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Déliberation - 2023 021+Expérimentation+Compte+Financier+
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 021+Expérimentation+Compte+Financier+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
Envoyé en préfecture le 19/09/2088
Reçu en oréfecture le 19/09/2023
Publié le RS
10:078-217806181-20239915-2023 021-DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2023-021
Date de convocation :
Date d'affichage :
Nombre de membres
:n exercice :14
2résents :10
/otants :11
Vote
Jour :11
Contre :0
Abstention :0
OBJET :
EXPERIMENTATION
COMPTE FINANCIER
UNIQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quinze septembre deux mil vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme
REY Brigitte, M. DEBUYSERE Pascal, M ROBIN Thomas
Absent et représenté :
M. HADENGUE Michaël représenté par M Claude SAYAGH
Absent :
Mme VERBRÜUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
M. AUDUREAU Stéphane
2023-021 : Expérimentation Compte Financier Unique : à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à
l’'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,
Vu la délibération n° 2021-015 du conseil municipal du 10 décembre 2021 portant adoption
de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022,
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier
unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des
groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée
maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier
unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au
compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
Délibération 2023-021 Page 1 Envoyé en préfecture le 19/09/2023
Reçu en préfecture le 19/09/2023
DEPARTEMENT DES YVELINES Publié le ER
ID :078-217806181-20230915-2023 021-DE ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE TILLY
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la
commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve la mise en place de l’expérimentation de compte financier unique pour l'exercice
2023,
- Autorise monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention sur les
conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier
unique.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 15 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Caroline DOUBLIER Jean-Claude ROBIN
Délibération 2023-021 Page 2