Procès Verbal - 1793708

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PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - 1793708 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Sainte-Catherine. Lien du pdf (Procès Verbal - 1793708)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

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Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 21 Juin 2024

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L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 21 Juin à 20h30, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE CATHERINE, dûment convoqué le 17 Juin 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.

PRÉSENTS : Pierre DUSSURGEY, Lucien DERFEUILLE, Joëlle MASSE, Elodie GEY, Thierry DAYDE, Joël BOURGEOIS, Christophe DUMAS, Patrice GRANGE

EXCUSÉS : Gaëlle GUYOT-MICHEL donne procuration Thierry DAYDE, Adrien JACQUET donne procuration à Lucien DERFEUILLE, Séverine LE SCOUR SOTIN

ABSENTE : Ghislaine DIDIER

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.

En vertu de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales, Joël BOURGEOIS est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

• Délibération n° 2024-026 : Approbation de décision de la fermeture définitive du camping municipal du Châtelard • Délibération n° 2024-027 : Approbation de la convention de mise à disposition d’arceaux de la CCMDL • Délibération n° 2024-028 : DIA parcelles D327 et D328

• Délibération n° 2024-029 : DIA parcelle D398

• Délibération n° 2024-030 : Approbation du renouvellement de la convention de partenariat entre la CCMDL et la Commune de Sainte Catherine - Réseau des Bibliothèques - logiciel commun et mutualisation d’un coordinateur • Délibération n° 2024-031 : Approbation de la convention entre l’OGEC de l’École privée Saint Jean-Pierre Néel et la Commune de Sainte Catherine concernant l’occupation et l’entretien des locaux de l’école privée et de la salle des fêtes communale

• Délibération n° 2024-032 : Approbation de la convention entre l’École privée Saint Jean-Pierre Néel et la Commune de Sainte Catherine concernant le périscolaire

• Délibération n° 2024-033 : Approbation de la convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire

• Délibération n° 2024-034 : Approbation de la subvention pour le marché : Reprise du réseau des eaux pluviales Rue des Ecoliers

• Délibération n° 2024-035 : Modification n°1 du PLU : Décision de non-réalisation d’une évaluation environnementale

• Délibération n° 2024-036 : Bilan de la concertation du projet de modification n°1 du PLU • Délibération n° 2024-037 : Révision de la garderie périscolaire Année scolaire 2024-2025 • Délibération n° 2024-038 : Approbation du règlement de la garderie périscolaire Année scolaire 2024-2025

• Questions diverses

• Tour de table

N’apportant aucune observation, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 31 Mai 2024.

Mairie de SAINTE CATHERINE

58 Rue de Châteauvieux

69440 SAINTE CATHERINE2

Délibération n° 2024-027 : APPROBATION DE DÉCISION DE LA FERMETURE DÉFINITIVE DU CAMPING MUNICIPAL DU CHATELARD

La Commune de Sainte Catherine possède depuis sa construction en 1979 le Camping Municipal du Châtelard, parcelles n°C823, C595, C651, C654, C660 et C661.

Considérant que la Commune souhaite lancer une procédure de cession de gré à gré, Monsieur le Maire indique que la désaffectation puis le déclassement du domaine public communal du camping situé sur les parcelles n°C823, C595, C651, C654, C660 et C661, au 241 Route du Camping 69440 Sainte Catherine, seront matériellement effectifs puis constatés par délibération après la date de fermeture définitive du camping. C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prononcer la fermeture définitive dudit camping à compter du 30 Septembre 2024 ainsi que la régie de recettes à la date précitée, autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier. Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité de prononcer la fermeture définitive dudit camping à compter du 30 Septembre 2024 ainsi que la régie de recettes à la date précitée. Cette fermeture sera annoncée aux résidents par email et par lettre en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Toute occupation privative du lieu doit cesser à cette date. La résiliation des contrats de location d’emplacement sont résiliés à cette même date, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2024-027 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ARCEAUX DE LA CCMDL

Monsieur le Maire présente le projet de convention de mise à disposition d’arceaux adaptés au stationnement de vélos « classiques » et à assistance électrique, à conclure entre la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais et la Commune de Sainte Catherine.

