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Arrêté - Préfecture - Jura - numéro 09 3
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202301005 du 13 01 2023
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202301005 du 13 01 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-01-005
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2022-12-27-00004 - AP modificatif composition CODAF 39 signé le 27 12
2022 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions
APL 39/1992/12/79444/039008/176 et 39/1998/06/79444/039008/085 (2
pages) Page 7
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 /
39-2023-01-11-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Saint-Claude (39200) (1 page) Page 10
Préfecture du Jura /
39-2023-01-10-00001 - Arrêté portant composition du comité opérationnel
de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT
(CORAH) (2 pages) Page 12
39-2023-01-09-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
n°2 - pour la société RTE STH du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023
inclus (4 pages) Page 15
39-2023-01-12-00001 - Ordre du jour de la CDAC du mardi 17 janvier 2023 (1
page) Page 20
UT DREAL 39 /
39-2023-01-05-00010 - 20230105 AP DREAL sursis a statuer SCLA (2 pages) Page 22
39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP (14 pages) Page 25
39-2023-01-05-00009 - AP 2023 DREAL 02 APC SYDOM DU JURA (4 pages) Page 40
2 DDETSPP 39
39-2022-12-27-00004
AP modificatif composition CODAF 39 signé le
27 12 2022
DDETSPP 39 - 39-2022-12-27-00004 - AP modificatif composition CODAF 39 signé le 27 12 2022 3 PRÉFET MINISTÈRE
DU JURA DE LA JUSTICE
Fe Litené Fraterssté Pi
Arrêté modificatif fixant la composition
du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) du Jura
Le préfet du Jura,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L 114-16-1 à L 114-16-3 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2. octobre 1 985 modifié, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de là décentralisation et notamment son article 3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du jura ;
Vu l'arrêté interministériel NOR : ECOP2020520A du 12 octobre 2020 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude ;
Vu l'arrêté du préfet du Jura 11 mai 2012, relatif à la création du comité de lutte contre la fraude dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 19 avril 2021 fixant la composition du CODAF 39 ;
VU l'arrêté modificatif du 6 décembre 2021 fixant la composition du CODAF 39 ;
VU l'arrêté modificatif du 16 mai 2022 fixant la composition du CODAF 33;
Considérant les modalités d'organisation et de fonctionnement interne du comité départemental de lutte contre la fraude du Jura qui ont été approuvées lors de la réunion de ses membres en formation plénière le 22 mars 2011;
Considérant la désignation du représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant la désignation du Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de PONTARLIER ou son représentant ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - CS 60648 PAGE 1
3930 LONS LE SAUNIER Cedex
Tél : 03.84.86.84.00
DDETSPP 39 - 39-2022-12-27-00004 - AP modificatif composition CODAF 39 signé le 27 12 2022 4 ARRETE
Article 1 : Le CODAF du Jura est présidé conjointement par le Préfet du Jura et le Procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Article 2 : Les membres siégeant au sein du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) du
département du Jura sont les suivants :
- le Procureur de la République du département ou son représentant ;
- le référent fraude désigné par le préfet du Jura ;
- les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ;
= 1e commandant de groupement de la gendarmerié nationale on son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant :
- le directeur départemental de la direction générale des finances publiques ou son neecnient ;
- le directeur départemental de la douane et des droits indirects ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant ;
- le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et logement de Bourgogne- Franche-Comté ou son représentant ;
- le Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières de Pontarlier ou son représentant :
- le directeur de l'Unité territoriale du Jura de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
- un responsable coordinateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur régional de Pôle Emploi ou son représentant ;
- le responsable du centre de gestion et d'étude AGS de Nancy ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) — Association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés (AGS).
Article 3 : Le secrétariat permanent du CODAF est assuré conjointement par un ou plusieurs agents de la
direction des services du Cabinet du préfet du Jura en charge de la lutte contre la fraude ainsi que par le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ou l'un des agents placés sous son autorité.
Article 4 : Les agents assurant le secrétariat permanent du CODAF du Jura seront désignés parmi ceux qui, en application des dispositions des articles L.114-16-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L.114-16-3 de ce même code, tous renseignements
et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûüment.
Article 5 : Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département du Jura.
8, RUE DE LA PREFECTURE - CS 60648
PAGE 2
3930 LONS LE SAUNIER Cedex
Tél : 03.84.86.84.00
DDETSPP 39 - 39-2022-12-27-00004 - AP modificatif composition CODAF 39 signé le 27 12 2022 5 Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du préfet du Jura du 11 mai 2012 fixant la
composition du comité opérationnel départemental anti-fraude dans le département du Jura.
Article 7 : Monsieur le directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 4+/1f Î At
Le Préfet, Le PCR F7
20h cd d a 2 PE EE f ns - go Fr # - . / /
EE Serge CASTEL / Lionel PASCALZ
8, RUE DE LA PREFECTURE - CS 60648 PAGE 3
3930 LONS LE SAUNIER Cedex
Tél : 03.84.86.84.00
DDETSPP 39 - 39-2022-12-27-00004 - AP modificatif composition CODAF 39 signé le 27 12 2022 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-01-12-00002
Arrêté portant résiliation unilatérale des
conventions APL 39/1992/12/79444/039008/176
et 39/1998/06/79444/039008/085
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions APL 39/1992/12/79444/039008/176 et 39/1998/06/79444/039008/085 7 EH Direction
PRÉFET départementale DU JURA PT
D des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-01-10-001
portant résiliation unilatérale des
conventions APL n°
39/1992/12/79444/039008/176
39/1998/06/79444/039008/085
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des territoires du Jura ;
VU la transformation des logements ordinaires en un foyer-logement ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les conventions APL n°39/1992/12/79444/039008/176 et n°39/1998/06/79444/039008/085 conclues entre l'État et l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Département du Jura, en date du 31 décembre 1992 et du 30 juin 1998, portant sur un programme de 2 logements situés 5 rue sommier à MONTMOROT sont résiliées.
Article 2 :
MM le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 12 JAN. 2023
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par subdélégation
le chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions APL 39/1992/12/79444/039008/176 et 39/1998/06/79444/039008/085 8 Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-01-12-00002 - Arrêté portant résiliation unilatérale des conventions APL 39/1992/12/79444/039008/176 et 39/1998/06/79444/039008/085 9 Direction régionale des douanes et droits
indirects 25
39-2023-01-11-00001
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à Saint-Claude
(39200)
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2023-01-11-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Saint-Claude (39200) 10 E 3 \ RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE Mn Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BESANÇON
8 rue de ia Préfecture
25000 BESANÇON
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1° :
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
° sh: Date de fermeture N° du débit Adresse Code postal Commune définitive
3900517K 16 rue du Commandant Vallin 39200 SAINT-CLAUDE 1°" janvier 2023 me _—_—_—— —————— RS
Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale des buralistes du Jura.
