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Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 VolII 0108
Document publié le Mercredi 24 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 VolII 0108)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité sociale, Eau et assainissement,
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
www.gironde.pref.gouv.frchart
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes
insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur
demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et
service émetteur).
Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :
“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie
d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”
élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”
N 0 0 1 – V o l u m e I I - J a n v i e r 2 0 0 8
ISSN 1253-7292 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 2
R e c u e i l d e s A c t e s A d m i n i s t r a t i f s
N 0 0 1 – V o l u m e I I – J a n v i e r 2 0 0 8
S o m m a i r e
A F F A I R E S M A R I T I M E S 1 1
ARRÊTÉ DU 15.01.2008 11 Arrêté préfectoral n° 07.0684 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le franchissement Lucien Faure (pont Bacalan Bastide) sur la commune de Bordeaux...........................................................11
A F F A I R E S S A N I T A I R E S & S O C I A L E S 1 9
ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT DU 30.11.2007 19 Dotation globale du centre d'action médico-sociale précoce pour l'année 2007 ..................................................................19 ARRÊTÉ DU 05.12.2007 20 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Muriers » à Carignan...............................................................20 ARRÊTÉ DU 05.12.2007 21 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Domaine Bardon Lagrange » à Cadillac ........................................21 ARRÊTÉ DU 05.12.2007 23 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Jardins de Laurenzanne » à Gradignan....................................23 ARRÊTÉ DU 05.12.2007 24 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « L'Aquitaine » à Langoiran .............................................................24 ARRÊTÉ DU 05.12.2007 26 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Acacias » à Pauillac.................................................................26 ARRÊTÉ DU 05.12.2007 27 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Public à Saint André de Cubzac........................................................27 ARRÊTÉ DU 05.12.2007 29 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Château Garderes à Talence..............................................................29 ARRÊTÉ DU 10.12.2007 30 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Chardons Bleus » à Mérignac .................................................30 ARRÊTÉ DU 11.12.2007 32 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Rocher » à Latresne ..................................................................32 ARRÊTÉ DU 11.12.2007 33 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Home Saint Gabriel » à Gradignan...........................................33 ARRÊTÉ DU 11.12.2007 35 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos Saint Jacques » à Gradignan.............................................35 ARRÊTÉ DU 11.12.2007 36 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Manon Cormier » à Bègles ............................................................36 ARRÊTÉ DU 11.12.2007 38 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos Saint Martin » à Peujard ...................................................38 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 3
ARRÊTÉ DU 13.12.2007 39 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Fontaudin » à Pessac......................................................................39 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 41 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Côteaux » à Lormont...............................................................41 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 42 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Association Bèglaise de Bon Secours » à Bègles ..........................42 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 44 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Antoine de Padoue » à Arcachon..........................................44 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 46 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Joseph » à Arcachon .............................................................46 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 47 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Paul Louis Weiller » à Arès ...........................................................47 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 49 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Jardins d'Aliénor » à Bruges....................................................49 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 50 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Roses du Bassin » à La Teste ..................................................50 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 52 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Gallevent » à Le Teich..................................................52 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 54 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Hospice Hubert Lalanne à Préchac ...................................................54 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 55 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Bossège » à St Laurent de Médoc.................................55 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 57 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Présentation de Marie à Verdelais ....................................................57 ARRÊTÉ DU 14.12.2007 58 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Château Bernon à Queyrac ...............................................................58 ARRÊTÉ DU 17.12.2007 60 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Verger du Côteau » à Blanquefort ............................................60 ARRÊTÉ DU 17.12.2007 61 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Tropayse » à Bassens .....................................................................61 ARRÊTÉ DU 17.12.2007 63 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Château Pomerol » à Bassens ........................................................63 ARRÊTÉ DU 17.12.2007 64 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Seguin à Cestas .................................................................................64 ARRÊTÉ DU 17.12.2007 66 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Guyenne » à Bordeaux...................................................................66 ARRÊTÉ DU 17.12.2007 67 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Clos Martillac » à Martillac ......................................................67 ARRÊTÉ DU 17.12.2007 69 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Maison de Saint Aubin » à Saint Aubin....................................69 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 4
ARRÊTÉ DU 19.12.2007 70 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes GERIA SANTE à Mérignac .............................................................70 ARRÊTÉ DU 19.12.2007 72 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La savane » à Gujan-Mestras .........................................................72 ARRÊTÉ DU 19.12.2007 73 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Fondation DUBOIS à Branne ...........................................................73 ARRÊTÉ DU 19.12.2007 75 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes MGEN à Arès ...................................................................................75 ARRÊTÉ DU 19.12.2007 76 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Public à Saint Macaire ......................................................................76 ARRÊTÉ DU 19.12.2007 78 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du bourg à Martignas sur Jalles.........................................................78 ARRÊTÉ DU 19.12.2007 80 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Clairefontaine » à Martignas sur Jalles ..........................................80 ARRÊTÉ DU 20.12.2007 81 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le duc de Lorge » à Saint Jean d'Illac............................................81 ARRÊTÉ DU 26.12.2007 83 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Mieux Vivre » à Monségur ............................................................83 ARRÊTÉ DU 31.12.2007 84 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Jardins de l'Ombrière » à Le Pian Médoc................................84 ARRÊTÉ DU 31.12.2007 86 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Jardins de Caudéran » à Bordeaux ..........................................86 ARRÊTÉ DU 04.01.2008 87 Publication des valeurs moyennes et médianes d'indicateurs sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article R 314-28 du Code de l'Action Sociale et des Familles ........................................................................................................................87 ARRÊTÉ DU 07.01.2008 88 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Pension St Genès à Talence ..............................................................88 ARRÊTÉ DU 09.01.2008 90 Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes .......................................................................90 ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 10.01.2008 91 Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Béarn et Soule ...............................................................................91 ARRÊTÉ DU 10.01.2008 92 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’IMP Beaulieu de Blanquefort...........................................................................................................................................................................92 ARRÊTÉ DU 10.01.2008 93 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 du CESDA R. Chapon à Bordeaux ..............................................................................................................................................................................93 ARRÊTÉ DU 10.01.2008 94 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’IME Don Bosco ..94 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 95 Montant des ressources d’assurance maladie dû à la MSP Bagatelle au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007.....................................................................................................................................................................95 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 97 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bazas au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 ................................................................................................................................................................97 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 98 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Blaye au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 ................................................................................................................................................................98 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 5
ARRÊTÉ DU 11.01.2008 100 Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Médicale « Les Fontaines de Monjous » au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 ...........................................................................................................................100 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 101 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de La Réole au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 .....................................................................................................................................................101 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 103 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Libourne au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 .....................................................................................................................................................103 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 104 Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste du Médoc au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 .....................................................................................................................................................104 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 106 Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste de Pessac au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 .....................................................................................................................................................106 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 107 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte Foy La Grande au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 ...........................................................................................................................107 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 109 Montant des ressources d’assurance maladie dû au CMC WALLERSTEIN au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007...................................................................................................................................................................109 ARRÊTÉ DU 14.01.2008 110 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Balcons de Tivoli » à Le Bouscat..........................................110 ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 15.01.2008 112 Composition du conseil d’administration du centre de soins de Podensac ........................................................................112 ARRÊTÉ DU 16.01.2008 113 Montant des ressources d’assurance maladie dû au CLCC Institut Bergonié au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007...................................................................................................................................................................113 ARRÊTÉ DU 16.01.2008 114 Montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Hôpital Suburbain du Bouscat au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 .....................................................................................................................................................114 ARRÊTÉ DU 16.01.2008 116 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Langon au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 .....................................................................................................................................................116 ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 17.01.2008 118 Conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot-et-Garonne ...........................................................................118 ARRÊTÉ DU 17.01.2008 119 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Sablons » à Saint Loubès ......................................................119 ARRÊTÉ DU 17.01.2008 121 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Michel » à Saint Loubès .....................................................121 ARRÊTÉ DU 18.01.2008 122 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Arcachon au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 .....................................................................................................................................................122 ARRÊTÉ DU 18.01.2008 124 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Carmes » à Bordeaux ...........................................124 ARRÊTÉ DU 18.01.2008 125 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Home de Rolland » à Les Peintures........................................125 ARRÊTÉ DU 18.01.2008 127 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Home de Rolland » à Les Peintures........................................127 ARRÊTÉ DU 21.01.2008 128 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « L'Amaryllis » à Bordeaux ............................................................128 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 6
ARRÊTÉ DU 21.01.2008 130 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Foyer du combattant » à Blaye ....................................................130 ARRÊTÉ DU 21.01.2008 132 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Mont des Landes » à Saint Savin de Blaye.............................132 ARRÊTÉ DU 21.01.2008 133 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Bon Pasteur du Vigean » à Eysines..............................................133 ARRÊTÉ DU 21.01.2008 135 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Aloha » à Le Taillan Médoc ........................................................135 ARRÊTÉ DU 22.01.2008 137 Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2007 ...........................................................................................................................137 ARRÊTÉ DU 22.01.2008 138 Refus d’extension des CHRS Ozanam et St Vincent de Paul de l’Association REVIVRE ...............................................138 ARRÊTÉ DU 22.01.2008 139 Création par régularisation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Villenave d’Ornon par l’Association Centre d’Orientation Sociale (COS) ..............................................................................................................................................139 ARRÊTÉ DU 22.01.2008 140 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Abélia » à Carbon Blanc.............................................140 ARRÊTÉ DU 23.01.2008 142 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Ma Maison - Petites Sœurs des Pauvres » à Bordeaux ................142 ARRÊTÉ DU 23.01.2008 144 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Chénaie » à Saint Ciers sur Gironde .......................................144 ARRÊTÉ DU 23.01.2008 145 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Paul Claudel » à Mérignac ...........................................................145 ARRÊTÉ DU 23.01.2008 147 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Château Vacquey » à Salleboeuf .................................................147 ARRÊTÉ DU 23.01.2008 149 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « MAPAD Résidence Anna Hamilton » à Targon..........................149 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 150 Rémuneration mensuelle 2008 allouée par l'Etat pour l'exercice de la Tutelle et de la Curatelle d'Etat à l'Association des Œuvres Girondines pour la Protection de l'Enfance (A.O.G.P.E.) .....................................................................................150 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 151 Rémuneration mensuelle 2008 allouée par l'Etat pour l'exercice de la Tutelle et de la Curatelle d'Etat à l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (Comité départemental 33).................................................................................................151 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 152 Rémuneration mensuelle 2008 allouée par l'etat pour l'exercice de la Tutelle et de la Curatelle d'Etat à l'Association Tutélaire du Bassin d’Arcachon (ATBA)...........................................................................................................................152 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 153 Rémuneration mensuelle 2008 allouée par l'Etat pour l'exercice de la Tutelle et de la Curatelle d'Etat à l'Association de Tutelles et d'Intégration (A.T.I.).........................................................................................................................................153 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 154 Rémuneration mensuelle 2008 allouée par l'Etat pour l'exercice de la Tutelle et de la Curatelle d'Etat à l'Association du PRADO 33 (ASAP) ...........................................................................................................................................................154 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 155 Rémuneration mensuelle 2008 allouée par l'Etat pour l'exercice de la Tutelle et de la Curatelle d'Etat à L'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (U.D.A.F.) ............................................................................155 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 157 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2007 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Domaine des Augustins » à Latresne ...........................................157 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 7
ARRÊTÉ DU 29.01.2008 158 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Verger d'Anna » à Ste Terre ...................................................158 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 160 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Camélias » à Toulenne ..........................................................160 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 161 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa AVETIS » à Ste Croix du Mont..........................................161 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 163 Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2008 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Domaine de la Braneyre » à Canéjan...........................................163
A G R I C U L T U R E & F O R Ê T 1 6 5
ARRÊTÉ DU 23.01.2008 165 Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007 définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département de la Gironde ................................................................................................................165
D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E 1 6 7
DÉCISION DU 01.01.2008 167 Délégation de pouvoir à Monsieur MOSCONI, comptable matière du Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux 167 DÉCISION DU 01.01.2008 168 Délégation de signature à Monsieur DEIXONNE Bernard, Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du contrôle de gestion, coordonnateur du pôle Stratégie du Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux ......................168 DÉCISION DU 01.01.2008 169 Délégation de signature à Monsieur SADRAN François, directeur adjoint, chargé des affaires médicales et générales du Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux ...............................................................................................................169 DÉCISION DU 01.01.2008 170 Délégation de signature à Monsieur Alain MOSCONI, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Matérielles et Système Information Hospitalier (SIH), coordonnateur du Pôle Ressources du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux ...170 DÉCISION DU 01.01.2008 171 Délégation de signature à Monsieur Christian SANGAN, Directeur adjoint, chargé des ressources humaines au Pôle ressources matérielles du Centre Hospitalier Charles Perrens de Bordeaux ......................................................................171 DÉCISION DU 01.01.2008 173 Délégation de signature à Monsieur Jean Claude SEGUY, Directeur adjoint, chargé de la qualité et gestion des risques au pôle stratégie qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Charles Perrens à bordeaux ........................................173 DÉCISION DU 01.01.2008 174 Délégation de signature à Mme DEBLOIS Stéphanie, Directeur Adjoint au Pôle Médico-Social Maison d’accueil spécialisée du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux ..........................................................................................174 DÉCISION DU 01.01.2008 175 Délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAN, Directeur adjoint, chargé des relations avec les usagers au pôle stratégie du Centre Hospitalier Charles Perrens de bordeaux.............................................................................................175
E N V I R O N N E M E N T 1 7 7
ARRÊTÉ DU 25.10.2007 177 Arrêté préfectoral approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux des lacs médocains............................177 ARRÊTÉ DU 07.01.2008 178 Demande d’autorisation temporaire de travaux hydrauliques pour la pose d’une canalisation de gaz DN 900 entre Captieux et Mouliets-et-Villemartin - Pétitionnaire : GRTgaz ..........................................................................................178 ARRÊTÉ DU 15.01.2008 182 Création du Comité de suivi régional du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) de la région Aquitaine ............................................................................................................................................................................182 ARRÊTÉ DU 17.01.2008 183 Autorisations globales de prélèvements d'eau des forages et captages de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans les nappes du SAGE nappes profondes ...................................................................................................................................183 ARRÊTÉ DU 17.01.2008 188 Autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Saint-Martin Lacaussade, au lieu-dit « Tastat », par la SARL GRELIER ET FILS................................................................................188 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 8
H Ô P I T A U X 1 9 1
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 10.01.2008 191 Composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier d'Arcachon .....................................................................191 ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 10.01.2008 192 Composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Cadillac sur Garonne ................................................192 ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 15.01.2008 193 Composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de Libourne ...................................................................193 ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 23.01.2008 194 Composition du conseil d’administration du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ...............................................194
I M P Ô T S – F I S C A L I T É 1 9 5
ARRÊTÉ DU 17.01.2008 195 Diminution d'une régie d'avances auprès des Services Fiscaux de la Gironde...................................................................195
J E U N E S S E & S P O R T S 1 9 6
ARRÊTÉ DU 15.01.2008 196 Agrément des groupements sportifs ...................................................................................................................................196
M É D I A T E U R D E L A R É P U B L I Q U E 1 9 7
DÉCISION DU 24.01.2008 197 Désignation de Monsieur Jean-Roger CAROULLE en qualité de délégué du Médiateur de la République dans le département de la Gironde .................................................................................................................................................197
P Ê C H E 1 9 8
ARRÊTÉ DU 10.01.2008 198 Rendant obligatoire la délibération n°2007-02 du 23 novembre 2007 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine portant sur la limitation de la pêche dans la darse du Verdon partie intégrante de l'estuaire de la Gironde, en aval du chenal .............................................................................................................................................198 ARRÊTÉ DU 11.01.2008 199 Rendant obligatoire la délibération n°2007-03 du 23 novembre 2007 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine relative à la répartition des timbres de licences CIPE «Gironde » pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs .....................................................................................................................199 ARRÊTÉ DU 18.01.2008 200 Rendant obligatoire pour l’année 2008, la délibération n° 01/07 du 7 décembre 2007 du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs.......................................................................................................................................................................200
P H A R M A C I E 2 0 1
ARRÊTÉ DU 08.01.2008 201 Nomination des membres du conseil technique du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière - Année 2007- 2008 .........................................................................................................................................................................201 DÉCISION DU 25.01.2008 202 Arrêté autorisant Monsieur MARI Jean-François à transférer sa pharmacie à Bordeaux ..................................................202
S E R V I C E S V É T É R I N A I R E S 2 0 4
ARRÊTÉ DU 02.01.2008 204 Levée de la surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine appartenant à Monsieur LOVATO Gérard - 1 Lagardère - 33430 Bazas .................................................................................................................204 ARRÊTÉ DU 03.01.2008 205 Levée de la surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine appartenant à Monsieur LECOURT Daniel - 4 Vidus - 33540 Saint Sulpice de Pommiers .....................................................................................205 ARRÊTÉ DU 09.01.2008 206 Mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur IZAC Guy - Lieu-dit : Mazerac - 33210 Castets en Dorthe pour suspicion de fièvre catarrhale ovine ...................................................................................................................................206 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 9
ARRÊTÉ DU 11.01.2008 207 Levée de la surveillance de l’exploitation de Monsieur IZAC Guy - Lieu-dit : Mazerac - 33210 Castets en Dorthe pour suspicion de fièvre catarrhale ovine ...................................................................................................................................207 ARRÊTÉ DU 14.01.2008 208 Mandat sanitaire au docteur vétérinaire THONG Ponhak Raingsei - 36 rue de la Côte d’Argent - 33990 Hourtin...........208 ARRÊTÉ DU 14.01.2008 209 Mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur BANCON Franck - Moulin du Cara - 33190 Pondaurat (EDE N° 33 331 015) pour suspicion de fièvre catarrhale ovine............................................................................................................209 ARRÊTÉ DU 18.01.2008 211 Levée de la surveillance de l’exploitation de Monsieur BANCON Franck - Lieu-dit : Moulin du Cara - 33190 Pondaurat (EDE 33 331 015) pour suspicion de fièvre catarrhale ovine.............................................................................................211 ARRÊTÉ DU 18.01.2008 212 Mandat sanitaire au docteur BROUARD Marie - Clinique Vétérinaire du Cours - Route de Langon 33430 Bazas .........212 ARRÊTÉ DU 31.01.2008 213 Mandat sanitaire au docteur vétérinaire OUACHEE Emilie - 37 avenue de Saint Médard 33320 Eysines .......................213 ARRÊTÉ DU 31.01.2008 214 Mandat sanitaire au docteur vétérinaire ANTONIOLI-SEVESTRE Sylvie - 14 rue Padouin - 33200 Bordeaux..............214 ARRÊTÉ DU 31.01.2008 215 Mandat sanitaire au docteur vétérinaire MALLET Mathilde - 22 rue des Cépages - Bât. Graves A - Appt. 16 - 33700 Mérignac ............................................................................................................................................................................215
T R A N S P O R T S 2 1 6
ARRÊTÉ DU 27.04.2005 216 Octroi d’autorisation et d’agrément de transporteur aérien à l’Entreprisre MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU ......216 ARRÊTÉ DU 27.04.2005 217 Octroi d’autorisation et d’agrément de transporteur aérien à l’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD ....................217 ARRÊTÉ DU 21.11.2005 218 Octroi de licence d’exploitation de transporteur aérien et d’autorisation de services de transports aériens à la société HELIOS CORPORATE .....................................................................................................................................................218 ARRÊTÉ DU 11.04.2006 219 Octroi d’autorisation et d’agrément de transporteur aérien l’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD.......................219 ARRÊTÉ DU 11.04.2006 220 Octroi d’autorisation et d’agrément de transporteur aérien à l’Entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU .......220 DÉCISION DU 21.07.2006 222 Octroi de licence d’exploitation de transporteur aérien à la Société PÉRIGORD HÉLICOPT’AIR .................................222 DÉCISION MODIFICATIVE DU 28.06.2007 223 Octroi de licence d’exploitation de transporteur aérien relative à l’exploitation de transport aérien à la société L&F AIRWAYS S.A. .................................................................................................................................................................223 DÉCISION DU 01.10.2007 224 Octroi de licence d’exploitation de transporteur aérien à la Société AQUIT’AIR .............................................................224 ARRÊTÉ DU 20.12.2007 225 Octroi d’autorisation et d’agrément de transporteur aérien à l’Association Aquitaine Montgolfières ...............................225 DÉCISION DU 04.01.2008 226 Abrogation d’une décision relative à l’exploitation de services de transport aérien concernant la société L&F AIRWAYS ................................................................................................................................................................226 DÉCISION MODIFICATIVE DU 04.01.2008 227 Licence d’exploitation de transporteur aérien à la Société AIRLEC AIR ESPACE ..........................................................227
T R A V A I L – E M P L O I 2 2 8
CONVENTION DU 12.12.2007 228 Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l'Etat au Centre de rééducation professionnelle de CLAIRVIVRE ...............................................................................................................................................................228 ARRÊTÉ DU 03.01.2008 229 Agrément qualité «Association ESPERANCE 33»...........................................................................................................229 ARRÊTÉ DU 03.01.2008 231 Agrément qualité «CAPVIE33 BORDEAUX SUD»........................................................................................................231 ARRÊTÉ DU 03.01.2008 232 Agrément simple «CLIC A DOMICILE» ..........................................................................................................................232 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 10
ARRÊTÉ DU 14.01.2008 233 Décision de rémunération du Centre de Rééducation Professionnelle de CLAIRVIVRE – 24160 Salagnac ....................233 ARRÊTÉ DU 15.01.2008 234 Agrément simple Alliance « Emplois Familiaux»..............................................................................................................234 ARRÊTÉ DU 17.01.2008 235 Agrément simple «Age d’Or Services»..............................................................................................................................235 ARRÊTÉ DU 22.01.2008 236 Extension d’arrêté d’agrément qualité «SARL SMAD» ...................................................................................................236 ARRÊTÉ DU 22.01.2008 238 Agrément simple «MARIE DOM SERVICES».................................................................................................................238 ARRÊTÉ DU 24.01.2008 239 Agrément simple «AGE D’OR SERVICES».....................................................................................................................239 ARRÊTÉ DU 25.01.2008 240 Agrément simple «TERRE des ARBRES» ........................................................................................................................240 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 241 Agrément qualité «EURL SGSP (AXEO)».......................................................................................................................241 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 243 Agrément qualité «VIVRADOMICILE» ..........................................................................................................................243 ARRÊTÉ DU 29.01.2008 244 Agrément qualité «EURL SGSP (AXEO)».......................................................................................................................244 ARRÊTÉ DU 31.01.2008 246 Agrément simple «ALLARD Parc et Jardin».....................................................................................................................246
V O I R I E 2 4 7
ARRÊTÉ DU 03.01.2008 247 Déclaration de cessibilité pour cause d’utilité publique d’un immeuble sur le territoire de la commune de Saint-Loubès en raison de la création d'un tourne-à-gauche CARREFOUR LIEGES OPTIMA sur la RD 242 E1 .....................................247
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 11
A F F A I R E S M A R I T I M E S
MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L'AMÉNAGEMENT
DURABLES
Direction départementale
de l'Equipement de la Gironde
Service Maritime et Eau
Subdivision Milieux Aquatiques
Arrêté du 15.01.2008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07.0684 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE FRANCHISSEMENT LUCIEN FAURE (PONT BACALAN BASTIDE) SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles R11-14-1 à R11-14-15 ;
VU les articles R 214-1 à R 214-5 du code de l'environnement ;
VU les articles R 214- 6 à R 214- 56 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
VU la circulaire du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire, défini par arrêté interministériel ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions applicables consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration (rubrique 3.1.3.0 (2°) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 05-0827 du 6 mars 2006 concernant le dragage d'entretien du chenal et des ouvrages portuaires du Port Autonome de Bordeaux ;
VU le courrier du Port Autonome de Bordeaux en date du 8 novembre 2007 donnant l'accord à la Communauté Urbaine de Bordeaux d'immerger les matériaux dragués lors de la réalisation du franchissement Lucien Faure sur la zone 1.5 ;
VU les délibérations du Conseil de Communauté n° 2006/0821 et n° VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2007/0645 en date du 21 septembre 2007 concernant la déclaration de projet du franchissement Lucien Faure (pont levant Bacalan Bastide) ;
VU la demande d'autorisation et le dossier présentés par monsieur le président de la Communauté Urbaine de Bordeaux concernant la réalisation du franchissement Lucien Faure (pont levant Bacalan Bastide) ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 12
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2007 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique qui s’est déroulée du 6 mars 2007 au 6 avril 2007 sur les communes de Bassens, Lormont, Cenon, Saint Louis de Montferrand, Floirac, Bouliac, Latresne, Bègles, Villenave d'Ornon, Bordeaux et dans les mairies annexes de Bordeaux Bastide et Bordeaux Bacalan ;
VU l'avis du CEMAGREF en date du 7 février 2007 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 7 février 2007 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement en date du 8 février 2007 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche et de l'Environnement en date du 8 février 2007 ;
VU l’avis de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 8 février 2007 ;
VU les avis de la Direction Départementale de l'Equipement en date du 9 et du 27 février 2007 ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 12 février 2007 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Maritimes en date du 16 février 2007 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 22 février 2007 ;
VU l'avis du Port Autonome de Bordeaux en date du 23 février 2007 ;
VU l'avis de la Commission Nautique Locale en date du 5 mars 2007 ;
VU le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête déposés le 9 mai 2007 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 15 novembre 2007 ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 6 décembre 2007 ;
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur le président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 13 décembre 2007 ;
VU la réponse formulée par monsieur le président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 26 décembre 2007;
SUR PROPOSITION du responsable du service Maritime et Eau de la direction départementale de l'Equipement,
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'ouvrage de franchissement Lucien Faure (pont Bacalan Bastide) sur la commune de Bordeaux.
