Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 046 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 054 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 043 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 102 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 046 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-046

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-04-05-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une

astreinte administrative de la société Atelier Azur, représentée par Ghislain

GROC, sur la commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean Bounet » (2 pages) Page 4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des membres du

comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Foix. (2

pages) Page 6

09-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral modifié du 04 février 2021 portant agrément des médecins

généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des

conducteurs ou des candidats au permis de conduire (3 pages) Page 8

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L’APPUI

TERRITORIAL – CELLULE APPUI TERRITORIAL

09-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à

l’encontre de la société SAS ARSEME exploitant une unité de

méthanisation au lieu-dit Sous Pégulier sur la commune de Montaut (09700)

(2 pages) Page 11

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2023-04-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n°

2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant

la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège (1 page) Page 13

31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE

L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE

LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE /

09-2023-03-24-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie Département de l' Ariège (4 pages) Page 14

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2022-03-31-00001 - Déclaration d'un organisme de Service à la Personne

CCC (2 pages) Page 18

2DREAL Occitanie / Service Risques

09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du

parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de

Pradières (9 pages) Page 20

3En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative de la société Atelier Azur, représentée par Ghislain GROC, sur la commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean Bounet »

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 170-1, L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-7 et L. 514-5 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2004 portant suppression des installations classées : stockage et activités de récupération de déchets de métaux et d’alliages, de résidus métalliques, d’objets en métal, de carcasses de véhicules hors d’usage…, exploitées par la société Atelier Azur représentée par son gérant Ghislain GROC sur le territoire de la commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean Bounet » ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 30 décembre 2022 relatif à la visite d’inspection du 27 septembre 2022 de l’installation exploitée par la société Atelier Azur sise lieu-dit « Jean Bounet » sur la commune de Carla-Bayle ;

Considérant que lors de sa visite du 27 septembre 2022, l’inspection des installations classées a constaté que la société Atelier Azur ne respectait pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de suppression du 13 janvier 2004 susvisé ;

Considérant que ce constat constitue un manquement caractérisé de la suppression issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre des mesures destinées à assurer le respect de la mesure que constitue la suppression ;

Considérant que le non-respect de certaines dispositions règlementaires résultant des modalités d’exploitation des installations porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le rapport de l’inspection des installations classées ainsi que, conformément à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, la proposition d’arrêté préfectoral d’astreinte administrative, ont été portés à la connaissance de la société Atelier Azur le 4 janvier 2023 afin qu’elle puisse formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que la société Atelier Azur par courrier du 23 janvier 2023 a retourné le pli non ouvert contenant le rapport et la proposition d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative susvisés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-05-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative de la société Atelier Azur, représentée par Ghislain GROC, sur la commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean Bounet » 4A R R Ê T E

Article 1 :

La société Atelier Azur n° siret 41519757300017 exploitant une installation d’entreposage, de dépollution, de démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean Bounet » est rendue redevable, à la notification du présent arrêté, d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction complète de l'article 1er et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de suppression du 13 janvier 2004 susvisé.

L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Le montant de l'astreinte liquidée ne peut être remboursé à l'exploitant.

Article 2 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente le Tribunal administratif de Toulouse, par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi non seulement par courrier, mais également par l’application informatique télérecours accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

Article 3 :

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur régional des finances publiques Occitanie, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, notifié à la société Atelier Azur.

Fait à Foix, le 05 avril 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-05-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative de la société Atelier Azur, représentée par Ghislain GROC, sur la commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean Bounet » 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 05 Avril 2023

fixant la liste des membres du comité social d’administration spécial

de la Maison d’arrêt de Foix

NOR :

Le chef d'établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à

désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;

Arrête :

Article 1er

Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès du chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Foix

Monsieur Thierry DELIESSCHE Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Foix , président ou son représentant

Monsieur Jean Yves LY YICK KHIEN Chef de détention de la Maison d’arrêt de Foix

ou son représentant

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Foix. 6La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social d’administration de la Maison d’arrêt de Foix et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :

SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)

SPS . FRANCES Patrick RIBEIRO Carlos

(1 siège)