Fait à Besançon, le 11 janvier 2023
PI le directeur régional,
la cheffe du Pôle action économique,
Yasmina POMATHIOS
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2023-01-11-00001 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Saint-Claude (39200) 11 Préfecture du Jura
39-2023-01-10-00001
Arrêté portant composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme,
l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH)
Préfecture du Jura - 39-2023-01-10-00001 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 12 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) du Jura
DE - LS PA- 2072202 —- CO |
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura;
Vu le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l'antisémitisme, présenté par le Premier Ministre le 17 avril 2015 ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu la note de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme du 19 octobre 2015 visant à la mise en place des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu la note du 14 février 2019 de M. Christophe CASTANER, Ministre de l'Intérieur et de Mmé Marlène
SCHIAPPA Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, relative à l'extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haine anti- LGBT ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
Il est constitué dans le Jura, un comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la
haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Article 2 :
Les attributions.du comité consistent à :
* veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
Préfecture du Jura
8 rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER cedex
Æ : 03 84 86 84 00
INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-01-10-00001 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 13 *__ définir les actions de prévention contre toutes formes de racisme, d'antisémitisme et de haine anti-LGBT ;
*__ arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
*__ dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet du Jura. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et le président du Conseil départemental du Jura en sont les vice-présidents.
Article 4 :
La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :
a) Collège des services de l'État:
- Le Directeur de cabinet du préfet du jura :
- Les Sous-préfets d'arrondissement ;
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Jura ; - Le Directeur départemental de la sécurité publique du Jura ;
- Le Directeur académique des services de l'éducation nationale ; - Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura; |
- La Déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé ;
- Le Délégué du Défenseur des droits dans le Jura.
Le préfet associe, en tant que de besoin, les autres chefs des services déconcentrés de l'État.
b) Collège des collectivités territoriales
- La Présidente de l'association des maires du Jura ;
- La Présidente de l'association des maires ruraux du Jura ;
- Le Maire de Lons-le-Saunier :
- Le Maire de Dole ;
- Le Maire de Saint-Claude ;
- Le Maire de Champagnole ;
- Le Maire des Haut de Bienne ;
Article 5 :
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT, les associations suivantes sont associées aux travaux du comité opérationnel : Maison commune de la Marjorie; Cité Jeune ; Sida solidarité 39; la Fraternelle ; Les petits débrouillards Grand Est ; Loisirs populaires dolois ; SOS racisme 39 ; la Ligue des droits de l'Homme ; Info jeunesse Jura.
Article 6 :
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le président du Conseil départemental du Jura et le Directeur de cabinet du Préfet du Jura, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions antérieures.
Article 8 :
Un recours peut être formulé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2023
Serge CASTEL :
p. 2/2
Préfecture du Jura - 39-2023-01-10-00001 - Arrêté portant composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) 14 Préfecture du Jura
39-2023-01-09-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la
société RTE STH du 09 janvier 2023 au 31
décembre 2023 inclus
Préfecture du Jura - 39-2023-01-09-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus 15 PRÉFET Direction
DU JURA des Services
Liberté du Cabinet
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense _ Dérogation aux hauteurs minimales de survol
et de Protection Civiles des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 -
Arrêté n° DSC _Sidpc -2a22%0109. ea pour la Société RTE-STH
du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment le paragraphe 5008 f)1) de son annexe,
VU le code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura »,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien parvenue complète le 13 décembre 2022 de la Société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), numéro d'exploitant FR.SPO.0066 Ed 12, représentée par M. Arthur EDWARDS, dont le siège se situe 1470 Route de l'Aérodrome - CS 50146 - 84918 AVIGNON,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du OS janvier 2023,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 16 décembre 2022,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-01-09-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus 16 ARRETE:
Article 1°’ :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de surveillance, de jour, du réseau électrique haute tension du Département du Jura.
Les autres activités SPO de la Société RTE STH (travaux nacelle sur ligne, etc...) ne sont pas concernées par la présente dérogation qui ne concerne que l'activité « surveillance de lignes électriques haute tension ».
Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :
Cette dérogation est valable pour la période du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Cette dérogation étant annuelle, la société RTE STH informera les services de la DSAC Nord-Est si . un ou des paramètres énoncés dans cet arrêté ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc... ) sont amenés à être modifiés pendant la période d'effet de l’arrêté.
Article 3 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
Article 4 : Régime de volet conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Préfecture du Jura - 39-2023-01-09-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus 17 Article 7 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.
Article 11 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist)
Article 12 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Article 13 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones
Préfecture du Jura - 39-2023-01-09-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus 18 4
concernées de … survoler les sites à moins de 150 mètres des pärois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :
http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Article 14 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.
Article 15 :
Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 16 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être retirée sans préavis.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 18 :
Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à:
.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord .le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura .le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
.le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Jura .le Directeur de RTE-STH.. <<<
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Fait à Lons-le-Saunier, le 09 janvier 2023
axime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2023-01-09-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - pour la société RTE STH du 09 janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus 19 Préfecture du Jura
39-2023-01-12-00001
Ordre du jour de la CDAC du mardi 17 janvier
2023
Préfecture du Jura - 39-2023-01-12-00001 - Ordre du jour de la CDAC du mardi 17 janvier 2023 20 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
ORDRE DU JOUR
La prochaine réunion de la CDAC se tiendra en préfecture le mardi 17 janvier 2023 à partir de 14H00.
L’ordre du jour comportera l’examen de demande d’autorisation commerciale déposée par :
- la Société « l’autre promotion » en vue de la demande d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin sous l’enseigne JYSK zone des Épenottes à Dole.
- la société SAS DOLDIS sur le projet de création d’un point de retrait par voie télématique
(dit Drive) sur la commune de Choisey.
