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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2020-158
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDFiP du Gard
30-2020-12-07-002 - Délégation de signature Mme AVIERINOS, trésorerie de Beaucaire
(2 pages) Page 6
DDTM du Gard
30-2020-12-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant
la construction de deux nouvelles stations de traitement des eaux usées de 150 EH. sur la
commune de CAISSARGUES (10 pages) Page 9
Préfecture du Gard
30-2020-12-07-003 - Arrêtant rendant obligatoire le port d'équipements spéciaux pour les
véhicules se rendant en Lozère (2 pages) Page 20
30-2019-04-15-019 - arrete camera pieton ales 2019 (2 pages) Page 23
30-2020-03-16-004 - ARRETE CAMERA PIETON NIMES (2 pages) Page 26
30-2019-10-29-005 - arrete camera pm st hilaire de brethmas (3 pages) Page 29
30-2020-12-08-006 - arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant création,
composition et fonctionnement commission locale des transports publics particuliers de
personnes du gardon (4 pages) Page 33
30-2020-12-09-001 - Arrêté n° 2020344-001 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE RASTEL AUTO, Pont de Rastel,
GENOLHAC (2 pages) Page 38
30-2020-12-07-001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de
courage et de dévouement (2 pages) Page 41
30-2020-09-29-005 - camera pieton police municipale pont saint esprit (3 pages) Page 44
30-2020-08-09-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN (4 pages) Page 48
30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 (10 pages) Page 53
30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 (9 pages) Page 64
30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 (9 pages) Page 74
30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 (9 pages) Page 84
30-2020-12-09-002 - rrêté n° 2020344-002 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE RENAULT, chemin de la Rouviérette,
VEZENOBRES (2 pages) Page 94
30-2020-12-09-003 - rrêté n° 2020344-003 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE DI PIETRO NEWS, rue André Bouix,
FOURQUES (2 pages) Page 97
30-2020-12-09-004 - rrêté n° 2020344-004 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GARAGE SPEEDY, rte de Nîmes, AIGUES MORTES
(2 pages) Page 100
2 30-2020-12-09-005 - rrêté n° 2020344-005 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour HAPPESMOKE, C.C. Carrefour, UZES (2 pages) Page 103
30-2020-12-09-006 - rrêté n° 2020344-006 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'OPTIQUE OPTICIENNE - MANON FAVAND, rue du
Salin, UZES (2 pages) Page 106
30-2020-12-09-008 - rrêté n° 2020344-008 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA GRANGE CEVENOLE, rte de Nîmes, ST DIONISY
(2 pages) Page 109
30-2020-12-09-010 - rrêté n° 2020344-010 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ARMURERIE ET ANIMALERIE
BAUMEL, avenue Magellan, MARGUERITTES (2 pages) Page 112
30-2020-12-09-011 - rrêté n° 2020344-011 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Nîmes, AIGUES MORTES (2
pages) Page 115
30-2020-12-09-012 - rrêté n° 2020344-012 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour INTERMARCHE CONTACT, RD 310, GAUJAC (2
pages) Page 118
30-2020-12-09-013 - rrêté n° 2020344-013 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, RN 113, AIGUES VIVES (2
pages) Page 121
30-2020-12-09-014 - rrêté n° 2020344-014 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, lot. Terre de Camargue III,
AIGUES MORTES (2 pages) Page 124
30-2020-12-09-015 - rrêté n° 2020344-015 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, faubourg de la Croix Haute, ST
HIPPOLYTE DU FORT (2 pages) Page 127
30-2020-12-09-018 - rrêté n° 2020344-018 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR TABAC L'AVENIR, rue de l'Abrivado,
VESTRIC ET CANDIAC (2 pages) Page 130
30-2020-12-09-019 - rrêté n° 2020344-019 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le RESTAURANT UN ITALIANO VERO, impasse de l
Escale, ST PRIVAT DES VIEUX (2 pages) Page 133
30-2020-12-09-022 - rrêté n° 2020344-022 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le DOMAINE DU GRAND CHEMIN, rue des Vins,
SAVIGNARGUES (2 pages) Page 136
30-2020-12-09-024 - rrêté n° 2020344-024 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON, avenue Jean
Jaurès, LE VIGAN (2 pages) Page 139
30-2020-12-09-025 - rrêté n° 2020344-025 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de COMBAS (3 pages) Page 142
3 30-2020-12-09-026 - rrêté n° 2020344-026 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SALINDRES (4 pages) Page 146
30-2020-12-09-027 - rrêté n° 2020344-027 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN (4 pages) Page 151
30-2020-12-09-028 - rrêté n° 2020344-028 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CABRIERES (4 pages) Page 156
30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES (7 pages) Page 161
30-2020-12-09-030 - rrêté n° 2020344-030 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ST HILAIRE D OZILHAN (3 pages) Page 169
30-2020-12-09-031 - rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD (5 pages) Page 173
30-2020-12-09-032 - rrêté n° 2020344-032 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour IKKS WOMEN, C.C. Cap Costières, NIMES (2 pages) Page 179
30-2020-12-09-034 - rrêté n° 2020344-034 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour AQUA TRENTE, rue Michel Debré, NIMES (2 pages) Page 182
30-2020-12-09-035 - rrêté n° 2020344-035 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour L'ENTREPOT DU BRICOLAGE, ZAC du Mas de
Vignolles, NIMES (2 pages) Page 185
30-2020-12-09-036 - rrêté n° 2020344-036 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DU MONT DUPLAN, rue Vincent
Faita, NIMES (2 pages) Page 188
30-2020-12-09-037 - rrêté n° 2020344-037 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'HOTEL RESIDENCE ZENITUDE, ZAC Triangle de la
Gare, NIMES (2 pages) Page 191
30-2020-12-09-038 - rrêté n° 2020344-038 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le TABAC LE KHEDIVE, avenue du Général Perrier,
NIMES (2 pages) Page 194
30-2020-12-09-040 - rrêté n° 2020344-040 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CHEZ TATA, ZI de St Césaire,
NIMES (2 pages) Page 197
30-2020-12-09-041 - rrêté n° 2020344-041 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN JAURES, rue du Mail, NIMES (2
pages) Page 200
30-2020-12-09-044 - rrêté n° 2020344-044 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour FRANCE BLEU GARD LOZERE, bd des Arènes,
NIMES (2 pages) Page 203
30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NIMES (42 pages) Page 206
30-2020-12-09-048 - rrêté n° 2020344-048 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GRAND FRAIS, rte de Nimes,
ALES (2 pages) Page 249
4 30-2020-12-09-049 - rrêté n° 2020344-049 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, chemin de l'Arnac,
ALES (2 pages) Page 252
30-2020-12-09-050 - rrêté n° 2020344-050 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION EL HOUDA, avenue Maurice Thorez,
ALES (2 pages) Page 255
30-2020-12-09-051 - rrêté n° 2020344-051 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCEE BELLEVUE, rue de la Glacière, ALES (2
pages) Page 258
30-2020-12-09-052 - rrêté n° 2020344-052 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCEE JEAN BAPTISTE DUMAS, place de
Belgique, ALES (2 pages) Page 261
30-2020-12-09-053 - rrêté n° 2020344-053 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la FNAC, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE (2 pages) Page 264
30-2020-12-09-054 - rrêté n° 2020344-054 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rte de Barjac,
BAGNOLS/CEZE (2 pages) Page 267
30-2020-12-09-055 - rrêté n° 2020344-055 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Tresques, BAGNOLS/CEZE (2
pages) Page 270
30-2020-12-09-057 - rrêté n° 2020344-057 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour CIC, place du Posterlon, BAGNOLS/CEZE (2 pages) Page 273
30-2020-12-09-058 - rrêté n° 2020344-058 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, avenue Jean Moulin,
ST CHRISTOL LES ALES (2 pages) Page 276
30-2020-12-09-059 - rrêté n° 2020344-059 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC CAFE DU PONT,
avenue Général Leclerc, VILLENEUVE LES AVIGNON (2 pages) Page 279
30-2020-12-09-061 - rrêté n° 2020344-061 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE DE L OUSTAU, allée de
l'Oustau, BEAUCAIRE (2 pages) Page 282
30-2020-12-09-062 - rrêté n° 2020344-062 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'HOPITAL GASTON DOUMERGUE, bd du Maréchal
Foch, BEAUCAIRED (2 pages) Page 285
30-2020-12-09-063 - rrêté n° 2020344-063 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BEAUCAIRE (6 pages) Page 288
Sous-préfecture d'Ales
30-2020-12-03-010 - arrêté portant création d'habilitation funéraire pour une durée de 5
ans (2 pages) Page 295
5 DDFiP du Gard
30-2020-12-07-002
Délégation de signature Mme AVIERINOS, trésorerie de
Beaucaire
Délégation de signature pour Mme AVIERINOS, comptable de la trésorerie de Beaucaire.
DDFiP du Gard - 30-2020-12-07-002 - Délégation de signature Mme AVIERINOS, trésorerie de Beaucaire 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BEAUCAIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France PALANCA, inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de BEAUCAIRE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€ et à 60 000€ en cas d'absence du
Chef de Poste à charge de m'en rendre compte;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;:
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Ministère de l’ Action et des
Comptes Publics
DDFiP du Gard - 30-2020-12-07-002 - Délégation de signature Mme AVIERINOS, trésorerie de Beaucaire 7 Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
= | | | | peut être accordé | Patrick CHAPTAL Contrôleur ___ 500€ | 6 | 5000 € Fabienne MALTETE Contrôleuse Principale 500 € | 6 | 5000 € Frédéric BOUVIER Contrôleur Principal | 500 € 6 5000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A BEAUCAIRE, le 07/12/2020
Le comptable,
Marie-Elisabeth AVIERINOS
Inspectrice Divisionnaire
DDFiP du Gard - 30-2020-12-07-002 - Délégation de signature Mme AVIERINOS, trésorerie de Beaucaire 8 DDTM du Gard
30-2020-12-08-005
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
concernant la construction de deux nouvelles stations de
traitement des eaux usées de 150 EH.
sur la commune de CAISSARGUES
DDTM du Gard - 30-2020-12-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration 9 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressources en eau
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement concernant la construction de deux nouvelles stations de traitement des eaux usées de 150 EH. sur la commune de CAISSARGUES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code civil ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU L’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-12-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration 10 VU La décision n°2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l’arrêté préfectoral n°30-2019-03-12-012 ;
VU Le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçu le 31 mars, présenté par VINCI AUTOROUTES ASF Orange, enregistré sous le n° 30-2020-00095 et relatif à la construction de 2 stations d'épuration de 150 EH chacune sur la commune Caissargues ;
VU L’avis de l’hydrogéologue agréé en mars 2020
VU L'avis de l'EPTB Vistre Vistrenque transmis en date du 18 mai 2020 ;
VU La demande de complément, adressé au pétitionnaire en date du 7 août 2020 ;
VU La réponse du pétitionnaire à la demande de complément en date du 18 septembre 2020 ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020
CONSIDERANT Que les masses d’eau souterraine concernées par les zones d’infiltration sont « les alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières » codé sous le numéro FRDG101 et « les argiles bleues du Pliocène inférieur de la vallée du Rhône » codé sous le numéro FRDG531 dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT Que la masse d’eau superficielle concernée par la zone d’étude est «Le Vistre de sa source à la Cubelle » codé sous le numéro FRDR133 dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT Que la zone Natura 2000 référencée FR9112015 est à environ 1,3 km à l’ouest de l’aire de Caissargues et 1,6 km à l’ouest de l’aire de Nîmes Costières ;
CONSIDERANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la construction des systèmes d'assainissement des aires d’autoroute de Caissargues et Nîmes Costières à Caissargues ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société VINCI AUTOROUTES ASF Orange, représentée par sa Directrice adjointe d’exploitation, Mme Caroline JOURDAIN, VINCI AUTOROUTES ASF Orange, Direction régionale Provence Camargue, 337 chemin de la Sauvageonne à ORANGE, ci-après dénommé le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction de deux filières de type Micro station MBBR à lit Fluidisé.
Les filières d’assainissement sont implantées sur la parcelle AR0017 pour l’Aire de repos de Caissargues et sur la parcelle AS0017 pour l’Aire de repos de Nîmes Costières, sur la commune de Caissargues. Le même dispositif de traitement est installé sur chacune des deux aires de repos. Le dispositif est composé de :
• Une fosse de décantation de 5 m² avec fonction dégrilleur ; • Une Micro station MBBR Lit Fluidisé BIOKLAR, composé de 5 zones :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-12-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration 11 • Zone de l’effluent brute
• 2 zones lit bactérien (lit fluidisé) ;
• 2 zones comprenant le filtre tertiaire et la clarification ;
• Un regard de prélèvement ;
• Un poste de refoulement ;
• Un débit-mètre pour la télésurveillance ;
• Une zone de rejet végétalisée sous forme de fossé de 1,3 m de large et d’une longueur totale de 191 ml pour l’Aire de Caissargues (surface de 248 m²) et de 200 ml pour l’Aire Nîmes Costières (surface de 260 m²). Chaque zone de rejet végétalisé sera divisée en 2 séquences : une séquence humide sur environ un tiers du linéaire (+ ou – 60 ml) et une séquence sèche sur le reste de linéaire.
ARTICLE 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie à l'article R214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Régime
2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R 2224-6 du code général
des collectivités territoriales supérieure à 12 kg de DBO5
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages du système de traitement
Les STEU sont chacune dimensionnées de façon à :
- traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans l'article 6 du présent arrêté, hors situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ; - traiter l'ensemble des eaux usées reçues par chaque station de traitement, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence :
• la capacité nominale de traitement est de 9 kg/j de DBO5,
• la population raccordée est de 150 Equivalents-Habitants (EH), • le débit de référence est de 30 m3/jour.
La modification de la valeur du débit de référence est soumise à validation du service en charge de la police de l'eau sur la base des données d'autosurveillance.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques
Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages des stations de traitement des eaux usées, ainsi que les zones de rejet végétalisées sont délimités par une clôture d’au moins 2m et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Sécurité en matière d’hygiène publique :
Eu égard à la sensibilité des eaux souterraines, les précautions suivant sont à prendre en compte :
• Aucun débordement ou infiltration non maîtrisée ne sont admis dans les zones de rejet végétalisée
(ZRV) ;
• Les ouvrages seront entretenus régulièrement ;
• L’étanchéité des ouvrages de prétraitement (décanteur) et de traitement (micro-stations
d’épuration et postes de relevage) est vérifiée tous les 5 ans à partir de la date de mise en service ;
• Une vidange de boues est réalisée au moins tous les 6 mois pour éviter tout départ de boues dans
la ZRV ;
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portant prescriptions spécifiques à déclaration 12 • En cas de prolifération de moustique ASF VINCI AUTOROUTE contacte l’Entente
Interdépartementale de démoustication pour trouver une solution palliative.
• Une télésurveillance est installée pour signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais ;
• Aucun forage de production d’eau à moins de 200m des sites de traitements et de rejets.
• Surveillance des eaux souterraines sur les paramètres bactériologiques (E. Coli et Enterocoques
fécaux) : elle se fera par piézomètres de 6 m de profondeur et distant de 50m en aval des deux
rejets. Quatre analyses sont réalisées pendant 5 ans. Un rapport annuel et quinquennal sera réalisé.
A l’issue de cette période, et selon les résultats obtenus un traitement de désinfection bactérienne
devra être envisagé.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au rejet
Les eaux traitées en sorties des stations d’épuration sont ainsi dirigées vers une zone de rejet végétalisée.
Si les eaux usées traitées ne sont pas absorbées, et que le rejet vient à s’écouler dans le Vistre, un bilan
amont et aval peut-être demandé pour évaluer l’impact sur le milieu naturel.
Les eaux usées traitées infiltrées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux souterraines.
Le bénéficiaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une
mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie ainsi que tout
dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
Nuisances olfactives :
Toutes les mesures sont prises pour limiter les émanations d’odeur.
Nuisances sonores :
Les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de
respecter les normes en vigueur.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non
décanté, sauf pour le paramètre NTK, en moyenne annuelle (valeurs limites à respecter soit en
concentration, soit en rendement) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 20 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES 50 % 85 mg/l
Concernant la surveillance des eaux souterraines
Comme indiqué dans l’Article 5 une analyse des eaux, de chaque piézo, est effectuée chaque trimestre sur une durée de 5 ans suivant la mise en services des installations. En cas d’obligation de mettre un traitement de désinfection bactériologique, une nouvelle période de 2 ans, à raison d’une mesure par trimestre, est instaurée afin de vérifier le bon fonctionnement de ce traitement. Les valeurs limites à ne pas dépasser sont de 50 germes pour 100 ml en E. Coli et Entérocoques fécaux. Cette durée peut être prolongée par le service police de l’eau suivant les résultats.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration 13 Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues: L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Un dispositif d’alerte de départ de boues sera installé, et en cas de départ de boues constatées, un curage d’urgence de la zone de rejet végétalisée sera effectué et les boues seront évacuées suivant la filière prévue au préalable.
ARTICLE 7 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant infiltration dans le milieu naturel. Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
– Débit – 1 fois par an*
– pH – 1 fois par an*
– Température – 1 fois par an*
– DBO5 – 1 fois par an*
– DCO – 1 fois par an*
– MES – 1 fois par an*
– NH4 – 1 fois par an*
– NTK – 1 fois par an*
– NO2 – 1 fois par an*
– NO3 – 1 fois par an*
– Ptot – 1 fois par an*
– Boues produites** – À chaque opération d’évacuation
* les analyses sont faites en juillet et août
* *quantité de matières sèches
Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l’eau peut exiger l’augmentation des analyses sur plusieurs années.
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail Mesures des Rejets de l’agence de l’eau ainsi que sur la plateforme Vers’eau au cours du mois suivant le mois où a été réalisé le bilan. Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation est aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du
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portant prescriptions spécifiques à déclaration 14 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
ARTICLE 8 : Informations d'autosurveillance complémentaires
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires suivantes, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance Paramètres à mesurer
– Estimation des débits rejetés dans
le milieu récepteur
– Au minimum : mesure du nombre d'heures de rejet
pour estimer le débit rejeté
– Boues évacuées – Quantité brute, quantité de matières sèches, qualité et destination
– Déchets et sous-produits (refus de
dégrillage)
– Nature, quantité et destination
– Consommation d'énergie – Relevé annuel du compteur électrique
ARTICLE 9 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assainissement mentionnés dans le présent arrêté, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
ARTICLE 10 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 11 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, afin d'identifier ses dysfonctionnements éventuels. Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
ARTICLE 12 : Documents à produire
Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
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portant prescriptions spécifiques à déclaration 15 1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l’année suivant la construction des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants : • une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
• une section " organisation de la surveillance du système d'assainissement " ; • une section " suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exceptionnelle,…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service en charge de la police de l'eau et consultable lors d'un contrôle
2/ le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le bénéficiaire adresse avant le 1er mars de chaque année pour l'année précédente, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en charge de la police de l’eau :
• un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement, • une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
ARTICLE 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier. Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
ARTICLE 14 : Conformité au dossier et modifications
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portant prescriptions spécifiques à déclaration 16 Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 15 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 16 :
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 17 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l’article L 216-6 du même code.
ARTICLE 18 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 20 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214-40- 2 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
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portant prescriptions spécifiques à déclaration 17 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 23 : Affichage et information des tiers
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. - le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Caissargues. De plus une copie du dossier de déclaration est déposée en mairie de Caissargues pour y être consultée.
- la présente autorisation est consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant six mois.
Une copie du présent arrêté est envoyé, pour information :
• - à l’Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard, • - à l’Agence de l'Eau,
• - à l’Office Français de la Biodiversité,
• - à l’EPTB Vistre-Vistrenque.
ARTICLE 24 : Ampliation – exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, le maire de la commune de Caissargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PJ : Annexe 1 : Localisation des stations de traitement
Nîmes, le 08/12/2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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portant prescriptions spécifiques à déclaration 18 Ex L DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
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DDTM du Gard - 30-2020-12-08-005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration 19 Préfecture du Gard
30-2020-12-07-003
Arrêtant rendant obligatoire le port d'équipements spéciaux
pour les véhicules se rendant en Lozère
Équipements spéciaux obligatoires pour les véhicules se rendant en Lozère en raison de la neige
Préfecture du Gard - 30-2020-12-07-003 - Arrêtant rendant obligatoire le port d'équipements spéciaux pour les véhicules se rendant en Lozère 20 E 3 Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU GARD SIDPC
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-12-07-57 du 7 décembre 2020
rendant obligatoire le port des équipements spéciaux pour tous les véhicules se
rendant dans le département de la Lozère
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002, modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de zone :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2409 du Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud du 13 novembre 2020 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen 2020-2021 :
Vu l'activation de la mesure MG 2 du Plan Intempéries Arc Méditerranéen, le 7 décembre 2020 à 16h00 concernant les départements 12, 30, 34 et 48 :
Vu l'arrêté du Préfet de la Lozère du 7 décembre 2020 interdisant la circulation, sur l'ensemble des
réseaux routiers, à tous les véhicules non munis d'équipements spéciaux ;
Considérant que le Département du Gard est placé par Météo France en vigilance météorologique de niveau jaune pour le risque neige et verglas, depuis le lundi 7 décembre 2020 à 6 heures ;
Considérant les difficultés prévisibles de circulation liées à la neige ou au verglas en direction du département de la Lozère, placé en vigilance météorologique de niveau orange ;
Considérant la nécessité d'assurer la cohérence avec l'arrêté pris par la préfecture de la Lozère sur son territoire pour ne pas mettre les usagers de la route en difficulté dans ce département ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1 : Tous les véhicules se rendant dans le département de la Lozère à partir du Gard, doivent être munis d'équipements spéciaux à compter de 19h jusqu'à la fin de l'épisode météorologique neigeux en cours.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-07-003 - Arrêtant rendant obligatoire le port d'équipements spéciaux pour les véhicules se rendant en Lozère 21 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de monsieur le préfet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, le directeur de la direction interdépartementale des routes Méditerranée, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 7 décembre 2020
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de Cabinet
2
D ——- lulia SUC
Préfecture du Gard - 30-2020-12-07-003 - Arrêtant rendant obligatoire le port d'équipements spéciaux pour les véhicules se rendant en Lozère 22 Préfecture du Gard
30-2019-04-15-019
arrete camera pieton ales 2019
arrete camera pieton ales 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-04-15-019 - arrete camera pieton ales 2019 23 x as de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
#5 AVR. 2019 îme PREFECTURE Nimes, le
ñ Air si F ee GE
Cabinet Arrêté n°2019 - 405 -© 29 Direction des Sécurités autorisant l’enregistrement audiovisuel
Service de Animation et des Politiques .. ve de Sécurité Intérieure municipale d’Alés.
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/DA/2019- Le Pré e Préfet d
Affaire suivie par : M. Alain DRUVENT . Le Gard, . i Æ 04663641 72 Chevalier de la Légion d'Honneur
Mél : pref-policesmunicipales@gard.gouv.fr
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-004 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-01-07-002 du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard ;
Vu la demande adressée le 11 septembre 2018 par le maire de la commune d’Alès, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée entre le préfet du Gard et le maire de la commune de Alès en date du 14 décembre 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Alès est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Alès est autorisé au moyen de huit caméras individuelles.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
des interventions des agents de la police
Préfecture du Gard - 30-2019-04-15-019 - arrete camera pieton ales 2019 24 2/2
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Alès, de huit caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Alès adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire d’Alès sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée au :
- sous-préfet d’Alès,
- directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
Le préfet,
Pour | ei
Le FOR Préfet \ Direci inet
Te NPRT
Thierry DOUSSET
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet du Gard DS / SAPSI / BPA / VOIE PUBLIQUE
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique """ Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Gard - 30-2019-04-15-019 - arrete camera pieton ales 2019 25 Préfecture du Gard
30-2020-03-16-004
ARRETE CAMERA PIETON NIMES
ARRETE CAMERA PIETON NIMES POLICE MUNICIPALE
Préfecture du Gard - 30-2020-03-16-004 - ARRETE CAMERA PIETON NIMES 26 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE Nîmes, le 5 AVR. 2015
Cabinet
Arrêté n°2019— 495-020 Direction des Sécurités
autorisant l’enregistrement audiovisuel
Service de l’ Animation et des Politiques des interventions des agents de la police de Sécurité Intérieure .. x municipale de Nîmes.
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/DA/2019-
Affaire suivie par : M. Alain DRUVENT se d at & 04663641 72 Le Préfet du G ? Mél : pref-policesmunicipales@gard.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-004 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-01-07-002 du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard ;
Vu la demande adressée le 06 avril 2018 par le maire de la commune de Nîmes, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée entre le préfet du Gard et le maire de la commune de Nîmes en date du 08 septembre 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Nîmes est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nîmes est autorisé au moyen de douze caméras individuelles.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — vwiw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-03-16-004 - ARRETE CAMERA PIETON NIMES 27 2/2
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de Nîmes, de douze caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Nîmes adresse à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de Nîmes sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet, :
Le
Dire ' binet
| S es, mon15 2
Thierry DOUSSEF
! dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à : Monsieur le préfet du Gard DS / SAPSI / BPA / VOIE PUBLIQUE
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "" Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Gard - 30-2020-03-16-004 - ARRETE CAMERA PIETON NIMES 28 Préfecture du Gard
30-2019-10-29-005
arrete camera pm st hilaire de brethmas
arrete camera pm st hilaire de brethmas
Préfecture du Gard - 30-2019-10-29-005 - arrete camera pm st hilaire de brethmas 29 D =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE Nîmes, le 2 3 OCT. 2019
Cabinet nr — c - Arrêté n°2019- 20-602
DRRRRAISS ARRIERES autorisant l'enregistrement audiovisuel
Service de l’ Animation et des Politiques des interventions des agents de la police
ES municipale de Saint Hilaire de Brethmas. Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/DA/2019- , Affaire suivie par : M. Alain DRUVENT Le Préfet du Gard,
, 7 M4 Chevalier de la Légion d'Honneur Mél : pref-policesmunicipales@gard.gouv.fr
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1 et
R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-004 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard ;
Vu la demande adressée le 21 octobre 2019 par le maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée entre le préfet du Gard et le maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas en date du 12 septembre 2019 ;
Considérant que la demande transmise par la commune de Saint Hilaire de Brethmas est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ; slaue
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wiww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-10-29-005 - arrete camera pm st hilaire de brethmas 30 2/3
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Saint Hilaire de Brethmas, est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Saint Hilaire de Brethmas sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen d’une caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4: Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Saint Hilaire de Brethmas, d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images prévues au décret du 27 février 2019 susvisé.
Article 5 : La caméra est portée de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une
intervention, les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Arücle 7: Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la commune de Saint Hilaire de Brethmas (30).
Préfecture du Gard - 30-2019-10-29-005 - arrete camera pm st hilaire de brethmas 31 3/3
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. . Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telcrecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune de Saint Hilaire de Brethmas sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
et af délégation,
le diredeur des sécurités,
Préfecture du Gard - 30-2019-10-29-005 - arrete camera pm st hilaire de brethmas 32 PREFECTURE DU GARD
30-2020-12-08-006
arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant
création, composition et fonctionnement commission
locale des transports publics particuliers de personnes du
gardon arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant création, composition et fonctionnement commission locale des transports publics particuliers de personnes du gardon
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-12-08-006 - arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant création, composition et fonctionnement commission locale des transports publics particuliers de personnes du gardon 33 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation Générale
Arrêté modificatif n°
portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2,
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124-11, R 3121-4 et R 3121-5,
Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1,
Vu des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, composition et fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 30-2019-11-05-001 du 5 novembre 2019 concernant l’arrêté préfectoral précité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
1/4
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-12-08-006 - arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant création, composition et fonctionnement commission locale des transports publics particuliers de personnes du gardon 34 ARRETE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n° 30-2019-11-05-001 du 05 novembre 2019 est modifié comme suit :
La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard est présidée par le préfet du Gard ou son représentant. Sa composition est fixée comme suit :
A– Collège des représentants de l’État
Le président de la commission ou son représentant et les services de l’État mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Services Représentants titulaires Représentants suppléants
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement Occitanie
Bohalem BEGHENNOU,
Chef du pôle de contrôles routiers Gard
Lozère
Pierre GUENOT, chargé du contrôle
des transports terrestres
Direction Départementale de
la Sécurité Publique du Gard
Alain DE MASSIA,
Chef de la Brigade Motorisée Urbaine
Nicolas RELANCIO,
Brigade Motorisé Urbaine
Groupement de Gendarmerie
du Gard
Capitaine Denis CHEYNET,
commandant l'escadron départemental
de la sécurité routière
Major Patrick JORAND, Commandant
du peloton motorisé de Nîmes
Direction Départementale de
la Protection des Populations
du Gard
Steve MAZENS,
Inspecteur
Natacha TRANI ,
Inspectrice Principale
Direction Régionale des
Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du
Travail et de l’Emploi
Occitanie – Unité du Gard
François REVOL, inspecteur du travail Jean-Michel SABATIER, inspecteur du travail
B – Collège des collectivités territoriales
Autorité organisatrice de
transport
Représentants titulaires Représentants suppléants
Conseil régional Occitanie Jean-Luc GIBELIN, vice président
du conseil régional Occitanie
Néant
Autorités chargées de délivrées
les autorisations de
stationnement
Représentants titulaires Représentants suppléants
Le Maire d’Alès Martine MAGNE,
Adjointe au Maire
Hervé LEDRICH,
Cadre Territorial
Le Maire de Bagnols sur Cèze Catherine HERBET,
Conseillère Municipale déléguée
à l’administration citoyenne
Annick BOFFELLI,
Agent Municipal
2/4
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-12-08-006 - arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant création, composition et fonctionnement commission locale des transports publics particuliers de personnes du gardon 35 Le Maire de Le Grau du Roi Chantal VILLANUEVA,
Adjointe au Maire
Philippe BLATIERE,
Conseiller Municipal
Philippe HOUNY,
Cadre Administratif
Le Maire de Nîmes Claude DE GIRARDI,
Adjointe au Maire,
déléguée aux aménagements des
transports publics, à la circulation
et au stationnement
Richard FLANDIN
Adjoint au Maire
Communes adhérentes de
l’Association des Maires et des
Présidents d’EPCI du Gard
Laurent CHAPELLIER,
Maire de Massanes
Néant
C – Collège des professionnels
Professions des transports
publics particuliers
Représentants titulaires Représentants suppléants
Syndicat des artisans du taxi de
Nîmes et du Gard (FNAT)
André MICHEL
Jean-Claude CHAUVET
Christophe NAFFRE
Pierre NICOL
Annabelle BAREILLES
Fédération française des taxis de
province – FFTP 30
Thierry DUBOIS Thierry TESTARD
Fédération des taxis
indépendants du Gard (FTIG)
Richard WAWRZYNIAK Jules FERNANDEZ
Syndicat des taxis du Gard –
union nîmoise des taxis
Sandrine CLEMENT Michael AGRINIER
Gérald SIFRE
Exploitant de voiture de
transport avec chauffeur (VTC)
Michel BRIOT Néant
D – Représentants des consommateurs
Associations Représentants titulaires Représentants suppléants
Union Départementale des
Associations Familiales du Gard
Jean-Marc HUREL Josiane VOIRIN
UFC QUE CHOISIR Michel ESNAUD Nadine MARGUERIT
ADEIC LR Dominique LASSARRE, Yannick RUELLAN,
Confédération syndicale des
familles
Odile PRUNET Bernard ROUX
Organisation générale des
consommateurs (ORGECO)
Marie-Claire CABERO Ange MEZZAFONTE
Association Prévention routière Laurent SAVALL,
Directeur du Comité
Départemental du Gard
Nelly MASSE-SESAIVRES,
Directrice Régionale OCCITANIE
Conformément à l’article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité ont un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées,
3/4
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-12-08-006 - arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant création, composition et fonctionnement commission locale des transports publics particuliers de personnes du gardon 36 les représentants des organisations suivantes :organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics de personnes.
1) entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
2) la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard, représentée par Messieurs Sébastien GUIRONNET et Patrick ESCANDE, respectivement en tant que titulaire et suppléant. 3) la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice HERAUD, Sous-Directeur et Madame Céline VARRAUT, Adjointe direction « gestion du risque », respectivement titulaire et suppléant, en qualité de personnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.
Ces représentants n’ont pas voix délibérative.
Article 2: Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour information :
aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.
aux maires du Gard.
à la présidente de l’association des maires et des présidents d’EPCI du Gard. au président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Gard.
aux chefs de services départementaux de l’État concernés.
Nîmes, le 08/12/2020
SIGNE :
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général par intérim
Jean RAMPON
4/4
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-12-08-006 - arrete modificatif de l'AP 30-2018-02-05-003 portant création, composition et fonctionnement commission locale des transports publics particuliers de personnes du gardon 37 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-001
Arrêté n° 2020344-001 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
GARAGE RASTEL AUTO, Pont de Rastel, GENOLHAC
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-001 - Arrêté n° 2020344-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE RASTEL AUTO, Pont de Rastel, GENOLHAC 38 | | Cabinet
E n Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité |
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-001
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christophe GARCIA, gérant en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARAGE RASTEL AUTO situé
pont de Rastel - 30450 GENOLHAC, enregistrée sous le numéro 2020/0303,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l'établissement GARAGE RASTEL AUTO situé pont de Rastel - 30450 GENOLHAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprôtection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture -— 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-001 - Arrêté n° 2020344-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE RASTEL AUTO, Pont de Rastel, GENOLHAC 39 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 61 41 33, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SA PSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-001 - Arrêté n° 2020344-001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE RASTEL AUTO, Pont de Rastel, GENOLHAC 40 Préfecture du Gard
30-2020-12-07-001
Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2020-12-07-001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 41 +1 Cabinet du Préfet DU GARD Bureau de la Représentation de l'Etat
Égalié Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu les rapports en date du 3 novembre 2020 du directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Gard, duquel il ressort que les sapeurs-pompiers désignés ci- après ont eu Un comportement exemplaire lors des 62 feux de végétation recensés en 2019 sur l’ensemble du département du Gard;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard:
Arrête :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Incendie du 18 juin 2019
- Alexandre DEJEAN, sergent/chef de sapeur-pompier volontaire
- Eva DRAGO, sapeuse-pompière 2ème classe volontaire
- Adrien ESCALAS, sergent de sapeur-pompier volontaire
- Jérôme LAPP, adjudant de sapeur-pompier professionnel
Incendie du 28 juin 2019
- Dylan BUTTIGIEC, sapeur 2ème classe volontaire
- Stephan CARRERE, caporal de sapeur-pompier professionnel
- Maxence CHABOURLIN, sapeur-pompier volontaire .
- Benoît ESTEVE, adjudant de sapeur-pombpier volontaire
- Gaëtan GARRE, caporal/chef de sapeur-pompier volontaire
- Olivier JOUAN, adjudant de sapeur-pompier professionnel
- Julien PONSON, caporal de sapeur-pompier professionnel
Incendie du 2 août 2019
- Cyrille BERNARD, adjudant/chef de sapeur-pompier volontaire
- Marina BEYOU, caporale de sapeuse-pompière professionnelle.
- Christophe BOLLON, lieutenant de sapeur-pompier professionnel - Jérémy DURIAUX, caporal de sapeur-pompier volontaire
- Lucas GERACI, caporal/chef de sapeur-pompier volontaire
- Philippe JOURDAN, lieutenant de sapeur-pompier professionnel
- Clément LEGAL, caporal de sapeur-pompier volontaire
Préfecture du Gard - 30-2020-12-07-001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 42 - Joël MAZOYER, sergent/chef de sapeur-pompier volontaire
- Christophe ORLANDINI, caporal/chef de sapeur-pompier volontaire - David ROUGE, sergent de sapeur-pompier volontaire
- Cyril TILLAULT, adjudant/chef de sapeur-pompier professionnel
Engagement 2019
- Thibault AKNIN, caporal de sapeur-pompier volontaire
- Patrick BESSE, sergent/chef de sapeur-pompier volontaire
- Olivier FRAISSE, sergent de sapeur-pompier volontaire
- Eric HABONNEAU, lieutenant de sapeur-pompier professionnel
- Jérémy LIMOUCHE, caporal/chef de sapeur-pompier volontaire
- Hassan MADHI, caporal de sapeur-pombpier volontaire
- Didier MOULINAS, adjudant/chef de sapeur-pompier professionnel - Antoine PASSERAT, sergent de sapeur-pompier volontaire
- Olivier RICHARD, adjudant de sapeur-pompier volontaire
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Nîmes, le =7 Dep 2029
Le préfet,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2020-12-07-001 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 43 Préfecture du Gard
30-2020-09-29-005
camera pieton police municipale pont saint esprit
CAMERA PIETON PM PONT SAINT ESPRIT
Préfecture du Gard - 30-2020-09-29-005 - camera pieton police municipale pont saint esprit 44 Liberté » Liberté » Égaiiré + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
: | EU PREFECTURE Nîmes, le 29 SEP. L
Cabinet x
Arrêté n°2020 _275- 00 À
autorisant l’enregistrement audiovisuel
Service de l’ Animation et des Politiques des interventions des agents de la police de Sécurité Intérieure municipale de Pont Saint Esprit.
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/DA/2020- .
Affaire suivie par : M. Alain DRUVENT Le Préfet du Gard,
, nu 0466364172 Chevalier de la Légion d'Honneur Mél : pref-policesmunicipales@gard.gouv.fr
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 :
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-07-06-001 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Madame lIulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-22-003 du 22 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard,
Vu la demande adressée le 03 septembre 2020 par le maire de la commune de Pont Saint Esprit, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée entre le préfet du Gard et le maire de la commune de Pont Saint Esprit en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Pont Saint Esprit est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-09-29-005 - camera pieton police municipale pont saint esprit 45 2/3
ARRETE
Article 1” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Pont Saint Esprit, est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Pont Saint Esprit sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de
leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la
prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation
et la pédagogie des agents.
Article 4: Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Pont Saint Esprit, d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images prévues au décret du 27 février 2019 susvisé.
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7: Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des
traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la commune de Pont Saint Esprit.
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. . Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-09-29-005 - camera pieton police municipale pont saint esprit 46 3/3
Article 10°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune de Pont Saint
Esprit sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
Le préfet,
© fulia SUC
Préfecture du Gard - 30-2020-09-29-005 - camera pieton police municipale pont saint esprit 47 Préfecture du Gard
30-2020-08-09-001
CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN
CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN
Préfecture du Gard - 30-2020-08-09-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN 48 Liberté + Liberré + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE Nîmes, le 08 SEP. 2020 Î "
Cabinet a (
Arrêté n°2020 — £ 52-04
Direction des Sécurités autorisant l’enregistrement audiovisuel Service de Animation et des Politiques des interventions des agents de la police de Sécurité Intérieure municipale de Rodilhan.
Bureau des Polices Administratives
Réf. : DS/SAPSI/BPA/DA/2020- ,
Affaire suivie par : M. Alain DRUVENT Le Préfet du Gard, | æ 0466364172 Chevalier de la Légion d'Honneur Mél : pref-policesmunicipales@gard.gouv.fr
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1 et R241-8 à R241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-07-06-001 du 6 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Madame lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-06-22-003 du 22 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la préfecture du Gard,
Vu la demande adressée le 15 juillet 2020 par le maire de la commune de Rodilhan, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée entre le préfet du Gard et le maire de la commune de Rodilhan en date du 23 octobre 2018 ;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Rodilhan est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-08-09-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN 49 2/3
ARRETE
Article 1°” : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rodilhan, est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Rodilhan sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4: Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Rodilhan, d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images prévues au décret du 27 février 2019 susvisé.
Article 5 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7: Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la commune de Rodilhan.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. . Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-08-09-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN 50 3/3
Article 10°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune de Rodilhan sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet, à
HR -Préfète, à,
lulia SUC
Préfecture du Gard - 30-2020-08-09-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN 51 (2
Mairie RODILHAN
RODILHAN le 15 juillet 2020
PRÉFECTURE DU GARD |
ReER Re — 1 Monsieur le Préfet du Gard
4 1 / JUIL, 2020 PREFECTURE DU GARD _| Avenue Feuchères
LL du Cour: 30045 NIMES CEDEX
Réf : 619-2020 PM
Objet : demande du port de caméra individuelle pour la Police Municipale
Monsieur le Préfet
Dans l'exercice des missions de la Police Municipale en matière de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que leurs missions de police judiciaire, je vous demande le port de caméra individuelle pour la Police Municipale de la commune de RODILHAN, conformément au décret N° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du CSI et relatif à la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel.
A réception de votre autorisation sous la forme d'un arrêté Préfectoral, la convention de coordination établit entre la Police Municipale de RODILHAN et les forces de sécurité de l'état sera modifiée selon les articles L.512-4 et L.512-7 du CSI.
Une déclaration sous le formulaire cerfa N° 13810*3 sera envoyé à la CNIL selon l'article L.241-8 du CSI
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération.
Le Maire,
Patrice PLANES
Mairie — Avenue Georges Dayan — 30230 RODILHAN
Téléphone : 04.30.06.52.10 — mairie@rodilhan.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-08-09-001 - CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE RODILHAN 52 Préfecture du Gard
30-2020-12-08-003
CONVENTION PM le grau du roi 2020
CONVENTION PM le grau du roi 2020
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 53 À
GRAU NS
NUROI Fit TapañQur
Convention de coordination
entre
La police municipale de Le Grau Du Roi
et
La Gendarmerie Nationale
Communauté des Brigades de
Le Grau Du Roi / Aigues-Mortes
Convention de coordination_2020 Page 1 / 13
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 54 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1 et R 512-5 à R 512-6:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 à L2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-49, et L 412-51 à L 412-54 :
Vu le code de déontologie des agents de police municipale;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et 78-
6;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3, L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3;
Vu la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi n° 2071-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2072 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale;
Vu le décret n°20171523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Convention de coordination_2020 Page 2 / 13
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 55 Entre le préfet du Gard,
Le maire de la commune de Le Grau Du Roi
Ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé communauté des communes de terre de Camargue, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant) ;
Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes ;
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté des Brigades de gendarmerie de le Grau Du Roi / Aigues-Mortes territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants:
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;
10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;
11. Respect des mesures sanitaires.
ODNMMBUN
TITRE I*'
COORDINATION DES SERVICES
Convention de coordination_2020 Page 3 / 13
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 56 Chapitre l°'
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Mairie, palais des sports, carrefour 2000, salle les argonautes, le CCAS, les écoles primaires et Maternelles, salle Marcel Pagnol, villa Parry, centre aéré, salle yacht club et salle club house.
Article 3 :
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements sco- laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
° Collège:
- D'Alzon: route de Carnon, entrées et sorties (matin et soir), du lundi au vendredi (hors vacances scolaires).
e Écoles primaires :
- André Quet, allée Victor Hugo, entrées et sorties (matin et soir et temps méridien).
+ Écoles maternelles:
- Écoles Deleuze Eugénie, Tabarly Éric navigateur, entrées et sorties (matin et soir et temps méridien).
IL.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
Camping du Boucanet - Centre Hélio Marin - Avenue du Mail - Argonautes - Jet D'eau - Cimetière - Pont de la Lune - Le Trident - Le Kaliste - La Montjoie - Les Tennis - Pharmacie - Halte Routière — Ecoles - Lou Fanal - HLM - Quai aux Fleurs
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Lundi / Mercredi / Vendredi (toute l'année) Marché de Le Boucanet, centre
commercial.
- Mardi / Jeudi / Samedi (toute l’année) Marché du centre-ville, place de la
République + Parking Revest en saison haute.
- De la mi-juin à mi-septembre à Port Camargue, parking du forum, tous les
mercredis.
- Tous les mardis, jeudis et dimanches des mois de juillet et août, marchés nocturnes
a Port Camargue sur les quais d'Honneur et Lapeyrouse.
Tous les soirs de juillet et août, quai Colbert les marchés des artistes créateurs
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Samedi 6 Mars Abrivado des Plages, secteur Boucanet
Du Vendredi 2 au Lundi 5 Avril : Les Nautiques, zone technique Port Camargue. Samedi 10 Avril : Les Graulinades, parking de la plagette.
Du Vendredi 11 au Dimanche 13 Juin : Fête de la saint Pierre, centre-ville et port de pêche.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 57 Samedi 19 et Dimanche 20 Juin : Femina Va'a Cup, plage Boucanet.
Lundi 21 Juin : Fête de la Musique, centre-ville, Port Camargue et Boucanet
Du Mercredi 7 au Dimanche 11 Juillet: La Dolce Vita au Grau du Roi, centre-ville.
Mercredi 14 Juillet : Bal et Feu d'artifice, centre-ville rive gauche, la jetée.
Vendredi 30 et Samedi 31 Juillet : Festin Zone, Port Camargue.
Dimanche 15 Août :Feu d'artifice, centre-ville rive gauche, la jetée.
Samedi 21 Août : Fête du Port de Plaisance, Port Camargue.
Samedi 4 Septembre : Fête des Associations, centre-ville, Arènes.
Du Samedi 11 au Dimanche 19 Septembre : Fête Locale, centre-ville, rive gauche.
Samedi 18 et Dimanche 19 Septembre : Journées du Patrimoine
Du Vendredi 24 au Dimanche 26 Septembre Revivre fête locale.
Samedi 2 et dimanche 3 Octobre : Braderie des commerçants cœur de ville
Vacances de Toussaint : Imagimômes, centre-ville.
Vendredi 3 et samedi 4 décembre : Téléthon
Vacances de Noël : Le Grau Noël, centre-ville, place de la libération.
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de tous secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :
Service 7h00-17h00 saison basse : octobre - novembre - décembre -
(e [TOITS ELA TEL
(OR TER TR T0 Ne To) TT EE TEE et RE EN Et ET
06h00 - 16h00 haute saison : juin — juillet - août - septembre
ST "Ter 13h30-23h30 saison basse :
CÉEUTRES janvier
14h30 - 00h30 moyenne saison : février - mars - avril - mai
15h30 - 01h30 haute saison : juin - juillet - août - septembre
(Bar
09h30-19h30 Du 1°’ mai au 30 septembre
Nombre de caméras : 69
Vidéo 24H /24H - 7 Jours/7 (toute l’année)
Protec- Du 1°’ octobre au 31 mars - (8 opérateurs),
tion du 1°’ avril au 30 septembre (10 opérateurs)
(CSU) 05h00/13h00 - 13h00/21h00 - 21h00/05h00
octobre - novembre — décembre -
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 58 Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent de façon hebdomadaire, les mercredis à 14h30, par alternance en Gendarmerie où dans les locaux de la Police Municipale pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe OU s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes tous les mercredis en présence du Maire adjoint en charge de la sécurité et des responsables de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale et du chef du service de la Vidéoprotection.
Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. | Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces dé sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 59 Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables: Par moyens radio de type Motorola numériques et téléphones fixes ou portables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de Le Grau Du Roi conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition :
La liaison téléphonique pour l’accomplissement des missions respectives des services se fera sur par les numéros suivants :
De jour de 08h00 à 18h00 |Brigade de Le Grau Du Roi |04/66/53/48/00 ou (17)
De nuit de 18h00 à 08h00 |CORG Gendarmerie 17
Jour et soirée Police Municipale 04 66 73 94 22
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
Également des moyens radios sont mis à la disposition de la Gendarmerie afin de pouvoir communiquer entre les deux services. Une convention de liaison radio a été établie entre les Polices Municipales de Le Grau Du Roi, d'Aigues-Mortes et de la Grande Motte (34).
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 60 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin
d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le
Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4 De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutivés à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Sécurité routière - Prévention de la violence dans les transports- Lutte contre la
toxicomanie - Prévention des violences scolaires - Protection des centres commerciaux : Lutte contre les pollutions et nuisances - Lutte contre les cambriolages - Récolte et remontée du renseignement local - Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules - Lutte contre l'usage des substances illicites sur la
voie publique (alcool et stupéfiants) - Respect des mesures sanitaires.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Opération anti Délinquance (O.A.D)
- Police de la Route coordonnée
- Contrôles vitesse coordonné
- Opération visibilité
- Contrôles D.O.P.I -
- Contrôles sanitaires
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 61 sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article
L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
Mise en fourrière des véhicules en stationnement très gênants et véhicules épaves ou stationnements interdits par arrêtés (festivités/ travaux..).
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux :
-OTV (Opération tranquillité vacances)
-Ouvertures et fermetures des commerces (toute l'année)
-Surveillance des commerces en période de fêtes de fin d'année.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l’ordre :
- Les foulées de la mer (courses à pieds), début octobre. L'Abrivado des plages, salon nautique, feux d'artifices …
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat ét de la police municipale, le maire de Le Grau Du Roi
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale : Unité Nautique littorale de
Port Camargue avec embarcation « le gaeta » semi-rigide.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes : Stage d'observation dans le cadre de la formation initiale d'application des gardiens stagiaires: au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 62 Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire
ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment celui signé le 06 décembre 2017.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après Un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Le Grau du Roi et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Le Grau Du Roi, le LL 8 DEC. 2020
Le Maire du Grau du Roi Le Préfet du Gard eur de la Répub ique
Tohont CRAUGSTÉ. Didier LAUGA Eric Maurel
Les annexes ne sont pas publiées au recueil des actes administratifs (RAA) Convention de coordination_2020 Page 10 / 13
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-003 - CONVENTION PM le grau du roi 2020 63 Préfecture du Gard
30-2020-12-08-001
CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020
CONVENTION PM GENDARMERIE MAIRIE ARAMON 2020
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 64 pal Gendarmerie nationale
| k WWW.Aaramon.fr
Convention de coordination
entre
la police municipale d'ARAMON
et
la Gendarmerie Nationale
Communauté de brigades de REMOULINS
Convention de coordination 2020 Page 1 / 10
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 65 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 5111 à L 515-1 et R 512-5 à R 512-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 à L 2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-49, et L 412-51 à L 412-54 ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et 78-6;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3, L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°20171523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 66 Entre le préfet du Gard,
et
le maire de la commune d'Aramon,
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
Il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Aramon.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du code de la _ sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Remoulins territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
1. Lutte contre les cambriolages
2. Sécurité routière ;
3. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ; 4. Prévention de la violence dans les transports ;
5. Prévention des violences scolaires :
6. Protection des centres commerciaux ;
7. Lutte contre les pollutions et nuisances ;
8. Lutte contre la toxicomanie;
9. Récolte et remontée du renseignement local;
10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants);
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 67 TITRE I°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
+ Mairie place Pierre Ramel
+ Médiathèque Simone Veille Cours Victor Hugo
+ Halle des Sports
+ Les Arènes Pierre Rame
e Salle Eugene la croix
+ Centre de loisir Pierre Ramel
« Maison des associations
+ Salle des Paluns
Article 3 :
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
. Collège :
- College Henry Pitot avenue Jean Moulin
o Écoles primaires :
- Ecole François Rabelais avenue Emile Jamais
Le lundi, mardi jeudi, et vendredi
Entrée de 8h30 et de 13h30
Sortie de 11h30 et de 16h30
. Écoles maternelles :
- Ecole primaire et maternelle des Paluns avenue St Martin
Le lundi, mardi jeudi, et vendredi
Entrée de 8h30 et de 13h30
Sortie de 11h30 et de 16h30
l1.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
e Avenue Emile Jamais
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
e _ Marché hebdomadaire le Mercredi de 7h à 13h30
« Foire de la saint Martin, le 11 novembre
+ _ Différentes manifestations et brocantes organisées par les associations de la ville.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 68 ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:
e Fête du printemps, le dernier weekend de mai
« Fête votive début septembre
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.
Article 8: Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs du centre-ville dans les créneaux horaires suivants :
e Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent trimestriellement à la mairie d'Aramon ou à la Gendarmerie de Remoulins pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Hormis ces réunions périodiques, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représen- tant et le responsable de la police municipale se rencontrent de façon hebdomadaire dans les lo- caux de la police municipale.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 69 Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12: Dans le respect des dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 2331, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents
de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire d'Aramon conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 70 Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines:
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens informatiques et téléphoniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens et des personnes, salubrité publique.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant Une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 71 contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux :
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre ;
Article 17: Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire d'Aramon précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la police municipale.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 72 Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, notamment celui signé le 04 février 2016.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à
son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Aramon. et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Aramon,le 08 DEC. 2020
Le Maire d'Aramon Le Préfet du Gard Le Procureur de |a République
Jean-Marie ROSIER Didier LAUGA Maurel
Les annexes ne sont pas publiées au recueil des actes administratifs (RAA) Convention de coordination_2020 Page 9 / 10
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-001 - CONVENTION PM MAIRIE ARAMON 2020 73 Préfecture du Gard
30-2020-12-08-002
CONVENTION PM petite camargue 2020
CONVENTION PM petite camargue vauvert 2020 GENDARMERIE POLICE MUNICIPALE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 74 (© Gendarmerie COMMAALTE LE LOMMANES nationale
DE PETITE
CAMARCUL
Convention de coordination
entre
la police intercommunale
de la communauté de commune de
Petite Camargue
et
la gendarmerie nationale
Communautés de brigades de Vauvert et de Bernis
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 75 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 5111 à L 5151 et R 512-5 à R
512-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à L 2212-5-
1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-49, et L 412-51 à L 412-54 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et 78-6;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 2241 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité inté- rieure :
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des po- lices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'ar- mement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en ma- tière de police municipale ;
Vu le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sé- curité routière ;
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 76 Entre le préfet du Gard,
les maires de Vauvert, Aimargues, Beauvoisin, Aubord, Le Cailar, communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de Communes de Petite Camargue, et le président de cet établissement public
de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
Il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police intercommunale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l’application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Vauvert et de Bernis, territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale avec le concours des communes signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1- Sécurité routière ;
2- Prévention de la violence dans les transports ;
3- Lutte contre la toxicomanie ;
4- Prévention des violences scolaires ;
5- Protection des centres commerciaux ;
6- Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7- Lutte contre les cambriolages ;
8- Récolte et remontée du renseignement local ;
9- Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;
10- Lutte contre l’usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ; 11- La sécurisation des fêtes votives et autres rassemblements
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 77 TITRE I°'
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre [°'
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale intercommunale assure la garde statique des bâtiments communaux et in- tercommunaux des communes membres.
Article 3 :
l.- La police municipale intercommunale assure en complément des polices municipales, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Collèges :
- Avenue de la Condamine à Vauvert
e Écoles primaires et Écoles maternelles des communes membres.
Il.- La police municipale intercommunale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
e Aucun
Article 4: La police municipale intercommunale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
e Lors des marchés hebdomadaires des communes membres
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:
e En complément de la police municipale locale lors des fêtes votives, récréatives ou sportives.
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de le police municipale intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale intercommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 78 Article 7 : La police municipale intercommunale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, La police municipale intercommunale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur tout le territoire de l’intercommunalité dans les créneaux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 09h à 17h et plusieurs fois par semaine de 14h à 22h.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'État et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale intercommunale, ou leurs représentants, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes: une fois par trimestre, en alternance soit dans les locaux de la gendarmerie de Vauvert soit à la police intercommunale avenue Condamine 30600 Vauvert.
Hormis ces réunions périodiques, les commandants des unités de gendarmerie concernées et le chef de la police intercommunale se rencontrent de façon hebdomadaire pour faire le point sur l’activité en cours.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et le responsable de la police municipale intercommunale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et la police municipale intercommunale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
Le responsable de la police municipale intercommunale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale intercommunale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale intercommunale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des communes intéressées en sont systématiquement informés.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 79 Article 12: Dans le respect des dispositions de la n°7817 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et La police municipale intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13: Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L 221-2, L 223- 5, L 224-16, L 224-17, L 22418, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la
route, les agents de La police municipale intercommunale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de la police municipale intercommunale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Sur la commune d'Aubord, la police municipale intercommunale pourra transporter l'auteur de crime ou de délit flagrant, en application de l'article 73 du code de procédure pénale, pour le présenter immédiatement à un officier de police judiciaire territorialement compétent de la brigade autonome de Bernis située hors territoire intercommunal.
Article 14 : Les communications entre La police municipale intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Ii
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
En accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, le préfet du Gard et le les maires de Vauvert, Aimargues, Beauvoisin, Aubord, Le Cailar,
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale intercommunale de Petite Camargue et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1 DU partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par mail ou téléphone.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : par mail ou téléphone
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : l’ordre public et les atteintes aux biens.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 80 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale intercommunale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : pour les caméras situé sur les déchetteries de Vauvert, Aimargues et Beauvoisin. La mise à disposition des images sur réquisition d'un officier de police judiciaire.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant (ou ses représentants), mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant Une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation
d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs .
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l’ordre ;
Lors des fêtes votives, épreuves sportives et rassemblement de personnes sur les communes membres de l'intercommunalité.
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 81 Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale intercommunale, le président de la communauté de commune précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale intercommunale par les moyens suivants : aucune unité spécialisée.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19: Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et les maires des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale et le responsable du service de la police municipale coopération intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, aux maires et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet,les maires et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le Juge nécessaire.
Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, notamment celui signé le 24 mai 2071.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature et renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de Vauvert, Aimargues, Beauvoisin, Aubord, Le Cailar et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. | UE
Fait à Nîmes, le Q 8 DEL.
Le Président de la communauté de Le Préfet du Gard Le Procureur de la
communes de Petite Camargue République à Nîmes
André BRUNDU Didier LAUGA Eric Maurel
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 82 Monsieur Le Maire d'Aubord Monsieur Le Maire de Vauvert
André BRUNDU Jean DENAT
Monsieur Le Maire d'Aimargues Monsieur Le Maire de Le Cailar Madame Le Maire de Beauvoisin Jean-Paul FRANC Joël TENA Mylène CAYZAC-PRAME
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-002 - CONVENTION PM petite camargue 2020 83 Préfecture du Gard
30-2020-12-08-004
CONVENTION PM REDESSAN 2020
CONVENTION PM redessan 2020 POLICE MUNCIPALE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 84 M à
lp | Gendarmerie
Commune
de Redessan
Convention de coordination
entre
la police municipale de REDESSAN
et
la Gendarmerie Nationale
Brigade territoriale autonome de MARGUERITTES
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 85 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1 et R 512-5 à
R 512-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22121 à L2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-49, et L 4172-51 à L 412-54 ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et 78-
6;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 22471 à L 224-3, L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :
Vu la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale;
Vu le décret n°20171523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 86 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de REDESSAN,
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NIMES,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Redessan.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
2 Prévention de la violence dans les transports ;
3 Lutte contre l'usage des substances illicites sur ia voie publique (alcool et stupéfiants) ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des commerces ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vois d'accessoires dans les véhicules ;
10 Lutte contre les atteintes aux personnes (violences et vols avec armes) ; 11 Prévention des risques liés à l'organisation de la fête votive.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 87 TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l°"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. - Mairie, 13 rue de la République 30129 Redessan
Article 3 :
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
École primaire :
- Marcel Pagnol, 4 rue du 19 mars 1962, les lundi, mardi jeudi vendredi de 08h30-12h00 et de 13h30-16h30.
École maternelle :
- Marcel Pagnol, 4 rue du 19 mars 1962, les lundi, mardi jeudi vendredi de 08h30-12h00 et de 13h30-16h30.
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Trajets et arrêts des bus TANGO sur la commune de Redessan
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Le marché communal qui se tient tous les mardi matin
de 07h00 à 13h00 place Maurice Mattei
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:
- Cérémonies commémoratives
- Fêtes votives
- Fête nationale
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 88 Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7: La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (plan de circulation municipal, zones bleues, zones à 30 km/h, circulation et sens interdits, cinémomètre des véhicules à moteur, parcs communaux et complexe sportif) dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi entre 08h00 et 17h00 (18h00 certains jours)
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
: Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées en fonction des besoins des responsables en charge de les initier. Ces derniers en fixe conjointement la fréquence, les lieux et les modalités de ces réunions,
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 89 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12: Dans le respect des dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe iles forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne où aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'’accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique uniquement, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables (les modalités peuvent être décrites dans une annexe de la convention, cette annexe étant réservée à l'usage des services et ne faisant l'objet d'aucune publication).
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 90 TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de Redessan conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition de moyens humains, de matériel et de moyens de télécommunication.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : oraux, mails ou téléphoniques, autres.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : (ordre public et préservation des biens).
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Le dispositif d'enregistrement et de visionnage des images est situé dans une pièce sécurisée en mairie. Une délibération a été prise pour un transfert de la surveillance au C.S.U de Nîmes Agglomération ;
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 91 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions : contrôles routiers et anti-criminalité ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant Une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière. automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue La police municipale peut demander directement l'information par téléphone. De jour, elle contacte la brigade de gendarmerie territorialement compétente. De nuit, elle contacte le C.O.R.G du Gard ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: Opération Tranquillité Vacances, surveillance des zones commerciales et des abords de la gare du TGV de Nîmes Pont du Gard.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l'ordre : manifestations festives et sportives ;
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Redessan précise qu'il ne souhaite pas renforcer l'action de la police municipale.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes des formations continues obligatoires, des formations d'entraînement ainsi que des stages professionnels prévus dans le plan de formation de la commune au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le Commandant de la brigade de Marguerittes et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conciu antérieurement.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une où l’autre des parties.
Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Redessan et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à REDESSAN, le 0 8 DEC. 2020
Le Maire de Redessan Le Préfet du Gard Le Procureur dé à Républi È Nîmes
Fabienne RICHARD TRINQUIER Didier LAUGA dl Eric Maurel
Les annexes ne sont pas publiées au recueil des actes administratifs (RAA)
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-08-004 - CONVENTION PM REDESSAN 2020 93 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-002
rrêté n° 2020344-002 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
GARAGE RENAULT, chemin de la Rouviérette,
VEZENOBRES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-002 - rrêté n° 2020344-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE RENAULT, chemin de la Rouviérette, VEZENOBRES 94 Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-002
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Julien BOUVIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARAGE RENAULT situé 312 chemin de la Rouvièrette - 30360 VEZENOBRES, enregistrée sous le numéro 2020/0069,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement GARAGE RENAULT situé 312 chemin de la Rouvièrette - 30360 VEZENOBRES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - Www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-002 - rrêté n° 2020344-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE RENAULT, chemin de la Rouviérette, VEZENOBRES 95 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 83 62 71, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements où de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation. |
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPS l/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-002 - rrêté n° 2020344-002 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE RENAULT, chemin de la Rouviérette, VEZENOBRES 96 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-003
rrêté n° 2020344-003 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
GARAGE DI PIETRO NEWS, rue André Bouix,
FOURQUES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-003 - rrêté n° 2020344-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE DI PIETRO NEWS, rue André Bouix, FOURQUES 97 Cabinet
E | Direction des Sécurités PREFET | Service de l'Animation des Politiques DU GARD de Sécurité Intérieure Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-003
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Abdellah EL GUERCH, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARAGE DI PIETTRO NEWS situé 7 rue André Bouix - 30300 FOURQUES, enregistrée sous le numéro 2020/0272,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement GARAGE DI PIETTRO NEWS situé 7 rue André Bouix - 30300 FOURQUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (1 intérieure — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-003 - rrêté n° 2020344-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE DI PIETRO NEWS, rue André Bouix, FOURQUES 98 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant, au 04 90 97 12 76, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements où de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10: en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
à pour Refet,
# La Sous- Préfète,
Directrice {e*
4 Julia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-003 - rrêté n° 2020344-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE DI PIETRO NEWS, rue André Bouix, FOURQUES 99 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-004
rrêté n° 2020344-004 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
GARAGE SPEEDY, rte de Nîmes, AIGUES MORTES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-004 - rrêté n° 2020344-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE SPEEDY, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 100 Cabinet
E Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-004
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jérôme COMBRES, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GARAGE SPEEDY situé 1032 route de Nîmes - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2020/0289,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l'établissement GARAGE SPEEDY situé 1032 route de Nîmes - 30220 AIGUES-MORTES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de ia Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-004 - rrêté n° 2020344-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE SPEEDY, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 101 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général, au
04 66 95 00 97, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l‘application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-004 - rrêté n° 2020344-004 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GARAGE SPEEDY, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 102 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-005
rrêté n° 2020344-005 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
HAPPESMOKE, C.C. Carrefour, UZES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-005 - rrêté n° 2020344-005 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HAPPESMOKE, C.C. Carrefour, UZES 103 Cabinet
E Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté OETI Bureau des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-005
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le gérant en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HAPPESMORKE situé C.C. Carrefour - ZAC Pont des Charrettes - 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2020/0313,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l'établissement HAPPESMOKE situé C.C. Carrefour - ZAC Pont des Charrettes — 30700 UZES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-005 - rrêté n° 2020344-005 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HAPPESMOKE, C.C. Carrefour, UZES 104 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 42 29 36 65, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. |
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de : cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
“2 Julie UC
Le présent arrêté peut être contesté dans lies deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-005 - rrêté n° 2020344-005 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour HAPPESMOKE, C.C. Carrefour, UZES 105 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-006
rrêté n° 2020344-006 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'OPTIQUE OPTICIENNE - MANON FAVAND, rue du
Salin, UZES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-006 - rrêté n° 2020344-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'OPTIQUE OPTICIENNE - MANON FAVAND, rue du Salin, UZES 106 Re" Le Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-006
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Manon FAVAND, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIQUE L'OPTICIENNE — MANON FAVAND situé 7 rue du Salin - 30700 UZES, enregistrée sous le numéro 2020/0332,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l'établissement OPTIQUE L'OPTICIENNE - MANON FAVAND situé 7 rue du Salin - 30700 UZES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfectüre - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-006 - rrêté n° 2020344-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'OPTIQUE OPTICIENNE - MANON FAVAND, rue du Salin, UZES 107 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article £ : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, au 04 66 75 85 06, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute. personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
£ Pour e) Préfet,
© Julie SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-006 - rrêté n° 2020344-006 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'OPTIQUE OPTICIENNE - MANON FAVAND, rue du Salin, UZES 108 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-008
rrêté n° 2020344-008 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA
GRANGE CEVENOLE, rte de Nîmes, ST DIONISY
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-008 - rrêté n° 2020344-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA GRANGE CEVENOLE, rte de Nîmes, ST DIONISY 109 me E Cabinet
7 Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-008
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, |
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Nathalie PERIER, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA GRANGE CEVENOLE
situé route de Nîmes -— Lieu-dit Cante Renard - 30980 SAINT-DIONISY, enregistrée sous le numéro 2020/0276,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: la présidente de l'établissement LA GRANGE CEVENOLE situé route de Nîmes - Lieu-dit Cante Renard - 30980 SAINT-DIONISY est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (4 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-008 - rrêté n° 2020344-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA GRANGE CEVENOLE, rte de Nîmes, ST DIONISY 110 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la présidente, au 06 33 13 63 44, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements où de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Pour je Prses NT
La SX réiète
Directrice | abinet
lulia Suc
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-008 - rrêté n° 2020344-008 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA GRANGE CEVENOLE, rte de Nîmes, ST DIONISY 111 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-010
rrêté n° 2020344-010 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'ARMURERIE ET ANIMALERIE
BAUMEL, avenue Magellan, MARGUERITTES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-010 - rrêté n° 2020344-010 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ARMURERIE ET ANIMALERIE BAUMEL, avenue Magellan, MARGUERITTES 112 Cabinet
E 3 | Direction des Sécurités
PREFET : Service de l'Animation des Politiques DU GARD de Sécurité Intérieure Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-010
portant renouvellement de l’autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal ét notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016046-015 du 15 février 2016 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Kévin BAUMEL, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement ARMURERIE ET ANIMALERIE BAUMEL situé 410 avenue Magellan - 30320 MARGUERITTES, enregistrée
sous le numéro 2015/0400,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l'autorisation précédemment accordée à l'établissement ARMURERIE ET ANIMALERIE BAUMEL situé 410 avenue Magellan - 30320 MARGUERITTES pour 8 caméras (5 intérieures — 3 extérieures) est reconduite.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-010 - rrêté n° 2020344-010 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ARMURERIE ET ANIMALERIE BAUMEL, avenue Magellan, MARGUERITTES 113 Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 02 10 42, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
À Pour le Préfat
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lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par ie site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-010 - rrêté n° 2020344-010 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ARMURERIE ET ANIMALERIE BAUMEL, avenue Magellan, MARGUERITTES 114 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-011
rrêté n° 2020344-011 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
INTERMARCHE, rte de Nîmes, AIGUES MORTES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-011 - rrêté n° 2020344-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 115 E = Cabinet Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-011
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHE situé 1121 route de Nîmes - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2012/0147,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur de l'établissement INTERMARCHE situé 1121 route de Nîmes - 30220
AIGUES-MORTES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 37 caméras (33 intérieures -— 4 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9 Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-011 - rrêté n° 2020344-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 116 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur, au 04 66 73 93 20, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
ie Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SA PSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-011 - rrêté n° 2020344-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Nîmes, AIGUES MORTES 117 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-012
rrêté n° 2020344-012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
INTERMARCHE CONTACT, RD 310, GAUJAC
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-012 - rrêté n° 2020344-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE CONTACT, RD 310, GAUJAC 118 Cabinet
E Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-012
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le président directeur général en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHE CONTACT situé Route Départementale 310 - 30330 GAUJAC, enregistrée sous le numéro 2020/0298,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général de l'établissement INTERMARCHE CONTACT situé Route Départementale 310 - 30330 GAUJAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 39 caméras (31 intérieures — 8 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-012 - rrêté n° 2020344-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE CONTACT, RD 310, GAUJAC 119 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction, au 04 66 90 31 70, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
d
Julia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-012 - rrêté n° 2020344-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE CONTACT, RD 310, GAUJAC 120 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-013
rrêté n° 2020344-013 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LIDL, RN 113, AIGUES VIVES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-013 - rrêté n° 2020344-013 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, RN 113, AIGUES VIVES 121 pe E Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-013
portant renouvellement de l’autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, |
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011080-0037 du 21 mars 2011 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2016046-002 du 15 février 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et n° 2017044-002 du 13 février 2077 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
VU la demande de Monsieur le directeur régional en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement LIDL situé route nationale 113 - Lieu-dit Lalemande - 30670 AIGUES-VIVES, enregistrée sous le numéro 2011/0032,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l'autorisation précédemment accordée à l'établissement LIDL situé route nationale 113 - Lieu-dit Lalemande - 30670 AIGUES-VIVES pour 14 caméras (13 intérieures — 1 extérieure) est reconduite.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-013 - rrêté n° 2020344-013 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, RN 113, AIGUES VIVES 122 Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif, au 08 00 00 54 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 ::le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le Préfet,
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-Préfète NS
Ge Cabinet
lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de i'Intérieur : - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-013 - rrêté n° 2020344-013 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, RN 113, AIGUES VIVES 123 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-014
rrêté n° 2020344-014 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour LIDL, lot. Terre de Camargue III,
AIGUES MORTES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-014 - rrêté n° 2020344-014 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, lot. Terre de Camargue III, AIGUES MORTES 124 2 FH Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-014
portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010252-0017 du 9 septembre 2010 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016046-001 du 15 février 2015 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur régional en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement LIDL situé 5010 rue des Marchands -— Lot. Terre de Camargue III - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2010/0039,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020, |
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l'autorisation précédemment accordée à l'établissement LIDL situé 5010 rue des Marchands - Lot. Terre de Camargue III - 30220 AIGUES-MORTES pour 12 caméras (11 intérieures — 1 extérieure) est reconduite.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-014 - rrêté n° 2020344-014 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, lot. Terre de Camargue III, AIGUES MORTES 125 Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers .
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif, au 08 00 00 54 35, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-014 - rrêté n° 2020344-014 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL, lot. Terre de Camargue III, AIGUES MORTES 126 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-015
rrêté n° 2020344-015 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
PHARMACIE, faubourg de la Croix Haute, ST
HIPPOLYTE DU FORT
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-015 - rrêté n° 2020344-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, faubourg de la Croix Haute, ST HIPPOLYTE DU FORT 127 Cabinet
E Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-015
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 1l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Laurence ROUAN, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE situé faubourg de la Croix Haute - 30170 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT, enregistrée sous le numéro 2020/0340,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition dé la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la pharmacienne de l'établissement PHARMACIE situé faubourg de la Croix Haute - 30170 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 7 caméras (5 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-015 - rrêté n° 2020344-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, faubourg de la Croix Haute, ST HIPPOLYTE DU FORT 128 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la pharmacienne, au
04 66 77 22 42, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-015 - rrêté n° 2020344-015 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE, faubourg de la Croix Haute, ST HIPPOLYTE DU FORT 129 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-018
rrêté n° 2020344-018 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR TABAC L'AVENIR, rue de l'Abrivado, VESTRIC
ET CANDIAC
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-018 - rrêté n° 2020344-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC L'AVENIR, rue de l'Abrivado, VESTRIC ET CANDIAC 130 be: E Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-018
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
| LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Alain PEYRO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BAR TABAC L'AVENIR situé 4 rue de l'Abrivado - 30600 VESTRIC-ET-CANDIAC, enregistrée sous le numéro 2013/0037,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le-20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l'établissement BAR TABAC L'AVENIR situé 4 rue de l'Abrivado - 30600 VESTRIC-ET-CANDIAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (3 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-018 - rrêté n° 2020344-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC L'AVENIR, rue de l'Abrivado, VESTRIC ET CANDIAC 131 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 71 22 73, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l’applicätion des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation. |
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur : - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-018 - rrêté n° 2020344-018 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC L'AVENIR, rue de l'Abrivado, VESTRIC ET CANDIAC 132 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-019
rrêté n° 2020344-019 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
RESTAURANT UN ITALIANO VERO, impasse de l
Escale, ST PRIVAT DES VIEUX
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-019 - rrêté n° 2020344-019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT UN ITALIANO VERO, impasse de l Escale, ST PRIVAT DES VIEUX 133 Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-019
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre || de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Carmelo VIOLA, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT UN ITALIANO VERO situé 1 impasse de l'Escale - 30340 ST-PRIVAT-DES-VIEUX, enregistrée sous le numéro
2020/0308,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement RESTAURANT UN ITALIANO VERO situé 1 impasse de l'Escale - 30340 ST-PRIVAT-DES-VIEUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (1 intérieure — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - wwwr.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-019 - rrêté n° 2020344-019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT UN ITALIANO VERO, impasse de l Escale, ST PRIVAT DES VIEUX 134 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 30 38 60 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Pr PRÉPEt Et
- ice de Cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : | - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-019 - rrêté n° 2020344-019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT UN ITALIANO VERO, impasse de l Escale, ST PRIVAT DES VIEUX 135 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-022
rrêté n° 2020344-022 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
DOMAINE DU GRAND CHEMIN, rue des Vins,
SAVIGNARGUES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-022 - rrêté n° 2020344-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le DOMAINE DU GRAND CHEMIN, rue des Vins, SAVIGNARGUES 136 pee Y Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-022
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Marc FLOUTIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DOMAINE DU GRAND
CHEMIN situé 115 rue des Vins - 30350 SAVIGNARGUES, enregistrée sous le numéro 2020/0346,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement DOMAINE DU GRAND CHEMIN situé 115 rue des Vins - 30350 SAVIGNARGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (1 intérieure — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-022 - rrêté n° 2020344-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le DOMAINE DU GRAND CHEMIN, rue des Vins, SAVIGNARGUES 137 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 83 42 83, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-022 - rrêté n° 2020344-022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le DOMAINE DU GRAND CHEMIN, rue des Vins, SAVIGNARGUES 138 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-024
rrêté n° 2020344-024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON, avenue Jean
Jaurès, LE VIGAN
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-024 - rrêté n° 2020344-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON, avenue Jean Jaurès, LE VIGAN 139 E = Cabinet Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité |
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-024
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre |! de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame l’intendante en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON situé 1 avenue Jean Jaurès — 30120 LE VIGAN, enregistrée sous le numéro 2020/0271,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l'intendante de l'établissement CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON situé 1 avenue Jean
Jaurès — 30120 LE VIGAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (4 extérieures). La commission rappelle que l'enregistrement des images peut avoir lieu durant les heures de cours.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de ia Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-024 - rrêté n° 2020344-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON, avenue Jean Jaurès, LE VIGAN 140 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'intendante, au 04 67 81 01 77, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-024 - rrêté n° 2020344-024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON, avenue Jean Jaurès, LE VIGAN 141 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-025
rrêté n° 2020344-025 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
commune de COMBAS
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-025 - rrêté n° 2020344-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de COMBAS 142 E H Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU GARD Service de l’Animation des Politiques Liberté de Sécurité Intérieure Égalité Bureau des Polices Administratives Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-025
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Ii de la partie législative et de la partie réglementaire du code de ia sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de COMBAS, enregistrée sous le numéro 2020/0336,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRÊTE
Article 1: le maire de la commune de COMBAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras dans le centre ville et autres secteurs dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection les bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-025 - rrêté n° 2020344-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de COMBAS 143 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire, au 04 66 77 80 28, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
7 Julia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-025 - rrêté n° 2020344-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de COMBAS 144 LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE COMBAS
CAMERA : Parking municipal
en service caméra fixe, implantée sur un poteau d'éclairage public situé sur le parking, permettra de visualiser la partie droite du parking ainsi que l'accès piéton
CAMERA2 : Parking municipal
en service caméra fixe, implantée sur le même poteau d'éclairage public situé sur le parking que la caméra 1, permettra de visualiser la partie gauchedu parking ainsi que l'accès voiture
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-025 - rrêté n° 2020344-025 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de COMBAS 145 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-026
rrêté n° 2020344-026 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
commune de SALINDRES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-026 - rrêté n° 2020344-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de SALINDRES 146 Cabinet
E 3 Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-026
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de SALINDRES, enregistrée sous le numéro 2017/0100,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRÊTE
Article 1: le maire de la commune de SALINDRES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 18 caméras dans le centre ville et autres secteurs dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection les bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
Hôtel de la Préfecture -— 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-026 - rrêté n° 2020344-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de SALINDRES 147 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, au 04 66 85 60 13, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
À Pour le Préfet,
Ê La Sou Fréiete, CR ouua
Directrice à Cabinet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-026 - rrêté n° 2020344-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de SALINDRES 148 CAMERAS
1,2et3
en service
CAMERAS
4et 5
en service
CAMERAS
6,7,8et9
en service
CAMERAS
10 et 11
en service
CAMERA 12
en service
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE SALINDRES
Place du Marché - Groupe Scolaire
Caméra PTZ motorisée, implantée sur le lampadaire situé à l'angle de la place du Marché et de la rue du Centenaire, permettra de visualiser en permanence cette place et cette rue, l'entrée du temple et du groupe scolaire ainsi que la place Foch. Caméra PTZ motorisée, implantée sur le lampadaire situé à l'angle de la rue Pasteur et de la rue de la Marne, permettra de visualiser ces deux rues ainsi que le groupe scolaire sur toute sa longueur et son entrée.
Caméra PTZ motorisée, implantée sur le lampadaire situé face à l'entrée des services techniques et des professeurs du groupe scolaire, permettra de visualiser l'entrée et la cour du groupe scolaire, l'entrée des services techniques ainsi que la rue Paul Valéry
Atelier Municipal
Caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât situé à l'arrière de l'atelier municipal, dans l'angle côté déchetterie, permettra de visualiser la partie arrière du parc de l'atelier municipal et ses cheminements ainsi que l'entrée du bâtiment hangar de stockage du comité des fêtes.
Caméra PTZ motorisée, implantée sur le lampadaire situé à l’angle du pont de l'Avène sur l'avenue du Moulinas, permettra de visualiser l'entrée du jardin public, l'entrée des ateliers municipaux celle de la déchetterie ainsi que l’ancienne route du Zinc et sera en mesure d'assurer un suivi en temps réel de la montée des eaux
Stade Municipal - Complexe Sportif - Salle des Fêtes
Caméra PTZ motorisée, implantée sur le lampadaire situé à l'entrée du stade côté piscine, permettra de visualiser la piscine, le parking, les cours de tennis ainsi que le stade en gazon.
Caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât d'éclairage situé côté vestiaire, permettra de visualiser le chemin d'accès à la piste de modélisme et ses infrastructures, le stade en gazon, les vestiaires et la salle Paul Merle.
Caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât d'éclairage situé côté gymnase, au- dessus des filets des cours de tennis, permettra de visualiser le gymnase, le stade synthétique, la piscine, l'entrée de la salle Becmil, la rue Becmil, la place du collège ainsi que la future résidence de retraite.
Caméra fixe, implantée à l'angle du garage de la salle Becmil (salle des fêtes) sur une rehausse de mât, permettra de visualiser la façade arrière de cette salle ainsi que ses accès.
Mairie
Caméra mini dôme anti vandale, implantée sous le porche d'entrée de la mairie, côté rue du Valadet, permettra de visualiser le porche de la mairie dans toute sa longueur ainsi que l'escalier du club informatique (ancien hôpital). Caméra PTZ motorisée, implantée le pignon de mur situé à l'angle de l’église côté mairie/rue de Becmil, permettra de visualiser la mairie, l'église et les places de l'Eglise, République et Pierre Gras.
Centre Social
Caméra PTZ motorisée, implantée sur le lampadaire situé face à l'entrée principale du centre social, permettra de visualiser le centre social, l'entrée de la cour arrière, le skate parc, une partie du parking du cimetière vieux, la rue de Cambis, le rond- point, la rue du Valadet ainsi que l'arrière de la mairie.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-026 - rrêté n° 2020344-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de SALINDRES 149 CAMERA 13
en service
CAMERA 14
en service
CAMERA 15
en service
CAMERA 16
CAMERA 17
CAMERA 18
Tour Bécamel
Caméra mini dôme anti vandale, implantée au-dessus de la porte de la tour, permettra de visualiser toute la cour d'enceinte jusqu'à la porte d'entrée
ZAC du Moulinas
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’'immatriculation (VPI), implantée sur le second lampadaire de l'entrée de la ZAC du Moulinas, permettra de visualiser l'entrée nord de cette ZAC au niveau du point de rétrécissement de la route dans les deux sens de circulation.
Avenue du Moulinas
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), implantée sur le lampadaire situé en bordure de l'avenue du Moulinas à l'angle du pont de l'Avène, permettra de visualiser cette avenue sur le pont dans les deux sens de circulation.
Parc Municipal
Caméra fixe, implantée sur la façade arrière de la salle Becmil, permettra de visualiser l'arrière de la salle ainsi que le parc municipal et ses installations
Salle Becmil
Caméra mini dôme anti vandale, implantée au plafond du hall d'entrée de la salle, permettra de visualiser les entrées de la salle (principale et secondaire)
Ancien et nouveau cimetière —- maison médicale
Caméra fixe multicapteurs (x4), implantée sur un candélabre situé rue Combis, permettra de visualiser les accès et les entrées aux deux cimetières ainsi que les accès et parking de la maison médicale
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-026 - rrêté n° 2020344-026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de SALINDRES 150 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-027
rrêté n° 2020344-027 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
commune de REDESSAN
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-027 - rrêté n° 2020344-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 151 Cabinet
E 3 Direction des Sécurités PREFET Service de l’Animation des Politiques DU GARD de Sécurité Intérieure Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-027
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 1l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN, enregistrée sous le numéro 2010/0136,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRÊTE
Article 1: le maire de la commune de REDESSAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 12 caméras dans le centre ville et autres secteurs dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection les bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la régulation du trafic routier, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-027 - rrêté n° 2020344-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 152 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article £ : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'administrateur du centre inter urbain de vidéoprotection de Nîmes Métropole, au 04 66 02 56 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
£ Pour le Préfet,
Directrice U8
TS jui eUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. ie Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Celiule Voie Pubiique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-027 - rrêté n° 2020344-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 153 CAMERA 1
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE REDESSAN
13 avenue de la République (angle de la mairie) (RED Hôtel de Ville) Caméra dôme motorisé implantée à l'angle de la mairie permettant de visualiser la rue de la République, le parking situé en face de l'entrée de l'hôtel de ville et le parvis de la salle polyvalente de la mairie.
Chemin du Mas de l'Avocat (locaux techniques de la mairie) (RED Services Techniques)
Caméra dôme motorisé permettant de visualiser les abords immédiats des locaux techniques de la mairie, le chemin du Mas de l’Avocat et l'entrée du stade municipal Gérard Moni situé de l’autre côté de la rue.
1 place Saint Jean (RED St Jean)
Caméra dôme motorisé implantée sur l'angle de l'habitation située au 1 place St Jean permettant de suivre l'important trafic routier qui traverse la commune et les regroupements de jeunes à hauteur de l'abris-bus.
11 rue des Marchands (RED Marchands)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée au 11 rue des Marchands, permettant le suivi des flux routiers et piéton dans cette rue du centre ville et dans la rue perpendiculaire du Porche
11 rue Pasteur (place de l'Eglise) (RED Pasteur)
Caméra dôme motorisé implantée sur la façade du n° 11 de ia rue Pasteur permettant de suivre les flux de circulation de la rue Pasteur et de la place de l'Eglise
Avenue de Provence (crèche municipale/marché couvert) (RED Crèche)
Caméra dôme motorisé fixée sur un mât dédié implanté devant l'entrée de la crèche pour suivre les flux de circulation à hauteur de l'entrée du parking public situé avenue de Provence et sous le marché couvert.
Chemin du Mas de l'Avocat (vestiaires du stade Gérard Moni) (RED Stade) Caméra dôme motorisé installé sur un nouveau mât à côté du local vestiaires/buvette du complexe sportif pour visionner les abords de ce bâtiment, les différents accès en véhicule et les installations sportives.
Intersection avenue de Provence/place Mattél (bibliothèque municipale) (RED Bibliothèque)
Caméra dôme motorisé PTZ installée à l'angle de l'avenue de Provence et de la place Mattéi permettant le suivi de l'ensemble des flux de circulation routiers et piétons à hauteur de l'intersection et de sécuriser les abords immédiats du bâtiment communal
Chemin du Stade - Parc de la Fontaine (RED Parc Fontaine)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée au niveau de la salle du Parc permettant de sécuriser le parc de la Fontaine
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-027 - rrêté n° 2020344-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 154 CAMERA 10 :
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40 avenue du 19 mars 1962 (salle Marcel Pagnol) (RED Salle Pagnol) Caméra dôme motorisé PTZ installée à l'angle de la salle Marcel Pagnol,
permettant de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal, d'une partie de l'école maternelle Marcel Pagnol et de la cantine scolaire et de suivre les flux routier et piéton
Groupe scolaire Marcel Pagnol (angle de la cantine scolaire) (RED Ecole Pagnol) Caméra dôme motorisé PTZ installée sur un mât à l'angle de la toiture basse de la cantine, permettant de sécuriser les abords immédiats de l'école (côté parking), de la crèche et de ia salle Marcel Pagnol (avenue du 19 mars 1962)
Groupe scolaire Marcel Pagnol (côté parking école maternelle et EHPAD) (RED Ecole Pagnol 2)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât avenue du 19 mars 1962, permettant de sécuriser les abords immédiats de l’école maternelle et de la zone de stationnement aménagée en bordure de l'EHPAD et du groupe scolaire et de suivre les flux routier et piéton dans ce quartier très fréquenté de la commune
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-027 - rrêté n° 2020344-027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de REDESSAN 155 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-028
rrêté n° 2020344-028 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CABRIERES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-028 - rrêté n° 2020344-028 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CABRIERES 156 Cabinet
E = Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-028
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre || de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de CABRIERES, enregistrée sous le numéro 2018/0013,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRÊTE
Article 1: le maire de la commune de CABRIERES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 13 caméras dans le centre ville et autres secteurs dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection les bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
Hôtel de la Préfecture -— 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-028 - rrêté n° 2020344-028 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CABRIERES 157 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'administrateur du centre inter urbain de vidéoprotection de Nîmes Métropole, au 04 66 02 56 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-028 - rrêté n° 2020344-028 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CABRIERES 158 CAMERAS
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CAMERAS
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE CABRIERES
TERRAIN DE SPORT (CAB Terrain de sport) - (CAB Lavoir)
Caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât neuf face à l'aire de détente et de pique-nique, permettra de visualiser en mode patrouilles pré programmées le jardin d'enfants, l'accès général au site, l'aire de détente et de pique-nique, le parking véhicules et la capitelle.
Caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât neuf face à la descente goudronnée d'accès au parking véhicules, à l'angle du lavoir, permettra de visualiser en mode patrouilles pré programmées le lavoir et son cheminement, l'entrée du parking, l'aire de stationnement et le terrain de sport.
TERRAIN DE SPORT (CAB Ecole Mat Carrierrasse) - (CAB Ecole Mat Cour) - (CAB Ecole Mat Préau)
Caméra fixe mini dôme anti vandale + zoom variable, implantée sur l'angle de l'entrée arrière amont (nord-est) de l'école maternelle, permettra de visualiser l'entrée arrière de l’école, la rue de la Carrierasse et l'entrée aval.
Caméra fixe mini dôme anti vandale, implantée sur l'angle nord de la « dent creuse », en applique sur le mur et suffisamment éloignée du mur de clôture pour en limiter les possibilités de dégradation, permettra de visualiser la « dent creuse », la cour et la partie nord de la clôture de l’école.
Caméra fixe mini dôme anti vandale, implantée en applique sur le mur de l'entrée principale, sous le préau, permettra de visualiser la cour, les jeux d'enfants, les bancs ainsi que la partie sud de la clôture de l'écoie.
ECOLE PRIMAIRE (CAB Ecole Elémentaire)
Caméra PTZ motorisée, implantée sur un bras de déport au niveau de l'angle du mur (partie haute) de l'entrée de l'école (côté impasse de la poste), permettra de visualiser en mode patrouilles pré programmées les accès de l'école, la cour, la placette de la Concorde et l'impasse de la Poste.
SALLE POLYVALENTE (CAB Salle polyvalente)
Caméra PTZ motorisée, implantée à l'angle du pignon central du mur de la salle polyvalente, permettra de visualiser en mode patrouilles pré programmées l'entrée de la salle polyvalente, l'esplanade, le terrain de pétanque et le jardin public.
TERRAIN DE TENNIS — FUTUR CITY PARC (CAB Tennis)
Caméra PTZ motorisée, implantée sur un mât neuf ou futur lampadaire en bordure du chemin de la Boucarude face au terrain e tennis, permettra de visualiser en mode patrouilles pré programmées le terrain de tennis, le futur city parc et le parking qui sera créé pour l'occasion
ROUTE DE COLLIAS (CAB Route de Collias VPI)
Caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), implantée sur un mât neuf à l'angle de l'impasse de la Poste et de la route de Collias, permettra de visualiser la route de Collias dans les deux sens de circulation au niveau du passage piétons.
ROUTE DE POULX (CAB Route de Poulx VPI)
Caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI), implantée sur un mât neuf à l'angle de la D 427 (route de Poulx) et du chemin de la Boissière, permettra de visualiser la D 427 dans les deux sens de circulation au niveau de l'arrêt de bus.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-028 - rrêté n° 2020344-028 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CABRIERES 159 CAMERA 11
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CHEMIN DE LA BOUCARUDE (CAB Ch. de la Boucarude VPI)
Caméra fixe mixte permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), implantée sur un mât neuf face au terrain de tennis, en bordure du chemin de la Boucarude (idem caméra 8), permettra de visualiser le chemin de la Boucarude dans les deux sens de circulation.
SALLE POLYVALENTE (CAB Salle polyvalente 2 - 360 - 1) - (CAB Salle polyvalente 2 -
360 - 2) - (CAB Salle polyvalente 2 - 360 - 3) - (CAB Salle polyvalente 2 - 360 - 4) Caméras fixes (x 4 —- 360°), implantée au niveau de la porte de l'entrée principale de la salle polyvalente, permettra de visualiser de façon permanente les accès piétons, l'entrée et une partie du parking
SALLE POLYVALENTE (CAB Salle polyvalente 3 - 360 - 1) - (CAB Salle polyvalente 3 - 360 - 2) - (CAB Salle polyvalente 3 - 360 - 3) - (CAB Salle polyvalente 3 - 360 - 4) Caméras fixes (x 4 - 360°), implantée sur un mât situé sur l'aire de stationnement côté sud de la salle polyvalente, permettra de visualiser de façon permanente l'accès à la salle depuis la rue du Moulin à Vent ainsi que les entrées côté sud
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-028 - rrêté n° 2020344-028 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CABRIERES 160 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-029
rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 161 Cabinet
Direction des Sécurités
à
E H
PREFET Service de l’'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Breau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-029
portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019163-085 du 12 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé sur la commune d'AIGUES-MORTES, présentée par Monsieur le maire ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 novembre 2020 :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 162 ARRÊTE
Article 1er : le maire de la commune d'AIGUES-MORTES est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2011/0484.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2019163-085 du 12 juin 2019 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 3 caméras voie publique supplémentaire soit au total 60 caméras voie publique (liste ci-jointe).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2019163-085 du 12 juin 2019 demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
£ pour le Préfet, © La aug Dé iete.