Les rubriques concernées des articles R. 214-1 à R.214-5 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à «l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1) le flux total de pollution brute étant :
a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent : A
b)compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au
moins des paramètres qui y figurent : D
Non classé Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 13
3.1.1.0 Installation, ouvrage, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1) un obstacle à l'écoulement des crues : A
Autorisation
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans
un cours d'eau sur une longueur :
2°) supérieure ou égale à 10 m mais inférieur à 100 m: D
Déclaration
3.1.4.0 Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 mais inférieure à 200
m : D
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens :
1°) destruction de plus de 200 m² de frayères : A
2°) dans les autres cas: D
Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1°) surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² : A
2°) surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² : D
Déclaration
4.1.1.0 Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal
existant : A
Autorisation
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1°) d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros : A
Autorisation
4.1.3.0 Dragage et /ou rejet y afférent en milieu marin : 3°) dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs
est supérieur ou égal à 5000 m3 sur la façade atlantique mais
inférieur à 500 000 m3 : D
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
L'opération consiste en la réalisation d'un pont sur la Garonne qui relie le quai de Bacalan en rive gauche dans l'axe de la rue Lucien Faure au quai de Brazza en rive droite.
L'ouvrage a une longueur de 433 m dont 117 m de travée levante métallique créant ainsi une passe navigable de 106 m de large.
Le pont comporte quatre appuis en lit mineur:
• deux piles extérieures (12 x 3 m) P1 et P4,
• deux piles centrales (44 x 18 m) P2 et P3, protégées par des gabions de 18 m de diamètre.
La largeur de l'ouvrage varie de 45 m à 34 m suivant les sections, cette emprise comprend : • une double voie centrale de transport en commun de 2 x 4 m,
• deux voies latérales de circulation chacune de 2 x 3 m par sens, • des barrières de protection latérales,
• des espaces vides de largeur variable séparant la zone routière de la zone piétonne et deux roues, • deux passerelles latérales pour cycles et piétons de 4 m de large chacune séparés du tablier principal de l'ouvrage.
Article 3: Descriptions des travaux
Les principales phases de construction dans le lit mineur sont :
• l'exécution des piles extérieures,
• l'exécution des gabions de défense et des embases de piles intérieures, • l'exécution des culées,
• l'exécution d'une souille sous fluviale,
• les opérations de dragages associées. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 14
Exécution des piles extérieures:
Les piles extérieures seront construites à l'abri d'un batardeau constitué de palplanches. Le fond du batardeau sera étanché par un bouchon de béton coulé en place. Les palplanches seront mises en place depuis des estacades provisoire permettant aux engins terrestres de circuler sur le fleuve. Des enrochements seront placés aux pieds des piles afin de les protéger de l'érosion.
Exécution des gabions de défense et des embases de piles intérieures :
Les enceintes cylindriques constituant la partie intérieure des gabions ainsi que les embases des piles intérieures seront réalisées dans la cale sèche de Bassens. Elles seront mises en flottaison, remorquées jusqu'à leur emplacement définitif et déposées par ballastage au fond de souilles préalablement creusées.
Exécution du tablier :
Le tablier fixe est constitué d'éléments de charpente métallique mis en place par barge et d'un hourdis béton préfabriqué réalisé depuis une estacade.
Le tablier mobile sera préfabriqué et amené par barge au droit de son emplacement définitif.
Exécution des culées :
La culée de l'ouvrage en rive gauche nécessite la destruction d'une partie du quai existant ensuite reconstitué alors que celle située en rive droite prendra place sur la berge du fleuve.
Exécution d'une souille sous fluviale :
Un tuyau contenant une série de câbles électriques sera placé dans le fond du lit de la Garonne entre les deux piles intérieures. Ce tuyau sera enterré à 1,50 m de profondeur. Une souille sera donc réalisée par dragage. Elle sera refermée à l'aide d'enrochements qui protégeront le tuyau des risques d'arrachements involontaires par les ancres des navires.
Opérations de dragages associées à ces travaux:
Les dragages réalisés dans le cadre de l'opération sont les suivants :
Travaux Nature des
sédiments
Volume
(m3)
Nature des travaux Évacuation des
sédiments
Embases, gabions, enrochements,
piles P2 et P3
Argiles
vasardes
32 000 Dragage Clapage
Souille Argiles
vasardes
6 000 Dragage Clapage
Batardeaux piles P1 et P4 Sables et
graves
1 500 Terrassement Site terrestre ou
gabions
Pieux Sables et
graves
500 Terrassement Site terrestre ou
gabions
Les dragages s'effectueront entre le mois d'août et le mois de décembre. En cas d'utilisation d'une drague mécanique à benne, les vitesses de remontée et de descente seront inférieures à 0,5 m/s. En cas d'utilisation d'une drague hydraulique à cutter, la vitesse de rotation du desagrégateur sera inférieure à 30 tours/mn.
Article 4 : Délimitations et usages des zones d'immersion
Les immersions des produits de dragage se feront uniquement sur la zone 1.5 défini dans l'arrêté préfectoral n°05-0827du 6 mars 2006. Elles devront respecter les prescriptions de cet arrêté.
Les coordonnées des points de la zone d'immersion 1.5 sont les suivantes : Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 15
Zone 1.5 PK 22 1 369 260 305 705
2 369 460 305 885
3 370 180 305 270
4 369 975 305 060
Article 5 : Caractéristiques des rejets des eaux de ruissellement
Les rejets des eaux de ruissellement traités dans le milieu récepteur doivent répondre aux conditions ci-après pour une pluie de fréquence décennale :
Polluants Concentration
maximale autorisée
(mg/l)
MES 30
DCO 40
DBO5 10
Zinc 5
Cu 1
Cd 0,001
HC 0
Le maître d'ouvrage devra mettre en place un suivi annuel des rejets des eaux de ruissellement dont il proposera les moyens.
En cas de dépassement régulier des valeurs des rejets des eaux de ruissellement, un dispositif complémentaire sera nécessaire.
Tout déversement direct au milieu de substances toxiques suite à un accident de la circulation est strictement interdit.
Article 6 : Phasage des travaux
Les travaux seront réalisés en six phases :
• installation du chantier,
• réalisation des piles puis deux grands pylônes,
• réalisation du viaduc d'accès rive droite,
• réalisation du viaduc d'accès rive gauche,
• réalisation du tablier mobile,
• finitions diverses.
La durée des travaux envisagée est de trois ans.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 7 : Calendrier des travaux
La période de modification du gabarit maritime de la Garonne et de la passe fluviale sera programmée en dehors des périodes où des paquebots sont susceptibles d'être présents dans le port de Bordeaux.
Les travaux de réalisation de batardeaux sont programmées toute l'année.
La réalisation des dragages et des clapages se fera d'août à décembre.
Article 8 : Moyens de surveillance et d'entretien en phase travaux
Chantier de dragage
Un rapport journalier devra être établi et comprendre pour chaque chargement : • les codes des zones de dragage et d'immersion des produits draguées,
• la nature des matériaux dragués, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 16
• le volume de la mixture dans le puits, sa masse volumique humide et sa masse équivalente en sédiment sec, • les durées des quatre phases de dragage : chargement, route entre le lieu de dragage et le lieu d'immersion, clapage, retour vers le site de dragage,
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques,
• tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce rapport devra être fourni au service Police de l'Eau après chaque grande opération de dragage.
Qualité des matériaux dragués
Préalablement à toutes opérations de dragage, une analyse des propriétés physico-chimiques des matériaux sera réalisée sur les paramètres suivants :
• éléments traces (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), • composés traces (PCB totaux, PCB congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180).
Ces analyses devront être transmises au service en charge de la Police de l'Eau.
Seul les matériaux dont le niveau de contamination est inférieur au niveau de référence N1 défini dans l'arrêté du 9 août 2006 sont autorisés par le présent arrêté à être immergés.
Par ailleurs, le Maître d'Ouvrage mettra en oeuvre un programme de surveillance des matériaux dragués concernant les paramètres physico-chimiques suivants :
• granulométrie,
• pourcentage de matières sèches,
• densité,
• teneur en aluminium,
• carbone organique total,
• composés organostanniques,
• HAP.
Quatre stations de mesures devront être mises en place. Il y aura trois échantillons par station à analyser.
Article 9 : Moyens de surveillance et d'entretien en phase d'exploitation
Un plan de secours en cas de pollution d'accident devra être élaboré par le maître d'ouvrage préalablement à l'ouverture à la circulation de l'ouvrage. Il devra être transmis pour avis au service Police de l'Eau avant validation des services compétents.
Il devra au minimum contenir les modalités d'identification de l'accident (localisation, nombre de véhicules, nature des matières concernées), la liste des personnes et des organismes à prévenir, les moyens d'actions.
L'entretien du système d'assainissement (notamment les bassins et les séparateurs à hydrocarbures) devra être régulier. Le maître d'ouvrage devra fournir au service Police de l'Eau pour validation les méthodes et la fréquence de contrôle du remplissage des ouvrages par les boues de décantation et les huiles.
Les boues de curage des réseaux d'assainissement seront traitées par le fermier de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Article 10 : Mesures correctives et compensatoires
Afin de compenser l'élévation du niveau d'eau en lit majeur, les dispositifs suivants devront être mis en place avant le commencement des travaux :
Secteur Floirac-La Bastide :
La station de pompage « Bastide » située quai de Queyries d'un volume de 9 550 m3 équipés d'un système de pompage de débit 9,5 m3/s et l'ouvrage « Bassin Giret » à Floirac d'un volume de 11 700 m3 et d'une capacité de pompage de 1 m3/s devront être en service.
Secteur Bouliac-Latresne :
L'exutoire du ruisseau du chemin du Bord de l'Eau à Latresne devra être aménagé avec un tube supplémentaire de diamètre 800 mm. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 17
Secteur Bègles-Villenave d'Ornon :
Une unité de pompage mobile (d'une capacité de 0,3 m3/s en phase chantier et de 0,1 m3/s en phase d'exploitation) devra être acquise par le maître d'ouvrage afin de permettre le pompage dans l'Estey de Lugan vers le réseau d'assainissement pluvial puis la station de pompage de Tartifume. L'intervention, gérée par le fermier de l'assainissement de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devra être réalisée en moins d'une heure.
Chenal de navigation
Le projet entraînant un rétrécissement définitif du chenal de navigation au droit de la travée levante, une nouvelle signalisation du chenal de navigation sera mise en place en phase chantier et en phase définitive.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 18
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Bordeaux, Lormont, Cenon, Saint-Louis de Montferrand, Latresne, Bouliac, Bègles, Villenave d'Ornon, Floirac et Bassens.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de Bordeaux, Lormont, Cenon, Saint-Louis de Montferrand, Latresne, Bouliac, Bègles, Villenave d'Ornon, Floirac et Bassens ainsi qu'à la Communauté Urbaine de Bordeaux pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires concernés et du président de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information pendant une durée de deux mois à la Préfecture de la Gironde ainsi qu’à la mairie de Bordeaux.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions suivantes :
− par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, − par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde,
Le président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
Les maires des communes de Bordeaux, Lormont, Cenon, Saint-Louis de Montferrand, Latresne, Bouliac, Bègles, Villenave d'Ornon, Floirac, Ambès et Bassens,
Le directeur départemental de l’équipement de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François PENY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 19
A F F A I R E S S A N I T A I R E S & S O C I A L E S
Arrêté modificatif conjoint du 30.11.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
DOTATION GLOBALE DU CENTRE D'ACTION MÉDICO-SOCIALE
PRÉCOCE POUR L'ANNÉE 2007
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 relative à la campagne budgétaire 2007 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 14 mai 2007 fixant les enveloppes départementales limitatives 2007 en application du III de l’article L 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour les établissements et services relevant de l’article L 314-3-1,
VU la convention passée entre le Département, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Aquitaine et le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la demande formulée par le conseil d’administration du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU l’avis du Président du Conseil Général de la Gironde,
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde,
VU l’arrêté du 13 novembre 2007 fixant la dotation globale du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce pour l’année 2007,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité et du logement de la Gironde,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER - L’article 1er de l’arrêté du 13 novembre 2007 fixant la dotation globale du Centre d’Action Médico- Sociale Précoce pour l’année 2007 est modifié comme suit :
Assurance Maladie : 478.319,00 €
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Aquitaine dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité et du logement de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 novembre 2007
Le Préfet, Le Président du Conseil Général, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Président du Conseil Général Le directeur départemental et par délégation, des affaires sanitaires et sociales, Le médecin directeur des actions de santé Hugues de CHALUP Mme C. STESSIN
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 20
Arrêté du 05.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « LES MURIERS » À CARIGNAN
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 15/11/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Muriers à Carignan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
395 655,45 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
2 390,88
Reprise Déficit 2005
398 046,33
Groupe I
Produits de la tarification 398 046,33
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
398 046,33 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 21
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Muriers à Carignan est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 21,26 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 16,12 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 10,98 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 398 046,33 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 12 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 05.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « DOMAINE BARDON LAGRANGE » À CADILLAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 24/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 22
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Domaine Bardon Lagrange à Cadillac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
306 653,34 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
940,00
Reprise Déficit 2005
307 593,34
Groupe I
Produits de la tarification 307 593,34
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
307 593,34
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Domaine Bardon Lagrange à Cadillac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 26,99 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 21,62 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 16,26 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 307 593,34 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 12 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 23
Arrêté du 05.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES JARDINS DE LAURENZANNE » À GRADIGNAN
- N° FINESS : 330798190 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Jardins de Laurenzanne à Gradignan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
415 013,16 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
415 013,16
Groupe I
Produits de la tarification 415 013,16
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
415 013,16 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 24
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Jardins de Laurenzanne à Gradignan est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 25,65 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,59 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,54 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 415 013,16 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 12 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 05.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « L'AQUITAINE » À LANGOIRAN
- N° FINESS : 330786310 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 25
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD L'Aquitaine à Langoiran sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
2 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
212 206,82 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
214 206,82
Groupe I
Produits de la tarification 214 206,82
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
214 206,82
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD L'Aquitaine à Langoiran est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 25,34 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 18,92 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 12,50 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 214 206,82 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 30 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 26
Arrêté du 05.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES ACACIAS » À PAUILLAC
- N° FINESS : 330798695 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Acacias à Pauillac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
219 886,53 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
9 873,85
Reprise Déficit 2005
235 857,81
Groupe I
Produits de la tarification 235 857,81
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
235 857,81 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 27
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Acacias à Pauillac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 20,25 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 16,08 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 11,90 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 235 857,81 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 3 septembre 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 05.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES PUBLIC À SAINT ANDRÉ DE CUBZAC
- N° FINESS : 330781857 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 28
VU le courrier transmis le 27/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Public à Saint André de Cubzac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
73 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 700 222,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
12 432,00
Reprise Déficit 2005
1 785 654,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 740 553,07
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005 45 100,93
1 785 654,00
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Public à Saint André de Cubzac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,65 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 21,49 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 15,32 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 1 740 553,07 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 29
Arrêté du 05.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES CHÂTEAU GARDERES À TALENCE
- N° FINESS : 330782616 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 27/11/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Château Garderes à Talence sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
7 754,20
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
738 138,51 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
745 892,71
Groupe I
Produits de la tarification 745 892,71
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
745 892,71 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 30
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Château Garderes à Talence est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,23 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,33 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,43 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 745 892,71 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 10.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES CHARDONS BLEUS » À MÉRIGNAC
N°FINESS : 33079 821 6
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 31
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Chardons Bleus à Mérignac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
205 933,32 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
625,00
Reprise Déficit 2005
206 558,32
Groupe I
Produits de la tarification 206 558,32
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
206 558,32
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Chardons Bleus à Mérignac est fixée comme suit à compter du 1er août 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 24,53 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 18,51 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 12,49 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 206 558,32 euros à compter du 1er août 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 32
Arrêté du 11.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE ROCHER » À LATRESNE
- N° FINESS : 330791146 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Rocher à Latresne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 076,43
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
466 438,16 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
470 514,59
Groupe I
Produits de la tarification 470 514,59
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
470 514,59 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 33
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Rocher à Latresne est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 25,77 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,29 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 14,81 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 470 514,59 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 30 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 11.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE HOME SAINT GABRIEL » À GRADIGNAN
- N° FINESS : 330786278 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 34
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Home Saint Gabriel à Gradignan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
6 808,16
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 309 675,22 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
3 333,00
Reprise Déficit 2005
1 393 671,56
Groupe I
Produits de la tarification 1 393 671,56
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005 0,00
1 393 671,56
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Home Saint Gabriel à Gradignan est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,80 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,86 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,92 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 1 393 671,56 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 31 août 2007
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 35
Arrêté du 11.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE CLOS SAINT JACQUES » À GRADIGNAN
- N° FINESS : 330798166 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Clos Saint Jacques à Gradignan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
341 787,46 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
2 146,81
Reprise Déficit 2005
343 934,27
Groupe I
Produits de la tarification 343 934,27
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
343 934,27 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 36
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Clos Saint Jacques à Gradignan est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 32,13 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 25,42 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 18,70 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 343 934,27 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 12 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 11.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « MANON CORMIER » À BÈGLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 37
VU le courrier transmis le 27/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Manon Cormier à Bègles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
7 189,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 166 623,72 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
57 575,47
Reprise Déficit 2005
1 231 388,19
Groupe I
Produits de la tarification 1 231 388,19
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
1 231 388,19
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Manon Cormier à Bègles est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 40,43 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 32,37 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 24,31 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 1 231 388,19 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 11 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 38
Arrêté du 11.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE CLOS SAINT MARTIN » À PEUJARD
- N° FINESS : 330800327 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Clos Saint Martin à Peujard sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
2 032,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
299 257,12 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
301 289,12
Groupe I
Produits de la tarification 301 289,12
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
301 289,12 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 39
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Clos Saint Martin à Peujard est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 25,26 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,15 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,04 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 301 289,12 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 13.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « FONTAUDIN » À PESSAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 40
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 03/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Fontaudin à Pessac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
2 534,60
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
598 503,99 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
2 647,00
Reprise Déficit 2005 57 184,91
660 870,50
Groupe I
Produits de la tarification 660 870,50
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005
660 870,50
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Fontaudin à Pessac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 22,45 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 16,18 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 9,92 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 34,00 euros
Pour l’accueil de jour
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 23,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 23,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 23,00 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 660 870,50 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 31 août 2007.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 41
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES CÔTEAUX » À LORMONT
- N° FINESS : 33 078 288 9 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Côteaux à Lormont sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
508 722,47 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
6 962,00
525 914,26 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 42
Reprise Déficit 2005
Groupe I
Produits de la tarification 525 914,26
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
525 914,26
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Côteaux à Lormont est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 23,21 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 17,76 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 12,30 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 525 914,26 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 12 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « ASSOCIATION BÈGLAISE DE BON SECOURS » À BÈGLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 43
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 27/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Association Bèglaise de Bon Secours à Bègles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
325,38
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
593 139,01 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
10 568,91
Reprise Déficit 2005
607 128,30
Groupe I
Produits de la tarification 607 128,30
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
607 128,30
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Association Bèglaise de Bon Secours à Bègles est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 24,35 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 18,54 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 12,72 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 35,25 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 35,25 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 35,25 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 607 128,30 euros à compter du 1er janvier 2007. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 44
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 11 juillet 2007.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « SAINT ANTOINE DE PADOUE » À ARCACHON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 décembre 2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Saint Antoine de Padoue à Arcachon sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 45
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
7 500,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
185 279,92 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
210 042,92
Groupe I
Produits de la tarification 210 042,92
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005 0,00
210 042,92
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Saint Antoine de Padoue à Arcachon est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,74 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 22,79 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 17,84 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 210 042,92 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 31 août 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 46
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « SAINT JOSEPH » À ARCACHON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Saint Joseph à Arcachon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
253 349,89 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
1 679,31
Reprise Déficit 2005
255 359,20
Groupe I
Produits de la tarification 255 359,20
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
255 359,20 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 47
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Saint Joseph à Arcachon est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 24,13 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 17,95 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 11,77 euros
Pour l’accueil de jour
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 19,93 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,93 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 19,93 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 255 359,20 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 31 août 2007.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « PAUL LOUIS WEILLER » À ARÈS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 48
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 03/11/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/08/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Paul Louis Weiller à Ares sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
385 940,31 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
385 940,31
Groupe I
Produits de la tarification 385 940,31
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005
385 940,31
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Paul Louis Weiller à Ares est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 21,30 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 16,78 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 12,27 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 385 940,31 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 3 septembre 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 49
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « LES JARDINS D'ALIÉNOR » À BRUGES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 décembre 2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Jardins d'Aliénor à Bruges sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
473 489,08 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
2 387,60
475 876,68 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 50
Reprise Déficit 2005
Groupe I
Produits de la tarification 475 876,68
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
475 876,68
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Jardins d'Aliénor à Bruges est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 25,25 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,83 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 14,42 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 475 876,68 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 30 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES ROSES DU BASSIN » À LA TESTE
- N° FINESS : 33 079 867 9 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 51
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 25/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Roses du Bassin à La Teste sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
231,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
417 228,99 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
417 459,99
Groupe I
Produits de la tarification 417 459,99
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
417 459,99
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Roses du Bassin à La Teste est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 33,08 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 25,86 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 18,63 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 417 459,99 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 12 juillet 2007. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 52
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « RÉSIDENCE GALLEVENT » À LE TEICH
N°FINESS : 33 005 450 3
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Résidence Gallevent à Le Teich sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 53
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
57 633,33
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
632 481,03 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
5 584,35
Reprise Déficit 2005
695 698,71
Groupe I
Produits de la tarification 695 698,71
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005 0,00
695 698,71
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Résidence Gallevent à Le Teich est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 30,77 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 24,05 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 17,33 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 34,00 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 695 698,71 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 31 août 2007.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 54
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES HOSPICE HUBERT LALANNE À PRÉCHAC
- N° FINESS : 330786211 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Hospice Hubert Lalanne à Préchac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
233 887,77 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
2 280,00
Reprise Déficit 2005
236 167,77
Groupe I
Produits de la tarification 236 167,77
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
236 167,77 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 55
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Hospice Hubert Lalanne à Préchac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 29,25 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 21,51 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,77 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 236 167,77 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 7 août 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « RÉSIDENCE BOSSÈGE » À ST LAURENT DE MÉDOC
- N° FINESS : 33 001 567 8 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 56
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Résidence Bossège à St Laurent de Médoc sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 641,04
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
321 078,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
326 591,04
Groupe I
Produits de la tarification 326 591,04
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
326 591,04
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Résidence Bossège à St Laurent de Médoc est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 32,80 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 24,33 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 15,86 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 326 591,04 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 31 août 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 57
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES PRÉSENTATION DE MARIE À VERDELAIS
- N° FINESS : 330786419 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 15/11/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du /2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Présentation de Marie à Verdelais sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
11 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
269 088,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
280 088,00
Groupe I
Produits de la tarification 280 088,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
280 088,00 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 58
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Présentation de Marie à Verdelais est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 28,47 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 21,80 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 280 088,00 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 14.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES CHÂTEAU BERNON À QUEYRAC
- N° FINESS : 33 080 010 3 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 59
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/03/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Château Bernon à Queyrac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
516,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
246 231,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
246 747,00
Groupe I
Produits de la tarification 246 747,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
246 747,00
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Château Bernon à Queyrac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,07 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,97 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 14,88 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 246 747,00 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 15 mars 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 60
Arrêté du 17.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « LE VERGER DU CÔTEAU » À BLANQUEFORT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Verger du Côteau à Blanquefort sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
345 944,29 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
619,00
Reprise Déficit 2005
346 563,29
Groupe I
Produits de la tarification 326 563,29
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005 20 000,00
346 563,29 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 61
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Verger du Côteau à Blanquefort est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,33 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,61 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,89 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 326 563,29 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 11 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 17.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « TROPAYSE » À BASSENS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 62
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4 décembre 2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Tropayse à Bassens sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
844,28
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
399 863,52 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
774,88
Reprise Déficit 2005
401 482,68
Groupe I
Produits de la tarification 371 482,68
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005 30 000,00
401 482,68
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Tropayse à Bassens est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 28,22 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,73 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,25 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 371 482,68 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 20 août 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 63
Arrêté du 17.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « CHÂTEAU POMEROL » À BASSENS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 27/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Château Pomerol à Bassens sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
361 279,73 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
508,00
Reprise Déficit 2005
361 787,73
Groupe I
Produits de la tarification 361 787,73
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
361 787,73 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 64
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Château Pomerol à Bassens est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 21,43 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 16,46 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 11,49 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 361 787,73 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 11 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 17.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES SEGUIN À CESTAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 65
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/08/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Seguin à Cestas sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
22 256,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 355 769,17 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
40 917,21
Reprise Déficit 2005
1 418 942,38
Groupe I
Produits de la tarification 1 418 942,38
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005
1 418 942,38
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Seguin à Cestas est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 48,12 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 36,61 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 29,10 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 1 418 942,38 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 31 août 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 66
Arrêté du 17.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « GUYENNE » À BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/08/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Guyenne à Bordeaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
1 800,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
282 743,17 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
398,26
Reprise Déficit 2005
284 941,43
Groupe I
Produits de la tarification 284 941,43
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
- Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
-
Reprise Excédent 2005
284 941,43 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 67
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Guyenne à Bordeaux est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 29,79 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 22,73euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 15,66 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 284 941,43 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 31 août 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Daniel BOISSEAU
Arrêté du 17.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE CLOS MARTILLAC » À MARTILLAC
- N° FINESS : 330798620 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 68
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Clos Martillac à Martillac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
170,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
356 905,77 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
470,92
Reprise Déficit 2005
357 546,69
Groupe I
Produits de la tarification 357 546,69
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005
357 546,69
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Clos Martillac à Martillac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 28,94 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 21,43 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,91 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 357 546,69 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 3 septembre 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 69
Arrêté du 17.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LA MAISON DE SAINT AUBIN » À SAINT AUBIN
- N° FINESS : 330798281 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 27/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 04/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD La Maison de Saint Aubin à Saint Aubin sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
319 914,15 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
319 914,15
Groupe I
Produits de la tarification 319 914,15
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
319 914,15 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 70
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD La Maison de Saint Aubin à Saint Aubin est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 26,35 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,32 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 12,29 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 319 914,15 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 19.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES GERIA SANTE À MÉRIGNAC
- N° FINESS : 33 079 822 4 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 71
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD GERIA SANTE à Mérignac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
933 755,28 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
3 588,00
Reprise Déficit 2005
937 343,28
Groupe I
Produits de la tarification 937 343,28
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
937 343,28
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD GERIA SANTE à Mérignac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 41,63 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 32,87 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 24,11 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 937 343,28 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 72
Arrêté du 19.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LA SAVANE » À GUJAN-MESTRAS
N°FINESS : 33 079 864 6
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 14/03/2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 07/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD La savane à Gujan-Mestras sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
367 591,38 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005 28 762,00
396 353,38
Groupe I
Produits de la tarification 396 353,38
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
396 353,38 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 73
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD La savane à Gujan-Mestras est fixée comme suit:
Pour l’hébergement permanent à compter du 1er janvier 2007
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 27,65 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 21,01 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 14,38 euros
Pour l’accueil de jour à compter du 15 novembre 2007
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 27,20 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 27,20 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 27,20 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 396 353,38 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 –Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 7 août 2007.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 19.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES FONDATION DUBOIS À BRANNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 74
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 26/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Fondation DUBOIS à Branne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
5 847,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
519 515,27 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005 14 247,00
621 742,27
Groupe I
Produits de la tarification 621 742,27
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
621 742,27
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Fondation DUBOIS à Branne est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 16,87 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 10,70 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 4,49 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 35,33 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 35,33 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 35,33 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 621 742,27 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 75
ARTICLE 5 – le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 12 juillet 2007.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 19.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES MGEN À ARÈS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 4/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD MGEN à Ares sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
491 560,78 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
8 161,00
499 721,78 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 76
Reprise Déficit 2005
Groupe I
Produits de la tarification 499 721,78
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
499 721,78
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD MGEN à Ares est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 24,48 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 18,73 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 12,99 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 499 721,78 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 21 août 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 19.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES PUBLIC À SAINT MACAIRE
N°FINESS : 33 078 260 8
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 77
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 26/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/11/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Public à Saint Macaire sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
107 970,67
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 045 723,05 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
41 081,96
Reprise Déficit 2005
1 195 105,68
Groupe I
Produits de la tarification 1 195 105,68
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
1 195 105,68
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Public à Saint Macaire est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 32,85 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 26,78 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 20,70 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 31,15 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 31,15 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 31,15 euros
Pour l’accueil de jour
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 24,91 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 24,91 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 24,91 euros Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 78
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 1 195 105,68 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 septembre 2007.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 19.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DU BOURG À MARTIGNAS SUR JALLES
- N° FINESS : 33 079 904 0 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 79
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD du bourg à Martignas sur Jalles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
28 083,14 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
28 083,14
Groupe I
Produits de la tarification 28 083,14
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
28 083,14
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD du bourg à Martignas sur Jalles est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 26,62 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,57 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 14,52 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 28 083,14 euros à compter du 1er décembre 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2007
Pour LE PREFET,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
Hugues de CHALUP
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 80
Arrêté du 19.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « CLAIREFONTAINE » À MARTIGNAS SUR JALLES
- N° FINESS : 33 079 903 2 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 07/11/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Clairefontaine à Martignas sur Jalles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
3 982,58
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
464 136,85 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
494 084,30
Groupe I
Produits de la tarification 494 084,30
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
494 084,30 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 81
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Clairefontaine à Martignas sur Jalles est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,04 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 21,73 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,45 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 494 084,30 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 20.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE DUC DE LORGE » À SAINT JEAN D'ILLAC
- N° FINESS :33 079 908 1 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 07/11/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 82
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le duc de Lorge à Saint Jean d'Illac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
866 593,53 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
18 737,26
Reprise Déficit 2005
885 330,79
Groupe I
Produits de la tarification 885 330,79
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
885 330,79
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le duc de Lorge à Saint Jean d'Illac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 36,93 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 30,34 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 885 330,79 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 83
Arrêté du 26.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « MIEUX VIVRE » À MONSÉGUR
- N° FINESS : 33 079 315 9 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Mieux Vivre à Monségur sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
42,58
Reprise Déficit 2005
22 675,16
Groupe I
Produits de la tarification 22 675,16
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
22 675,16 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 84
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Mieux Vivre à Monségur est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 30,51 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 22,74 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 14,96 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 22 675,16 euros à compter du 1er décembre 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 31.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES JARDINS DE L'OMBRIÈRE » À LE PIAN MÉDOC
- N° FINESS : 33 079 923 0 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 85
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Jardins de l'Ombrière à Le Pian Médoc sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
9 262,94
Groupe I
Produits de la tarification 9 262,94
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
9 262,94
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Jardins de l'Ombrière à Le Pian Médoc est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 24,47 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,03 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,59 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 9 262,94 euros à compter du 1er décembre 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 86
Arrêté du 31.12.2007 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « LES JARDINS DE CAUDÉRAN » À BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Jardins de Caudéran à Bordeaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
1 478,08
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
416 626,79 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
354,84
Reprise Déficit 2005
422 582,24
Groupe I
Produits de la tarification 422 582,24
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005
422 582,24 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 87
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Jardins de Caudéran à Bordeaux est fixée comme suit :
Pour l’hébergement permanent à compter du 1er janvier 2007
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 30,46 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 23,07 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 15,68 euros
Pour l’hébergement temporaire à compter du 17 décembre 2007 :
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 27,95 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 27,95 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 27,95 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 422 582,24 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 3 septembre 2007.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 31 décembre 2007
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 04.01.2008 DIRECTION REGIONALE des AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Bureau Politiques Sociales et
Médico-Sociales
PUBLICATION DES VALEURS MOYENNES ET MÉDIANES
D'INDICATEURS SOCIAUX OU MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉS À
L'ARTICLE R 314-28 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L 314-7 et les articles R 314-28 à R 314-33, R 314-17 et R 314-49,
VU le décret 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le CASF,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du code de la santé publique, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 88
VU l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003,
VU l’arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l’article R 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du CASF,
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R 314-17 du code de l’action sociale et des familles,
CONSIDERANT les données relatives aux indicateurs transmises par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la circonscription régionale,
SUR PROPOSITION du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’AQUITAINE,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : En application de l’article 7 de l’arrêté du 27 juillet 2005 susvisé, pour la publication des valeurs moyennes et médianes des comptes administratifs 2006 relatives aux indicateurs des services de soins infirmiers à domicile, le niveau territorial de référence est le niveau départemental.