Les décisions ou avis de la commission seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l’autorisation tacite.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03 84 86 85 25
Mél. :pref-environnement@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-01-12-00001 - Ordre du jour de la CDAC du mardi 17 janvier 2023 21 UT DREAL 39
39-2023-01-05-00010
20230105 AP DREAL sursis a statuer SCLA
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00010 - 20230105 AP DREAL sursis a statuer SCLA 22 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-03-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE DE DÉCISION
D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIETE DES CARRIERES DES LACS
Commune de Charcier
LE PRÉFET DU JURA
-Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;
-Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
-Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV;
-Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté en date du 24 février 2022 et complété le 30 mai 2022 par la SOCIETE DES CARRIERES DES LACS, concernant le renouvellement et l'extension d'une carrière située sur le territoire de la commune de CHARCIER ;
-Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20220826-001 du 26 août 2022 portant ouverture d'une enquête publique de 22 jours consécutifs sur la demande d'autorisation environnementale dépo- sée par la SOCIETE DES CARRIERES DES LACS, concernant l'exploitation d'une carrière de maté- riaux alluvionnaires située sur le territoire de la commune de CHARCIER ;
-Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis au pétitionnaire le 3 novembre 2022 en application de l'article R. 123-21 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 3 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prorogé de 1 mois compte tenu qu'un délai
supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l’ensemble des éléments du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-03-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE DE DÉCISION
D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIETE DES CARRIERES DES LACS
Commune de Charcier
LE PRÉFET DU JURA
-Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;
-Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
•Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV;
-Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté en date du 24 février 2022 et complété le 30 mai 2022 par la SOCIETE DES CARRIERES DES LACS, concernant le renouvellement et l'extension d'une carrière située sur le territoire de la commune de CHARCIER ;
-Vu l'arrêté préfectoral n0 DCPPAT-BCIE-20220826-001 du 26 août 2022 portant ouverture d'une enquête publique de 22 jours consécutifs sur la demande d'autorisation environnementale dépo- see par la SOCIETE DES CARRIERES DES LACS, concernant l'exploitation d'une carrière de maté- riaux alluvionnaires située sur le territoire de la commune de CHARCIER ;
-Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur transmis au pétitionnaire le 3 novembre 2022 en application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 3 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'etre prorogé de 1 mois compte tenu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l'ensemble des éléments du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00010 - 20230105 AP DREAL sursis a statuer SCLA 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sursis à statuer
Le délai de la phase de décision visé à l’article R. 181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SOCIETE DES
CARRIERES DES LACS, est prorogé de 1 mois.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la SOCIETE DES CARRIERES DES LACS.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Information et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de Jura, le maire de Charcier, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le-Saunier, le 05 JAN, 2023
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Claude
ee y PA. rt " A
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sursis à statuer
Le délai de la phase de décision visé à l'article R. 181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SOCIETE DES CARRIERES DES LACS, est prorogé de 1 mois.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la SOCIETE DES CARRIERES DES LACS.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Information et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de Jura, le maire de Charcier, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le-Saunier, le Q 5 J^^ 2023 Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfëte.d&SaJBt-51at
neJ'OU IN
2/2
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00010 - 20230105 AP DREAL sursis a statuer SCLA 24 UT DREAL 39
39-2023-01-05-00008
AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 25 PRÉFET . , y .
DU JURA Direction Régionale de l'Environnement,
pu de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
N° AP-2023-01-DREAL
Société BAUD DIMEP
Commune de SIROD
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et
son titre 1° du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ;
Vu le récépissé de déclaration n°6/98 du 19 janvier 1998 délivré à la société DIMEP pour l'exploitation d'installations soumises à déclaration au titre des rubriques 2560-2° — 2920-2°b - 2565-2°b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°P39-2022-6 du 17 janvier 2022 relative à la déclaration d'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1185-2-a ;
Vu la preuve de dépôt n°A-2-QDHUT99TR du 14 janvier 2022 relative à la déclaration de deux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2564-1 et 2564-2 ;
Vu la demande d'autorisation présentée en date du 22 mars 2013 par la société BAUD DIMEP, dont le siège social est situé à FILLINGES (74250) pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique des métaux (rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées) et une installation de nettoyage et dégraissage utilisant des liquides organohalogénés (rubrique n°2564-1) sur le territoire de la commune de SIROD ;
Vu le dossier technique annexé à la demande complétée ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 5 décembre 2014;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Eylitt
Fratcrnits
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AP-2023-01-DREAL
Société BAUD DIMEP
Commune de SI ROD
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, ses titres l et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ;
Vu le récépissé de déclaration n°6/98 du 19 janvier 1998 délivré à la société DIMEP pour l'exploitation d'installations soumises à déclaration au titre des rubriques 2560-2° - 2920-2°b - 2565-2°b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu la preuve de dépôt n°P39-2022-6 du 17 janvier 2022 relative à la déclaration d'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1185-2-a ;
Vu la preuve de dépôt n°A-2-QDHUT99TR du 14 janvier 2022 relative à la déclaration de deux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2564-1 et 2564-2 ; Vu la demande d'autorisation présentée en date du 22 mars 2013 par la société BAUD DIMEP, dont le siège social est situé à FILLINGES (74250) pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique des métaux (rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées) et une installation de nettoyage et dégraissage utilisant des liquides organohalogénés (rubrique n°2564-1) sur le territoire de la commune de SIROD ;
Vu le dossier technique annexé à la demande complétée ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 5 décembre 20U;
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 26 Vu l'arrêté préfectoral n°2015091-0001 du 1°’ avril 2015 ordonnant l’organisation d'une enquête publique pour une durée de 34 jours du 27 avril 2015 au 30 mai 2015 inclus sur le territoire des communes de SIROD, de BOURG-DE-SIROD et de LENT ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans ces communes ;
Vu la publication en date du 9 avril 2015 et 30 avril 2015 de l'avis d'enquête publique dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de SIROD, LENT et BOURG-DE-SIROD ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 27 avril 2015 et le 30 mai 2015 lors de l'enquête publique ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 03 mai 2021, complété en dernier lieu le 17 janvier 2022, relatif aux modifications projetées sur le site de SIROD intégrant notamment la justification de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et une demande d'aménagement pour une prescription générale de ce même arrêté ministériel ;
Vu la substitution des liquides organohalogénés dans l'installation de nettoyage et de dégraissage par des substances non Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 janvier 2022 actant la mise en sécurité de l'installation utilisant du trichloréthylène, auparavant soumise à autorisation au titre de la rubrique 25641, et actant l'absence de nécessité de mise en place d'une surveillance environnementale ;
Vu le rapport et les propositions en date du 27 décembre 2022 de l'Inspection des installations classées relatifs à la demande d'autorisation d'exploiter et aux modifications projetées ;
Vu le plan d'arpentage transmis le 12 décembre 2022 par la communauté de commune de Champagnole Nozeroy ; |
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 décembre 2022;
Vu le courriel de la société BAUD DIMEP du 16 décembre 2022 mentionnant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté transmis ;
