Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 10 04 2024

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Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 10 04 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Biguglia. Lien du pdf (Déliberation - DES Deliberations du Conseil Municipal du 10 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, - 1 -

Liste des délibérations Conseil Municipal en date du 10 avril 2024. (Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021)

N°31-10-04-24 : Vote du compte de gestion 2023.

Le Maire soumet au Conseil municipal le compte de gestion du comptable public assignataire pour l’exercice 2023. Ce document fait ressortir :

1°) Pour le compte de gestion principal un résultat de clôture égal à celui du compte administratif principal.

2°) Les résultats des comptes de tiers (classe 4) et de comptes financiers (classe 5) tels qu‘ils ressortent de la comptabilité en partie double tenue par le Comptable public assignataire et qui ne peuvent de ce fait être rapprochés de la comptabilité de l'ordonnateur.

3°) Les opérations sans impact sur la situation financière de la Commune, n’entrant pas dans la comptabilité budgétaire (valeurs inactives : titres déposés par des tiers, timbres, tickets des régisseurs) et dont le montant doit cependant être arrêté par le Conseil municipal.

Les résultats de clôture ainsi que l'ensemble des opérations constatées au cours de la gestion tels qu‘ils apparaissent dans le compte de gestion du Comptable public assignataire de la ville de Biguglia, sont en tous points analogues à ceux arrêtés dans les écritures de la comptabilité administrative municipale.

Le Maire propose à l’assemblée :

▪ d'arrêter les résultats de clôture du compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2023 tels que présentés par le comptable public assignataire.

▪ de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le total des masses et le total des soldes tels qu‘ils figurent à la clôture du compte de gestion du Receveur Municipal.

▪ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, les opérations de cette comptabilité sont arrêtées aux montants présentés par le Receveur Municipal.

▪ de dire que le compte de gestion pour l’exercice 2023 dressé par le comptable public assignataire, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DÉCISION APPROUVÉE

N°32-10-04-24 : Vote du compte administratif 2023.

Le Maire se retire.

L’adjointe au Maire déléguée aux Finances soumet au Conseil municipal le rapport suivant.

Le compte administratif est un document de synthèse qui représente les résultats de l’exécution du budget. Il intervient après la transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune.- 2 -

Ainsi le Conseil municipal, en pleine connaissance de l'ensemble des documents budgétaires relatifs à l’exercice considéré, est invité à se prononcer, après examen des opérations consignées dans le compte administratif rappelées comme suit, en euros :

Madame l’adjointe déléguée aux Finances propose à l’assemblée :

▪ de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2023, document annexé à la présente délibération et comportant le compte administratif principal, ainsi que les informations prévues par le décret n° 93- 570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. ▪ de constater pour les comptes administratifs visés à l'article 1, un total d'opérations budgétaires comme suit :

▪ de reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

▪ de constater et d’approuver les résultats définitifs de l’exercice comme suit : excédent de 1.807.906,28 €.

▪ d’approuver le compte administratif de la commune pour l’exercice 2023 du budget principal.

DÉCISION APPROUVÉE

N°33-10-04-24 : Affectation du résultat d’exploitation 2023.

Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.

A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s‘établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses (a) 10.188.969,90 €

Recettes (b) 10.841.281,39 €

Résultat de fonctionnement {c=b-a) 6 5 2 . 3 1 1 , 4 9 €

Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 1.000.000,00 €

Résultat de clôture 20223 (e=c+d) 1.652.311,49 €

BUDGET

PRINCIPAL

Résultats exercice 2023

Résultats antérieurs

reportés à la clôture de

l’exercice 2022

Solde exécution 2023

Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Ensemble

652.311,49 -1.750.744,99 1.000.000,00 1.906.339,78 1.652.311,49 155.594,79 1.807.906,28

BUDGET

PRINCIPAL

Résultats exercice 2023

Résultats antérieurs

reportés à la clôture de

l’exercice 2022

Solde exécution 2023

Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Fonctionnement Investissement Ensemble

652.311,49 -1.750.744,99 1.000.000,00 1.906.339,78 1.652.311,49 155.594,79 1.807.906,28- 3 -

En rapprochant les sections, on constate donc :

En tenant compte des résultats ci-dessus, malgré l’absence de besoin d’affectation, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après pour le budget principal :

AFFECTATION 2023

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 852.311,49 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 800.000,00 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes)

155.594,79 €

Le Maire propose à l’assemblée d’affecter le résultat d’exploitation 2023 du budget principal de la manière suivante :

AFFECTATION 2023

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 852.311,49 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 800.000,00 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 (recettes)

155.594,79 €

DÉCISION APPROUVÉE

N°34-10-04-24 : Fixation des taux des taxes locales 2024.

Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.

Les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1980, aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982, autorisent le Conseil municipal à fixer les taux des taxes directes locales.

La réforme fiscale se poursuivant, depuis l’exercice 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation émise sur les résidences principales. Cette perte est entièrement compensée par le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jusque-là perçue par le département ainsi que par l’effet du coefficient correcteur (coco) pour les communes sous-compensées, ce qui est le cas pour Biguglia.

Investissement

Recettes

Recettes N (a) 3.859.084,62 €

Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b) 395.876,45 €

Excèdent N-1 investissement (c) 1.906.339,78 €

Recettes totales (d=a+b+c)

6.161.300,85 €

Dépenses

Dépenses N (e) 6.005.706,06 €

Déficit N-1 investissement (f) - €

Dépenses totales (g=e+f) 6.005.706,06 €

Solde d'exécution (h=d-g} 155.594,79 €

Restes à réaliser

Recettes 403.997,64 €

Dépenses 551.746,55 €

Solde (i = recettes - dépenses) -147.748,91 €

Excédent de financement de l’investissement 2023 (j=h+i) 7.845,88 €

Résultats 2023

Excédent de fonctionnement 1.652.311,49 €

Excédent d'investissement (y compris restes à réaliser) 7.845,88 €

Solde global de clôture 1.660.157,37 €- 4 -

Les conséquences en matière de vote des taux sont les suivantes :

- Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties : en raison du transfert de la part départementale, les communes doivent voter un taux intégrant le taux du département. Plus précisément, les communes doivent adopter un seul taux de TFPB correspondant à : taux départemental de TFPB de 2020 (12,90 % pour le département de la Haute Corse) + taux communal.

- Concernant la taxe d'habitation : les taux de 2019 ont été gelés et automatiquement reconduits de 2020 à 2022. Ce n‘est que depuis 2023 que les communes ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux.

- Concernant les taux CFE et TFPNB : pas de changement.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux communaux des taxes directes locales pour l’année 2024 de manière inchangée :

▪ Taux de Taxe d’habitation : 23,50 %

▪ Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,52%

▪ Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,20%

▪ Taux de cotisation foncière des entreprises : 10,18%

DÉCISION APPROUVÉE

N°35-10-04-24 : Vote du budget primitif communal 2024.

Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante.

Concernant les dépenses de fonctionnement dans la construction budgétaire, il peut être noté :

▪ Des charges à caractère générales (chapitre 011) qui passent de 2,925 millions d’euros à 2,295 millions d’euros. Cette baisse de 630 K€ est justifiée par le fait de la DSP Garderie, Crèche et ALSH qui est imputée désormais au chapitre 65.

▪ Des charges de personnels (chapitre 012 = 5.350.000,00 €).

▪ Le chapitre 014 intègre le reversement de l’amende de carence de la loi SRU minoré à 57.980,96 € du fait de la subvention versée en 2022 à l’OPH2C pour l’opération Catalina d’un montant de 179.000,00 € (montant amende de carence 2024: 236.980,96 €). Le FNGIR reste inchangé à 400.628,00 €.

▪ Le chapitre 65 enregistre notamment la cotisation du SDIS en augmentation pour 214.230,00 € (203.311,00€ en 2023). Il est à la hausse en raison de l’imputation de la DSP qui passe du chapitre 011 au chapitre 65. La subvention du CCAS augmente sensiblement (+11.000,00 € alors que son budget est doublé du fait des recettes perçues de la Maison de Santé) . 50.000,00 € sont prévus pour les créances admises en non-valeur. Cette année, il n’y a plus de subvention versée à la Caisse des Ecoles. Ce budget a été mis en sommeil pour 3 ans pour pouvoir dissoudre cette entité. Les dépenses de la Caisse des Ecoles intègrent le chapitre 011 du budget communal (48.600,00 € pour 2024). Le chapitre 66 (charges financières) enregistre les intérêts de la dette et le rattachement des ICNE et une prévision de frais d’intérêt pour un prêt relais prévu à 750.000,00 € en recettes de la section d’investissement.