ARTICLE 2 : En complément des dispositions prévues à l’article 1, les valeurs régionales sont mentionnées.
ARTICLE 3 : Une fiche récapitulative des valeurs moyennes et médianes de chaque indicateur est consultable sur le site Internet de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales à l’adresse suivante : www.aquitaine.sante.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales concernés.
ARTICLE 6 : En application des dispositions de l’article R 314-31 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2008
P/Le Préfet de Région,
L’Adjoint au Secrétaire général
pour les affaires régionales
Bernard OHL
Arrêté du 07.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES PENSION ST GENÈS À TALENCE
- N° FINESS :33 079 918 0-
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 89
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Pension St Genès à Talence sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
8 654,12
Groupe I
Produits de la tarification 8 654,12
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
8 654,12
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Pension St Genès à Talence est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 32,70 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 22,96 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 8 654,12 euros à compter du 1er décembre 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 90
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 09.01.2008 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DES LANDES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.212-2, L.231 à L.231-6-1, D.231-1 à D.231-5
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 19 octobre 2006, modifié le 3 novembre 2006, le 19 septembre 2007 fixant la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes,
SUR PROPOSITION en date du 28 décembre 2007 de la Confédération Générale du Travail (C.G.T),
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 2 - : est nommée en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Suppléant :
Madame Sophie DUDOUS en remplacement de Madame Barbara FOURCET.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2008
Pour le Préfet de Région, et par délégation,
Pour Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
La Secrétaire Générale,
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 91
Arrêté modificatif du 10.01.2008 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE
BÉARN ET SOULE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU Le décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance maladie,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 23 novembre 2004 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
VU L’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 15 décembre 2004, modifié les 24 mars 2005, 26 octobre 2006 et 23 novembre 2007 fixant la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Béarn et Soule,
Sur proposition en date du 14 décembre 2007 de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 2 – Sont nommés en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail :
Titulaire : Madame Colette GIARD (en remplacement de M. Georges LARRERE), Suppléant : Monsieur Georges LARRERE (en remplacement de Mme Colette GIARD),
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2008
Pour le Préfet de Région
et par délégation,
Le Directeur Régional,
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 92
Arrêté du 10.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’IMP
BEAULIEU DE BLANQUEFORT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 1995 autorisant la création de l’IMP BEAULIEU sis Le Pian Médoc 33290 BLANQUEFORT géré par l’Association SOCIETE PROTECTRICE DE L’ENFANCE (SPEG),
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2007,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – A compter du 1er janvier 2008 la tarification des prestations de l’IMP BEAULIEU est fixée à 130 € correspondant au prix de journée moyen de l’exercice 2007.
ARTICLE 2 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2008
Pour Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 93
Arrêté du 10.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DU CESDA
R. CHAPON À BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2002 autorisant la création du CESDA R. CHAPON sis 61 rue de Marseille à BORDEAUX et géré par l’Association IRSA,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2007,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – A compter du 1er janvier 2008 la tarification des prestations du CESDA R. Chapon est fixée à 381,20 € correspondant au prix de journée moyen de l’exercice 2007.
ARTICLE 2 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2008
Pour Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 94
Arrêté du 10.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’IME DON
BOSCO
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7,
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2002 autorisant la création de l’IME DON BOSCO sis 181 rue Saint François Xavier 33173 GRADIGNAN géré par l’Association SAINT FRANCOIS XAVIER,
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006 modifiant l’agrément de l’IME DON BOSCO,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2007,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – A compter du 1er janvier 2008 la tarification des prestations de l’IME DON BOSCO est fixée à 190 € correspondant au prix de journée moyen de l’exercice 2007.
ARTICLE 2 – Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 – Le Préfet de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2008
Pour Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 95
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ À LA MSP
BAGATELLE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE
NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330000340
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, VU les relevés d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 31 décembre 2007, par la MSP Bagatelle.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 421 839,34 € soit :
. 2 187 414,20 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 149 564,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 84 860,41 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 96
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE (330000340)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 31/12/2007, 17:11
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 14:50
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 14:52
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 12 826 102,23 14 119 373,29 1 293 271,07
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 38 389,87 42 559,77 4 169,90 Actes et consultations externes
y compris forfaits techniques 354 742,61 393 191,65 38 449,04
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et
environnement hospitalier 12 774,60 14 656,95 1 882,35
1
Prestations
d'hospitalisation Total 13 232 009,30 14 569 781,65 1 337 772,35
2 Médicaments Total 1 352 341,98 1 496 704,71 144 362,73
3 DMI Total 899 130,34 983 990,75 84 860,41
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL MCO 1 566 995,49
Activité HAD 849 641,85
Médicaments HAD 5 202,00
TOTAL 2 421 839,34
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE (330000340)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 31/12/2007, 16:59
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 15:52
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 15:52
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
Valorisation brute RAPSS 7 339 285,99 8 195 149,53 855 863,54 Valorisation corrigée des
RAPSS 7 339 285,99 8 195 149,53 855 863,54
Valorisation T2A des RAPSS 7 339 285,99 8 195 149,53 855 863,54
1 Traitement ANO-RAPSS Valorisation AM des RAPSS 7 306 205,01 8 155 846,86 849 641,85
Dépenses brutes de
molécules onéreuses 83 930,28 89 132,37 5 202,09 Dépenses autorisées de
molécules onéreuses 85 449,02 90 651,02 5 202,00
2
Traitement des
molécules onéreuses
Valorisation des dépenses de
molécules onéreuses 84 689,47 89 891,46 5 202,00
TOTAL 854 843,85
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 97
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU
CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781212
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 22 décembre 2007, par le centre hospitalier de Bazas.
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 76 854,94 € soit :
. 76 854,94 € au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 98
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DE BAZAS (330781212)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : samedi 22/12/2007, 09:33
Date de validation par la région : lundi 07/01/2008, 15:09
Date de récupération : lundi 07/01/2008, 15:10
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de cette
période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 667 679,04 743 510,61 75 831,57
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 Actes et consultations externes
y compris forfaits techniques 8 278,21 9 301,58 1 023,37
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et
environnement hospitalier 0,00 0,00 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 675 957,25 752 812,18 76 854,94
2 Médicaments Total 0,00 0,00 0,00
3 DMI Total 0,00 0,00 0,00
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 76 854,94
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU
CENTRE HOSPITALIER DE BLAYE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781220
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 99
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 2 janvier 2008, par le centre hospitalier de Blaye.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 775 963,76 € soit :
. 734 142,49 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 19 208,26 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 22 613,01 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Blaye et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C. H. SAINT NICOLAS DE BLAYE (330781220)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/01/2008, 10:01
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 15:11
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 15:11
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 5 892 071,12 6 535 735,11 643 663,99
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 105 883,54 110 511,51 4 627,97
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 9 575,29 10 261,06 685,77 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 441 353,25 525 622,66 84 269,41
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 4 892,70 5 788,05 895,35
1
Prestations
d'hospitalisation Total 6 453 775,90 7 187 918,39 734 142,49
2 Médicaments Total 200 979,89 220 188,15 19 208,26
3 DMI Total 96 741,07 119 354,08 22 613,01
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 775 963,76
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 100
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ À LA
CLINIQUE MÉDICALE « LES FONTAINES DE MONJOUS » AU TITRE
DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330780370
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 24 décembre 2007, par la clinique médicale Les Fontaines de Monjous.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 39 743,38 € soit : . 39 743,38 € au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 101
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
Fontaines de Monjous (330780370)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 24/12/2007, 16:04
Date de validation par la région : lundi 07/01/2008, 14:31
Date de récupération : lundi 07/01/2008, 14:32
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de cette
période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 129 649,10 169 392,48 39 743,38
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 0,00 0,00 0,00
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 0,00 0,00 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 129 649,10 169 392,48 39 743,38
2 Médicaments Total 0,00 0,00 0,00
3 DMI Total 0,00 0,00 0,00
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 39 743,38
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU
CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉOLE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781246
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 102
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 22 décembre 2007, par le centre hospitalier de La Réole.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 190 062,08 € soit :
. 189 057,87 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 1 004,21 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Réole et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H. LA REOLE (330781246)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : samedi 22/12/2007, 09:41
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 15:15
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 15:15
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 1 618 942,16 1 794 381,89 175 439,74
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 730,83 730,91 0,08 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 133 674,94 147 293,00 13 618,06
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 56,40 56,40 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 1 753 404,32 1 942 462,19 189 057,87
2 Médicaments Total 3 090,81 4 095,03 1 004,21
3 DMI Total 0,00 0,00 0,00
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 190 062,08
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 103
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781253
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 8 janvier 2008, par le centre hospitalier de Libourne.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 5 049 361,20 € soit :
. 4 227 547,34 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 625 276,91 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 196 536,95 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 104
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE (330781253)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 08/01/2008, 09:58
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 16:04
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 16:04
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 37 885 005,15 41 881 951,90 3 996 946,74
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 375 799,19 410 707,47 34 908,28
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 48 494,72 53 739,33 5 244,61 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 2 763 398,91 2 951 867,92 188 469,01
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 27 852,20 29 830,90 1 978,70
1
Prestations
d'hospitalisation Total 41 100 550,17 45 328 097,51 4 227 547,34
2 Médicaments Total 4 933 115,06 5 558 391,97 625 276,91
3 DMI Total 1 803 875,51 2 000 412,46 196 536,95
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 5 049 361,20
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ À LA
CLINIQUE MUTUALISTE DU MÉDOC AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330780495
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 105
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 27 décembre 2007, par la clinique mutualiste du Médoc.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 630 651,81 € soit :
. 611 429,15 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 1 065,05 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 18 157,61 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC (330780495)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 27/12/2007, 11:23
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 14:57
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 14:58
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 5 643 063,08 6 222 000,64 578 937,57
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 119 933,65 128 849,40 8 915,75
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 12 538,76 13 693,66 1 154,90 Actes et consultations externes
y compris forfaits techniques 306 960,75 329 381,68 22 420,93
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et
environnement hospitalier 0,00 0,00 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 6 082 496,24 6 693 925,39 611 429,15
2 Médicaments Total 14 549,25 15 614,30 1 065,05
3 DMI Total 210 348,92 228 506,53 18 157,61
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 630 651,81
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 106
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ À LA
CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330780529
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 21 décembre2007, par la clinique mutualiste de Pessac.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 1 304 848,94 € soit :
. 1 165 288,29 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 28 333,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 111 226,90 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 107
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE (330780529)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 21/12/2007, 14:59
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 15:06
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 15:06
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de cette
période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 9 009 792,62 10 125 149,75 1 115 357,12
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 84 076,35 92 102,76 8 026,42
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 Actes et consultations externes
y compris forfaits techniques 230 712,40 272 457,36 41 744,96
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et
environnement hospitalier 1 271,35 1 431,15 159,80
1
Prestations
d'hospitalisation Total 9 325 852,72 10 491 141,01 1 165 288,29
2 Médicaments Total 226 781,24 255 114,99 28 333,75
3 DMI Total 980 277,24 1 091 504,14 111 226,90
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 304 848,94
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE AU TITRE DE
L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781261
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 108
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 2 janvier 2008, par le centre hospitalier de Sainte Foy la Grande.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 234 928,61 € soit :
. 234 833,96 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 94,65 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H STE FOY LA GRANDE (330781261)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/01/2008, 14:31
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 15:19
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 15:19
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 2 127 687,34 2 343 686,29 215 998,95
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 197 195,72 215 868,58 18 672,86
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 796,65 958,80 162,15
1
Prestations
d'hospitalisation Total 2 325 679,71 2 560 513,67 234 833,96
2 Médicaments Total 21 876,66 21 971,31 94,65
3 DMI Total 0,00 0,00 0,00
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 234 928,61
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 109
Arrêté du 11.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CMC
WALLERSTEIN AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE
MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330780537
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois novembre 2007, le 7 janvier 2008, par le CMC Wallerstein.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 841 844,87 € soit :
. 784 684,93 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 1 981,92 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 55 178,02 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 110
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE WALLERSTEIN (330780537)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 07/01/2008, 11:05
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 15:24
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 15:24
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 6 843 188,04 7 592 410,97 749 222,93
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 122 377,66 130 514,34 8 136,67
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 43 236,79 70 562,12 27 325,33
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 0,00 0,00 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 7 008 802,49 7 793 487,42 784 684,93
2 Médicaments Total 5 037,56 7 019,48 1 981,92
3 DMI Total 495 812,66 550 990,68 55 178,02
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 841 844,87
Arrêté du 14.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « LES BALCONS DE TIVOLI » À LE BOUSCAT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 111
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/12/2007,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Balcons de Tivoli à Le Bouscat sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
304 379,45
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 511 499,90 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
90 639,47
Reprise Déficit 2005
2 906 518,82
Groupe I
Produits de la tarification 2 906 518,82
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2005 0,00
2 906 518,82
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Balcons de Tivoli à Le Bouscat est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 53.59 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 46.90 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 40.22 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 2 906 518,82 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Cet arrêté annule et remplace celui du 31 août 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 112
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2008.
