Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - skm c30823022415130
Acte - skm c30822030817340
unknown - skm c30821102911170
unknown - skm c30821092708330
unknown - skm c30823032714440
unknown - skm c30822012810560
unknown - skm c30821090809120
unknown - skm c30823020110590
Séance - skm c25825012810570
Compte-Rendu - cr cm 180918
Procès Verbal - skm c25824071017090
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune d'Eckwersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - skm c25824071017090)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département du BAS-RHIN COMMUNE d'ECKWERSHEIM
Arrondi t : de TRS AC IRC AN AGNE EXTRAIT du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 A
Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 14 19.00
it y Sous la présidence de M BADER Camille, Maire Procuration : 0 Quorum : 8
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTIN! Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
he of M6 fe 26 O6 06 26 8e ONE ONG ONE OK
2024.23 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 AVRIL 2024
Le procès-verbal de la séance du 11 AVRIL 2024 a été approuvé à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Le Maire, Camille BADER
Le BASES séan
Lil G y /
\ Département du BAS-RHIN COMMUNE d'ECKWERSHEIM
Arrondissement à de STRASBOURG-CAMPAGNE ERP. des délibérations du Conseil Municipal
Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 14 19.00 Conseillers votants : 14 : | . Procuration : 0 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Quorum : 8
SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 A
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
RAM AK AN AK NE MK ee 6 2 OK CON
2024.24 REMBOURSEMENT à Nathalie LOEHR — REPAS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Monsieur le Maire informe que le 20 avril 2024, Nathalie LOEHR et Georges SPANO ont
organisé une sortie au Vaisseau avec le conseil municipal des jeunes afin de les remercier de
leur engagement tout au long de l’année.
Nathalie LOEHR a avancé le prix du repas pour un montant de 157,10€.
Il est proposé au conseil municipal de procéder au remboursement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Donne son accord pour le remboursement de 157.10 € par virement bancaire à
Nathalie LOEHR.
Adopté à 12 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS (Nathalie LOEHR — Georges SPANO)
Le secrétäi Pour extrait/conforme
6 f LEONA LEGER UU DAO-TFGLIN
Arrondissement COMMUNE d'ECKWERSHEIM
de STRASBOURG-CAMPAGNE
EXTRAIT du procès-verbal
y des délibérations du Conseil Municipal
een ire SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 A Conseillers votants : 14 1 9.00
Procuration : 0 a es
Quorum : 8 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d’une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
ÉRÉELELLÉIELEILELELLLLLELLE)
2024.25 REMBOURSEMENT à la coopérative scolaire de l’école Pépinière —
Monsieur le Maire informe que la coopérative scolaire de l’école Pépinière a payé une facture relative à l’achat de matériel scolaire.
En effet, la commune n’avait pas de compte client auprès du fournisseur Le Géant des
Beaux-arts.
ll est proposé au conseil municipal de procéder au remboursement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Donne son accord pour le remboursement de 158.25 € par virement bancaire à la coopérative scolaire de l’école Pépinière.
Adopté à l’unanimité
Le secrét de séfnce, Pour extrait conforme
| ire, FURGOS ag
sen
a
Département du BAS-RHIN COMMUNE d'ECKWERSHEIM
Arrondi t de ST RACAOURC CAMP ACNE EXTRAIT du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
#
SEANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 A Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 14 19.00 Conseillers votants : 14 : , | Procuration : O Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Quorum : 8
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas, BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
6 246 06e he 2e 6 fc 2e 2e 0e ee O6 Ne ONE EE 6 6
2024.26 INSTALLATION FOODTRUCK
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un camion de Food TRUCK souhaite occuper le domaine public pour la vente de burgers fait maison avec des produits locaux, une fois par semaine sur Eckwersheim.
l'est demandé au conseil municipal de fixer le tarif de l'emplacement et du choix de l'emplacement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Autorise l'installation d’un foodtruck pour la vente de burgers, le mercredi soir à la place de
l'Ecole.
- Fixe le tarif de location de l’emplacement à 130£ le trimestre.
- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention relative à cette location.
Adopté à 13 VOIX POUR
1 ABSTENTION (Camille BADER)
Pour extrait con
Le Maire, Ca LICPAT LE TISEL QU DAO-RININ
Arrondissement COMMU NE d'ECKWERSHEIM de STRASBOURG-CAMPAGNE | EXTRAIT du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Consellers présents: 14 SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 À Conseillers votants : 14 19.00
Procuration : O0 EE
Quorum : 8 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
CLLLLLSIELLLELLELLELLSL ES.