Directrice dé ET
Julia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 163 CAMERA 1
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE D'AIGUES-MORTES
Porte de la Gardette - parking P1
Caméra fixe, implantée sur un mât métallique situé à l'entrée du parking (porte de la Gardette), permettant de visionner l'avenue Tour de Constance dans le sens LE GRAU-DU-ROI/AIGUES-MORTES
Porte de la Gardette - parking P1 et P2
Caméra dôme motorisée, implantée sur un candélabre d'éclairage public situé en bordure de l'avenue Tour de Constance (RD 579), permettant de visionner en partie le parking P1 et le secteur de l'intersection formée par l'avenue Tour de Constance RD 579/boulevard Diderot
Porte de la Gardette - parking P1
Caméra fixe, implantée sur le même mât que la caméra 1, permettant de visionner les flux piéton et routier à hauteur des entrées et sorties du parking
Porte de la Gardette - parking P1 et P2
Caméra fixe, implantée sur un mât métallique à hauteur du parking P2, permettant de visionner en direction du boulevard Diderot
Parking P2 - Tour du Sel
Caméra dôme, implantée sur un candélabre d'éclairage situé en bordure du boulevard
Diderot, permettant de visionner l'ensemble du parking P2 situé sous les remparts à hauteur de la tour du Sel
Porte Saint Antoine - boulevard Diderot
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mât métallique situé en bordure du boulevard Diderot (parking P2), permettant de visionner la circulation à hauteur de la porte Saint Antoine et la sortie du parking
Porte Saint Antoine - boulevard Gambetta - boulevard Intérieur Nord Caméra dôme motorisée, implantée à l'angle du poste de la police municipale au n°1 boulevard Gambetta, permettant de visionner la circulation à hauteur de la porte Saint Antoine et les zones de stationnement autorisées au pied des remparts sur le boulevard intérieur Nord
Porte Saint Antoine - boulevard Diderot
Caméra fixe, implantée sur un mât à hauteur de la sortie du parking P3, permettant de visionner en direction du boulevard Diderot (porte St Antoine)
Parking P3 - Tour du Sel - boulevard Diderot
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mât d'éclairage situé en bordure du boulevard Diderot (face à la tour de la Mèche), permettant de visionner le stationnement et la circulation sur le parking P3 situé au pied des remparts (extérieur de la cité médiévale)
Parking P4 -avenue Diderot
Caméra dôme motorisée, implantée sur un mât métallique à hauteur de la halle des sports boulevard Diderot, permettant de visionner le parking P4 situé en dehors des remparts côté Est
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 164 CAMERA 11
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CAMERAS
17 à 21
en service
CAMERAS
22 et 23
en service
CAMERAS
24 à 26
en service
CAMERAS
27 et 28
en service
Parking P4 - avenue Diderot
Caméra fixe, implantée sur un mât, permettant de visionner l'emplacement de la caisse automatique du parking P4
Porte de la Reine - 43 rue Roger Salengro
Caméra dôme motorisée, implantée à l'angle du n° 43 rue Roger Salengro, permettant de visionner la circulation à hauteur de la porte de la Reine et de suivre le trafic routier et piéton sur le boulevard intérieur Est.
Porte de la Marine - 49 boulevard Gambetta
Caméra dôme motorisée, implantée à l'angle du n° 49 boulevard Gambetta, permettant de visionner la circulation et le stationnement sur le boulevard Gambetta et sur le boulevard intérieur Sud à proximité de la porte de la Marine
Porte de la Marine
Caméra fixe, implantée dans la tour de la Marine, permettant de visionner la circulation qui emprunte cette porte de la cité
Porte des Moulins — 21 rue Roger Salengro
Caméra dôme motorisé PTZ, implantée à l'angle du n° 21 rue Roger Salengro, permettant de visionner la circulation à hauteur de la Porte des Moulins et de suivre les trafics routier et piéton sur le boulevard intérieur Sud.
Place St Louis/rue Jean Jaurès/rue Amiral Courbet/rue Pasteur
Caméra dôme motorisée PTZ, implantée à l'angle du n°1 rue Jean Jaurès, permettant de visionner les différents flux piéton et de véhicule sur la place et au niveau de l'intersection formée par les 3 rues
Rue Jean Jaurès/rue de la République/rue du 4 septembre
4 caméras fixes, installés à l'angle de la façade du n° 24 rue Jean Jaurès, permettant visionner en continu la rue en direction des place Philippe le Hardi et St Louis ainsi que des deux petites rues perpendiculaires du 4 septembre et de la République 1 caméra dôme motorisé PTZ, installée sur le même support, permettant de compléter le champ de vision des capteurs fixes dans ce secteur très sensible de la commune
Place Philippe le Hardi
Caméras fixes, installées sur la façade de l'habitation située à l'angle de la rue Jean Jaurès (n° 26) et de la rue Emile Zola, permettant de visionner les flux piétons et de véhicules à hauteur de cette intersection en centre ville place Philippe Le Hardi (porte de la Gardenette)
Rond-point RD 979 - à hauteur du Super U
2 caméras fixes, implantées sur le même candélabre d'éclairage, permettant de suivre les flux de circulation entrant et sortant de la commune, route de Nîmes RD 979, en direction du centre ville.
1 caméra fixe, implantée sur le même support d'éclairage, permettant de visionner en direction de l'entrée de la ville depuis la route d'Arles RD 46.
Zone artisanale Terre de Camargue/RD 62
Caméra fixe, implantée sur un candélabre d'éclairage situé en bordure du rond-point d'accès à la zone artisanale, permettant de visualiser l'entrée de cette zone artisanale depuis la voie rapide RD 62.
Caméra dôme motorisée PTZ, implantée sur le même candélabre, permettant de compléter le champ de vision de la caméra n° 27.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 165 CAMERAS
29 et 30
en service
CAMERAS
31 et 32
en service
CAMERA 33
en service
CAMERAS
34 et 35
en service
CAMERA 36
en service
CAMERA 37
en service
CAMERA 38
en service
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en service
CAMERA 40
en service
CAMERA 41
en service
CAMERA 42
en service
Rond-point du Flamant Rose RD 62/RD 718 chemin de la Pataquière Caméra fixe, implantée sur un pylône au niveau de l'intersection des chemins de la Pataquière et de la Trouche, permettant de visionner en continu le flux de circulation entrant et sortant de la commune par ces deux axes routiers. Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VP1), implantée sur le même support, permettra de visionner ces deux axes routiers
RD 979 à hauteur du quartier de la gare des pêcheurs
Caméras fixes, implantées sur un candélabre d'éclairage situé en bordure de la RD 979, permettant de visionner les flux routiers à hauteur de l'arrêt de bus en direction du Grau-du Roi
RD 979 route de Nîmes au niveau de la gare SNCF
Caméra dôme motorisée, implantée sur un candélabre, permettant de suivre les flux de circulation sur le RD 979 à hauteur de l’entrée de la gare SNCF, du parking municipal réservé au stationnement des autocars de tourisme et de l'arrêt de bus
Parking du Gymnase - crèche - école primaire Charles Gros) - Intersection rue Jeanne Demessieux et rue Nicolas Lasserre
Caméras fixes, implantées sur le candélabre central du parking, permettant de suivre les flux de circulation sur le parking devant la crèche rue jeanne Demessieux et l'entrée principale de l'école primaire Charles Gros rue Nicolas Lasserre
Sortie Parking gymnase - rue Nicolas Lasserre
Caméra dôme motorisée, implantée sur Un mât d'éclairage, permettant de suivre les flux piéton et routier à hauteur de l'intersection de la rue Nicolas Lasserre et de la rue Jeanne Demessieux, sur le parking pour compléter les champs de vision des caméras n° 34 et 35 et en direction de l'entrée principale du poste de ia police municipale
Parking Remparts Sud -— Entrée des véhicules
Caméra fixe, installée sur un mât en bois, permettant de visionner les véhicules entrants dans le parking
Parking Remparts Sud — Entrée des véhicules
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI),
Parking Remparts Sud -— Sortie des véhicules
Caméra fixe contextuelle, installée sur un mât en bois, permettant de visionner les véhicules sortants du parking
Parking Remparts Sud -— Sortie des véhicules
Caméra fixe permettant la visualisation des plaques d'immatriculation (VPI)
Parking Remparts Sud - Caisse automatique
Caméra dôme motorisé PTZ, installé sur un mât en bois, permettant de visionner la caisse automatique du parking et de suivre les flux routier et piéton sur le parking et la passerelle piétonne en direction de la ville médiévale
Parking Mézy - intersection chemin de Trente ans/rue du Pont
Caméra fixe, installée sur un candélabre d'éclairage public situé à l'intersection du chemin de Trente ans et de la rue du Pont, permettant de visionner l'entrée du parking et la caisse automatique
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 166 CAMERA 43
en service
CAMERA 44
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CAMERA 46
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CAMERA 48
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CAMERA 49
en service
CAMERAS
50 et 51
en service
CAMERAS
52 et 53
en service
Hôtel de Ville - angle place St Louis et rue Emile Jamais
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur l'Hôtel de Ville à l’angle de la place St Louis et de la rue Emile Jamais, permettant de sécuriser les abords immédiats de la mairie et suivre les différents flux de circulation place St Louis, rue Emile Jamais et rue Sadi Carnot
Intersection chemin de la Trouche/rue André Chamson
Caméra dôme motorisé PTZ, installée un candélabre d'éclairage public situé au niveau de la rue de la Trouche et de l'intersection avec la rue André Chamson, permettant de suivre l'ensemble des flux routier et piéton dans ce quartier de la commune. Elle pourra aussi servir à visionner le point de collecte du tri sélectif des ordures ménagères
Chemin de la Trouche - groupe scolaire Henri Séverin
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât situé chemin de la Trouche, permettant de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal et de suivre les flux piéton et routier dont l'accès au city-parc
Rond-point l'Estello dou Felibrige
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public, permettant de visionner les flux routiers sur les axes suivants : chemin du Bosquet/avenue Frédéric Mistral, rue Bérénice/chemin du Mas d'Avon, rue du Vieux Bourgidou
Cimetière - avenue de ia Pinède
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât, permettant de visionner les flux routiers sur l'avenue de la Pinède, les accès au cimetière de la commune ainsi que le point de recyclage des déchets ménagers
Groupe scolaire Henri Séverin - chemin de la Trouche
Caméra à champ large, installée sur la façade principale de l’école, permettant de visualiser le portail et le portillon d'accès à l'établissement
Pont Rouge - Rond-point Tour de Constance - D979/D718/avenue Tour de Constance/Pont mobile SNCF
Caméra dôme motorisé PTZ couplée à 4 capteurs fixes, installée sur un mât situé à la descente du Pont Rouge, permettant de visualiser les flux routiers au niveau du rond- point de la Tour de Constance et de façon fixe la circulation sur le pont Rouge D718 en direction de la rue du Faubourg de la Fraternité - sur la D979 en direction du Grau du Roi — sur le point mobile SNCF ainsi que les véhicules circulant sur le rond-point
Pont de Provence - D979
Caméra fixe contextuelle, installée sur le même candélabre que la caméra 33, permettant de visionner les véhicules empruntant le Pont
Caméra fixe permettant la visualisation des plaques d'immatriculation (VPI), installée sur le même candélabre que les caméras 33 et 50
Groupe Scolaire Charles Gros
Caméra fixe à champ large, installée sur un mât à l'intersection de l'entrée des écoles élémentaires et maternelles du groupe scolaire et de la contre-aliée Frédéric Mistral à hauteur du n° 20, permettant de visionner le portail d'entrée Caméra fixe à champ large, installée sur la façade arrière du gymnase Antoine Ligori, permettant de visionner le portail d'entrée de l'école maternelle
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 167 CAMERA 54
en service
CAMERA 55
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CAMERA 56
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CAMERA 57
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CAMERA 58
CAMERA 59
CAMERA 60
Rond-point du Parking Est
Caméra fixe multicapteurs (4), installée sur un candélabre situé au milieu du rond- point, permettant de visionner le flux des véhicules circulant vers l'entrée du parking P4, le boulevard extérieur Est, le boulevard Diderot et le chemin Haut de
Peccais (direction salle de Camargue et gymnase)
Rue du Vieux Bourgidou — chemin du Mas d'Avon - City Parc — Parking de VIVAL
Caméra fixe multicapteurs (4), installée sur un candélabre, permettant de
visionner le City Parc, le parking situé devant le magasin VIVAL ainsi que les axes
routiers desservant cette partie de la commune
Avenue de la Tour de Constance - Square Charles de Gaulle
Caméra fixe multicapteurs (4), installée sur un candélabre, permettant de visionner le Square Charles de Gaulle (monument aux morts) ainsi que les axes routiers
desservant le square à partir de l'avenue
Angle rue André Chamson - rue jacques Coeur
Caméra fixe multicapteurs (3), installée sur un candélabre, permettant de visionner les axes routiers formés par ce croisement desservant la zone pavillonnaire
Place de la Viguerie
Caméra fixe multicapteurs (3), installée sur la façade du bâtiment situé place le la Viguerie (au niveau de l'agence de voyage), permettant de visionner le flux des véhicules et des piétons empruntant la place de la Viguerie, le boulevard Gambetta et la rue Pasteur
Intersection chemin du Mas d’Avon/avenue du 8 mai
Caméra fixe multicapteurs (4), installée sur un candélabre situé chemin du Mas d'Avon, permettant de visionner le flux routier sur ce chemin ainsi que l'avenue du 8 mai, voies de communication desservant une zone pavillonnaire et les HLM
Intersection chemin de la Guarriguette/rue Marcel Paul
Caméra fixe multicapteurs (3), installée sur un candélabre situé chemin de la Guarriguette, permettant de visionner le flux routier et piéton sur ce chemin, de la rue Marcel Paul et du parking des HLM
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-029 - rrêté n° 2020344-029 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AIGUES MORTES 168 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-030
rrêté n° 2020344-030 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de ST HILAIRE D
OZILHAN
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-030 - rrêté n° 2020344-030 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de ST HILAIRE D OZILHAN 169 Cabinet
E Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques DU GARD de Sécurité Intérieure Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-030
portant modification d’un système de vidéoprotection
_ LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020204-045 du 22 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de ST-HILAIRE-D'OZILHAN, présentée par Madame le maire ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 novembre 2020;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-030 - rrêté n° 2020344-030 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de ST HILAIRE D OZILHAN 170 ARRÊTE
Article 1er: le maire de la commune de ST-HILAIRE-D'OZILHAN est autorisé à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0099.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2020204-045 du 22 juillet 2020 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra voie publique supplémentaire soit au total 5 caméras voie publique (liste ci-jointe).
Article 3:le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2020204-045 du 22 juillet 2020 demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
: .Le Pré £ Poûr LEE at,
F La Sous-Préfite
Directric sde Cacinet = € arte
lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-030 - rrêté n° 2020344-030 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de ST HILAIRE D OZILHAN 171 CAMERA 1
en service
CAMERA 2
en service
CAMERA 3
en service
CAMERA 4
en service
CAMERA 5
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE ST-HILAIRE-D'OZILHAN
Intersection route de Remoulins et route de Fournès — RD 192
Caméra fixe contextuelle à champ large, installée sur un poteau en béton ERDF avec griffe anti-escalade situé en bordure de la D 192, permettra de visionner la D 192 au niveau de l'intersection de la route de Remoulins et de la route de Fournès
Intersection route de Remoulins et route de Fournès
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), installée sur le même poteau en béton ERDF avec griffe anti-escalade situé en bordure de la D 192 que la caméra 1, permettra de visionner la D 192 dans les deux sens de circulation au niveau de l'intersection de la route de Remoulins et de la route de Fournès
Entrée Nord Ouest
Caméra fixe contextuelle à champ large, installée sur un mât situé en bordure de la 192 en venant de la D 6086 (entrée Nord Ouest), permettra de visionner la D 192
Entrée Nord Ouest
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), installée sur le même mât situé en bordure de la D 192 en venant de la D 6086 que la caméra 3, permettra de visionner la D 192 dans les deux sens de circulation
Place du Jeu de Boules
Caméra fixe, installée sur un candélabre d'éclairage public, permettra de visualiser le point de collecte et de tri des déchets ménagers
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-030 - rrêté n° 2020344-030 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de ST HILAIRE D OZILHAN 172 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-031
rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-031 - rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD 173 we E
Cabinet |
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-031
portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015285-0033 du 12 octobre 2015 autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune d'UCHAUD, enregistrée sous le numéro 2010/0145,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : l'autorisation précédemment accordée à la commune d'UCHAUD pour 21 caméras est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Hôtel de ia Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-031 - rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD 174 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire, au 04 66 71 11 75,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252- 7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. ie Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur : - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-031 - rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD 175 CAMERA 1
en service
CAMERA 2
en service
CAMERA 3
en service
CAMERA 4
en service
CAMERA 5
en service
CAMERA 6
en service
CAMERA 7
en service
CAMERA 8
en service
CAMERA 9
en service
CAMERA 10
en service
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE D'UCHAUD
144 avenue Robert de Joly (Hôtel de Ville)
Caméra fixe, implantée sur un mât à hauteur de l'entrée du parking de l'Hôtel de ville, permettant un suivi en continu des mouvements de véhicules et piétons en direction du parvis de l'Hôtel de ville et sur le secteur du parking proche de l'entrée du poste de la Police Municipale
144 avenue Robert de Joly (Hôtel de Ville)
Caméra multicapteurs, fixée sur l'angle Sud de l'Hôtel de ville, permettant de protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal et renforcer la sûreté du jardin d'enfant. Elle permettra aussi de suivre les différents flux routiers et piétons dans ce secteur de la ville
144 avenue Robert de joly (Hôtel de Ville)
Caméra dôme motorisé PTZ, implantée sur un candélabre d'éclairage public sur le parking situé à l'Ouest de l'Hôtel de ville, permettant de protéger les abords immédiats de l'Hôtel de ville et de la salle multiculturelle et sportive.
Rue René Michel (salle multiculturelle et sportive)
Caméra dôme motorisé PTZ, implantée sur un candélabre d'éclairage public situé rue René Michel, permettant de suivre les flux de circulation et de protéger les abords de la salle multiculturelle et sportive sur les deux façades qui ne peuvent être visionnées par la caméra implantée côté Hôtel de ville
Rond Point Avenue Robert de Joly/Rue de Candeilles/rue des Arènes Caméra dôme motorisé PTZ, implantée sur un mât à l'intersection de l'avenue Robert de Joly et de la rue de Candeilles, permettant de suivre le trafic routier et piéton dans ce secteur de la ville où sont implantés plusieurs commerces de proximité et les arènes
1 rue des Aliziers
Caméra dôme motorisée PTZ, installée à l'angle du n°1 de la rue des Aliziers, permettant de suivre les différents flux routier et piéton au niveau de l'intersection avec l'avenue Robert de Joly et la rue Jean Moulin.
Avenue Robert de Joly (angle arrière de l'Eglise)
Caméra fixe, installée sur la partie arrière de l'Eglise en bordure de l'avenue Robert de Joly, permettant un suivi en continu de l'ensemble du trafic routier et piéton de sur l'avenue Robert de Joly (en direction de Nîmes)
Rue des Arènes
Caméra dôme motorisée, installée sur candélabre d'éclairage public pour permettre le suivi des flux de circulation rue des Arènes et sur la place éponyme
Avenue Robert de Joly (à hauteur de l'entrée du parking du cimetière) Caméra fixe, implantée sur un candélabre d'éclairage public (nmr 022 A 018) situé avenue Robert de Joly, permettant le suivi en continu du trafic routier sortant de la commune en direction de la RN 113
Avenue Robert de Joly (à hauteur de l'entrée du parking du cimetière) Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), implantée sur un candélabre d'éclairage public (nmr 022 A 29) situé avenue Robert de Joly, permettant le suivi en continu du trafic routier entrant de la commune en direction de la RN 113
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-031 - rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD 176 CAMERA 11
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CAMERA 20
Intersection rue Pierre Aurian/rue Frédéric Mistral
Caméra dôme motorisé PTZ, implantée sur Un candéilabre d'éclairage public situé à hauteur de l'intersection de ces deux rues, permettant le suivi des différents flux de circulation dans ce secteur de plus en plus emprunté par les automobilistes de Jour comme de nuit en direction de la RD 135 (dit chemin des Canaux)
Stade Municipal
Caméra dôme motorisé PTZ, implantée sur un mât dans l'enceinte du complexe sportif de la commune, permettant de sécuriser les différentes installations sportives, les abords du tennis club et des vestiaires du stade
Rond-point rue Jean Moulin/rue de Camargue
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un nouveau mât en bordure du rond point de la rue Jean Moulin et de la rue de Camargue pour permettre le suivi des différents flux de circulation
Parking rue Michel (gare TER)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât en bordure du parking rue Michel, permettant de sécuriser la zone de stationnement ouverte au public et d'assurer le suivi des déplacements piétons et de véhicules dans ce secteur de la ville très fréquenté de par la présence de la gare TER (lignes NIMES/MONTPELLIER) et la présence à proximité d'un groupe scolaire
Intersection rue des Ecoles/rue des Pins (groupe scolaire)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre (nmr 03 A 004) rue des Ecoles, permettant de sécuriser les abords immédiats du groupe scolaire situé rue des Pins et du boulodrome de la commune. Elle permettra aussi d'assurer le suivi des flux de circulation routier et piéton
Intersection rue des Ecoles/rue des Pins (groupe scolaire)
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI), implantée sur le même support que la caméra 15, assurera le suivi de l'ensemble des flux de véhicules entrant dans la ville depuis la RD 107 (Sommières) par la rue des Ecoles
Intersection avenue Robert de Joly/chemin de Cante Cigale
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), implantée sur Un mât à hauteur de l'intersection de l'avenue Robert de Joly et de la rue de la Pierre Plantée, assurera le suivi de l'ensemble du trafic routier sur le chemin de Cante Cigale
Intersection avenue Robert de Joly/chemin de Cante Cigale
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI), implantée le même support que la caméra 17 sera orientée en direction de l'avenue Robert de Joly pour suivre les flux de circulation sortant de la commune en direction de Nîmes
Intersection avenue Robert de Joly/rue du Château/voie Dominitienne
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un pylône en béton à hauteur de l'intersection de l'avenue Robert de Joly et de la voie dominitienne (intersection du Monuments aux Morts) permettra de suivre les différents flux routier et piéton au niveau de ce carrefour implanté sur la commune
Intersection avenue Robert de Joly/rue du Château/voie Dominitienne
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI), implantée le même support que la caméra 19 sera orientée en direction de la voie
Dominitienne et permettra de suivre l'ensemble des véhicules circulant sur cet axe routier du centre ville
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-031 - rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD 177 CAMERA 21 : Stade Municipal (vestiaires et parking du stade de football)
Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un pylône métallique d'éclairage du
stade, permettra de sécuriser la partie arrière des vestiaires et du parking attenant
et complètera le champ de vision de la caméra 12.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-031 - rrêté n° 2020344-031 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune d'UCHAUD 178 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-032
rrêté n° 2020344-032 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
IKKS WOMEN, C.C. Cap Costières, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-032 - rrêté n° 2020344-032 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour IKKS WOMEN, C.C. Cap Costières, NIMES 179 Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-032
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 1l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Xavier DOUAIS, gérant en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement IKKS WOMEN situé 400 avenue Claude Baillet - C.C. Cap Costières - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0328,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l'établissement IKKS WOMEN situé 400 avenue Claude Baillet - C.C. Cap Costières - 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-032 - rrêté n° 2020344-032 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour IKKS WOMEN, C.C. Cap Costières, NIMES 180 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 26 00 37, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfe 1. ln Drâtat
EG EH 16 tie ts
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-032 - rrêté n° 2020344-032 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour IKKS WOMEN, C.C. Cap Costières, NIMES 181 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-034
rrêté n° 2020344-034 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
AQUA TRENTE, rue Michel Debré, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-034 - rrêté n° 2020344-034 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AQUA TRENTE, rue Michel Debré, NIMES 182 Cabinet
E Direction des Sécurités PREFET Service de l'Animation des Politiques
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Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-034
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Nicolas DEILHES, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AQUA TRENTE situé 315 rue
Michel Debré - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0283,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l'établissement AQUA TRENTE situé 315 rue Michel Debré - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras (2 intérieures — 3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-034 - rrêté n° 2020344-034 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AQUA TRENTE, rue Michel Debré, NIMES 183 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 64 17 60, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur ; | - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pa
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-034 - rrêté n° 2020344-034 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour AQUA TRENTE, rue Michel Debré, NIMES 184 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-035
rrêté n° 2020344-035 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
L'ENTREPOT DU BRICOLAGE, ZAC du Mas de
Vignolles, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-035 - rrêté n° 2020344-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour L'ENTREPOT DU BRICOLAGE, ZAC du Mas de Vignolles, NIMES 185 Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
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Égalité
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Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-035
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Frédéric GARCIA, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement L'ENTREPOT DU BRICOLAGE
situé place André Bazile - ZAC du Mas de Vignolles - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0316,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur de l'établissement L'ENTREPOT DU BRICOLAGE situé place André Bazile - ZAC du Mas de Vignolles - 30900 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 26 caméras (13 intérieures — 13 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-035 - rrêté n° 2020344-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour L'ENTREPOT DU BRICOLAGE, ZAC du Mas de Vignolles, NIMES 186 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur, au 04 66 70 94 O0, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-035 - rrêté n° 2020344-035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour L'ENTREPOT DU BRICOLAGE, ZAC du Mas de Vignolles, NIMES 187 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-036
rrêté n° 2020344-036 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
PHARMACIE DU MONT DUPLAN, rue Vincent Faita,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-036 - rrêté n° 2020344-036 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DU MONT DUPLAN, rue Vincent Faita, NIMES 188 Re E Cabinet
| Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
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Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-036
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Nicolas JOLLY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DU MONT
DUPLAN situé 20 rue Vincent Faïta - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0334,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement PHARMACIE DU MONT DUPLAN situé 20 rue Vincent Faïta - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
hôtel de ia Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-036 - rrêté n° 2020344-036 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DU MONT DUPLAN, rue Vincent Faita, NIMES 189 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 67 37 54, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
#7
PP ; !
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-036 - rrêté n° 2020344-036 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE DU MONT DUPLAN, rue Vincent Faita, NIMES 190 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-037
rrêté n° 2020344-037 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'HOTEL RESIDENCE ZENITUDE, ZAC Triangle de la
Gare, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-037 - rrêté n° 2020344-037 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL RESIDENCE ZENITUDE, ZAC Triangle de la Gare, NIMES 191 me 5 Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-037
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame la directrice d'exploitation en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL RESIDENCE ZENITUDE situé 5 allée Boissy d'Anglas - ZAC Triangle de la Gare - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0278,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice d'exploitation de l'établissement HOTEL RESIDENCE ZENITUDE situé 5 allée Boissy d'Anglas - ZAC Triangle de la Gare - 30000 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (4 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtei de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-037 - rrêté n° 2020344-037 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL RESIDENCE ZENITUDE, ZAC Triangle de la Gare, NIMES 192 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice d'exploitation, au 04 66 40 40 00, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Articie 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de ia sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
E La S: sh Fréÿ ‘te,
Directrice dPCabinet
lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères- 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-037 - rrêté n° 2020344-037 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOTEL RESIDENCE ZENITUDE, ZAC Triangle de la Gare, NIMES 193 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-038
rrêté n° 2020344-038 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
TABAC LE KHEDIVE, avenue du Général Perrier,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-038 - rrêté n° 2020344-038 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE KHEDIVE, avenue du Général Perrier, NIMES 194 à Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-038
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Vincent VIDIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE KHEDIVE situé 8 avenue du Général Perrier - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0309,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement TABAC LE KHEDIVE situé 8 avenue du Général Perrier - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras (7 intérieures - 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-038 - rrêté n° 2020344-038 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE KHEDIVE, avenue du Général Perrier, NIMES 195 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 67 39 18, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet, PS ee 2 À ER À
PTE re
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-038 - rrêté n° 2020344-038 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE KHEDIVE, avenue du Général Perrier, NIMES 196 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-040
rrêté n° 2020344-040 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
BAR RESTAURANT CHEZ TATA, ZI de St Césaire,
NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-040 - rrêté n° 2020344-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CHEZ TATA, ZI de St Césaire, NIMES 197 : x Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-040
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Anne BOUILLETTE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BAR RESTAURANT CHEZ TATA situé 291 avenue Maréchal Joffre - ZI de St Césaire - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro
2020/0205,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l'établissement BAR RESTAURANT CHEZ TATA situé 291 avenue Maréchal Joffre - ZI de St Césaire - 30900 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (1 intérieure). La commission signale que les modifications apportées sur le dispositif ne permettront pas une identification correcte des clients.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture -— 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-040 - rrêté n° 2020344-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CHEZ TATA, ZI de St Césaire, NIMES 198 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, au 04 66 36 15 20, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 72 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-040 - rrêté n° 2020344-040 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR RESTAURANT CHEZ TATA, ZI de St Césaire, NIMES 199 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-041
rrêté n° 2020344-041 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
PARKING JEAN JAURES, rue du Mail, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-041 - rrêté n° 2020344-041 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN JAURES, rue du Mail, NIMES 200 as E Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-041
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame la directrice générale en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement PARKING JEAN JAURES situé 56 rue du Mail — 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0301,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice générale de l'établissement PARKING JEAN JAURES situé 56 rue du Mail —
30900 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 47 caméras (42 intérieures — 5 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture —- 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-041 - rrêté n° 2020344-041 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN JAURES, rue du Mail, NIMES 201 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du parc, au 04 66 21 46 64, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-041 - rrêté n° 2020344-041 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN JAURES, rue du Mail, NIMES 202 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-044
rrêté n° 2020344-044 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
FRANCE BLEU GARD LOZERE, bd des Arènes, NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-044 - rrêté n° 2020344-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour FRANCE BLEU GARD LOZERE, bd des Arènes, NIMES 203 pe = Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-044
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre il de ia partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le délégué à l'accueil et à la sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FRANCE BLEU GARD LOZERE situé 10 boulevard des Arènes - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2020/0317,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le délégué à l'accueil et à la sécurité de l'établissement FRANCE BLEU GARD LOZERE situé 10 boulevard des Arènes - 30000 NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras (1 intérieure — 3 voie publique).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de ia Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 -— Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-044 - rrêté n° 2020344-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour FRANCE BLEU GARD LOZERE, bd des Arènes, NIMES 204 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à l'accueil et à la sécurité, au 01 56 40 43 27, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-$ et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-044 - rrêté n° 2020344-044 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour FRANCE BLEU GARD LOZERE, bd des Arènes, NIMES 205 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-047
rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NIMES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 206 Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-047
portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018100-016 du 10 avril 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de NIMES, présentée par Monsieur le maire :
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 novembre 2020 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 207 ARRÊTE
Article 1er: le maire de la commune de NIMES est autorisé à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2010/0234.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2018100-016 du 10 avril 2018 susvisé.