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté modificatif du 15.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE
SOINS DE PODENSAC
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 à R. 6143-16,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 27 novembre 2006 fixant la composition du conseil d'administration du centre de soins de PODENSAC,
VU les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date des 20 février, 11 juillet et 13 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du centre de soins de PODENSAC,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition du conseil d’administration du centre de soins de PODENSAC est modifiée ainsi qu’il suit :
3°) Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers
Représentants des usagers M. Christian LACROIX
(en remplacement de Mme Michèle MEDEVILLE)
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le directeur du centre de soins de Podensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2008
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine et par délégation,
Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour le directeur
L'inspecteur principal,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 113
Arrêté du 16.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CLCC
INSTITUT BERGONIÉ AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE
MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330000662
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 14 janvier 2008, par le CLCC Bergonié.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 2 802 958,65 € soit :
. 1 890 353,05 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 882 296,57 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 30 309,03 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au CLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 114
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
Institut BERGONIE (330000662)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 14/01/2008, 11:28
Date de validation par la région : lundi 14/01/2008, 16:23
Date de récupération : lundi 14/01/2008, 16:24
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 14 024 020,21 15 636 769,36 1 612 749,15 Alternative à la dialyse en
centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 Actes et consultations
externes y compris forfaits
techniques 1 040 540,79 1 318 144,68 277 603,90
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et
environnement hospitalier 199,75 199,75 0,00
1
Prestations
d'hospitalisation Total 15 064 760,75 16 955 113,79 1 890 353,05
2 Médicaments Total 8 352 442,70 9 234 739,27 882 296,57
3 DMI Total 307 028,35 337 337,38 30 309,03
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 802 958,65
Arrêté du 16.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ À
L’HÔPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330000332
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 115
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 8 janvier 2008, par l’hôpital suburbain du Bouscat.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 542 910,57 € soit :
. 515 700,39 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 24 471,57 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 2738,61 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié à l’hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN (330000332)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 08/01/2008, 17:57
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 16:23
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 16:24
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de cette
période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 3 435 029,98 3 738 111,89 303 081,91
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00
FFM 1 432,33 1 592,63 160,30
IVG 0,00 0,00 0,00 Actes et consultations externes
y compris forfaits techniques 128 456,41 140 368,60 11 912,20
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et
environnement hospitalier 3 240,65 3 727,10 486,45
1
Prestations
d'hospitalisation Total 3 568 159,37 3 883 800,22 315 640,85
2 Médicaments Total 222 389,04 245 349,53 22 960,49
3 DMI Total 26 517,09 29 255,70 2 738,61 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 116
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL MCO 341 339,95
Activité HAD 200 059,54
Médicaments HAD 1 511,08
TOTAL 542 910,57
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN (330000332)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 08/01/2008, 17:19
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 16:21
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 16:21
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
Valorisation brute RAPSS 1 447 447,25 1 650 265,11 202 817,86 Valorisation corrigée des
RAPSS 1 447 447,25 1 650 265,11 202 817,86
Valorisation T2A des RAPSS 1 447 447,25 1 650 265,11 202 817,86
1 Traitement ANO-RAPSS Valorisation AM des RAPSS 1 427 761,97 1 627 821,50 200 059,54
Dépenses brutes de
molécules onéreuses 21 796,31 23 276,76 1 480,45 Dépenses autorisées de
molécules onéreuses 22 002,55 23 544,26 1 541,71
2
Traitement des
molécules onéreuses
Valorisation des dépenses de
molécules onéreuses 21 890,24 23 401,32 1 511,08
TOTAL 201 570,62
Arrêté du 16.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU
CENTRE HOSPITALIER DE LANGON AU TITRE DE L’ACTIVITÉ
DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781238
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 117
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, les 20 décembre 2007 et 2 janvier 2008, par le centre hospitalier de Langon.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 1 094 203,64 € soit :
. 1 038 002,01 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 25 864,36 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 30 337,27 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Langon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON (330781238)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 02/01/2008, 11:24
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 16:42
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 16:43
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments
hors prélèvement d'organes 8 224 577,71 9 110 172,18 885 594,47
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 195 709,81 214 020,84 18 311,04
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 18 199,01 19 251,14 1 052,13 Actes et consultations externes
y compris forfaits techniques 941 730,16 1 029 806,98 88 076,82
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et
environnement hospitalier 2 904,60 3 362,85 458,25
1
Prestations
d'hospitalisation Total 9 383 121,28 10 376 613,98 993 492,70
2 Médicaments Total 198 555,70 223 317,38 24 761,68
3 DMI Total 144 304,17 174 641,44 30 337,27 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 118
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL MCO 1 048 591,65
Activité HAD 44 509,31
Médicaments HAD 1 102,68
TOTAL 1 094 203,64
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON (330781238)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 20/12/2007, 11:40
Date de validation par la région : jeudi 10/01/2008, 16:44
Date de récupération : jeudi 10/01/2008, 16:44
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
Valorisation brute RAPSS 1 105 331,74 1 147 584,80 42 253,06
Valorisation corrigée des RAPSS 1 105 331,74 1 147 584,80 42 253,06
Valorisation T2A des RAPSS 1 105 331,74 1 147 584,80 42 253,06
1
Traitement ANO-
RAPSS Valorisation AM des RAPSS 1 074 018,67 1 118 527,98 44 509,31
Dépenses brutes de molécules
onéreuses 827,01 1 929,69 1 102,68 Dépenses autorisées de
molécules onéreuses 827,01 1 929,69 1 102,68
2
Traitement des
molécules onéreuses
Valorisation des dépenses de
molécules onéreuses 827,01 1 929,69 1 102,68
TOTAL 45 611,99
Arrêté modificatif du 17.01.2008 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
LOT-ET-GARONNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.211-2, R.211-1, D.231-4,
VU Le décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance maladie,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 23 novembre 2004 portant désignation des institutions au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie de la Région Aquitaine,
VU L’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 15 décembre 2004 complété le 24 mars 2005 et 18 avril 2005 modifié les 1er septembre 2005 ,21 mars 2006, 21 juillet 2006,16 novembre 2006, 20 décembre 2006, 22 janvier 2007, 15 février 2007, 23 mars 2007, 24 mai 2007 et 11 octobre 2007 portant nomination au conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot et Garonne, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 119
Sur proposition en date du 19 novembre 2007 de l’Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF),
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 2 – Est nommée en tant que représentante des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et sur désignation de l’UDAF
Titulaire : - Madame Maria MAHAIE en remplacement de Monsieur Henri MARTIN
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet du Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2008
Pour le Préfet de région
et par délégation,
Le Directeur Régional,
Jacques CARTIAUX
Arrêté du 17.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES SABLONS » À SAINT LOUBÈS
- N° FINESS : 33 000 997 8 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Sablons à St Loubes sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 120
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
141 618,78 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
500,00
Reprise Déficit 2005
142 118,78
Groupe I
Produits de la tarification 142 118,78
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
142 118,78
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Sablons à St Loubès est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 22,88 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 17,21 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 142 118,78 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 121
Arrêté du 17.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « SAINT MICHEL » À SAINT LOUBÈS
- N° FINESS : 33 079 943 8 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Saint Michel à St Loubes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
191 820,32 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
300,00
Reprise Déficit 2005
192 120,32
Groupe I
Produits de la tarification 192 120,32
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
192 120,32 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 122
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Saint Michel à St Loubès est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 26,87 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 20,39 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,90 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 192 120,32 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 18.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU CENTRE
HOSPITALIER D’ARCACHON AU TITRE DE L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR
LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781204
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 123
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 11 janvier 2008, par le centre hospitalier d’Arcachon.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 1 130 776,95 € soit :
. 1 093 639,34 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 9 162,61 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 27 975,00 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’Arcachon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER D\'ARCACHON (330781204)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 11/01/2008, 11:07
Date de validation par la région : mardi 15/01/2008, 15:58
Date de récupération : mardi 15/01/2008, 15:58
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 9 526 139,33 10 510 708,79 984 569,45
Alternative à la dialyse en centre 0,00 0,00 0,00
ATU 177 125,88 190 499,21 13 373,34
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 31 418,71 34 000,49 2 581,78 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 864 244,12 956 949,99 92 705,87
Prélèvement d'organe 0,00 0,00 0,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 1 318,35 1 727,25 408,90
1
Prestations
d'hospitalisation Total 10 600 246,39 11 693 885,73 1 093 639,34
2 Médicaments Total 74 098,65 83 261,27 9 162,61
3 DMI Total 257 726,67 285 701,67 27 975,00
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 0,00 0,00 0,00
4
Report activité
2006 Total 0,00 0,00 0,00
TOTAL 1 130 776,95
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 124
Arrêté du 18.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « RÉSIDENCE LES CARMES » À BORDEAUX
FINESS : 330799412
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Résidence Les Carmes à Bordeaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 160,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
721 540,91 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
2 766,66
Reprise Déficit 2005
728 467,57
Groupe I
Produits de la tarification 728 467,57
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
728 467,57 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 125
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Résidence Les Carmes à Bordeaux est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 33,57 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 25,17 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 16,76 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 28,33 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 28,33 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 28,33 euros
Pour l’accueil de jour
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 19,45 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,45 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 19,45 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 728 467,57 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 24 août 2007.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 18.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE HOME DE ROLLAND » À LES PEINTURES
- N° FINESS : 330799867
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 126
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Home de Rolland à Les Peintures sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
97 219,84 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
97 219,84
Groupe I
Produits de la tarification 97 219,84
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
97 219,84
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Home de Rolland à Les Peintures est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 21,52 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 15,70 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 9,89 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 97 219,84 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 127
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 18.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE HOME DE ROLLAND » À LES PEINTURES
- N° FINESS : 330799867 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Home de Rolland à Les Peintures sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
97 219,84 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
97 219,84 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 128
Reprise Déficit 2005
Groupe I
Produits de la tarification 97 219,84
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
97 219,84
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Home de Rolland à Les Peintures est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 21,52 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 15,70 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 9,89 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 97 219,84 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 21.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « L'AMARYLLIS » À BORDEAUX
- N° FINESS : 33 079 930 5 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 129
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD L'Amaryllis à Bordeaux sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
-
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
331 839,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
4 700,00
Reprise Déficit 2005
336 539,00
Groupe I
Produits de la tarification 336 539,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
336 539,00
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD L'Amaryllis à Bordeaux est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,63 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 20,89 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 14,16 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 336 539,00 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 130
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 21.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « FOYER DU COMBATTANT » À BLAYE
- N° FINESS : 33 078 348 1 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Foyer du combattant à Blaye sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
6 666,66
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
560 310,64
587 538,26 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 131
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
6 654,96
Reprise Déficit 2005 13 906,00
Groupe I
Produits de la tarification 587 538,26
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
587 538,26
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Foyer du combattant à Blaye est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 27,89 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 20,60 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 13,30 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 587 538,26 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 11 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 132
Arrêté du 21.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE MONT DES LANDES » À SAINT SAVIN DE BLAYE
- N° FINESS : 33 080 446 9 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Mont des Landes à Saint Savin de Blaye sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 760,26
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
447 593,98 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
5 175,00
Reprise Déficit 2005
457 529,24
Groupe I
Produits de la tarification 457 529,24
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
457 529,24 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 133
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Mont des Landes à Saint Savin de Blaye est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 28,82 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 22,01 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 15,19 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 457 529,24 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 21.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « BON PASTEUR DU VIGEAN » À EYSINES
FINESS : 33 078 283 0
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n°2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 134
VU le courrier transmis le 27/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Bon Pasteur du Vigean à Eysines sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
1 783,33
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
587 373,76 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
1 666,66
Reprise Déficit 2005 34 220,20
625 043,95
Groupe I
Produits de la tarification 625 043,95
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
625 043,95
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Bon Pasteur du Vigean à Eysines est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 29,15 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 22,10 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 15,04 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 35,33 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 35,33 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 35,33 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 625 043,95 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 27 août 2007.
ARTICLE 5 - Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 135
ARTICLE 7– En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 21.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « ALOHA » À LE TAILLAN MÉDOC
FINESS : 33 002 260 9
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n°2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Aloha à Le Taillan Médoc sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Dépenses Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
18 405,94
18 572,60 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 136
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
166,66
Reprise Déficit 2005
Groupe I
Produits de la tarification 18 572,60
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
18 572,60
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Aloha à Le Taillan Médoc est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 16,42 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 15,88 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 9,70 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 34,00 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 18 572,60 euros à compter du 1er décembre 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 137
Arrêté du 22.01.2008 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
MONTANT DES RESSOURCES D’ASSURANCE MALADIE DÛ AU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX AU TITRE DE
L’ACTIVITÉ DÉCLARÉE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
N° FINESS 330781196
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2007, le 17 janvier 2008, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 26 136 386,78 € soit :
. 20 626 883,10 € au titre de la part tarifée à l’activité,
. 3 827 598,80 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 1 681 904,88 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 138
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H.U. DE BORDEAUX (330781196)
Année 2007 - Période M11 : De Janvier à Novembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 17/01/2008, 10:15
Date de validation par la région : lundi 21/01/2008, 13:06
Date de récupération : lundi 21/01/2008, 13:07
Traitement Intitulé
Valorisation de la
période précédente
Valorisation de
cette période Versement
GHS y compris suppléments hors
prélèvement d'organes 174 254 589,64 193 346 915,14 19 092 325,50
Alternative à la dialyse en centre 67 221,18 71 910,35 4 689,17
ATU 569 112,21 624 409,49 55 297,28
FFM 0,00 0,00 0,00
IVG 191 209,34 207 972,12 16 762,78 Actes et consultations externes y
compris forfaits techniques 9 499 493,36 10 905 043,33 1 405 549,98
Prélèvement d'organe 456 784,00 498 129,00 41 345,00 Forfait sécurité et environnement
hospitalier 67 452,05 78 365,45 10 913,40
1
Prestations
d'hospitalisation Total 185 105 861,78 205 732 744,89 20 626 883,10
2 Médicaments Total 20 521 088,04 24 348 686,83 3 827 598,80
3 DMI Total 14 850 358,21 16 532 263,08 1 681 904,88
Nouvelles factures 0,00 0,00 0,00
Annule/remplace 697 503,98 697 503,98 0,00
4
Report activité
2006 Total 697 503,98 697 503,98 0,00
TOTAL 26 136 386,78
Arrêté du 22.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politiue sanitaire et
médico-sociale
REFUS D’EXTENSION DES CHRS OZANAM ET ST VINCENT DE
PAUL DE L’ASSOCIATION REVIVRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I, chapitre III)
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la demande présentée par l’Association REVIVRE en vue de procéder à l’extension de ses deux CHRS d’une capacité globale de 62 places par l’ouverture de 36 places supplémentaires pour familles dans un immeuble situé sur le site du siège social,
VU le dossier déclaré complet le 31 juillet 2007,
VU l’avis favorable émis par le C.R.O.S.M.S. (Section « Personnes en difficultés sociales ») en sa séance du 7 décembre 2007, compte tenu des besoins locaux à satisfaire en matière d’accueil des familles avec enfants et de la réponse adaptée qu’apporte le projet aux besoins spécifiques du public visé,
CONSIDÉRANT que le coût de fonctionnement en année pleine n’est pas compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L.313.8 et L314.4,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 139
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Dans l’attente de moyens financiers, l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en vue de l’extension de ses deux CHRS par l’ouverture de 36 places supplémentaires, est refusée à l’Association REVIVRE.
ARTICLE 2 - Dans un délai de trois ans, l’autorisation peut être accordée en tout ou partie sans qu’il soit à nouveau besoin de procéder aux consultations mentionnées à l’article L.313.1 lorsque le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313.8 et L.314.4.
ARTICLE 3 - Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 22 janvier 2008
Le Préfet,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François PENY
Arrêté du 22.01.2008
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte Contre les
Exclusions CRÉATION PAR RÉGULARISATION D’UN CENTRE D’ACCUEIL POUR
DEMANDEURS D’ASILE À VILLENAVE D’ORNON PAR
L’ASSOCIATION CENTRE D’ORIENTATION SOCIALE (COS)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I, chapitre III),
VU la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (Titre V, chapitre II),
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la demande présentée par l’Association CENTRE D’ORIENTATION SOCIALE (COS) 52 rue de l’Arbre Sec 75 001 PARIS, représentée par le gestionnaire du Foyer Quancard de Villenave d’Ornon, en vue de régulariser la création d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile ( CADA ) de 197 places sur le département de la Gironde,
VU le dossier déclaré complet le 31 juillet 2007,
VU l’avis favorable émis par le C.R.O.S.M.S. (Section « Personnes en difficultés sociales ») en sa séance du 7 décembre 2007,
CONSIDÉRANT la réponse apportée par la structure aux besoins d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et les éléments de qualité de la prise en charge,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en vue de créer, par régularisation, un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile de 197 places en Gironde est accordée à l’association COS. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 140
ARTICLE 2 - L’autorisation est délivrée pour 15 ans. Au terme de cette période , elle est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article 312-8 du CASF, enjoint l’établissement de présenter dans un délai de 6 mois une demande de renouvellement.
ARTICLE 3 - Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4 - L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité réalisée conformément aux dispositions du décret 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de sa mise en œuvre.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans l’hypothèse d’un recours gracieux, ce délai est prolongé de deux mois.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 22 janvier 2008
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François PENY
Arrêté du 22.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « RÉSIDENCE ABÉLIA » À CARBON BLANC
- N° FINESS : 33 079 946 1 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008, suite à la signature de la convention tripartite dont la date d’effet est fixée au 1er décembre 2007 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 141
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Résidence Abélia à Carbon Blanc sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Au titre de la section de
cure médicale :
73 985,39
Au titre de la
convention tripartite, au
1er décembre 2007 :
166,66
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Au titre de la section de
cure médicale :
266 598,46
Au titre de la
convention tripartite, au
1er décembre 2007 :
43 966,66
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Au titre de la section de
cure médicale : 5 764,99
Au titre de la
convention tripartite, au
1er décembre 2007 :
0,00
Reprise Déficit 2005
390 482,16
Groupe I
Produits de la tarification 390 482,16
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
390 482,16
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Résidence Abélia à Carbon Blanc est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2007, date d’effet de la convention tripartite :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 21.57 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 16.39 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 11.21 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 390 482.16 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 16 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 142
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 23.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « MA MAISON - PETITES SŒURS DES PAUVRES » À BORDEAUX
- N° FINESS : 33 078 618 7
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008, suite à la signature de la convention tripartite dont la date d’effet est fixée au 1er septembre 2007 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Ma Maison - Petites Sœurs des Pauvres à Bordeaux sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 143
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Au titre de la section
cure médicale :
6 450,98
Au titre de la
convention tripartite, au
1er septembre 2007 :
1 803,36
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
Au titre de la section
cure médicale :
72 077,65
Au titre de la
convention tripartite, au
1er septembre 2007 :
75 729,65
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
Au titre de la section
cure médicale :
1 842,66
Au titre de la
convention tripartite, au
1er septembre 2007 :
525,33
Reprise Déficit 2005
158 429,63
Groupe I
Produits de la tarification 158 429,63
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
158 429,63
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Ma Maison - Petites Sœurs des Pauvres à Bordeaux est fixée comme suit à compter du 1er septembre 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 23,31 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 16,63 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 9,94 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 158 429,63 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 16 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 144
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 23.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LA CHÉNAIE » À SAINT CIERS SUR GIRONDE
- N° FINESS : 33 080 017 8 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD La Chénaie à Saint Ciers sur Gironde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 699,33
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
562 406,44 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
14 921,00
584 764,79 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 145
Reprise Déficit 2005
Groupe I
Produits de la tarification 584 764,79
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
584 764,79
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD La Chénaie à Saint Ciers sur Gironde est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 30,72 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 24,01 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 17,31 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 584 764,79 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 juillet 2007.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 23.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « PAUL CLAUDEL » À MÉRIGNAC
- N° FINESS : 33 079 905 7 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 146
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 30/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Paul Claudel à Mérignac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
4 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
552 662,67 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
596 848,56
Groupe I
Produits de la tarification 596 848,56
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
596 848,56
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Paul Claudel à Mérignac est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 35,59 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 26,70 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 17,81 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 596 848,56 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 17 août 2007. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 147
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 23.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « CHÂTEAU VACQUEY » À SALLEBOEUF
FINESS : 33 078 638 5
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 27/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Château Vacquey à Salleboeuf sont autorisées comme suit : Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 148
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
2 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
412 998,58 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
4 619,73
Reprise Déficit 2005 11 383,61
431 001,92
Groupe I
Produits de la tarification 431 001,92
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
431 001,92
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Château Vacquey à Salleboeuf est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 25,86 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,53 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 13,21 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 34,00 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 431 001,92 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 30 juillet 2007.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 149
Arrêté du 23.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « MAPAD RÉSIDENCE ANNA HAMILTON » À TARGON
FINESS : 33 005 707 6
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis le 31/10/2006 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD MAPAD Résidence Anna Hamilton à Targon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
42 419,95
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
459 323,45 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
739,00
Reprise Déficit 2005 3 794,00
506 276,40
Groupe I
Produits de la tarification 506 276,40
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
506 276,40 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 150
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD MAPAD Résidence Anna Hamilton à Targon est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Pour l’hébergement permanent
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 25,75 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 19,78 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 13,81 euros
Pour l’hébergement temporaire
Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 34,00 euros
Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 : 34,00 euros
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 506 276,40 euros à compter du 1er janvier 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 10 août 2007.
ARTICLE 6– Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte contre les
Exclusions
RÉMUNERATION MENSUELLE 2008 ALLOUÉE PAR L'ETAT POUR
L'EXERCICE DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE D'ETAT À
L'ASSOCIATION DES ŒUVRES GIRONDINES POUR LA PROTECTION
DE L'ENFANCE (A.O.G.P.E.)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Civil, notamment l’article 433,
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, portant organisation de la Tutelle et de la Curatelle d’ Etat modifié par :
- le décret n° 85-193 du 7 février 1985, concernant le régime des prélèvements sur les majeurs protégés,
- le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 portant extension du dispositif de financement aux Curatelles d’Etat,
- le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999, relatif à la fixation de la rémunération maximale allouée par l’Etat,
VU l’arrêté du 15 janvier 1990 modifié pris pour application de l’article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle et de la curatelle d’Etat,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 151
VU la convention du 27 septembre 2006 établie entre le Préfet de la Gironde et l’Association des Œuvres Girondines pour la Protection de l’Enfance (AOGPE), concernant l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
VU l’arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
La rémunération mensuelle allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat est fixée, dans la limite des crédits accordés pour la Gironde, pour les mesures confiées à l’Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance - 4, allée René Cassagne 33310 Lormont, à : 130,43 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 2
La rémunération mensuelle des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l’exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l’objet, à cette même date, d’une prise en charge effective des frais d’exercice de la tutelle par l’Etat, est fixée à : 52,17 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Hugues de CHALUP
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte contre les
Exclusions
RÉMUNERATION MENSUELLE 2008 ALLOUÉE PAR L'ETAT POUR
L'EXERCICE DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE D'ETAT À
L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (COMITÉ
DÉPARTEMENTAL 33)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Civil, notamment l’article 433,
VU le Code de la Santé Publique (articles L.328 à L.330-1),
VU la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs,
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, portant organisation de la Tutelle et de la Curatelle d’ Etat modifié par :
- le décret n° 85-193 du 7 février 1985, concernant le régime des prélèvements sur les majeurs protégés,
- le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 portant extension du dispositif de financement aux Curatelles d’Etat,
- le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999, relatif à la fixation de la rémunération maximale allouée par l’Etat,
VU les arrêtés relatifs aux prélèvements sur les majeurs protégés :
- arrêté du 22 août 1988
- arrêté du 15 janvier 1990
- arrêté du 27 juillet 1999 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 152
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU la circulaire n° DGAS/2A/2004/387 du 6 août 2004 relative au financement de la tutelle et de la curatelle d'Etat,
VU la convention du 5 octobre 2006 établie entre le Préfet de la Gironde et le Comité Départemental de la Gironde de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), concernant l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
VU l’arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
La rémunération mensuelle allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat concernant les mesures confiées à l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (Comité Départemental 33) 272, boulevard du Président Wilson à Bordeaux (33200) est fixée, dans la limite des crédits accordés à la Gironde, à : 130,43 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 2 -
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l’exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de la publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l’objet, à cette même date, d’une prise en charge effective des frais d’exercice de la tutelle par l’Etat, est fixée à : 52,17 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Hugues de CHALUP
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte contre les
Exclusions
RÉMUNERATION MENSUELLE 2008 ALLOUÉE PAR L'ETAT POUR
L'EXERCICE DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE D'ETAT À
L'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DU BASSIN D’ARCACHON (ATBA)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Civil, notamment l’article 433,
VU le Code de la Santé Publique (articles L.328 à L.330-1),
VU la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs,
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, portant organisation de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat modifié par :
- le décret n° 85-193 du 7 février 1985, concernant le régime des prélèvements sur les majeurs protégés,
- le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 portant extension du dispositif de financement aux Curatelles d’Etat,
- le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999, relatif à la fixation de la rémunération maximale allouée par l’Etat, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 153
VU les arrêtés relatifs aux prélèvements sur les majeurs protégés :
- arrêté du 22 août 1988
- arrêté du 15 janvier 1990
- arrêté du 27 juillet 1999
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU la circulaire n° DGAS/2A/2004/387 du 6 août 2004 relative au financement de la tutelle et de la curatelle d'Etat,
VU la convention du 30 août 2005 établie entre le Préfet de la Gironde et l’Association Tutélaire du Bassin d’ Arcachon (ATBA) concernant l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
VU l’arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
La rémunération mensuelle allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’ Etat concernant les mesures confiées à l’Association Tutélaire du Bassin d’Arcachon (ATBA) 5, avenue Georges VI – 33120 Arcachon est fixée, dans la limite des crédits accordés à la Gironde, à : 130,43 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 2 -
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l’exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de la publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l’objet, à cette même date, d’une prise en charge effective des frais d’exercice de la tutelle par l’Etat, est fixée à : 52,17 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Hugues de CHALUP
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte contre les
Exclusions
RÉMUNERATION MENSUELLE 2008 ALLOUÉE PAR L'ETAT POUR
L'EXERCICE DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE D'ETAT À
L'ASSOCIATION DE TUTELLES ET D'INTÉGRATION (A.T.I.)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Civil, notamment l’article 433,
VU le Code de la Santé Publique (articles L.328 à L.330-1),
VU la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs,
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, portant organisation de la Tutelle et de la Curatelle d’ Etat modifié par :
- le décret n° 85-193 du 7 février 1985, concernant le régime des prélèvements sur les majeurs protégés,
- le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 portant extension du dispositif de financement aux Curatelles d’Etat, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 154
- le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999, relatif à la fixation de la rémunération maximale allouée par l’État,
VU les arrêtés relatifs aux prélèvements sur les majeurs protégés :
- arrêté du 22 août 1988
- arrêté du 15 janvier 1990
- arrêté du 27 juillet 1999
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU la circulaire n° DGAS/2A/2004/387 du 6 août 2004 relative au financement de la tutelle et de la curatelle d'Etat,
VU la convention du 27 septembre 2006 établie entre le Préfet de la Gironde et l'Association de Tutelle et d'Intégration (A.T.I.), concernant l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’ Etat,
VU l’arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
La rémunération mensuelle allouée par l’Etat concernant les mesures confiées à l’Association de Tutelle et d'Intégration (A.T.I.) Bureau du Lac II - Bât O Rue Robert Caumont - 33049 Bordeaux cedex est fixée, dans la limite des crédits accordés à la Gironde, à : 130,43 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 2 -
La rémunération mensuelle des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l’exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l’objet, à cette même date, d’une prise en charge effective des frais d’ exercice de la tutelle par l’Etat, est fixée à : 52,17 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Hugues de CHALUP
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte contre les
Exclusions
RÉMUNERATION MENSUELLE 2008 ALLOUÉE PAR L'ETAT POUR
L'EXERCICE DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE D'ETAT À
L'ASSOCIATION DU PRADO 33 (ASAP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Civil, notamment l’article 433,
VU le Code de la Santé Publique (articles L.328 à L.330-1),
VU la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs,
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, portant organisation de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat modifié par :
- le décret n° 85-193 du 7 février 1985, concernant le régime des prélèvements sur les majeurs protégés, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 155
- le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 portant extension du dispositif de financement aux Curatelles d’État,
- le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999, relatif à la fixation de la rémunération maximale allouée par l’Etat,
VU les arrêtés relatifs aux prélèvements sur les majeurs protégés :
- arrêté du 22 août 1988
- arrêté du 15 janvier 1990
- arrêté du 27 juillet 1999
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU la circulaire n° DGAS/2A/2004/387 du 6 août 2004 relative au financement de la tutelle et de la curatelle d'Etat,
VU la convention du 7 septembre 2006 établie entre le Préfet de la Gironde et le PRADO 33 (ASAP), concernant l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
VU l’arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
La rémunération mensuelle allouée par l’Etat concernant les mesures de tutelle et curatelle d’Etat confiées à l’Association du PRADO 33 - 143/145 cours Gambetta à Talence (33400) est fixée, dans la limite des crédits accordés à la Gironde, à : 130,43 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 2 -
La rémunération mensuelle des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l’exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l’objet d’une prise en charge effective des frais d’exercice de la tutelle par l’Etat, est fixée à : 52,17 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Hugues de CHALUP
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Lutte contre les
Exclusions
RÉMUNERATION MENSUELLE 2008 ALLOUÉE PAR L'ETAT POUR
L'EXERCICE DE LA TUTELLE ET DE LA CURATELLE D'ETAT À
L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE
LA GIRONDE (U.D.A.F.)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Civil, notamment l’article 433,
VU le Code de la Santé Publique (articles L.328 à L.330-1),
VU la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 156
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, portant organisation de la Tutelle et de la Curatelle d’ Etat modifié par :
- le décret n° 85-193 du 7 février 1985, concernant le régime des prélèvements sur les majeurs protégés,
- le décret n° 88-762 du 17 juin 1988 portant extension du dispositif de financement aux Curatelles d’Etat,
- le décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999, relatif à la fixation de la rémunération maximale allouée par l’Etat,
VU les arrêtés relatifs aux prélèvements sur les majeurs protégés :
- arrêté du 22 août 1988
- arrêté du 15 janvier 1990
- arrêté du 27 juillet 1999
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU la circulaire n° DGAS/2A/2004/387 du 6 août 2004 relative au financement de la tutelle et de la curatelle d'Etat,
VU la convention du 7 septembre 2006 établie entre le Préfet de la Gironde et l'Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33) déléguant l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat à cette association,
VU l’arrêté du 20 décembre 2007 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
La rémunération mensuelle allouée par l’Etat pour l’exercice de la Tutelle et de la Curatelle d’Etat concernant les mesures confiées à l’ U.D.A.F. de la Gironde - 25, rue Francis Martin - 33076 Bordeaux cedex, est fixée, dans la limite des crédits accordés à la Gironde, à : 130,43 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 2 -
La rémunération mensuelle des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé , à l’exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l’un de ces établissements à la date de publication de l’arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l’objet, à cette même date, d’une prise en charge effective des frais de la tutelle par l’Etat, est fixée à : 52,17 € à compter du 16 janvier 2008.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Hugues de CHALUP
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 157
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2007 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « DOMAINE DES AUGUSTINS » À LATRESNE
- N° FINESS : 33 078 632 8 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2007,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2007 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Domaine des Augustins à Latresne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
51,30
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
14 479,38 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
41,10
Reprise Déficit 2005
14 571,78
Groupe I
Produits de la tarification 14 571,78
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2005
14 571,78 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 158
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2007 la tarification des prestations de l’EHPAD Domaine des Augustins à Latresne est fixée comme suit à compter du 17 décembre 2007 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 42,30 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 : 33,53 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2007 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 14 571,78 euros à compter du 17 décembre 2007.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LE VERGER D'ANNA » À STE TERRE
- N° FINESS : 330799784 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 159
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Le Verger d'Anna à Ste Terre sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
89 639,07 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
700,00
Reprise Déficit 2005
90 339,07
Groupe I
Produits de la tarification 90 339,07
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
90 339,07
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Le Verger d'Anna à Ste Terre est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 18,72 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 12,94 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 90 339,07 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 160
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « LES CAMÉLIAS » À TOULENNE
- N° FINESS : 330800079 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Les Camélias à Toulenne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
500,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
132 958,34 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
620,00
Reprise Déficit 2005
134 078,34
Groupe I
Produits de la tarification 134 078,34
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
134 078,34 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 161
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Les Camélias à Toulenne est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 26,63 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 21,27 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 134 078,34 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5– Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES « VILLA AVETIS » À STE CROIX DU MONT
- N° FINESS : 330791120 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 162
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Villa AVETIS à Ste Croix du Mont sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
1 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
278 061,72 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
1 000,00
Reprise Déficit 2005
280 061,72
Groupe I
Produits de la tarification 280 061,72
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
280 061,72
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Villa AVETIS à Ste Croix du Mont est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 36,59 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 27,38 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 18,16 euros
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 280 061,72 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 163
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES
PRESTATIONS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 DE
L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES
DÉPENDANTES « DOMAINE DE LA BRANEYRE » À CANÉJAN
- N° FINESS : 33 079 806 7 -
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19 47 et 83 du décret 2003- 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2007 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2007,
VU la circulaire du 6 avril 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/01/2008,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Pour l’exercice budgétaire 2008 les recettes et dépenses prévisionnelles de l’EHPAD Domaine de la Braneyre à Canéjan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
229 384,70 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0,00
Reprise Déficit 2005
229 384,70
Groupe I
Produits de la tarification 229 384,70
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
Reprise Excédent 2006
229 384,70 Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 164
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2008 la tarification des prestations de l’EHPAD Domaine de la Braneyre à Canéjan est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2008 :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 28,91 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 21,64 euros
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6 -
-Tarif journalier soins pour les personnes de moins de 60 ans : -
ARTICLE 3 - Pour l’exercice budgétaire 2008 le forfait global de soins de l’établissement est fixé à 229 384,70 euros à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2008
Pour LE PREFET,
P/Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspectrice Principale,
Cécile RAPINE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 165
A G R I C U L T U R E & F O R Ê T
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Economie Agricole
Arrêté du 23.01.2008
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 DÉCEMBRE 2007 DÉFINISSANT LES CONDITIONS D’OCTROI DES DOTATIONS ISSUES DE LA RÉSERVE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n°1782/2003 et modifiant le code rural,
Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture en dates du 26/04/2007 et 18/10/2007,
Vu l'avis du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, Direction Générale des politiques économique, européenne et internationale, Bureau des Soutiens Directs,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007,
Vu les demandes enregistrées,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt délégué de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE 1
L'arrêté du 14 décembre 2007 est complété des articles suivants.