UFAP UNSA BONNEIL Arnaud GOMOLLA Dany

(1 siège)

Force

Ouvrière GEROMIN Eric CHENAVAL Angèle

(1 siège)

Article 2

Le chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Foix est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Ariège

Fait à Foix le 05 Avril 2023

ES En SERRES Le chef d’établissement

OX , \Rhiery DELIESSCHE

ce les)

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial de la maison d'arrêt de Foix. 7E | PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

: F Bureau des élections et de la réglementation

sl - A RI EG - Courriel : pref-permisdeconduire09@ariege.gouv.fr 10erie m7 Égalité | Fraternité Foix, le Q 3 AVR, 2023

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 04 février 2021 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment les articles R. 212-2, R. 221-10 à R. 221-14,R. 221-19, L. 223-£5,

L. 22414, R. 224-22 et KR. 226-1 à R. 226-4 (contrôle médical de l'aptitude à la conduite) du code de la route ;

Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

Vu la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire;

Vu la demande d'agrément du Docteur François LAMOTTE reçue dans les services de la préfecture de l'Ariège le 13 janvier 2023;

Vu la demande d'agrément du Docteur François-Marc RIEUNIER reçue dans les services de la préfecture de l'Ariège le 20 janvier 2023 ;

Vu la demande d'agrément du Docteur Philippe AMIEL reçue dans les services de la préfecture de l'Ariège le 16 janvier 2023 ;

Vu la demande d'agrément du Docteur Thierry CERF reçue dans les services de la préfecture de l'Ariège le 30 décembre 2022 ;

Considérant que les Docteurs François LAMOTTE, François-Marc RIEUNIER, Philippe AMIEL et Thierry CERF ont présenté une demande d'agrément ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 04 février 2021 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire

8Article 1 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les médecins dont les noms suivent sont agréés par le préfet pour contrôler l'aptitude à la conduite des

conducteurs ou des candidats au permis de conduite. Elle consiste en une évaluation de l'aptitude

physique, cognitive et sensorielle.

Les médecins exercent en cabinet ou dans le local mis à disposition de la commission médicale pour une durée de 5 ans.

Arrondissement Médecins Adresses Téléphone Consultation Consultation en commission

médicale

Dr PUJOL-AMARDEIL Avenu des écoliers à 05 61 05 31 70 x

Laura Saint-Jean de Verges

FOIX Dr ESTEBE Éric fees re Lérida à | O5 81 29 80 08

Dr GUINTOLI 2 ter avenue du Cardié à 05 61 02 98 10 x

Catherine Foix

Dr GRAELLS Daniel 05 61 67 90 80 X

Dr GUITER Hervé 05 61 67 90 80 X

L |

Dr ROUCH Jean 05 61 67 90 80 X

| h

ST JEAN DE 9 route de Varilhes à VERGES Dr MEGHARBI Fouad Saint-Jean de Verges 07 81 12 48 45 X

LE pu . 18 avenue du Maréchal À LL

MAZERES [QUO N'ER Fangois- Foch | 06 70 83 57 90 09270 MAZERES

LORP 4 rue de l'abbé Forgues SENTARAILLE Dr SIRGANT Xavier à Lorp Sentaraille 05 6105 1161

MONTGAILHARD | Dr CERF Thierry

CINTEGABELLE | Dr DELCASSE Jean

VILLEFRANCHE

DE LAURAGAIS

#

Dr BOULET Thomas

7 ter rue de l'Ariège

Pôle du pic .

09340 MONTGAILHARD

05 36 OS 02 42

06 45 99 20 54

7 chemin du stade à

Cintegabelle 05 61 08 90 04

14 avenue de la Fontasse

à Villefranche de

| Lauragais

05 61 81 64 33

12 bd Campredon -

FONT ROMEU | Dr BAS Bruno Centre de secours 06 48 61 72 14

| à Font Romeu |

Chu de Toulouse - |

hôpital Purpan

TOULOUSE | Dr DOMBRET Philippe ones 05 61 77 2117 Place du Dr. Baylac - TSA

40031

31059 TOULOUSE Cx 9

F

+

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 04 février 2021 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire

9| 81 boulevard Carnot .