7. FINANCES LOCALES
7.5 Subventions
2024.27 DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION AGF YOGA ECKWERSHEIM
Monsieur le Maire informe qu'une demande de subvention a été présentée par l'association AGF YOGA ECKWERSHEIM.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions exceptionnelles pour l'association AGF YOGA Eckwersheim pour un montant de 200€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de :
200 € à l'association AGF YOGA ECKWERSHEIM
AUTORISE le règlement de la dépense à travers son imputation au C/ 65748
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.
Adopté à 12 VOIX POUR
2 CONTR eorges SPANO - Nathalie LOEHR) LCPVAILCHICNt UU OAO-NTIN
Arrondissement COMMUNE d'ECKWERSHEIM de STRASBOURG-CAMPAGNE
EXTRAIT du procès-verbal
on des délibérations du Conseil Municipal
Conseils présents : 14 SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 À Conseillers votants : 14 19.00 Procuration : O sense Quorum : 8 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTIN! Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
MH AA ON HE AH ON AE AA KE OS A OS 26 26 6 6 6
2024.28 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT ATSEM
Il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d’agent spécialisé des
écoles maternelles principal de 2°" classe à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi
ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, un agent contractuel peut
etre recruté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
La création d'un emploi permanent de d’agent spécialisé des écoles maternelles principal
de 2° classe à temps complet à compter du 02/07/2024.
D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans
l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou
stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif,
Adepté à l’unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire, Er Département du BAS-RHIN COMMUNE d'ECKWERSHEIM
Arrondissement =
de STRASBOURG-CAMPAGNE EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 A Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 14 19.00 Conseillers votants : 14 : . .
Procuration : 0 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Quorum : 8
Le MARDI 02 JUILLET À 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents : Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas,
KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
ÉLELELEELELELLLILLELLLSEE)
2024.29 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.7°et L. 313-1; Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; le conseil municipal,
DECIDE
- La création d’un emploi permanent de cadre A-attaché territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00 pour effectuer les missions de secrétaire générale de
mairie.
- Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l'article L. 332-
8-7° indiquant que des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux pour les emplois de secrétaire général de mairie
des communes de moins de 2000 habitants
- Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum 3 ans. - Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera
reconduit pour une durée indéterminée.
- La rémunération sera calculée, compte tenu de l’expérience, des diplômes et de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à 1 VOIX POUR
3 ABSTENTIONS (Nathalie LOEHR- Nicolas DECHAUX- Ale
Pour extrait conforme \
Le Maire, Camille BA
ï one VEVAallEITICIR VU DAO-TTHIN
Arrondissement COMMUNE d'ECKWERSHEIM de STRASBOURG-CAMPAGNE
EXTRAIT du procès-verbal
on des délibérations du Conseil Municipal
CREME rem Dr 14] SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 À Conseillers votants : 14 19.00 Procuration : O rte Quorum : 8 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d’une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
LÉ LLELLELLELELELLELELLEE)
2024.30 MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSEEP : ajout des bénéficiaires
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;
- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'avis du Comité Social de rattrapage en date du 15 décembre 2021, VU la délibération du 15 décembre 2021 instaurant le RIFSEEP,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel
Il convient de modifier la délibération initiale en ajoutant de nouveaux bénéficiaires.
Le Maire (le Président) informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. || se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel. La collectivité (ou établissement) a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- valoriser l'expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
-_ renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
légalement cumulables.
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
- Attachés
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- ATSEM
- Adjoint technique
- Adjoint d'animation
- Agents sociaux
Le RIFSEEP peut être versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles
3, 3-1, 3-2, et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 suscitée et sur le fondement des articles L.332-8.7
Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.
E, PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;
- au moins tous les quatre ans au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps
non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera
l'objet d'un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables. a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions
auxquels les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions
définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte
(voir annexe 1) :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous- critères suivants :
O
0
©
O0
O0
©
O
Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
Type de collaborateur encadrés,
Niveau d'encadrement ou de coordination
Niveau de responsabilités liées aux missions
Niveau d'influence sur les résultats collectifs,
Délégation de signature.
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification
nécessaire à l'exercice des fonctions et des sous-critères
suivants : !
OO
©
O0
O0
0
O0
0 Connaissance requise,
Technicité/ niveau de difficulté
Champ d'application
Niveau de diplôme requis,
Certification/ habilitation
Autonomie,
Répercussion du poste sur les autres postes de la
collectivité
Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, et des sous-critères suivants : !