ARTICLE 2
I – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la réserve départementale de la Gironde au titre du programme « PGD033-2007-3 Nouvel Installé en société sans foncier » tout agriculteur qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- avoir déposé une demande de dotation au titre du présent programme au plus tard le 15/05/2007; - répondre à la définition du Nouvel Installé du décret n° 2006-1440 du 24/11/2006, article 5. ; Article D615-69 du Code Rural ; paragraphes 2°, 3° et 4° de l’article R.343-4 du Code Rural ; paragraphe 4° de l’article R.343-5 du Code Rural; - avoir une date effective d’installation validée par le Préfet et une date d’entrée en société comprise entre le 16/05/2007 et le 15/05/2007;
- la société dans laquelle le nouvel installé est associé a déposé une déclaration de surfaces au titre de la campagne 2007;
II – Le nombre de droits à paiement unique attribué au nouvel installé est égal au produit de la surface admissible de la société à la date du 15/05/2007 par le pourcentage de parts sociales détenues par le nouvel installé. Ce nombre est limité, le cas échéant, aux hectares admissibles de la société non couverts par des DPU.
Les DPU créés et attribués au nouvel installé sont mis à disposition de la société par celui-ci. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 166
III. – Le montant de la dotation avant application du paragraphe 6 de l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article 8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 est égal au produit du nombre de DPU créés multiplié par la valeur moyenne départementale (251,23 €).
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental Délégué de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 Janvier 2008
Le Préfet,
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François PENY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 167
D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS -
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE POUVOIR À MONSIEUR MOSCONI, COMPTABLE
MATIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE
BORDEAUX
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES
PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999,
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 nommant Monsieur Alain MOSCONI, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation de pouvoir est donnée à compter du 1er Janvier 2008, à Monsieur MOSCONI pour toutes les opérations relatives à la comptabilité-matière de l'Etablissement dans le cadre de ses attributions.
ARTICLE 2
En tant que comptable-matière, Monsieur MOSCONI est responsable de sa gestion et est assujetti à un cautionnement. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de l'Ordonnateur et du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'Administration et notifiée au Comptable de l'Etablissement.
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retiré à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
Fait à Bordeaux, le 1er Janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 168
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DEIXONNE BERNARD, DIRECTEUR ADJOINT, CHARGÉ DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE DE GESTION, COORDONNATEUR DU PÔLE STRATÉGIE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES
PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999,
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 1985 nommant Monsieur Bernard DEIXONNE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier « Charles Perrens »,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 nommant Monsieur François SADRAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1984 nommant Monsieur Jean-Claude-SEGUY, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction,
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à Monsieur DEIXONNE Bernard, Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du contrôle de gestion, coordonnateur du pôle Stratégie, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions relatives aux affaires financières et contrôle de gestion.
Sont exclues de la présente délégation :
• Les budgets,
• Les emprunts
• Les réquisitions,
• Les notes de services
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. DEIXONNE Bernard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Monsieur SADRAN François.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. DEIXONNE et M. SADRAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. SEGUY Jean Claude.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'administration, notifiée au Comptable de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 169
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
ARTICLE 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS -
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR SADRAN FRANÇOIS,
DIRECTEUR ADJOINT, CHARGÉ DES AFFAIRES MÉDICALES ET GÉNÉRALES
DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES
PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 nommant Monsieur François SADRAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 1985 nommant Monsieur Bernard DEIXONNE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier « Charles Perrens »,
Vu l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1984 nommant Monsieur Jean-Claude-SEGUY, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction,
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à Monsieur SADRAN François, Directeur Adjoint, chargé des Affaires Médicales et Générales, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions relatives aux Affaires médicales et générales.
Sont exclues de la présente délégation :
• Notes de service,
• Actions judiciaires et transactions,
• Conventions,
• Décisions de nomination du personnel médical. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 170
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur SADRAN François, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à. M. DEIXONNE Bernard.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. SADRAN et M. DEIXONNE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. SEGUY Jean Claude.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'administration, notifiée au Comptable de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
ARTICLE 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS -
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ALAIN MOSCONI, DIRECTEUR ADJOINT, CHARGÉ DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET SYSTÈME INFORMATION HOSPITALIER (SIH), COORDONNATEUR DU PÔLE RESSOURCES DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS À BORDEAUX
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES
PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2007, nommant Monsieur Alain MOSCONI, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2000, nommant Monsieur Christian SANGAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2002 nommant Monsieur Michel ESCOFFIER, Directeur des Soins au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 171
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à Monsieur Alain MOSCONI, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Matérielles et Système Information Hospitalier (SIH), coordonnateur du Pôle Ressources, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions relatives aux des Ressources Matérielles et SIH.
Sont exclues de la présente délégation :
• Notes de service,
• Actions judiciaires et transactions,
• Conventions
• Actes notariés et baux
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain MOSCONI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christian SANGAN.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. MOSCONI et M. SANGAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. ESCOFFIER.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'administration, notifiée au Comptable de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
ARTICLE 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS -
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTIAN SANGAN,
DIRECTEUR ADJOINT, CHARGÉ DES RESSOURCES HUMAINES AU
PÔLE RESSOURCES MATÉRIELLES DU CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 172
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2000, nommant Monsieur Christian SANGAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2002 nommant Monsieur Michel ESCOFFIER, Directeur des Soins au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu la note d’information en date du 29 avril 2002 nommant Madame Brigitte LOSIN, faisant fonction Infirmière générale de 2ème classe,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2007, nommant Monsieur Alain MOSCONI, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction,
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à Monsieur Christian SANGAN, Directeur Adjoint, chargé des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions relatives aux Ressources Humaines.
Sont exclues de la présente délégation :
• Notes de service,
• Actions judiciaires et transactions,
• Conventions hors conventions relatives aux actions de formation et convention de stages,
• Les décisions portant sanctions disciplinaires
ARTICLE 2. -
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christian SANGAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. ESCOFFIER Michel.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. SANGAN, M. ESCOFFIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme LOSIN.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. SANGAN, M. ESCOFFIER et Mme LOSIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. MOSCONI.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'administration, notifiée au Comptable de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
ARTICLE 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 173
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN CLAUDE SEGUY, DIRECTEUR ADJOINT, CHARGÉ DE LA QUALITÉ ET GESTION DES RISQUES AU PÔLE STRATÉGIE QUALITÉ ET GESTION DES RISQUES DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS À BORDEAUX
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES
PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1984 nommant Monsieur Jean-Claude-SEGUY, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1993, nommant Monsieur Christian CHASSAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 1985 nommant Monsieur Bernard DEIXONNE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction,
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à Monsieur Jean Claude SEGUY, Directeur Adjoint, chargé de la Qualité et Gestion des Risques, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions relatives à la Qualité et Gestion des Risques.
Sont exclues de la présente délégation :
• Notes de service,
• Actions judiciaires et transactions,
• Conventions
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude-SEGUY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. CHASSAN Christian.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. SEGUY et M. CHASSAN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. DEIXONNE.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'administration, notifiée au Comptable de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 174
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
ARTICLE 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME DEBLOIS STÉPHANIE, DIRECTEUR ADJOINT AU PÔLE MÉDICO-SOCIAL MAISON D’ACCUEIL SPÉCIALISÉE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS À BORDEAUX
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
« CHARLES PERRENS »
- Vu le Code de la Santé Publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
- Vu le décret n° 2001-1345 du 28 Décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
- Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999,
- Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 nommant Mme DEBLOIS Stéphanie en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens".
- Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de Direction,
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 01/01/08, à Mme DEBLOIS Stéphanie, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relatifs à la gestion de la Maison d'Accueil Spécialisée.
Sont exclus de la présente délégation :
- Les documents relatifs aux budgets, décisions modificatives et comptes,
- Les emprunts,
- Les actes relevant de la compétence du comptable matière,
- Les marchés publics au-delà de 4.000 €, les baux et actes notariés, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 175
- Les actes de gestion du personnel relevant de la Direction des Ressources Humaines (nomination, avancement, fins de fonction, sanctions),
- Les travaux amortissables,
- Les actions judiciaires,
- Les notes de service.
Les dépenses engagées ne peuvent l'être que dans la limite des crédits inscrits au compte de résultat prévisionnel annexe « MAS » ou pour les crédits d'équipement dans la limite des sommes allouées annuellement à la MAS.
ARTICLE 2
En cas d'absence de Mme DEBLOIS Stéphanie, délégation est donnée, dans les mêmes conditions à Messieurs Jean-Philippe ARGACHA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme DEBLOIS et M. ARGACHA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. SADRAN.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'Administration, notifiée au Comptable de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
Fait à Bordeaux, le 1er Janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS -
BORDEAUX
Décision du 01.01.2008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTIAN CHASSAN,
DIRECTEUR ADJOINT, CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
AU PÔLE STRATÉGIE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
DE BORDEAUX
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES
PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 97-374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
Vu l’arrêté ministériel en date du 4 Juin 1999 portant nomination de Monsieur Antoine DE RICCARDIS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens et le procès-verbal de son installation en date du 16 Août 1999,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1993, nommant Monsieur Christian CHASSAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens", Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 176
Vu l'arrêté ministériel du 3 Septembre 1984 nommant Monsieur Jean-Claude-SEGUY, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2002 nommant Monsieur François SADRAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier "Charles Perrens",
Vu l’organigramme fixant les attributions des membres de l’équipe de direction,
D E C I D E
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à Monsieur Christian CHASSAN, Directeur Adjoint, chargé des Relations avec les Usagers, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions relatives aux Relations avec les Usagers.
Sont exclues de la présente délégation :
Notes de service,
Actions judiciaires et transactions,
Conventions
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. CHASSAN Christian, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à. M. Jean-Claude-SEGUY.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. CHASSAN et M. SEGUY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. SADRAN.
ARTICLE 3
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil d'administration, notifiée au Comptable de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4
Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment conformément au Décret n° 92-783 du 6 Août 1992.
ARTICLE 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le 1er janvier 2008
Le Directeur,
A. DE RICCARDIS
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 177
E N V I R O N N E M E N T
Arrêté du 25.10.2007 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Bureau de la Protection de la
Nature et de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL APPROUVANT LE SCHÉMA
D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES LACS MÉDOCAINS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Environnement, Livre II chapitre II, articles L212-3 à L212-7, concernant les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) et les articles R212-26 à R212-42,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 6 août 1996 par le Préfet Coordonnateur,
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2001 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains,
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant composition de la Commission Locale de l’Eau chargée d’élaborer le S.A.G.E.des Lacs Médocains,
VU le projet de SAGE des Lacs Médocains arrêté par décision de la Commission Locale de l’Eau le 11 juillet 2006,
VU les consultations engagées le 23 août 2006 auprès des conseils municipaux des communes de Gironde, du Conseil Régional, du Conseil Général, des Chambres Consulaires et les avis ainsi exprimés,
VU l’avis favorable du Comité de Bassin Adour-Garonne du 8 décembre 2006,
VU l’avis du Préfet sur l’évaluation environnementale du 5 avril 2007,
VU les avis formulés lors de la mise à disposition du public du projet de S.A.G.E. des Lacs Médocains effectuée du 14 mai au 16 juillet 2007,
VU la délibération de la Commission Locale de l’Eau du 13 septembre 2007 adoptant le document S.A.G.E. finalisé et autorisant le président à le communiquer au Préfet pour approbation,
VU la transmission du Président de la Commission Locale de l’Eau du 26 septembre 2007 et le document S.A.G.E. annexé,
CONSIDERANT l’état des lieux qui a été dressé sur la situation dans le bassin versant des lacs médocains,
CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques sur le bassin versant des lacs médocains et d’assurer une gestion équilibrée au regard de l’évolution des activités,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Lacs Médocains annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 - Un exemplaire du S.A.G.E. est tenu à la disposition du public à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de Lesparre Médoc, à la Sous-Préfecture d’Arcachon, à la Direction Régionale de l’Environnement, et dans les mairies concernées d’Arès, de Brach, de Carcans, d’Hourtin, de Lacanau, de Lanton, de Le Temple, de Lège-Cap-Ferret, de Le Porge, de Sainte-Hélène, de Saint-Laurent-Médoc, de Salaunes et de Saumos.
ARTICLE 3 - Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée par les soins de la Préfecture, dans les journaux Sud-Ouest et le Courrier Français et affichée dans les mairies susvisées.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté ne peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux que dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 178
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau.
Bordeaux le, 25 octobre 2007
LE PREFET,
Francis IDRAC
Le SAGE est consultable sur le site internet : www.gesteau.eaufrance.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Maritime et Eau
Subdivision Eau et
Environnement
Arrêté du 07.01.2008
DEMANDE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE TRAVAUX
HYDRAULIQUES POUR LA POSE D’UNE CANALISATION DE GAZ DN
900 ENTRE CAPTIEUX ET MOULIETS-ET-VILLEMARTIN -
PÉTITIONNAIRE : GRTGAZ
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996,
VU la demande au titre du Code de l'Environnement du 21 mai 2007 de GRTgaz , Centre d'ingénierie, 5 rue Pierre Bérégovoy, B.P. 308 – 92111 CLICHY CEDEX, par laquelle est sollicitée l'autorisation de réaliser des travaux de renforcement pour le renforcement de l'Artère Guyenne,
VU l'étude d'impact et l'enquête publique du 27 novembre 2006 au 5 janvier 2007 relatives à la demande d'autorisation de transport et de déclaration d'utilité publique pour la canalisation de gaz naturel reliant la station de compression de Laprade à la commune de Lamothe Montravel,
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 du Préfet de la Dordogne autorisant les travaux de renforcement de l'Artère de Guyenne entre les communes de Laprade et Lamothe Montravel,
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 6 décembre 2007,
CONSIDERANT que la pose d’une canalisation de gaz de DN 900 « Renforcement de l’Artère de Guyenne » sur la commune de Mouliets-et-Villemartin en Gironde, permet d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement et de garantir la santé et la salubrité publique, afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, que les travaux ont une durée limitée inférieure à un an,
CONSIDERANT que les travaux à exécuter n'ont pas d'effets importants et durables sur l'eau et le milieu aquatique,
SUR proposition du chef du Service Maritime et Eau de La Direction Départementale de l’Equipement de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER –
GRTgaz, Centre d'ingénierie, 5 rue Pierre Bérégovoy, B.P. 308 – 92111 CLICHY CEDEX, représenté par Monsieur Patrice BIENVENU, pétitionnaire, bénéficie d’une autorisation temporaire pour la réalisation des travaux de pose de la canalisation de transport de gaz de DN 900, passant sous la rivière Dordogne sur la commune de Mouliets-et-Villemartin, dans le département de la Gironde, afin de renforcer l’Artère de Guyenne. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 179
Les travaux de renforcement de l'Artère de Guyenne entre les communes de Laprade et Lamothe Montravel sont autorisés par arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 du Préfet de la Dordogne.
ARTICLE 2 – NOMENCLATURE
Les travaux projetés sont visés par les rubriques suivantes de la nomenclature figurant au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Rubrique INTITULE REGIME
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du
code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou
canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, d’une capacité
totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et
5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
Déclaration
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du
code de l’environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2 du code de
l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils, d'une capacité
supérieure ou égale à 8 m³/h.
Autorisation
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et
2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant supérieure à 2
000 m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau mais
inférieure à 10 000 m³/j et 25% du débit moyen interannuel du cours
d’eau.
Déclaration
Ces travaux n'ont pas d'effets durables sur l'eau et le milieu aquatique, une autorisation temporaire est délivrée en application de l'article R214-23 du Code de l'Environnement.
Les travaux projetés concernent uniquement la commune de Mouliets-et-Villemartin dans le département de la Gironde par la pose de la canalisation de transport de gaz de diamètre DN 900 sous la rivière Dordogne.
ARTICLE 3 – MODE D’EXECUTION DES TRAVAUX
La canalisation sera composée de tubes en acier haute résistance, soudés et protégés de la corrosion par un revêtement extérieur et des dispositifs de protection cathodique. Ces tubes seront enterrés.
Le franchissement de la Dordogne est réalisé par forage dirigé.
Des prélèvements d'eau seront effectués afin de contrôler l'étanchéité et la résistance des canalisations ainsi que pour la réalisation du forage dirigé sous la Dordogne. Les eaux seront ensuite rejetées en Dordogne après décantation ou filtrage.
Toutes les précautions nécessaires pour prévenir la mise en suspension de matières pouvant nuire à la faune et la flore ainsi qu'à l'ensemble des usages de l'eau devront être prises lors de la réalisation des tranchées et des rejets
Les travaux seront réalisés et les ouvrages seront installés conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté. Ils seront exécutés avec le plus grand soin conformément à toutes les règles de l'art et les normes en vigueur. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 180
Les prescriptions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception des ouvrages que leur mode d'exécution et les conséquences sur le milieu en cas de non respect des dispositions prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 4 – TENUE DU CAHIER DE SUIVI DE CHANTIER
Pour justifier du respect des règles de protection de l’environnement notamment dans le site Natura 2000, l’entreprise attributaire du marché établit au jour le jour un cahier du déroulement du chantier qui précise les conditions de réalisation des travaux et tout particulièrement la traversée du cours d’eau, les prélèvements et les rejets des eaux de pompages. Il veille en permanence à réduire les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l’eau, du sol, de l’air, ainsi que les nuisances sonores dues à ses engins et à son matériel.
Doivent figurer dans le compte rendu : les date et heure du début et de la fin du fonçage, la longueur de la canalisation posée en fonçage, les pompages d’eau qui ont été nécessaires (volumes, durée), la remise en état des terrains où les puits de fonçages ont été creusés.
Pendant la durée des travaux, à chaque fin de mois, la copie du cahier de suivi de chantier relatif à ce mois est adressée au Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la DDE.
ARTICLE 5 – RECOMMANDATIONS GENERALES
Le pétitionnaire s'assure de la stabilité des ouvrages, de la non aggravation des conditions hydrauliques et de libre circulation des poissons. Il établit un plan d'intervention en cas de crue ou d'abats d'eau importants de manière à être en mesure de prendre toute mesure pour limiter le risque d'inondation.
Il prend lors des travaux toutes mesures nécessaires afin que les eaux rendues à la rivière ne soient pas de nature à porter préjudice à la santé publique et à la santé des animaux qui s'y abreuvent, aux frayères, zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et à la faune aquatique.
Il met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions en particulier par les matières en suspension, lors de la réalisation des ouvrages et lors de la remise en état des sites. Il communique le présent arrêté aux entreprises adjudicataires des travaux.
ARTICLE 6 – INFORMATION PREALABLE
HUIT jours au moins avant le début des travaux, le permissionnaire préviendra le Service de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la DDE, l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques de SAINT MAGNE DE CASTILLON et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui pourra être amenée à prendre, aux frais du permissionnaire, des mesures tendant à la sauvegarde du poisson.
ARTICLE 7 – DUREE ET VALIDITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à partir du 1er décembre 2007. Elle ne sera pas renouvelée.
ARTICLE 8 – CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la surveillance des agents de la police de l’eau et des milieux aquatiques prévues ci-dessus, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 9 – ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
Une fois achevés, les aménagements devront être régulièrement surveillés et entretenus, en particulier les zones revégétalisées. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 181
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le pétitionnaire avise au moins 15 jours avant, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D’UTILISATION
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du PREFET, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 11 – DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente autorisation et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du Code de l’Environnement et être retranscrit dans le cahier de suivi de chantier.
Le permissionnaire prévient dans les meilleurs délais le maire de la commune de MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, la préfecture et la direction départementale de l'Equipement (service maritime et eau) de tout incident et accident présentant un danger pour la sécurité publique, la circulation ou la conservation des eaux. Le Préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
ARTICLE 12 – RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 – INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la PREFECTURE et une copie est déposée en Mairie de Mouliets-et-Villemartin.
Un extrait de l’arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises est affiché dans la Mairie citée ci-dessus, pendant une durée minimum d’UN MOIS. Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire concerné.
Un avis est inséré par les soins du Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux du département.
ARTICLE 14 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire, de quatre ans pour les tiers. Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION ET EXECUTION
Toutes les notifications sont valablement faites au permissionnaire : GRTgaz , Centre d'ingénierie, 5 rue Pierre Bérégovoy, B.P. 308 – 92111 CLICHY,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de LIBOURNE
- Monsieur le Maire de MOULIETS-ET-VILLEMARTIN,
- La Directrice Départementale Déléguée de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de SAINT MAGNE DE CASTILLON, à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement.
Fait à BORDEAUX, le 7 JANVIER 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François PENY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 182
DIREN Aquitaine
Arrêté du 15.01.2008
CRÉATION DU COMITÉ DE SUIVI RÉGIONAL DU SYSTÈME D’INFORMATION SUR LA NATURE ET LES PAYSAGES (SINP) DE LA RÉGION AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU l’article L.411-5 du Code de l’Environnement,
VU la circulaire du 3 mai 2002 relative aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats,
VU la circulaire DNP/MCSI n°2007-1 du 11 juin 2007,
VU l’avis du Président du Conseil Régional d’Aquitaine, en date du 3 décembre 2007,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER :
Il est créé un Comité de suivi régional du SINP (système d’information sur la nature et les paysages) pour la région Aquitaine.
ARTICLE 2 :
Le Comité régional de suivi du SINP a pour mission de s’assurer de la mise en œuvre optimale des dispositions adoptées par le comité national du SINP et plus particulièrement :
- de définir l’organisation régionale du SINP en respectant les rôles des organismes ayant une mission nationale dans le domaine de la nature et des paysages,
- de veiller à la mise en œuvre, au niveau de la région Aquitaine, des spécifications nationales en matière de collecte, de gestion, traitement, valorisation et diffusion des données, en les complétant si nécessaire pour tenir compte des spécificités régionales,
- d’apporter aux adhérents régionaux le support nécessaire pour mettre en œuvre les principes du SINP et de veiller à l’inventaire des dispositifs et au catalogage conformément aux spécifications nationales, - de mettre en place un outil de travail collaboratif entre les acteurs, accessible à tous, et des procédures d’accès aux données sous forme d’un portail régional du SINP,
- de publier sur ce portail l’ensemble des spécifications techniques et références applicables à la région.