▪ Le chapitre 67 en M57 ne contient plus qu’un seul article pour les titres annulés exercices antérieurs (prévision à 5.000,00 €).

▪ En raison du passage à la M57, il n’y a plus de dépenses imprévues, cette notion a été remplacée par celle de la fongibilité des crédits.

▪ Enfin, Concernant les dépenses d’ordres, le virement à la section d’investissement (023) est prévu à hauteur de 814.001,30 € afin de maintenir la dynamique de la capacité d’épargne de la Ville et donc la capacité de désendettement. Le virement nécessaire en section d’investissement pour financer les amortissements des immobilisations (042) est inscrit pour 970.426,38 € et contient, en plus des- 5 -

amortissements issus des exercices M14 précédents, une provision de 50.000,00 € pour la mise en place de l’amortissement 2024 au prorata temporis en M57.

Concernant les recettes de fonctionnement, elles ont été prévues conformément au rapport d’orientation budgétaire déjà débattu en séance ordinaire du Conseil municipal du 11/03/2024.

▪ Le chapitre 013 enregistre les remboursements de l’assurance du personnel (maladies et AT notamment), son inscription a été remontée à 216.000,00 € en raison d’un rattrapage de remboursements de maladies en 2024.

▪ Le chapitre 70 prévoit 600.000,00 € de produits des services et du domaine (570.664,33 € au CA 2023).

▪ Les chapitres 73 et 731(nouveauté en M57) enregistrent les hypothèses du ROB sur la fiscalité locale à savoir : pression fiscale stable sur la période avec reconduction des taux à l’identique pour 2024, augmentation des bases de 3,9% décidée par l’Etat. Prévisions issues de l’état 1259. ▪ Le chapitre 74 est prévu à hauteur de 2.061.954,00 €, il enregistre la baisse de 142.352,00 € de dotations de l’Etat.

▪ Le chapitre 75 embarque les prévisions de recettes pour la location des logements communaux, les remboursements d’assurance suite aux sinistres et les 25% de bénéfice reversés par le délégataire de la DSP Crèches-Garderies-ALSH.

▪ L’inscription du chapitre 77 (produits spécifiques) ne contient plus que l’article pour les mandats annulés sur exercices antérieurs pour 1.000,00 €.

▪ Pour le chapitre 042 en recettes, il est prévu d’immobiliser 400.000,00 € de travaux faits en régie et 264.939,45 € d’amortissement de subventions. L’opération de rattrapage de ces amortissements s’est bien terminée en 2023.

Chapitre DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Proposition en €

011 Charges à caractère général 2.295.422,04

012 Charges de personnel et frais assimilés 5.350.000,00

014 Atténuation de produits 539.995,96

65 Autres charges de gestion courante 1.394.459,77

66 Charges financières 160.000,00

67 Charges spécifiques 5.000,00

023 Virement à la section d’investissement 814.001,30

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 970.426,38

TOTAL 11.529.305,45

Chapitre RECETTES DE FONCTIONNEMENT Proposition en €

013 Atténuations de charges 216.000,00

70 Produits des services et du domaine 600.000,00

73 Impôts et taxes 903.183,00

731 Impositions directes 6.062.229,00

74 Dotations, subventions et participations 2.061.954,00

75 Autres produits de gestion courante 220.000,00

77 Produits spécifiques 1.000,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 664.939,45

002 Résultat reporté 800.000,00

TOTAL 11.529.305,45- 6 -

Concernant les dépenses d’investissements, elles enregistrent 5.353.828,02 € de nouvelles inscriptions à ajouter au Restes à réaliser de 2023 pour atteindre un total de dépenses dans la section d’investissement de 5.905.574,57 €. Ce total se décompose en 4.841.774,03 € de dépenses d’équipement réelles (4.290.027,58 € de crédits nouveaux et 551.746,65 € de reports). 251.673,66 € de dépenses financières (remboursement du capital emprunté) sont inscrits.