Dans le cadre du projet AVELO2, mais aussi en tant qu’Autorité locale Organisatrice de la Mobilité (AOM), compétente en matière de solutions de mobilité active, partagée et solidaire, la CCMDL travaille actuellement sur le développement de la pratique cyclable pour les déplacements du quotidien. Afin de le favoriser, elle envisage de déployer du stationnement adapté aux vélos sur l’ensemble de son territoire. Cette convention vise à définir les conditions de la mise à disposition, auprès de la commune, d’arceaux de stationnement vélos afin de favoriser le développement de la pratique cyclable sur son territoire. Cette mise à disposition se fait à titre gratuit.

Monsieur le Maire demande de se prononcer sur cette convention.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité la convention de mise à disposition d’arceaux adaptés au stationnement de vélos « classiques » et à assistance électrique, à conclure entre la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais et la Commune de Sainte Catherine, AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention, PREND ACTE que cette convention, dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération, est conclue à la date de signature des parties et est valide jusqu’à l’enlèvement des arceaux par la commune ou au plus tard le 30 juin 2025. Elle pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.

Délibération n° 2024-028 : DIA PARCELLES D327 ET D328

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 5 Juin 2024, concernant les parcelles D327 et D328 pour une superficie totale de 593 m², classée en zone UA, située à Sainte Catherine 69440 - 30 Rue de Saint Subrin.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de ne pas préempter sur les parcelles D327 et D328 pour une superficie totale de 593 m².

Délibération n° 2024-029 : DIA PARCELLE D398

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 5 Juin 2024, concernant une partie de la parcelle D398 pour une superficie de 86 m², classée en zone UB, située à Sainte Catherine 69440 - 42 Impasse de l’Oratoire.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de ne pas préempter sur une partie de la parcelle D398 pour une superficie de 86 m².

Délibération n° 2024-030 : APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CCMDL ET LA COMMUNE DE SAINTE CATHERINE - RÉSEAU DES BIBLIOTHEQUES - LOGICIEL COMMUN ET MUTUALISATION D’UN COORDINATEUR3

Monsieur le Maire rappelle que la CCMDL a permis la mise en réseau des bibliothèques de son territoire notamment au travers d’un logiciel SIGB commun (et donc un catalogue commun) et l’embauche d’un coordinateur.

Cette mise en réseau bénéficie à l’ensemble des usagers et lecteurs du territoire grâce au catalogue commun et aux nombreux services qui y sont associés.

Elle bénéficie aussi aux bibliothécaires grâce aux échanges avec les autres bibliothèques et à la modernisation des équipements.

Cette mise en réseau se fait dans le cadre d’un contrat territoire lecture (CTL) signé par la CCMDL et la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) ; des financements ont été accordés pour permettre la rémunération d’un poste de coordination du réseau des bibliothèques de la CCMDL (32 communes réparties sur deux départements : 25 dans le Rhône, 7 dans la Loire) et des communes d’Yzeron et Courzieu, à temps plein. Le financement CTL se termine le 11 juin 2024, sans possibilité de renouvellement. Chaque commune du réseau a conventionné avec la CCMDL pour la période du 12 juin 2021 au 31 décembre 2023. Compte tenu du financement jusqu’au 11 juin, la convention a été prolongé par avenant sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Il convient de signer une nouvelle convention de partenariat du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026.

Il rappelle que la compétence Lecture publique relève des communes et que la CCMDL intervient pour permettre la mutualisation des moyens. Il informe donc le Conseil municipal de la nécessité d’approuver la reconduction de la convention de partenariat du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026. Il expose notamment : l’objet de celle-ci, les engagements réciproques, la participation financière, la durée de la convention, les responsabilités, les règlements des différends et la fin de la convention. Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le renouvellement de la convention de partenariat entre la CCMDL et la commune de Sainte Catherine, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention.