ARTICLE 3 :
Il est co-présidé par le préfet de région et le président du conseil régional.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l’environnement.
ARTICLE 4 :
La responsabilité scientifique du SINP est assurée en Aquitaine par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
ARTICLE 5 :
Sont nommés membres du Comité régional de suivi du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) :
M. le président du conseil régional d’Aquitaine ou son représentant
M. le président du conseil général de la Dordogne ou son représentant
M. le président du conseil général de la Gironde ou son représentant
M. le président du conseil général des Landes ou son représentant
M. le président du conseil général du Lot et Garonne ou son représentant Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 183
M. le président du conseil général des Pyrénées Atlantiques ou son représentant M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Gironde ou son représentant M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Dordogne ou son représentant M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Landes ou son représentant M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Lot et Garonne ou son représentant M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant M. le président du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de la Dordogne ou son représentant M. le délégué régional sud-ouest de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant M. le directeur régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ou son représentant M. le directeur du parc national des Pyrénées ou son représentant
M. le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières en tant que représentant de l’observatoire de la Côte Aquitaine ou son représentant
Mme la directrice du muséum d’histoire naturelle de Bordeaux ou son représentant M. le directeur régional de l’inventaire forestier national de Bordeaux ou son représentant M. le président du conservatoire botanique Sud-Atlantique ou son représentant M. le président du conservatoire botanique national pyrénéen ou son représentant M. le président de la fédération régionale des chasseurs ou son représentant M. le président de l’association régionale des fédérations de pêche d’Aquitaine ou son représentant M. le président de la ligue pour la protection des oiseaux Aquitaine ou son représentant M. le président du conservatoire régional des espaces naturels Aquitaine
M. le président d’organbibexka col libre ou son représentant
M. le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature du Sud_ouest ou son représentant M. le président de la société linnéenne de Bordeaux ou son représentant
M. le président de l’association Cistude Nature ou son représentant
M. le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou son représentant M. le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ou son représentant M. le président du parc naturel régional du Périgord-Limousin ou son représentant
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l’environnement Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Bordeaux, le 15 janvier 2008
Le préfet de région
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Arrêté du 17.01.2008
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRÉLÈVEMENTS D'EAU DES FORAGES ET CAPTAGES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX DANS LES NAPPES DU SAGE NAPPES PROFONDES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 1996 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE prenant effet à compter du 16 septembre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" et plus particulièrement ses mesures 4-9 « révisions des autorisations existantes », 4-10 « prélèvement de référence » et 4-11 « cas des prélèvements en augmentation » ;
VU l’avis de la CLE du SAGE Nappes Profondes en date du 5 octobre 2007 ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 184
VU l’avis du CODERST en date du 8 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT
Que le SAGE Nappes Profondes demande de mettre en œuvre un ajustement raisonnable des volumes maximums autorisés à prélever aux besoins et aux disponibilités des ressources,
Que la Communauté Urbaine de Bordeaux prélève son eau potable à partir de quatre unités de gestion définies par le SAGE Nappes Profondes dont la situation et le cumul des volumes autorisés à ce jour sont les suivants :
Unité de gestion SAGE Nappes
Profondes
Classement SAGE Nappes
Profondes Type d’Aquifère
Cumuls des volumes
maxima annuels
MIOCÈNE Centre Non déficitaire Libre 5,4 Mm3/an
OLIGOCENE Centre Équilibre Libre 25,6 Mm3/an
OLIGOCENE Centre Équilibre Captif 49,3 Mm3/an
EOCENE Centre Déficitaire Captif 76,6 Mm3/an
CRETACE Déficitaire Captif 1,1 Mm3/an
Que l’objet de la révision des autorisations de prélèvement doit s’inscrire dans les orientations suivantes :
dans le strict respect des limites des débits horaires, journaliers et annuels par forage et des débits annuels par unité de gestion, l’utilisation des divers ouvrages ne relève que de la responsabilité de la Communauté Urbaine de Bordeaux et de son gestionnaire,
la révision des autorisations de prélèvement doit permettre de garantir la pérennité du service public de l’eau potable,
les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisée à prélever, par l'intermédiaire de 114 forages et captages, des eaux destinées à l’alimentation humaine pour des volumes annuels maximum indiqués par unité de gestion ou élément d’unité de gestion identifié.
Pour l'exploitation des ouvrages, la Communauté Urbaine de Bordeaux doit se conformer aux dispositions du code de l’environnement, du code de la santé publique, aux dispositions de tous les arrêtés en vigueur relatifs aux périmètres de protection de ces forages et captages et aux dispositions du présent arrêté.
Les arrêtés relatifs aux périmètres de protection de ces forages et captages fixent les valeurs de débits horaires, journaliers et annuels par ouvrage et, le cas échéant, une côte de rabattement maximum acceptable. Pour les arrêtés ne fixant pas de volume annuel par forage ou captage, la valeur maximale annuelle retenue sera celle du volume maximal journalier multiplié par 365.
Pour les 37 forages et captages n’ayant pas encore fait l’objet d’un arrêté de prélèvement spécifique, l’article 4 du présent arrêté fixe les valeurs de débits horaires, journaliers et annuels par ouvrage.
ARTICLE 2 – RESPECT DES MAXIMA DE PRELEVEMENT
Le respect des débits annuels sera apprécié par cumul des prélèvements effectués chaque année, du 1er janvier au 31 décembre, unité de gestion par unité de gestion ou selon les éléments d’unité de gestion identifiés.
L’unité de gestion est définie en référence au SAGE Nappes Profondes de la Gironde arrêté par le préfet le 25 novembre 2003. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 185
ARTICLE 3 – LES PRÉLÈVEMENTS AUTORISES PAR UNITE DE GESTION
Dans chacun des compartiments aquifères ou pour les regroupements indiqués, les prélèvements annuels maximum sont :
Unité de gestion SAGE
Nappes Profondes
Classement SAGE
Nappes Profondes
Type
d’Aquifère
Volumes
maximum annuels
MIOCÈNE Centre Non déficitaire Libre 7,5 millions m3/an
OLIGOCENE Centre Équilibre Libre 46,3 millions m3/an
OLIGOCENE Centre Équilibre Captif 23,5 millions m3/an
EOCENE Centre Déficitaire Captif 27 millions m3/an
48 millions
m3/an
CRETACE Déficitaire Captif 0,876 millions m3/an
65 millions
m3/an
ARTICLE 4 : LES PRÉLÈVEMENTS AUTORISES PAR OUVRAGE
Dans l’attente de la signature des arrêtés relatifs aux périmètres de protection, les prélèvements effectués à partir des forages et captages cités en annexe doivent respecter par ouvrage les valeurs de débits horaires, journaliers et annuels indiquées.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de QUINZE ANS.
ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 des codes de l’environnement et de la santé publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
De même, toute situation de crise (indisponibilité de la ressource, défaillance des infrastructures, etc…) pourrait conduire l’Administration à autoriser des dépassements de prélèvements, selon les textes en vigueur.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès de la DDAF, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 186
ARTICLE 9 : RETRAIT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins trois semaines à l'avance le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (DDAF).
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES OUVRAGES OU DE LEUR MODE D'UTILISATION
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement ne sont pas de nature à remettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrêté à l’article 3.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 14 : ARRÊT D’EXPLOITATION – SUPPRESSION DES OUVRAGES
Tout abandon d’exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès de la DDAF qui se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l’ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l’approbation de l’Inspecteur chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, doit se faire selon les prescriptions établies par un hydrogéologue qui présente à la DDAF le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 15: RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 187
ARTICLE 16: INFORMATION DES TIERS
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie est affichée en mairie des communes de :
AMBES CASTRES PESSAC
BEGLES EYSINES LE TAILLAN MEDOC BORDEAUX GRADIGNAN ST AUBIN DU MEDOC
LE BOUSCAT LE HAILLAN ST MEDARD D'EYRANS
BUDOS MERIGNAC ST MEDARD EN JALLES
pendant une durée minimale de un mois.
- Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires des communes susvisées et transmis à la préfecture (DDAF) dans un délai de 1 mois après la date de signature de l’arrêté. - L e présent arrêté sera consultable sur le site Internet de la Préfecture http://www.gironde.pref.gouv.fr
ARTICLE 17: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 18: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux en ce qui concerne le code de l’environnement, en application des articles L.211-6, L.214-10, L.216-2 du code de l’environnement et dans les conditions prévues à l’article L.514-6 dudit code :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 19: SANCTIONS
• Dégradation, pollutions d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
• Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du Règlement départemental sanitaire.
En application de l’article L.1312-2 du Code de la santé publique, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
• Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires.
En application de l’article 131-13-5° du Code pénal, est puni d’une amende de 5ème classe.
ARTICLE 20 : EXÉCUTION
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
- Monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BORDEAUX, le 17 janvier 2008
Le PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François PENY
ANNEXE :
Liste des forages et captages répartis par unités de gestion du SAGE Nappes Profondes, n’ayant pas fait l’objet d’arrêté de prélèvement.
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 188
DIRECTION DE
L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Bureau de la Protection
de la Nature et de l’Environnement
Arrêté du 17.01.2008
AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN LACAUSSADE, AU LIEU-DIT « TASTAT », PAR LA SARL GRELIER ET FILS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
N° : DI2007/6
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-30-1 et R 541-65 et suivants,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres tenus par les exploitants d'établissements ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations,
VU la circulaire n° 061334 du 20 décembre 2006, du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, relative aux installations de stockage de déchets inertes,
VU la demande de la S.A.R.L. GRELIER ET FILS en date du 29 août 2007, complétée le 7 novembre 2007,
VU l’attestation en date du 7 novembre 2007, établie par le propriétaire des parcelles n° 778 à 784 section B au lieu-dit « Tastat », autorisant l’exploitation d’un stockage de déchets inertes par la SARL GRELIER ET FILS sur les dites parcelles,
VU la consultation administrative, en date du 29 août 2007,
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Aquitaine, Groupe subdivisions de la Gironde, en date du 28 septembre 2007,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement Gironde en date du 15 janvier 2008,
VU l’avis du Maire de SAINT-MARTIN LACAUSSADE en date du 28 septembre 2007,
CONSIDÉRANT que l’ensemble de la procédure réglementaire a été respecté,
CONSIDÉRANT que les recommandations formulées lors de la consultation administrative ont fait l’objet de prescriptions complémentaires reprises dans le présent arrêté,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La S.A.R.L. GRELIER ET FILS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Tastat » - 33390 SAINT-MARTIN LACUSSADE, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise au lieu-dit « Tastat », sur la commune de SAINT- MARTIN LACUSSADE dans les conditions définies dans le présent arrêté et dans ses annexes. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 189
ARTICLE 2 :
Conformément au plan joint à la demande, lequel est annexé à l'original du présent arrêté, l'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles cadastrées sous les numéros 778 à 784 section B, sur la commune de SAINT-MARTIN LACUSSADE.
Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l’installation de stockage de déchets inertes :
Chapitre de la liste des
déchets (décret n°2002-
540).
Code
(décret
n°2002-
540)
Description Restrictions
17. Déchets de
construction et de
démolition
17 01 01 Bétons Uniquement déchets de construction et de démolition triés (1)
17. Déchets de
construction et de
démolition
17 01 02 briques Uniquement déchets de construction et de démolition triés (1)
17. Déchets de
construction et de
démolition
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement déchets de construction et de démolition triés (1)
17. Déchets de
construction et de
démolition
17 01 07 Mélanges de béton, briques,
tuiles et céramiques
Uniquement déchets de construction et
de démolition triés (1)
17. Déchets de
construction et de
démolition
17 02 02 verre
17. Déchets de
construction et de
démolition
17 05 04 Terres et pierres (y compris
déblais)
A l’exclusion de la terre végétale et de la
tourbe ; pour les terres et pierres
provenant de sites contaminés,
uniquement après réalisation d’une
procédure d’acceptation préalable
(1) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans l’installation.
Seuls peuvent figurer dans cette liste les déchets mentionnés dans la liste de l’annexe I de l’arrêté du 15 mars 2006 avec les restrictions prévues à cette même annexe.
ARTICLE 3 :
L’exploitation est autorisée pour une durée de 30 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- Déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : 30 000 m3
ARTICLE 4 :
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à :
- des déchets inertes (hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes) : 1 500 tonnes.
ARTICLE 5 :
L’installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexes I et II du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L’exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que des mesures prises pour y remédier. A cette fin, l’exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l’arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site. L’exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l’installation. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 190
ARTICLE 7 :
L’exploitation ne prévoyant pas de stockage d’amiante liée ni de plâtre, l’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour garantir le refus de ce type de déchets sur le site de l’installation.
ARTICLE 8 :
Le site de l’installation est régulièrement entretenu et fermé par une clôture.
L’exploitant doit prendre les mesures nécessaire pour préserver la visibilité en sortie de son installation, notamment en maîtrisant la végétation au niveau du merlon.
ARTICLE 9 : Réaménagement du site
Le réaménagement du site est coordonné à l’exploitation. Sept tranches de remblaiement sont prévues.
A terme une plateforme de 1, 7 hectares sera recréée avec une pente moyenne d’environ 2% vers le sud-ouest qui s’accentue à 10% au milieu du site. Le sol reconstitué aura approximativement la même côte que le terrain naturel initial.
Une partie du site sera utilisé comme actuellement pour le dépôt de matériaux calcaires concassés, sableux ou graveleux en liaison avec l’activité de l’installation de traitement voisine. Les volumes de matériaux en transit sur cette plateforme resteront inférieurs à 15000 m3.
La haie arborée et le taillis arbustif localisés au sud-ouest du site seront conservés. Une végétation naturelle pourra se développer dans leur prolongement en dehors des zones de stockage. La zone de revégétalisation restera cependant mineure. Les merlons enherbés seront conservés. Une haie arborée pourrait être plantée en périphérie du site pour assurer l’insertion du site dans le paysage, rappelant les bosquets arborés environnant.
ARTICLE 10:
Une copie du présent arrêté est notifiée au Maire de SAINT-MARTIN LACAUSSADE et au Gérant de la S.A.R.L. GRELIER ET FILS.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de SAINT-MARTIN LACAUSSADE. Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 11 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de BLAYE,
Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN LACAUSSADE,
Monsieur le Gérant de la S.A.R.L. GRELIER ET FILS,
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Aquitaine, Madame la Directrice Départementale Déléguée à l’Equipement de la Gironde,
et tous les agents de contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le 17 janvier 2008
LE PRÉFET,
P/le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François PENY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 191
H Ô P I T A U X
Arrêté modificatif du 10.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
HOSPITALIER D'ARCACHON
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 à R. 6143-16,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 22 décembre 2006 fixant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier d'ARCACHON,
VU les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date des 7 février, 29 mai, 13 et 23 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier d'ARCACHON,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition du conseil d’administration du centre hospitalier d’ARCACHON est modifiée ainsi qu’il suit :
2°) Collège des personnels
Représentants des personnels titulaires relevant
du titre IV du statut général des fonctionnaires Mme Dominique BARATON M. Alain GOICHON-MARTHE
M. François HARDY
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le directeur du centre hospitalier d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2008
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine et par délégation,
Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour le directeur
L'inspecteur principal,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 192
Arrêté modificatif du 10.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
HOSPITALIER DE CADILLAC SUR GARONNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 à R. 6143-16,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 20 février 2007 fixant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne,
VU les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date des 30 mars et 13 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition du conseil d’administration du centre hospitalier de CADILLAC SUR GARONNE est modifiée ainsi qu’il suit :
2°) Collège des personnels
Représentants des personnels titulaires relevant
du titre IV du statut général des fonctionnaires Mme Patricia ANTOINE Mme Marie-Thérèse FOURGEAUD
Mme Catherine LALANNE-KEUNER
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le directeur du centre hospitalier de Cadillac sur Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2008
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine et par délégation,
Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour le directeur
L'inspecteur principal,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 193
Arrêté modificatif du 15.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
HOSPITALIER DE LIBOURNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 à R. 6143-16,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 1er décembre 2006 fixant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de LIBOURNE,
VU les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date des 22 janvier, 30 mars, 11 mai, 3 juillet et 13 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de LIBOURNE,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition du conseil d’administration du centre hospitalier de LIBOURNE est modifiée ainsi qu’il suit :
2°) Collège des personnels
Représentants des personnels titulaires relevant
du titre IV du statut général des fonctionnaires M. Roland IMBERT Mme Véronique KELNER
Mme Françoise LOUBET
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le directeur du centre hospitalier de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2008
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine et par délégation,
Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour le directeur
L'inspecteur principal,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 194
Arrêté modificatif du 23.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 à R. 6143-16,
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date du 19 octobre 2006 fixant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine en date des 27 novembre 2006, 1er juin et 14 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition du conseil d’administration du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est modifiée ainsi qu’il suit :
2°) Collège des personnels
Représentants des personnels titulaires relevant
du titre IV du statut général des fonctionnaires M. Didier AMIABLE Mme Marie-Ange COUAILLAC
M. Fabrice DUMAS
M. Dominique MUREAU
Mme Corinne VERSIGNY
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2008
Pour le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Hugues de CHALUP
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 195
I M P Ô T S – F I S C A L I T É
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
DES PROJETS DE L'ETAT
Bureau des finances de l'Etat
Arrêté du 17.01.2008
DIMINUTION D'UNE RÉGIE D'AVANCES AUPRÈS DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76- 70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 97-33 du 13 janvier 1977 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances ;
VU l’arrêté du 18 décembre 1992, habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant des opérations des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
VU l'arrêté institutif de la régie d'avances du 23 mars 1998 ;
VU l'arrêté du 09 août 2000 portant augmentation de la régie d'avances ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2002 portant conversion en euros de la régie d'avances ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des services fiscaux de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 € pour la Direction des Services fiscaux de la Gironde.
ARTICLE 2 : Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Trésorier-Payeur Général du département de la Gironde et le Directeur des Services fiscaux de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
François PENY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 196
J E U N E S S E & S P O R T S
Arrêté du 15.01.2008 DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
JEUNESSE ET SPORT
AQUITAINE GIRONDE
service réglementation
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU Le code du sport, articles R121-1 à R121-6.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Les associations figurant sur la liste ci-dessous sont agréées :
Associations Fédération d’affiliation N° agrément
- LES PECHEURS NO KILL33
Monsieur Pierre Ville
3 Noailles
33840 LERM ET MUSSET
FF Pêche sportive au coup 33S08001
- ASSOCIATION LOUPES DANSE
Madame Isabelle Dubois
Mairie
33370 LOUPES
FF EPGV 33S08002
- SPORT ADAPTE SESAME AUTISME
Monsieur Jean-Pauk Quoix
L’airial du nid de l’agasse 10 chemin de mougnet
33114 LE BARP
Sport Adapté 33S08003
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2008
P/LE PRÉFET ET PAR DELEGATION,
POUR LE DIRECTEUR REGIONAL ET DEPARTEMENTAL
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
LA DIRECTRICE REGIONALE ADJOINTE
Isabelle DELAUNAY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 197
M É D I A T E U R D E L A R É P U B L I Q U E
LE MEDIATEUR
DE LA REPUBLIQUE
Décision du 24.01.2008
DÉSIGNATION DE MONSIEUR JEAN-ROGER CAROULLE EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Médiateur de la République,
VU la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, modifiée et complétée, et notamment son article 6-1;
VU le décret du 5 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Paul DELEVOYE en qualité de Médiateur de la République,
D É C I D E
Monsieur Jean-Roger CAROULLE est désigné, pour la période du 1er février 2008 au 31 janvier 2009, en qualité de délégué du Médiateur de la République dans le département de la Gironde.
Il exercera ses fonctions à la Maison de justice et du droit - 95/97, boulevard de Brandenburg 33000 Bordeaux.
Fait à Paris, le 24 janvier 2008
Jean-Paul DELEVOYE
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 198
P Ê C H E
DIRECTION RÉGIONALE
DES AFFAIRES MARITIMES
AQUITAINE
Arrêté du 10.01.2008
RENDANT OBLIGATOIRE LA DÉLIBÉRATION N°2007-02 DU 23 NOVEMBRE 2007 DU COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS D'AQUITAINE PORTANT SUR LA LIMITATION DE LA PÊCHE DANS LA DARSE DU VERDON PARTIE INTÉGRANTE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE, EN AVAL DU CHENAL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R 436-44 à R 436-68;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, notamment son article 5 ;
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2002 portant règlement particulier de police de la circulation dans les eaux de la Gironde, de la Garonne, de la Dordogne et de l’Isle et dans les accès extérieurs de la Gironde, notamment son article 8 ;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 16 juin 2003 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 9 juillet 2003 portant nomination du président et des vice - présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 3 septembre 2007 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 27 novembre 2007 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2008 les dispositions de l’arrêté du 9 février 1996 réglementant la pêche maritime des poissons migrateurs dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux du bassin Charente, Seudre et Gironde ;
VU la délibération n° 2007 - 02 du 23 novembre 2007 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine portant sur la limitation de la pêche dans la darse du Verdon partie intégrante de l'estuaire de la Gironde, en aval du chenal;
SUR PROPOSITION du directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La délibération n° 2007-02 du 23 novembre 2007 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine portant sur la limitation de la pêche dans la darse du Verdon partie intégrante de l'estuaire de la Gironde, en aval du chenal pour la campagne de pêche 2007/2008 est rendue obligatoire. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 199
ARTICLE 2 - Les navires en action de pêche doivent se conformer aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2002 susvisé relatives aux petites unités dans le chenal de navigation.
ARTICLE 3 - Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2008
Pour le Préfet de région et par délégation,
L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes
Directeur régional des Affaires maritimes d’Aquitaine
Laurent COURCOL
DIRECTION RÉGIONALE
DES AFFAIRES MARITIMES
AQUITAINE
Arrêté du 11.01.2008
RENDANT OBLIGATOIRE LA DÉLIBÉRATION N°2007-03 DU 23 NOVEMBRE 2007 DU COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS D'AQUITAINE RELATIVE À LA RÉPARTITION DES TIMBRES DE LICENCES CIPE «GIRONDE » POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R 436-44 à R 436-68;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, notamment son article 5 ;
VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 15 février 2002 prorogeant pour une durée de cinq ans les dispositions de l’arrêté du 9 février 1996 réglementant la pêche maritime des poissons migrateurs dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux du bassin Charente, Seudre et Gironde ;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 16 juin 2003 portant nomination des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 9 juillet 2003 portant nomination du président et des vice - présidents du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 3 septembre 2007 donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine ;
VU la délibération n° 2007 - 03 du 23 novembre 2007 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Aquitaine relative à la répartition des timbres de licences CIPE «Gironde » pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
SUR PROPOSITION du directeur régional des affaires maritimes d’Aquitaine, Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 200
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La délibération n° 2007 - 03 du 23 novembre 2007 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine relative à la répartition des timbres de licences CIPE «Gironde » pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs est rendue obligatoire pour une durée d'un an.
ARTICLE 2 - Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Pour le Préfet de région et par délégation,
L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes
Directeur régional des Affaires maritimes d’Aquitaine
Laurent COURCOL
Arrêté du 18.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES MARITIMES
Services des affaires
économiques
Bureau réglementation
RENDANT OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2008, LA DÉLIBÉRATION
N° 01/07 DU 7 DÉCEMBRE 2007 DU COMITÉ LOCAL DES PÊCHES
MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS D’ARCACHON RELATIVE À
UNE COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES
ARMATEURS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code des pensions et retraite des marins, et notamment son article L 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins modifié ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment ses articles 4, 22 et 36 ;
VU l’arrêté du préfet de la Gironde du 1er octobre 2007 donnant délégation de signature au directeur départemental des Affaires maritimes ;
VU la délibération n° 01/07 du 7 décembre 2007 du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs ;
VU l'avis du 16 janvier 2008 du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La délibération n° 01/07 du 7 décembre 2007 du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d’Arcachon, est rendue obligatoire pour l’année 2008.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Bordeaux le, 18 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des affaires
maritimes de la Gironde
Laurent COURCOL
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 201
P H A R M A C I E
Arrêté du 08.01.2008 DIRECTION REGIONALE des AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Inspection régionale de la
Pharmacie
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DU
CENTRE DE FORMATION DES PRÉPARATEURS EN PHARMACIE
HOSPITALIÈRE - ANNÉE 2007- 2008
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2007 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Sont nommés membres du conseil technique du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière pour l’année 2007, les personnes suivantes :
- M. MEHINTO Vincent, Pharmacien inspecteur de santé publique représentant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président,
- Mme MICHENAUD Nicole, Directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière IMS Hôpital Xavier Arnozan,
- Mlle SAUX Marie Claude Enseignante chercheur pharmacien hospitalier, conseiller scientifique Suppléante : Mme BONNIN Martine pharmacien praticien hospitalier),
- M. RAYNAL Franck, Directeur des ressources humaines représentant l’organisme gestionnaire Suppléante : Mme DE BORT Clara directeur adjoint direction Pellegrin,
- Mme FIXY Maryse Préparatrice en pharmacie hospitalière cadre de santé chargée d’enseignement au centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière,
- M. GARUZ Mickaël Préparateur en pharmacie hospitalière – centre hospitalier de Libourne Suppléant : M. FALLOURD Bruno préparateur en pharmacie hospitalière centre hospitalier d’Arcachon,
- Mme CALES Sophie : Directrice du centre de formation des apprentis employés préparateurs en pharmacie de la région aquitaine ;
- Mlle MERLET Myriam Représentant des élèves – suppléante : Mme. PERODEAU Véronique,
- M. DAIGUEPERCE Jérôme Représentant des élèves – suppléante : Mlle O’NEIL Priscilla,
- M. DUBOST Jean Pierre Professeur Université, siégeant en qualité de personnalité compétente,
- M.DULIN Renaud Praticien hospitalier, siégeant en qualité de personnalité compétente.