oO
O0
OO
O0
©
O0
©
©
O
O
OO
OO
CG
O0
0
OO
©
O
O©O
oO
Relations externes/ internes
Contact avec un public difficile
Impact sur l'image de la collectivité,
Risque d'agression verbale,
Risque d'agression physique
Exposition aux risques de contagions
Risque de blessure
itinérance/ déplacement hors de la résidence
administrative
Variabilité des horaires,
Contraintes météorologiques
Permanence physique ou téléphonique
Liberté de pose des congés,
Obligation d'assister aux instances,
Attention portée à l'engagement juridique
Attention portée à la dépense publique dans la
réalisation des activités du poste,
Actualisation des connaissances,
Respect de la confidentialité
Gestion de projet
Tutorat
Référent formateur b) L'expérience professionnelle
Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. 1! est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe (voir annexe 2) :
- Expérience dans le domaine d'activité ;
-__ Expérience dans d’autres domaines ;
: Connaissance de l’environnement de travail ;
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE
DE SERVIR
ILest proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de
l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien
professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité mensuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d'un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Les critères d'évaluation :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ;
- Niveau de maitrise des compétences professionnelles et techniques ;
- _ Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
ARTICLE 4 : MODULATION DE L'IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L'INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES
L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou de congé pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l'autorité territoriale de moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus au cours de l'année de son versement.
En revanche, le RIFSEEP ne sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.
Toutefois, l'agent en congé de maladie ordinaire (CMO), placé rétroactivement en congé de longue maladie
(CLM), en congé de longue durée (CLD), ou en congé de grave maladie conserve les primes d'ores et déjà
versées pendant la période du CMO (attention : ce choix n’est pas à faire si l'agent ne perçoit pas d'IFSE, ni de CIA dès le 1er jour d'arrêt en CMO).
L'IFSE sera suspendue dès le 1er jour d'arrêt à raison d'1/30ème par jour d'absence en cas de congé de maladie ordinaire, en cas de congé pour accident de service, accident de trajet ou en cas de congé pour maladie professionnelle, sans préjudice de la possibilité pour l'autorité territoriale de moduler le CIA ou ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement. ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA
Conformément à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 suscitée, le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suite :
- 70% affectés sur le l'IFSE,
- 30% affectés sur le CIA.
Le Maire/Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois
suivants :
GROUPES Fonctions Cadres d’emplois [Montant (Montant (Montant du!
DE FONCTIONS concernés plafond plafond plafond
annuel annuel réglementaire
fonction (IFSE) fonction (CIA) |IRIFSEEP
(....% dul(....% duK(iFSE + CIA)
plafond plafond fixé par arrêtés
règlementaire (réglementaire [ministériels
cumulé IFSE etlcumulé IFSE et
CIA) CIA)
A4 Secrétaire générale de |Attaché 16 800 € 7 200 € 24 000€ mairie
B1 Secrétaire Rédacteur 13 902 € 5 958 € 19 860 € administratif
C1 Référent des services |Adjoint technique |8 820 € 3 780 € 12 600 € techniques
C1 Responsable du/Adjoint d'animation |8 820 € 3 780 € 12 600 € centre de loisirs
C2 Animateur de loisirs [Adjoint d'animation |8 400 € 3 600 € 12 000€
C2 Agent ‘polyvalent des Adjoint technique |8 400 € 3 600 € 12 000€
services techniques
C2 Agent de gestion/Adjoint 8 400 € 3 600 € 12000€ administrative etladministrative
comptable
C2 Agent social ATSEM 8 400 € 3 600 € 12 000€
C2 Agent d'accueil Adjoint administratifl8 400 € 3 600 € 12 000€
C2. = lAgent d'entretien Adjoint technique _|8 400 € 3 600 € 12 000€
* Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l'Etat ».
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti
aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade,
des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir. D
àaa
antenne
qu
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- De mettre à jour la présente délibération conformément à l'évolution des dispositions législatives,
réglementaires ;
- D'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;
- _ D'autoriser l'autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
Adopté à l'unanimité
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme aire, Camille BADER Département du BAS-RHIN COMMUNE d'ECKWERSHEIM
Arrondissement à de STRASBOURG-CAMPAGNE EXTRAIT du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 A Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 14 19.00 Conseillers votants : 14 « | . Procuration : 0 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Quorum : 8
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
CLLLE LILI LE LE LE LLLLILLELTX:
2024.31 DROIT DE PREEMPTION : projet d’aménagement des jardins familiaux
Monsieur le Maire informe que le 10 avril 2024, la commune a réceptionné une déciaration d'intention d'aliéner relative à un terrain non bâti de M. PFRIMMER d'un montant d'acquisition de 60.000€.
Une idée d'aménagement des jardins familiaux a été mise en avant afin de valoriser ce terrain. Le service politique foncière & immobilière de l'EMS a été contactée sur le sujet, qui transférera sa délégation de préemption à l'EPFA (établissement public foncier d'Alsace). Le portage foncier au compte de la commune se fera sur convention avec l'EPFA.
ll'est ainsi proposé au conseil municipal d'aménager sur le terrain préempté des jardins participatifs afin de dynamiser la commune. L'aménagement des jardins familiaux permettra d'offrir un espace agréable et verdoyant favorisant la création de liens sociaux et l'implication citoyenne. De l'autoproduction alimentaire au bien-être phycologique, ce projet est une démarche bénéfique à la fois pour l'environnement, la vie communautaire et sociale.