Article 2: les modifications portent sur l'extension du système par 29 caméras voie publique soit au total 498 caméras.
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2018100-016 du 10 avril 2018 demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPS l/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 208 CAMERA n° 99/1 :
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES SUR
LA COMMUNE DE NIMES
Square de la Couronne (COURONNE)
Intersection du boulevard de la Libération, du boulevard Amiral Courbet et de la rue
Notre Dame. Caméra visualisant ces 3 axes.
Boulevard Victor Hugo à hauteur de la place Questel. (VICTOR HUGO)
Caméra visualisant le boulevard.
Boulevard Gambetta à hauteur de la place Saint Charles (GAMBETTA)
Caméra visualisant le boulevard.
Avenue Jean Jaurès/rue de Verdun/place Séverine (SEVERINE)
Caméra visualisant principalement la circulation dans le sens descendant de l’avenue et
une partie sens est-ouest
Intersection de l’avenue Jean Jaurès et de la place Séverine (JAURES)
Caméra visualisant principalement la circulation dans le sens montant de l’avenue et
une partie sens est-ouest
Boulevard Sergent Triaire à côté du Planas (TRIAIRE)
Caméra visualisant le boulevard
Boulevard Natoire — Triangle de la Gare 1 (NATOIRE)
Caméra visualisant l’entrée du tunnel routier ainsi que les axes adjacents
Avenue Général Leclerc — Triangle de la Gare 2 (LECLERC)
Caméra visualisant la sortie du tunnel routier ainsi que les axes adjacents
Place Pierre de Fermat (FERMAT)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public au milieu de la place.
Caméra visualisant la place et les commerces
Place Maréchal Gallieni (GALLIENT)
Caméra située en bordure de l’arcade du PMU, devant le poteau de droite face au PMU. Caméra visualisant les arcades vers l’avenue du Maréchal Joffre, la place et les arcades vers la rue de l’Espoir
Place d’Assas (ASSAS)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public au 5, boulevard Alphonse Daudet Caméra visualisant le boulevard Alphonse Daudet face à la place d’Assas ainsi que les côtés Nord et Sud du boulevard, le centre de la place d’Assas ainsi que les côtés Nord et Sud de la place
Avenue Bir Hakeim - Carré St Dominique (chemin bas d'Avignon) (ST DOMINIQUE)
Caméra située avenue Bir Hakeim, de l’autre côté de la rue, sur un nouveau poteau
d'éclairage à côté du poteau n° 11. Caméra visualisant l’Eglise, le centre commercial, la
rue P. Bourdan ainsi que l’avenue Bir Hakeim côté Est et Ouest
Place du Marché (MARCHE)
Caméra située sur une façade à l’angle de la rue des Arènes
Caméra visualisant les côtés Est, Ouest, Nord et Sud Ouest de la place du Marché ainsi
que le côté Sud de la rue des Arènes
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 209 CAMERA n° 02/14 :
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Place aux Herbes (HERBES)
Caméra située à l’angle de la rue des Lombards au dessus du salon de thé « aux délices ». Caméra visualisant la face Sud vers la rue des Marchands ainsi que la face Ouest vers la rue des Petits Souliers
Feuchères - Gare SNCF (FEUCHERES)
Caméra située sur la façade de la gare SNCF permettant de visualiser les deux sens de l’avenue Feuchères.
Rue Dhuoda/rue de la République (DHUODA)
Caméra située sur un mât à l’intersection de la rue de la République et de la Rue
Dhuoda. Caméra visualisant la rue Dhuoda, les côtés Sud Ouest et Nord Est de la rue de
la République
Rue Cité Foulc/Place des Arènes (CITE FOULC)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public devant le marchand de cycles Peugeot.
Caméra visualisant la rue Cité Foulc, la place des Arènes, le boulevard de la Libération,
l’Îlot Grill ainsi que la rue de la République
Carré d’Art — rue Molière (MOLIERE)
Caméra située boulevard Victor Hugo sur le deuxième poteau en partant de la gauche face à « Carré d’Art ». Caméra visualisant les boulevard Alphonse Daudet et Victor Hugo ainsi que les rues de l’Horloge, Corneille et Général Perrier
Avenue des Art (ARTS)
Caméra située sur le poteau d’éclairage public n° 24. Caméra visualisant les côtés Nord et Sud de l’avenue des Arts ainsi que les côtés Est, Sud, Nord Est et Nord du parking
Rue Nationale/rue Corconne (HALLES)
Caméra située sur la façade au 6 rue Corconne. Caméra visualisant la rue Nationale, la
sortie de la galerie marchande de la Coupole ainsi que les côtés Nord et Sud de la rue Corconne.
Place de l’Horloge (HORLOGE)
Caméra située sur la façade du n° 1 de la place de l’Horloge. Caméra visualisant les côtés Nord et Sud de la place de l’Horloge ainsi qu’en direction de la rue de la Madeleine.
Intersection rue Général Perrier/rue Arc Dugras (PERRIER)
Caméra située sur la corniche à l’angle de l’immeuble n° 2. Caméra visualisant la rue
Crémieux en direction de la place Belle Croix ainsi que le côté Sud de la rue de l’Arc
Dugras et la rue Général Perrier en direction des Halles
Boulevard Jean Jaurès entrée Jardins de la Fontaine (FONTAINE)
Caméra située à l’extrémité de l’avenue Jean Jaurès face au n° 2 bis, au milieu de l’allée
centrale sur un nouveau poteau. Caméra visualisant l’avenue Jean Jaurès dans le sens
montant ainsi que l’entrée principale des Jardins de la Fontaine et les côtés Est et Ouest
des quais de la Fontaine.
Rue Puccini — Pissevin (PUCCINI)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public à hauteur de la galerie Richard Wagner. Caméra visualisant l’Est de la rue Puccini, l’avenue des Arts ainsi que la direction de la galerie Richard Wagner
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 210 CAMERA n° 04/25 :
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Arènes (angle banque de France et Esplanade) (NIMENO)
Caméra située sur l’îlot entre le Palais de Justice et l’esplanade face aux arènes sur un nouveau poteau. Caméra visualisant la place des Arènes, le Palais de Justice, le square du 11 novembre, le boulevard de la Libération ainsi que la rue Briçonnet
Place de la Division Daguet (DAGUET)
Caméra située sur l’îlot face au 80 boulevard Gambetta sur un nouveau poteau. Caméra visualisant le boulevard Gambetta, la rue de l’Enclos Rey, la place du Château ainsi que l’Eglise Sainte Baudile
Rond-point Paul Emile Victor (PE VICTOR)
Caméra située sur l’îlot central côté Est du rond-point sur un nouveau poteau. Caméra visualisant l’Est du boulevard Salvador Allende, le cours Jean Monnet ainsi que la rue du Père Brodier
Rond-point Guibal (GUIBAL)
Caméra située sur l’îlot central de l’avenue Jean Prouvé au niveau de Kéria sur un poteau d’éclairage public. Caméra visualisant le cours Jean Monnet, l’Est de l’avenue Jean Prouvé ainsi que vers l’avenue Mallet Stevens et les parkings des commerces.
Intersection rue Sully/rue Vincent Faïta (Sernam) (FAÏTA)
Caméra située sur l’angle du mur au dessus du bar « L’escale ». Caméra visualisant l’Est et l’Ouest de la rue Vincent Faïta, la rue Sully ainsi que le dépôt de marchandises
Intersection Boulevard Salvador Allende/avenue Général Leclerc (RTE D’ARLES) Caméra située sur un mât à l’intersection du boulevard Allende et de l’avenue Général Leclerc.Caméra visualisant l’Est et l’Ouest du boulevard Salvador Allende, l’avenue Général Leclerc ainsi que l’avenue Pierre Mendès France
Avenue Jean Jaurès/rue de la République (EUROPE)
Caméra située sur un candélabre face au rond-point et à l’intersection avec la rue de la République. Caméra visualisant le côté rond-point de l’Europe ainsi que le côté rue de la République
Rue du Cirque Romain/avenue Jean Jaurès (CIRQUE ROMAIN)
Caméra située sur un mât rue de l’Abattoir à l’intersection avec l’avenue Jean Jaurès. Caméra permettant de visualiser le côté rue de l’Abattoir, le côté avenue Jean Jaurès ainsi que le côté rue du Cirque Romain
Place Montcalm/rue du Cirque Romain (MONTCALM)
Caméra située sur la façade du 24 rue de la République. Caméra visualisant l’Est et Ouest de la rue de la République ainsi que la place Montcalm
Intersection boulevard Kennedy/avenue des Français Libres (KENNEDY) Caméra située sur un nouveau poteau sur le terre plein central côté Est du rond-point (boulevard Kennedy). Caméra visualisant l’Est et l’Ouest de l’avenue Kennedy, le boulevard des Français et boulevard P. Marc Boegner
Intersection avenue des Arts/avenue des Poètes (POETES)
Caméra située sur un nouveau poteau côté Est du croisement à proximité du parking de la station service. Caméra visualisant le Nord et le Sud de l’avenue des Arts, l’avenue des poëtes (école Paul Langevin) ainsi que la rue Daumier
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 211 CAMERA n° 04/36 :
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Place Villevieille (COURBESSAC)
Caméra située sur l’angle du mur de l’école maternelle. Caméra visualisant l’Est et l’Ouest de la route de Courbessac (mairie annexe) ainsi que la place de Villevieille
Intersection rue Lallo/rue Bellini (CONDORCET)
Caméra située sur un nouveau poteau côté Est du croisement aux abords du lycée Condorcet. Caméra visualisant la rue Wéber ainsi que la rue Bellini
Rue Albert Camus — Collège Romain Rolland (CAMUS)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public aux abords du collège Romain Rolland. Caméra visualisant la rue Albert Camus, la place du Professeur Pierre Daudet ainsi que le collège
Hot Fléchier (FLECHIER)
Caméra située sur une gouttière en façade de l’immeuble n° 7. Caméra visualisant la direction du boulevard Gambetta, la rue Imbert, la place et la rue Dumas
Avenue des Poëtes — face galerie Georges Sand (SAND)
Caméra située sur un nouveau poteau face à la Galerie Georges Sand. Caméra visualisant le haut de l’avenue des Poètes, la rue Dante ainsi que l’avenue Georges Dayan
Route de Poulx/Avenue Clément Ader (VALLADAS)
Caméra située à l’intersection de la route de Poulx et de l’avenue Clément Ader
Intersection boulevard Jean Jaurès/rue Emile Jamais (JAMAIS)
Caméra située sur un nouveau poteau face à la rue Emile Jamais.
Rond-point des Nations Unies - face Colisée (COLISEE)
Caméra située sur un nouveau poteau face à l’immeuble du Colisée
Intersection Coupole des Halles/rue Guizot (GUIZOT)
Caméra située sur la façade de l’immeuble à l’angle de la rue Guizot et de la Coupole
Rue Mascard - Saint Césaire (ST CESAIRE)
Caméra située sur un nouveau poteau face à la mairie annexe
Intersection boulevard des Arènes/rue Jean Reboul (ARENES)
Caméra située sur la façade de la pharmacie à l’angle de la rue Jean Reboul face aux arènes.
Intersection avenue Georges Pompidou/rue de 1’ Abattoir (POMPIDOU)
Caméra située sur un poteau d’éclairage existant en bordure de la rue de Verdun à
l’angle de la rue de l’Abattoir.
Rue de l’Aspic (ASPIC)
Caméra située en façade d’un immeuble face à la rue des Patins
Place de l’Hôtel de Ville (HOTEL DE VILLE)
Caméra située sur la façade de l’Hôtel de Ville
Stade Kaufmann — chemin du Pont des Isles ([(AUFMANN)
Caméra située sur un nouveau poteau aux abords du stade Kaufmann
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 212 CAMERA n° 06/51 :
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Fourrière municipale 1 — avenue Pierre Mendès France (FOURRIERE 1) Caméra située sur un nouveau poteau en bordure de la fourrière
Fourrière municipale 2 - avenue Pierre Mendès France (FOURRIERE 2) Caméra située sur un poteau existant en bordure de la fourrière
Intersection avenue des Français Libres/avenue des Arts (BOEGNER)
Caméra située sur un poteau existant à côté du rond-point en bordure du boulevard Marc Boegner
Intersection rue Régale/rue des Chapeliers (REGALE)
Caméra située en façade à l’angle des 2 rues
Intersection route de Sauve/Cadereau Pompidou (RTE SAUVE)
Caméra située sur un poteau existant
Intersection rue Msg Claverie/rte de Courbessac (MAS DE MINGUE).
Caméra située sur la façade du 238 avenue Monseigneur Claverie visualisant l’avenue Monseigneur Claverie, la route de Courbessac ainsi que l’intersection de l’avenue Monseigneur Claverie et la route de Courbessac.
Square de la Bouquerie/rue Auguste (BOUQUERIE)
Caméra située en façade face au square de la Bouquerie
Place des Carmes (PERI)
Caméra située sur un nouveau poteau en bordure du boulevard Amiral Courbet face à la place Gabriel Péri
Avenue de le Liberté/rue Gaston Teissier (LIBERTE)
Caméra située sur un poteau existant en bordure de l’avenue de la Liberté à l’angle de la rue Gaston Teissier
Cadereau — chemin Vieux de Sauve (CADEREAU)
Caméra située sur un poteau EDF existant permettant de visualiser en direction du chemin du Vieux Sauve
Pont de l’Observance (OBSERVANCE)
Intersection boulevard Talabot/rue Pierre Semard
Caméra située sur un nouveau poteau
Rond-Point du Kilomètre Delta/péage A9 Nîmes-Ouest (KM DELTA)
Caméra située sur un nouveau poteau sur le rond-point
Cité Universitaire/rue Matisse (CITE U)
Caméra située sur un nouveau poteau devant la cité universitaire à l’angle des rue Utrillo et Matisse
Intersection rue Vincent Faïta/rue Jean Bouin (JEAN BOUIN)
Caméra située sur un nouveau poteau à l’angle des 2 rues
Route d’Uzès — Cadereau Van Dyck (VAN DYCK 1)
Caméra située sur un poteau existant
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 213 CAMERA n° 08/66 :
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Route d’Uzès — Cadereau Van Dyck (VAN DYCK 2)
Caméra située sur un poteau existant
Boulevard des Français Libres — Cadereau Valdegour (C VALDEDOUR)
Caméra située sur un nouveau poteau en bordure du boulevard des Français Libres
Intersection route de Rouquairol/chemin du Mas de Cheylon (CHEYLON)
Caméra située sur un nouveau poteau en bordure du chemin du Mas de Cheylon avant
l’intersection de la route de Rouquairol
Intersection boulevard Salvador Allende/avenue Pierre Gamel (PIERRE GAMEL)
Caméra située sur un nouveau poteau
Intersection route d’Avignon/route de Courbessac (RTE D’AVIGNON)
Caméra située sur un feu tricolore existant
Intersection boulevard Talabot/rue de Beaucaire (TALABOT)
Caméra située sur un poteau existant à l’angle des 2 rues
Rond-point du Souvenir Français/avenue Bir Hakeim (S FRANÇAIS)
Caméra située sur un nouveau poteau
Place du Chapitre (CHAPITRE)
Caméra située à l’angle de la rue de la Poissonnerie et de la place du Chapitre
Abords du Stade Nautique NEMAUSA — avenue F. Mitterand (NEMAUSA)
Caméra située sur un poteau existant face au rond-point
Rond-point Haroun Tazieff/rue Salomon Reinach (JARDILAND)
Caméra située sur un nouveau poteau à l’angle de la rue Salomon Reinach face au rond-
point
Intersection place Belle Croix/rue Crémieux (BELLECROIX)
Caméra située sur le pignon de l’immeuble à l’angle des 2 rues. Caméra visualisant le côté rue Crémieux, le côté rue de la Curaterie et le côté rue de l’Ancienne Poste.
Place Jean Cocteau (Pissevin) (COCTEAU)
Caméra située sur le pignon de l’immeuble à l’angle des 2 rues. Caméra visualisant le côté boulevard Jean Cocteau ainsi que la place Jean Cocteau
Intersection rue des Lombards/rue Bat d’ Argent (LOMBARD)
Caméra située sur le pignon de l’immeuble à l’angle des 2 rues. Caméra visualisant le côté rue des Lombards ainsi que le côté rue Bat d’Argent
Place de la Madeleine (MADELEINE)
Caméra située sur un candélabre. Caméra visualisant le côté boulevard Victor Hugo, le côté rue Emile Jamais ainsi que le côté rue de la Madeleine
Rue Guy Arnaud devant pépinière d’entreprise (GUY ARNAUD)
Caméra située sur un mât. Caméra visualisant le côté rue Guy Arnaud
Rue Vincent Faïta (MONT DUPLAN)
Caméra située sur la façade du n° 9 de la rue Vincent Faïta. Caméra visualisant la rue Vincent Faïta ainsi que la rue Papin
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 214 CAMERA n° 11/82 :
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Ancienne route de Générac (MISTRAL)
Caméra située sur un mât. Caméra visualisant le côté ancienne route de Générac ainsi
que le côté lycée professionnel Frédéric Mistral
Place Pythagore — centre social culturel et sportif (PYTHAGORE)
Caméra située sur un mât place Jean Perrin. Caméra visualisant la place Pythagore, la place Jean Perrin ainsi que le centre sportif et social place Pythagore.
Place Bir Hakeïm (BIR HAKEIM)
Caméra située sur un mât. Caméra visualisant le côté place Bir Hakeim ainsi que le côté rue Alain
Chemin bas d’Avignon, Carré St Dominique 1 (CARRE 1)
Caméra située sur un candélabre. Mail en cours de réalisation entre la rue du Commandant l’Herminier et la rue Maryse Bastié. Caméra visualisant le côté Carré St Dominique, le côté futur mail rue Maryse Bastié et rue Hélène Boucher
Chemin bas d’Avignon, Carré St Dominique 2 (BRUGUIER)
Caméra située un mât à l’intersection de l’avenue de Lattre de Tassigny et de la rue du Commandant l’Herminier
Place de l'ONU (GARE ROUTIERE 1)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public sur la place de l'ONU. Caméra visualisant le côté allée Boissy d’Anglas
Allée Boissy d’Anglas (GARE ROUTIERE 2)
Caméra située sur un candélabre à l’angle de l’allée Boissy d’Anglas et du boulevard Natoire. Caméra visualisant le côté allée Boissy d’Anglas
Allée Boissy d’Anglas (GARE ROUTIERE 3)
Caméra située sur un candélabre en bordure de l’allée Boissy d’Anglas face à la place de l'ONU. Caméra visualisant le côté allée Boissy d’Anglas et côté place de l'ONU
Allée Boissy d’Anglas (GARE ROUTIERE 4)
Caméra située sur un candélabre à l’angle de l’allée Boissy d’Anglas et du boulevard Général Leclerc. Caméra visualisant le côté allée Boissy d’Anglas
Parking Nîmes Métropole (PARKING NM 1)
Caméra située sur un mât sur le parking de Nîmes Métropole. Caméra visualisant le côté rue du Colisée et le parking de Nîmes Métropole
Parking Nîmes Métropole (PARKING NM 2)
Caméra située sur un mât sur le parking de Nîmes Métropole à côté de la caméra n° 92. Caméra visualisant le côté ancienne route de Généra et l’entrée du parking de Nîmes Métropole
Rue du Colisée (COLISEE 2)
Caméra située sur la façade de l’entrée de l’immeuble «Le Colisée» de Nîmes
Métropole. Caméra visualisant le côté parking Nîmes Métropole et le côté avenue de la Liberté
Place Roger Bastide (ROGER BASTIDE)
Caméra située sur un pilier de la CAM visualisant l’entrée de la CAM Pissevin ainsi que la place Roger Bastide
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 215 CAMERA n° 11/95 :
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Intersection rond-point rte de Beaucaire et du chemin de Mas de Sorbier (MAS SORBIER)
Caméra visualisant la direction du centre ville, la direction de Beaucaire ainsi que l’entrée de la zone de Grézan au Mas de Sorbier.
Entrée gymnase de la rue Jean Moulin (JEAN MOULIN)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser l’entrée du gymnase ainsi que les côté Sud et Nord de la rue Jean Moulin.
Rue Antoine BIGOT -— Collège Bigot (BIGOT)
Caméra située sur un mât en bordure de la rue d'Oran permettant de visualiser l’entrée de la rue, les côtés Nord et Sud ainsi que l’entrée du complexe sportif A. Bigot.
Avenue Monseigneur Claverie — Mas de Mingue (CLAVERIE)
Caméra située sur le même mât en béton sécurisé que les caméras n° 15/309 (CLAVERIE 2) et n° 15/314 (CLAVERIE 3) permettant de visualiser l’avenue Monseigneur Claverie en direction de l’Eglise Notre Dame du Salut, l’avenue Notre Dame de Santa Cruz en direction du chemin du Mas de Testé ainsi que la rue Ronsard en direction du Centre Social Culturel Jean Paulhan
Passerelle Bassano — Boulevard Marc Boegner (BASSANO)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser le boulevard M. Boegner en direction de la route d’Alès et du boulevard Salvador Allende, ainsi que la passerelle Bassano
: rue Albert Camus/rue Félix Eboué (EBOUE)
Caméra située sur en façade du 2 rue Félix Eboué permettant de visualiser les rues Félix
Eboué et Albert Camus
: Rue Jules Raimu — restaurant universitaire (RESTO U)
Caméra située sur un mât en bordure de la rue Jules Raimu permettant de visualiser la
rue Jules Raimu, le chemin du Moulin à Vent ainsi que l’entrée du restaurant
universitaire
: Place Goguillot — Jardin du Chapitre (GOGUILLOT)
Caméra située sur la façade du Musée place Goguillot permettant de visualiser l’entrée
du Jardin du Chapitre ainsi que la place Goguillot.
: Rue Robert Schuman — école Léo Rousson - Clos d’Orville - (ROBERT SCHUMAN)
Caméra située sur un mât en bordure de la rue Robert Schuman permettant de visualiser
la rue ainsi que le Centre Commercial.
: Avenue de Lattre de Tassigny — passage Bruguier (BRUGUIER 2)
Caméra située sur le n° 1 de l’avenue de Lattre de Tassigny permettant de visualiser
l’avenue de Lattre de Tassigny ainsi que le passage Bruguier.
: Avenue Kennedy — déchetterie avenue Fléming (FLEMING)
Caméra située sur un mât en bordure de l’avenue permettant de visualiser en direction
de la déchetterie ainsi que l’Est et l’Ouest de l’avenue Kennedy
: Rue Louis Landi — face poste PM (LANDI 1)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser les deux côtés de la rue Louis Landi
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 216 CAMERA n° 11/107
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: Rue Louis Landi — face poste PM - (LANDI 2)
Caméra située la façade du bâtiment de la Police Municipale permettant d’en visualiser l’entrée
: Intersection chemin du Télégraphe et rue Puech du Teil (TELEGRAPHE) Caméra située sur un mât permettant de visualiser l’intersection de la rue Puech du Teil et chemin du Télégraphe ainsi que la rue Puech du Teil
: Intersection rue du Vallon et rue Henri Revoil (REVOIL)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser les rues du Vallon et Henri Revoil
: Intersection rue Jules Raïmu et rue Gérard Philippe (JULES RAIMU)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser la rue Gérard Philippe ainsi que l’IUT et le cimetière rue Jules Raimu
: Stade Marcel Rouvière — Piscine des Iris (ROUVIERE 3)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser la piscine des iris
: Stade Marcel Rouvière — Parking (ROUVIERE 2)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser le parking
: Stade Marcel Rouvière - Avenue Georges Dayan (ROUVIERE 1)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser l’avenue Georges Dayan
: Boulevard Marc Boegner (MELIES)
Caméra implanté sur un mât rue Daumier permettant de visualiser le boulevard Pasteur Marc Boegner en direction du Km Delta et d’Alès ainsi que la rue Daumier en direction de la place Watteau et de l’avenue des Poètes
: Intersection chemin de la Combe des Oiseaux et chemin du Mas Baron (MAS BARON)
Caméra située sur un mât à l’intersection permettant de visualiser les chemins de la Combe des Oiseaux et du Mas Baron
: Intersection chemin du Golf et montée du Fair Way (FAIR WAY)
Caméra située sur un mât à l’intersection permettant de visualiser la montée du Fair Way ainsi que l’Est et l’Ouest du chemin du Golf
: Rond-point route de Sauve — Intermarché Vacquerolles (VACQUEROLLES) Caméra située sur un candélabre à l’intersection de la route de Sauve et de l’avenue Franklin Roosevelt permettant de visualiser en direction des avenues Georges Pompidou et Franklin Roosevelt ainsi qu’une partie de la route d’Alès et la rue de la Carrière Romaine.
: Avenue Bompard — déchetterie face aux services techniques de la mairie (BOMPARD) Caméra située en façade du bâtiment des services techniques permettant de visualiser la déchetterie Bompard.
: Rond-point du Four de la Chaux (FOUR A CHAUX)
Caméra situé sur un poteau d’éclairage public permettant de visualiser la route de Montpellier, le rond-poind du Four de la Chaux ainsi qu’en direction de l’avenue Maréchal Juin
: Avenue Général Leclerc (BELLONTE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser l’avenue Général Leclerc ainsi que la rue Maurice Bellonte
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 217 CAMERA n° 12/121
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: Rue de l’Horloge/place de l’Horloge (HORLOGE 2)
Caméra situé sur une façade permettant de visualiser la rue et la place de l’Horloge
: Avenue Jean Jaurès — Lycée Hemingway (HEMINGWAY)
Caméra situé sur un mât face au Lycée Hemingway permettant de visionner les abords
du lycée ainsi qu’une partie de l’avenue Jean Jaurès
: Passage Torricelli (Zup Nord) (TORRICELLI)
Caméra situé sur une façade du passage Torricelli permettant de visualiser l’ensemble
du parking du CSCS Valdegour
: Intersection rue Roussy et rue Monjardin (SYNAGOGUE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser les rues Roussy et Monjardin
: Intersection rue de la Lampèze et rue d’Albenas (LAMPEZE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser les rues d’Albenas et de la Lampèze
ainsi que le Castellum situé rue de la Lampèze
: Arènes (ARENES 2)
Caméra situé sur le poteau d’éclairage n° 59 permettant de visionner les gradins, la piste
ainsi que le toril et la présidence
: Intersection avenue Joliot Curie et route de Rouquairo!l (CURIE)
Caméra situé sur un mât en béton permettant de visualiser l’avenue Joliot Curie ainsi
que la route de Rouquairol
: Intersection rue Grétry et rue Racine (CORNEILLE)
Caméra situé sur une façade à l’intersection des deux rues permettant de visualiser les
rues racine, Grétry et Corneille
: Intersection chemin du Mas Sorbier et chemin Bas de Grézan (SORBIER 2)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser les chemin du Mas Sorbier et Bas de
Grézan
: Intersection rue Gaston Teissier et rue André Simon (TEISSIER)
Caméra situé sur un mât à l’intersection des deux rues permettant de visualiser la rue
André Simon dans les deux sens ainsi que la rue Gaston Teissier
: Intersection avenue Kennedy — rond point canteperdrix (CANTEPERDRIX)
Caméra situé sur un poteau d’éclairage public permettant de visualiser l’avenue
Kennedy en direction de Sommières
: Rue Sauveplane (livraison commerces Carré St Dominique) (SAUVEPLANE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser la rue Sauveplane (côté livraison des
commerces) ainsi que la rue Louis et Alphonse Simil et la rue Pierre Bourdan
: Rond-point Pierre Colin (COLIN)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser le chemin de l’Aérodrome, la route
d’Avignon ainsi que le rond-point Pierre Colin
: Chemin de l’Aérodrome (parking de la SMAC) (SMAC 1)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser l’ensemble du parking de la SMAC
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: Chemin de l’Aérodrome (parvis de la SMAC) (SMAC 2)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser l’ensemble du parvis de la SMAC
: Esplanade Charles de Gaulle (AEF 1)
Caméra situé sur un poteau d’éclairage public permettant de visualiser l’ensemble de
l’Esplanade Charles de Gaulle
: rue Utrillo/rue Bassano - Entrée Ecole Henri Wallon (WALLON)
Caméra situé sur un poteau d’éclairage public permettant de visualiser les rues Utrillo et
Bassano
: Parvis Carré St Dominique — Poste Police Nationale (PNCBA)
Caméra fixe situé sur un poteau d’éclairage public permettant de visualiser le futur
poste de Police Nationale situé au Chemin bas d'Avignon
: Rue Matisse (COTTON)
Caméra situé sur un mât face à la crèche Eugénie Cotton permettant de visualiser la rue
Matisse ainsi que l’entrée de la crèche
: Musée Taurin — Rue Alexandre Ducros (DUCROS)
Caméra situé sur la façade du Musée Taurin permettant de visualiser la rue Alexandre
Ducros et la rue Saint-François
: Mairie Annexe de Saint Césaire — Rue Mascard (MASCARD)
Caméra situé sur la façade de la mairie annexe de St Césaire permettant de visualiser la
rue Mascard
: Immeuble rue Dumas face au poste de Police Municipale — Rue Rangueil (RANGUEIL)
Caméra situé sur la façade d’un immeuble de la rue Dumas face au poste de la police
Municipale permettant de visualiser les rues Rangueil et Dumas
: Centre de Loisirs Mas Boulbon (BOULBON)
Caméra situé sur la façade du centre de Loisirs permettant de visualiser l’accueil du
centre aéré, l’entrée de centre ainsi que le parc.
: Rue Fernand Pelloutier angle de la rue Racine (CCAS)
Caméra situé sur la façade d’un immeuble rue Fernand Pelloutier permettant de
visualiser les rues Fernand Pelloutier et Racine
: Mairie Annexe de Courbessac — route de Courbessac (COURBESSAC 2)
Caméra situé sur la façade de la mairie annexe de Courbessac permettant de visualiser la
route de Courbessac, la rue Fontaine de l’ Abbé ainsi que la place de l’Eglise
: Rue de la Trésorerie — rue Dorée (TRESORERIE)
Caméra situé sur la façade du bâtiment municipal courrier et affaire juridiques
permettant de visualiser les rues de la Trésorerie et Dorée.
