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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0035 du 24 12 15 MS Approbation Ad'AP Préfecture
Document publié le Mercredi 13 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0035 du 24 12 15 MS Approbation Ad'AP Préfecture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service de
l'Aménagement,
de l'urbanisme, de
la Construction et
du Logement
Unité Énergie et
Bâtiments
Durables
ARRETE N° 2016-011-0035 du 24 décembre 2015
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité d’établissements recevant du public (ERP) :
Référence : Établissements ouverts au public administrés par la Préfecture de la Guyane Adresse du demandeur : 1 rue Fiedmond
Code postal : 97300 Cayenne
Nom du demandeur : Monsieur SPITZ Eric
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au- delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 05 décembre 2015 sur l’ Ad’AP n° 973 302 15 00042 Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité de ses établissements aux règles d’accessibilité sur six années ;
Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 120 000 € ;
Sur proposition de Monsieur le Président de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, est APPROUVÉE
Article 2 : Un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l’issue de la première année de travaux ;ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda devra parvenir au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guyane, Monsieur le Directeur de l' Environnement de l'aménagement et du Logement de la Guyane, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 24 décembre 2015
Le préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.