CONSIDÉRANT qu'en mars 2013 la société BAUD DIMEP exploitait deux installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l'autorisation au regard de la nomenclature ICPE de l'époque ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société BAUD DIMEP sur le site de SIROD ne sont plus soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vigueur suite aux modifications de cette dernière et à la substitution du produit utilisé dans l'installation de nettoyage et de dégraissage ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients liés à l'exploitation des installations soumises à enregistrement et déclaration, peuvent être prévenus par le respect des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT que l'installation de travail mécanique des métaux est soumise à enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé en dehors d'un point ayant fait l'objet d’une demande d'aménagement ;
CONSIDÉRANT que l'installation de nettoyage de dégraissage et l'installation employant des gaz à effet serre sont soumises à déclaration avec contrôle périodique ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales 4 août 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015091-0001 du 1er avril 2015 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 34 jours du 27 avril 2015 au 30 mai 2015 inclus sur le territoire des communes de SIROD,de BOURG-DE-SIRODetde LENT;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisées dans ces communes ;
Vu la publication en date du 9 avril 2015 et 30 avril 2015 de l'avis d'enquête publique dans deux journaux locaux;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de SIROD, LENT et BOURG-DE-SIROD ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 27 avril 2015 et le 30 mai 2015 lors de l'enquête publique ;
Vu le dossier de porter a connaissance transmis le 03 mai 2021, complété en dernier lieu le 17 janvier 2022, relatif aux modifications projetées sur le site de SIROD intégrant notamment la justification de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et une demande d'aménagement pour une prescription générale de ce même arrêté ministériel ;
Vu la substitution des liquides organohalogénés dans l'installation de nettoyage et de dégraissage par des substances non Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 janvier 2022 actant la mise en sécurité de l'installation utilisant du trichloréthylène, auparavant soumise à autorisation au titre de la rubrique 2564-1, et actant l'absence de nécessité de mise en place d'une surveillance environnementale ; Vu le rapport et les propositions en date du 27 décembre 2022 de l'Inspection des installations classées relatifs à la demande d'autorisation d'exploiter et aux modifications projetées ; Vu le plan d'arpentage transmis le 12 décembre 2022 par la communauté de commune de Champagnole Nozeroy;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 décembre 2022 ; Vu le courriel de la société BAUD DIMEP du 16 décembre 2022 mentionnant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté transmis ;
CONSIDÉRANT qu'en mars 2013 la société BAUD DIMEP exploitait deux installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime de l'autorisation au regard de la nomenclature ICPE de l'époque ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la société BAUD DIMEP sur le site de SIROD ne sont plus soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementen vigueur suite aux modifications de cette dernière et à la substitution du produit utilisé dans l'installation de nettoyage et de dégraissage ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée quesi les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients liés à l'exploitation des installations soumises à enregistrement et déclaration, peuvent être prévenus par le respect des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT que l'installation de travail mécanique des métaux est soumise à enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié du respect des prescriptions générales de ['arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé en dehors d'un point ayant fait l'objet d'une demande d'aménagement ;
CONSIDÉRANT que l'installation de nettoyage de dégraissage et l'installation employant des gaz à effet serre sont soumises à déclaration avec contrôle périodique ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales 4 août 2014 susvisé ;
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 27 CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales 9 avril 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les distances séparant les bâtiments existants des limites de propriété, empêchent la mise en place d'une voie « engins » à l’intérieur de l'enceinte du site sur l'ensemble du périmètre de l'installation soumise à enregistrement et qu'elles nécessitent les prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier l'aménagement de l'article 12-Il de l'arrêté du 14
décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société BAUD DIMEP, d'aménagement des prescriptions générales de l’article 12-II de l'arrêté ministériel susvisé du 14 décembre 2013 ne remet pas en cause la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques de l'installation de travail mécanique des métaux, que celle-ci est existante depuis 1990, et qu'elle n’induit, au regard des éléments transmis dans les dossiers, aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs ni aucun risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation de l'installation, qu'elle est située dans une
zone industrielle hors ZNIEFF et hors zone Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l’impact potentiel du projet, que l'installation objet de la demande d'enregistrement ne rejette pas d’effluents aqueux industriels directement dans le milieu naturel et que les rejets à l'atmosphère sont modérés et traités avant rejet ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à traiter les eaux de lavage des sols comme des déchets ;
CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site implique la
compatibilité des rejets avec le cours d'eau récepteur final ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111 : Exploitant
La société BAUD DIMEP (SIRET : 32522252900035) dont le siège social est situé 144, route des marais
74250 FILLINGES, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de SIROD, au 15 rue du Stade, les installations détaillées dans le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié du respect des prescriptions de ['arrêté ministériel de prescriptions générales 9 avril 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les distances séparant les bâtiments existants des limites de propriété, empêchent la mise en place d'une voie « engins » à l'intérieur de l'enceinte du site sur l'ensemble du périmètre de l'instaltation soumise à enregistrement et qu'elles nécessitent les prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté pour la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier l'aménagement de l'article 12-11 de l'arrêté du 14 décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société BAUD DIMEP, d'aménagement des prescriptions générales de l'article 12-11 de l'arrêté ministériel susvisé du 14 décembre 2013 ne remet pas en cause la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques de l'installation de travail mécanique des métaux, que celle-ci est existante depuis 1990, et qu'elle n'induit, au regard des éléments transmis dans les dossiers, aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs ni aucun risque pour la santé humaine;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation de l'installation, qu'elle est située dans une zone industrielle hors ZNIEFF et hors zone Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, que l'installation objet de la demande d'enregistrement ne rejette pas d'effluents aqueux industriels directement dans le milieu naturel et que les rejets à l'atmosphère sont modérés et traités avant rejet ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à traiter les eaux de lavage des sols comme des déchets; CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site implique la compatibilité des rejets avec le cours d'eau récepteur final ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant
La société BAUD DIMEP (SIRET: 32522252900035) dont le siège social est situé 144, route des marais 74250 FILLINGES, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de SIROD, au 15 rue du Stade, les installations détaillées dans le tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 28 CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
e Désignation des activités de C'aement rubrique 8 ; projeté autorisées
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des
rubriques 3230-a ou 3230-b.
25601 |La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au 1 343 KW E fonctionnement de l'installation étant : | 1. Supérieure à 1 000 KW
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
nes-2 a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire 360 kg DC
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides . ee À ee De ; . 400 litres
organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la . 25641 | rubrique 3670. (2 fontaines DC 1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant : de dégraissage c) Supérieur à 200 | mais inférieur ou égal à 1 500 | pour les autres liquides organohalogénés ou de 200 litres) solvants organiques .
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides 2900 litres organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la 2 machines à rubrique 3670. laver 2564-2 2. Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à disposant DC
200 litres. d'une cuve de 1450 litres
E : enregistrement - DC : déclaration avec contrôle périodique
Toute modification ultérieure des installations doit être gérée selon la procédure d'autorisation, sauf demande explicite de l'exploitant à ce que ses installations soient gérées selon les règles de procédure de l'enregistrement. Dans ce cas, les procédures d'enregistrement et déclaration s'appliqueraient suivant le régime de l'installation concernée.
