudon et porter la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Oudon.
27 010 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
- Reconquérir la qualité de l'eau brute en s'attachant à la lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles hors assainissement non collectif.
L'exercice de cette compétence est subordonné à la reconnaissance par le Comité syndical de l'intérêt des actions pour le bassin versant de l’Oudon ou pour le territoire du Syndicat Mixte par approbation d'un programme d’actions pluriannuel.
Pour l’accomplissement des compétences ci-dessus décrites, le Syndicat Mixte dispose de tous les moyens prévus par la loi. 11 pourra s‘associer aux partenaires publics et privés ayant vocation à intervenir dans ces domaines. I pourra intervenir par convention de mandat,
Par ailleurs, le Syndicat Mixte pourra être amené à exercer ces compétences en contractualisant avec les collectivités territoriales non adhérentes incluses dans son périmètre d’intervention.
ARTS -DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée,
ART6 - ORGANISATION
Le Syndicat mixte est organisé en 3 commissions chargées chacune en ce qui la concerne d’une compétence. La Commission principale est la commission « inondations ».
+ commission «inondations » pour la compétence « Assurer la mise en œuvre du programme global de prévention des inondations.et de protection contre les rues ».
e commission «C.L.E, » pour la compétence « Elaborer, réviser, assurer le suivi et évaluer la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de l'Oudon et porter la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l'Oudon ».
+ commission « pollutions » pour la compétence « Reconquérir la qualité de l’eau brute en s’attachant à la tutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles hors assainissement non collectif ».
ART7 - COMITE SYNDICAL
Le syndicat Mixte est administré par un comité syndical ainsi composé :
+ Syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon :
15 délégués titulaires, 15 délégués suppléants.
+ Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud
- 15 délégués titulaires, 15 délégués suppléants. -. -----
347
011 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
* Communes et Syndicats en charge de l'alimentation en eau potable :
Le nombre total de délégués titulaires et suppléants est fixé en fonction d'un
coefficient, défini dans le tableau n°1 porté en annexe 1 aux présents statuts.
Le nombre de représentants de chaque syndicat intercommunal ou commune en
charge de l’alimentation en eau potable est fixé de la façon suivante :
- coefficient de 0 à moins de 5 % : 1 titulaire, 1 suppléant,
- coefficient de 5 à moins de 10 % : 2 titulaires, 2 suppléants,
- coefficient de 10 4 moins de 20 % : 3 titulaires, 3 suppléants,
- coefficient de 20 à moins de 30 % : 4 titulaires, 4 suppléants,
- coefficient à partir de 30 % : 5 titulaires, 5 suppléants.
Le nombre de délégués est adapté en fonction de l’évolution du coefficient ainsi
défini, Ce dernier peut évoluer suivant le nombre de structures adhérentes eu
syndicat,
Le Président de la Commission Locale de l'Eau, on son représentant, est invité àsiéger
en tant que membre expert sans voix délibérative au Comité syndical.
ARTS8 - BUREAU
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, d’un ou de plusieurs
Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres pour un total de
12 membres désignés par le Comité syndical de la façon suivante :
= 4 représentants du Syndicat de Bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon,
- #représentants du Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud,
© - 4 représentants des syndicats intercommunaux où communes en charge de l'alimentation en eau potable,
Le nombre de Vice-président(s) est fixé par l'assemblée délibérante conformément au Code Général des Cotlectivités Territoriales.
Le Président de la Commission Locale de l'Eau, ou son représentant, est invité à siéger
en tant que membre expert sans voix délibérative au Bureau.
ART9 -BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses résultant des actions engagées
dans le cadre de ses compétences liées à son fonctionnement et aux investissements pour la mise en œuvre desquels il a été constitué.
Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :
la contribution des collectivités associées,
ie revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu, eee ce mme - les’ subventions de l'Etat, dé la Région, dés Dépaitémentss des éomimiünes et de l'Union Européenne,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
le produit des emprunts.
ar
012 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
Les contributions des collectivités concernées sont fixées par commission et votées par le Comité syndical. Le budget principal supporte les charges de fonctionnement globales. Les commissions sont des budgets annexes et participeront aux frais de fonctionnement généraux de la structure,
+ budget principal de fonctionnement
Les dépenses et recettes communes aux trois commissions sont inscrites au budget principal du syndicat. Les budgets annexes abondent le budget principal au prorata de Ja répartition des charges entre les différentes commissions.
+ budget annexe n°1 - pour la commission « inondations »
Considérant la population des deux syndicats de bassin pour l'aménagement de Ia rivière l'Oudon et de l’Oudon Sud d’une part,
Considérant d’autre part que la superficie du territoire de chacune de ces deux coliectivités est sensiblement identique sur le bassin de l’Oudon constituent le syndicat Mixte, Il est convenu que les contributions du Syndicat de bassin pour l'aménagement de La rivière l'Oudon et du Syndicat de Bassin de 1*Oudon Sud seront respectivement calculées au taux de 45 Let 55 %.
