Procès Verbal - 2025.04.14 Procès

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Procès Verbal - 2025.04.14 Procès Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.04.14 Procès)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Procès-verbal du Conseil municipal

du 14 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril, à dix-huit heures quinze, le Conseil municipal de la commune d'Yssac-La-Tourette dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, 12 rue des caves, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 07 avril 2025

Conseil municipal, présents : : Bernard COTTIER, Béatrice DELVINCOURT, Philippe EYMIN, Alain FRADIER (maire), Arnaud FOURNET-FAYARD, Régine JARZAGUET, Arnaud MONTEL, Aurélien MONTMORY, Pascale REDON

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Béatrice DELVINCOURT

Approbation du Procès-verbal du 25/02/2025, à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

— Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 48,01 €

— Achat de matériel et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 101,35 €

— Achat de carburant pour un montant de 104,51 €

— Bon de commande signé le 01/04/2025 auprès de l’entreprise BIOTICK pour l'achat de produits fongicides — 180,20 € TTC

— Bon de commande signé le 01/04/2025 auprès de l’entreprise GAZ TECHNIQUE pour l'entretien annuel des chaudières — 1044,20 € TTC

— Bon de commande signé le 04/04/2025 auprès de l'entreprise SPARA Protection pour le remplacement de deux extincteurs — 321,25 € TTC

ORDRE DU JOUR :

° Délibération 1 : Élection du président de séance pour l'examen du Compte Financier Unique de l'année 2024

e Délibération 2 : Approbation du Compte Financier Unique 2024

e Délibération 3 : Affectation des résultats 2024 sur le Budget Primitif 2025

° Délibération 4 : Vote des taux d'imposition des taxes foncières et habitation

e Délibération 5 : Affectation des subventions 2025 aux associations de la commune

e Délibération 6 : Participation de la commune aux frais de transports de l’année scolaire 2024/2025

°e Délibération 7 : Vote du Budget Primitif 2025

e Questions diversesDélibération 1 : Élection du président de séance pour l'examen du Compte Financier Unique de

l’année 2024

Délibération 2025/1403/01

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Il est procédé à l'élection du président de séance pour l'examen du Compte Financier Unique de l’année 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d'élire le président de séance.

Candidature déclarée : Mme Régine JARZAGUET

Est élu à l'unanimité : Mme Régine JARZAGUET, présidente de séance pour l'examen du Compte Financier Unique de l'année 2024.

Délibération 2 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 Délibération 2025/1404/02

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le maire s'étant retiré, sous la présidence de Régine JARZAGUET :

L'article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique (CFU) se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Sur la base des propositions du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026.

Le budget général de l'exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Mme la présidente Régine JARZAGUET s'est exécuté du 1° janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d'investissement et pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

DEPENSES | RECETIES DEPENSES | RECETTES

2 __ 249015,33| 249 015,33 179 191,26] 179 191,26 RO (9235,50 219 463,95) | 6246476] 180018,92 tats N1 DS 0,00 43 500,33 105 688,07 AU 0,00 SECTIO! 192 435,50] 262864,28| 168152,83 180018,92

0,00! 70 428,78) Lu 0,00 11866,09

0,00! 0,00 1 740,00 2 080,00

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le Conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après avoir ouf l'exposé de Mme la présidente, le Conseil municipal, à Funanimité :

e APPROUVE le compte financier unique du budget primitif pour l'année 2024.

Délibération 3 : Affectation des résultats 2024 au Budget Primitif 2025

Délibération 2025/1403/03

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2024, dressé par Monsieur le Maire,

En ce sens, et considérant les éléments ci-dessous :

Résultat de fonctionnement à affecter C = À +B 70 428,78

Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (219 363.95 - 192 435.50) 26 928,45

Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 43 500,33

Solde d'exécution de la section d'investissement F = D +E 11 866,09

Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (180 018.92 - 62 464.76) 117 554,16

Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -105 688,07

Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (2 080.00 - 1 740.00) 340,00

Excédent de financement de la section d'investissement (F + G) 12 206,09

Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 0,00

Affectation complémentaire ‘en réserves’ (IR 1068)

Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 70 428,78

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e d’affecter les résultats au chapitre R002 (recettes de fonctionnement) selon la répartition suivante :

+ le report excédentaire en fonctionnement 70 428,78 € à l’article 002 (FR)Délibération 4 : Vote des taux d'imposition des taxes foncières et taxe d’habitation pour 2025 Délibération 2025/1404/04

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2025, les taux d'imposition des trois taxes directes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et

1639 À,

Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025.

Montant attendu à l’article 7311 du budget 2025 : 92 690 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 de la manière suivante :

e taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,66 %

e taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,71 %

e taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 7,93 %

e et d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 5 : Affectation des subventions 2025 aux associations de la commune Délibération 2025/1404/05

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la répartition des subventions attribuées aux associations pour l’année 2025.

Les associations communales concernées sont les suivantes :

- _ Yssac en Fête

- L'Association pour la Sauvegarde du Patrimoine d'Yssac la Tourette - La Société de Chasse

- _L'Amicale des Pompiers

La somme proposée par association est de 100 €. Le versement de cette subvention est conditionné à l'organisation, par l'association, d'événement ou d'activité collective et publique au service des habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e d'attribuer la somme de 100 € à chaque association, sous réserve de l'organisation, par

l'association, d'événement ou d'activité collective et publique au service des habitants.Délibération 6 : Participation de la commune aux frais de transport scolaire Délibération 2025/1404/06

La Région Auvergne Rhône-Alpes facture directement aux familles le coût du transport scolaire.

Chaque année, le coût du transport scolaire est calculé pour chaque enfant en fonction du quotient familial.