Les installations mentionnées à l’article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées (Annexe 1).
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Sections
145 — 174 - 175 — 203 -— 206 - 208 ZD
SIROD
689 — 699 — 691 — 702 — 703 OD
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
rubrique Designation des activités .,.*,,1^^..
Capacité
maximale
autorisées
Classement
projeté
2560-1
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de ['ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 1 000 kW
1 343 kW E
1185-2
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe l du règlement (DE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg.
360kg DC
2564-1
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670.
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant : e) Supérieur à 200 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les autres liquides organohalogénés ou solvants organiques.
400 litres
(2 fontaines
de dégraissage
de 200 litres)
DC
2564-2
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au .titre de la rubrique 3670.
2. Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 litres.
2900 litres
2 machines à
laver
disposant
d'une cuve de
1450 litres
DC
E : enregistrement- DC : déclaration avec contrôle périodique
Toute modification ultérieure des installations doit être gérée selon la procédure d'autorisation, sauf demande explicite de l'exploitant à ce que ses installations soient gérées selon les règles de procédure de l'enregistrement. Dans ce cas, les procédures d'enregistrement et déclaration s'appliqueraient suivant le régime de l'installation concernée.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de rétablissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées (Annexe 1).
ARTICLE 1.2.2. Situation de rétablissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Sections
SIROD
145 -174 -175 - 203 - 206 - 208 ZD
689 - 699 - 691 - 702 - 703 OD
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 29 CHAPITRE 1.3. Conformité aux dossiers ayant servis de références pour la rédaction du présent arrêté
ARTICLE 1.31. Conformité aux dossiers ayant servis de références pour la rédaction du présent arrêté
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation d'avril 2014, dans ses compléments, ainsi que dans le dossier de porter à connaissance de mai 2021 et dans ses
compléments.
HAPITRE 1.4 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.41. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent notamment à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté ministériel du O4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);
+ l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté ministériel du 05 février 2020 pris en application de l'article L. 1118-41 du code de l'urbanisme.
Les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du O5 février 2020 susvisé, sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein duquel une installation, soumise à enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, est exploitée.
ARTICLE 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 12-11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
CHAPITRE 1.3. Conformité aux dossiers avant servis de références pour la rédaction du présent arrêté
ARTICLE 1.3.1. Conformité aux dossiers ayant servis de références pour la rédaction du présent arrêté
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation d'avril 2014, dans ses compléments, ainsi que dans le dossier de porter à connaissance de mai 2021 et dans ses compléments.
CHAPITRE 1.4 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.4.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent notamment à rétablissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 05 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 05 février 2020 susvisé, sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture d'un bâtiment au sein duquel une installation, soumise à enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, est exploitée.
ARTICLE 1.4.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales. Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 12-11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 30 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
z Z
E2 = n rescriptio énér
ARTICLE 211. Aménagement de l’article 12-II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé :
En lieu et place des dispositions de l'article 12-Il de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Article 12 de l'arrêté du 14 décembre 2013
Il. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est présente pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
La voie « engins » permettant d'accéder au bâtiment principal peut être situé à l'extérieur du site, rue
du Stade, rue du Champ Crêt et rue de l'Usine, sous couvert que cette voie soit en permanence
maintenue dégagée et que les portails et portillons donnant accès à l'enceinte de l'établissement
soient à tout moment accessibles et ouvrables par les services de secours, et manœuvrables quelles
que soient les circonstances.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ; |
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kKN avec un maximum de 90 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie « engins ».
La voie « engins » est matérialisée sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
TITRE 3. PRÉLÈVEMENTS ET REJETS AQUEUX
ARTICLE 31. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est interdite. Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'exploitant n'est pas autorisé à réaliser des prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines.
ARTICLE 3.2 . Prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. Aménaeements des Drescriptions eénérales
ARTICLE 2.1.1. Aménagement de l'article 12-11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 susvisé ;
En lieu et place des dispositions de l'article 12-11 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Article 12 de l'arrêté du 14 décembre 2013
II. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Une voie « engins » au moins est présente pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
La voie « engins » permettant d'accéder au bâtiment principal peut être situé à l'extérieur du site, rue
du Stade, rue du Champ Crêt et rue de l'Usine, sous couvert que cette voie soit en permanence
maintenue dégagée et que les portails et portillons donnant accès à l'enceinte de rétablissement
soient à tout moment accessibles et ouvrables par les services de secours, et manœuvrables quelles
que soient les circonstances.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à15 %;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie « engins ».
La voie « engins » est matérialisée sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
TITRE 3. PRÉLÈVEMENTS ET REJETS AQUEUX
ARTICLE 3.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pourlimiter les flux d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est interdite. Les installations de prélèvement d'eausont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
L'exploitant n'est pas autorisé à réaliser des prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines.
ARTICLE 3.2 . Prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 31 I| met en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau, ainsi
qu'à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée, lorsque, dans la zone d'alerte ou il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou
de crise.
ARTICLE 3.3. Abandon ouvrage de prélèvement en nappe
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire: en cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif: dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à 5 m et le reste sera cimenté (de 5 m jusqu'au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes conformément à la norme en vigueur (NF X 10- 999 ou équivalent). Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
ARTICLE 3.4. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
RS Point de rejet n°1 Point de rejet n°2 Point de rejet n°3 Localisation
Point de ù X : 927637
rejet aqueux FRSRONRE Y : 6629871 X : 927618 X : 927626 Sortie du séparateur Y : 6629743 Y : 6629774 Lambert 93 d'hydrocarbures
Nature des effluents
Condensats des vapeurs issue de
l'évapoconcentration des
effluents de l’activité de
tribofinition
Eaux pluviales de
ruissellement compresseurs Condensats déshuilés des
Réseau de collecte
Réseau eaux pluviales
enterré de la commune de
SIROD
Réseau canalisé vers la station d'épuration communale de la commune de SIROD
Type de traitement avant Séparateur d'hydrocarbures Évapoconcentration des effluents | Déshuilage des condensats rejet de tribofinition de compresseurs
Cage | 609239517002 Pour un rejet station canalisé vers Nürh la station à / SIROD px ‘ station d'épuration
communale Commune / SIROD
station
Cours d'eau |Code masse FRDR505b final d'eau
Il met en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau, ainsi qu'à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée, lorsque, dans la zone d'alerte ou il est implanté, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
ARTICLE 3.3. Abandon ouvrage de prélèvement en nappe
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire: en cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de ta zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif : dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à 5 m et le reste sera cimenté (de 5 m jusqu'au sol).