+ budget annexe n°2 - pour la commission « C.L.E. »
La contribution financière nécessaire est répartie sur les 101 communes du bassin versant de l'Oudon en fonction de leur potentiel fiscal et de leur nombre d'habitants au prorata de la surface de la commune comprise dans le bassin versant. Les critères sont actualisés tous les trois ans,
e budget annexe n°3 - pour la commission « pollutions »
” La contribution financière nécessaire a été répartie initialement de la façon suivante :
- Pour 9/10° des Syndicats et communes en charge de l’alimentation en eau potable,
- Pour 1/10° du Syndicat de Bassin de l'Oudon Sud et du Syndicat de Bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon.
Le montant de la participation financière de chaque structure ainsi déterminé est fixe même si le nombre de structures adhérentes peut évoluer.
Le montant de la participation financière ainsi fixé fera l’objet d’une révision annuelle seton l'Indice des Prix à la Consommation harmonisé établi au mois de juin de chaque année per l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (L.N.S.E.E.). La révision débutera l’année budgétaire suivant la date de signature de l'arrêté interpréfectoral approuvant les présents statuts.
5/7
013 Statuts annexés à l'arêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
Le tableau n°2 ci-après présente le montant de participation financière maximal fixé par structure à
la date d'approbation des présents statuts.
participation
financière
annuelle
SIAËP de FLEE 64€
RÉGIE D'EAU DE CRAON 11423€
REGIE D'EAU DE COBSE LE VIVIEN 669€
SIAEP DU SEGREEN 36 222€
SIAEP DE LA REGION OUEST DE CHATEAUGONTIER 5 807€
SIAEP DE LOIRON 3076 €
SIAEP DE BECON LES GRANITS 3081€
REGIE D'EAU D AHUILLE 309€
SIAEP DE BIERNE 1829€ 'SGÉAU DE 'AGGLOMERATION DE
CHATEAUGONTIER AB €
Syndicat cle bassin de J'Oution sud HE 4600 €
Space de Bassin pour l'aménagement de Ta rivière acove
TOTAL 17368€
ART 10 - TABLEAU ANNEXE AUX PRÉSENTS STATUTS
Le tableau n°1 annexé aux présents statuts a pour objet de fixer le nombre de délégués
représentants chaque structure en charge de l'alimentation en eau potable.
Ce tableau a vocation à Etre mis à jour lorsque des structures non adhérentes à la date
d'approbation des présents statuts se prononceront favorablement à leur adhésion. Le
nombre de délégués sera donc actualisé si nécessaire. Le montant de participation financière
fixé par les présents statuts à l'article 8 ne sera pas actualisé.
ART 11 - FONCTIONNEMENT
Un règlement intérieur approuvé per ie Comité syndical précisera toutes autres
dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat mixte non prévues dans les présents statuts,
ART 12 - ABROGATION
Les articles listés ci-dessous qui figurent aux statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral
n°2003-P-1982 bis du 1° décembre 2003 portant création du SYndicat Mixte du bassin de l'Oudon pour la Lutte contre les Inondations sont abrogés.
677
014 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011
5.1- Composition
35,2 — Pouvoirs
6.1 - Composition
6.2— Délégation
G3-Rôle 6.4 Réunions
ART7 - FONCTIONS DU PRESIDENT
ARTS -COMMISSIONS
ART9 - CONSULTATION DES USAGERS ET ORGANISMES EXTERNES ART 10 - RAPPORTS ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET LES COLLECTIVITES MEMBRES
ART12 -COMPTABILITE
ART13 -TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Les autres articles sont en tout ou partie modifiés et leur numérotation peut avoir changée.
