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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 126 Protocole de fin de contrat de delegation de service public pour lexploitation de lassainissement de la commune de Lacoste
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 126 Protocole de fin de contrat de delegation de service public pour lexploitation de lassainissement de la commune de Lacoste)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Industrie,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
PAYS
D'APT
LUBERON
'@
1 _ L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la présidence
de
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
JEUDI
25
NOVEMBRE
2021
DELIBERATION
N°
CC-2021-126
OBJET:
PROTOCOLE
DE
FIN
DE
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LACOSTE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:37
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 42
Présents
:
APT
:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
représentée
par
M.
Pascal
DELAN
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
Procurations
:
APT:
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
procuration
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-126-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
CC-2021-126
1/2
Date
de
réception préfecture
:09/12/2021 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2013151-0004
du
31
mai
2013
prescrivant
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Pays
d'Apt
et du
Pont
Julien
avec
intégration
des
communes
de
Buoux
et de
Joucas
à compter
du
1er
janvier
2014,
Vu
la délibération
de
la commune
LACOSTE
en
date
du
21
novembre
2011
approuvant
le contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sur
cette
commune,
avec
la société
SOGEDO,
pour
une
durée
de
10
ans
soit,
du
1er
janvier
2012
jusqu'au
31
décembre
2021,
Vu
la
délibération
n°CC-2021-125
du
25
novembre
2021
décidant
de
mettre
en
œuvre
une
gestion
en
régie
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
commune
de
LACOSTE,
à
compter
du 1er
janvier
2022,
Considérant
qu'afin
de
préparer
les
dispositions
de
cette
fin
de
contrat
et
pour
assurer
la continuité
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
cette
commune,
dans
des
conditions
optimales
et
dans
l'intérêt
des
deux
parties,
il est
convenu
d'un
commun
accord
d'établir
un
protocole
de
fin
de
contrat
fixant
les
conditions :
—
de
réalisation
de
l'inventaire,
—
de
remise
des
biens,
—
de
reprise
des
données
techniques
et
administratives,
—
de
transition
de
l'exploitation,
—
dela
prise
en
compte
du
personnel
affecté
au
contrat,
—
de
production
des
données
comptables
et financières
Considérant
que
ce
protocole est
joint
de
la
présente
délibération,
Le
Président
demande
au
conseil
communautaire
de
délibérer.
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRESIDENT
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
Approuve
les
termes
du
protocole
d'achèvement
de
contrat
conclu
entre
la
CCPAL
et
SOGEDO
concernant
la délégation
de
service
public
pour
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
LACOSTE.
Autorise
le
Président
à
signer
ledit
protocole
et tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1 125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021
CC-2021-126
212
Date
de
réception
préfecture
:09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Annexe
1
: Inventaire
actualisé
et
détaillé
du
patrimoine
délégué
Présents lors de l'inventaire: CCPAL (M.PAQUETEAU,
M. CARDE, M. TINCHON
et Mme
PADILLA) et SOGEDO
{ M. MARTIN
et M. MEDINA)
Lieux
Nature
équipements
Désignation
Quantité|Année|
Etat
Commentaires
Le mursoutenantle doture s'effondre sur 3mau niveau du point de.
rejet
none
lAmérzements entéieur
Este
100
[18 |
MOYEN |
Lier en béton est décellé du coté du bassin d'aération
etle
grillage est dégradé.
Voirie piétonne
ï
158 |
mas
Menuiserie etserrurene
Portal deuxvantaux
1
198 |
ms
(Génie civil
ï
1973 |
Noven |
Epaufruresauniveau de latoiture. Lesferrillessont apparentes
roiture
1
1973 |
moven
surplusieurs
endroits; Vieillissement du local normal.
nest
hération
1
197
Les 2
aérations sont bouchées pourl'hiver
Chauffage
1
198 |
ms
ici
Ecarge
1
188 |
mas
D'EXPLOITATION
΃s
L
18 |
Rs
-
Menuiserie
et serrurerie
Porte
<
1973
MOYEN
Manque
la poignée
[Fenetre
1
1973
RAS
IVstériel électrique
et de commande
[Armoire de commande AREL
1
198 |
Ras
ARENPLACER
PAR LA CCPAL
Iatériel de télégestionet capteur
[Satellite de télégestion 5510
1
20 |
Ras
AREMPLACER PAR LA CCPAL
Equipement spécial
Matériel d'entretien
1
198 |
Ras
Batiments
et Génie cuil
(Génie civil
1
18 |
Ras
Escalier
1
198 |
Ras
Passerelle
1
188 |
ras
Ienuiserie etserrurerie
CEE
:
18
Ras
Grill fixe espacement 40mm
1
18 |
mas
GER
dégrilleur courbe espacement 10mm
1
20 |
mas
Remplacé en 2012
Capot de protection du dégrlleur
1
201 |
Moven |
_Lescapotslatérauxsontarefixer
pour protégerles roulements
IMotoréducteur
+ moteur dégrilleur FLENDER CAL
[Matériel electromacanique
licow
À
M
Reiser ot
Matériel électrique et de commande
[Arrêt d'urgence
1
18 |
ms
(Canalsationliée àl'ouvrage
Conduite de lsison
1
198 |
ms
laure équipement
Benne à déchets
1
200 |
Ras
x
=
Génie avi
1
13 |
ms
DEGRAISSEUR
EAN
es
EL GE
al
[Bac
à sables
1
1998
RAS
DESSABLEUR
[Menuiserie etserrurente
Callebotis
1
2007 |
Ras
Canalsationiée à
l'ouvrage
Conduite de lsison
1
193 |
mas
Bstiments et Génie civil
(Génie iv
1
193 |
Ras
Escalier
1
198 |
ras
Ienuiserie et serrurerie
pe
L
1558 |
Ras
(Garde corps
i
188 |
mas
Lame déversoir
1
188 |
ras
:
|
Bouée
1
198 |
mas
Dans Ie local d'ex
Equipement spécial
=
_
BASSIN D'AERATION
ligne de vie
1
198 |
ms
Matériel électrique
et de commande
[Arrèt d'urgence
1
188 |
mas
IMotoréducteur + moteur turbine FLENDER SKS2F =
Iatériel électromécanique
12 M/4RD, puissance AK
1
AS
A REMPLACER PAR LA S0GEDO
rurbine d'aération Nord de type Vortex
1
13 |
ms
A REMPLACER PAR LA SOGEDO
Canslsationtiée
l'ouvrage
Conduite de liaison
1
18 |
ms
Matériel Hydraulique lié à l'ouvrage _ [Vanne de vidange, DN=150mm
1
173 |
ms
Pas manipuler depuis des années
Écatete
du
Génie avi
1
133 |
MOvEn |
Fissuré à
cheque liaison béton comme depuis la construction
[Passerelle
L
1998
RAS
Echelle
1
188 |
Ras
Garde corps
1
198 |
Ras
DEGAZAGE
[Menuiserie etserrurerie
Ciford
1
1938 |
ras
Lame déversoir
1
198 |
mas
Lame siphoïde
1
198 |
Ras
Matériel électromécanique
Pompe aspersion mousses de type vide cave
1
200 |
Hs
AREMPLACER PAR LA S0GEDO
Canalsstion lée à l'ouvrage
Conduite de lsison:
1
193 |
ms
Potence
ï
1998 |
AGSENTE
Frappe
1
198 |
mas
uiserie etserrurerie
supports barre de guidage
1
198 |
ms
Barres de guidage
2
18 |
mas
RECIRCULATION
Chanes
2
128 |
moven
Len Inox {bon état et Len Acier(roullée ( remplace)
EXTRACTION DES
Groupe électrc-pompe 'TFLNGTDP27MT4,
|,
on.