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes conformément à la norme en vigueur (NF X10- 999 ou équivalent). Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
ARTICLE 3.4. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par rétablissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de
rejet aqueux
Nom
Localisation Point de rejet n°1 Point de rejet n°2 Point de rejet n°3
Coordonné
es en
Lambert 93
X:927637
Y:6629871
Sortie du séparateur
d'hydrocarbures
X : 927618
Y:6629743
X:927626
Y:6629774
Nature des effluents Eaux pluviales de ruissellement
Condensats des vapeurs issue de
l'évapoconcentration des
effluents de l'activité de
tribofinition
Condensats déshuilés des
compresseurs
Réseau de collecte
Réseau eaux pluviales
enterré de la commune de
SIROD
Réseau canalisé vers la station d'épuration communale de la
commune de SIROD
Type de traitement avant
rejet Séparateur d'hydrocarbures
Évapoconcentration des effluents
de tribofinition
Déshuilage des condensats
de compresseurs
Pour un rejet
canalisé vers
la station
d'épuration
communale
Code
station /
60939517002
Nom
station /
SIROD
Commune
station /
S I ROD
Cours d'eau
final
Code masse
d'eau
FRDRSOSb
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 32 Nom masse L'Ain jusqu'à la confluence avec l'Angillon
d'eau
Coordonné
es en
Lambert 93 X : 927596 X : 926726 au point de
contact Y : 6630380 Y : 6630000
avec le
cours d'eau
QMNAS (en js) 1400
ARTICLE 3.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 3.6. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées (point de rejet N°1)
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du fait des activités menées sur le site, notamment par
ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées
par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat des polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une
fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies :
Nom masse
d'eau
Coordonné
es en
Lambert 93
au point de
contact
avec le
cours d'eau
QMNA5 (en
1/s)
L'Ain jusqu'à la confluence avec l'Angillon
X:927596
Y:6630380
X:926726
Y:6630000
1400
ARTICLE 3.5. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; - de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 3.6. Eaux pluviales susceptibles d'etre polluées (point de rejet 1)
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées du fait des activités menées sur le site, notamment par
ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat des polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une
fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations définies :
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 33 é Périodicité
Paramètre Code . RONCERTATOR minimale de SANDRE instantanée (mg/L) mesure
MES 1305 35
Paramètres DCO 1314 125 Annuelle généraux
Hydrocarbures 7009 10
totaux
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 7 1/s/ha, soit 10,36 l/s ou 37,3
mf/h.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents industriels et sanitaires.
ARTICLE 3.7. Valeurs limites d'émission des effluents industriels
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNAï considéré à 1 400 |/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de SIROD dans la rivière Ain.
Valeurs limites d'émission des eaux industrielles et fréquences de mesure associées
Les effluents issus des points de rejets n°2 et n°3 respectent, avant toute dilution par des eaux sanitaires, les valeurs d'émission suivantes :
Paramètre ou substance Code Valeur ou concentration | Flux maximum journalier | Périodicité minimale sandre | journalière maximale (en | cumulé pour les 2 points de | d'autosurveillance mg/l par défaut) rejet (en g/j par défaut)
Débit 1552 Sans objet Max jour : 5 m°/)
Température 1301 < 30°C Sans objet - - Annuelle
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 Sans objet
Hydrocarbures totaux 7009 10 50
Paramètre Code SANDRE Concentration instantanée (mg/L)
Périodicité
minimale de
mesure
Paramètres
généraux
MES 1305 35
DCO 1314 125
h-lydrocarbures
totaux
7009 10
Annuelle
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 7 1/s/ha, soit 10,36 1/s ou 37,3 m3/h.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents industriels et sanitaires.
ARTICLE 3.7. Valeurs limites d'émission des effluents industriels
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNAs considéré à 1 400 l/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de SIROD dans la rivière Ain.
Valeurs limites d'émission des eaux industrielles et fréquences de mesure associées
Les effluents issus des points de rejets n°2 et n°3 respectent, avant toute dilution par des eaux sanitaires, les valeurs d'émission suivantes :
Paramètre ou substance Code
sandre
Valeur ou concentration
journalière maximale (en
mg/1 par défaut)
Flux maximum journalier
cumulé pour les 2 points de
rejet (en g/j par défaut)
Périodicité minimale
d'autosurveillance
Débit 1552 Sans objet Max jour : 5 m3/j
Température 1301 <30°C Sans objet
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 Sans objet
Hydrocarbures totaux 7009 10 50
Annuelle
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 34 Les effluents issus du point de rejets n°2 respectent, avant toute dilution par des eaux sanitaires, les valeurs d'émission suivantes :
Paramètre ou substance a a Flux . (en Périodicité minimalé
J mg/l par défaut) 81) d'autosurveillance
MES 1305 600 3000
DCO 1314 2000 10000
Azote global 1551 50 750
Phosphore total 1350 5 25
Hydrocarbures totaux 7009 10 50
RER PIS à 7464 150 750
.|Indice phénol 1440 0,3 15
Fluorure 7073 15 75
Aluminium +Fer 7714 5 25
Cadmium 1388 0,03 012
Étain et ses composés 1380 2 10 Anrusalle
ss :| mu | Chrome et composés 1389 0,5 2,5
Chrome VI 1371 01 0,5
Cuivre et ses composés 1392 0,5 2,5
Plomb et ses composés 1382 0,5 2,5
Mercure et ses composés 1387 0,03 0,12
Nickel et ses composés 1386 0,5 2,5
Zinc et ses composés 1383 2 10
Cyanures libres 1084 01 0,5
Détergents anioniques 1933 10 50
Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les polluants énumérés, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Les effluents issus du point de rejets n°2 respectent, avant toute dilution par des eaux sanitaires, les valeurs d'émission suivantes :
Paramètre ou substance Code
sandre
Valeur ou concentration
journalière maximale (en
mg/1 par défaut)
Flux maximum journalier (en
g/j) Périodicité minimale d'autosurveillance
MES 1305
DCO 1314
Azote global 1551
Phosphore total 1350
Hydrocarbures totaux 7009
Substances extractibles à
l'hexane (SEC) 7464
Indicé phénol 1440
Fluorure 7073
Aluminium +Fer 7714
Cadmium 1388
Étain et ses composés 1380
Manganèse et ses
composés 1394
Chrome et composés 1389
Chrome VI 1371
Cuivre et ses composés 1392
Plomb etses composés 1382
Mercure et ses composés 1387
Nickel et ses composés 1386
Zinc et ses composés 1383
Cyanures libres 1084
Détergents anioniques 1933
600
2000
50
5
10
150
0,3
15
5
0,03
2
1
0,5
0,1
0,5
0,5
0,03
0,5
2
0,1
10
3000
10000
750
25
50
750
1,5
75
25
0,12
10
5
2,5
0,5
2,5
2,5
0,12
2,5
10
0,5
50
Annuelle
Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les polluants énumérés, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 35 Annexe 2 : Plan du site
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Annexe 2 : Plan du site
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 36 Annexe 1 : plan des installations
ee - mn OS ICPE 2560 : travail mécanique des métaux
Rubrique ICPE 2564-1 c : dégraissage
P Rubrique ICPE 2564-2 : Dégraissage sôus vide
Æ Rubrique ICPE 1185 : Gaz à effet de serre (Equipements en toiture)
PlandnalCPE
Annexe 1 : plan des installations
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Rubrique iCPE 2560 ; tîdvàil mécafttque de& métaux
© Rubrique ICPE 2564.1 e : dégraissage
Rubrique ICPE 25S4-2 : Dégraissage ious vide
Flubrique ICPE 1185 : Gàî à effet de &wre (Eqoipements en toiture)
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 37 TITRE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 41. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.2. Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des
dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 4.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BESANÇON :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
ét 2°.
