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Arrêté - Arrêté 25 098 permission voirie rue de la Sèvre
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 25 098 permission voirie rue de la Sèvre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
BE éd
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
COMMUNE DE COURLAY
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
N° 2025-098
LE MAIRE DE COURLAY,
VU la demande en date du 13 février 2025, reçue par mail le 13 février 2025 par laquelle M. Alexis représentant la société Bouygues E&S — 5 rue Jean-François call 79000 NIORT pour le compte de GEREDIS, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : rue de la Sèvre
commune de COURLAY.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : création de réseau électrique souterrain à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur l'implantation du
projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à
proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de ia commune : M. ROY David - tél. : 06.15.05.45.49.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous
accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Accès avec franchissement du fossé par aqueduc muni de têtes de sécurité normalisées N.F.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie et présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2% si la dépendance est accessible, supérieure à 4% dans le cas contraire.
L'aqueduc sur fossé sera construit avec des tuyaux ………… de diamètre …...... MM Sur une longueur de mètres. Ils seront posés de façon à ce que leur axe soit à …..... mètres de l'axe de la
chaussée existante.
Le fossé sera curé de part et d'autre de l'ouvrage et le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Les têtes d'aqueducs de type sécurité seront exécutées conformément au schéma annexé au présent
arrêté.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par le fossé
ainsi busé.
Accès avec abaissement de bordures de trottoirs
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art. La structure de chaussée sera reconstituée au droit de
l'abaissement.
Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de
se ssessseessssee MIÈTTES, rampants non COMPris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2%.
Dispositions spéciales
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire ou son représentant devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police de circulation pris dans le cadre de la présente autorisation, ou le schéma type de signalisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le bénéficiaire ou son représentant assure l'entretien et la surveillance de la signalisation tout au long du
chantier.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 180 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 24 février 2025 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.