BOUES
g
‘
(Débit: 18,5m°/h,
HTME: 3mCE,
Puissance: 1,2 kW
[Matériel electromécanique
(Groupe électro-pompe n°2 FLYGT DP 3067 MT 450,
ï
nl
_
Débit: 18,5m%/h, TA: 3m CE, Puissance: 1,214
AA REMPLACER PAR LA SOGEDO
Canalsationtiée
l'ouvrage
Colonnes montantes
2
18 |
Ras
Accessoire réseau
annes sus BAC, DN: 75mm
2
198 |
Ras
STOCKAGE
DES
BOUES
[Equipement spécial
au
si]
are
du
Litsrectenguiires 12%4m
2
153 |
Moven
Hissurés, 1 fuient lors des soutirages
regard
1
1938
RAS
Canalisation liée àl'ouvrage
Canélisation de répartition
1
Eh
RS
Conduite deisison
1
198 |
Ras
ITS DE SECHAGE
rain
1
198 |
Ras
Mél
hydrique lé àlouvrge |
demarre
ï
Fe
Lapompe de réeupértion
des eaux de cllatures ne Foneomnaî
pas lors de notre visite.
=
Prise de bouesavec records pompieretprseen]
|
milles
lccéssoire réseau
charge
Batimentset Génie evil
Canal rectangulaire en béton
ï
15% |
Moven
sie
CANALDE SORTIE
[Menuiserie et serrurerie
Seuil enV
1
1998
RAS Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de réception préfecture : 09/12/2021 Annexe
2
: Courrier
du
21
juin
2021
PAYS
D'APT
LUBERON [\
SOGEDO
A
4,
place
des
Jacobins CS15177
Affaire
suivie
par
:
FABRICE
PAQUETEAU
69291
Lyon
Cedex
2
Tél.
: 04 90
74 08 63
fabrice.paquoteau@paysapt-luberon.fr
Apt,
le 21
juin 2021
OBJET
: Fin
de
contrat
délégation
de
Service
Public
de
l'assainissement
collectif
- Commune
de
LAGOSTE
Monsieur
Le
Président,
Nous
faisons
suite
aux
différents
échanges
avec
vos services
ainsi
qu’à
la réunion
qui
s’est
tenue
dans
nos
locaux
le 16 juin,
dans
le cadre
de
la fin de
votre
contrat
de
délégation
de
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune
de
Lacoste
le 31
décembre
2021.
Vous
trouverez
ci-dessous
un
récapitulatif
des
points
principaux
qui
ont
étés
abordés
lors
de
cette
dernière
:
1,
Liste
exhaustive
des
nouveaux
branchements.
les
données
sont
incomplètes
: une
liste de
6 branchements
réalisés
sur
la durée
du
contrat
alors
qu'il y avait
144
abonnés
en
2012
et
169
dans
le RAD
2020,
Nous
n'avons
aucune
information
avant
2017
alors
que
les
RAD
précédents
montrent
une
évolution
du
nombre
de
branchements.
De
plus,
il convient
que
nous
disposions
pour
l'ensemble
de
ces
branchements
neufs
des
références
cadastrales
complètes
section
+ numéros
afin
de
nous
y
retrouver. Ces
infos
(avec
la
date
de
réalisation)
nous
permettront
de
compléter
les
données
dans
notre
SIG.
2.
Le Contrôle
des
branchements
(tests d'écoulement
et test
à la fumée)
:
150 tests étaient
prévus, 77 auraient été réalisés,
Hormis
un rapport
de 2 pages,
SERVICE
nous
n'avons
rien.
Il y est
signalé
4
non-conformités
(dont
3
provenant
des
EAU ET
ASSAINISSEMENT
regards
de
branchements
défectueux,
dont
vous
avez
en
charge
le
servicedeseaux@paysapt-luberon
fenouvellement
dans
la
limite
de
5/an).
Nous
avions
déjà
évoqué
ce
manque;
a
je
vous
renvoie
donc
à l'art.
6.2.2
du
contrat
pour
comprendre
ce
dont
nous
COMMUNAUTÉ
a
/
!
DE
COMMUNES
attendons
afin
d'avoir
des
données
exploitables,
PAYS
D'APT
LUBERON
81
avenue
Frédéric Mistral
84
409
APT
T, 04 90 O4
49 70
contact@paysapt-luberon
fr
var
paysapt-hberan
fr
084-200040624-2021 1 125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de réception préfecture : 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
3,
IV:
1
346
ml
ont
été
réalisés
;
Il
reste
donc
2
654
ml
à
effectuer,
Il
conviendra
donc
probablement
d'assurer
à
minima
un
passage
complet
sur
l’ensemble
des
réseaux
non
inspectés
de
la commune
d'ici la fin du
contrat.
4.
Hydrocurage:
les
engagements
du
contrat
porte
sur
un
curage
préventif
(25%,
soit
600
ml/an};
à
ce
titre,
il n’y
a
pas
eu
4
082
mi
hydrocurés
comme
indiqué
dans
votre
annexe
mais
3 692
ml
(la différence
correspondant
à
des
intervenions
curatives).