ARTICLE 4.4. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de SIROD et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de SIROD du projet pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
TITRE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 4.1. Frais
Les frais inhérents à ['application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.2. Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 2-14-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 4.3. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BESANÇON :
l0 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4.4. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de SI ROD et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de SIROD du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 38 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l’article R. 181-38, à savoir : LENT et BOURG-DE-SIROD ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4.5. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de SIROD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Lons-le-Saunier, le û ñ JAN, 2023
LE PRÉFET
Pour le Préfet
et par délégati
La So
aroline
ane
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir : LENT et BOURG-DE-SIROD ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4.5. Execution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de SIROD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
"T~ Fait à Lons-le-Saunier, le jTwm
LàSoj
LE PRÉFET
Pour le Préfet
etpardélec a
ê- àint- de
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00008 - AP 2023 DREAL 01 APA BAUD DIMEP 39 UT DREAL 39
39-2023-01-05-00009
AP 2023 DREAL 02 APC SYDOM DU JURA
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00009 - AP 2023 DREAL 02 APC SYDOM DU JURA 40 PREFET Li, . Direction régionale de l'environnement,
DU JURA nn rase de l'aménagement et du logement
Égalité Bourgogne Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-02-DREAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
relatives à l'augmentation temporaire de la capacité annuelle du centre de tri de déchets ménagers du SYDOM DU JURA
sur les communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIÈRES
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14, L.511-1, L.514-5 et R.181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV, du 17 août 2015 ;
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la‘ lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et de l'Égalité des Territoires (SRADDET) de Bourgogne Franche-Comté, approuvé le 16 septembre 2020 qui intègre le Pe Plan Régio- nal de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de Bourgogne-Franche-Comté approuvé le 15 no- vembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1065 du 8 novembre 1993 autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter des installations de traitement de résidus urbains au lieu-dit « Les Combes » sur le territoire des communes de LONS-LE-SAUNIER et de PANNESSIÈRES :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1477-127/2004 du 10 septembre 2004 autorisant le SYDOM
DU JURA à poursuivre l'exploitation des installations ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 autorisant la modification des installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux exploitée par le SYDOM DU JURA ;
VU le courrier transmis par l'exploitant le 16 octobre 2021 de demande d'augmentation de la capacité annuelle de tri de 10 % (passage de 25 000 à 27 500 tonnes/an);
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-02-DREAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
relatives à l'augmentation temporaire de la capacité annuelle du centre de tri de déchets ménagers du SYDOM DU JURA
sur les communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIÈRES
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.511-1, L.514-5 et R.181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV, du 17 août 2015 ;
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la'lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et de t'Égalité des Territoires (SRADDET) de Bourgogne Franche-Comté, approuvé le 16 septembre 2020 qui intègre le Pe Plan Régio- nal de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de Bourgogne-Franche-Comté approuvé le 15 no- vembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1065 du 8 novembre 1993 autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter des installations de traitement de résidus urbains au lieu-dit « Les Combes » sur le territoire des communes deLONS-LE-SAUNIERetdePANNESSIÈRES;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1477-127/2004 du 10 septembre 2004 autorisant le SYDOM DU JURA à poursuivre l'exploitation des installations ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 autorisant la modification des installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux exploitée parleSYDOMDUJURA;
VU le courrier transmis par l'exploitant le 16 octobre 2021 de demande d'augmentation de la capacité annuelle de tri de 10 % (passage de 25 000 à 27 500 tonnes/an) ;
UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00009 - AP 2023 DREAL 02 APC SYDOM DU JURA 41 VU le rapport et les propositions du 21 décembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 8 décembre 2022 en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 14 décembre 2022
/
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques 3520-a, 2771, 3532 et 2915-1a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'installation envisagée par le SYDOM DU JURA porte sur l'augmentation de la capacité de tri à hauteur de 27 500 tonnes/an ;
CONSIDÉRANT que les horaires de fonctionnement fixés dans l'arrêté préfectoral seront inchangés, les conditions de stockage ne seront pas modifiées, les stocks avant et après tri seront les mêmes (pas d'augmentation des volumes autorisés à un instant t) et donc le risque incendie reste identique ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par le SYDOM DU JURA ne constituent pas une extension géographique, une extension au sens d’une nouvelle activité, d'une augmentation de capacité dans l'unité de mesure d’une rubrique de la nomenclature ICPE ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par le SYDOM DU JURA ne sont pas soumises à évaluation environnementale, au regard des augmentations de capacité ;
CONSIDÉRANT que le courrier du 16 octobre 2021 portant à connaissance du préfet le projet d'aug- mentation d'activité aurait dû évaluer l'augmentation des dangers et inconvénients depuis la dernière autorisation ;
CONSIDÉRANT que la dernière autorisation date du 08 novembre 1993, mais que l'activité de tri n’a été intégrée dans l'autorisation qu'à partir du 10 septembre 2004, dans l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2004 susvisé limite les quantités annuelles autorisées à être traitées dans le centre de tri à 20 000 t/an;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la capacité annuelle est donc de 7 500 t/an, soit 37,5 % d'augmentation par rapport à la dernière autorisation ;
CONSIDÉRANT que le courrier du 16 octobre 2021 portant à connaissance l'augmentation d'activité du centre de tri est très peu précis sur les incidences de cette modification ;
CONSIDÉRANT les nouvelles exigences issues de l'extension des consignes de tri, obligatoires à compter du 1°’ janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce calendrier ne pourra pas être respecté sur certains territoires qui ont besoin de moderniser leur centre de tri; |
CONSIDÉRANT que la modification projetée est de nature à apporter des solutions aux collectivités en retard pour la mise en œuvre d'un tri compatible avec les nouvelles exigences issues de l'extension des consignes de tri, obligatoires à compter du 1° janvier 2023; :
CONSIDÉRANT qu'il convient de :
+ limiter la durée de cette augmentation de capacité de tri au temps nécessaire au niveau régional pour que les collectivités en retard aient mis en œuvre les centres de tri compatibles avec les nouvelles exigences issues de l'extension des consignes de tri ;
+ réaliser des mesures de bruit lors des plages horaires élargies de fonctionnement du centre de tri pour s'assurer de l'absence d'incidence de l'augmentation de capacité.