:rue du Chapitre — Ecole des Beaux Arts (BEAUXARTS)
Caméra situé sur la façade d’un immeuble situé rue du Chapitre à l’angle de la rue de la
Prévôté permettant de visualiser ces deux rues
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 219 CAMERA n° 12/148
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: Avenue des Poètes — école Paul Langevin (LANGEVIN)
Caméra situé sur un candélabre face à l’école Paul Langevin permettant de visualiser la rue Edgar Poe en direction de l’avenue des Poètes, la réserve des commerces situés dans cette rue ainsi que l’entrée de l’école Paul Langevin
: Centre Pablo Neruda — rue du Cirque Romain (PABLO)
Caméra situé sur la façade du centre Pablo Neruda permettant de visualiser les rues du Cirque romain et François 1°
: Crèche Municipale — Rue Delon Soubeyran (SOUBEYRAN)
Caméra situé sur la façade de la crèche permettant de visualiser les rues Delon Soubeyran et Ernest Renan
: Maison des Aïnés — rue des Chassaintes (CHASSAINTES)
Caméra situé sur la façade de la Maison des Aïnés permettant de visualiser la rue des Chassaintes
: Musée Archéologique — Grand’Rue — rue des Greffes (ARCHEO)
Caméra situé sur la façade du Musée permettant de visualiser la rue des Greffes et la Grand’Rue
: BRL - Atelier — Avenue Pierre Mendès France (BRL)
Caméra situé sur un candélabre devant le centre technique municipal permettant de visualiser les côtés Nord, Sud et Ouest
: Mairie Annexe de Pissevin — place Roger Bastide — rue Lulli (BASTIDE 2) Caméra situé sur la façade de la mairie annexe permettant de visualiser la rue Lulli et la place Roger Bastide
: Garage Municipal — Avenue Robert Bompard (GARAGE)
Caméra situé sur la façade du garage municipal permettant de visualiser l’entrée et le parking du garage municipal
: Garage Municipal — Avenue Robert Bompard (GARAGE 2)
Caméra situé sur la façade du garage municipal permettant de visualiser le parking du garage municipal
: Avenue Bompard — DEEVP Moyens Généraux de la Ville de Nîmes (DDEVP) Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser l’impasse de 1’ Ancienne Motte
: Services Techniques - Avenue Robert Bompard (BOMPARD 2)
Caméra situé sur un mât sur le parking pool des véhicules municipaux permettant de visualiser l’entrée des services techniques, le parking ainsi que la station carburant de la ville de Nîmes
: Administration des Arènes — Rue de la Violette (VIOLETTE)
Caméra situé sur la façade de l’immeuble administration des Arènes permettant de visualiser la rue de la Violette
: Parc Expo le Parnasse — Avenue de la Bouvine (EXPO)
Caméra situé sur la façade du bâtiment le Parnasse permettant de visualiser l’entrée et le parking du Parnasse ainsi que l’entrée du Parc d’exposition
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 220 CAMERA n° 12/161:
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Parc Expo le Parnasse — Avenue de la Bouvine (EXPO 2)
Caméra situé sur la façade arrière du bâtiment le Parnasse permettant de visualiser l'arrière du parking du Parnasse ainsi que l’arrière du Parc d’exposition
: Entrepôts de la Ville de Nîmes — Rue Michel Debré (DEBRE 2)
Caméra situé sur un candélabre en bordure des entrepôts de la ville de Nîmes permettant de visualiser l’entrée des entrepôts ainsi que la rue Michel Debré
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP A54 (A541)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser l’accès au parking relais ainsi que le parking
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP A54 (A542)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP A54 (A543)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais ainsi que l’avenue François Mitterand
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 1) Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 2) Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais ainsi que l’avenue du Languedoc
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 3)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le chemin du Mas de Vignolles ainsi que l’avenue du Languedoc
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 4).
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 5)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
Intersection du boulevard Sergent Triaire et du pont de l’Europe (TSCP)
Caméra de trafic parcours TCSP
Caméra situé devant le lycée Hémingway.
Intersection rue Gaston Darboux/bd Jean Jaurès/bd Sergent Triaire (TSCP 2) Caméra de trafic parcours TCSP
Intersection boulevard Jean Jaurès/rue de la République (TSCP 3)
Caméra de trafic parcours TCSP
Intersection rue Dhuoda/rue de la République (TSCP 4)
Caméra de trafic parcours TCSP
Intersection rue du Cirque Romain/rue de la République (TSCP 5)
Caméra de trafic parcours TCSP
Intersection place Montcalm/rue de la République (TSCP 6)
Caméra de trafic parcours TCSP
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 221 CAMERA n° 13/177:
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Poste de Police Municipale - Rue Louis Landi (PM LANDI)
Caméra fixe intérieure situé à l’accueil du poste de police municipale
Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 1)
Caméra permettant de visualiser le bassin de rétention, une partie de la rue Hoche ainsi
que la résidence
Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 2)
Caméra permettant de visualiser en direction de la rue Philippe Seguin et de la rue
Thomas Jefferson
Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 3)
Caméra permettant de visualiser l’entrée de l’Université ainsi qu’une partie de la
résidence
Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 4)
Caméra permettant de visualiser une partie du bassin de rétention ainsi qu’une partie de
la rue Vincent Faïta
Rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord/avenue Pierre Mendès France (AFN)
Caméra situé sur un mât avenue Pierre Mendès France permettant de visualiser l’avenue
ainsi qu’une partie de la rue des Platanettes
Rue Clérisseau/rue du Fort (VAUBAN)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue Docteur Georges Salan ainsi que la rue Clérisseau
Rue de la Biche/rue du Capitaine Dreyfus (BICHE)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser une partie des rues Sully, de la Biche, du Capitaine Dreyfus et Michel de Cubières
Route de Poulx/rue Baron (RTE DE POULX)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser en direction de la route de Poulx ainsi qu'une partie de la rue de Baron
rue d’Aquitaine/avenue du Mont Duplan (AQUITAINE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue d’Aquitaine et de l’avenue du Mont Duplan
rue Fresque/rue Louis Raoul (FRESQUE)
Caméra situé sur une façade rue Fresque permettant de visualiser une partie de des rues Fresque et Louis Raoul
avenue Jean Jaurès/rue Gaston Darboux (DARBOUX)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue Gaston Darboux et de l’avenue Jean Jaurès
rond-point de l’Eole/avenue Clément Ader (EOLE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie des routes de Courbessac et de Poulx ainsi que le rond-point de l’Eole
avenue Jean Jaurès/rue Arnavielle (ARNAVIELLE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue Arnavielle ainsi que de l’avenue Jean Jaurès
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 222 CAMERA n° 13/191:
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rue Tony Garnier/rue de l’Hostellerie (HOSTELLERIE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie des rues Tony Garnier et de l’Hostellerie
rue Tony Garnier/rue Claude Nicolas Ledoux (LEDOUX)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser une partie des rues Tony Garnier et Claude Nicolas Ledoux
rue Jean Odelin/route d’ Avignon (ODELIN)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie des rues Jean Odelin et Favre de Thierrens ainsi que la route d'Avignon
: avenue Notre Dame de Santa Cruz (SANTA CRUZ)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser l’avenue de Notre Dame de Santa Cruz
ainsi que l’entrée du collège Jules Vallès
:rue André Marquès/place Michel Bully/route d’ Avignon (BULLY)
Caméra situé sur un mât rue André Marquès permettant de visualiser la route
d’Avignon, la place Michel Bully et la rue André Marquès
: route de Beaucaire/avenue Robert Bompard (CORAL)
Caméra situé sur un candélabre au rond-point Antonio Ordonnez permettant de
visualiser la route de Beaucaire, rue de l’Abrivado ainsi que l’avenue Robert Bompard
: rue Hôtel Dieu — école de la Placette (PLACETTE)
Caméra situé sur la façade de l’Ecole de la Placette permettant de visualiser les rues
Hôtel Dieu et Emile Zola
: route de Saint-Gilles/rue Maurice Schuman (CAF)
Caméra situé sur un candélabre route de St Gilles permettant de visualiser cette route
ainsi que la rue Maurice Schuman
: avenue Feuchères/rue Pradier (PRADIER)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue Pradier ainsi que
l’avenue Feuchères
: rue Jacques Baby/route de Courbessac (BABY)
Caméra situé sur un mât route de Courbessac permettant de visualiser ces deux voies.
: rue Bachalas/rue Clérisseau (BACHALAS)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser ces deux voies.
: rue Nationale/rue de la Garance (GARANCE)
Caméra situé sur une façade rue Nationale permettant de visualiser ces deux voies
:rue Henri Revoil/rue Mourgues (MOURGUES)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser ces deux voies
: rue Francis Cantier/Chemin de la Serre (CANTIER) — Chemin Bas d'Avignon
Caméra situé sur un candélabre à l’angle de ces deux rues ainsi que la place Michel
Bully.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 223 CAMERA n° 13/205
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: rue des Orangers/rue des Lombards (ORANGERS)
Caméra situé sur une façade du Passage Mûrier d’Espagne permettant de visualiser ces
trois voies.
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner entrée rue Général Perrier
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner entrée rue Guizot
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’ascenseur Ouest au rez de chaussée
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’ascenseur Est au rez de chaussée
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’entrée rue des halles
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Ouest situé au
sous-sol
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’ascenseur Ouest au sous-sol
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Ouest 1 situé
au sous-sol
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Ouest 2 situé
au sous-sol
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Est 1 situé au
sous-sol
: Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Est 2 situé au
sous-sol
Halles
Caméra intérieure permettant de visionner l’ascenseur Est au sous-sol
: Stade des Costières (NO-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur pylône Nord Ouest permettant de visionner le
pesage Ouest (visiteur) ainsi que les tribunes Nord
: Stade des Costières (NO-pylône bas)
Caméra dôme intérieure installée sur pylône Nord Ouest permettant de visionner le pesage Ouest (visiteur) ainsi que les tribunes Nord
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 224 CAMERA n° 13/220
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: Stade des Costières (Toiture Nord)
Caméra dôme intérieure installée sur la toiture Nord permettant de visionner la tribune
Nord
Stade des Costières (NE-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Nord Est permettant de visionner le pesage Est (locaux) ainsi que la tribune Nord
: Stade des Costières (NE-pylône bas)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Nord Est permettant de visionner le
pesage Est (locaux) ainsi que la tribune Nord
: Stade des Costières (SE-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud Est permettant de visionner le
pesage Est (locaux) ainsi que la tribune Sud
: Stade des Costières (SE-pylône bas)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud Est permettant de visionner le
pesage Est (locaux) ainsi que la tribune Sud
: Stade des Costières (Toiture Sud)
Caméra dôme intérieure installée sur la toiture Sud permettant de visionner la tribune
Sud
: Stade des Costières (SO-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud Ouest permettant de visionner le
pesage Ouest (visiteurs) ainsi que la tribune Sud
: Stade des Costières (SO-pylône bas)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud Ouest permettant de visionner le
pesage Ouest (visiteurs) ainsi que la tribune Sud
: Stade des Costières (Pesage Visiteurs)
Caméra dôme intérieure installée sur la façade de la tour Nord Ouest permettant de
visionner le pesage Ouest (visiteurs)
Stade des Costières (Parking NO)
Caméra dôme extérieure installée à l’angle de la tour Nord Ouest permettant de visionner le parking Ouest et Nord
Stade des Costières (Barrière Véhicule)
Caméra fixe avec zoom extérieure installée sur la façade Nord permettant de visualiser la barrière d’accès des pompiers (avenue de la Bouvine)
Stade des Costières (Billetterie NE)
Caméra dôme extérieure implantée sur la façade Nord Est permettant de visualiser la Billetterie ainsi que le parking Nord
Stade des Costières (Parking Entrée Officiel)
Caméra dôme extérieure implanté sur la façade Nord Est permettant de visualiser l’accès au parking des officiels ainsi que le parking Est
Stade des Costières (Parking SE)
Caméra dôme extérieure installée à l’angle de la tour Sud Est permettant de visionner le parking Est et Sud
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 225 CAMERA n° 13/234
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: Stade des Costières (Parking SO)
Caméra dôme extérieure installée à l’angle de la tour Sud Ouest permettant de visionner le parking Ouest et Sud
: Stade des Costières (Parking Officiel)
Caméra dôme extérieure implanté sur la façade dans le parking des officiels permettant de visualiser le parking des officiels
: Stade des Costières (Entrée AB)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée AB
: Stade des Costières (Entrée DEFG)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée DEFG
: Stade des Costières (Entrée HT)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée HI
: Stade des Costières (Entrée JK)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée JK
Stade des Costières (Entrée LM)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée LM
Stade des Costières (Entrée OPQR)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée OPQR
Stade des Costières (Entrée STU)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée STU
Stade des Costières (Entrée V)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée V
Stade des Costières (Couloir Visiteurs)
Caméra fixe 3 capteurs intérieure permettant de visionner les couloirs et l’accès aux vestiaires visiteurs, les couloirs et l’accès aux vestiaires des arbitres ainsi que l’accès depuis le parking des officiels et les couloirs ainsi que l’accès aux vestiaires de Nîmes Olympique et l’accès à la pelouse
Stade des Costières (Tunnel)
Caméra fixe intérieure permettant de visionner le tunnel d’accès à la pelouse
Stade des Costières (Vestiaires)
Caméra fixe intérieure permettant de visionner le couloir des vestiaires
rue Catinat/rue Richelieu (Centre Ville) (CATINAT)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Catinat et de la rue Richelieu
Rue Papin/rue Villars (Centre Ville) (PAPIN)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Papin et de la rue Villars
Rue Turenne/rue des Bons Enfants (Centre Ville) (TURENNE)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Turenne et de la rue des Bons Enfants
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 226 CAMERA n° 13/250
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: place de l’Esclafidous (Centre Ville) (ESCLAFIDOUS)
Caméra implantée sur une façade place des Esclafidous
: rue Thalès/rue de Roberval (Valdegour) (THALES)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la rue Thalès et de la rue Gilles
Roberval
: place de la Révolution/rue Rouget de l’Isle Centre Ville) (REVOLUTION) Caméra implantée sur la façade du collège Révolution à l’angle de la place de la
Révolution et de la rue Rouget de l’Isle
: Rond-point du Centenaire du Rotary — av. Bir Hakeim (Chemin Bas) (CENTENAIRE)
Caméra implantée un candélabre à l’intersection de l’avenue de Bir Hakeim et de la
route d'Avignon
: Rue Jean X XIII (Clos d’Orville) (JEAN XXIIT)
Caméra implantée un mât rue Jean XXIII
: Rue Lalo/rue du Vallon (Puech du Teil) (LALO)
Caméra implantée un mât à l’intersection de la rue du Vallon et de la rue Lalo
: Rond-point Rishon le Tsion — rte de Beaucaire (ZION)
Caméra implantée un candélabre face au rond-point et- à l’intersection de la route de
Beaucaire et du Boulevard Salvador Allende
: Rue Michel Debré/rue de St Gilles (Mas des Abeïlles) (DEBRE)
Caméra implantée un support de feux tricolores à l’intersection de la rue de St Gilles et
de la rue Michel Debré
: Rue Briçonnet/rue Bridaine (Centre Ville) (BRIDAINE)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Bridaine et de la rue
Briçonnet permettant de visionner ces deux rues ainsi que celle du 11 novembre
: Rue du Colisée Nîmes Métropole (Centre Ville) (COLISEE 3)
Caméra implantée sur la façade du 1 rue du Colisée (bâtiment le Colisée 2)
: Avenue de la Liberté (Centre Ville) (CROCODILE)
Caméra implantée sur un candélabre avenue de la Liberté permettant de visionner cette
avenue et l’avenue Jean Lasserre ainsi que la rue du Romarin
: Boulevard Salvador Allende (Mas de Ville) (LAMOUR)
Caméra implantée sur un mât sécurisé face à la zone commerciale du Mas de Ville, rue
de l’Occitanie permettant de visionner l’entrée et le parking du centre commercial ainsi
que la rue de l’Occitanie
: Place Eliette Bertie — rue Ste Perpétue (Centre Ville) (BERTI)
Caméra implantée sur un candélabre situé sur la place Eliette Berti permettant de
visionner cette place ainsi qu’une partie des rues Pierre Curie et Ste Perpétue
: Avenue Pierre Mendès France — rue d’Oran (route d'Arles) (ORAN)
Caméra implantée sur un mât en béton situé avenue Pierre Mendès France permettant de
visionner une partie de cette avenue ainsi qu’une partie de la rue d'Oran
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 227 CAMERA n° 14/264
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: Rue Néper — Les Capitelles — rue Lavoisier (Valdegour) (NEPER)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la rue Lavoisier et de la rue
Néper permettant de visionner une partie des rues Néper et Lavoisier
: Route de Sauve/ route d’ Alès (JOY)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection du boulevard des Français Libres et
de la route de Sauve permettant de visionner ces deux voies ainsi que le boulevard des
Anciens Combattants
: Place Guillaume Appolinaire (Tour Magne) (APPOLINAIRE)
Caméra implantée sur un mât place Guillaume Apollinaire permettant de visionner cette
place
: Skate Park (route de St Gilles) (SKATE PARC)
Caméra implantée un mât route de St Gilles au niveau du Skate Park permettant de
visionner ce site
: Rue Bernard Lazare/rue Gretry (Centre Ville) (STANISLAS)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Bernard Lazare et de la rue
Grétry permettant de visionner ces deux rues ainsi que la rue Rabaud St Etienne
: Rue de la Servie/rue Monjardin (Centre Ville) (SERVIE)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue de la Servie et de la rue
Monjardin
: Rue Claude Baillet/rte de Générac (Cap Costières) (BAILLET)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la route de Générac et de
l’avenue Claude Baïllet permettant de visionner ces deux voies
: Route de Générac — secteur de la Bastide (ROUTE DE GENERAC)
Caméra implantée sur un mât route de Générac permettant de visionner cette voie ainsi
que la route en direction du complexe sportif de la Bastide
: Rue du Bat d’Argent/rue Xavier Sigalon (Ecusson) (BAT D'ARGENT)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Bât d’Argent et de la rue
Xavier Sigalon permettant de visionner une partie de ces deux voies
: Ch. de la Croix Vauvert — rue André Dupont (rte de Montpellier) (CROIX VAUVERT)
Caméra implantée sur un candélabre chemin de la Croix de Vauvert (au niveau du rond-
point) permettant de visionner une partie de chemin ainsi qu’une partie de la rue André
Dupont et l’accès à la zone commerciale
: Avenue des Français Libres/chemin du Mas de Lauze (av. Français Libres) (LAUZE)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection du chemin du Mas de Lauze et du
Boulevard des Français Libres permettant de visionner une partie de ces deux voies
ainsi qu’une partie du chemin de Valdegour
: Rue Marius Duport (route d’Uzès) (ORANGERAIE)
Caméra implantée un mât situé sur le route d’Uzès (accès au foyer de l’enfance)
permettant de visionner une partie de cette route ainsi qu’une partie de la rue Marius
Duport
Rue Grieg (Puech du Teil) (EVGALADES)
Caméra implantée sur la façade de la résidence Les Eygalades situé rue Grieg permettant de visionner cette voie ainsi que la rue des Costières
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 228 CAMERA n° 14/277
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: Rue Ste Géneviève/ rue du Planas (Centre Ville) (GENEVIEVE)
Caméra implantée sur un candélabre à l’angle de la rue Ste Geneviève et de la rue du
Planas permettant de visionner une partie de la rue Ste Geneviève devant la gendarmerie
ainsi que l’avenue Pierre Gamel en direction de l’Hôtel de Police et du boulevard
Salvador Allende.
: Rue Bellini (Pissevin) (VOLTAIRE)
Caméra implantée sur un mât à l’angle de la rue Grieg et de la rue Bellini permettant de
visionner une partie de ces 2 rues ainsi que l’entrée du Lycée Voltaire
: Ch. de la Planette/ch. du Mas de Balan (route d’Uzès-route d’Alès) (PLANETTE)
Caméra implantée sur un mât à l’angle de la rue Henri Bosco et du chemin de la
Planette permettant de visionner une partie de la rue Henri Bosco ainsi que
l’intersection du chemin Mas de Balan et de la rue Rouget de Lisle et de l’intersection
du chemin du Mas de Balan et du Chemin de la Planette
: Ch. de Russan/ch. de Font Chapelle (route d’Uzès-route d’Alès) (RUSSAN)
Caméra implantée sur un mât à l’intersection du chemin de Russan et du chemin de
Font Chapelle permettant de visionner une partie de ces deux voies
: Chemin de Russan/chemin de Tholozan (route d’Uzès-route d’Alès) (THOLOZAN)
Caméra implantée sur un mât en béton à l’intersection du chemin de Russan et du
chemin Traverse Russan Fontaine Chapelle permettant de visionner une partie de ces
deux voies ainsi qu’une partie du chemin de Tholozan
: Chemin de Ventabren (route d’Uzès-route d’Alès) (VENTABREN)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la route d’Uzès et du chemin de
Ventabren permettant de visionner une partie de ces deux voies ainsi qu’une partie du
chemin du Mas de Roulan
: Chemin des Limites/ch. de Font Chapelle (route d’Uzès-route d’ Alès) (CHAPELLE)
Caméra implantée sur un mât à l’intersection du chemin des Limites du chemin de
Fontaine Chapelle permettant de visionner une partie de ces deux voies
: Chemin des Limites/ch. de Russan (route d’Uzès-route d’Alès) (LIMITES) Caméra implantée sur un mât en béton situé chemin des Limites à hauteur de la rue de
Valmy permettant de visionner une partie de ces deux voies ainsi qu’une partie de la rue
Barnouin
: Chemin du Mas de Roulan/rue de Calvas (route d’Uzès-route d’Alès) (CALVAS)
Caméra implantée sur un mât en béton situé rue de Calvas à hauteur du chemin du Mas
de Roulan permettant de visionner une partie du chemin du Mas de Roulan ainsi que la
rue Folco de Baroncelli
Ch. Haut de Roulan/ch. des Terres de Rouvière (route d’Uzès-route d’Alès) (ROULAN)
Caméra implantée sur un mât chemin des Terres de Rouvière à hauteur du chemin Haut
de Roulan permettant de visionner une partie de ces deux voies
Rue Kléber/rue Edmond Rostant (route d’Uzès-route d’Alès) (KLEBER) Caméra implantée sur un mât en béton rue Kléber à hauteur de la rue Edmond Rostand permettant de visionner une partie de ces deux voies ainsi qu’une partie de la rue
Chabaud Latour
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 229 CAMERA n° 15/288
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: lace de l’Oratoire (centre ville) (ORATOIRE)
Caméra implantée sur un mât situé place de l’Oratoire permettant de visionner la place
ainsi qu’une partie de la rue Dagobert
: Place Aristide Briand (quai de la Fontaine) (BRIAND)
Caméra implantée sur un mât situé place Aristide Briand permettant de visionner la
place en direction de la rue Gaston Teissier et du Quai de la Fontaine
: Rue de la Curaterie/rue Charles Babut (centre ville) (BABUT)
Caméra implantée sur la façade d’un immeuble situé à l’intersection des deux rues
permettant de visionner une partie de ces 2 rues
: Boulevard Etienne Saiïntenac (centre ville) (SAINTENAC)
Caméra implantée sur un candélabre situé boulevard Saintenac face à la place Jean
Robert permettant de visionner la place Jean Robert en direction de la rue Vincent Faïta,
la rue Condé en direction de la place Gabriel Péri, le boulevard Etienne Saintenac en
direction du boulevard Gambetta et en direction du Centre des Impôts
: Rue d’Angoulême (centre ville) (ANGOULEME)
Caméra implantée sur une façade situé rue d’Angoulême permettant de visionner en
direction de la rue Pierre Semard et de la rue Séguier
: Rue Roussy/rue Pradier (centre ville) (SYNAGOGUE 2)
Caméra implantée sur une façade d’immeuble à l’angle des rues Roussy et Pradier
permettant de visionner la rue Pradier, de la rue Roussy vers le boulevard Talabot et
vers la Synagogue
: Place Séverine (bd Jean Jaurès) (SEVERINE 2)
Caméra implantée sur un mât en béton à l’angle du boulevard Jean Jaurès et de la rue
Dhuoda permettant de visionner le boulevard dans les deux sens, le rond-point Séverine,
ainsi que la rue Dhuoda
: Rue de Varsovie (centre ville) (VARSOVIE)
Caméra implantée sur la façade de l’école Margueritte Long permettant de visionner en
l'entrée de l’école ainsi que vers « Les Tamaris » et avenue du Général Leclerc
: Rue Claude Baïllet (Cap Costière) (BAILLET 2)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public à l’angle des avenues Claude
Baillet/François Mitterrand permettant de visionner en direction de l’avenue Maurice Schumann, de l’avenue François Mitterrand, de l’entrée de Cap Costières ainsi qu’en
direction de la route de St Gilles
: Route de Montpellier/mas des Rosiers (marché gare) (ROSIERS)
Caméra implantée sur le feu tricolore en direction de Montpellier face au Mas des
Rosiers permettant de visionner la route de Montpellier en direction de l’avenue
Maréchal Juin, route de Montpellier en direction de Milhaud, ainsi que l’entrée de la
zone commerciale face Mas des Rosiers
: Rond-point Amédée Bollé (Km Delta) (BOLLE)
Caméra implantée sur un candélabre situé à l’angle de l’avenue Amédée Bollé et du
chemin du Mas de Cheylon permettant de visionner le chemin du Mas de Cheylon en
direction de la route de Montpellier, l’avenue Amédée Bollé en direction de la route de
Générac et en direction de Km Delta
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 230 CAMERA n° 15/299
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: Place du Griffe (St Césaire) (GRIFFE)
Caméra implantée sur la façade de la Poste situé rue du Temple permettant de visionner la rue du Temple vers l’avenue de la Gare et la rue de l’Espoir, la Place du Griffe en direction du chemin du Lavoir et
: Rue de la Patrie/rue de l’Eglise (St Césaire) (PATRIE)
Caméra implantée sur une façade d’immeuble à l’angle de la rue de la Patrie et de la rue de l’Eglise permettant de visionner la rue de l’Eglise en direction de la rue de la Vieille Ecole et de la rue du Grand Champ et la rue de la Patrie
: Rue du Clapas (St Césaire) (CLAPAS)
Caméra implantée sur un candélabre à l’angle de la rue du Clapas et de l’impasse du Moulin à Vent permettant de visionner la rue ainsi que l’impasse
Rue Jules Raimu — Lycée Professionnel (St Césaire) (RAIMU 2)
Caméra implantée sur la façade du lycée Jules Raïmu face au lycée Gaston Darboux permettant de visionner de la rue Jules Raimu vers le restaurant universitaire ainsi que vers l'IUT
: Ecole Gustave Courbet (Valdegour) (COURBET)
Caméra implantée sur un mât face à l’école Gustave Courbet permettant de visionner la rue Euclide en montant, la rue Euclide vers la rue Archimède ainsi que l’entrée de l’école
: Rue Jacques Monod (Valdegour) (MONOD)
Caméra implantée sur un candélabre situé rue Jacques Monod permettant de visionner la rue Jacques Monod en direction du passage Lambert et de la rue Thalès
: Rond-point de la Cigale (rte d’Alès) (CIGALE)
Caméra implantée sur un mât au centre du rond-point de la Cigale sur la route d’Alès permettant de visionner la route d’Alès en direction du Centre Ville, d’Alès ainsi que le stade et les commerces
: Rue André Marquès (Chemin Bas d’Avignon) (MARQUES)
Caméra implantée sur un mât rue André Marquès permettant de visionner la rue André Marquès en direction du Pont de Justice et de l’avenue Bir Hakeim
: Route d’Uzës/rue des Sophoras (La Gazelle) (GAZELLE)
Caméra implantée sur un mât devant l’école de la Gazelle permettant de visionner la route d’Uzès en direction d’Uzès et du Centre Ville ainsi que la rue des Sophoras
: Cimetière Pont de Justice (Chemin Bas d'Avignon) (CANTIER 2)
Caméra implantée sur la façade du cimetière du Pont de Justice - place Michel Bully permettant de visionner le parking ainsi que l’entrée du cimetière
: Centre Jean Paulhan — avenue Monseigneur Claverie (Mas de Mingue) (CLAVERIE 2) Caméra implantée sur le même mât en béton sécurisé que les caméras n° 11/98 (CLAVERIE) et n° 15/314 (CLAVERIE 3) permettant de visionner la totalité du centre social culturel
: Ecole Georges Bruguier (Chemin Bas d’Avignon) (BRUGUIER 3)
Caméra implantée sur la façade de l’école Georges Bruguier — avenue de Lattre de Tassigny permettant de visionner l’avenue
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 231 CAMERA n° 15/311
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: Route de Courbessac (Mas de Mingue) (MAS DE MINGUE FEU)
Caméra implantée sur le feu tricolore situé route de Courbessac permettant de visionner cette route
: Chemin de Cante perdrix (aire d’accueil) (CANTEPERDRIX 2)
Caméra implantée sur la façade de la résidence du gardien situé chemin de Cante Perdrix permettant de visionner l’accès à l’aire d’accueil des gens du voyage
: Angle ruelle de la Calade et place de la Calade (CALADE)
Caméra implantée sur une façade à l’angle de la ruelle et de la place de la Calade permettant de visionner en direction de la rue de 1’ Abbé Sauvage, la ruelle de ia Calade ainsi que la place de la Calade
: Avenue Notre Dame de Santa Cruz (Mas de Mingue) (CLAVERIE 3)
Caméra implantée sur le même mât en béton sécurisé que les caméras n° 11/98 (CLAVERIE) et n° 15/309 (CLAVERIE 2) permettant d’avoir une vue d’ensemble sur la mosquée
: Rond-point chemin du Capouchiné/rue Yves Sigal (Ville Active) (PROUVE) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser l’avenue Jean Prouvé, la rue Yves SIGAL en direction du centre médical ainsi que le rond-point en direction de la route de Générac
: Rond-point Commandant Jean Yves Cousteau (Salvador Allende) (EVEQUE) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser le rond-point en direction d'Avignon, en direction de Montpellier et en direction du chemin Tour de l’Evêque
: Collège Jean Rostand — rond-point face à l’accès du collège (Route d’Alès) (ROSTAND)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser l’impasse de la Catalogne et la rue de la Gaffone ainsi que l’entrée du collège Jean Rostand
: Rue Jean Vallon — Collège Jules Verne (Puech du Teil) (JULES VERNE)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser les rue du Vallon et Paul Nicolas en direction du collège Jules Verne ainsi que la rue Grieg
: Rond-point de l’Octroi/route d’Alès/Chemin de Tire Cul (Route d’Alès) (OCTROT) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public devant les 9 arcades permettant de visualiser la route d’Alès dans les 2 sens en direction d’Alès ainsi qu’en direction du centre ville et les chemins du Sapeur et de Tire Cul
intersection rue du Cirque Romain/rue de la Casernette « espace santé » (Centre Ville) (CASERNETTE)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue du Cirque Romain en direction de la rue de la République, la rue de la Casernette en direction de la rue du Mail
14 rue Nobel (Clos d’Orville) (NOBEL)
Caméra implantée sur la façade du 14 rue Nobel permettant de visualiser le passage en direction de la clinique vétérinaire ainsi qu’en direction de la rue Dunant
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 232 CAMERA n° 16/322
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: Intersection chemin du Capouchiné/rue des Lauriers (Ville Active) (LAURIER)
Caméra implantée sur un mât à l’angle du chemin de Capouchiné et de la rue des
Lauriers permettant de visualiser l’avenue de la Bouvine en direction du stade des
Costières, la rue des Lauriers en direction du Cours Jean Monnet ainsi que le chemin du
Capouchiné en direction de la route de Générac et en direction du rond-pointde Meknès
: Ecole Hôtelière Vatel — rue Vatel — face à la rue Brillat Savarin (St Césaire) (VATEL)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser la rue
Curnonsky en direction de l’entrée de l’Institut Vatel ainsi que la rue Brillat Savarin en
direction de la rue Vatel
: Intersection de la rue de |’ Aspic et du bd des Arènes (Centre Ville) (PALAIS DE
JUSTICE)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser le boulevard des Arènes en direction du boulevard de la Libération et du boulevard Victor Hugo ainsi qu’une partie de la rue de l’Aspic
: Intersection de la rue de la Madeleine et de la rue Fresque - (Centre Ville)
(MADELEINE 2)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue de la Madeleine en direction de la place de l’Horloge et du boulevard Victor Hugo ainsi qu’une partie de la rue Fresque
: Intersection de la rue de la Maison Carrée et de la rue de l’Horloge - (Centre Ville)
(MAISON CARREE)
Caméra implantée une façade permettant de visualiser la rue de l’Horloge en direction de la place de l’Horloge et de la rue Racine ainsi qu’une partie de la rue de la Maison Carrée et de la place de la Maison Carrée
: Intersection du Quai de la Fontaine et de la rue Pasteur - (Centre Ville) (BOSQUET)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le Quai de la Fontaine en
direction du Square Antonin et de l’entrée des Jardins de la Fontaine ainsi qu’une partie
de la rue Pasteur et de la place Pablo Picasso
: Intersection de la rue de la Monnaie et du boulevard Victor Hugo - (Centre Ville)
(DAUDET)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser le boulevard Victor Hugo en direction du boulevard des Arènes et de la place de la Maison Carrée ainsi qu’une partie de ja rue de la Monnaie et l’entrée du lycée Alphonse Daudet
: Intersection de la rue Vouland et du boulevard Victor Hugo - (Centre Ville)
(GERGONNE)
Caméra implantée sur un feu tricolore permettant de visualiser le boulevard Victor Hugo en direction du boulevard des Arènes et de la place de la Maison Carrée ainsi qu’une partie des rues Vouland et Tédenat
: Intersection de la place Questel et de la rue des Frères Mineurs - (Centre Ville)
(QUESTEL)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la place Questel en direction de la Porte de France et du boulevard Victor Hugo ainsi qu’une partie de la rue des Frères Mineurs
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 233 CAMERA n° 16/331
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: Intersection du Quai de la Fontaine et du boulevard Alphonse Daudet - (Centre Ville) (ANTONIN)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Alphonse Daudet en direction de la rue Auguste et de la place de la Maison Carrée ainsi que le square Antonin en direction du boulevard Gambetta et une partie du quai de la Fontaine