77
015 016 Statuts annexés à l'arrêté
n° 2011221-0001 du 19 décembre 2011 LEXTENTS
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017 018 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de Maine et Loire
APT / Transports sanitaires
Arrêté N ° ARS-PDL/DT49/APT/201 {/ ho
SARL ambulances ROUILLER
Création d'une implantation à GESTE
Agrément N° 3
ä
4
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
les arrêtés ministériels des 30 octobre 1987, 2 novembre 1987, 21 décembre 1987 et 10 février 2009 relatifs
aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté préfectoral n° 88-123 du 16 juin 1988 agréant sous le numéro 3, l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à SAINT PIERRE MONTLIMART (siège social) et au FÜUILET ;
Parrêté préfectoral n° 89-131 du 25 mai 1989 autorisant l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à exploiter une implantation de transports sanitaires à CHAUDRON EN MAUGES ;
l'arrêté préfectoral n°2001-34 du 1% mars 2001 autorisant l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à exploiter une implantation de transports sanitaires à SAINT LAURENT DES AUTELS ;
l'arrêté préfectoral n°2009-172 du 1* juillet 2009 autorisant l’entreprise de transports sanitaires - SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à exploiter une implantation de transports sanitaires. à SAINT FLORENT LE VIEIL ;
l'arrêté préfectoral n°2011-5 du 2 février 2011 modifiant la gérance de l’entreprise de transports sanitaires dont la dénomination devient SARL AMBULANCES ROUILLER, et autorisant le transfert des locaux du siège social de SAINT PIERRE MONTLIMART ;
019 VU le dossier déposé en date du 24/11/2011 par le gérant Monsieur Jean-Marc ROUILLER, en vue de la création d’une implantation par le rachat de l’entreprise de transports sanitaires "SARL TRANSPORTS DAVY à GESTE ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires réuni en date du 6 décembre 2011 ;
VU l'arrêté de PAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 31 mai 2010, donnant délégation de signature à Madame Juliette DANIEL, déléguée territoriale de Maine et Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER, représentée par Monsieur Rouiller Jean-Marc et agréée sous le numéro 3, est autorisée à exploiter une implantation géographique située :
£ rue d’Anjou
‘49600 GESTE
Cette autorisation prend effet au 31 décembre 20118 Murat -
Le personnel et les véhicules de cette implantation sont précisés en annexe,
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R6312-19 du code de la santé publique sus-visé, cette implantation est tenue de participer à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
ARTICLE3 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de f’agrément sus-visé, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, 2 3 DEC, 201
P/le préfet,
La déléguée territoriale de Maine et Loire,
ANe-Q
Juliette DANIEL
020 Liberté + Égalité. + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé
Détégation Territoriale de Maine et Loire
APT / transports sanitaires
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2011/ 4A
Agrément de personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres :
SARL TRANSPORTS DAVY
Cessation d'activité
Agrément N° 141
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés ministériels des 30 octobre 1987, 2 novembre 1987, 21 décembre 1987 et 10 février 2009 relatifs
aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-333 du 8 décembre 1989 agréant sous le numéro 141 l’entreprise de transports sanitaires SARL TRANSPORTS DAVY à GESTE ;
VU Pattestation du cabinet d’avocats BDH en date du 22/12/2011, authentifiée par Maître Ronan MINIER, avocat, certifiant la signature de l'acte de cession du‘fonds de commerce entre Monsieur Philippe DAVY, gérant de l’entreprise de transports sanitaires cédante SARL TRANSPORTS DAVY et Monsieur Jean-Marc ROUILLER, gérant de l’entreprise de transports sanitaires cessionnaire SARL AMBULANCE ROUILLER ;
VU l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 31 mai 2010, donnant délégation de signature à Madame Juliette DANIEL, déléguée territoriale de Maine et Loire ;
021 ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires SARL TRANSPORTS DAVY, agréée sous le numéro 141 et située :
6 rue d’Anjou
49600 GESTE
cesse son activité.
SE
Cette cessation prend effet au 31 décembre 2011@ mérwvok
ARTICLE ? : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 2 3 DEC. 2011
P/le préfet,
La déléguée territoriale de Maine et Loire,
Juliette DANIEL
022 | Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de Maine et Loire
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale de Maine et Loire
APT / Transports sanitaires
Arrêté N ° ARS-PDL/DT49/APT/2012/0À
Agrément de personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres :
Création de la SAS ADHAS
Agrément N° 230
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU Ie Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés ministériels des 30 octobre 1987, 2 novembre 1987, 21 décembre 1987 et 10 février 2009 relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU le dossier déposé en date du 25/11/2011 par Monsieur Patrick THEARD, en vue de l’agrément d’une entreprise de transports sanitaires sur la commune de SEGRE ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires réuni en date du 6 décembre 2011 ;
VU l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 31 mai 2010, donnant délégation de signature à Madame Juliette DANIEL, déléguée territoriale de Maine et Loire ;
ES ARRETE
ARTICLE 1 : La SAS « Ambulances Associées du Haut Anjou Segréen » représentée par Monsieur Patrick THEARD, gérant, est autorisée À exploiter une entreprise de transports sanitaires, dont l'implantation géographique est située :
39 rue Lamartine
49500 SEGRE
Le nom commercial est « SAS ADILAS ».
Le personnel et les véhicules de cette implantation sont précisés en annexe.
Cette entreprise est agréée sous le numéro 230.
Cette autorisation prend effet au 02 janvier 2012.