Monsieur le Maire remercie les bénévoles de la Bibliothèque pour le travail remarquable effectué auprès des enfants et des adultes.

Délibération n° 2024-031 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE L’OGEC DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINT JEAN-PIERRE NÉEL ET LA COMMUNE DE SAINTE CATHERINE CONCERNANT L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES LOCAUX DE L’ÉCOLE PRIVÉE ET DE LA SALLE DES FETES COMMUNALE

Monsieur le maire présente le projet de convention d’occupation et d’entretien des locaux de L’école Saint Jean-Pierre Néel et de la salle des fêtes à conclure entre l’OGEC Sainte Catherine et la Commune de Sainte Catherine. La présente convention reprend les accords qui ont été mis en place depuis plusieurs années entre les soussignés. Cette convention est établie pour toute la durée d’activité de l’école Saint Jean-Pierre Néel en tant qu’établissement scolaire.

En cas de cessation d’activité de l’école Saint Jean-Pierre Néel, la présente convention devient caduque et de nouveaux engagements seront pris par l’OGEC Sainte Catherine.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité la convention d’occupation et d’entretien des locaux de l’école Saint Jean-Pierre Néel et de la salle des fêtes à conclure entre l’OGEC Sainte Catherine et la Commune de Sainte Catherine, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération n° 2024-032 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINT JEAN-PIERRE NÉEL ET LA COMMUNE DE SAINTE CATHERINE CONCERNANT LE PÉRISCOLAIRE

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre l’Ecole Saint Jean-Pierre Néel et la Commune de Sainte Catherine concernant le périscolaire. La convention présente les engagements de la commune vis-à-vis des élèves de l’école Saint Jean-Pierre Néel.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité la convention entre l’Ecole Saint Jean- Pierre Néel et la Commune de Sainte Catherine concernant le périscolaire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, PREND ACTE que la convention est établie pour une durée illimitée.

Délibération n° 2024-033 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNÉES RELATIVES AU SUIVI DE L’OBLIGATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire à conclure entre la CAF et la Commune de Sainte Catherine.

Dans le cadre du contrôle et du suivi de l’obligation scolaire, le maire de chaque commune réalise chaque année, à la rentrée scolaire, un recensement des enfants soumis à ladite obligation.4

Monsieur le Maire peut dans ce cadre, mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés sur la commune, qui lui sont notamment transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales.

La Commune demande à la CAF la mise à disposition desdites données en vue du recensement qu’elle réalisera lors de la rentrée de septembre 2024.

La présente convention vise à préciser les modalités de mise à disposition. Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à la majorité des voix (9 pour, 1 contre) la convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire à conclure entre la CAF et la Commune de Sainte Catherine, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, PREND ACTE que la convention prendra effet à la date de signature de la convention, pour une durée d’un an.

Délibération n° 2024-034 : APPROBATION DE LA SUBVENTION POUR LE MARCHÉ : REPRISE DU RÉSEAU DES EAUX PLUVIALES RUE DES ÉCOLIERS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans la composition des dossiers de demande de subvention, chaque opération doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité approuvant le lancement du projet ainsi que son plan de financement et de solliciter une subvention auprès du Département du Rhône ainsi que de la région Rhône Alpes Auvergne. Il demande l’approbation du lancement du projet ainsi que son plan de financement, rappelle les enjeux du renouvellement du réseau d'eaux pluviales et du réseau d'eau de source - Rue des Écoliers, présente aux membres du Conseil Municipal le plan de financement de l’opération :

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le lancement du projet de renouvellement du réseau d'eaux pluviales et du réseau d'eau de source - Rue des Écoliers, APPROUVE à l’unanimité le plan de financement, AUTORISE Monsieur le Maire, à solliciter l’aide financière auprès Département du Rhône et de la Région Auvergne Rhône Alpes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents aux travaux de renouvellement du réseau d'eaux pluviales et du réseau d'eau de source - Rue des Écoliers.