Les communes ont la possibilité de prendre en charge ou non, partiellement ou intégralement, les frais engagés en les remboursant aux familles qui ont inscrit leur(s) enfant(s) au transport scolaire.

Les enfants habitant Yssac-la-Tourette allant à l’école élémentaire de Gimeaux et étant inscrits au transport scolaire départemental pour l’année sont concernés par la participation communale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de la commune se rendant à l'école élémentaire en transport scolaire, et dont les familles auront acquitté leurs factures à la Région Auvergne Rhône-Alpes, à hauteur d'un forfait unique de 55 €/enfant (à condition que ce remboursement n'excède pas le reste à charge des familles, en fonction d'éventuelles remises d'ores et déjà effectuées par d'autres collectivités) ;

> que cette décision s'applique à partir de l'année 2025 et peut être modifiée annuellement par

délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de la commune se rendant à

l'école élémentaire en transport scolaire, et dont les familles auront acquitté leurs factures à

la Région Auvergne Rhône-Alpes, à hauteur d’un forfait unique 55 €/enfant.

+ (à condition que ce remboursement n'excède pas le reste à charge des familles, en fonction

d'éventuelles remises d'ores et déjà effectuées par d'autres collectivités)

° que cette décision s'applique à partir de l'année 2025 et peut être modifiée annuellement

par délibération du conseil municipal.

Délibération 7 : Budget Primitif du budget principal 2025

Délibération 2025/1404/07

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal le budget primitif 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Section de FONCTIONNEMENT :

Comptes | Libellés DÉPENSES Propos. BP Comptes | Libellés RECETTES Propos. BP

Va nt GA à 013 Atténuation de charges 2 695.00 €

70 Produits des services. du domaine et ventes 9 265.00 €

011 Charges à caractère général 129 771,78 € 73 Impôts et taxes 12 448,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 73 654,00 € 731 Fiscalité locale 112 100,00 €

014 Atténuation de produits 11 722,00 € 74 Dotations et participations 51 651.00 €

65 Autres charges de gestion courante 55 101,00 € 75 Autres produits de gestion courante 22 952,00 €

Total des dépenses de gestion courante 270 248,78 € Total des recette de gestion courante 211 111,00 €

66 Charges financières 5 000.00 € 76 Produits financiers 5,00 €

Total des dépenses réelles 275 248,78 € Total des recettes réelles 211 116,00 €

023 Virement à la section d'investissement 1 326.00 € 042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 000€

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 4 970.00 € 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0.00 €

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0.00 €

Total des dépenses d'ordre 6 296,00 € Total des recettes d'ordre 0,00 €

002 Résultat reporté 0,00 € 002 Résultat reporté 70 428,78 €

TOTAL DES DEPENSES 281 544.78 € TOTAL DES RECETTES 281 544,78 €Section d'INVESTISSEMENT :

Comptes | Libellés DÉPENSES RAR Propos. BP

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d'équipement versées 0.00 € 53 620,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 740,00 € 12 655.00 €

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0.00 €

23 Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 €

Total des opérations d'équipement 0,00 € 0.00 €

Total des dépenses d'équipement 1 740,00 € 66 275,00 €

13 Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 13 640,00 €

26 Participations et créances rattachées à des particip. 0.00 € 0,00 €

27 Autres immobilisations financières 0,00 € 4 720,00 €

Total des dépenses financières 0,00 € 18 360.00 €

45 Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses réell 1 740,00 € 84 635,00 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0.00 €

041 Opérations patrimoniales 0.00 € 0.00 €

Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 €

001 Solde d'exécution négatif reporté 0.00 € 0.00 €

TOTAL DES DEPENSES 1 740,00 € 84 635,00 €

Comptes | Libellés RECETTES R.à.R. Propos. BP

13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 080,00 € 46 482,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166 et 16449) 0,00 € 0.00 €

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 €

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

Total des recettes d'équipement 2 080,00 € 46 482,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0.00 € 19 200.91 €

1068 Excédents de fonct. capitalisés 0,00 € 0,00 €

13 Autres subventions d'investissement non transférées 0,00 € 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées (165. 166 et 16449) 0,00 € 450.00 €

Total des recettes financières 0.00 € 19 650,91 €

45 Total des opérations pour le compte de tiers 0.00 € 0.00 €

Total des recettes réelles 2 080,00 € 66 132,91 €

021 Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 1 326.00 €

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 4 970.00 €

041 Opérations patrimoniales 0.00 € 0,00 €

Total des recettes d'ordre 0,00 € 6 296,00 €

001 Solde d'exécution positif reporté 0.00 € 11 866.09 €

TOTAL DES RECETTES 2 080,00 € 84 295,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e de voter le budget primitif 2025 au chapitre, et accepte les propositions faites.

Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l’article L. 2313-

1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.QUESTIONS DIVERSES

> Points commissions

e Assemblée générale du CIAS présenté par Béatrice DELVINCOURT

Présentation des résultats de l’année.

e Assemblées des syndicats AEP et Assainissement présentées par Philippe EYMIN

Lors de ces assemblées les budgets ont été voté.

e Commission enfance / jeunesse présentée par Pascale REDON

Lors de cette commission, a été annoncé le passage à la semaine de 4 jours des écoles du SIRP Davayat-Yssac-Gimeaux.

Les places en micro-crèches ont été attribuées.

Les travaux du futur centre de loisirs de Beauregard Vendon progressent bien.

> Dates à retenir

— Jeudi 8 Mai matin, cérémonies

— Jeudi 8 Mai après-midi, Marché de 15h à 19h30

— Dimanche 18 Mai, Vide grenier organisé par Yssac en Fête

Proposition de date du prochain Conseil : 19 juin 2025

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 19h50

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Alain FRADIER Béatrice DELVINCOURT