Il reste
donc
2 308
ml
à effectuer.
Cette
prestation
devra
être
réalisée
en
parallèle
des
ITV
manquantes,
puis
sur
certains
secteurs
à risque
que
nous
devrons
définir
ensemble.
5,
Renouvellement
STEP :
-
vous
indiquez
que
la
pompe
de
recirculation
n°2
a
été
remplacée
en
2020
(ce
qui
n'apparait
pas
dans
le
RAD),
après
la
pompe
n°1
en
2013
Il
conviendra
de
définir
une
date
avec
l'exploitant
pour
qu'il
sorte
ces
2 pompes
et
que
nous
puissions
constater
à l'aide
des
plaques
ces
renouvellements.
- Concernant,
les
autres
équipements
restants
à
renouveler,
nous
ne
sommes
pas
d'accord
avec
votre
proposition
: Comme
nous
nous
étions
mis
d'accord
sur
place
et
l'avons
indiqué
dans
notre
courrier,
nous
acceptons
le
remboursement
uniquement
de
l'armoire
de
commande
électrique
ainsi que
de
l'équipement
de
télégestion
car
ceux-ci
doivent
évoluer
et
n'ont
pas
à
être
renouvelés
«en
lieu
et
place».
Pour
le
reste
(turbine
d'aération,
motoréducteur,
moteur
turbine
et
arrêt
d'urgence),
nous
vous
demandons
de
prévoir
ce renouvellement
d'icl
la fln du
contrat.
Comme
vous
le comprenez,
l'idée
pour
nous
n'est
pas
de
récupérer
de
l'argent
mais
que
les
prestations
prévues
soient
réalisées
afin
d'améliorer
la
connaissance
patrimoniale
du
réseau,
qui
est
le cœur
de
bataille
désormais
sur
notre
territoire,
Le
contrat
avait
d'ailleurs
été
rédigé
en
ce
sens
par
la commune,
puisqu'il
visait
à
un
diagnostic
exhaustif
du
réseau
et
des
branchements
en
vue
d'une
connalssance
complète
lul
permettant
à
l'issue
de
ce
contrat
de
prévoir
les
actions
prloritaires à mener.
Ces données
manquent
aujourd'hui.
Dans
l'attente
d'éléments
de
réponses
et
de
propositions
de
planning,
Je
vous
prie d'agréer,
Monsieur
le Présklent,
nos
sincères
salutations. Le
Président,
Par
délégation
Le Vice-président
en
charge
SERVICE EAU
ET
ASSAINISSEMENT
servicedeseaux@paysapt-luberon.fr COMMUNAUTÉ DF
COMMUNES
PAYS
D'APT LUBERON
at
avenue
Frédéric
Mistral
84
AOO
APT
T. 04 90 04
49 70
contact@paysapt-luberon.fr vin
paysapt-uberonfr
de
l’eau
et l’assainigsement
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-126-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 09/12/2021 Annexe
3
: Courrier
du
06
juillet
2021
sogedo-
Arrivé
le
19
JUIL.
2021
Monsleur
Lucien
AUBERT
:
Vice-Président
LUE
Communauté
de
Communes
Pays
D'Apt
Lubéron
81
avenue
Frédéric
Mistral
84400
APT
À Lyon,
le 06/07/2021
Objet :
fin du
contrat
DSP
assainissement
collectif
commune
de
LACOSTE
Vos
Réf :
votre
courrier
du
21
Juin
2021
Monsieur
le Vice-Président,
Nous
avons
pris
bonne
note
de
votre
courrier
daté
du
21
juin
dernier
pour
la
fin
de
la
délégation
de
service
public
assainissement
qui
nous
lie.
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
ci-dessous
nos
éléments
de
réponses
aux
différents
points
cités
:
1
Liste
exhaustive
des
nouveaux
branchements
réalisés
depuis
le début
du
contrat
Nous
pouvons
vous
transmettre
les copies
des
factures
des
branchements
réalisés
par
Sogedo
avec
l'adresse
des
travaux
réalisés,
L'écart
entre
le nombre
d'abonnés
entre
la fin et début
de
contrat
peut
aussi
s'expliquer
par la réouverture
d'abonnements
en
cours
de
contrat.
Nous
ne
pouvons
pas
également
vous
garantir
que
des
branchements
d'assainissement
n'aient
pas
été
réalisés
en
même
temps
que
de
nouveaux
branchements
d'eau
2.
Campagne
de
contrôle
de
branchements
Concernant
les
77
branchements
contrôlés
nous
n'avons
pas
d'autres
éléments
en
notre
possession
que
le rapport
déjà
fourni,
Nous
avons
fait
la demande
auprès
de
la mairie
de
,
“ne
sy
Société
de
Géranco
do
Distributions
d'Eau
SAS
au
capital
de
B 000
000
€
- RCS
Lyon
201
102
803
-
APE
3600Z
-
N'
TVA
Intracommuinautaire
FR44
301
192
803
Siège
sucial
: 4,
place
des
Jacobins
— CS
14177
-
69291
Lyon
Cedex
02
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de réception préfecture : 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
soged
Lacoste
qui
était
destinataire
de
ces
éléments
en
2012
afin
qu’elle
nous
les transmette
; nous
vous
les
ferons
parvenir
à réception,
Contractuellement,
il reste
73
branchements
à contrôler
que
nous
ne
serons
pas
en
mesure
d'effectuer
d'ici
le 31/12/2021.
3.
Campagne
TV
Il reste
effectivement
2 654
ml
à
contrôler
pour
lesquels
nous
n'avons
pas
la
capacité
à
les
réaliser
d'ici
ta fin
du
contrat
dans
des
conditions
de
qualité
appropriées.
4.
Hydrocurage
Nous
avons
en
effet
dénombré
3 692
mi
de
curage
préventif,
Il
resterait
donc
2 308
ml
à
réaliser
selon
les
dispositions
contractuelles,
Le
taux
d'encrassement
actuel
du
réseau
ne
nécessite
pas
d'intervention
spécifique
complémentaire,
5.
Renouvelfement
STEP
Notre
agent
vous
contactera
prochainement
afin
de
vous
permettre
de
vérifier
que
la pompe
de
recireulatlon
n°2
a bien
été remplacée
en
2020.