ARTICLE 2 : Conformément au décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003, cette implantation est tenue de participer à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
ARTICLE 3 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l’agrément sus-visé, pourra entraîner Le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale de Maine et Loire sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 0? JAN. eûie
P/le préfet,
La déléguée territoriale de Maine et Loire,
+ Juliette DANIEL
024 © D Age éional de Santé <>
Pays de la Loire &
Délégation Territoriale de Maine et Loire
Arrêté N ® ARS-PDL/DT49/APT/ 20422,
Transfert des locaux
SARL ambulances ROUILLER
Agrément N° 3
ARRETE
La déléguée territoriale de Maine et Loire,
VU le Code de a santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de P’Etat dans les régions et départements ;
VU les arrêtés ministériels des 30 octobre 1987, 2 novembre 1987, 21 décembre 1987 et 10 février 2009 relatifs aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-123 du 10 juin 1988, agréant sous le numéro 3 l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à SAINT PIERRE MONTLIMART (siège social) et au FUILET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89-131 du 25 mai 1989 autorisant l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à exploiter une implantation au CHAUDRON EN MAUGES;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-34 du 1* mars 2001 autorisant l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à exploiter une implantation à SAINT LAURENT DES AUTELS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-172 du 1 juillet 2009 autorisant l’entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE à exploiter une implantation à SAINT FLORENT LE VIELL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-5 du 2 février 2011, modifiant la gérance de {l’entreprise de transports sanitaire SARL AMBULANCES ROUILLER FOUCHE et autorisant le transfert de ses locaux de SAINT PIERRE MONTLIMART ;
VE le dossier reçu de Monsieur Jean-Marc ROUILLER le 23 décembre 2011, nous informant du transfert
des locaux du siège social de la SARL AMBULANCES ROUILLER ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 31 mai 2010, donnant délégation de signature à Madame Juliette DANIEL, déléguée territoriale de Maine et Loire ;
025 ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ROUILLER, représentée par Monsieur Rouiller Jean-Marc, est autorisée à transférer les locaux du siège social :
de la zone artisanale La Paganne 49110 SAINT PIERRE MONTLIMART
au 10 bis avenue Bon Air 49110 SAINT PIERRE MONTLIMART
à compter du 1” janvier 2012.
Les autres implantations sont situées :
- $ place du commerce 49270 LE FUILET
- 8 avenue du Plessis 49110 CHAUDRON EN MAUGES
- 4 rue de Vendée 49270 SAINT LAURENT DES AUTELS
- Centre commercial la Bellière 49410 SAINT FLORENT LE VIEIL
ARTICLE 3 : Conformément au décret n° 2003-674 du 29 avril 2004 modifié, ces implantations sont tenues de participer à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.
ARTICLE 4 : Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément sus visé, pourra entraîner Le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE _$ : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers,le (3 JAN, 2012
la déléguée territoriale de Maine et Loire,
C JD: L
026 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ANGERS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement des recettes en matière d’aide juridictionnelle
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’ANGERS
et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février 2008, portant nomination de Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, en qualité de directeur délégué à l'administration régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d’ANGERS à compter du 12 mai 2008 ;
Vu la circulaire SG-11-005/SADIAV du 29 avril 2011 concernant l’application des règles de recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle ;
Vu la précédente décision en date du 17 août 2011 portant délégation de signature en la matière ;
DECIDENT
Article 17°
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, pour l’ordonnancement des reccttes d’aide jutidictionnelle ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian GRASSET, cette délégation sera exercée par :
- Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d’ Appel d’ANGERS ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'ANGERS ;
Page 1 sur 2
027 Article 3 ;
La présente décision se substitue à celle datée du 1“ août 2011 ;
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, communiquée aux responsables des juridictions et des greffes du ressort de la Cour d'Appel d'ANGERS, au greffier en chef de la Cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ile et Vilaine, au directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, au directeur départemental des finances publique de La Sarthe, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, aux Chefs de la Cour d'Appel de CAEN et publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du département de la Sarthe, ainsi qu'au Recueil des Actes Adrainisteatifs du département la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 26 décembre 2011
Pierre DEL YON
Spécimens des signatures pour accréditation auprès des trésoriers payeurs généraux :
Christigh GRASSET Claire GONZALEZ Didier BAREL
Page 2 sur 2
028 Libaret e Égalts e Frarermité REPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE BE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES A L'EFFET DE SIGNER
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président de la cour d’appel d'Angers
et
Catherine PIGNON, Procureure Générale près ladite Cour
Vule code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-67 ; Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS ;
Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 1° août 2011 ; Vu la convention de délégation de gestion signée ce jour avec les Chefs de la Cour d'Appel de Caen ;
DÉCIDENT
Article 1®- Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’ANGERS, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour fe choix de l’atiributaire et la signature du marché.
