Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 23 RAA spécial PCI du 23 Octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 23 RAA spécial PCI du 23 Octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 23 RAA spécial PCI du 23 Octobre 2020)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 23 Octobre 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 23 Octobre 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2020-135 22.10.2020

Arrêté portant nomination du délégué adjoint de

l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le

département des Hauts-de-Seine et délégation de

signature au délégué adjoint de l’Anah et à ses

collaborateurs dans le département des Hauts-de-

Seine

33

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n°2020-135 du 22 octobre 2020 portant nomination du délégué adjoint de

l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département des Hauts-de-Seine et

délégation de signature au délégué adjoint de l’Anah et à ses collaborateurs dans le

département des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation donnant au

préfet qualité de délégué de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département des

Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en

qualité de Préfet des Hauts-de-Seine;

ARRETE

Article 1er : Madame Psylvia DEWAS, directrice régionale et interdépartementale adjointe de

l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité départementale

des Hauts-de-Seine, est nommée déléguée adjointe de l’Anah.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Psylvia DEWAS déléguée adjointe de

l’ANAH, à effet de signer les actes et documents suivants :

– tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

– tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI- THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;4

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et

L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à

Mme Psylvia DEWAS déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention

de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence5

Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions

que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui

concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation ;

- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l’Agence.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Simon LAPORTE, chef du service habitat et

rénovation urbaine par intérim, et à Mme Myriam RUFFA-LECLÈRE, adjointe au chef du

service habitat et rénovation urbaine, aux fins de signer :

– tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à

l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

– tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés

aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-

THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à

l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes

des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités

territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation

dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur

place ;

– tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à

l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;6

– tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR et documents

administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du

code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles

que définies par les règles en vigueur ;

– la notification des décisions ;

– la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution des subventions.

Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds

d’aide à la rénovation thermique des logements privés – FART (programme « Habiter

mieux »).

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Charlotte BOURGOIS, chef du bureau de

l’intervention sur l’habitat privé et Mme Laetitia MALOISEL, adjointe à la chef du bureau de

l’intervention sur l’habitat privé aux fins de signer :

– tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du

code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

– tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés

aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-

THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à

l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes

des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités

territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation

dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur

place ;

– la notification des décisions ;

– la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution des subventions.7

Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds

d’aide à la rénovation thermique des logements privés – FART (programme « Habiter

mieux »).

Article 6 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et

L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Simon

LAPORTE, chef du service habitat et rénovation urbaine par intérim, Mme Myriam RUFFA-

LECLÈRE, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine, Mme Charlotte

BOURGOIS, chef du Bureau de l’intervention sur l’habitat privé et Mme Laetitia

MALOISEL, adjointe à la chef du bureau de l’intervention sur l’habitat privé aux fins de

signer :

– toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention

de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah ;

– tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l’habitation ;

– tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article

R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l’Agence.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Germain NOULEZ, Mme Cécile DIDELON, Mme

Adeline PHISANOUKANE, Micheline EDOUARD, chargés d’opérations Anah, et à Mme

Virginie BEY, chargée de gestion comptable, aux fins de signer :

– les accusés de réception ;

– les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.

Article 8 : L’arrêté PCI n° 2020-102 du 24 août 2020 portant nomination du délégué adjoint

de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département des Hauts-de-Seine et

délégation de signature au délégué adjoint de l’Anah et à ses collaborateurs dans le

département des Hauts-de-Seine, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté sera notifié :8

– à Mme la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;

– à Mme la directrice générale de l'Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

– à M. l’agent comptable de l'Anah ;

– – aux intéressé(e)s.

Article 10 : La directrice de l'unité départementale de l’hébergement et du logement des

Hauts-de-Seine, déléguée adjointe de l’Anah, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Nanterre, le 22 octobre 2020,

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Délégué de l’ANAH

Laurent HOTTIAUX9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/