Pour
les autres
opérations
non
réalisées
(armoire
électrique,
télégestion,
turbine,
moteur
et
motoréducteur,
arrêt
d'urgence),
comme
évoqué
lors
de
notre
réunion
du
16
juin,
ces
équipements
ne
nécessitent
pas un
remplacement
d'lel
les 6 prochains
mois,
nous
maintenons
notre
proposition
de
ne
pas
les renouveler
d'ici
la
fin du
contrat.
Nous
avans
bien
conscience
de
vatre
souhait
de
pouvoir
faire ces
différentes
opérations
avant
fa fin du
contrat
toutefois
comme
nous
vous
l'avons
indiqué
lors de
notre
dernière
réunion
nous
ne
sommes
pas
en
mesure
de
les
réaliser
dans
de
bonnes
conditions
aussi
il
nous
semble
préférable
pour votre collectivité et notre
entreprise
de trouver
un accord
amiable
à cet
égard.
Nous
restons
donc
à votre
disposition
afin
d'établir
un
protocole
de
fin de
contrat
pouvant
satisfaire
chaque
partie
Dans
cette
attente,
je vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Vice-Président,
l'expression
de
més
sentiments
distingués,
Philippe
Merlin
Président
—…,
Société
de
Gérance
de
Distributions
d'Eau
sonne
SAS
ay capila' de
8 010
600
€ : RCS
Lyon
301
142 804
- APE
36002
— N°
TVA
inacammunautalne
FR44
3D1
192
AAA
Liban art
- 4 nan
doc
Harnhine 2 PS
AATET AUDA
L'unn Pacte
ND
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211 125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021 Date de réception préfecture : 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
sogedo=
PROTOCOLE
DE
FIN
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
ET
SOGEDO
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-128-DE
LACOSTE
— Protocole
de fin
de
Contrat
DSP
Assainissem
RACE
mission
: 09/12/2021
n préfecture
: 09/12/2021 Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
Avenue
Frédéric
Mistral
—
84400
APT
Représentée
par
son
Président,
M.
RIPERT
Gilles
Dûment
autorisé
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°...
en
date
du
25/11/2021, Ci-après
désignée
«
la
CCPAL
»
D'une
part,
Et, SOGEDO 4
Place
des
Jacobins
- 69002
LYON
Représentée
par
son
Président,
M.
Marc
Michel
MERLIN
Dûment
autorisé,
Ci-après
désignée
« le
Fermier
»
D'autre
part.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
[.
PREAMBULE
-— OBJET
DU
PROTOCOLE
Le
contrat
établi
par
la
Mairie
de
Lacoste
est
un
contrat
de
type
affermage.
Il a
été
conclu
avec
la
société
SOGEDO
(Société
de
Gérance
de
Distribution
d'Eau)
suite
à
une
procédure
de
délégation
de
service
public.
Le
contrat
a
pris
effet
le
1er
janvier
2012
pour
une
durée
de
10
ans,
soit
une
échéance
au
31
décembre
2021
à
minuit.
Ce
contrat
a
été
transféré
à
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
au
1° janvier
2014,
formée
suite
à
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Apt,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pont
Julien,
des
communes
de
Buoux
et
Joucas.
Afin
de
préparer
les
dispositions
de
fin
de
contrat
et
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
CCPAL
au
1”
janvier
2022,
dans
des
conditions
optimales
et
dans
l'intérêt
des
deux
parties,
il est
convenu
d’un
commun
accord
de
fixer
les
modalités
:
-
de
réalisation
de
l'inventaire
;
-
de
remise
des
biens
;
-
de
reprise
des
données
techniques
et administratives
;
-
de
transition
de
l'exploitation
;
-
de
reprise
du
personnel
affecté
au
Contrat;
-
de
production
des
données
comptables
et financières.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-126-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
LACOSTE
— Protocole
de fin de
Contrat
DSP AssainissembbrlCOfée
Préfecture : 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Il.
MODALITES
DE
GESTION
DE
FIN
DE
CONTRAT
-
EXPOSE
DES
TACHES
A.
Réalisation
de
l'inventaire
Une
visite
a
été
réalisée
le 23
Mars
2021
afin
d'établir
un
inventaire
actualisé
et
détaillé
du
patrimoine
délégué
dans
lequel
sont
précisées
la
liste
des
biens
de
retour
et
le cas
échéant
la
liste
des
biens
de
reprise.
Cet
inventaire
est
annexé
au
présent
protocole.
{Annexe
1)
Sont
considérés
comme
des
biens
de
retour,
les
biens
indispensables
à
l’exécution
de
la
délégation
de
service
public
qui
sont
réputés
appartenir
à la CCPAL
dès
son
début,
qu'ils
aient
été
financés
par
elle-même
ou
par
le
Fermier
et
qui
doivent
faire
retour
gratuitement
à
la CCPAL
en
fin
de
délégation.
Sont
considérés
comme
des
biens
de
reprise,
les
biens
qui,
financés
par
le
Fermier,
lui
appartiennent
jusqu’à
la
fin
de
la
délégation,
mais
qui,
étant
utiles
à
la
fourniture
de
la
délégation
de
service,
peuvent
être
rachetés
par
la
CCPAL
si
elle
fait
valoir
son
droit
de
reprise. Sont
considérés
comme
des
biens
propres
du
Fermier,
les
biens
qui
ne
ressortent
d'aucune
des
deux
catégories
précédentes
et
qui
restent
propriété
du
Fermier,
sauf
convention
spéciale
par
laquelle
le
Fermier
accepte
de
les vendre
à
la CCPAL.
La
remise
de
l'inventaire
a été
réalisée
en
plusieurs
étapes
:
-
Réalisation
d’un
inventaire
provisoire
par
la
CCPAL
lors
de
la visite
de
fin
de
contrat
le 23/03/2021
:
-
Listing
des
travaux
de
remise
en
état
à
effectuer
par
le
Fermier
annexé
au
présent
protocole
;
-
Le
Fermier
a
reçu
cet
inventaire
par
courrier
suite
à
cette
visite
et
a
répondu
dans
son
courrier
du
27
Mai
2021
: «
L’inventaire
a
été
mis
à jour
lors
de
la visite
du
23
Mars
2021.
Nous
ne
disposons
pas
de
document
plus
récent.
»
B.
Remise
des
biens
La
qualification
des
biens
(biens
de
retour,
biens
de
reprise,
biens
propres)
est
arrêtée
au
sein
de
l’inventaire.