31000 TOULOUSE DEN O7OSI X

| TOULOUSE | L | | | 81 boulevard Carnot |

| 31000 TOULOUSE

Dr AMIEL Philippe

Dr LAMOTTE François O5 31 98 70 51 X

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

La préfète,

, P/La préfète et par délégation

Le sécrétairebénéral

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 04 février 2021 portant agrément des médecins généralistes, chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire

10En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société SAS ARSEME exploitant une

unité de méthanisation au lieu-dit Sous Pégulier sur la commune de Montaut (09700)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 514-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 (installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 enregistrant l’unité de méthanisation de la société SAS ARSEME ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 décembre 2022 relatif à la visite d’inspection du 25 octobre 2022 de l’installation exploitée par la société SAS ARSEME située lieu-dit Sous Pégulier sur la commune de Montaut ;

Vu les observations de l’exploitant relatives au rapport d’inspection du 28 décembre 2022 formulées par courriers des 13 janvier et 3 mars 2023.

Considérant que lors de la visite du 25 octobre 2022 l’inspection des installations classées a constaté que le fonctionnement dégradé de l'installation, non conforme au dossier joint à la demande d’enregistrement et qui ne devait durer que le temps nécessaire au changement de l’agitateur endommagé lors de l’incident du 15 avril 2022, perdure ;

Considérant que ce constat constitue un manquement à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé ;

Considérant que la protection des intérêts visés à l’article R.511 du code de l’environnement ne peut être garantie du fait de la présence de rejets directs à l’atmosphère au niveau de la cuve d’hydrolyse de l’installation de méthanisation de la société SAS ARSEME ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société SAS ARSEME de respecter les prescriptions applicables à l’installation ;

Considérant que le rapport de l’inspection des installations classées du 28 décembre 2022 a été porté à la connaissance de la société SAS ARSEME par courrier en date du 30 décembre 2022 ;

Considérant que la société SAS ARSEME par courriers en date des 13 janvier et 3 mars 2023 susvisés a fait part de ses observations concernant le rapport d’inspection du 28 décembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société SAS ARSEME exploitant une unité de méthanisation au lieu-dit Sous Pégulier sur la commune de Montaut (09700) 11A R R Ê T E

Article 1 : Titulaire

La société SAS ARSEME est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3 de l’arrêté

ministériel du 12 août 2010 qui dispose : "L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement […] " sous un

délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au

même article, il est pris application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.

Article 3 : Prise en charge

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de la société SAS ARSEME.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par

l’application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Article 5 : Publicité

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement en vue de l’information des

tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le

maire de Montaut sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la société SAS ARSEME.

Fait à Foix, le 4 avril 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-04-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à l’encontre de la société SAS ARSEME exploitant une unité de méthanisation au lieu-dit Sous Pégulier sur la commune de Montaut (09700) 12En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 16 mars 2023 portant délégation de signature de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur de cabinet ;

Vu l’arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège ;

Considérant que les conditions d’approvisionnement en produits pétroliers et carburants des stations-services du département de l’Ariège sont à nouveau satisfaisantes et leur permettent de fonctionner normalement ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre fin à toute mesure d’urgence prise dans le cadre de la gestion de la pénurie de carburant dans le département de l’Ariège ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1 : L’arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège est abrogé.

Article 2 : Cette mesure s’applique dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et les maires du département sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Foix, le 5 mars 2023

Pour la préfète et par délégation,

le directeur de cabinet,

Signé

Guillaume AFONSO

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-04-05-00001 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 2023-03-22-002 portant limitation de la vente de carburant et

interdisant la vente de carburant en jerricans dans le département de l’Ariège 13PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement

OCCITANIE

js Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL-Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l'Ariège

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de l'Ariège, portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1°" - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à:

o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;

o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;

o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment G

CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-03-24-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l' Ariège 14Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties. C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ; + Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de

l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;

er,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à: + Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à : + Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,

canalisations ;

+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à: + __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; + Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales, à :

o Célia ANDREO, Jean-Marc AVIGNON, Vincent BORDES, Célia DERONZIER, Célie DURAND, Adrien GABET, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT, Catherine GIRARD-MORZIÈRE, Élodie MESTRE, Stéphanie ROBIC et Vladimir SERAFINOWICZ, inspecteursrices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à :

+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ; | « Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège, et Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et Florian DUBARE ses

adjoints;

+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et

homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1#, partie H, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint;

et à:

+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline

TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

2/4

31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-03-24-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l' Ariège 15Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de l'arrêté préfectoral susvisé, à:

+ Paul JOHO), directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à:

+ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier; + __ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvra e.a Toulouse ; + Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.

Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance.

et à:

+ __ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;

+ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ; + Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie I, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son adjointe ;

+ Fabienne ROUSSET, chargée de mission auprès du directeur de l'Écologie ; + Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique : * Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ; + Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

+ Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction’ d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

3/4

31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-03-24-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l' Ariège 16Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 09 janvier 2023 est abrogé.

Article 4 -— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le

24 MARS 2929 Le directeur régional/de l'environnement,

de l'aménage t et du logement

d'Ocditanie,

Patrick BERG

4/4

31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-03-24-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie Département de l' Ariège 17EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Accès et Retour à l'Emploi

gore Affaire suivie par Didier BLAZY

sgalité Tél : 05 61 02 43 90 DE

Courriel : didier .blazy@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP833985732

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231: à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 2022-10-12 à l'organisme ;

Vu l'autorisation du conseil départemental du de |’ Ariège Foix en date du 12/10/22;

Ou pour un réputé autorisé :

Vu l'autorisation du conseil départemental du de l'Ariège Foix, en application de l'article

47 de la loi ASV,

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 08/03/2023 pa Monsieur CAMUS Kevin en qualité de

micro-entrepreneur, pour l'organisme CCC dont l'établissement principal est situé 12 rue

du 19 mars 1962 - 09100 SAINT-JEAN-DU FALGA et enregistré sous le N° SAP833985732

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

°_ Petits travaux de jardinage

+ _ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-31-00001 - Déclaration d'un organisme de Service à la Personne CCC 18Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232 -15, les activités nécessi-

tant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces disposi-

tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,

les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-

nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-

cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar:

chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —

sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX

13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à

compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de

Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-

COUFrS (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-

louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 31 mars 2023

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de |’ Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour

Ann ANDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-31-00001 - Déclaration d'un organisme de Service à la Personne CCC 19PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté

autorisant la réalisation des travaux d’étanchéité du parement amont du barrage d’Izourt Concession hydroélectrique de Pradières

LA PRÉFÈTE DE L’ARIEGE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

vu le code de l’énergie ;

vu le code de l’environnement ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret du 4 septembre 1937 déclarant d’utilité publique l’aménagement de la chute de Pra- dières sur le Gnioure et le Pla-de-Pradières (Ariège) ;

vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 accordant à l’Electricité de France SA la concession de la chute hydroélectrique de Pradières sur les ruisseaux de Siguer et d’Artiès ;

vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

vu le dossier d’exécution de travaux transmis par EDF par courrier électronique) en date du 9 no- vembre 2022 sous la référence H-30575713-2022-000224_2 sollicitant l’autorisation de réaliser les travaux d’étanchéité du parement amont du barrage d’Izourt ;

vu les consultations réalisées du 22 novembre 2022 au 20 janvier 2023 parmi celles prévues à l’ar- ticle R 521-17 du code de l’énergie ;

vu les avis des services et collectivités consultés ;

vu la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 12 octobre 2022 ;

vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour- rier électronique du 28 février 2023, du 17 mars et du 23 mars 2023 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;

vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2023 ;

vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 31 mars 2023 ;

vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 23 novembre 2022 au 31 décembre 2022 inclus en application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