Article 2 - Sont habilités à signer les demandes d’engagements de marchés en vue de la saisie des engagements juridiques dans l’application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Anne BARON, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire chargé du patrimoine immobilier et responsable, par intérim, des marchés publics : - Madame Claire GONZALEZ, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire ; - Madame Emmanuelle BERNIER, greffier en chef responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
1
029 - Madame Annie GAGNEUX, greffier en chef responsable de la gestion informatique ;
Article 3- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 1% août 2011 ;
Article 4 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour d'Appel de Caen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maïne et Loire ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département de laMayenne.
Fait à ANGERS, le 26 décembre 2011
Specimen des signatures :
GRASSET Claire GONZALEZ ns
Annie GAGNEUX 3 BARON
030 DSJ/SDOFJ/OFJ3
Migration Chorus V6 réseau DSJ
DÉLÉGATION DE GESTION
Métropole - titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP
DELEGATION RELATIVE À LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE », DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT EF À LA JUSTICE » ET DU PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »
DE LA COUR D’APPEE D’ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Entre la cour d’appel d’ANGERS représentée par Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, premier président et Madame Catherine PIGNON, procureure générale près ladite cour, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Paul ROUGHOIL, premier président et Monsieur Eric ENQUEBECQ, procureur général, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
031 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 25 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre DELMAS-
GOYON aux fonctions de premier président de la cour d’appel d’ANGERS,
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Madame Catherine PIGNON aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d’ANGERS ;:
Vu le décret du 31 août 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Paul ROUGHOL aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de CAEN,
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination Monsieur Eric ENQUEBECQ aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de CAEN,
Vu la convention de délégation de gestion signée le 1° août 2011,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme
166 «justice judiciaire», du programme 101 «accès au droit et à la justice», et du programme
310 «conduite et pilotage de la politique de la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement
sans ordonnancement préalable et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
032 La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
+ réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ;
+ enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
°_ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers et les titres de perception liés à la gestion du délégant ;
+ réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
+ _ tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
° met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
e__ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe’.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par Le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
1 Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
033 Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du
contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d’engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans es domaines d'activité qu'il veut
mettre en place.
Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
I archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concemé(s). A défaut d'ajustement de ia dotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. H en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.
4
034 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document se substitue à celui signé je 1% août 2011 et prend'effet ce jour pour une durée d’un an. H est reconduit de manière tacite à l’issue de cette durée.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d'un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en 2 exemplaires originaux, à ANGERS, le 26 décembre 2011.
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président Le premier président de la cour d'appel d’ANGERS
Le prpcureur général
près-dite cour d'appel
Eric ENQUEBECQ
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de Ia cour d'appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- Responsables des BOP 166, 101 et 310
- Responsables des programmes 166, 101 et 310
035 036 “4 Liberid » Égalité + Fraseralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU ie code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la
possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale,
des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation
de projets d’aménagement affectant le sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date dn 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY,
préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à
Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU lavis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage
archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concemée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis dé construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°445
ARTICLE 1: Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique
nationale sur la commune de MARIGNE (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et
délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d’amériagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction
régionale des affaires culturelles — Service régional de l’archéologie - 1 rue Stanislas
Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus
des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R.
523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