1)
Biens
de
retour
Le
Fermier
remet
gratuitement
en
pleine
propriété
à la CCPAL,
à
la date
de
fin
de
contrat,
la
totalité
des
biens
de
retour
en
bon
état
d’entretien
et
de
fonctionnement,
eu
égard
à
leur
âge,
à leur
nature
et à
leur
fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021
LACOSTE
— Protocole
de fin de
Contrat
DSP AssainissembPe
die
"teur
: 09/12/2021 Avant
le 24/12/2021,
il est
convenu
entre
la CCPAL
et
le fermier
les
points
suivants
:
-
Le
Fermier
dresse
un
inventaire
des
clés
en
précisant
leurs
fonctions,
la
désignation
;
-__Ilya
adjoint
la liste
des
codes
et
alarmes
existants.
Entre
le
29/12
et
le
31/12/2021,
il
est
convenu
entre
la
CCPAL
et
le
fermier
les
points
suivants
:
-
La
CCPAL
organise
des
visites
des
ouvrages
pour
constater
l’état
des
ouvrages
autant
que
de
besoin
;
-
Le
Fermier
autorise
l’accès
aux
ouvrages
et
il
a
apporté
son
aide
à
la
CCPAL
(documents,
informations,
mise
à
disposition
de
personnel).
Les
dates
de
visite
des
ouvrages
par
la CCPAL
sont
prévues
par
accord
mutuel
entre
les
parties
;
-
Le
Fermier
effectuera
la
remise,
à
un
représentant
dument
mandaté
par
la
CCPAL,
de
l’ensemble
des
clés,
codes
et alarmes
des
biens
affermés.
Les
constats
de
travaux
à
effectuer
ont
fait
l’objet
d’une
analyse
conjointe
afin
de
déterminer
la
répartition
des
renouvellements
/
réparations
nécessaires.
Les
travaux
de
remise
en
état
liés
aux
obligations
d'entretien
du
délégataire,
et
de
renouvellement
sont
prévus
dans
le
cadre
des
contrats
de
DSP
et
notamment
au
niveau
de
la
garantie
de
fonctionnement
ou
du
compte
de
renouvellement.
Dans
le
cadre
du
RAD
2021,
le
fermier
fournira
une
liste
de
toutes
les
interventions
(entretien,
maintenance,
renouvellement)
qu'il
a
effectué
pendant
les
12
mois
précédant
l'échéance
du
contrat
sur
l’ensemble
des
biens.
2)
Biens
de
reprise
Sans
objet
3)
Biens
propres
Sans
objet
C.
Conditions
de
reprise
des
données
techniques
et
administratives
La
continuité
du
service
public
exige
que
la
CCPAL
soit
rendue
destinataire
de
l’ensemble
des
informations
techniques
et
administratives
du
Fermier
concernant
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
collectif.
1)
Réalisation
de
l'inventaire
des
données
du
système
d’information
Sans
objet.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021
LACOSTE
— Protocole
de fin de
Contrat
DSP Assainisseme?f
Deep
r'étecture
: 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
2)
Modalités
de
remise
des
données,
documents
et
logiciels
de
supervision
et
programme
automate
de
la STEP
de
Lacoste
Au
plus
tard
à la date
de
fin
de
contrat,
le
Fermier
procède
à la
remise
provisoire
des
données
techniques
et documents
du
service
(programme
de
l’automate
de
supervision
à
jour).
3)
Contenu
des
bases
de
données
techniques
Sont
mis
à disposition
sur
le site
de
la Station
d’Epuration
de
Lacoste :
e
Les
données
relatives
aux
installations
électriques
et
électromécaniques
du
service
(turbines,
pompes,
etc.);
e
Les
données
relatives
aux
unités
d'épuration;
e
Les
données
relatives
au
génie
civil
des
ouvrages
du
service
d'assainissement
;
e
Les
données
relatives
aux
résultats
de
l’auto-surveillance
du
service
d'assainissement
collectif
;
e
Manuels
d'utilisation
des
équipements,
des
ouvrages
et
des
logiciels
remis
à
la
CCPAL.
4)
Fichier
clients
et
bases
de
facturation
Le
fichier
clients
est
la
propriété
de
la CCPAL.
Pendant
l'exécution
du
contrat,
le
Fermier
a l’obligation
de
tenir
à jour
ledit
fichier.
Celui-ci
est
conforme
aux
modalités
précisées
dans
le décret
2011-1907
du
20/12/2011
Le
Fermier
a
remis
un
fichier
clients
à
la CCPAL
par
mail
le 12/11/2021.
5)
Documents
de
nature
administrative
Le
Fermier
fournit
à la CCPAL
les
documents
de
nature
administrative
et
notamment :
- Les
copies
de
titres
de
propriété
SANS
OBJET
- Les
conventions
spéciales
de
déversement
SANS
OBJET
- Les
contrats
indispensables
à la continuité
de
service
FAIT
- les
conventions
de
servitude
éventuellement
en
sa
possession,
avec
si
possible
la
date
de
réalisation
de
la
canalisation
concernée.
En
effet,
le
Fermier
a
pu
être
amené
à
signer
un
certain
nombre
de
conventions
de
servitude
avec
des
propriétaires
pour
le
passage
des
conduites
sur
des
propriétés
privées,
que
ces
servitudes
aient
été
signées
au
nom
de
la commune,
la CCPAL
ou
au
nom
propre
du
Fermier
- La
liste
des
canalisations
connues
passant
en
domaine
privé
et
ne
faisant
pas
l’objet
aujourd’hui
de
conventions
- Pour
le
cas
où
de
nouvelles
servitudes
seraient
signées
dans
la
dernière
année
du
Contrat,
la CCPAL
est
immédiatement
rendue
destinataire
de
l’acte
correspondant
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-126-DE Date de télétransmission : 09/12/2021
LACOSTE
— Protocole
de fin
de
Contrat
DSP AssainissembMt
CD AE
P'éeciure :
08/12/2021
? D.
Modalités
de
la
transition
de
l’exploitation
1)
Continuité
de
service
en
fin
de
délégation
La
CCPAL
a
la
faculté
de
prendre,
pendant
le
dernier
mois
de
la
délégation,
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
de
la
collecte
et
du
traitement,
en
réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
en
résulte
pour
le
Fermier.
D'une
manière
générale,
la
CCPAL
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le changement
d’opérateur.