Préfecture de l’Ariège

2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09007 Foix

Tél : 05 61 02 10 00

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 20vu l’absence d’avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site Internet de la Dreal ;

vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 du préfet de l’Ariège donnant délégation de signa- ture au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions hydro- électriques ;

vu l’arrêté du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;

considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession et que ces travaux d’entretien sont nécessaires pour maintenir l’ouvrage en bon état sur le long terme et assurer sa sûreté et sa fonctionnalité. ;

considérant que le diagnostic exhaustif est réalisé par application de la réglementation concernant la sécurité des ouvrages hydrauliques et nécessitera un abaissement ;

considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;

considérant que les compléments transmis par le concessionnaire apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l’impact environne- mental de ce chantier ;

considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous ré- serve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La société Électricité de France (EDF), concessionnaire de l’État pour l’aménagement

hydroélectrique de Pradières, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au

dossier d’exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux d’étanchéité

du parement amont du barrage d’Izourt, sur le territoire de la commune d’Auzat dans le

département de l’Ariège.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des

articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 2 – Description des travaux autorisés

Ces travaux d’étanchéité du parement amont du barrage d’Izourt consisteront :

– installations de chantier

– ʳᵉ 1 phase : La réalisation des travaux de maintenance du génie civil et de reprise de

l’étanchéité intérieure du conduit métallique de dérivation réalisé à la construction du

– p 2 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 21barrage pour dériver provisoirement les eaux pendant les travaux, il est nommé par la suite F

dérivation provisoire G ;

– ᵉ 2 phase : La réfection de l’étanchéité du parement amont du barrage et de l’évacuateur de

crue par la mise en place d’une membrane PVC.

Article 3 – Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 3 avril 2023 et le 30 novembre 2023.

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation

de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations

applicables.

La DREAL Occitanie, la DDT 09 et l’OFB sont prévenues au plus tard le jour de l’engagement des

travaux.

Article 4 – Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour

réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier

d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’ (les) entreprise·s en charge des travaux

conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra- vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Installation du chantier et accès aux ouvrages :

L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés

éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution

doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des

matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation

temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et

n’appartenant pas au concessionnaire.

Engins de chantier :

Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au

contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur

ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur

la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.

Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels

5-1 - Les habitats :

Les zones humides font l’objet d’une délimitation et de l’installation de moyens de protection par

un écologue afin d’empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation. Le

balisage concerne également le cheminement vers les zones d’installation de chantier.

Le balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier. Son maintien ainsi que son strict res- pect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée.

– p 3 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 225-2 - La faune :

Afin d’éviter de perturber les individus (couple de Gypaète barbu) utilisant les zones de sensibilité

majeure (ZSM) lors des héliportages, les plans de vol sont déterminés avec la Ligue de Protection

des Oiseaux (LPO). La DREAL et la DDT sont informées en amont des ZSM à éviter.

Le personnel intervenant sur le chantier est sensibilisé aux risques encourus par la faune.

5-3 - La qualité des milieux terrestre et aquatique :

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur le ruisseau de l’Artiès.

Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et

sont retraitées par des filières appropriées.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans

l’atmosphère lors du chantier.

Les mesures adaptées à la non prolifération d’espèces envahissantes sont mises en œuvre

notamment le nettoyage préventif des engins et installations de chantier avant leur arrivée sur le

site.

5-4 - Gestion des déchets et mesures de propreté du chantier :

Les zones de chantier et de base vie sont nettoyées régulièrement et les déchets ménagers sont

collectés, triés et évacués en décharge agréée.

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières

appropriées au type de déchet le cas échéant.

Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et

évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation

en vigueur.

Aucun brûlage des déchets n’est autorisé sur le site.

Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les

stocks et des déchets.

Article 6 – Abaissement de la retenue

Ces travaux nécessitent un abaissement du niveau du plan d’eau. Celui-ci est réalisé

progressivement afin d’éviter une augmentation trop brusque du débit dans le tronçon à l’aval de la

prise d’eau .

Cet abaissement est réalisé en plusieurs phases :

- par les groupes jusqu’à la cote 1618 mNGF ;

- par ouverture de la vanne de fond pour abaisser de 1618 mNGF à 1610 mNGF ;

- par pompage pour abaisser entre 1610 m NGF et 1605 m NMGF en pied du parement amont. Un

merlon permet le maintien d’une retenue résiduelle à une cote de 1614 m NGF.

Pendant toute la durée des travaux, le plan d’eau résiduel, proche du lac naturel, est maintenu en eau.