IL est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser l'aménagement de jardins participatifs sur le terrain préempté.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention relative à la réalisation du projet.
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance,
Le Maire, Camille BADER Lily BIL ) Département du BAS-RHIN COMMUNE d'ECKWERSHEIM
Arrondissement x de STRASBOURG-CAMPAGNE EXTRAIT du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE du MARDI 02 JUILLET 2024 À Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 14 19.00 Conseillers votants : 14 : . . Procuration : 0 Sous la présidence de M BADER Camille, Maire
Quorum : 8
Le MARDI 02 JUILLET A 19H00, en application des arts L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni pour la tenue d'une séance ordinaire, le Conseil Municipal d'Eckwersheim.
Membres présents :
Mrs/Mmes : BADER Camille Maire, BILGER Lily, BILGER Thomas. BAUER Fabien, BORNERT Julien, DECHAUX Nicolas, KLEIN Monique, KLEIN Olivier, MARTINI Camille, OSWALT Pascal, STRUB Alexandre, MOURER Isabelle, RENARD Anne, LOEHR Nathalie, SPANO Georges
Membres absents excusés : Julien BORNERT
Secrétaire de séance : Lily BILGER
CÉLLELELRSLELLZLLELELLLE,
2024.32 AVENANT DU MARCHE CLUBHOUSE N°1
Monsieur le Maire informe qu'il a été convenu d'établir un avenant au marché du lot 01 — terrassement/gros-œuvre — d'un montant de 7 270.02 € dans les conditions spécifiées ci- après.
Désignation Prix total HT.
FTM.01 : Dans ls salle soclo-culturelle une sous-station ve être créée pour ne plus dépendre 3166.67 € du gaz. Ceis consiste à faire cheminer en souterrain deux tuyaux de grand diamètre provenant directement de ls nouvelle chaufferie bois dans le clubhouse pour atteindre La chaufferie de & salle socio-culturelle. Dans La rédaction des pièces marchés, ls traversée du mur existant (au niveau des fondations) de la sale socio-cutturelle n’a pas été décrite. Cette position manque au marché de l'entreprise CBA. Cette prestation comprend lb démolition de 5 dalle au niveau de L chaufferie de la salle socto-culturelle sur CSx1m au droit des futurs percements: la réalisation de 2 carottages obliques en diamètre 300mm et le bétonnage - remplissage autour des gaines après Le passage des réseaux
FTM_02 : L'état du terrain suite aux intempéries en octobre - novembre 2023 a empêché 3 617,35 € techniquement la préparation de sol sous dallage. De plus, te sol ne laissaît plus l'eau s'infiitrer et elle stagnaît sur la plateforme actuelle. Pour ne pas retarder Le déroulement du chantier, ila fsllu réaliser la plateforme sous dallage à l'aide d'un matériau d'apport non sensible à l'état hydrique C'est-à-dire un apport en galets 4/6 jusqu'au niveau de l'esv stagnante puis en graviers tout venant jusqu'au niveau du profilage en sable. Cette prestation vient en plus-value de &3 position 4.4.1.1 « remblais sous dallage » (le devis ne comprend que l'apport de matériaux puisque le marché prévoyaït le remblal avec des matériaux du site).
FTM_05 : Le surpresseur et l'adoucisseur sant des éléments qui ont été validés parmi les PSE 486,00 € {prestations supplémentaires éventuelles) lors de l'appel d'offre. Ces derniers doivent être placés pu niveau du local rangement sportif, proche de ts chaudière Pour une meilleure optimisation de l'espace de rangement (vu sur site avec M. Oswait}, la MOE propose de mettre ces deux équipements dans l'espace à l'arrière du TGBT toujours dans le local rangement, voir plan entreprise joint à cette FTM : ce qui demende de réaliser 3 carotteges pour faire passer les réseaux.
TOTALHT,: [00 72m œ4 Le montant du marché est modifié comme suit
Montant initial HT du marché.
Avenant n° 1 du 25_06_2024
Nouveau montant HT du marché ( 643 099,34
soit une augmentation par rapport au marché de base de 1,14
Taux de TVA: sur marché de base : 20% 127 165,86 €
sur avenant n°01 : 20% 1454,00€
Nouveau montant TTC du marché
Ainsi, le nouveau montant TTC du marché relatif au lot 01-Terrassement/gros-œuvre sera de 771 719.21 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°1 relatif au marché lot 01 - terrassement /gros-œuvre - d’un montant
de 7 270.02€
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1.
Adopté à 12 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS {Isabelle MOURER- Nicolas DECHAUX)
Le secrétälre fs}ance, Pour extrait conforme