Une
période
de
tuilage
entre
le
29
et
le
31
décembre
2021
est
prévue
pendant
laquelle
la
CCPAL
réunit
les
représentants
du
Fermier
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
de
l’opérateur
entrant,
pour
organiser
le transfert
de
l'exploitation
du
service
délégué
et
notamment
pour
permettre
au
Fermier
d'exposer
les
principales
consignes
et
les
modes
opératoires
à
suivre
pour
le
fonctionnement
des
ouvrages,
équipements
et
installations.
Le
Fermier
accepte
d'être
accompagné
par
les
agents
en
charge
des
opérations
de
tuilage
de
l'opérateur
entrant
pendant
une
période
de
deux
jours.
Le
Fermier
laissera
à
disposition
de
la
CCPAL
les
consommables
nécessaires
à
la
stricte
continuité
du
service
au
titre
des
biens
non
dédiés
au
service.
La
CCPAL
se
subroge
dans
les
droits
et
obligations
au
Fermier
à
la
date
d’expiration
du
contrat,
sauf
pour
les
factures
émises
par
le
Fermier
et
les
réclamations
des
abonnés.
2)
Reprise
des
produits
et
fournitures
en
stocks
Le
Fermier
indique
sur
son
courrier
du
27/05/2021
que
l'objectif
sera
d’avoir
un
stock
quasi
nul
en
fin
de
contrat
; dans
le cas
contraire,
le rachat
se
fera
au
prix
réel.
3)
Reprise
des
contrats
de
fourniture
et
de
prestation
Le
Fermier
a fourni
à la
CCPAL
la
liste
exhaustive
mise
à jour
des
contrats.
L'obligation
d’information
concerne
notamment
les
contrats
suivants
:
>
Contrats
de
fourniture
de
fluides
et
de
téléphonie,
>
Contrats
de
location
longue
durée
de
matériels
et
d'équipements
nécessaires
à l’exploitation,
Contrats
de
sous-traitance
intervenant
sur
le
périmètre
affermé.
a)
Fluides
et téléphonie
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation
en
fin
de
Contrat,
le
Fermier
doit
transmettre
à
la
CCPAL,
les
informations
concernant
l’ensemble
des
contrats
de
fourniture
de
fluides
(électricité,
gaz,
et téléphonie
etc..).
Le
Fermier
a fourni
ces
informations
dans
son
courrier
du
27/05/2021
:
e
Une
ligne
fixe
France
Télécom
télégestion
STEP
de
Lacoste
e
Un
abonnement
énergie
STEP
de
Lacoste
n°PDL
25812445664121,
contrat
bleu
professionnel
9
KVA
base.
e
Un
abonnement
eau
potable
SUEZ
Accusé de réception en préfecture Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
084-200040624-20211125-2021-126-DE
LACOSTE
— Protocole
de fin de
Contrat
DSP Assainissemb?f
bep
P'éteciue : 08/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
b)
Contrats
de
location
de
longue
durée
des
matériels
et équipements
nécessaires
à l'exploitation
Sans
Objet
c)
Contrats
de
sous-traitance
intervenant
sur
le
périmètre
affermé.
Le
Fermier
mettra
à
disposition
de
la
CCPAL
les
données
relatives
aux
contrôles
réalisés
sur
les
installations
en
2021.
Les
rapports
correspondant
seront
transmis
par
le
Fermier
au
plus
tard
le 31/01/2022.
Le
Fermier
s'engage
à dresser
un
inventaire
exhaustif
des
contrôles
réglementaires
avant
le
31/12/2021.
4)
Programme
prévisionnel
des
contrôles
validés
avec
les
services
de
l’état
Le
Fermier
informe
la CCPAL
des
travaux
de
maintenance
- réparation
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
le
milieu
naturel
qu’il
réalise.
Le
Fermier
s'engage
à
laisser
libre
accès
à
la
CCPAL,
et
éventuellement
à tout
tiers
désigné
par
celle-ci
pour
effectuer
tout
contrôle
contradictoire
de
l’état
des
ouvrages.
La
copie
des
constats
sera
transmise
au
Fermier,
avec
ses
éventuelles
remarques.
5)
Reprise
du
Personnel
affecté
au
Contrat
La
connaissance
du
personnel
du
Fermier
affecté
au
service
constitue
une
donnée
essentielle
pour
permettre
à
la
CCPAL
d’assurer
la
continuité
de
l’exploitation
dans
les
meilleures
conditions.
En
particulier,
il
importe
que
les
informations
relatives
au
personnel
affecté
au
service
soient
portées
à
la connaissance
de
la CCPAL
et ce
de
manière
exhaustive
de
façon :
-
à
prendre
la
pleine
mesure
des
conséquences
d’une
éventuelle
obligation.de
reprise
des
contrats
de
travail
en
application
de
l’article
L.1224-1
du
Code
du
Travail
et/ou
de
la
convention
collective
nationale
des
entreprises
des
services
d’eau
et
d'assainissement
;
-
_et
de
les
gérer
de
façon
à
préserver
la
continuité
de
l’exploitation
et
éviter
au
mieux
toute
incertitude
sur
les
modalités,
conditions
et
effets
du
transfert
des
contrats
de
travail
des
personnels.
Ilest
ici
acté
dans
le
courrier
envoyé
par
la
SOGEDO
le
27/05/2021
qu'aucun
agent
n’est
susceptible
d’être
repris
sur
ce
service.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-126-DE Date de télétransmisslon : 09/12/2021
LACOSTE -— Protocole
de fin
de
Contrat
DSP
AssainissembPtCOHEEFP'étecure
: 08/12/2021 E.
Eléments
comptables
et
financiers
1)
Clôture
des
comptes
Le
Fermier
s'engage
à
établir
les
documents
suivants
qui
recenseront
l’ensemble
des
opérations
relatives
à
la clôture
des
comptes
du
contrat
d’affermage :
-
Etat
des
créances
en
cours
(hors
comptes
de
tiers) ;
-
Etat
des
créances
irrécouvrables
;
-
Etat
du
compte
de
TVA
en
attente
de
reversement
;
-
Etat
des
comptes
de
tiers.
Les
données
de
chacun
de
ces
états
au
31/12/2021
seront
transmises
avant
le
31/03/2022.