Pendant la phase d’abaissement :

L’abaissement, via la vanne de fond, s’effectue de la façon suivante :

– augmentation du débit à 1 m³/s en 3h

– puis augmentation du débit jusqu’à 2 m³/s en 3h

Dès l’ouverture de la vanne de fond un système de mesure automatique mutliparamètres est mis en place.

– p 4 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 23En fin d’abaissement par la vanne de fond et lors des opérations d’adaptation du merlon amont (ouverture / fermeture) et de création du batardeau provisoire, un suivi des paramètres physico-chi- miques par un laboratoire sur site est effectué au pas horaire et à l’aval immédiat de la restitution de la dérivation provisoire dans l’Artiès, tel que décrit ci-après :

Paramètre mesuré Seuil

Matière en suspension (MES)

Inférieur à 1g/L en moyenne sur 2 heures

Inférieur à 3g/L en pointe

NH4+ (ion ammonium) Inférieur à 2 mg/L

Oxygène dissous Supérieur à 6 mg/L

Saturation en oxygène Supérieur à 65 %

En cas de non-respect des seuils sur deux mesures consécutives, des mesures sont prises immédiate- ment pour abaisser le taux (adaptation du gradient de vidange, etc.) et les services de la DREAL Oc- citanie, la DDT 09 et l’OFB sont informés.

Lors de la phase d’assèchement devant la vanne de fond, une pêche électrique est réalisée pour éviter le piégeage de poissons dans des poches d’eau.

Lors du transfert des débits entrants de la vanne de fond à la dérivation provisoire, une surveillance est mise en place afin de réaliser une pêche électrique pour récupérer les poissons éventuellement piégés.

Pendant la phase abaissée :

Les débits entrants transitent via la vanne de fond lors de la phase 1 des travaux ou la dérivation provisoire lors de la phase 2 des travaux .

Pendant la phase de remplissage de la retenue :

Mise en place d’une diminution progressive des débits (fermeture progressive de la vanne de fond) sur une durée de 8h dès juin 2023 pour retour au débit réservé.

Article 7 – Autres enjeux

– Routes : la circulation des engins de chantier se conforme à la réglementation locale en lien avec

les collectivités concernées.

– Gestion des Crues :

Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à

l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.

Le concessionnaire transmet au service chargé de la sécurité et de la sûreté des ouvrages

hydrauliques de la DREAL la consigne provisoire d’exploitation en crue pendant la période de

travaux si celle-ci est modifiée pendant la période des travaux.

– Information des tiers :

Une information au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site

(notamment FDAAPPMA09 et l’AAPPMA) ainsi qu’auprès des communes concernées.

Une information est réalisée dans les communes et sur site afin d’expliquer les modalités des

travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d’accès,

circulation de chantier…) par exemple :

• Des panneaux d’information sont installés au départ des chemins de randonnée pour le

– p 5 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 24barrage d’Izourt pour informer les usagers des travaux. Un balisage délimitant les emprises

du chantier (base de vie, DZ) est mis en place afin d’empêcher l’accès aux randonneurs. Au

besoin, un arrêté d’interdiction d’accès est pris en concertation avec la commune.

• Un affichage est mis en place afin d’informer les pêcheurs, les randonneurs et de façon

générale, l’ensemble du public.

Article 8 – Mesures de surveillance

8-1 - Mise en place d’un comité de suivi

Un Comité de suivi est mis en place pour suivre les travaux et évaluer les effets négatifs notables potentiels de ces derniers sur la faune. Ce comité est composé de la DREAL, de la DDT 09, de l’OFB, d’EDF et des structures expertes telles que la Fédération de l’Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et l’ANA-CEN d’Ariège.

Celui-ci discute et valide les suivis post-travaux, les mesures compensatoires et leurs suivis.

8-2 - Le suivi piscicole :

• Un suivi des frayères actives, des surfaces favorables de reproduction et une description ma- cro de l’hydromorphologie du lit est réalisée en 2023 et selon le protocole utilisé pour la campagne de 2022.

• Un inventaire piscicole est réalisé en août 2023 afin d’évaluer l’impact biologique des tra- vaux. Deux stations dans l’Artiès (amont et aval usine de Pradières) et une station témoin dans le bassin versant sont mises en place.