ARTICLE 2 – Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 8 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 202
Décision du 25.01.2008 DDASS
Service ASP
ARRÊTÉ AUTORISANT MONSIEUR MARI JEAN-FRANÇOIS À
TRANSFÉRER SA PHARMACIE À BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
EXERCICE DE LA PHARMACIE
LICENCE N° 1004
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125.3 à L.5125.14 et R.5125.1,
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
VU la demande enregistrée le 27 septembre 2007 et formulée par M. MARI Jean-François, pharmacien, qui sollicite le transfert de sa pharmacie du 189, cours de la Marne à BORDEAUX au 181, cours de la Marne dans la même commune,
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens en date du 17 décembre 2007,
VU l’avis de l’Union Régionale des pharmacies d’Aquitaine en date du 6 novembre 2007,
VU l’avis de la Chambre Syndicale des pharmaciens de la Gironde en date 11 janvier 2008,
VU la demande d’avis à l’Union Syndicale des Pharmacies d’officine de la Gironde en date du 19 octobre 2007,
Considérant
• que la commune de BORDEAUX compte une population municipale de 215 191 habitants • au recensement général de la population de 1999,
• que le transfert est effectué au sein de la même commune,
• que le local proposé répond aux conditions minimales d’installation.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER –Monsieur MARI Jean-François, pharmacien, est autorisé à transférer sa pharmacie du 189, cours de la Marne à BORDEAUX au 181, cours de la Marne dans la même commune,
ARTICLE 2 - La présente licence se substituera, à compter de la date de l’arrêté préfectoral d’enregistrement de déclaration d’exploitation à la licence n°32 délivrée le 30 octobre 1942 pour la pharmacie actuellement exploitée par M. MARI Jean- François
ARTICLE 3 - Un délai d’un an est accordé à M. MARI Jean-François pour ouvrir effectivement au public l’officine transférée. Passé ce délai, la licence accordée ce jour sera caduque.
ARTICLE 4 - Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise à la préfecture (DDASS) par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales (Inspection Régionale de la Pharmacie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera adressée à : Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 203
. M. MARI Jean-François,
. Mr le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Inspection Régionale de la Pharmacie,
. Mr le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens,
. Mr le Président de la Chambre Syndicale des Pharmaciens,
. Mr le Président de l’Union Régionale des Pharmacies,
. Mr le Président de l’Union Syndicale des Pharmacies d’officine de la Gironde, . Mr le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, . Mr le Directeur de la Caisse Mutuelle Sociale Agricole,
. Mr le Directeur de la Caisse Mutuelle Régionale d’Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2008
Le Préfet,
Pour Le Préfet
Le secrétaire général
François PENY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 204
S E R V I C E S V É T É R I N A I R E S
Arrêté du 02.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
LEVÉE DE LA SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE
D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE APPARTENANT À
MONSIEUR LOVATO GÉRARD - 1 LAGARDÈRE - 33430 BAZAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural et notamment les articles L221-1, L223-2 à L 223-8, R224-47 à 57, R223-21, et R 228-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 donnant délégation de signature au docteur Pierre PARRIAUD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral N° TUB-33-07-030 du 11 septembre 2007 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine appartenant à Monsieur LOVATO Gérard, 1 Lagardère, 33430 BAZAS ;
Considérant le procès-verbal d’abattage à l’abattoir de Mont de Marsan en date du 18 septembre 2007 du bovin N° FR 33 01 530 978 ayant présenté une réaction non négative à l’intradermotuberculination réalisée le 04 septembre 2007, et ne faisant état d’aucune lésion évocatrice de tuberculose bovine ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les mesures de surveillance de l’exploitation de Monsieur LOVATO Gérard, identifiée sous le n° 33 036 422, sise 1 Lagardère 33430 Bazas, prescrites par l’arrêté préfectoral N° TUB-33-07-030 du 11 septembre 2007 sus-cité sont levées.
Article 2 : Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les 2 mois suivant sa notification.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde, est transmise à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, Monsieur le Maire de la commune de Bazas, Monsieur le docteur vétérinaire PEIX, 33430 Bazas.
Fait à Bordeaux, le deux janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 205
Arrêté du 03.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
LEVÉE DE LA SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ÊTRE
INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE APPARTENANT À MONSIEUR
LECOURT DANIEL - 4 VIDUS - 33540 SAINT SULPICE DE POMMIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural et notamment les articles L221-1, L223-2 à L 223-8, R224-47 à 57, R223-21, et R 228-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juillet 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 donnant délégation de signature au docteur Pierre PARRIAUD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral N°TUB-33-07-022 en date du 09 août 2007 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine appartenant à Monsieur LECOURT Daniel, 4 Vidus, 33540 Saint Sulpice de Pommiers ;
Considérant le procès-verbal d’abattage à l’abattoir de Bergerac en date du 27 septembre 2007 des bovins N° FR 33 10 066 423 et FR 33 01 530 349 ayant présenté une réaction non négative à l’intradermo-tuberculination réalisée le 03 août 2007, et ne faisant état d’aucune lésion évocatrice de tuberculose bovine ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les mesures de surveillance de l’exploitation de Monsieur LECOURT Daniel, identifiée sous le n° 33 482 023, sise 4, Vidus, 33540 Saint Sulpice de Pommiers, prescrites par l’arrêté préfectoral N° TUB-33-07-022 du 09 août 2007 sus-cité sont levées.
Article 2 : Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les 2 mois suivant sa notification.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Gironde sera transmise à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, Monsieur le Maire de la commune de Saint Sulpice de Pommiers, Monsieur le docteur vétérinaire PHILBERT-BEAUDOUIN, 33190 La Réole.
Fait à Bordeaux, le trois janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 206
Arrêté du 09.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales MISE SOUS SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION DE MONSIEUR
IZAC GUY - LIEU-DIT : MAZERAC - 33210 CASTETS EN DORTHE
POUR SUSPICION DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.
VU le code rural, Livre II, Titre II et notamment son article L. 221-1, L. 223-2, L. 223-5, L. 223-7, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
CONSIDÉRANT la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 07 janvier 2008 par le docteur DELHAYE Philippe, vétérinaire sanitaire à LA REOLE (33190) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R E T E
Article 1er:
L'exploitation de Monsieur IZAC Guy (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages), sise au lieu dit « Mazerac », commune de Castets en Dorthe (33210), canton de Langon, arrondissement de Langon, hébergeant quatre animaux suspects de fièvre catarrhale ovine, est placée sous la surveillance du cabinet du docteur DELHAYE, (vétérinaire sanitaire à La Réole) et du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde.
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux et du nombre d'animaux morts.
3°) Tous les ruminants présents sur l'exploitation sont gardés à l'intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit).
Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les biotopes du vecteur (lieux humides)
4°) Une enquête épidémiologique et entomologique est réalisée par la direction départementale des services vétérinaires.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
• le traitement régulier des animaux (ruminants et équidés) par un insecticide autorisé,
• la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d'insecticides (pyrétrinoïdes),
• le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décomposition, etc.). Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 207
Article 4 :
Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5 :
Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible dans les conditions prévues aux articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire.
Article 6 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7 :
Le docteur DELHAYE, effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyses.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux. Elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L228-2, L.228-3, L.228-4, L.228-5 du code rural.
Article 9 :
Messieurs le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Langon, le Commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Maire de la commune de Castets en Dorthe, le docteur DELHAYE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 09 janvier 2008
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Délégué,
Pierre PARRIAUD
Arrêté du 11.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales LEVÉE DE LA SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION DE MONSIEUR
IZAC GUY - LIEU-DIT : MAZERAC - 33210 CASTETS EN DORTHE
POUR SUSPICION DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le code rural, Livre II, Titre II et notamment son article L. 221-1, L. 223-2, L. 223-5, L. 223-7, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Pierre PARRIAUD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral N° FCO-33-08-003 du 09 janvier 2008 de mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur IZAC Guy, lieu-dit : Mazerac, 33210 Castets en Dorthe (adresse postale : 112 chemin de Bel-Air 33850 LEOGNAN) pour suspicion de fièvre catarrhale ovine ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 208
CONSIDÉRANT les résultats négatifs des analyses sérologiques réalisées sur les 4 bovins N° 923, 1345, 776 et 1173 par le Laboratoire du CIRAD-BIOS-UPR15, Campus International de Baillarguet, 34398 Montpellier Cedex 5, reçus le 09 janvier 2008 ;
CONSIDERANT les résultats négatifs des analyses virologiques réalisées sur les 4 bovins N° 923, 1345, 776 et 1173 (Dossier 08/24337 ; Enregistrements E96686, E96687, E96688 et E96689) par le Laboratoire de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments de Maisons Alfort, reçus le 10 janvier 2008 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R E T E
Article 1er :
Les mesures de surveillance de l'exploitation de Monsieur IZAC Guy (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages), sise au lieu-dit : Mazerac, commune de Castets en Dorthe (33210), canton de Langon, arrondissement de Langon, hébergeant quatre bovins suspects de fièvre catarrhale ovine, prescrites par l’arrêté préfectoral N° FCO-33-08-003 du 09 janvier 2008 susvisé, sont levées.
Article 2 :
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde est adressée à Messieurs le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Langon, le Commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Maire de la commune de Castets en Dorthe, le docteur DELHAYE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Fait à Bordeaux, le 11 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
Arrêté du 14.01.2008
MANDAT SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE THONG PONHAK RAINGSEI - 36 RUE DE LA CÔTE D’ARGENT - 33990 HOURTIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au :
Docteur Vétérinaire THONG Ponhak Raingsei
36 rue de la Côte d’Argent
33990 HOURTIN
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que
celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 209
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quatorze janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Arrêté du 14.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales MISE SOUS SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION DE
MONSIEUR BANCON FRANCK - MOULIN DU CARA -
33190 PONDAURAT (EDE N° 33 331 015) POUR
SUSPICION DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue.
VU le code rural, Livre II, Titre II et notamment son article L. 221-1, L. 223-2, L. 223-5, L. 223-7, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Pierre PARRIAUD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde ;
CONSIDÉRANT la déclaration de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 11 janvier 2008 par le docteur DEMONCEAU Arnaud, vétérinaire sanitaire à LANGON (33210) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R E T E
Article 1er:
L'exploitation de Monsieur BANCON Franck (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages), sise « Moulin du Cara » commune de Pondaurat (33190), canton d’Auros, arrondissement de Langon, ayant hébergé un animal suspect de fièvre catarrhale ovine, est placée sous la surveillance du docteur DEMONCEAU, (vétérinaire sanitaire à Langon) et du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 210
Article 2:
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
1°) Aucun ruminant (ou produit : sperme, ovules, embryons) ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
2°) Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux et du nombre d'animaux morts.
3°) Tous les ruminants présents sur l'exploitation sont gardés à l'intérieur de bâtiments clos pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit).
Les animaux qui ne peuvent être rentrés sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et en évitant de fréquenter les biotopes du vecteur (lieux humides)
4°) Une enquête épidémiologique et entomologique est réalisée par la direction départementale des services vétérinaires.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
• le traitement régulier des animaux (ruminants et équidés) par un insecticide autorisé,
• la couverture des principaux accès aux bâtiments (portes et fenêtres) de moustiquaires ou de toiles imprégnées d'insecticides (pyrétrinoïdes),
• le nettoyage des abords (en particulier sur 50 m à partir des locaux d’élevage : évacuation du fumier, drainage des eaux résiduelles, enfouissement des plantes en décomposition, etc.).
Article 4 :
Tout véhicule de transport du bétail doit être préalablement nettoyé et désinsectisé avant sa sortie de l’exploitation.
Article 5 :
Sans préjudice des articles précédents, les cadavres des animaux morts doivent être éliminés, le plus rapidement possible dans les conditions prévues aux articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire.
Article 6 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet. Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit alors s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable à l'embarquement des animaux attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 7 :
Le docteur DEMONCEAU, effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyses.
Article 8 :
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux. Elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1, L228-2, L.228-3, L.228- 4, L.228-5 du code rural.
Article 9 :
Messieurs : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Langon, le Commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Maire de la commune de Pondaurat, le docteur DEMONCEAU, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires
Délégué,
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 211
Arrêté du 18.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales LEVÉE DE LA SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION DE
MONSIEUR BANCON FRANCK - LIEU-DIT : MOULIN DU
CARA - 33190 PONDAURAT (EDE 33 331 015) POUR
SUSPICION DE FIÈVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
VU le code rural, Livre II, Titre II et notamment son article L. 221-1, L. 223-2, L. 223-5, L. 223-7, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-4, R 223-22 ;
VU l’arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Pierre PARRIAUD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral N° FCO-33-08-006 du 14 janvier 2008 de mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur BANCON Franck, lieu-dit : Moulin du Cara, 33190 PONDAURAT pour suspicion de fièvre catarrhale ovine ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs des analyses sérologiques réalisées sur les 6 ovins par le Laboratoire du CIRAD-BIOS- UPR15, Campus International de Baillarguet, 34398 Montpellier Cedex 5, reçus le 15 janvier 2008 ;
CONSIDERANT les résultats négatifs des analyses virologiques réalisées sur les 6 ovins (Dossier 08/24668; Enregistrements E98663, E98664, E98665, E98666, E98667 et E98668) par le Laboratoire de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments de Maisons Alfort, reçus le 15 janvier 2008 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R E T E
Article 1er :
Les mesures de surveillance de l'exploitation de Monsieur BANCON Franck (comprenant les animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine, les locaux, les herbages et pâturages), sise au lieu-dit : Moulin de Cara, commune de PONDAURAT (33190), canton d’Auros, arrondissement de Langon, hébergeant des ovins suspects de fièvre catarrhale ovine, prescrites par l’arrêté préfectoral N° FCO-33-08-006 du 14 janvier 2008 susvisé, sont levées.
Article 2 :
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde est adressée à Messieurs le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de LANGON, le Commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Maire de la commune de PONDAURAT, le docteur DEMONCEAU, vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Fait à Bordeaux, le dix-huit janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 212
Arrêté du 18.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
MANDAT SANITAIRE AU DOCTEUR BROUARD MARIE -
CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DU COURS - ROUTE DE LANGON
33430 BAZAS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au :
Docteur Vétérinaire BROUARD Marie
Clinique vétérinaire du Cours
Route de Langon - 33430 BAZAS
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que
celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le dix-huit janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 213
Arrêté du 31.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
MANDAT SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE
OUACHEE EMILIE - 37 AVENUE DE SAINT MÉDARD
33320 EYSINES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au :
Docteur Vétérinaire OUACHEE Emilie
37 avenue de Saint Médard - Appt. n° 8
33320 EYSINES
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que
celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le trente et un janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 214
Arrêté du 31.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
MANDAT SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE
ANTONIOLI-SEVESTRE SYLVIE - 14 RUE PADOUIN -
33200 BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au :
Docteur Vétérinaire ANTONIOLI-SEVESTRE Sylvie
14 rue Padouin
33200 BORDEAUX
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que
celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le trente et un janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 215
Arrêté du 31.01.2008 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA
GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
MANDAT SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE MALLET
MATHILDE - 22 RUE DES CÉPAGES - BÂT. GRAVES A -
APPT. 16 - 33700 MÉRIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires :
A R R Ê T E
Article 1 : Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au :
Docteur Vétérinaire MALLET Mathilde
22 rue des Cépages - Bât. Graves A - Appt. 16
33700 MERIGNAC
Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
toutes opérations de police sanitaire ;
toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que
celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Article 4 : Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le trente et un janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires
Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 216
T R A N S P O R T S
Arrêté du 27.04.2005 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI D’AUTORISATION ET D’AGRÉMENT DE TRANSPORTEUR
AÉRIEN À L’ENTREPRISRE MONTGOLFIERES PATRICK
BECHEAU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant le code de l’aviation civile;
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 02 juin 2003 portant délégation de signature à M.Christian ASSAILLY directeur de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de Monsieur Patrick BECHEAU;
A R R E T E
ARTICLE 1 -
L’entreprise de Monsieur Patrick BECHEAU, dont la dénomination commerciale est MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU est autorisée à effectuer des services de transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 -
La présente autorisation est particulière à l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles et R.330-1 à R.330-6 du code de l’aviation civile.
En vue de permettre de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l’entreprise doit produire annuellement ses bilans, compte de résultat et annexe.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers au moyen de montgolfières.
ARTICLE 4 -
Les appareils que l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés, font l’objet d’une décision séparée.
ARTICLE 5 -
Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des tiers. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 217
ARTICLE 6 -
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2006.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4 et R.330- 12 du code de l’aviation civile, si l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU ne respecte pas les conditions d’exploitation définies par le dit code et les textes pris pour son application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-13 à R.330-18, et R.330-20 à R.330-22 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 7 -
Le Directeur de l’Aviation Civile SUD-OUEST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Dircteur de l’Aviation Civile Sud-Ouest et par délégation,
Le chef du département Surveillance et Régulation
Patricia LOUIN
Arrêté du 27.04.2005 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI D’AUTORISATION ET D’AGRÉMENT DE TRANSPORTEUR
AÉRIEN À L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret n°2003-230 du 13 mars 2003; modifiant le code de l’aviation civile
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 02 juin 2003 portant délégation de signature à M.Christian ASSAILLY directeur de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de Monsieur Boris NIGROWSKY ;
A R R E T E
ARTICLE 1 -
L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD est autorisée à effectuer des services de transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté
ARTICLE 2 -
La présente autorisation est particulière à l’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles et R.330-1 à R.330-6 du code de l’aviation civile.
En vue de permettre de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l’entreprise doit produire annuellement ses bilans, compte de résultat et annexe. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 218
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers au moyen de montgolfières.
ARTICLE 4 -
Les appareils que l’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés, font l’objet d’une décision séparée.
ARTICLE 5 -
Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des tiers.
ARTICLE 6 -
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2006.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4 et R.330- 12 du code de l’aviation civile, si L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD ne respecte pas les conditions d’exploitation définies par le dit code et les textes pris pour son application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-13 à R.330-18, et R.330-20 à R.330-22 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 7 -
Le Directeur de l’Aviation Civile SUD-OUEST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 27 avril 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest et par délégation
Le chef du département surveillance et régulation
Patricia LOUIN
Arrêté du 21.11.2005 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI DE LICENCE D’EXPLOITATION DE TRANSPORTEUR AÉRIEN
ET D’AUTORISATION DE SERVICES DE TRANSPORTS AÉRIENS À LA
SOCIÉTÉ HELIOS CORPORATE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’aviation civile et notamment son livre III ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 02 juin 2003 portant délégation de signature à M.Christian ASSAILLY directeur de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de la société HELIOS CORPORATE ;
VU le certificat de transporteur aérien délivré à la société HELIOS CORPORATE le 21 novembre 2005,
D E C I D E
ARTICLE 1 -
Il est délivré à la société HELIOS CORPORATE une licence d’exploitation de transporteur aérien et une autorisation de services de transports aériens lui permettant d’exercer en France une activité de transport aérien public de passagers dans le cadre exclusif de vols locaux, vols dont le point de départ et d’arrivée sont identiques, d’une durée de moins de trente (30) minutes, avec un éloignement du point de départ de moins de quarante (40) Kilomètres, sans escale, avec un maximum de six (6) passagers soit sept (7) occupants. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 219
ARTICLE 2 -
La présente licence d’exploitation est particulière à la société HELIOS CORPORATE et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Elle cesse d’être valable douze mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel il est constaté que son chiffre d’affaires annuel a dépassé 3 millions d’euros pour la première fois.
ARTICLE 3 –
La présente licence d’exploitation sera réexaminée tous les Cinq ans.
Toutefois, la présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
ARTICLE 4 –
La présente licence d’exploitation ne confère en soi aucun droit d’accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
ARTICLE 5 –
Le Directeur de l’Aviation Civile SUD-OUEST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2005
Pour le Préfet, le Directeur de l’Aviation
Civile Sud-Ouest, délégué
Christian ASSAILLY
Arrêté du 11.04.2006 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI D’AUTORISATION ET D’AGRÉMENT DE TRANSPORTEUR
AÉRIEN L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret n°2003-230 du 13 mars 2003; modifiant le code de l’aviation civile
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 02 juin 2003 portant délégation de signature à M. Christian ASSAILLY directeur de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de Monsieur Boris NIGROWSKY;
A R R E T E
ARTICLE 1 -
L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD est autorisée à effectuer des services de transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 220
ARTICLE 2 -
La présente autorisation est particulière à l’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles et R.330-1 à R.330-6 du code de l’aviation civile.
En vue de permettre de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l’entreprise doit produire annuellement ses bilans, compte de résultat et annexe.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers au moyen de montgolfières.
ARTICLE 4 -
Les appareils que l’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés, font l’objet d’une décision séparée.
ARTICLE 5 -
Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des tiers.
ARTICLE 6 -
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2010.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4 et R.330- 12 du code de l’aviation civile, si L’EURL MONTGOLFIERE DU PERIGORD ne respecte pas les conditions d’exploitation définies par le dit code et les textes pris pour son application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-13 à R.330-18, et R.330-20 à R.330-22 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 7 -
Le Directeur de l’Aviation Civile SUD-OUEST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest
Christian ASSAILLY
Arrêté du 11.04.2006 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI D’AUTORISATION ET D’AGRÉMENT DE TRANSPORTEUR
AÉRIEN À L’ENTREPRISE MONTGOLFIERES PATRICK
BECHEAU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant le code de l’aviation civile;
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 221
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 02 juin 2003 portant délégation de signature à M.Christian ASSAILLY directeur de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de Monsieur Patrick BECHEAU;
A R R E T E
ARTICLE 1 -
L’entreprise de Monsieur Patrick BECHEAU, dont la dénomination commerciale est MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU est autorisée à effectuer des services de transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté
ARTICLE 2 -
La présente autorisation est particulière à l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles et R.330-1 à R.330-6 du code de l’aviation civile.
En vue de permettre de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l’entreprise doit produire annuellement ses bilans, compte de résultat et annexe.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers au moyen de montgolfières.
ARTICLE 4 -
Les appareils que l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés, font l’objet d’une décision séparée.
ARTICLE 5 -
Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des tiers.
ARTICLE 6 -
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2010.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4 et R.330- 12 du code de l’aviation civile, si l’entreprise MONTGOLFIERES Patrick BECHEAU ne respecte pas les conditions d’exploitation définies par le dit code et les textes pris pour son application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-13 à R.330-18, et R.330-20 à R.330-22 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 7 -
Le Directeur de l’Aviation Civile SUD-OUEST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest
Christian ASSAILLY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 222
Décision du 21.07.2006 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance
et Régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI DE LICENCE D’EXPLOITATION DE TRANSPORTEUR AÉRIEN
À LA SOCIÉTÉ PÉRIGORD HÉLICOPT’AIR
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU l’article R-330-19 du code de l’aviation civile
VU l’Arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l’octroi et le maintien de la licence d’exploitation des transporteurs aériens visés au III de l’article R 330-1 du code de l’aviation civile,
VU le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature à M. Christian ASSAILLY directeur de l’aviation civile sud-ouest, pour les délivrances, les suspensions et les retraits de licences d’exploitation et d’autorisations de transport aérien à caractère économique;
VU la demande de la société PERIGORD HELICOPT’AIR,
VU le certificat de transporteur aérien restreint délivré à la société PERIGORD HELICOPT’AIR le 21 juillet 2006,
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est délivré à la société Périgord Hélicopt’Air une licence d'exploitation de transporteur aérien et une autorisation de services de transports aériens lui permettant d'exercer en France une activité de transport aérien public de passagers dans le cadre exclusif de vols locaux, vols dont le point de départ et d’arrivée sont identiques, d’une durée de moins de 30 minutes, avec un éloignement du point de départ de moins de 40 Km, sans escale, avec un maximum de 6 passagers soit 7 occupants.
ARTICLE 2 : La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Elle cesse d’être valable douze mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel il est constaté que son chiffre d’affaires annuel a dépassé 3 millions d’euros pour la première fois.
ARTICLE 3 : La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
ARTICLE 4 : La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région AQUITAINE.
Mérignac, le 21 juillet 2006
Pour le préfet de la région AQUITAINE
et par délégation
Le chef du département Surveillance et Régulation
Patricia LOUIN
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 223
Décision modificative du 28.06.2007 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI DE LICENCE D’EXPLOITATION DE TRANSPORTEUR AÉRIEN
RELATIVE À L’EXPLOITATION DE TRANSPORT AÉRIEN À LA SOCIÉTÉ
L&F AIRWAYS S.A.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ;
VU le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires ;
VU l’accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l’E.E.E. ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2eme partie) ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 14 mai 2007 portant délégation de signature à Mme.Alice-Anne MEDARD, directrice de l’aviation civile sud-ouest,
VU les bilans et comptes de résultat des exercices 2005 et 2006de la société L&F Airways.
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est délivré à la société L&F AIRWAYS S.A. une licence d'exploitation temporaire lui permettant d'exercer jusqu’au 31 décembre 2007 une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
ARTICLE 2 : La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n°2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations d’information fixées par l’article 5 paragraphe 7 de ce règlement.
ARTICLE 3 : La présente licence d'exploitation temporaire peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n°2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
ARTICLE 4 : La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'une décision séparée.