Par
ailleurs,
le
fermier
s'engage
à
établir
l’état
des
comptes
de
renouvellement
et
le
solde
des
comptes
de
renouvellements
en
lien
avec
la
remise
des
CRT
et
CRF
2021,
soit
au
plus
tard
le 01/06/2022
(en
application
des
modalités
de
l’article
Il B a du
présent
protocole).
2)
Balance
des
paiements
et solde
de
clôture
des
comptes
de
la délégation
Le
Fermier
demeure
seul
responsable
du
recouvrement
des
factures
qui
le
concernent
même
après
la
fin
du
présent
contrat.
Il
reste
soumis
aux
dispositions
financières
jusqu’à
l’accomplissement
complet
de
ses
obligations
contractuelles.
La
relève
est
assurée
par
SUEZ
qui
transmet
les
index
au
fermier.
La
CCPAL
s'engage
à
ne
pas
faire
obstacle
au
recouvrement
par
le
Fermier
des
montants
en
cause. Le
produit
de
la
part
communautaire
de
la
redevance
d'assainissement
fait
l’objet
:
-
de
deux
reversements
par
le fermier
aux
périodes
contractuelles
pour
l’année
N+1,
suivant
la
fin
de
contrat;
-
et
de
manière
systématique
après
l’année
N+1,
le
fermier
reversera
1 fois
par
an,
au
1° juin,
les
montants
recouvrés
à
la CCPAL.
Dernière
facture
de
2021
:
La
facturation
et
le
recouvrement
sont
effectués
par
le
délégataire
Eau
Potable,
SUEZ,
via
une
convention
quadripartite.
Les
périodes
de
relève
s'effectuant
à
l’automne
2021
et
au
printemps
2022,
la
facturation
« assainissement
« des
usagers
sera
gérée
de
la manière
suivante :
-
la
part
abonnement
perçue
d’avance
sur
la
facture
du
dernier
semestre
2021
sera
proratisée
au
31/12/2021
; le
restant
dû
sera
facturé
sur
la
facture
du
1°
semestre
2022
-
la
part
variable
(consommation)
sera
proratisée
au
31/12/2021
à
l'issue
de
la
relève
du
printemps
2022
sur
la
facture
du
1°
semestre
2022
avec
part
Fermier
et
surtaxe
CCPAL
jusqu’au
31/12/2021
puis
part
CCPAL.
Acomptes
:
-
Sans
objet
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021
1 125-2021-126-DE
Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
LACOSTE
— Protocole
de fin de
Contrat
DSP Assainissemb?re
deep
Péieciure : 09/12/2021 Solde : Après
la
facturation
du
printemps
2022,
la
CCPAL
arrête
avec
le
délégataire
Eau
Potable
le
volume
correspondant
à
«
la
part
proportionnelle
assainissement
» jusqu’au
31/12/2021
et
le
soumet
au
Fermier.
La
CCPAL
s’assurera
que
le
délégataire
Eau
Potable
reverse
bien
les
montants
ainsi
dus
au
Fermier,
en
application
des
dispositions
de
la
convention
quadripartite.
3)
Etat
des
créances
irrécouvrables
Au
titre
de
ses
prérogatives,
le
fermier
supporte
les
risques
liés
au
non
recouvrement
des
créances
relatives
aux
produits
des
redevances
d'assainissement
pour
la
fraction
du
tarif
lui
revenant. Le
Fermier
s'engage
à
ne
pas
faire
porter
sur
la
CCPAL
les
créances
irrécouvrables
nées
du
contrat
en
cours.
Les
créances
du
Fermier
liées
au
contrat
de
DSP
en
cours,
notamment
les
comptes
clients,
seront
recouvrées
par
le
Fermier
jusqu’à
épuration.
Le
Fermier
fera
son
affaire
des
autres
créances
notamment
les
redevances
de
l’agence
de
l’eau
et de
la TVA.
4)
Etat
des
comptes
de
tiers
Dans
le
cadre
de
ses
prérogatives,
le
Fermier
perçoit,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
:
-
Les
produits
de
la part
communautaire
de
la
redevance
assainissement,
-
Les
taxes
de
l’agence
de
l’eau.
Au
plus
tard
le 31/03/2022
le Fermier
s'engage
à remettre
les
documents
suivants
selon
les
modalités
décrites
ci-dessous
:
-
Etat
des
produits
perçus
pour
le compte
de
la CCPAL
à la date
d'échéance
du
contrat
;
-
Etat
des
reversements
des
produits
perçus
pour
le
compte
de
la
CCPAL
à
la
date
d'échéance
du
contrat
;
-
Etat
des
créances
en
cours
non
facturés
à
la
date
d'échéance
du
contrat
pour
le
compte
de
la
CCPAL
;
-
Etat
des
créances
irrécouvrables
associées
aux
créances
en
cours
non
facturées
à
la
date
d'échéance
du
contrat
;
-
Etat
des
créances
facturés
mais
non
encore
recouvrées
à
la
date
d'échéance
du
contrat;
-
Etat
des
créances
irrécouvrables
associées
aux
créances
facturés
mais
non
encore
recouvrées
à la
date
d'échéance
du
contrat.
5)
Pénalités
contractuelles
Lors
des
réunions
de
fin
de
contrat
et
notamment
celle
qui
s’est
tenue
à
la CCPAL
le
16
Juin
2021
en
présence
de
MM.
AUBERT
et
PAQUETEAU
(CCPAL)
et
MM.
FAYET
et
MARTIN
(SOGEDO),
un
bilan
des
obligations
contractuelles
en
termes
d’actions
sur
le
réseau
et
de
renouvellement
de
matériel
sur
la station
d'épuration
a été
réalisé.
Ce
bilan
laisse
apparaitre
qu’un
certain
nombre
d’obligations
contractuelles
n’ont
pas
été
effectuées
au
cours
du
contrat.
La
CCPAL a
fait
part
de
ces
écarts
au
Fermier
par
courrier
du
21
juin
2021
(annexe
2),
lui
demandant
un
planning
de
réalisation
afin
de
respecter
ses
engagements.
