Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°16 du 25 août 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°16 du 25 août 2025 Spécial Document publié le Lundi 25 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°16 du 25 août 2025 Spécial)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-08-016

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales

2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau des financles locales

2B-2025-08-25-00002

AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR - 2B-2025-08-016 - 25/08/2025 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 180

portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de AREGNO pour l’opération subventionnée par arrêté PREF2B n°2014-177-13 du 26 juin 2014, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;

Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR - 2B-2025-08-016 - 25/08/2025 4Vu l’arrêté PREF2B n°2014-177-13 du 26 juin 2014 portant attribution d’une subvention de 411 369 € à la commune de Aregno, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, pour la construction d’un groupe scolaire.

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Ar- naud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Ar- naud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnance- ment secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de Aregno le 25 février 2025, en vue de bénéficier du versement de l’aide allouée.

Considérant que par arrêté du 26 juin 2014, une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Aregno pour la construction d’un groupe scolaire qui a connu un commencement d’exécution le 13 juin 2017 et un achèvement le 12 janvier 2021.

Considérant qu’aux termes de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu’il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l’expiration de ce délai.

Considérant que l’application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l’État ; que l’opération concernée est un facteur d’attractivité pour la commune ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu de sécurité qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.

Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la demande de paiement présentée par la commune de Aregno le 25 février 2025, dans le cadre de l’opération de construction d’un groupe scolaire, subventionnée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2014, est recevable nonobstant l’expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-25-00002 - AREGNO ext ecole DEROG PAIEMENT AR - 2B-2025-08-016 - 25/08/2025 5Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques et la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Bastia, le 25 août 2025

Le Préfet

Michel PROSIC

Original signé par Michel PROSIC

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www. telerecours.fr.

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