Les dépenses réelles d’équipement ont vocation à financer les principaux projets structurants en cours avec, entre autres : le lancement de la phase 1 des travaux de réaménagement de la place de l’Hôtel de Ville, des travaux de voirie, les travaux ruelle et lavoir du Centre Ancien, des travaux de sécurisation dans les écoles, le réaménagement des bureaux de l’Hôtel de Ville, l’achat de matériel pour les services techniques,… Les études se poursuivent pour les grands projets (Pont Bevincu, Voie douce, Pôle de vie Ficabruna).

La section recettes d’investissement : Un prêt relais est prévu à hauteur de 750.000,00 € afin de palier le délai d’attente des versements de subventions attendues. Son recours sera conditionné par la réactivité des partenaires financeurs. La section d’investissement est financée par 155.594,79 € d’excédent d’investissement 2023 reporté, un virement de la section de fonctionnement de 814.001,30 €, le virement de la section de fonctionnement pour l’amortissement pour 970.426,38 €. Le chapitre 10 finance la section à hauteur de 1.392.311,49 € (FCTVA + Taxe d’aménagement + excédent de fonctionnement capitalisé voté à l’affectation du résultat pour 852.311,49 €). Le chapitre 13, avec ses 403.997,64 € de restes à réaliser en subventions (Etat et CDC) enregistre 1.271.555,64 € de prévisions d’octroi de subventions en 2024.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le budget primitif 2024 du budget principal de la Commune, par chapitre, en section d’investissement et de fonctionnement.

DÉCISION APPROUVÉE

Chapitre DEPENSES D’INVESTISSEMENT Proposition en €

20 Immobilisations incorporelles

Reports

662.654,00

361.537,51

21 Immobilisations corporelles

Reports

3.627.373,58

190.209,04

16 Emprunts et dettes assimilées 251.673,66

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 664.939,45

041 Opérations patrimoniales 147.187,33

TOTAL 5.905.574,57

Chapitre RECETTES D’INVESTISSEMENT Proposition en €

001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté

155.594,79

021 Virement de la section de fonctionnement 814.001,30

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 970.426,38

041 Opérations patrimoniales 147.187,33

10 Dotations, fonds divers et réserves 1.392.311,49

13 Subventions d’investissement

Reports

1.271.555,64

403.997,64

16 Emprunts et dettes assimilées 750.500,00

TOTAL 5.905.574,57- 7 -

N°36-10-04-24 : Demande de financement pour la fourniture et pose de plaques de rue et de plaques de numéros de rue : Adressage Communal.

Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.

Les divers volets du plan d’adressage de la commune seront progressivement soumis à la validation du Conseil municipal.

Dans les choix à opérer, un effort particulier a été réalisé avec des toponymes d’origine en langue corse.

Il conviendra de produire et poser au maximum 500 plaques de rue et 2500 plaques de numéros de rue (avec les accessoires rails, supports et brides).

Le budget total estimé pour cette opération s’élève à 125 900 euros H.T.

Cette prestation sera réalisée par une entreprise spécialisée dans l’adressage.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le plan de financement suivant :

DÉCISION APPROUVÉE

N°37-10-04-24 : Délibération portant création d’un emploi permanent de chargé de communication, de projets et participation citoyenne à temps non complet.

Le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant.

CONSIDÉRANT les besoins de la Collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de chargé de communication, de projets et participation citoyenne d’une durée de 17.5 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’attaché territorial au grade d’attaché territorial principal, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique territoriale.

En cas d’impossibilité de pourvoir l’emploi ainsi créé par un fonctionnaire, les dispositions de l’article L332-8 du code général de la fonction publique précisent que : « Par dérogation au principe énoncé à l’article L311-1 du Code Général de la fonction publique précitée et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l’article L313-1, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : - L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ».

La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice terminal du grade maxi affecté à l’emploi à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,- 8 -

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi permanent de chargé de communication projets et participation citoyenne relevant du grade d’attaché territorial au grade d’attaché territorial principal, d’une durée de service hebdomadaire de 17.5 heures.

DÉCISION APPROUVÉE