Délibération n° 2024-035 : MODIFICATION N°1 DU PLU : DÉCISION DE NON-RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de modification n°1 du PLU a été prescrite en Septembre 2022 pour : réduire l’emprise de la zone Ui au bénéfice de la zone UB, revoir les capacités d’accueil en zone NL et permettre l’installation de petites structures en bois, la réalisation d’une piscine dans le camping et augmenter les possibilités d’accueil pour les équipements sportifs, revoir le règlement et notamment sur les destinations autorisées, l’aspect extérieur des constructions et l’implantation des constructions afin d’apporter de légers ajustements suite à l’évolution des besoins et de la demande, créer un changement de destination afin de permettre l’installation d’une petite activité économique sur la Vergnassière. Pour cela, le plan de zonage et le règlement doivent être repris.

Conformément aux dispositions de l’article R104-34° du code de l’urbanisme, un dossier a été réalisé puis transmis à l’autorité environnementale.

Ce dossier démontre de l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, puisqu’il se conclue par l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé humaine dans la mesure où la procédure : n’a pas d’incidence négative notable sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000, ces derniers étant éloignés de la commune : il n’existe pas de lien fonctionnel significatif entre les secteurs faisant l’objet de modifications et les sites NATURA 2000 les plus proches, ne peut avoir que des incidences considérées comme faible sur les zones humides, dans la mesure où la procédure ne remet en cause ni les trame, ni les prescriptions visant à protéger les zones humides, reportées sur le plan de zonage, ne génère pas de dégradation de la prise en compte de l’environnement et plus particulièrement des zonages

DATE

MONTANT DES TRAVAUX ET DE

MAITRISE D’OEUVRE

SUBVENTIONS ET FINANCEMENT

2024 178 779.00 € H.T

Département du Rhône : 71 511.00 € soit 40%

Région Auvergne Rhône Alpes : 35 757.00 € soit 20%

Financement communal : 71 511.00 € soit 40%

Total financement : 178 779.00 €5

environnementaux présents sur le territoire (ZNIEFF de type 1 et de type 2). Deux sites concernés par la procédure de modification sont concernés par le périmètre ENS, mais la modification ne porte que sur des ajustements réglementaires et ne modifie l’emprise des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées définis (zones NL). Ces derniers disposent d’ailleurs d’une emprise très resserrée autour de l’occupation du site, ne génère pas de dégradation de la prise en compte de la trame verte et bleue telle que définie par les documents cadres (SRADDET et SCOT), ne génère pas d’incidence notable sur l’air, l’énergie et le climat, n’intervient pas sur les mesures mises en place dans le PLU afin de maintenir et valoriser le cadre de vie et le paysage de Sainte-Catherine, n’engendre pas d’augmentation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, n’engendre pas de hausse notable des ressources de la commune, notamment en matière d’eau potable, n’engendre pas d’augmentation d’exposition aux risques et nuisances présents sur le territoire

Par avis conforme n°2024-ARA-AC-33430 en date du 6 juin 2024, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale confirme qu’il n’y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la modification n°1 du PLU.

Ouï cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la procédure de modification n°1 du PLU, RAPPELLE que, conformément aux articles R153-20 et R153-21° du code de l’urbanisme, cette délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois en Mairie, PRÉCISE que le dossier réalisé en application de l’article 104-34°du code de l’urbanisme ainsi que l’avis conforme de la MRAE sont disponibles en mairie.