: Boulevard Gambetta face au square de la Bouquerie - (Centre Ville) (GRAND COUVENT)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Gambetta en direction du square Antonin et de la place St Charles ainsi qu’une partie de la rue du Grand Couvent
: Intersection du boulevard Gambetta et de la rue Graverol - (Centre Ville) (GRAVEROL)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Gambetta en direction de la rue Graverol, du square Antonin, de la place St Charles ainsi qu’une partie de la rue Graverol et l’entrée du Centre Commercial La Coupole
: Intersection façade de la rue St Charles face et de la rue Guiran - (Centre Ville) (ST CHARLES)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue St Charles ainsi que la rue Guiran et la place St Charles en direction rue Bachalas et du boulevard Gambetta
: Boulevard Gambetta face à la rue Xavier Sigalon - (Centre Ville) (GAMBETTA 2) Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Gambetta en direction de la rue Xavier Sigalon, de la place St Charles et du boulevard Amiral Courbet
: Intersection de la rue Pierre Semard et de la rue de Condé - (Centre Ville) (CONDE) Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue de Condé en direction de la place Gabriel Péri et de la rue Vincent Faïta ainsi qu’une partie de la rue Pierre Semard
Boulevard Amiral Courbet face rue Poise - (Centre Ville) (POISE)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Amiral Courbet en direction de la rue Poise, du square de la Couronne, de la place Gabriel Péri ainsi qu’une partie du boulevard Amiral Courbet
: Rue Notre Dame face au square de la Couronne - (Centre Ville) (COURONNE 2) Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue Notre Dame en direction du boulevard Amiral Courbet ainsi qu’une partie de la rue Notre Dame et le square de la Couronne
: Boulevard de la Libération - (Centre Ville) (LIBERATION)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard de la Libération en direction du square de la Couronne et de la place des Arènes ainsi que l’Esplanade Charles de Gaulle et une partie de la rue Régale
: Stade des Costières (Buvette NO bas)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Ouest (accès depuis pesage visiteurs) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NO haut)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Ouest (accès depuis tribune Nord) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 234 CAMERA n° 16/342
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: Stade des Costières (Buvette NE bas)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Est (accès depuis
pesage locaux) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NE haut)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Est (accès depuis tribune Nord) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette SE haut)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Sud Est (accès depuis tribune Sud) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette SO bas)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Sud Ouest (accès depuis pesage visiteurs) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette SO haut)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Sud Ouest (accès depuis tribune Sud) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Angle route de Sauve et chemin de l’ Alouette - (Route de Sauve) (ALOUETTE) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser le chemin de l’Alouette et la route de Sauve en direction de la route d’Alès et en direction du centre ville
. Rue St Rémy - (Centre ville) (ST REMY)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue St Rémy en direction de la rue de Générac et de la rue Dhuoda et la rue Charles Martel en direction de la rue de la République et de la place Montcalm et en direction du centre ville
: Rond-point Capouchiné (CAPOUCHINE)
Caméra implantée sur un mât sur le rond-point permettant de visualiser le chemin de Capouchiné en direction de l’avenue Maréchal Juin et le boulevard du Président Salvador Allende en direction d’Avignon et en direction de Montpellier
: Angle route d’Avignon et rue Vignaud - (Route d’Avignon) (VIGNAUD) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser la route d'Avignon en direction du boulevard du Président Salvador Allende, la rue Vignaud ainsi que la rue André Liégois
: Angle de la rue Thalès et de la rue Archimède - (Valdegour) (FERMAT 2) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser une partie de la rue Thalès, la rue Thalès en direction de la rue Galilée ainsi que la rue Archimède et la promenade Newton
Angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Alphonse de Seynes - (Jean Jaurès) (SEYNES) Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser l’avenue Jean Jaurès en direction du rond-point de l’Europe, des Jardins de la Fontaine ainsi que de la rue Alphonse de Seynes
Angle rue Bachalas et rue de la Beaume - (Centre ville) (BACHALAS 2) Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue Bachalas ainsi que la rue de la Baume en direction de la rue Rangueil et de l’Université Vauban
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 235 CAMERA n° 17/354
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Boulevard Gambetta — face rue Enclos Rey - (Centre ville) (DAGUET 2) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser le boulevard Gambetta en direction du boulevard Etienne Saintenac et du square de la Bouquerie ainsi que la rue Enclos Rey
: Angle de la rue Félix Eboué et de la rue d’Estienne d’Orves — (Chemin Bas d'Avignon) (EBOUE 2)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue Félix Eboué en direction des rues Albert Camus et Duquesne ainsi que la rue d’Estienne d’Orves en direction des rues André Marqués et Jean Moulin
: Rue de Bouïillargues — face au lycée d’ Alzon — (Centre ville) (LYCEE D’ALZON) Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue de Bouillargues en direction du boulevard du Président Salvador Allende et du boulevard Talabot ainsi que l’entrée du Lycée d’Alzon
: Avenue Georges Pompidou — face au lycée Albert Camus — (Georges Pompidou) (LYCEE CAMUS)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public sur le terre plein central permettant de visualiser l’avenue Georges Pompidou en direction de l’avenue Kennedy et de la route d’Alès ainsi que l’entrée du Lycée Albert Camus
: Avenue de la Liberté — face à l’école primaire Capouchiné — (Capouchiné) (ECOLE CAPOUCHINE)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser l’avenue de la Liberté en direction du lycée Ernest Hémingway, la rue Albert Soboul ainsi que l’entrée de l’école primaire Capouchiné situé rue de la Ranquette
: Angle de l’avenue Talabot et de l’avenue Carnot — (Centre ville) (ECOLE TALABOT) Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser l’avenue Carnot dans les deux sens ainsi que le boulevard Talabot en direction de l’avenue Feuchères et de la route d'Avignon
: Angle de la rue Charlemagne et de la rue Charles Martel — (Centre ville) (ECOLE CHARLES MARTEL)
Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue Charlemagne en direction du boulevard Sergent Triaire et de la rue St Rémy ainsi que la rue de Générac en direction du boulevard Sergent Triaire et de la place Montcalm
: Rue de Grézan — école Louise Michel — (Grézan) (ECOLE LOUISE MICHEL) Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue de Grézan en direction de la rue Claude Mellarède et de la rue de la Samaritaire
: Angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue St Laurent — (Centre ville) (ECOLE JEAN JAURES)
Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser l’avenue Jean Jaurès en direction du quai de la Fontaine et de la place Séverine ainsi que la rue St Laurent
: Rue Notre Dame — école Prévert — (Centre ville) (ECOLE PREVERT)
Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue Notre Dame en direction de la rue de Beaucaire et de la rue Pierre Semard
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 236 CAMERA n° 17/364
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. Rue Jean Jacques Rousseau — devant l’école J.J. Rousseau — (Centre ville) (ECOLE J.J. ROUSSEAU)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue Jean Jacques Rousseau en direction de la route de Beaucaire et de la rue des Amoureux
: Rue Pierre Semard — école Pierre Semard — (Centre ville) (ECOLE PIERRESEMARD) Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue Pierre Semard en direction de la rue de l’Ecluse et de la route d'Avignon
: Rue Enclos Rey — école Enclos Rey — (Centre ville) (ECOLE ENCLOS REY) Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue Enclos Rey en direction du boulevard Gambetta ainsi que la rue d’Orléans
: Allée André Nicetta — (Patinoire) (PATINOIRE 1)
Caméra implantée sur un mât en bordure de l’allée André Nicetta permettant de visualiser en direction des rues Eloy Vincent et Pierre de Coubertin ainsi qu’en direction de l’avenue Georges Dayan
: Avenue Georges Dayan — (Patinoire) (PATINOIRE 2)
Caméra implantée sur un mât en bordure de l’avenue Georges Dayan permettant de visualiser l’entrée de la patinoire ainsi que le parking
: Patinoire — (Patinoire) (PATINOIRE 3)
Caméra implantée sur un mât situé devant le vestiaire « Alain Mimoun » permettant de visualiser en direction du terrain de basket, du parking ainsi que l’entrée des vestiaires du stade et la rampe d’accès PMR
: Angle rue Alexandre Ducros/boulevard des Arènes (centre-ville) (ROMANITE) Caméra mobile implantée sur un mât situé à l’angle de la rue Alexandre Ducros et du boulevard des Arènes permettant de visualiser l’entrée du Musée de la Romanité ainsi qu’en direction de la rue Alexandre Ducros, du boulevard des Arènes et du parvis des Arènes
: Jardin du Musée de la Romanité (centre-ville) (ROMANITE 2)
Caméra mobile implantée sur la façade du Musée de la Romanité permettant de visualiser le jardin du Musée
: Jardin du Musée de la Romanité (centre-ville) (ROMANITE 3)
Caméra mobile implantée sur un mât permettant de visualiser le jardin du Musée
: Rue André Marquès — Ecole Pont de Justice (chemin bas d'Avignon) (ECOLE PONT DE JUSTICE)
Caméra mobile implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser l’entrée de l’école ainsi que la rue André Marquès en direction de la place Bir Hakeim et du Pont de Justice
: Rue du Commandant l’Herminier — Ecole Bruguier (chemin bas d’Avignon) (ECOLE BRUGUIER)
Caméra mobile implantée sur un mât en bordure de la rue permettant de visualiser l’entrée de l’école ainsi que la rue du Commandant l’Herminier en direction de la rue Brossolette et de l’avenue de Lattre de Tassigny
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 237 CAMERA n° 18/375
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: Rue Daumier — Ecole Vaillant (pissevin) (ECOLE VAILLANT 1)
Caméra fixe implantée sur la façade de l’école élementaire permettant de visualiser l’entrée de l’école
: Rue Daumier — Ecole Vaillant (pissevin) (ECOLE VAILLANT 2)
Caméra fixe implantée sur la façade de l’école maternelle 1 permettant de visualiser l’entrée de l’école
: Rue Daumier — Ecole Vaillant (pissevin) (ECOLE VAILLANT 3)
Caméra fixe implantée sur la façade de l’école maternelle 2 permettant de visualiser l’entrée de l’école
: Rue Daumier — Ecole Vaillant (pissevin) (ECOLE VAILLANT 4)
Caméra fixe implantée dans le couloir d’entrée de l’école maternelle 2 permettant de visualiser l’entrée de l’école
: Rue Wéber — Ecole Lakanal (pissevin) (ECOLE LAKANAL)
Caméra mobile implantée sur une façade permettant de visualiser l’entrée de l’école, la
rue Wéber en direction de l’avenue des Arts ainsi que la rue Lulli
: Passage Lambert - Ecole Marcellin (valdegour) (ECOLE MARCELLIN) Caméra fixe implantée sur un mât permettant de visualiser l’entrée de l’école
: Rue Emile Reynaud - Ecole Grézan (ECOLE GREZAN)
Caméra mobile implantée sur la façade à l’angle de la rue de l’avenir et de la rue Emile
Reynaud permettant de visualiser la rue Emile Reynaud en direction de ia rue de la
Samaritaine ainsi que la rue de l’Avenir en direction de la rue Octavien Troupel et de la
route d'Avignon
: Angle de la rue de l’Etoile et de la place du Marché (centre-ville) (ETOILE) Caméra mobile implantée à l’angle de la rue de l’Etoile et de la place du Marché permettant de visualiser les rues St Antoine, de la Monnaie, de l’Etoile ainsi que la place du Marché
: Arènes (centre-ville) (ARENES 3)
Caméra mobile implantée intra muros face à la caméra ARENES 2 permettant de
visualiser les gradins
: Boulevard Natoire/avenue du Général Leclerc/rue de Liège (LIEGE)
Caméra mobile implantée sur un mât permettant de visualiser les rues de Varsovie et de
Liège ainsi que l’avenue de Général Leclerc en direction du boulevard du Président
Salvador Allende et du cinéma Cap Cinéma
: Rond-point route de Poulx/chemin de la Baracine (BARACINE)
Caméra mobile implantée sur un mât en bordure du rond-point permettant de visualiser
la route de Poulx en direction de Poulx, la rue de la Baracine en direction de Poulx ainsi
que la rue de la Picholine
: Rue Vincent Faïta/rue de Turenne/rue Papin (centre-ville) (TURENNE 2) Caméra mobile implantée sur la façade à l’angle de la pharmacie permettant de
visualiser les rues Turenne, Vincent Faïta et de la Biche ainsi que la rue Papin en
direction de la rue Sully et la rue de Turenne en direction de la rue Pierre Semard
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 238 CAMERA n° 18/387
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: Halles — Accès Toilettes
Caméra intérieure permettant de visionner le couloir d’accès aux toilettes des étaliers au sous sol
: Stade des Costières (GN Coursives)
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser les coursives, le bas du pesage (locaux)
ainsi que les coursives (à 360°)
: Stade des Costières (Buvette NO bas 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NO haut 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NE bas 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NE haut 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
: Stade des Costières (Buvette SE haut 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette SO haut 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
: Stade des Costières (Entrée CD)
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser l’entrée CD
: Stade des Costières (Entrée Mobilité Réduite)
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser l’entrée des personnes à mobilité réduite
: Stade des Costières (Entrée NO)
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser l’entrée NO
: Stade des Costières (AVI GN)
Caméra fixe intérieure installée sur un pylône Nord Ouest permettant de visualiser le
pesage Est (locaux)
: Stade des Costières (AVI Visiteurs)
Caméra fixe intérieure installée sur un pylône Nord Est permettant de visualiser le
pesage Ouest (visiteurs)
: Rue de Tunis (ECOLE GAUZY)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé rue de Tunis permettant de visualiser l’impasse de Tunis, la rue de Tunis ainsi que la rue de Tunis en direction de la rue Guynemer
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 239 CAMERA n° 18/401
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: Intersection chemin de la Planette et Plan du Feu (ECOLE PLANETE)
Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public situé à l’intersection du chemin de la Planette et du Plan du Feu permettant de visualiser le chemin de la Planette en direction du chemin du Mas de Balan et du chemin des Antiquailles ainsi que l’impasse Tour Millet en direction de l’école de la Planette
: Intersection rue de Barcelone et rue de Bouillargues (BARCELONE)
Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public situé à l’intersection de la rue de Barcelone et de la rue de Bouillargues permettant de visualiser l’angle de ces deux rues, la rue de Bouillargues en direction du boulevard Talabot ainsi que la rue de Barcelone en direction de la rue Salomon Reinach
: Intersection rue de Beaucaire/rue Ste Perpétue/rue de la Samaritaine (BEAUCAIRE) Caméra mobile installée sur un mât de feu tricolore situé à l’intersection des rues de Beaucaire, Ste Perpétue et de la Samaritaine permettant de visualiser la rue de Beaucaire en direction du boulevard Salvador Allende, de la rue de la Samaritaine, de la rue Ste Perpétue et du boulevard Talabot
: Rond-point sortie Autoroute Nîmes Est (NIMES EST)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé côté contre-allée rond- point de la sortie d'autoroute Nîmes Est permettant de visualiser la route d'Avignon en direction de la contre-allée, de l’accès à l’autoroute, de Nîmes et de Marguerittes
: Intersection chemin des Canaux/serres municipales/route de Générac (CHEMIN DES CANAUX)
Caméra mobile installée sur un mât situé à l’intersection du chemin des Canaux, des
serres municipales et de la route de Générac permettant de visualiser le chemin des Canauxen direction d’Aubord, de Caissargues, des serres municipales et du domaine de la Bastide
: Rue Cité Foulc/rue de la République (CITE FOULC 2)
Caméra fixe installée sur un mât d’éclairage public situé à l’intersection des rues Cité Foulc et de la République permettant de visualiser la place des Arènes
: Chemin de la Calmette/chemin Font de l’Abbé (ABBE)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public situé à l’intersection des chemins de la Calimette et Font de l’ Abbé permettant de visualiser une partie de ces deux chemins
: Chemin du Belvédère/rue des Cottages parking Aramav (ARAMAV)
Caméra dôme installée sur un mât situé chemin du Belvédère permettant de visualiser le chemin du Belvédère, ce chemin en direction de la rue des Cottage ainsi qu’une partie du parking et l’entrée de l’ Aramav,
: Rue d’Oran/rue d’Arcole (ARCOLE)
Caméra dôme installée sur un pylône à l’angle des deux rues permettant de visualiser la rue d’Oran en direction de la rue Rivoli et de l’avenue Pierre Mendès France ainsi qu’une partie de la rue d’Arcole
: Parking services techniques mairie — rue Bompard (BOMPARD 3)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public situé rue Bompard permettant de visualiser une partie du parking ainsi que l’entrée des services techniques
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 240 CAMERA n° 19/411
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: Parking services techniques mairie — rue Bompard (BOMPARD 4)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser une
partie du parking voiture, le parking vélo ainsi que la station
: Parking service d’interventions de proximité à BRL (BRL 2)
Caméra dôme installée à l’angle d’un bâtiment permettant de visualiser une partie de
la cour intérieure de BRL
: Parking service d’interventions de proximité à BRL (BRL)
Caméra fixe installée à mi hauteur sur une cheminée permettant de visualiser une autre
partie de la cour intérieure de BRL
: Rue des Goélands — face au centre commercial (CASTANET)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser la rue
des Goélands en direction de la route de Sauve, de la place des Goélands ainsi que
cette rue sous différents angles
: Chemin de la Serre/chemin Haut de Grézan (SERRE)
Caméra dôme installée sur un pylône en béton à l’intersection des chemins de la Serre
et Haut de Grézan permettant de visualiser ces deux chemins
: Rue Max Chabaud -— face parking du crématorium (CREMATORIUM)
Caméra dôme installée sur un pylône en béton permettant de visualiser le parking et
l’entrée du crématorium ainsi que la rue Max Chabaud en direction de la rue Francis
Cantier et du chemin du Mas de Sorbier
: Rue Tour de l’Evêque (EDEN)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser la rue
Tour de l’Evêque en direction de la rue du Planas ainsi que la contre allée du
boulevard Sergent Triaire
: Rue Néper/rue Faraday (FARADAY)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser la rue
Néper en direction de la rue Gilles Roberval ainsi que le passage Lambert
: Parvis de la Gare Routière (GARE ROUTIERE AVI)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de la place de
l’Onu et de l’avenue de la Méditerranée permettant de visualiser la place de l’Onu
: Place Goethe (GOETHE)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public situé en bordure de la rue Eloy
Vincent permettant de visualiser cette rue en direction de la rue Byron, de la rue Puech
du Teil et de la place Goethe
: Rue de l’Eglise/chemin du Grand Champ (GRAND CHAMP)
Caméra dôme installée à l’angle d’un mur d’habitation permettant de visualiser la rue
de l’Eglise en direction de la place des Ecoles et de la rue Jules Raimu ainsi que le
chemin du Grand Champ en direction du chemin de Fontample
: Avenue Maréchal Juin/chemin Puech de la Grue (GRUE)
Caméra fixe installée sur les feux tricolores permettant de visualiser l’avenue
Maréchal Juin en direction du rond-point du Four à Chaux et du chemin de
Capouchiné ainsi que le chemin Puech de la Grue
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 241 CAMERA n° 19/423
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: Rue Cristino Garcia/école André Chamson (GUILLIERME)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser la rue Cristino Garcia dans le rond-point ainsi que l’avenue Fanfonne Guillierme en direction de l’école primaire André Chamson
: Rue Gaston Maruéjols (MARUEJOLS)
Caméra dôme installée sur un mât à l’intersection de la rue Gaston Maruéjols et de l’avenue Carnot permettant de visualiser la rue Gaston Maruéjols ainsi que l’avenue Carnot en direction de la rue Notre Dame et du boulevard Talabot
: Avenue Pierre Mendès France (MENDES)
Caméra dôme installée sur un mât en bordure de l’avenue Pierre Mendès France permettant de visualiser l’avenue en direction de Bouillargues, du centre ville ainsi que l’entrée de la fourrière
: Boulevard Président Salvador Allende (VPI LAMOUR)
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPID) installée sur le feu tricolore situé en bordure du boulevard face au lycée Lamour permettant de visionner le boulevard du Président Salvador Allende
: Route de Montpellier (VPI ROSIERS)
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPT) installée sur le feu tricolore situé en bordure de la route de Montpellier face au Mas des Rosiers permettant de visionner la route de Montpellier face au marché gare
: Place de l’Hôtel de Ville (HOTEL DE VILLE 2)
Caméra dôme installée sur l’angle du mur de l’hôtel de ville à l’intersection avec la rue Régale permettant de visualiser la place de l’ Hôtel de ville
: Stade des Costières (Parking NO Visiteurs)
Caméra dôme installée à l’angle de la tour Nord Ouest permettant de visionner le parking visiteurs, la tribune visiteurs ainsi qu’en direction du rond point des bleus
: Entrée fourrière (FOURRIERE 3)
Caméra fixe installée sur le mur de la fourrière permettant de visualiser l’entrée
: Place Duguesclin/rue Bernard Aton (DUGUESCLIN)
Caméra dôme installée sur un mât à l’angle des rues Guillemette et Bernard Aton face à la place Duguesclin permettant de visualiser la rue Bernard Aton en direction de l’avenue Feuchères et de la rue Cité Foulc, la rue Guillemette en direction du boulevard Sergent Triaire et la place Duguesclin en direction de la rue Jeanne d’Arc
: Avenue de Lattre de Tassigny (Chemin Bas d'Avignon) (MALRAUX)
Caméra dôme installée sur un mât situé avenue de Lattre de Tassigny face au Centre André Malraux permettant de visualiser le centre et l’avenue de Lattre de Tassigny en direction de la rue Albert Camus et de la place Bir Hakeim
: Place de la Placette (centre-ville) (PLACETTE)
Caméra dôme installée sur un mêt situé à l’angle de la rue Benoit Malon et de la place de la Placette permettant de visualiser cette place, la rue Benoit Malon en direction des rues des Chassaintes et du Mail ainsi que la rue Hôtel Dieu en direction du boulevard Jean Jaurès
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 242 CAMERA n° 19/434
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: 55 rue Bonfa (DEEVP 2)
Caméra dôme installée sur la façade du 55 rue Bonfa permettant de visualiser cette
rue en direction des rues Melchior Doze et de la Biche
: Chemin du Pont des Isles — Stade Kaufmann - RCN (KAUFMANN 2)
Caméra dôme installée sur la façade du Rubgy Club Nimois permettant de visualiser
dans l’enceinte du Stade Kaufman
: Chemin du Pont des Isles — Stade Kaufmann - RCN (KAUFMANN 3)
Caméra dôme installée sur un mât à l’entrée du stade Kaufman permettant de
visualiser les tribunes du stade, le parking ainsi que les abords
: Avenue Monseigneur Robert Dalverny — Mas de Mingue (BELLAY)
Caméra dôme installée sur un mât avenue Monseigneur Robert Dalverny permettant
de visualiser l’avenue en direction de l’avenue Notre Dame de Santa Cruz et de la rue
Général Koenig ainsi que le centre de formation
: Rue Flamande/rue Anatole France (ANATOLE)
Caméra dôme installée sur une façade rue Anatole France face à la rue Flamande
permettant de visualiser la rue Anatole France en direction des rues Pierre Semard et
Vincent Faïta ainsi que la rue Flamande
: Parc fourrière BRL (FOURRIERE 5 INTERPHONE)
Caméra installée sur le totem de l’interphone permettant de visionner l’entrée de la
fourrière
: Parc fourrière BRL (FOURRIERE 2 360)
Caméra fixe multicapteurs installée sur un mât permettant de visionner l’intérieur de la
Fourrière
: Route d’Avignon — rond-point de l’autoroute (NIMES EST 360)
Caméra fixe multicapteurs installée sur un mât situé face au rond point de l’autoroute
permettant de visionner la route d’Avignon en direction d'Avignon, de l’accès à
l’autoroute, de Nîmes ainsi que de la Ponche
: Rue Pitot — rue Jules Verne (PITOT)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de la rue Pitot et
de la rue Jules Verne permettant de visionner la rue Jean Bouin en direction de la rue
Vincent Faïta, la rue Jules Verne en direction du chemin de Serre Paradis ainsi que la
rue Pitot en direction de la rue Vincent Faïta et de l’impasse Jean Pierre Wimille
: Route d’Uzès -— rue du Jeu de Boules (RTE D’UZES)
Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public situé en bordure de la route
d’Uzès permettant de visionner la route d’Uzès en direction de Nîmes et d’Uzès ainsi
que le parking Calvas
: Route d’Uzès — Parking de Calvas (RTE D’UZES 2)
Caméra mobile installée sur un mât de feu tricolore situé en bordure de la route
d’Uzès permettant de visionner la route d’Uzès en direction de Nîmes et d’Uzès
: Place Jules Guesde (GUESDE)
Caméra mobile installée sur un mât situé en bordure de l’avenue Jean Jaurès permettant
de visionner la place Jules Guesde en direction de la rue des Chassaintes, de la rue
Traversière, de la place Séverine ainsi qu’en direction du quai de la Fontaine
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 243 CAMERA n° 20/446
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: Rue Porte de France — rue Tédenat (TEDENAT)
Caméra mobile installée sur une façade située à l’angle de la rue Tédenat et de la rue St
Yon permettant de visionner la rue Tédenat en direction de l’Eglise St Paul et de la rue
St Yon ainsi que la rue Porte de France en direction de la place Montcalm
: Rue Jean Reboul — rue Porte de France (REBOUL)
Caméra mobile installée sur une façade située à l’angle de la rue Porte de France et de la
rue Hôtel Dieu permettant de visionner la rue Porte de France en direction de la place
Montcalm et de l'Eglise St Paul ainsi que la rue Hôtel Dieu en direction de la place de la
Placette et la rue Jean Reboul en direction du boulevard Victor Hugo
: Rue Dhuoda — bd Sergent Triaire (TRIAIRE 2)
Caméra mobile installée sur un mât situé sur le terre plein central du boulevard Sergent
Triaire permettant de visionner le boulevard Sergent Triaire en direction de l’ancienne
route de Générac, de l’avenue Feuchères, de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Dhuoda
: Chemin du Puits de Roulle — rue Guy Arnaud (ROULLE)
Caméra mobile installée sur un mât situé sur le terre plein central du chemin neuf de
Pissevin permettant de visionner la rue Guy Arnaud en direction de la rue Thalès et de
la rue Archimède ainsi que le chemin neuf de Pissevin
: Cours de Dion Bouton — Km Delta (DION)
Caméra mobile installée sur un mât situé sur le rond-point du cours de Dion Bouton
permettant de visionner l’avenue Maurice Trintignant en direction du rond-point du Km
Delta ainsi que le cours de Dion Bouton en direction de l’avenue Amédée Bollé, du
Four à Chaux et de la rue Rudolf Diesel
: Avenue Frédéric Bartholdi — ZAE de Grézan (BARTHOLDI)
Caméra mobile installée sur un mât situé sur l’avenue Frédéric Bartholdi devant le
centre technique permettant de visionner l’avenue Frédéric Bartholdi en direction du
chemin de l’Hippodrome et du chemin du Mas de Sorbier
: Centre Technique — avenue Frédéric Bartholdi - ZAE de Grézan
(CAM! fixe à CAM 12 fixe)
12 caméras fixes extérieures situées dans l’enceinte du centre technique permettant de sécuriser ce bâtiment public
: Galerie Richard Wagner — place Bastide - Pissevin (GARRIGADO)
Caméra mobile installée sur le toit de la tour « Le Garrigado » permettant de visionner
en direction de l’Ecole Lakanal, de la rue Bellini, de la rue Lulli ainsi que de la place
Roger Bastide
: Galerie Richard Wagner — rue des Arts - Pissevin (FERIGOULIER 2)
Caméra mobile installée sur le toit de la tour «Lou Férigoulier » permettant de
visionner en direction de la Galerie Richard Wagner, de la place Debussy, de la rue
Messager ainsi que de la Poste situé place Debussy
: Galerie Richard Wagner — rue Puccini - Pissevin (FERIGOULIER)
Caméra mobile installée sur le toit de la tour «Lou Férigoulier » permettant de
visionner la place Debussy et de l’avenue des Arts, la rue Puccini et de la rue Lulli et la
rue Puccini et le passage Jean Calvin en direction de la rue Utrillo ainsi que le passage
Jean Calvin où se trouve la mosquée
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 244 CAMERA n° 20/467
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: Rue Wéber — DDTM - Pissevin (WEBER)
Caméra mobile installée à l’angle du toit de la DDTM permettant de visionner la rue
Wéber en direction de l’avenue Kennedy et de la rue Lulli ainsi que la galerie Wagner et
la place Roger Bastide
: Rue Wéber — DDTM - Pissevin (WEBER 2)
Caméra mobile installée sur l’autre angle du toit de la DDTM permettant de visionner
en direction de la place Roger Bastide, de la rue Lulli, de l’avenue Kennedy ainsi que le
parking de la DDTM
: Rue du Colisé — Nîmes Métropole — Toit du Colisée (TOIT COLISEE)
Caméra installée le toit de bâtiment «le Colisée » de Nîmes Métropole permettant de
visionner le rond-point des Nations Unies et ses alentours
: Intersection avenue Carnot — rue Notre-Dame (CARNOT)
Caméra mobile installée sur le mur à l’angle de l’intersection de l’avenue Carnot et de
la rue Notre Dame permettant de visionner la rue Notre Dame en direction du boulevard
de Prague, la rue de Preston et la rue Notre Dame en direction de la rue Pierre Semard
ainsi que l’avenue Carnot en direction du boulevard Talabot
: Intersection rue Ste Anne — rue Florian (FLORIAN)
Caméra mobile installée sur un poteau d’éclairage public en béton à l’intersection de la
rue St Anne et de la rue Florian permettant de visionner la rue Florian en direction de la
rue de la Bienfaisance et de la rue de Sauve ainsi que la rue Ste Anne en direction de
l’avenue Jean Jaurès et du boulevard Georges Pompidou
: Intersection rue du Docteur Calmette — rue de la Tour de l’Evêque (DR CALMETTE)
Caméra mobile installée sur un candélabre d’éclairage public permettant de visionner en
direction de la rue du Docteur Calmette, de la rue de Vérone et du chemin du Mas de
Boudan ainsi que la rue Tour de l’Evêque en direction du boulevard Président Salvador
Allende et du boulevard Sergent Triaire
: Intersection rue Bourdaloue — rue de St Gilles (BOURDALOUE)
Caméra mobile installée sur un mât situé à l’angle de la rue Bourdaloue et de la rue de
St Gilles permettant de visionner la rue Bourdaloue en direction de la rue Cité Foulc et
de la rue de la République ainsi que la rue de St Gilles en direction du boulevard
boulevard Sergent Triaire et de la rue Porte de France
: Intersection rue des Goélands — chemin de la Combe des Oiseaux (COMBE DES
OISEAUX)
Caméra mobile installée sur un mât situé chemin de la Combe des oiseaux permettant de visionner le chemin de la Combe des Oiseaux en direction du Boulevard des Français Libres et du chemin du Carreau de Lanes ainsi que la rue des Goélands
: Rond-point chemin des Hauts de Nîmes/chemin de la Capitelle pointue (CAPITELLE
POINTUE)
Caméra mobile installée sur un mât situé chemin des Hauts de Nîmes permettant de visionner le chemin des Hauts de Nîmes en direction des terrains de tennis et de la route d’Anduze ainsi que le chemin de la Capitelle pointue
: Intersection rue du Mail — rue Hugues Capet (MAIL)
Caméra mobile installée sur un mur situé à l’angle de la rue du Mail et de la rue Hugues
Capet permettant de visionner la rue du Mail en direction de l’avenue Jean Jaurès et de
la rue Porte de France ainsi que la rue Hugues Capet
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 245 CAMERA n° 20/477
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: Rond-point William Hérisson/avenue Maréchal Juin (HERISSON)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé avenue du Maréchal Juin devant le garage Renault permettant de visionner l’avenue du Maréchal Juin en direction du chemin de Capouchiné et du rond-point Four à Chaux ainsi que le rond- point William Hérisson vers le Centre Commercial Carrefour
: Intersection chemin du Camplanier — RN 106 (CAMPLANIER)
Caméra mobile installée sur un mât situé en bordure du boulevard des Français Libres
permettant de visionner le chemin du Camplanier en direction du chemin du Grand Bois et de l’impasse des Lilas ainsi que la RN 106 en direction Alès et de Nîmes
: Intersection rue Mascard — rue de la Vieille Ecole (MASCARD 2)
Caméra mobile installée sur un mât situé rue de la Vieille Ecole permettant de visionner la rue de la Vieille Ecole en direction de la rue de l’Eglise et de la rue Jules Raimu ainsi que la rue de Mascard en direction de la place des Ecoles
: Intersection rue Séguier — rue Notre Dame (SEGUIER)
Caméra mobile installée sur un mât situé à l’angle de la rue Séguier et de la rue Notre Dame permettant de visionner la rue Notre Dame en direction de la rue Pierre Semard et du boulevard de Prague ainsi que la rue Séguier en direction du boulevard Talabot et de la place Gabriel Péri
: Rue Laennec (LAENNEC)
Caméra mobile installée sur un mât situé rue Laennec permettant de visionner la rue Laennec ainsi qu’en direction de l’avenue Maréchal Lyautey, de l’avenue Kennedy et de la bretelle entrante avenue Kennedy
: Intersection rue des Halles — rue Général Perrier (PERRIER 2)
Caméra mobile installée sur le mur à l’angle de la rue des Halles et de l’avenue Général Perrier permettant de visionner la rue des Halles en direction du boulevard Gambetta et de la place aux Herbes, la rue Général Perrier en direction de la place Bellecroix et de la place de la Maison Carrée ainsi que la rue des Tondeurs
: Intersection rue Jean Reboul — rue Bigot (REBOUL 2)
Caméra mobile installée sur le mur à l’angle de la rue Jean Reboul et de la rue Bigot permettant de visionner la rue Jean Reboul en direction du boulevard Victor Hugo et de la rue de la République ainsi que la rue Bigot
: Intersection rue Puech du Teil — rue du Commandant Charcot (PUECH DU TEIL) Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de la rue Puech du Teil et de la rue du Commandant Charcot permettant de visionner la rue du Commandant Charcot en direction de la rue Auguste Bosc ainsi que la rue Puech du Teil en direction de l’avenue Jean Jaurès et de Pissevin