• Conformément à l’article L110-1-II 2° du Code de l’Environnement, une comparaison est ef- fectuée entre la situation pré-travaux et post-travaux afin d’identifier l’absence ou la pré- sence d’impact résiduel significatif sur les frayères, les zones de croissance et/ou d’alimenta- tion de la faune piscicoles. En fonction des résultats, les mesures compensatoires définies à l’article 8-4 du présent arrêté sont mises en place.

8-3 - Le suivi de la faune et flore :

• Un suivi du Desman des Pyrénées est réalisé en 2023 et 2024 dans le tronçon court-circuité selon le protocole standardisé du LIFE associé.

• Un suivi du Calotriton des Pyrénées est réalisé en 2023 et 2024 selon le même protocole que pour la campagne 2022.

• Conformément à l’article L110-1-II 2° du Code de l’Environnement, une comparaison est ef- fectuée entre la situation pré-travaux et post-travaux afin d’identifier l’absence ou la pré- sence d’impact résiduel significatif sur les espèces citées ci-dessus. En fonction des résultats, les mesures compensatoires définies à l’article 8-4 du présent arrêté sont mises en place.

• Un suivi des espèces envahissantes exotiques est inclus dans le suivi global du site pendant une durée d’un an après les travaux afin de s’assurer d’aucune prolifération.

8-4 - Les mesures compensatoires :

Le concessionnaire met en place des mesures compensatoires pour la faune affectée de façon

négative et notable (Desman des Pyrénées, Calotriton des Pyrénées, Truite fario) par les travaux :

* faune piscicole : réinjection de granulométrie favorable à la reproduction des salmonidés dans

l’Artiès et/ou la vallée du Vicdessos au plus tard le 31 décembre 2024. Les seuils définissant les effets

négatifs notables sont définis au plus tard le 31 juillet 2023.

– p 6 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 25* Le Desman des Pyrénées et Calotriton des Pyrénées : dimensionnement et validation des mesures

compensatoires en fonction des résultats comparatifs pré et post-travaux. Ces mesures sont

définies et mises en place au plus tard le 31 décembre 2025.

Ces mesures compensatoires sont dimensionnées et validées en concertation avec le Comité de

suivi prévu à l’article 8-1 du présent arrêté.

8-5 - Le suivi des mesures compensatoires :

Conformément à l’article L163-1 du Code de l’Environnement, un suivi des mesures de

compensation prévues à l’article 8-4 est mis en place afin d’évaluer leurs résultats. En fonction de

ces derniers, l’exploitant s’engage à mettre en place des mesures correctives. Ces résultats de suivis

et les adaptations potentielles sont transmis et discutés avec le Comité de suivi.

Article 9 – Rapport de fin de travaux

Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département

Ouvrages Hydrauliques et Concessions) sous 6 mois après l’achèvement des travaux, un rapport de

fin de travaux présentant notamment les conclusions, les suivis physico-chimiques liés à

l’abaissement.

Les rapports des suivis environnementaux prévus à l’article 8 sont transmis à la DREAL, la DDT et

l’OFB dès réception par le concessionnaire.

Article 10 – Observation de la réglementation

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police

de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 11 – Responsabilités

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’envi- ronnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui

pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux

modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au

cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie, la DDT 09 et l’OFB de

l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés

de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du

présent règlement.

– p 7 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 26Article 13 – Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de

demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL

Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un

retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 14 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction

des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DTT 09 et l’OFB, les

accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du

code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une

situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après

accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Article 15 – Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration

reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des

mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages

résultant de la présente autorisation.

Article 16 – Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi

que dans la mairie de la commune d’Auzat.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor- mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 19 – Publication et exécution

Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ariège, le Directeur Régional de l’Envi- ronnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune d’Auzat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait

– p 8 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 27l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est noti- fié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège, au Délégué Régional de l’Office Française de la Biodiversité , au président de la Fédération de l’Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et à l’ANA-CEN d’Ariège.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Mission Concessions

Anne SABATIER

– p 9 / 9

DREAL Occitanie - 09-2023-03-31-00002 - Arrêté autorisant les travaux d'étanchéité du parement amont du barrage d'Izourt appartenant à la concession de Pradières 28