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Document publié le Vendredi 30 juillet 2010 par la commune de Ligny-sur-Canche.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
COMMUNE DE LIGNY SUR CANCHE
Arrêté portant approbation
d'une carte communale
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 111-1, L 111-1-2, L 124-1 et suivants
etR 111-1 et suivants ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment son article 38-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Pierre de BOUSQUET
de FLORIAN en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10septembre 2009 prescrivant la révision de la carte communale ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de Ligny sur Canche en date du 26 avril 2010 prescrivant
l'enquête publique relative au projet de carte communale qui s'est déroulée du 17 mai au 17 juin 2010 inclus ;
Vu les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2010 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2010 approuvant la carte communale et
décidant, en application de l'article L422-1 du code de l'urbanisme, que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l’utilisation du sol seront délivrées au nom de la commune :
Vu l'avis émis le 15 février 2011 par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en application de
l'article R124-7 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-10-174 en date du 10 mars 2011 portant délégation de signature.
# Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARTICLE 1°.-
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5. -—
ARRÊTE :
La carte communale de la commune de Ligny sur Canche, annexée au présent arrêté, est approuvée. | Elle est tenue à la disposition du public en Mairie de Ligny sur Canche et à la Préfecture d'Arras.
Les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme sont levées sur le territoire de la commune.
Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol seront délivrées au nom de la commune.
Le présent arrêté et la délibération d'approbation du Conseil Municipal de la commune de Ligny sur Canche seront affichés pendant un mois en Mairie de Ligny sur Canche.
La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Maire de la commune de Ligny sur Canche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARRAS.le 23 MARS 20f
Pour le Préfet,
Jacques MITKOWSKI