Délibération n° 2024-036 : BILAN DE LA CONCERTATION DU PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLU

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de modification n°1 du PLU a été prescrite en Septembre 2022 pour : réduire l’emprise de la zone Ui au bénéfice de la zone UB, revoir les capacités d’accueil en zone NL et permettre l’installation de petites structures en bois, la réalisation d’une piscine dans le camping et augmenter les possibilités d’accueil pour les équipements sportifs, revoir le règlement et notamment sur les destinations autorisées, l’aspect extérieur des constructions et l’implantation des constructions afin d’apporter de légers ajustements suite à l’évolution des besoins et de la demande, créer un changement de destination afin de permettre l’installation d’une petite activité économique sur la Vergnassière. Monsieur le Maire rappelle les modalités de la concertation qui ont été définies par délibération du conseil municipal du 12 Septembre 2022 : mise à disposition d’un registre de concertation aux heures et jours d’ouverture de la mairie, réalisation d’un article présentant le projet de modification affiché en mairie et joint au registre de concertation.

Monsieur le Maire précise que ces modalités de concertation ont bien été réalisées. Les éléments sont présentés ci-dessous :

Une information présentant les objectifs de la modification n°1 du PLU a été réalisée : sur le site internet de la commune, les panneaux d’affichage municipal, les panneaux lumineux de la commune le 30 Novembre 2023, les bulletins municipaux 2023 et 2024.

Un registre de concertation a été ouvert à partir du 16 Septembre 2022 et maintenu à disposition du public

aux jours et heures d’ouverture de la mairie. Les habitants ont été informés de la tenue de ce registre par

affiche sur les panneaux d’affichage de la mairie et sur le site internet de la commune à partir du 15

Novembre 2022.

Plusieurs remarques ont été inscrites sur ce registre ou ajoutées suite à la réception de courriers en mairie.

La procédure de modification portant sur l’adaptation du règlement, les demandes portant sur l’adaptation

des règles de hauteur de remblai et du nuancier de couleur ont été pris en compte dans la réflexion. Des

modifications mineures ont été apportées au règlement sur ce point.

Plusieurs remarques ont porté soit sur la réduction du linéaire commercial identifié sur le plan de zonage, soit

sur l’agrandissement de la zone urbaine au détriment de la zone agricole ou naturelle. Ces demandes ne

peuvent être prises en compte dans le cadre d’une procédure de modification, cette procédure ne permettant

pas d’agrandir la zone urbaine (possibilité uniquement dans le cadre d’une révision du PLU).

Enfin certaines remarques ont porté sur la volonté de disposer de plus de mixité de fonction au sein de la zone

UB. Il est rappelé que les modifications apportées au PLU ne peuvent remettre en question les objectifs

définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.6

Un article présentant la démarche et les objectifs de la procédure de modification n°1 du PLU a été publié sur

le site internet à partir du 30 novembre 2023. Ce même article a été joint au registre de concertation. Cet

article a également été affiché en mairie à partir du 26 Octobre 2022. Le dossier transmis à la MRAE a été joint

au registre de concertation à partir du 11 Avril 2024.

Les modalités de concertation définies par délibération de prescription ont donc bien été réalisées. Les remarques faîtes dans le cadre de la concertation ont permis d’apporter quelques modifications mineures

au règlement, afin de l’adapter au contexte de la commune, sans remettre en cause l’économie générale et

les objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Seules les

adaptations répondant aux objectifs de la procédure, définis par arrêté de prescription, ont pu être étudiés.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité TIRE le bilan de la concertation : toutes les modalités de concertation prévues initialement ont été réalisées, la concertation a ainsi permis au public, pendant une durée suffisante, d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions, PRÉCISE que le projet de modification n°1 du PLU est transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes limitrophes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en ayant fait la demande, INDIQUE qu’à la fin de cette consultation, le projet de modification sera soumis à l’enquête publique. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

Délibération n° 2024-037 : REVISION DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour l’année scolaire 2024-2025 : 1. Présence occasionnelle

