Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément SADS 11 Brou

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - agrément définitif CBD

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°947988

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Les Services de Chris,

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete renouvellement

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrête recyclage bnssa

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté18A28052015

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2016 07 07 Arrêté agré

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AGREMENT ECOLE DE COND

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté BCIRE28 2025 06

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 02 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément SADS 11 Brou Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 010 arrêté agrément SADS 11 Brou)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, a . Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PTUQIE

| et de la Protection des Populations

Lbersé ‘Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

Égalité Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

SAP 908087067

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,.

D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :

Vu la demande d'agrément déposée en date du 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN . Yoann pour l'entreprise SADS AUXILIFE_11_Brou

Vu l'avis émis le 17 octobre 2023 par le président du conseil départemental pour l’activité

de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,

Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAŸRE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure- et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d’Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la

Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations par intérim,

Arrête

Article 1er

Le renouvellement de l'agrément de j'organisme SADS AUXILIFE_11_Brou, dont l'établissement principal est situé 82 rue de la République à CHATEAUDUN. (28200) est

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00accordé pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du travail, à compter du 2 juin 2022.

Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département :

en mode prestataire ou mandataire:

. Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile où de moins de 18.ans handicapés

. Accompagnement des enfants en dessous de trois ans; ou de moins de 18 ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

En mode prestataire ou mandataire ou mise à disposition :

. Assistance dans les actes quotidiens de [a vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trathéales

”. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes ‘handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestätions sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de, l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux. à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes. handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail

. Accompagnement des personnes âgées, des personnes. handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

010_arrêté_agrément_SADS_11_Brou.docx Page 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République- CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél: 02 37 27 50 98 - Fax: 02 87 20 55 00aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'articie L. 7232-6 du code du travail.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il

devra sollicitér une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 8 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de

son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETSPP de ce département.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues à l’article R.7232.12 du code du travail : |

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et

Chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du code ‘du travail. .

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article

L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer. et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).

010_arrêté_agrément_SADS_11_Brou.docx Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Téi : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 27 décembre 2023

Po Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences

/ T7 [7 A

EC

Hélène ESCANDE-WALKER

Voi

En application de article L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent ärrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d‘un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonrierie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyens accessible sur le site internet bttps://www.telerecours.fr ‘ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

010_arrêté_agrément_SADS_11_Brou.docx Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00.