ARTICLE 5 : La décision du décision du 20 décembre 1999 modifiée le 7 juin 2005 et portant octroi de licence d’exploitation de transporteur aérien au profit de la société L&F AIRWAYS est abrogée.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture d’AQUITAINE.
Bordeaux, le 28 Juin 2007
Pour le préfet de la région AQUITAINE
et par délégation
La directrice de l’aviation civile Sud-Ouest
Alice-Anne MEDARD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 224
Décision du 01.10.2007 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
département Surveillance
et Régulation
division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI DE LICENCE D’EXPLOITATION DE TRANSPORTEUR AÉRIEN
À LA SOCIÉTÉ AQUIT’AIR
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ;
VU le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires ;
VU l’accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l’E.E.E. ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2eme partie) ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 14 mai 2007 portant délégation de signature à Mme.Alice-Anne MEDARD, directrice de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de la société AQUIT’AIR,
VU le certificat de transporteur aérien délivré à la société AQUIT’AIR Aviation le 1er Octobre 2007,
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est délivré à la société AQUIT’AIR une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
ARTICLE 2 : La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n°2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
Elle ne permet pas à la société d’exploiter des services réguliers et cesse d’être valable douze mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel le chiffre d’affaires annuel a dépassé 3 millions d’euros.
La société doit se conformer aux obligations d’information fixées par l’article 5 paragraphe 7 de ce règlement.
ARTICLE 3 : La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date de la présente décision, puis tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n°2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
ARTICLE 4 : La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'une décision séparée.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Ouest est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture d’AQUITAINE.
Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2007
Pour le Préfet, la Directrice de l’Aviation
Civile Sud-Ouest, déléguée
Alice-Anne MEDARD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 225
Arrêté du 20.12.2007 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
OCTROI D’AUTORISATION ET D’AGRÉMENT DE TRANSPORTEUR
AÉRIEN À L’ASSOCIATION AQUITAINE MONTGOLFIÈRES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le décret n°2003-230 du 13 mars 2003; modifiant le code de l’aviation civile
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 14 mai 2007 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne MEDARD directrice de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de Monsieur Laurent BOURGUET;
A R R E T E
ARTICLE 1 -
L’Association AQUITAINE MONTGOLFIERES est autorisée à effectuer des services de transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-22 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté
ARTICLE 2 -
La présente autorisation est particulière à L’Association AQUITAINE MONTGOLFIERES et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles et R.330-1 à R.330-6 du code de l’aviation civile.
En vue de permettre de vérifier que ces conditions demeurent remplies, l’entreprise doit produire annuellement ses bilans, compte de résultat et annexe.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers au moyen de montgolfières.
ARTICLE 4 -
Les appareils que L’Association AQUITAINE MONTGOLFIERES est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés, font l’objet d’une décision séparée.
ARTICLE 5 -
Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si L’Association AQUITAINE MONTGOLFIERES a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des tiers.
ARTICLE 6 -
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2008.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4 et R.330- 12 du code de l’aviation civile, si L’Association AQUITAINE MONTGOLFIERES ne respecte pas les conditions d’exploitation définies par le dit code et les textes pris pour son application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 226
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.330-13 à R.330-18, et R.330-20 à R.330-22 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 7 -
La Directrice de l’Aviation Civile SUD-OUEST est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 20 Décembre 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Aviation Civile et par délégation
Le chef du département surveillance et régulation
Patricia LOUIN
Décision du 04.01.2008 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance et
régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
ABROGATION D’UNE DÉCISION RELATIVE À L’EXPLOITATION DE
SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN CONCERNANT
LA SOCIÉTÉ L&F AIRWAYS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ;
VU le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires ;
VU l’accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l’E.E.E. ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2eme partie) ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté en date du 14 mai 2007 portant délégation de signature à Mme.Alice-Anne MEDARD, directrice de l’aviation civile sud-ouest,
VU La péremption de la licence temporaire de la société L&F Airways le 31.12.2007
D E C I D E
ARTICLE 1er : La décision du 20 décembre 1999, relative à l’exploitation de services de transport aérien par la société L&F
Airways est abrogée.
ARTICLE 2 : La Directrice de l’Aviation Civile Sud-Ouest est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recueil des actes administratifs de la préfecture d’AQUITAINE.
Bordeaux, le 4 janvier 2008
Pour le préfet de la région AQUITAINE
et par délégation
La Directrice de l’Aviation Civile Sud-Ouest
Alice-Anne MEDARD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 227
Décision modificative du 04.01.2008 DIRECTION de l'AVIATION CIVILE du SUD-OUEST
Département Surveillance
et Régulation
Division Transport Aérien &
Aviation Générale
LICENCE D’EXPLOITATION DE TRANSPORTEUR AÉRIEN À LA
SOCIÉTÉ AIRLEC AIR ESPACE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ;
VU le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires ;
VU l’accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l’E.E.E. ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2eme partie) ;
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, du transport et du logement de l’article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 14 mai 2007 portant délégation de signature à Mme.Alice-Anne MEDARD, directrice de l’aviation civile sud-ouest,
VU la demande de la société AIRLEC AIR ESPACE,
VU les éléments financiers transmis par la société AIRLEC AIR ESPACE
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’alinéa 3 de l’article 2 de la décision du 20 décembre 1999 portant octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien à la société Airlec Air Espace est supprimé.
ARTICLE 2 : La Directrice de l’Aviation Civile Sud-Ouest est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture d’AQUITAINE.
Fait à Bordeaux, le 4 janvier 2008
Pour le Préfet, la Directrice de l’Aviation
Civile Sud-Ouest, déléguée
Alice-Anne MEDARD
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 228
T R A V A I L – E M P L O I
Direction régionale du travail, de
l'emploi et de la formation
professionnelle
Politiques emploi formation
Convention du 12.12.2007
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PRÉVOYANT UNE AIDE
FINANCIÈRE DE L'ETAT AU CENTRE DE RÉÉDUCATION
PROFESSIONNELLE DE CLAIRVIVRE
n° de la convention
DE 72 08 H 001A
Code C.N.A.S.E.A.
E 72 520 2008 01
VU le Livre IX du Code du Travail ;
Entre
L'Etat représenté par le Préfet de région, d'une part,
Et
Le Centre de Rééducation Professionnelle de Clairvivre
24160 SALAGNAC, d'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le titulaire s'engage, les stagiaires étant rémunérés par l'Etat, à réaliser l'opération détaillée dans les annexes techniques jointes à la présente convention et relatives aux prévisions d’actions de formation par cycles et à l’étalement des actions de formation par cycles.
ARTICLE 2 : Durée de l'opération
L'opération se déroule sur l'année civile 2008.
Toutefois la présente convention pourra être prorogée par avenant à la demande du bénéficiaire si des difficultés de caractère exceptionnel justifient une plus longue période d'exécution.
ARTICLE 3 : Financement de l'opération
L'Etat n'apporte pas son aide financière au fonctionnement du cycle mais assure la rémunération d'un maximum de 700 stagiaires.
Les actions de formation prévues par la présente convention et ouvrant droit à la rémunération des stagiaires font l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par l'article R.961 du Code du Travail.
L'organisme de formation s'engage :
- à accorder au bénéfice du service finançant le stage, un droit d'accès et de contrôle dans les locaux où se déroule la formation faisant l'objet de la présente convention.
- à transmettre à ce service un état récapitulatif des entrées en stage et, à chaque échéance trimestrielle, un compte rendu périodique des présences en stage,
- à certifier tous les documents qu'il doit établir à l'intention des organismes gestionnaires de la rémunération des stagiaires,
- à certifier que chaque demande transmise à un organisme gestionnaire de la rémunération des stagiaires est comprise dans les limites du quota agréé au titre de la rémunération.
En cas de non respect par l'organisme de formation de ces obligations, la présente convention pourra être dénoncée, à tout moment, par le service prescripteur du stage. Dans le cas où l'action de formation bénéficie d'un agrément au titre de la rémunération des stagiaires, l'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R.961-2 du Code du Travail. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 229
ARTICLE 4 : Résiliation
Si pour une raison quelconque, le cocontractant se trouvait empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi à l'administration d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l'administration se réserve le droit de résilier la présente convention si elle estime que le cocontractant ne remplit pas sa mission avec la compétence et la diligence requises et, notamment, si le délai prévu à l'article 2 se trouve dépassé.
ARTICLE 5 : Contrôle de l'exécution de la convention
Le contrôle technique et financier, sans préjudice des autres contrôles que l'Etat peut exercer par l'intermédiaire de ses services compétents sera exercé par la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Aquitaine.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2008.
Son terme est fixé au 31/12/2008.
Fait à Bordeaux, le 12.12.2007
P/ Le Préfet de Région,
Le Directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Le secrétaire général de DRTEFP,
Marc DUFAU
Arrêté du 03.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT QUALITÉ «ASSOCIATION ESPERANCE 33»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007,
VU la saisine pour avis du Conseil général de la Gironde,
VU la demande d’agrément qualité présentée le 7 décembre 2007 par l’Association ESPERANCE 33 – 36, rue de la Tour d’Auvergne – 33200 BORDEAUX à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’association ESPERANCE 33 est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1er janvier 2008et jusqu’au 31 décembre 2012 sous le n° 2008. 2.33.02. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 230
ARTICLE 2 - L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
1. entretien de la maison et travaux ménagers
2. petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
3. prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
4. préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
5. assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile , à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
6. assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
7. garde malade à l’exclusion des soins
8. aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services à domicile
9. prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
10. accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
11. livraison des courses à domicile, à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
12. soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage
13. assistance administrative à domicile
Qui seront effectuées au titre de mandataire.
ARTICLE 3 - Le présent agrément qualité est valable sur les départements pour lesquels l’avis du Conseil Général concerné a été recueilli.
ARTICLE 4 - L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément qualité peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 3 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation
P/Le directeur départemental du travail, de l’emploi
Et de la formation professionnelle
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 231
Arrêté du 03.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT QUALITÉ «CAPVIE33 BORDEAUX SUD»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU la saisine pour avis du Conseil général de la Gironde,
VU la demande d’agrément qualité présentée le 7 novembre 2007 par la SARL CAPVIE33 BODEAUX SUD -5, rue Camelle – 33100 BORDEAUX à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La SARL CAPVIE 33 BORDEAUX SUD est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2012 sous le n° 2008.2.33.01.
ARTICLE 2 - L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
1. entretien de la maison et travaux ménagers
2. préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
3. collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
4. assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile , à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
5. assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
6. garde malade à l’exclusion des soins
7. aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services à domicile
8. prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
9. livraison des courses à domicile, à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
10. soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage
11. soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
12. assistance administrative à domicile Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 232
Qui seront effectuées au titre de mandataire
ARTICLE 3 - Le présent agrément qualité est valable sur les départements pour lesquels l’avis du Conseil Général concerné a été recueilli.
ARTICLE 4 - L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément qualité peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 3 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation
P/Le directeur départemental du travail, de l’emploi
Et de la formation professionnelle
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Arrêté du 03.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT SIMPLE «CLIC A DOMICILE»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’agrément simple présentée le 6 août 2007 et les pièces complémentaires fournies le 3 janvier 2008 par l’entreprise CLIC A DOMICILE – 43, rue Gabriel Garbay – 33160 SAINT-MEDARD en JALLES à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société CLIC A DOMICILE est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’ au 31 décembre 2012 au sous le n° 2008-1.33.03.
ARTICLE 2 - L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
° livraison, installation et mise en service au domicile de matériels informatiques ° réparation, au domicile, de matériels informatiques Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 233
° initiation et formation, au domicile, au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels
qui seront effectuées au titre de prestataire mandataire prêt de main-d’œuvre
ARTICLE 3 - Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément simple peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Arrêté du 14.01.2008 DIRECTION REGIONALE du TRAVAIL, de
l’EMPLOI & de la
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Service ARE
DÉCISION DE RÉMUNÉRATION DU CENTRE DE RÉÉDUCATION
PROFESSIONNELLE DE CLAIRVIVRE – 24160 SALAGNAC
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DE LA RÉGION AQUITAINE
VU le titre VI du livre IX du Code du Travail ;
VU le décret n° 85.1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95.571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de rééducation professionnelle ;
VU les circulaires DSS/DAS/DE/DFP n° 96.53 du 30 janvier 1996 et DGEFP n° 97.17 du 10 juillet 1997 ;
VU les décrets n°88.367. et n° 88.368 du 15 avril 1988 et 2002-1551 du 23 décembre 2002 relatifs à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
VU la convention DE 72 08 H 001A,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Les actions de formation dispensées par le centre de rééducation professionnelle Clairvivre – 24160 Salagnac, en application de la convention DE 72 08 H 001 A conclue avec ce même organisme, sont agréées au sens de l'article L 961.3 du Code du Travail, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Ces actions sont agrées dans le cadre d’une enveloppe globale de 391 211 heures de formation, à raison de 35 heures hebdomadaires pour un maximum de 700 stagiaires.
X Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 234
ARTICLE 2 - le Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d'Aquitaine, le Centre régional pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2008
Le Préfet de Région
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Arrêté du 15.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT SIMPLE ALLIANCE « EMPLOIS FAMILIAUX»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’agrément simple présentée le 14 septembre 2007 ainsi que les pièces complémentaires le 14 janvier 2008 par ALLIANCE « EMPLOIS FAMILIAUX » 16 rue de Cardoze 33200 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’entreprise Alliance « Emplois Familiaux est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 15 janvier 2008 et jusqu’14 janvier 2013 au sous le n° 2008-1.33.005.
ARTICLE 2 - L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenade des animaux domestiques pour les personnes dépendantes
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Assistance administrative (public non fragile)
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
qui seront effectuées au titre de prestataire mandataire prêt de main-d’œuvre
ARTICLE 3 - Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
X Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 235
ARTICLE 4 - L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément simple peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Arrêté du 17.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT SIMPLE «AGE D’OR SERVICES»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’agrément simple présentée le 3 décembre 2007 ainsi que les pièces complémentaires reçues le 19 décembre 2007 par AGE d’OR SERVICES 60 ave du Bassin 33680 LE PORGE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société Age d’Or Services (LE PORGE) est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 15 décembre 2007 et jusqu’ 14 décembre 2012 au sous le n° 2008-1.33.006.
ARTICLE 2 - L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
• Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison du linge repassé Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 236
• Livraison des courses à domicile
• Assistance informatique et internet à domicile
• Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
qui seront effectuées au titre de prestataire mandataire prêt de main-d’œuvre
ARTICLE 3 - Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément simple peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La directrice adjointe du travail
Catherine BOUTHORS
Arrêté du 22.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
EXTENSION D’ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «SARL SMAD»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
X Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 237
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007,
VU la saisine pour avis du Conseil général de la Gironde,
VU la demande d’extension d’agrément qualité présentée le 17 décembre 2007 par la SARL SMAD 28 route de Peyrelongue 33430 BERNOS BEAULAC la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La SARL SMAD est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1er mars 2007 jusqu’au 31 janvier 2012 sous le n° 2007-2.33.014.
ARTICLE 2 - L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
° livraison de courses à domicile
° soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ° gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ° prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
° soutien scolaire à domicile
° aide à la mobilité et transport de personnes en difficultés de déplacement
° accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile ° soutien de relations sociales
° livraison au domicile de matériel informatique
° installation à domicile de matériel informatique
° mise en service au domicile de matériel informatique
° initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et des logiciels ° entretien de la maison et travaux ménagers
° petits travaux de jardinage
° prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
° accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ° préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions ° livraison de repas à domicile
Qui seront effectuées au titre de prestataire et mandataire
ARTICLE 3 - Le présent agrément qualité est valable sur les départements pour lesquels l’avis du Conseil Général concerné a été recueilli.
ARTICLE 4 - L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément qualité peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 22 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation
P/Le directeur départemental du travail, de l’emploi
Et de la formation professionnelle
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 238
Arrêté du 22.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT SIMPLE «MARIE DOM SERVICES»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU la demande d’agrément simple présentée le 25 septembre 2007 ainsi que les pièces complémentaires reçues le 15 janvier 2008 par la SARL MARIE DOM SERVICES 11 ave du Haut Lévêque 33600 PESSACà la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société MARIE DOM SERVICES est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 2 janvier 2008 et jusqu’au 1er janvier 2013 au sous le n° 2008-1.33.007.
ARTICLE 2 - L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Prestations de petits bricolages dites « hommes toutes mains »
• Collecte et livraison du linge repassé
qui seront effectuées au titre de prestataire mandataire prêt de main-d’œuvre
ARTICLE 3 - Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément simple peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
X Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 239
Arrêté du 24.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT SIMPLE «AGE D’OR SERVICES»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007,
VU la demande d’agrément simple présentée le 27 décembre 2007 ainsi que les pièces complémentaires en date 22 janvier 2008 par AGE d’OR SERVICES 33 rue Max Lender Espace Legendre 33503 LIBOURNE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La SARL AGE d’OR SERVICES est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1er Janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2013 sous le n° 2008-1.33.008.
ARTICLE 2 - L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers
• petits travaux de jardinage
• prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »
• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions • livraison de repas à domicile
• collecte et livraison de linge repassé
• livraison de courses à domicile
• soins et promenades des animaux domestiques pour les personnes dépendantes • gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire • garde d’enfants de plus de 3 ans
• soutien scolaire à domicile (public non fragile)
• cours à domicile (public non fragile)
• assistance administrative (public non fragile)
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne • livraison et installation, au domicile, de matériels informatiques
• mise en service au domicile de matériels informatiques
• réparation, au domicile, de matériels informatiques ( excluant toute vente de pièces de rechange) • initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels
qui seront effectuées au titre de prestataire mandataire prêt de main-d’œuvre
ARTICLE 3 - Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
X
X Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 240
ARTICLE 5 - L’agrément simple peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
la directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Arrêté du 25.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT SIMPLE «TERRE DES ARBRES»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’agrément simple présentée le 30 novembre 2007 ainsi que les pièces complémentaires reçues le 25 janvier 2008 par la SARL TERRE des ARBRES 69 ave du Mal de Lattre de Tassigny 33140 VILLENAVE d’ORNON à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La SARL TERRE des ARBRES est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 25 janvier 2008 et jusqu’au 24 janvier 2013 au sous le n° 2008-1.33.009.
ARTICLE 2 - L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
qui seront effectuées au titre de prestataire mandataire prêt de main-d’œuvre
ARTICLE 3 - Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
X Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 241
ARTICLE 5 - L’agrément simple peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
la directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT QUALITÉ «EURL SGSP (AXEO)»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007,
VU la saisine pour avis du Conseil général de la Gironde,
VU la demande d’agrément qualité présentée le 7 janvier 2008 par l’EURL SGSP (AXEO SERVICES) – 125, AVENUE DU Haillan – 33160 SAINT-MEDARD en JALLES à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’EURL SGSP (AXEO SERVICES) est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1 février 2008 et jusqu’au 31 janvier 2013 sous le n°2008-2.33.11.
ARTICLE 2 - L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
° entretien de la maison et travaux ménagers
° petits travaux de jardinage
° prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
° préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ° collecte et livraison de linge repassé Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 242
° livraison de courses à domicile
° soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ° gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ° soutien scolaire à domicile
° garde d’enfants de plus de trois ans
° assistance administrative à domicile
° activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ° installation, mise en service, réparations, au domicile, (excluant toute vente de pièces de rechange) de matériels informatiques
° initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels ° assistance aux personnes handicapées, âgées, dépendantes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile , (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux) tels que :
- aide à la toilette
- aide à l’habillage
- aide à l’alimentation
- aide aux fonctions d’élimination
° garde malade
° soutien des activités intellectuelles , sensorielles et motrices
° accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
° activités de loisirs et de la vie sociale
° soutien de relations sociales
° garde d’enfants de moins de trois ans
° aide aux familles
Qui seront effectuées au titre de prestataire
ARTICLE 3 - Le présent agrément qualité est valable sur les départements pour lesquels l’avis du Conseil Général concerné a été recueilli.
ARTICLE 4 - L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément qualité peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 29 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation
P/Le directeur départemental du travail, de l’emploi
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 243
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT QUALITÉ «VIVRADOMICILE»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007,
VU la saisine pour avis du Conseil général de la Gironde,
VU la demande d’agrément qualité présentée le 2 janvier 2008 par l’EURL VIVRADOMICILE – 26 Bis, rue Brun – 33800 BORDEAUX à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’EURL VIVRADOMICILE est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1 février 2008 et jusqu’au 31 janvier 2013 sous le n° 2008-2.33.10.
ARTICLE 2 - L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
° assistance administrative à domicile
° assistance aux personnes handicapées, âgées, dépendantes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile , (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux), tels que :
- aide à la toilette
- aide à l’habillage
- aide à l’alimentation
- aide aux fonctions d’élimination
° garde malade
°soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices
° aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement au domicile ° prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
° accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
° activités de loisirs et de la vie sociale
° soutien de relations sociales
° garde d’enfants de moins de trois ans
° aide aux familles
Qui seront effectuées au titre de prestataire
ARTICLE 3 - Le présent agrément qualité est valable sur les départements pour lesquels l’avis du Conseil Général concerné a été recueilli. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 244
ARTICLE 4 - L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément qualité peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 29 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation
P/Le directeur départemental du travail, de l’emploi
Et de la formation professionnelle
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Arrêté du 29.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT QUALITÉ «EURL SGSP (AXEO)»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu au premier alinéa de l’article L 129-1 du code du travail,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 2007-1 du 15 mai 2007,
VU la saisine pour avis du Conseil général de la Gironde,
VU la demande d’agrément qualité présentée le 7 janvier 2008 par l’EURL SGSP (AXEO SERVICES) – 125, AVENUE DU Haillan – 33160 SAINT-MEDARD en JALLES à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’EURL SGSP (AXEO SERVICES) est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1 février 2008 et jusqu’au 31 janvier 2013 sous le n°2007-2.33.078. Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 245
ARTICLE 2 - L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
° entretien de la maison et travaux ménagers
° petits travaux de jardinage
° prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
° préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ° collecte et livraison de linge repassé
° livraison de courses à domicile
° soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ° gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ° soutien scolaire à domicile
° garde d’enfants de plus de trois ans
° assistance administrative à domicile
° activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne ° installation, mise en service, réparations, au domicile, (excluant toute vente de pièces de rechange) de matériels informatiques
° initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels ° assistance aux personnes handicapées, âgées, dépendantes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile , (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux) tels que :
- aide à la toilette
- aide à l’habillage
- aide à l’alimentation
- aide aux fonctions d’élimination
° garde malade
° soutien des activités intellectuelles , sensorielles et motrices
° accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
° activités de loisirs et de la vie sociale
° soutien de relations sociales
° garde d’enfants de moins de trois ans
° aide aux familles
Qui seront effectuées au titre de prestataire
ARTICLE 3 - Le présent agrément qualité est valable sur les départements pour lesquels l’avis du Conseil Général concerné a été recueilli.
ARTICLE 4 - L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément qualité peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 29 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation
P/Le directeur départemental du travail, de l’emploi
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 246
Arrêté du 31.01.2008 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
AGRÉMENT SIMPLE «ALLARD PARC ET JARDIN»
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du code du travail,
VU les articles L 129 et D 129 du Code du Travail,
VU la circulaire agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007,
VU la demande d’agrément simple présentée le 27 septembre 2007 ainsi que les pièces complémentaires reçues le 29 janvier 2008 par l’EURL ALLARD Parc et Jardin 36 rue Pascal Triat 33520 BRUGES à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’EURL ALLARD Parc et Jardin est agréée au titre des activités de services à la personne à compter du 1er février 2008 et jusqu’31 janvier 2013 au sous le n° 2008-1.33.012.
ARTICLE 2 - L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
qui seront effectuées au titre de prestataire mandataire prêt de main-d’œuvre
ARTICLE 3 - Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 4 - L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 - L’agrément simple peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 129-1 à R 129-4,
• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2008
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
X Recueil des Actes Administratifs No 01 – Volume II – Janvier 2008 - Page 247
V O I R I E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de l'EQUIPEMENT
Service urbanisme
aménagement et développement local
Arrêté du 03.01.2008
DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE D’UN IMMEUBLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUBÈS EN RAISON DE LA CRÉATION D'UN TOURNE-À- GAUCHE CARREFOUR LIEGES OPTIMA SUR LA RD 242 E1
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L11-1, L11-8, L 13-2, R 11-19, R11-20, R11-22 à R11-26 et R11-28,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2006 déclarant d'utilité publique au profit du Département de la Gironde, le projet de création d'un tourne-à-gauche CARREFOUR LIEGES OPTIMA, RD 242E1 (PR 0+040 à PR 0+380) sur le territoire des communes d'AMBARES-ET-LAGRAVE et de SAINT-LOUBES,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 qui a prescrit la mise à l'enquête parcellaire du projet sur le territoire de la commune de SAINT-LOUBES,
VU le dossier soumis à l'enquête du 25 juin 2007 au 10 juillet 2007 à la Mairie de Saint-Loubès, conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur à la poursuite des acquisitions foncières en date du 7 août 2007,
VU la lettre de M. le président du conseil général de la Gironde du 17 décembre 2007 en réponse aux observations formulées lors de l’enquête,
VU le plan et l'état parcellaires des terrains à acquérir,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique au profit du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, l'immeuble sis sur le territoire de la commune de SAINT-LOUBES, nécessaire à la réalisation des travaux prévus à l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé et désigné à l'état parcellaire joint à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 -A défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie conformément aux dispositions du code de l'expropriation précité.
ARTICLE 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le président du conseil général de la Gironde, M. le maire de Saint-Loubès, M. le directeur départemental de l’Equipement de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le secrétaire Général par intérim
Thierry ROGELET