‘Téléphone 02 40 14 23 00 - Télécopie 02 40 14 23 OI
Internet : www.pays-de-la-loire. culture, gouv.fr. 037 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent atrêté sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concemé, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, Le 8 novembre 2011
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039 Zonage archéologique de la commune MARIGNE, Service régional de larchéologie, DRAC des Peys de la Loire, Annexe à l'arrêté n° 445 du 8 novembre 2011
[Zone J Seuil en 57] Entité archéologique Vestiges elgnificatifs connus à ce jour
ï 100 49 189 0015 moulin à eau[MED},
2 100 49 189 0020 château fort{[MEDI,
3 100 A9 189 0007 motte castrale[ MED),
3 1où 45 189 0013 cimetière(MED], église[ MED),
4 100 49 18 0012 mofte castrale[ MED),
ë 100 49 189 0016 maison forte[MED),
5 100 45 189 QO1I Edifice fortifié MED},
6 109 49 189 0016 garenne[IND},
T xnù 49 189 0019 moîte castrale[MED},
8 3000 49 189 0009 endosiND},
ÿ 3000 45 185 0022 enclos{iND}, 10 3000
45 189 0021 enclos{iND|, ü Ed
45 189 0014 souterroin[iND}, 12 3000
49 189 0008 eadlos[IND], 5
3000 49189 0021. | enclos (système d'IND)], 14
3000 49 189 0023 enclos (système d’)[IND), 15
10000 49 189 0017 occupationfIND],
16 10006 45189 00û1 mobilier en surface{G AL],
17 10000 49189 0026 mobilier es surfaceIND],
5 10000 49 189 0003 mobilier en surface]GAL],
19 10000 AD 189 0002 mobilier en surface[GAL),
20 10000 49 189 0004 mobilier en surface[GAL],
x 10000 49 189 0005 mobilier en surface[GAI],
# 10000 49 189 0006 môbilier en surface[GAL],
1
040 PS Liberté « Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la
possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale,
des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation
de projets d'aménagement affectant je sous-sol ;
VU l’arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY,
préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature. administrative à
Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire :
VU Pavis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage
archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du
territoire de la commune concemée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de
démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°444
ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique
nationale sur la commune de MARANS (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et
délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction
régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — { rue Stanislas
Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus
des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 - Télécopie 02 40 14 23 D1
Internet : www.pays-de-la-loire.culture. gouv.fr 041 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
042 PE En ES LL #4 LT IEÀ
DTÉLANTE
Carte
de
zonage
archéologique
de
le commune
(élaborée
à parir
des
vestiges
significatifs
connus
au
01/02/2011)
:MARANS
M
"
2011
043 Zonage archéologique de la commune MARANS, Service régional de Parchéologie, DRAC des Pays de la Loire, Annexe à arrêté n° 444 du 8 novembre 2011
[Zone [Seul en m7 [Entité archéologique | Vestiges signifcails conne à ce jour
T 160 49 367 0001 cimetière[MED), coffre funéraire MED),
Z 3000 49 187 0001 enclos (système d'HIND],
[3 3008 49 187 0002 enclosfiND}, fosé{IND),
4 3000 49 187 0002 enclos/IND], fossé[IND],
5 3000 49 187 0003 enclos[IND).
044 74 Liberté » Égelité » Fratereit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d’aménagement affectant le sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique ia transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°443
ARTICLE 1: Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique uationale sur la commune de LOUVAINES (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l’archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l'article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 O1
Intémet : www.pays-de-la-Joire.culture. gouv.fr 045 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent atrêté sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concemé, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum,
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
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SUB Zonage archéologique de la commune LOUVAINES, Service régional de l'archéologie, DRAC des Pays de la Loire, Annexe à l'arrêté n° 443 du 8 novembre 2011
Zone ] Selle m7 | Enlité archéologique | Vestiges dunifcalifs connus à œ jour
1 100 49 184 0008 cimetière[ MED), église MED),
2 10 49 184 0011 manoir[MED},
3 1œ 4ÿ 184 0001 dolmen[NEO!, donen(NEO},
4 100 45 184 0002 Cimetière[MED), prieuréMED),
ë EN 48 IST 00ûs enclos]IND], fssé[IND},
6 3000 49 184 0009 enclos{iND),
7 3600 45 184 0010 enclos[FÉR),
1
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Liberté » Égalité + Frateraitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à là réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULE, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°442
ARTICLE 1: Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de LONGUE-TUMELLES (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant danse champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex |
Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 01 Internet : wwr.pays-de-la-loire.culture gouv.fr
049 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET- LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département au Maire concerné, aux fins d’affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait À Nantes, le 8 novembre 2011
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051 Zonage archéologique de la commune LONGUE-JUMELLES, Service régional de l'archéologie, DRAC des Pays de la Loire, Annexe à l'arrêté n° 442 du 8 noverabre 2011
[Zone [Fou en m7 T Bnvté archéologique | Vestiges significatif connus à ce jour
ï 160 45 180 0037 prieur MED},
2 106 45 180 0004 église[MED},
3 100 49 180 OUI maison forte[MED),
ä 100 AS 180 0038 menoirfREC],
5 100 49 180 0045 iucinération[GAL], nécropole[GAL], parcellarelG AL], ë 160 49 160 0020 grange dimière[(MED),
T 100 49 180 0034 maison forte[MED],
8 166 49 180 0029 moulin à eau[MED),