: Intersection avenue Kennedy — chemin de Fontample (FONTAMPLE)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de l’avenue Kennedy et du chemin de Fontample permettant de visionner l’avenue Kennedy en direction du chemin du Compagnon vers Pissevin et du CHU ainsi que le chemin du Compagnon et le chemin de Fontample
: Intersection avenue Georges Dayan — avenue de la Gare (AVENUE DE LA GARE) Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de l’avenue Georges Dayan et de l’avenue de la Gare permettant de visionner l’avenue de la Gare en direction de l’avenue Georges Dayan et de la place du Griffe
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 246 CAMERA n° 20/487
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: Intersection rue d’Orléans — rue Rangueil (ORLEANS)
Caméra mobile installée sur un mur à l’angle de la rue d'Orléans et de la rue Rangueil permettant de visionner la rue d’Orléans en direction de la rue Enclos Rey et du boulevard Gambetta ainsi que la rue Rangueil en direction du boulevard Gambetta et de la rue de la Faïence
: Intersection chemin du Pissadou — rue des Pélicans (PISSADOU)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public à l’angle du chemin du Pissadou et de la rue des Pélicans permettant de visionner le chemin du Pissadou en direction de la route de Sauve, la rue des Albatros, la rue des Gabians ainsi que la rue des Pélicans
: Intersection rue Imbert — rue Rangueil (IMBERT)
Caméra mobile installée sur un mur à l’angle de la rue Imbert et de la rue Rangueil permettant de visionner la rue Rangueil en direction de la rue de Bourgogne et de la rue de la Faïence ainsi que la rue Imbert en direction de la rue Bachalas
: Intersection rue de l’Ecluse — rue Séguier (ECLUSE)
Caméra mobile installée sur un mât à l’angle de la rue de l’Ecluse et de la rue Séguier permettant de visionner la rue Rangueil en direction la place Gabriel Péri, la rue de l’Ecluse en direction de la place de l’Ecluse et de la place Robert ainsi que la rue Séguier en direction du boulevard Talabot
: Intersection rue Ste Perpétue — rue de Garons (STE PERPETUE)
Caméra mobile installée sur un poteau d’éclairage public en béton situé à l’angle de la rue Ste Perpétue et de la rue de Garons permettant de visionner la rue Ste Perpétue en direction de l’avenue du Général Leclerc et du boulevard Talabot ainsi que la rue de Garons
: Intersection rue du Forez — chemin du Mas de Boudan (FOREZ)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de la rue du Forez et du chemin du Mas de Boudan permettant de visionner la rue du Forez en direction de l’avenue Pierre Gamel et de la rue Tour de l’Evêque ainsi que le chemin du Mas de Boudan
: Intersection rue Boyve — rue André Marquès (FOREZ)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de la rue Boyve et de la rue André Marquès permettant de visionner la rue André Marquès en direction de la place Bir Hakeïm et du Pont de Justice ainsi que la rue Boyve
: Intersection rue des Anciens Combattants d’AFN — boulevard Président Salvadore
Allende (ANCIENS COMBATTANTS)
Caméra mobile installée sur un mât situé en bordure du boulevard Président Salvadore Allende permettant de visionner le boulevard Président Salvadore Allende en direction d'Avignon et de Montpellier, la rue des Anciens Combattants d’AFN en direction de la rue des Platanettes ainsi que l’impasse d’Iéna et la rue de Bouillargues
: Intersection place du Château — rue des Orangers (CHATEAU)
Caméra mobile installée sur un mât place du Château face à l’intersection avec la rue des Orangers permettant de visionner la place du Château en direction du boulevard Gambetta et de la rue de l’Ecole Vieille ainsi que la rue des Orangers
: Intersection rue des Cottages — rue Einstein (COTTAGES)
Caméra mobile installée sur un mât permettant de visionner la rue Einstein en direction de l’avenue Kennedy et du chemin Neuf de Pissevin ainsi que la rue des Cottages et la rue des Vallons
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 247 CAMERA n° 20/497
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: Intersection rue Montgolfier — rue André Marquès (MONTGOLFIER)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public permettant de visionner la rue André Marquès en direction de la place Bir Hakeïm et du Pont de Justice ainsi que la rue Baptiste Marcet et la rue Montgolfier
: Intersection rue René Rascalon — avenue Notre Dame de Santa Cruz (RASCALON) Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé en bordure de l’avenue Notre Dame de Santa Cruz permettant de visionner de l’avenue Notre Dame de Santa Cruz en direction de l’avenue Monseigneur Claverie et du chemin des Ombrettes ainsi que la rue René Rascalon
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-047 - rrêté n° 2020344-047 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de NIMES 248 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-048
rrêté n° 2020344-048 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour GRAND FRAIS, rte de Nimes,
ALES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-048 - rrêté n° 2020344-048 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GRAND FRAIS, rte de Nimes, ALES 249 - Cabinet E 3 Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD _ de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-048
portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016103-019 du 11 avril 2016 autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur de réseau en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement GRAND FRAIS situé route de Nîmes - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2011/0100,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: l'autorisation précédemment accordée à l'établissement GRAND FRAIS situé route de Nimes - 30100 ALES pour 27 caméras (23 intérieures — 4 extérieures) est reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtei de la Préfecture -— 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-048 - rrêté n° 2020344-048 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GRAND FRAIS, rte de Nimes, ALES 250 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction, au 04 66 43 47 11, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8: toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252- 7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
# Pour Le
lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-048 - rrêté n° 2020344-048 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour GRAND FRAIS, rte de Nimes, ALES 251 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-049
rrêté n° 2020344-049 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CLUB DE SPORT BASIC FIT, chemin de l'Arnac, ALES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-049 - rrêté n° 2020344-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, chemin de l'Arnac, ALES 252 | Cabinet En Direction des Sécurités
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Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-049
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre !l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur général en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CLUB DE SPORT BASIC FIT situé 121 impasse du Gardonnet - chemin de l’'Arnac - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2020/0270,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l'établissement CLUB DE SPORT BASIC FIT situé 121 impasse du Gardonnet - chemin de l’'Arnac - 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-049 - rrêté n° 2020344-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, chemin de l'Arnac, ALES 253 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des ressources humaines, au 09 86 00 23 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article T1 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Sue ere tu ue.
#
: Julia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-049 - rrêté n° 2020344-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, chemin de l'Arnac, ALES 254 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-050
rrêté n° 2020344-050 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION EL HOUDA, avenue Maurice Thorez,
ALES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-050 - rrêté n° 2020344-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION EL HOUDA, avenue Maurice Thorez, ALES 255 E x Cabinet
Direction des Sécurités
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DU GARD de Sécurité Intérieure
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Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-050
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le vice-président en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ASSOCIATION EL HOUDA situé 293 avenue Maurice Thorez - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2020/0325,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le vice-président de l'établissement ASSOCIATION EL HOUDA situé 293 avenue Maurice Thorez - 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 5 caméras (2 intérieures — 3 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-050 - rrêté n° 2020344-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION EL HOUDA, avenue Maurice Thorez, ALES 256 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du vice-président, au 06 03 10 41 49, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie : d'implantation.
Le Préfet,
Directrice ÿ
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777 x lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-050 - rrêté n° 2020344-050 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION EL HOUDA, avenue Maurice Thorez, ALES 257 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-051
rrêté n° 2020344-051 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCEE BELLEVUE, rue de la Glacière, ALES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-051 - rrêté n° 2020344-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCEE BELLEVUE, rue de la Glacière, ALES 258 Re L Cabinet
. Direction des Sécurités
PRE FET _ Service de l'Animation des Politiques
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Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-051
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, |
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le chef d'établissement en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LYCEE BELLEVUE situé rue
de la Glacière - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2020/0299,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le chef de l'établissement LYCEE BELLEVUE situé rue de la Glacière - 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 13 caméras (13 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-051 - rrêté n° 2020344-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCEE BELLEVUE, rue de la Glacière, ALES 259 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement, au 04 66 30 11 77, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation. |
Le Préfet,
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Ë La Soy$Preicie,
Directrice dg Cabinet
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-051 - rrêté n° 2020344-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCEE BELLEVUE, rue de la Glacière, ALES 260 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-052
rrêté n° 2020344-052 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCEE JEAN BAPTISTE DUMAS, place de Belgique,
ALES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-052 - rrêté n° 2020344-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCEE JEAN BAPTISTE DUMAS, place de Belgique, ALES 261 ke ke Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-052
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 1l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, |
VU le code civil et notamment son article 9,
VU je nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT. D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame le chef d'établissement en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection: pour l'établissement LYCEE JEAN-BAPTISTE DUMAS situé 1 place de Belgique - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2020/0274,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le chef de l'établissement LYCEE JEAN-BAPTISTE DUMAS situé 1 place de Belgique - 30100 ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 20 caméras (20 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES Cédex 9 Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-052 - rrêté n° 2020344-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCEE JEAN BAPTISTE DUMAS, place de Belgique, ALES 262 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement, au 04 66 78 23 23, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
“= lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-052 - rrêté n° 2020344-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCEE JEAN BAPTISTE DUMAS, place de Belgique, ALES 263 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-053
rrêté n° 2020344-053 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
FNAC, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-053 - rrêté n° 2020344-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la FNAC, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE 264 E = | | Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-053
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le président directeur général en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FNAC situé rue du 8 mai 1945 - C.C. Lagaraud - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, enregistrée sous le numéro 2020/0310,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le président directeur général de l'établissement FNAC situé rue du 8 mai 1945 - C.C. Lagaraud - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 27 caméras (27 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-053 - rrêté n° 2020344-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la FNAC, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE 265 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction, au 04 66 50 49 20, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra. être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article T1 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-053 - rrêté n° 2020344-053 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la FNAC, C.C. Lagaraud, BAGNOLS/CEZE 266 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-054
rrêté n° 2020344-054 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
CHAUSSON MATERIAUX, rte de Barjac,
BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-054 - rrêté n° 2020344-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rte de Barjac, BAGNOLS/CEZE 267 Re: y Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-054
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU là circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur administratif et financier en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX
situé 75 route de Barjac - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, enregistrée sous le numéro 2020/0339,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur administratif et financier de l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 75 route de Barjac - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 9 caméras (1 intérieure — 8 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture- 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9 Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-054 - rrêté n° 2020344-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rte de Barjac, BAGNOLS/CEZE 268 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des systèmes d'information, au O5 61 37 37 37, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
o
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-054 - rrêté n° 2020344-054 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX, rte de Barjac, BAGNOLS/CEZE 269 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-055
rrêté n° 2020344-055 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
INTERMARCHE, rte de Tresques, BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-055 - rrêté n° 2020344-055 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Tresques, BAGNOLS/CEZE 270 Cabinet E 3 Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
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Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-055
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 11 de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le président directeur général en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement INTERMARCHE situé route de Tresques - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, enregistrée sous le numéro 2012/0011,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le président directeur général de l'établissement INTERMARCHE situé route de Tresques - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 98 caméras (79 intérieures - 19 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-055 - rrêté n° 2020344-055 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Tresques, BAGNOLS/CEZE 271 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction, au 04 66 90 51 50, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article T1 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La sougrétète.
Directrice e €abinet_
77 Julia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-055 - rrêté n° 2020344-055 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE, rte de Tresques, BAGNOLS/CEZE 272 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-057
rrêté n° 2020344-057 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC,
place du Posterlon, BAGNOLS/CEZE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-057 - rrêté n° 2020344-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC, place du Posterlon, BAGNOLS/CEZE 273 ge E Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices
Administratives Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-057
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le chargé de sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CIC situé 41 place du Posterlon - 30200 BAGNOLS/CEZE, enregistrée sous le numéro 2011/0035,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le chargé de sécurité de l'établissement CIC situé 41 place du Posterlon —- 30200 BAGNOLS/CEZE est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 6 caméras (5 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de ia Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-057 - rrêté n° 2020344-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC, place du Posterlon, BAGNOLS/CEZE 274 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité, au
09 69 36 17 17, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficuités liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-057 - rrêté n° 2020344-057 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour CIC, place du Posterlon, BAGNOLS/CEZE 275 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-058
rrêté n° 2020344-058 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
CLUB DE SPORT BASIC FIT, avenue Jean Moulin, ST
CHRISTOL LES ALES
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-058 - rrêté n° 2020344-058 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, avenue Jean Moulin, ST CHRISTOL LES ALES 276 Re“ E Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté 0er Bureau des Polices
Administratives Egalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-058
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection, |
VU la demande de Monsieur le directeur général en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CLUB DE SPORT BASIC FIT situé 1296 avenue Jean Moulin - 30380 ST-CHRISTOL-LES-ALES, enregistrée sous le numéro 2020/0270,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur général de l'établissement CLUB DE SPORT BASIC FIT situé 1296 avenue Jean Moulin - 30380 ST-CHRISTOL-LES-ALES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (1 intérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-058 - rrêté n° 2020344-058 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, avenue Jean Moulin, ST CHRISTOL LES ALES 277 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des ressources humaines, au 09 86 00 23 90, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GA RD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-058 - rrêté n° 2020344-058 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le CLUB DE SPORT BASIC FIT, avenue Jean Moulin, ST CHRISTOL LES ALES 278 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-059
rrêté n° 2020344-059 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le BAR TABAC CAFE DU PONT,
avenue Général Leclerc, VILLENEUVE LES AVIGNON
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-059 - rrêté n° 2020344-059 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC CAFE DU PONT, avenue Général Leclerc, VILLENEUVE LES AVIGNON 279 RE E Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l’Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-059
portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015285-0067 du 12 octobre 2015 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Alexandre SARFATI, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement BAR TABAC CAFE DU PONT situé 1 avenue du Général Leclerc - 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON,
enregistrée sous le numéro 2012/0406,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article1 : l'autorisation précédemment accordée à l'établissement BAR TABAC CAFE DU PONT situé 1 avenue du Général Leclerc - 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON pour 4 caméras (4 intérieures) est reconduite.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-059 - rrêté n° 2020344-059 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC CAFE DU PONT, avenue Général Leclerc, VILLENEUVE LES AVIGNON 280 Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 09 67 24 60 33, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements où de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 19 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-059 - rrêté n° 2020344-059 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le BAR TABAC CAFE DU PONT, avenue Général Leclerc, VILLENEUVE LES AVIGNON 281 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-061
rrêté n° 2020344-061 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
MAISON DE RETRAITE DE L OUSTAU, allée de
l'Oustau, BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-061 - rrêté n° 2020344-061 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE DE L OUSTAU, allée de l'Oustau, BEAUCAIRE 282 FE EH Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des
Polices Administratives Égalité
Fraternité
Nimes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-061
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur des achats et des ressources matérielles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MAISON DE RETRAITE DE L'OUSTAU situé 21 allée de l'Oustau - 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2020/0306,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur des achats et des ressources matérielles de l'établissement MAISON DE RETRAITE DE L'OUSTAU situé 21 allée de l'Oustau - 30300 BEAUCAIRE est autorisé à installer un
système de vidéoprotection composé de 6 caméras (6 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de ia Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-061 - rrêté n° 2020344-061 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE DE L OUSTAU, allée de l'Oustau, BEAUCAIRE 283 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des achats et des ressources matérielles, au 04 90 91 67 27, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-Y, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article T1 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
lulia SUC
Le présent arrêté peut être contesté dans iles deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-061 - rrêté n° 2020344-061 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE RETRAITE DE L OUSTAU, allée de l'Oustau, BEAUCAIRE 284 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-062
rrêté n° 2020344-062 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'HOPITAL GASTON DOUMERGUE, bd du Maréchal
Foch, BEAUCAIRED
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-062 - rrêté n° 2020344-062 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOPITAL GASTON DOUMERGUE, bd du Maréchal Foch, BEAUCAIRED 285 ; Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives Egalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-062
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 1l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité Intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur des achats et des ressources matérielles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HOPITAL GASTON DOUMERGUE situé 652 boulevard Maréchal Foch - 30300 BEAUCAIRE, enregistrée sous le numéro 2020/0307,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 novembre 2020,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur des achats et des ressources matérielles de l'établissement HOPITAL GASTON
DOUMERGUE situé 652 boulevard Maréchal Foch - 30300 BEAUCAIRE est autorisé à installer un
système de vidéoprotection composé de 5 caméras (5 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-062 - rrêté n° 2020344-062 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOPITAL GASTON DOUMERGUE, bd du Maréchal Foch, BEAUCAIRED 286 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des achats et des ressources matérielles, au 04 90 91 67 27, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7, L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-062 - rrêté n° 2020344-062 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'HOPITAL GASTON DOUMERGUE, bd du Maréchal Foch, BEAUCAIRED 287 Préfecture du Gard
30-2020-12-09-063
rrêté n° 2020344-063 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BEAUCAIRE
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-063 - rrêté n° 2020344-063 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de BEAUCAIRE 288 be x Cabinet
Direction des Sécurités
PREFET Service de l'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure
Liberté Bureau des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 9 décembre 2020
ARRÊTÉ n° 2020344-063
portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 1l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019289-001 du 16 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020204-010 du 22 juillet 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de BEAUCAIRE, présentée par Monsieur le maire ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 novembre 2020 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-063 - rrêté n° 2020344-063 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de BEAUCAIRE 289 ARRÊTE
Article 1er: le maire de la commune de BEAUCAIRE est autorisé à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2010/0235.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2019289-0001 du 16 octobre 2019 susvisé.
Article 2:les modifications portent sur l'extension du système par 8 caméras voie publique supplémentaires soit au total 73 caméras (2 extérieures - 71 voie publique).
Article 3 : le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2019289-0001 du 16 octobre 2019 demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur : - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-063 - rrêté n° 2020344-063 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de BEAUCAIRE 290 CAMERA 1
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
SUR LA COMMUNE DE BEAUCAIRE
Quartier Finat - Parking de la Placette
Caméra dôme pivotant 360°
Rue des Bijoutiers - Angle de la rue Barbès et de la rue des Bijoutiers Caméra dôme pivotant 360°
Rue Barbès - Angle de la rue E. Vigne et de la rue Barbès
Caméra dôme pivotant 360°
Place Raymond VII - Entrée du Château
Caméra dôme pivotant 360°
Place Georges Clémenceau - Hôtel de ville
Caméra dôme pivotant 360°
Pont de Beaucaire - Parking du Glacier
Caméra dôme pivotant 360°
Les Fontêtes - Rond-point des Fontêtes
Caméra dôme pivotant 360°
Luzuric - Angle rue Nationale et rue R. Pillon
Caméra dôme pivotant 360°
Place de la République
Caméra dôme pivotant 360°
Rue Denfert - Angle rue Denfert et rue Ledru Rollin
Caméra dôme pivotant 360°
Pharmacie de l'Hôtel de Ville
Caméra dôme pivotant 360°
Place des 4 rois
Caméra dôme pivotant 360°
Parking À. Méric
Caméra dôme pivotant 360°
Passerelle - Quai du Général de Gaulle
Caméra dôme pivotant 360°
La Moulinelle - Parking du C.C. La Moulinelle
Caméra dôme pivotant 360°
Les Lavandes - Parking des Lavandes
Caméra dôme pivotant 360°
Parking Parisi - Parking du Gymnase Parisi
Caméra dôme pivotant 360°
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Gymnase Parisi - Entrée du Gymnase Parisi
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Parking Casino - Devant du Casino
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Casino - Arrière du Casino
Caméra dôme pivotant 360°
Arènes - Parking des Arènes
Caméra dôme pivotant 360°
Atelier - Atelier 1 (entrée)
Caméra dôme pivotant 360°
Atelier —- Atelier 2
Caméra dôme pivotant 360°
Fourrière
Caméra dôme pivotant 360°
Parking de la S.N.C.F.
Caméra dôme pivotant 360°
Pont de Fourques
Caméra dôme pivotant 360°
Piscine - Avenue de l'Ecluse
Caméra dôme pivotant 360°
Entrée Ateliers —- Rue Robert Schumann
Caméra dôme pivotant 360°
Puech Cabrier —- Avenue de Farciennes
Caméra dôme pivotant 360°
Milliaires - Rond-point avenue Terre d'Argence
Caméra dôme pivotant 360°
Zone Industrielle Sud - Angle de la rue Lamour et de la rue Curie
Caméra dôme pivotant 360°
Avenue de Farciennes - Rond-point du Languedoc
Caméra dôme pivotant 360°
Zone Industrielle - Avenue Jean Monnet
Caméra dôme pivotant 360°
Place Jean Jaurès
Caméra dôme pivotant 360°
Rue de l'Hôtel de Ville
Caméra dôme pivotant 360°
Ledru Rollin — Rue Ledru Rollin
Caméra dôme pivotant 360°
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CAMERAS
52 et 53
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Carrefour — Route de Nîmes/Avenue de la Croix Blanche
Caméra dôme pivotant 360°
Boulevard joffre
Caméra dôme pivotant 360°
Boulevard Fontêtes — Boulevard Foch
Caméra dôme pivotant 360°
Total - Giratoire Farciennes/route de Comps/H. Soulier
Caméra dôme pivotant 360°
La Redoute -— Rue de la Redoute
Caméra dôme pivotant 360°
Pied du Château - Avenue des Anciens Combattants d'AFN
Caméra dôme pivotant 360°
Créche - Chemin des Romains
Caméra dôme pivotant 360°
Ferry - Avenue Jules Ferry
Caméra dôme pivotant 360°
Parking Mairie — Parking A. Méric
Caméra dôme pivotant 360°
Pont de Beaucaire
Caméra dôme pivotant 360°
Mistral - Place Frédéric Mistral
Place Clémenceau - angle Roger Pascal
Caméra dôme pivotant 360°
Rue de la République - angle Kléber/Charlier
Caméra dôme pivotant 360°
Centre aéré — Chemin des Romains
Caméra dôme pivotant 360°
Rue du Docteur Antoine - école élémentaire de la Préfecture
Caméra dôme pivotant 360°
Pont de Beaucaire - en direction de Tarascon
Caméras permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI)
Quai de Gaulle - Doctrinaire
Caméra dôme pivotant 360°
Allée du Casino - terrains de sport, skate-parc, aire de jeux pour enfants Caméra dôme pivotant 360°
Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-063 - rrêté n° 2020344-063 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de BEAUCAIRE 293 CAMERA 56 :
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CAMERAS
60 et 61
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CAMERAS
65 et 66
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CAMERAS
71 et 72
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Avenue Pierre Mendès France - angle chemin de la Station/chemin des Marguilliers
Caméra dôme pivotant 360°
Avenue de la Plaine - monument historique la Croix Couverte
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI)
Avenue de la Plaine - monument historique de la Croix Couverte
Caméra dôme pivotant 360°
Avenue de la Plaine - monument historique la Croix Couverte
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI)
16 chemin des Romains -— poste de police municipale
Caméras dômes installées sur les façades avant et arrière du poste de police municipale
Rue de Nîmes - collèges Vigne et d’Alzon - école maternelle de la Condamine Caméra dôme pivotant 360°
Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - collège Elsa Triolet
Caméra dôme pivotant 360°
Route de St Gilles
Caméra dôme pivotant 360°
Route de Nîmes — entrée du lotissement les Collines d'Ugernum
Caméras fixes permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI)
Rue Jean Moulin/Chemin des Moulins
Caméra dôme pivotant 360°
Rue Marceau/Rue Emile Jamais
Caméra dôme pivotant 360°
Chemin Roc de Mourgues
Caméra dôme pivotant 360°
Chemin de St Joseph
Caméra dôme pivotant 360°
Chemin de St Joseph
Caméras fixes permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI)
Route de Comps/Route des Marguilliers (rond-point des Marguilliers) Caméra dôme pivotant 360°
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Préfecture du Gard - 30-2020-12-09-063 - rrêté n° 2020344-063 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de BEAUCAIRE 294 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-12-03-010
arrêté portant création d'habilitation funéraire pour une
durée de 5 ans
arrêté portant création d'habilitation funéraire pour une durée de 5 ans
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-12-03-010 - arrêté portant création d'habilitation funéraire pour une durée de 5 ans 295 E Sous-préfecture d'Alès
PRÉFET Pôle des relations avec les usagers DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20-12-07
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 222319 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-08-14-022 du 14 août 2020 donnant délégation de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Jérémy CARRARE, gérant de la Sarl JEREMY CARRARE, sise 83 avenue Geoffroy Perret à Remoulins (30210), concernant l'ouverture d’un établissement secondaire situé 28, faubourg du Pont à Montfrin (30490);
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir l’habilitation demandée sont remplies ;
Considérant que la demande d’habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article : La Sarl JEREMY CARRARE, sise 83 avenue Geoffroy Perret à Remoulins (30210), 1" pour son établissement secondaire situé 28, faubourg du Pont à Montfrin
(30490), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX -— TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.gard. gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-12-03-010 - arrêté portant création d'habilitation funéraire pour une durée de 5 ans 296 Article 2 : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé : ET-985-CD.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est : 20-30-0175.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 03/12/2025.
Article S :La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article6 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 3 décembre 2020
Le sous-préfet,
ean RAMPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 — www.£ard.#ouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-12-03-010 - arrêté portant création d'habilitation funéraire pour une durée de 5 ans 297