• accueil matin ou soir - 1 h 00 2.20 €

• accueil soir - 1 h 30 3.30 €

• accueil soir - 2 h 00 4.40 €

• accueil midi 1.10 €

2. Forfait trimestriel par enfant

• accueil matin ou soir - 1 h 00 50.00 €

• accueil soir - 1 h 30 75.00 €

• accueil soir - 2 h 00 99.00 €

• accueil midi 40.00 €

3. Quotient familial

Une tarification basée sur le quotient familial (sur présentation d’un justificatif) est appliquée. QF < 500 : réduction de 20 % sur tous les tarifs

500 < QF < 1000 : réduction de 10 % sur tous les tarifs

4. Dépassement horaire

• pour tout enfant encore présent après 18 h 30 20.00 €

• toute ½ heure entamée est due 1.10 € par ½ heure Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025, DÉCIDE d’appliquer ces tarifs à compter de la rentrée scolaire 2024-2025

Délibération n° 2024-038 : APPROBATION DU REGLEMENT DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024 - 2025. Une annexe à ce règlement a été établie à destination des enfants. Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE à l’unanimité le règlement de la garderie

périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025, DÉCIDE d’appliquer ce nouveau règlement à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe que :

• Un agriculteur souhaite réaliser une barrière canadienne sur un chemin public afin de faire traverser ses vaches sans avoir à fermer la voie. Ce système pouvant être dangereux pour certains animaux, véhicules, deux roues ou particuliers, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette requête. • Le responsable de l’association ELM Motorsport souhaite organiser des séances d’essai sur route fermée à la circulation. Après consultation de l’ensemble des élus, un avis défavorable est rendu.7

• Un devis a été établi pour la pose d’anti pince-doigts. Ce dispositif sera installé sur la porte des toilettes/cour de l’école + la porte de secours salle des fêtes/cour + la porte du réfectoire. • Compte-rendu du rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la CCMDL pour les exercices 2019 et suivants, établi par de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes. • En cas de pluie, le repas de la kermesse pourrait se tenir dans le nouveau hangar communal. Pour le Championnat de France quadrettes et triples, les repas seront servis également dans ce local. Création d’une porte de secours côté de l’habitation de Pierre Dussurgey. Une servitude de passage devra être réaliser. Reprise de l’installation électrique par la Société ECOL. Une alarme incendie sera posée. Le matériel du Comité des fêtes et de l’Amicale Boules des Terreaux sera entreposé dans le fond du local. • Contrôle du planning des bureaux de vote pour les élections législatives. • Monsieur Renaud PFEFFER sollicite le soutien du Maire pour les législatives. Après consultation de l’ensemble du conseil, une réponse négative lui sera transmise.

Tour de table

Joëlle MASSE

- Panneau école : présentation du projet de maquette du panneau de l’école des deux Versants. - Conseil municipal d’enfants : Un jeu de piste a été proposé aux jeunes élus.

Elodie GEY

- Conseil municipal d’enfants : La sortie à Courzieu a été très appréciée.

Lucien DERFEUILLE

- Compte-rendu de la rencontre avec les campeurs leur annonçant la fermeture définitive du camping. Lauriane GUYOT a présenté son projet de reprise. Un courrier recommandé avec accusé réception leur sera envoyé pour confirmer les informations données.

- Voirie : Réfection de la chaussée à la Chiparie.

Thierry DAYDE

- Une subvention de 30 000 € sera versée par l’Agence Nationale du Sport pour la construction du terrain multisports. Les travaux devront être effectués dans un délai d’un an.

- Zone d’accélération écologique : Une concertation devra avoir lieu : permanence le Samedi 6 Juillet de 9h à 12h en Mairie.

- Festival Un mouton dans le ciel : La représentation prévue cette année sera proposée en 2025.

Christophe DUMAS

- Remerciements aux membres de la Commission Vie citoyenne pour leur implication dans le CME.

Réunions

Prochain Conseil municipal Vendredi 26 Juillet à 20h00 Adjoints Vendredi 19 Juillet à 18h00

Fin de séance à 23 h 00

Le secrétaire de séance Le Maire

Joël BOURGEOIS Pierre DUSSURGEY

Publié sur le site internet de la commune le :

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