ÿ 105 4ÿ 311 0008 moulin à eau[REC},
® To 49 180 0018 prieuré MED],
10 100 49 180 OS château non fotfé[MED}, moulin à eau MED),
10 100 49 311 0006 chêtesu non friiREC,,
Il 100 45 180 0006 chapelle MED], manoir[MED},
El 100 45 180 0042 rmaison[MED],
5 100 49 311 0007 moulin à eau[REC,
ü 100 48 180 0028 moulin à eaufIND),
15 100 49 180 0027 manoir[MED], moulin à eau MED],
16 1% 49 180 0001 Téproserie[MED], manoir [MED],
17 166 45 180 0081 moulin à eeu[MED],
1 100 49 180 0017 maison forte[MED), prieuré[MED],
æ 100 43 180 0014 mano [MED},
19 100 49 180 OU1E maison] h
15 100 49 180 O016 château foit[MED],
15 100 49180 0026 moulin & eaufREC},
1 1où 45 180 0041 maison[MED],
20 100 49 180 0007 chapelle[MED], château for{MED],
2 100 45 180 0024 moulin à eau[MED],
A 100 45 160 0040 chapelle[ MED],
3 160 45 180 0002 cmetiére[MED]), mhumationMED),
& 100 45 180 0008 manoirfREC],
Es 106 49 180 6009 manoir
24 100 45 180 6010 maison{(MED),
4 166 49 180 0012 mañson{MED],
4 100 45 186 0013 menoir(MED),
4 106 49 180 0023 moulin à eau[REC,
ä 100 49 180 0011 église[MED), prieur MED), 24
100 45 180 0046 cimetiére[MED}, nhumetfon[(MED}, sarcophageMED},
5 100 49 180 0003 chapelle[ MED], manoirMED},
2% 10ÿ 49 180 6021 manoir(REOY,
27 3000 49 180 004 ferme[REC,,
æ 3000 49 180 0036 bétiment[MÉD],
2 3600 49 186 0008 enclos{IND),
30 10000 43 180 0039 mobilier en eurface[BRO},
8 10000 45 180 0080 | fossélGAL], trou de poteau[CAL), 32
10000 49 180 0038 Fosse[IN|, rou de poteaulIND],
052 2 Liberté « Égalité » Fraterait{
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de ja carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire :
VU Pavis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que teur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°44i
ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de LIRE (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de f’archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en añnexes 1 et 2 du présent arrêté,
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires eulturelles
Adresse postale: 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 46 14 23 O1
Intemet : www. pays-de-la-loire.culture. gouv.fr 053 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOTRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concemé, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
Georges POULL,
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055 Zonage archéologique de la commune LIRE, Service régional de Perchéologie, DRAC des Pays
de la Loire, Annexe à l'arrêté n° 441 du 8 novembre 2011
= [Zone T Seuil en m7 J'Entité archéologique [ Vestiges signiñcatifs connus à ce jour ï 1& 44 00 0021 bétimenREC], élselREC],
2 100 44 003 0085 digue[MED), digue[MED), digue MEDT, digue MED,
3 10 49 177 0008 digue[ MED), 3
100 49 177 0006 chêteau fort[MED],
ä 100 49 177 0001 menb{NEO), menhirNEO!,
5 100 49 177 0008 chepelle[MED],
ñ 3000 4 008 0017 constructionfiND},
T 10008 49 177 0005 mobilier en aurface]REC),
056 Liberté + Liber + Bal + Freeraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU Ie code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant e sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU Pavis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par ie présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°446
ARTICLE 1: Les zones définies dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commüne de LE MARILLAIS (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant daris le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l’archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent,
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES Cedex !
Téléphonie 02 40 14 23 00 — Télécopie 02 40 14 23 01 Internet : www.pays-de-la-loire.cultare gouv.fr 057 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
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059 Zonage archéologique de la commune LE MARILLAIS, Service régional de l'archéologie, DRAC des Pays de la Loire, Annexe àl'arrêté n° 448 du 8 novembre 2011
Ce Lier Entité archéologique [Vestiges significatifs connus à ce jour
L 100 49 190 0004 maisou(RÉC},
2 100 45 040 OOUL VilsgREC],
3 100 49 120 COÛT maison[REC),
4 100 45 190 GÜII diguelIND),
5 100 45 190 0008 murREC},
ê 100 49 190 6009 moulin à eau[GAT), occupation(G AL],
T 100 49 150 0007 ÉgHseMED),
G 100 49 640 0004 chêtesu non Hrüfé[MED], mano(MED|,
5 3000 45 190 0002 bâtiment[REC],
10 3000 49 150 0006 constructionfREC],
Ti 3000 49 190 0005 construction[MED)],
12 10000 49 "190 DOI0 occupationfGAL],
060 2 Liberté « Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-$ et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projefs d'aménagement affectant le sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°439
ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de lPétablissement de la carte archéologique nationale sur la commune de LA CHAPELLE-SUR-OUDON (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction répionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry + BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1) dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article KR. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent,
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
Téléphone 02 40 14 23 00 - Télécopie 02 40 14 23 01 Internet : www-pays-de-la-loire.culture.gouv.fr 067 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
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063 Zonage archéologique de la commune LA CHAPELLE-SUR-OUDON, Servico régional de
l'archéologie, DRAC des Pays de la Loire, Annexe à l'arrêté n° 439 du 8 novembre 2011
[Zone T Seuil en m7 T Entité archéologique | Vestiges snificatifs connus à ce jour
C1 TT 3000 ] 4187001 enclos (système d'HIND], os |
064 2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans te cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale,
des zones dé présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol ;
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU lavis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d’installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°440
ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de GESTE (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d’aménagement entrant dans ie champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l’archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1} dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3: En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent,
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : Ÿ rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES Cedex }
Téléphone 02 40 14 23 00— Télécopie D2 40 14 23 O1
Internet : www.pays-de-la-loire.culture gouv.fr 065 ARTICLE 4: En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes séra adressée par le Préfet du département
au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
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SES Zonage archéologique de la comimune GESTE, Service régional de l'archéologie, DRAC des
Pays de la Loire, Annexe à Parrêté n° 440 du 8 novembre 2611
[Zone T Seuil en m7 T Entité archéologique [ Vestiges significatifs connus 8 ce jour
ï 100 49 151 0004 égise]MED),
3 100 49 151 0008 commanderie] MED],
3 100 49 151 0003 château fort[MED),
4 3000 49 151 0069 enclos {système d')JFERY, enclos (système d'FERI,
5 3000 49 151 0010 enclos (système d'[IND),
é 3000 49 151 OOÛI endlosfiND],
T 3000 49151 0006 enclos{IND),
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Libreté » Égalté « Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE COP JE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d’aménagement affectant le sous-sol :
VU l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la régioh Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisätions d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°438
ARTICLE ! : Les zones définiés dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de CHAMP-SUR-LAYON (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l'objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1} dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 - 44035 NANTES Cedex I
Téléphone 02 40 14 23 00 Télécopie 02 40 14 23 01
Intemet : www.pays-de-Ha-loire.culture. gouv.fr 069 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Pattimoine, le présent arrêté sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET-
LOIRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
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071 Zonsge archéologique de la commune CHAMP-SUR-LAYON, Service régional de VParchéologie, DRAC des Pays de la Loire, Annexe à l'arrêté n° 438 du 8 novembre 2011
Zoïe [ Seuilen m7 [ Entité archéologique Vestiges significatifs connus à ce jour
1 100 49 066 0001 église[MED},
2 3600 49 066 0002 enclos{IND],
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072 Libertés at * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE G
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE OP. JE
Arrêté portant délimitation
de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOÏRE-ATLANTIQUE
VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 prévoyant la possibilité de définir, dans Îe cadre de l’établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescriptions archéologiques, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol ;
VC l'arrêté n°2010/SGAR/549, en date du 10 décembre 2010 de Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature administrative à Monsieur Georges POULE, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique sur le zonage archéologique objet du présent arrêté, en date du 10 novembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que des vestiges archéologiques intéressant l'histoire des civilisations à différentes périodes chronologiques sont présents sur plusieurs zones dans le périmètre du territoire de la commune concernée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que leur protection implique la transmission de permis de construire, de démolir et d’autorisations d'installations et travaux divers au préfet de région ;
ARRETE
n°437
ARTICLE 1 : Les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE (49) sont indiquées dans l'annexe 1 (tableau) et délimitées dans l'annexe 2 (carte) du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l’article R.523-4 du code du Patrimoine doivent faire l’objet d’une saisine du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles — Service régional de l'archéologie — 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1} dans les périmètres des zones et au-dessus des seuils définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En dehors des zones définies par le présent arrêté, les alinéas 2 à 6 de l’article R. 523-4 du code du Patrimoine s'appliquent.
Direction régionale des affaires culturelles
Adresse postale : ! rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES Cedex }
Téléphone 02 40 14 23 00 - Télécopie 02 40 14 23 01 Internet : ww pays-de-la-loire.culture. gouv.fr 073 ARTICLE 4 : En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de MAINE-ET- LOTRE. Une copie de l'arrêté et de ses annexes sera adressée par le Préfet du département
au Maire concerné, aux fins d'affichage en mairie pendant un délai d’un mois minimum.
ARTICLE 5: Le Directeur régional des affaires culfurelles est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2011
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675 Zonage archéologique de la commune CHALLAIN-LA-POTHERIE, Service régional de
Farchéologie, DRAC des Pays de la Loire, Annexe à l'arrêté n° 437 du 8 novembre 2011
[one T Seuil en m7] Entité archéologique [ Vestiges significatifs connus à ce jour
1 106 49 061 0002 motte castrale[MED];
2 100 49 061 0009 cimetlére[ MED], &lise/MED),
3 où 49 061 0003 édifice forfé[ MED], maison forte[MED],
4 100 49 061 0005 mots casirale/ MED},
5 EC] 49 061 0001 Denhh{NEO], meuhir(NEO},
6 3060 49 061 0011 enclos!IND},
T 3000 49 061 GIZ enclosfiND},
8 8000 49 061 0006 exdlos(FER],
g 3000 49 061 0007 chemin[IND|, enclos]IND], Hssé{IND),
10 3000 49 061 0008 endos{iN D},
ni 3000 A5 d6T 0010 enclosiiND},
B 3000 45 061 0013 encles{IND},
13 10000 49 309 0016 mins[IND},
14 10000 49 061 G514 occupstion{IND],
15 10000 49 061 0015 mine{IND},
076 II - AUTRES
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