Par
courrier
du
06
juillet
2021
(annexe
3),
le
Fermier
a
indiqué
à
la
CCPAL
«
ne
pas
être
en
mesure
de
réaliser
ces
opérations
dans
de
bonnes
conditions
».
na
de réception en préfecture
Ci
De
ce
fait,
il convient
de
mettre
en
application
les
dispositions
prévuesdansie-contrat1-126.0E
Date
de
télétransmission
:09/12/2021
LACOSTE
- Protocole
de fin
de
Contrat
DSP AssainissemePreCDhEeN
rte
: 09/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Actualisation
des
prix
du
contrat
en
valeur
2021
Coefficient
de
majoration
: k = 1.1164
au
24/02/2021
Contrôle
des
branchements
(test
d'écoulement
et tests
à
la fumée)
: 150
contrôles
prévus
77
branchements
auraient
été
contrôlés,
donnant
lieu
à
un
rapport
de
2
pages
non
exploitable.
Le
Fermier
s’est
engagé
à
remettre
les
éléments
complets
que
la
commune
de
LACOSTE
détiendrait.
À
minima,
73
branchements
restent
à contrôler.
Le
coût
de
contrôle
d’un
branchement
est
valorisé
dans
le compte
prévisionnel
d'exploitation
à 20
€, soit
22.328
€ en
valeur
2021.
Montant
: 73
x
22.328
=
1630
€
+
Inspection
télévisuelle
du
réseau
: 4 000
ml
prévus
1 346
ml
ont
été
réalisés.
Il reste
donc
2
654
ml
à
effectuer.
Le
contrat
prévoit
une
pénalité
de
2 000€
par
km,
Montant
: 2.654
x
2000
=
5308
€
<__
Hydrocurage
préventif
du
réseau
: 6 000
ml
prévus
3
692
ml
ont
été
réalisés.
Il reste
donc
2 308
ml
à
effectuer.
Le
contrat
prévoit
une
pénalité
de
2 000
€
par
km,
Montant
: 2,308
x
2000
=
4616
€
+
Renouvellement
programmé
Le
contrat
liste
un
certain
nombre
de
biens
sur
la
station
d'épuration
dont
le
Fermier
procède
au
renouvellement
en
application
du
programme
de
renouvellement
annexé
au
contrat. Pendant
la
durée
du
contrat,
sauf
accord
entre
la
Collectivité
et
le
Fermier,
ce
dernier
est
tenu
de
procéder
au
renouvellement
des
biens
prévus
selon
le
calendrier
annuel
indiqué.
En
cas
de
non-respect,
le
contrat
prévoit
«
une
pénalité
correspondant
à
30%
de
la somme
inscrite
pour
le bien
considéré
au
programme
de
renouvellement
par
année
de
retard
».
A
l'issu
du
contrat,
les
biens
suivants
n'auront
pas
été
renouvelés
par
le
Fermier
:
Bien
Valeur
unitaire
de
remplacement
Année
de
renouvellement
Remarque
Armoire
de
commande
SAREL
6
000
2015
Vu
CCPAL/Fermier-
Le
remplacement
Satellite
de
télégestion
S510
1 600
2021
sera
effectué
par
la
CCPAL
Bassin
Aération-Arrêt
d'urgence
|
100
2013
——
-
Renouvellement
non
effectué
sans
Bassin
Aération-Motoréducteur
2
500
2013
justification
particulière
(*)
+
Moteur
turbine
°
Remplacé
en
2020
selon
le
Fermier
Recirculation-Groupe
2100
2014
mais
aucune
information
en
ce
sens
électropompe
n°2
dans
le
RAD
A
contrôler
sur
site
(*)
Pénalité
30%
par
an
Arrêt
d'urgence
= 30%
x 100
€ x 8 ans
de
retard
=240
€,
Pénalité
30%
par
an
Motoréducteur-Moteur
turbine
= 30%
x 2500
€ x 8 ans
de
retard
= 6000
€
Montant
: 6240
€
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-126-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
LACOSTE
— Protocole
de fin de
Contrat
DSP AssainissembPreCdReeprréfecure : 08/12/2021 Synthèse
Objet
Montant
(€HT)
Contrôle
des
branchements
1630
Inspection
télévisuelle
du
réseau
5308
Hydrocurage
préventif
du
réseau
4616
Renouvellement
programmé
6240
Total
17794
€HT
La
CCPAL
émettra
par
conséquent
au
cours
du
mois
de
Janvier
2022
un
titre
de
recettes
à
l'encontre
du
Fermier
d’un
montant
de
dix-sept
mille
sept
cent
quatre-vingt-quatorze
Euros
HT.
6)
Cautionnement
Conformément
à
l’article
13.1
du
contrat
de
DSP,
une
caution
personnelle
et
solidaire
d’un
montant
de
4000€
a
été
transmise
par
le
Fermier
sous
forme
d’une
garantie
à
première
demande
n°201214015169
signé
par
le
Crédit
Mutuel
le
20/08/2012.
Comme
prévue
dans
l’article
15.6,
«
Libération
du
cautionnement
»,
la
CCPAL
procédera
à
la
main
levée
du
cautionnement
à l’échéance
du
contrat,
le 31/12/2021.
F.
Remise
des
Bilans
de
fonctionnement
et
RAD
pour
l’année
2021
Conformément
au
chapitre
11
du
contrat
de
DSP,
le
Fermier
produira
à
la CCPAL
les
comptes
rendus
techniques
et
financiers
de
l’année
2021
(CRT
et CRF)
avant
le
1° juin
2022.
Il.
DATE
D’EFFET
Le
présent
protocole
prend
effet
dès
que
les
deux
parties
l'auront
signé
(la
signature
contradictoire
de
ce
protocole
valant
acceptation)
et
au
plus
tard
le
31/12/2021,
Les
stipulations
du
présent
protocole
viennent
compléter
le
Contrat
afin
d’en
assurer
la
bonne
terminaison.
Toutefois,
en
cas
de
contradiction
entre
le
Contrat
et
le
présent
protocole,
les
stipulations
de
ce
dernier
priment
sur
celles
du
Contrat.
IV.
PIECES
ANNEXES
e
Annexe
1
: Inventaire
actualisé
et détaillé
du
patrimoine
délégué
e
Annexe
2
: Courrier
du
21
juin
2021
e
Annexe 3
: Courrier
du
06
juillet
2021
Fait
en
2
exemplaires, A Apt,
le
A
Lyon,
le
Le
Président
de
la CCPAL
Le
Président
de
SOGEDO
Gilles
RIPERT
Marc-Michel
MERLIN
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-126-DE Date
de
télétransmission
: 09/12/2021
LACOSTE
—
Protocole
de
fin
de
Contrat
DSP
Assainissement
ÉD
EpP"éfeciure : 09/12/2021