CONSIDÉRANT dès lors que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement ;
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VU le rapport et les propositions du 21 décembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 8 décembre 2022 en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 14 décembre 2022 /
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques 3520-a, 2771, 3532 et 2915-1a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la modification de ['installation envisagée par le SYDOM DU JURA porte sur l'augmentation de la capacité de tri à hauteur de 27 500 tonnes/an ;
CONSIDÉRANT que les horaires de fonctionnement fixés dans l'arrêté préfectoral seront inchangés, les conditions de stockage ne seront pas modifiées, les stocks avant et après tri seront les mêmes (pas d'augmentation des volumes autorisés à un instant t) et donc le risque incendie reste identique ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par le SYDOM DU JURA ne constituent pas une extension géographique, une extension au sens d'une nouvelle activité, d'une augmentation de capacité dans l'unité de mesure d'une rubrique de la nomenclature ICPE ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par le SYDOM DU JURA ne sont pas soumises à évaluation environnementale, au regard des augmentations de capacité ;
CONSIDÉRANT que le courrier du 16 octobre 2021 portant à connaissance du préfet le projet d'aug- mentation d'activité aurait dû évaluer l'augmentation des dangers et inconvénients depuis la dernière autorisation ;
CONSIDÉRANT que la dernière autorisation date du 08 novembre 1993, mais que l'activité de tri n'a été intégrée dans l'autorisation qu'à partir du 10 septembre 2004, dans l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 septembre 2004 susvisé limite les quantités annuelles autorisées à être traitées dans le centre de tri à 20 000 t/an ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de la capacité annuelle est donc de 7500t/an, soit 37,5% d'augmentation par rapport à la dernière autorisation ;
CONSIDÉRANT que le courrier du 16 octobre 2021 portant à connaissance l'augmentation d'activité du centre de tri est très peu précis sur les incidences de cette modification ;
CONSIDÉRANT les nouvelles exigences issues de l'extension des consignes de tri, obligatoires à compter du 1erjanvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce calendrier ne pourra pas être respecté sur certains territoires qui ont besoin de moderniser leur centre de tri ;
CONSIDÉRANT que la modification projetée est de nature à apporter des solutions aux collectivités en retard pour ta mise en œuvre d'un tri compatible avec les nouvelles exigences issues de l'extension des consignes de tri, obligatoires à compter du 1er janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de :
limiter la durée de cette augmentation de capacité de tri au temps nécessaire au niveau regional pour que les collectivités en retard aient mis en œuvre les centres de tri compatibles avec les nouvelles exigences issues de l'extension des consignes de tri ;
réaliser des mesures de bruit lors des plages horaires élargies de fonctionnement du centre de tri pour s'assurer de l'absence d'incidence de l'augmentation de capacité.
CONSIDÉRANT dès lors que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de t'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00009 - AP 2023 DREAL 02 APC SYDOM DU JURA 42 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification
Le SYDOM DU JURA (SIRET : 253 901 839 00022) dont le siège social est situé au 350 rue René Maire — 39 000 LONS-LE-SAUNIER, qui est autorisé à exploiter sur le territoire des communes de LONS-LE- SAUNIER et de PANNESSIÈRES, au lieu-dit « Les combes », des installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux, est tenu de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Capacité annuelle du centre de tri
Les prescriptions de l’article 1.2.4.2 sont complétées par les prescriptions ci-dessous :
« La capacité annuelle de tri des déchets est portée à 27 500 tonnes jusqu'au 31/12/2025. À compter du
07/01/2026 la capacité annuelle de tri des déchets est à nouveau limitée à 25 000 tonnes/an. »
ARTICLE 3 : Campagne de mesure des niveaux sonores et d'émergences :
L'exploitant fait réaliser une nouvelle campagne de mesure des niveaux sonores et d'émergences, lors des plages horaires élargies de fonctionnement du centre de tri, pour s'assurer de l'absence d'incidence de l'augmentation de capacité, dans les 3 premiers mois après l'augmentation d'activité. Ces mesures sont réalisées dans les conditions énumérées à l’article 10.2.7 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 .
Le présent arrêté est notifié au SYDOM DU JURA.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification
Le SYDOM DU JURA (SIRET : 253 901 839 00022) dont le siège social est situé au 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER, qui est autorisé à exploiter sur le territoire des communes de LONS-LE- SAUNIER et de PANNESSIÈRES, au lieu-dit «Les combes», des installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux, est tenu de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Capacité annuelle du centre de tri
Les prescriptions de l'article 1.2.4.2 sont complétées par les prescriptions ci-dessous :
« La capacité annuelle de tri des déchets est portée à 27 500 tonnes jusqu'au 31/12/2025. À compter du 01/01/2026 la capacité annuelle de tri des déchets est à nouveau limitée à 25 000 tonnes/an. »
ARTICLE 3 : Campaene de mesure des niveaux sonores et d'émereences :
L'exploitant fait réaliser une nouvelle campagne de mesure des niveaux sonores et d'émergences, lors des plages horaires élargies de fonctionnement du centre de tri, pour s'assurer de l'absence d'incidence de.l'augmentation de capacité^ dans les 3 premiers mois après l'augmentation d'activité. Ces mesures sont réalisées dans les conditions énumérées à l'article 10.2.7 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 .
Le présent arrêté est notifié au SYDOM DU JURA.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 . ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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UT DREAL 39 - 39-2023-01-05-00009 - AP 2023 DREAL 02 APC SYDOM DU JURA 43 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et les maires des communes de LONS-LE-SAUNIER et de PANNESSIÈRES sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi
qu’:
au chef du service de l'UiD-DREAL Jura et Saône-et-Loire,
au directeur départemental des territoires,
au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.
Le Préfet 0 5 JAN. 2023
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Execution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et les maires des communes de LONS-LE-SAUNIER et de PANNESSIÈRES sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi
qu':
au chef du service de l'UiD-DREALJura et Saône-et-Loire,
au directeur départemental des territoires,
au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.
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